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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 02 007
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 02 007)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Numérique,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 2
publie 2o/<2i2524 S LO w
ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_007-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2024CC_02_007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le treize février, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE (Oulmes) en session ordinaire, sous En exercice :
Titulaires : 38 Ja Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 février 2024
- Titulaires : 32
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants: 36
PRESENTS :
. M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
. M, GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
. M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
= Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouïllé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
= M, de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la cammune de Liez
. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
= M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 ? :
Putliéle Zo/oe 224 S'LOS
ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_007-DE
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet {donne pouvoir à Mme FONTAINE
Camille)
- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à M.
DELAHAYE Philippe)
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALIER Jean-Claude)
- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)
ABSENTS EXCUSES :
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de là commune du Mazeau
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hïlaire-des-Loges - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRETAIRE DE SEANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET : ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE
L'article L 2113-2 du Code de la commande publique définit la notion de Centrale d'achat de la manière suivante « Une Centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs,
l’une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
« L'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs; + La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »
Les acheteurs, qui recourent à une Centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions du Code de la commande publique pour les
opérations de passation ou d'exécution du marché publie dont ils se chargent eux-mêmes.
L'intérêt d'adhérer à une Centrale d'achat est, notamment, de deux ordres :
+ Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d'échelle réalisées. En d'autres termes, l'objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats;
e Unintérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l'article L.213-4 du Code de
la commande publique.
L'article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;
Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci-après nommés les « Adhérents »)
ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d'une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d'intérêt général.
Pour ces achats, une intervention sous forme d'intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d'achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics,
est apparue la plus adaptée. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 3
Pubiéle À lo2/ 2224 S'LOF
ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_007-DE
Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s'affranchir des risques d'incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure un accord-cadre mixte comprenant :
Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d'un réseau très bas débit et d'un cœur de réseau, sous maîtrise d'ouvrage de Vendée Numérique.
Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d'une centrale d'achat intermédiaire au sens de l'article L._2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.
En conséquence, et en application de la délibération du Conseil d'administration de Vendée Numérique n°D-2a- 01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une Centrale d'achat.
La convention d'adhésion, (ci-après « la Convention ») en précise les modalités d'adhésion.
Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :
° Sollicitation de l'adhérent pour participer à la démarche ;
+ Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de passation : Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d'engagement, cahiers des clauses techniques particulières...) ;
° Organisation de l'ensemble des opérations de sélection ;
Réalisation des opérations d'analyse des offres et d'attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;
Présentation du dossier à l'organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l'exige :
Gestion administrative des opérations de fin de consultation {avis d'attribution, envoi au contrôle de
légalité, signature et notification des marchés) ;
° Information de l’adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marchés; Transmission à l'adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d'en assurer l'exécution ;
* Archivage des pièces marché;
° Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité des membres présents :
Donne son accord pour adhérer à la Centrale d'achat de Vendée Numérique.
Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d'adhésion, telle que jointe en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 février 2024
Le secrétaire de séance,
f£
Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 É. 0 F7
Publié le S L
ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_007-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 ; |
Publié le Loloz {2024 S'LOS
ID : 085-248500563-20240213-2024CC 02 007-DE
CONVENTION D'ADHESION A LA CENTRALE
D'ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE
Entre :
Le Groupement d'intérêt public Vendée Numérique, dont le siège est situé au 40, Rue Maréchal Foch - 85923 LA ROCHE SUR YON, identifié au SIREN sous le N°130 018 559, représenté par Philippe
GUIMBRETIERE, dûment habilitée à signer la présente convention,
ci-après dénommé « la Centrale d'achat »
D'une part,
Et:
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise dont le siège est situé 25 rue de la Gare Oulmes 85420 RIVES-D'AUTISE représentée par Monsieur le Président Michel BOSSARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de Communauté n° du 13 février
2024,
ci-après dénommé « acheteur » ou « l'adhérent »
D'autre part.
Vendée Numérique - Convention Adhésion Centrale d'Achat Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Regu en préfecture le 19/02/2024
Publié le
ID : 085-248500563-20240213-2024CC _02_007-DE
PREAMBULE :
Conformément à l'article 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (« GIP » ci- après) Vendée Numérique, ce dernier est compétent pour agir « en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent ».
Par délibération n°D-2a-01-12-2023 du Conseil d'administration du 1 décembre 2023, Vendée Numérique a décidé de se constituer en « Centrale d'Achats Vendée Numérique », afin d'offrir de conduire la passation de marchés publics dans le cadre du projet Vendée Territoire Connecté, conformément aux dispositions du 2° de l'article L2113-2 du Code de la commande publique {Centrale d'achat intermédiaire).
Le projet Vendée Territoire Connecté vise à développer les usages numériques autour des réseaux dits intelligents et notamment les usages d'objets connectés sur le territoire départemental vendéen, et une infrastructure très bas débit, support de ces usages.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La conclusion de la présente convention permet à l’adhérent d'avoir recours aux services d'achat centralisés proposés par Vendée Numérique, agissant en tant que Centrale d'achat.
