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Déliberation - 2022 272 Adoption dispositif GMR avec MSA
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 272 Adoption dispositif GMR avec MSA)
Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Ruralité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 19 DECEMBRE 2022
Sant-flou DÉLIBÉRATION N°2022-272
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre, à dix-
Présents : 55 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 12 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier
Pouvoirs : 10 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du Votants : 65 13 décembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian
GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT,
M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL,
M. David VITAL, M. Olivier REVERSAT.
Absents excusés :
MME Agnès AMARGER, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Claude
BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Adrien LAMAT, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET.
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH.
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE. MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Maryline VICARD. MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU. M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE.
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE.
MME Nathalie LESTEVEN donne pouvoir à M. Marc POUGNET. MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jérôme GRAS.
MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT.
M. Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20221219-DELIB2022-272-DE Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 OBJET : POLITIQUE EDUCATIVE ET SOCIALE - ADOPTION DU
DISPOSTIF « GRANDIR EN MILIEU RURAL » 2022-2025 AVEC
LA MSA AUVERGNE
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Considérant que le nouveau dispositif « Grandir en milieu Rural » (GMR) s'inscrit dans la politique action sanitaire et sociale soutenue par la MSA Auvergne et comporte :
+ Un accompagnement de la MSA pour la définition et la mise en œuvre de la politique enfance-jeunesse sur le territoire de Saint-Flour Communauté, sur les thématiques suivantes: petite enfance, parentalité, loisirs/vacances, mobilité, numérique ;
+ Un soutien financier pour la réalisation des actions et des projets innovants sur le territoire de Saint-Flour Communauté :
Considérant la démarche d'élaboration de cette contractualisation sur l'année 2022 qui s'est traduite par les différentes étapes suivantes :
“Janvier 2022 : réunion de lancement, à l'initiative de la CAF et de la MSA :
Février 2022 : présentation en commission politique éducative et sociale :
Mai 2022 : information aux gestionnaires d'équipements et de services ;
Juin et septembre 2022 : réunion du comité technique associé à la démarche
d'élaboration :
“ Octobre 2022 : réunion du comité de pilotage :
N
K
Considérant, dans ces conditions, l'intérêt et la nécessité de formaliser et d'adopter ce conventionnement ;
Vu la validation du Comité de Pilotage GMR en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l'information du bureau exécutif du 27 octobre 2022 :
Vu le projet de convention et ses annexes ci-joint ;
Considérant que les délibérations des communes de Neuvéglise-Sur-Truyère, Saint- Flour, Talizat, Valuéjols et Villedieu portant adoption de ces projets de conventions sont intervenues ou pourraient intervenir lors de prochaines séances des conseils municipaux ;
Le Conseil Communautaire après en avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE le projet de convention et ses annexes pour la période 2022-2025
du dispositif Grandir En Milieu Rural (GMR) à intervenir entre Saint-Flour Communauté, Neuvéglise-Sur-Truyère, Saint-Flour et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à cette affaire.
POUR : 65 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le secrétaire de séance
Loïc POUPFPATY 7
Le
TT
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-272-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 santé
famille Le = ; retraite — Offre GMR Enfance - Jeunesse
services
Convention territoriale cadre MSA
Grandir en milieu rural (GMR)
Le présent document constitue une convention partenariale cadre entre la MSA et la (les) collectivité(s)
partenaire(s).
Entre
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUVERGNE
Dont le siège est situé 16 rue Jean Claret 63 972 Clermont-Ferrand Cedex 9
Représentée par Monsieur Jean Marie PASSARIEU, Directeur Général.
Ci-après dénommée la MSA Auvergne
Et
Le partenaire territorial : SAINT FLOUR COMMUNAUTE
PETR
X EPCI
Commune
Dont le siège est situé Village d’Entreprises- 1 Rue des Crozes ZA du Rozier Coren 15100 SAINT
FLOUR
Dont le représentant légal est Madame Céline CHARRIAUD, Présidente
Et
Le partenaire territorial : SAINT-FLOUR
PETR
EPCI
X Commune
Dont le siège est situé 1 Place d'armes 15100 SAINT FLOUR
Dont le représentant légal est Monsieur Philippe DELORT, Maire
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-272-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 santé
famille
retraite
services
Offre GMR Enfance - Jeunesse
Et
Le partenaire territorial : NEUVEGLISE
PETR
EPCI
X Commune
Dont le siège est situé 1 Place Albert 15260 NEUVEGLISE SUR TRUYERE
Dont le représentant légal est
ci-après dénommé La collectivité
Préambule :
La MSA Auvergne poursuit une politique d'action sociale en faveur des familles ressortissantes du
régime agricole et/ou vivant en milieu rural articulée autour des axes suivants :
e Accompagner les familles agricoles dans leur parcours de vie en renforçant l'accès
géographique et financier aux structures d'accueil, de loisirs et aux vacances.