Ces services consistent, conformément à l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique en la passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux destinés à l'adhérent (rôle dit de la « Centrale d'achat intermédiaire »).
Cette mission peut porter sur tout marché public ou accord-cadre de fournitures, services ou travaux
dans le cadre de la règlementation en vigueur, s'inscrivant dans le projet Vendée Territoire Connecté.
Lorsqu'il a recours aux prestations de services d'achat centralisés proposés par Vendée Numérique,
l'adhérent est, conformément à l'article L2113-4 du Code de la commande publique, considéré
comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont il se charge lui-même.
La signature de la présente convention n'emporte pas obligation pour l'adhérent de recourir à la
Centrale d'achat pour tout nouveau besoin.
Vendée Numérique — Convention Adhésion Centrale d'Achat Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 0
Publié le S L
ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_007-DE
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l'adhérent par Vendée Numérique.
La convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut être mis fin à la convention dans les conditions définies à l’article 7 ci-après.
ARTICLE 3 - MODALITES DE RECOURS A LA CENTRALE D'ACHAT
Par la signature de la présente convention, l'acheteur adhère à la Centrale d'achat de Vendée Numérique et est réputé avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement de | Centrale d'achat.
L'adhésion à la Centrale d'achat est facultative, libre et gratuite.
La signature de la présente convention n'implique pas pour l'adhérent l'obligation d'avoir recours aux dispositifs proposés par Vendée Numérique agissant en tant que Centrale d'achat pour tout ou partie de ses besoins à venir.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4.1 - ROLE DE LA CENTRALE D'ACHAT
La Centrale d'achat de Vendée Numérique réalise principalement les missions suivantes :
- _Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;
- Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de
passation ;
- Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des
clauses particulières, actes d'engagement, cahiers des clauses techniques particulières...) ; - Organisation de l'ensemble des opérations de sélection ;
- Réalisation des opérations d'analyse des offres et d'attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;
-__ Présentation du dossier à l'organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la
réglementation l'exige ;
- Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d'attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;
- Information de l'adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marchés ;
- Transmission à l'adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l'exécution ;
- Archivage des pièces marché ;
- Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.
En tant que de besoin, l’adhérent est invité à participer à des réunions d'information sur les projets d'achat en cours ou à venir, à l'expression de son besoin et à la restitution de l'analyse des offres avant attribution.
Vendée Numérique - Convention Adhésion Centrale d'Achat Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Regu en préfecture le 19/02/2024
Publié le
ID : 085-248500563-20240213-2024CC 02 007-DE
ARTICLE 4.2 - ROLE DE L'AHDERENT
Par la signature de la présente convention l'adhérent donne mandat à la Centrale d'achat, pour signer en son nom les accords-cadres auxquels il souhaite participer.
L'adhérent s'engage à:
- Transmettre ses besoins dans le cadre fixé par la Centrale d'achat ;
- Participer en tant que de besoin au sourçage et aux différentes étapes de préparation et sélection ;
- Assurer l'exécution du marché : passation des marchés subséquents le cas échéant, émission des commandes, réception des prestations, paiement des factures ;
- Donner, par la signature de la présente convention, mandat à la Centrale d'achat de Vendée Numérique pour que celui-ci puisse accomplir les modifications nécessaires à la bonne exécution du marché ou de l'accord-cadre (ex : avenant) et, si nécessaire, apporter assistance dans la résolution d'un litige qui viendrait à naître, étant entendu que l'adhérent demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique pour l'exécution du marché public ou de l'accord-cadre, ainsi que de la passation et l'exécution des marchés subséquents qu'il organise sur la base d'accords-cadres conclus par la centrale d'achat
ARTICLE 5 - PARTICIPATION FINANCIERE
L'adhésion au dispositif de Centrale d'achat proposé par Vendée Numérique est gratuite, elle ne donne lieu à aucune rémunération au profit de Vendée Numérique.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
La Centrale d'achat et l’adhérent s'engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelque forme que
ce soit, aucune information ou tout document relatif aux besoins de l'adhérent, sans l'accord de l'autre partie.
De manière générale, la Centrale d'achat et l'adhérent s'accordent pour prendre toute mesure
nécessaire à la préservation des offres techniques et financières.
ARTICLES 7 — RESILIATION
Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention par courrier électronique avec
avis de réception adressé au Directeur du GIP Vendée Numérique.
Le retrait ne prend effet qu'à la fin des marchés publics ou accords-cadres dans lesquels l'adhérent est partie. Le retrait emporte résiliation de la présente convention.
Vendée Numérique — Convention Adhésion Centrale d’Achat Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 |
Publié le S L C
ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_007-DE
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige survenant dans l'interprétation ou l'exécution des présentes, les adhérents
s'efforceront de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les contestations seront portées devant la juridiction compétente.
Fait à :
Pour l'adhérent Pour la centrale d'achat
Vendée Numérique — Convention Adhésion Centrale d'Achat