e Contribuer à un cadre de vie adapté aux besoins des familles sur les territoires ruraux en
accompagnant la création et le développement de services et en soutenant les projets
innovants des acteurs de territoire.
e Favoriser l’autonomie et la place des jeunes dans les territoires ruraux en encourageant
l'engagement des jeunes sur les territoires ruraux et leur prise d'autonomie
Dans le cadre de l’évolution des fonds dédiés à l’enfance-jeunesse (CEJ, CTG, ….), la MSA Auvergne
propose une nouvelle offre de partenariat avec les collectivités en renforçant son positionnement en
direction du public 0-25 ans. Cette offre intitulée « Grandir en Milieu Rural » (GMR) a pour objectif de
répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance -
Jeunesse, par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié sur les thématiques cibles que sont :
l'accueil du jeune enfant, les loisirs/vacances, la parentalité, le numérique et la mobilité.
L'offre GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d'intervention. La contractualisation se
compose donc de deux volets :
- un volet opérationnel, permettant d'apporter un soutien technique et financier à la mise en
œuvre d'actions et projets pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires
- un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR ou
d'apporter les moyens de coordination nécessaires à sa mise en œuvre
Article 1 : objet de la convention
Cette convention vise à identifier et formaliser les engagements réciproques (humains, techniques et
financiers) de la MSA Auvergne et de la collectivité, pour répondre aux besoins identifiés comme
prioritaires, au regard des thématiques cibles de GMR.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-272-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 santé
famille |
retraite Offre GMR Enfance - Jeunesse
services
Article 2 : Durée et modifications de la convention
La convention entre en vigueur au 1er janvier de l’année de sa signature. Elle porte sur 4 exercices sur
la période 2022-2025, son terme étant fixé au 31 décembre 2025.
Un plan d'actions, annexé à la convention, est établi pour la durée de la convention : il fixe les actions
envisagées dans le cadre des axes prioritaires définis.
Pour chaque action ciblée, la collectivité formalisera sa demande de co-financement via le formulaire
de demande GMR.
Une annexe par action sera intégrée par avenant à la présente convention. Elle précisera les modalités
de mise en œuvre de l’action, le montant de subvention alloué par la MSA Auvergne, ainsi que les
modalités de versement.
Toute modification des conditions et modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant signé par elles.
Article 3 : Engagement de la MSA
Dans le cadre de la mise en œuvre de GMR sur le territoire de SAINT-FLOUR COMMUNAUTE, la MSA
Auvergne s'engage à apporter une contribution financière sur le volet pilotage de GMR, comme suit :
Volet pilotage
Action Budget Niveau de Montant Structure Indicateur
total participation MSA porteuse
de la MSA :%
Poste de | 0.7 ETP Sur la | 23119 € Forfait 3360 € /an EPCI Sur justificatif coordination durée de la des ETP convention 4800€/an/ETP
Poste de | 0.5 ETP Sur la | 10919.88€ | Forfait 2400 € /an Commune | Sur justificatif
coordination durée de la Saint-Flour | des ETP
convention 4800€/an/ETP
La MSA Auvergne s'engage à apporter un soutien aux actions inscrites dans un plan d'action partagé
entre elle et la collectivité, selon des modalités prédéfinies et intégrées en annexe.
Pour le suivi des actions financées, la MSA Auvergne s'engage à mobiliser un référent apportant un
support technique (conseil, mise en relation avec d’autres partenaires, ….)
Article 4 : Engagement de la collectivité
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-272-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 santé
famille sé ES à retraite — Offre GMR Enfance - Jeunesse
services
La collectivité s'engage à piloter la démarche soutenue au titre du dispositif GMR, à organiser les
instances de gouvernance locale et à mobiliser les ressources nécessaires (humaines, techniques et
financières) à sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, elle nomme un référent à hauteur de 0.20 ETP en moyenne sur la période définie.
La collectivité, avec l'appui de la MSA Auvergne, s'engage à établir un diagnostic territorial et un plan
d'action dans le périmètre de GMR. La réalisation de ces documents pourra capitaliser sur d'autres
démarches similaires (par exemple : une Convention territoriale globale).
Elle s'engage par ailleurs à transmettre à la MSA Auvergne le bilan des actions réalisées sur l’année N
chaque année avant le 31 mars de l’année N+1, sur l’état « Suivi actions GMR » prévu à cet effet en
annexe de la présente convention.
La collectivité s'engage à informer la MSA Auvergne des autres financements sur ces actions et
s'engage à ce que le total de ces financements ne dépasse pas 80% du budget global de chaque action.
Article 5 : Pilotage et suivi du partenariat
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elles
se sont assignés et à mettre en place des instances de pilotage dédiées au projet.
Pour cela, elles s'accordent sur des modalités de pilotage et de suivi du partenariat, en mettant
notamment en place un comité de pilotage territorial, qui sera commun avec les COPIL mis en place
dans le cadre des CTG.
Le COPIL GMR/CTG est composé de représentants de la MSA Auvergne, de la CAF, et de la collectivité.
Ce comité devra se réunir au moins une fois par an, afin de suivre la mise en œuvre de GMR sur le
territoire de la caisse MSA Auvergne et de la collectivité.
Instance Rôle Acteurs Fréquence
Comité de pilotage | Assurer le suivi et la - La Présidente de Saint-Flour | 1 fois/an
territorial validation du plan Communauté ou son
d'action proposé par le représentant
Comité Technique GMR - Le Maire de Saint-Flour ou son
représentant
- Le Maire de Neuvéglise sur
Truyère ou son représentant
- Les coordinateurs GMR/ CTG de
Saint-Flour Communauté et de
Saint-Flour
- Le Président de la MSA
Auvergne où son représentant
- Le Directeur de la MSA Auvergne
ou son représentant
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-272-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 santé
famille ;
retraite Offre GMR Enfance - Jeunesse services
- Le Référent Enfance Jeunesse
Famille de la MSA Auvergne
- Le Président de la CAF du Cantal
ou son représentant
- La Conseillère en Action Sociale
de la CAF du territoire
Article 6: Montant et modalités de versement
Afin de permettre à la collectivité de mettre en œuvre les axes de partenariat définis dans la présente
convention, dans la limite des budgets annuels disponibles dans le cadre de GMR, la MSA Auvergne
lui attribue comme suit :
Volet pilotage :
- poste de coordination : le montant alloué ci-dessus (cf article 3) via un 1° versement à la
signature de la présente convention, puis sur présentation du bilan annuel, en année N+1
Volet opérationnel :
Le montant et les modalités de versement sont définis pour chaque action, suite à la formalisation
d’une demande de co-financement via le formulaire GMR.
Sous réserve de validation de cette demande, une fiche pour chaque action sera intégrée en annexe
de cette convention.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans le cas où l’une des parties ne
respecterait pas ses engagements au titre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15
jours après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la
partie défaillante et infructueuse.
La résiliation à l'initiative de la CMSA pour inexécution de l’action précitée entraînera le reversement
par la collectivité de tout ou partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette
action.
Article 8 : Information et communication
La collectivité s'engage à mettre en valeur les actions et la participation de la MSA comme établie dans
le cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux projets devra faire référence à la participation de la MSA
(logo).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 santé
famille : .
retraite Offre GMR Enfance - Jeunesse services
Article 9- Echanges d’informations- Protection des données personnelles- Confidentialité
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce partenariat, la MSA et la collectivité sont susceptibles de
recueillir et échanger des informations personnelles concernant les bénéficiaires, s'inscrivant des lors
dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En application des principes posés par ces dispositions, chacune des parties garantit l'autre partie du
respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données
à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Chacune des parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés dans la
présente Convention et s'engage à faire respecter cette confidentialité par ses salariés concernés.
Toute information ou donnée personnelle, quel qu’en soit le support, communiquée par l’une des
parties à l’autre à l’occasion de la Convention, ou à laquelle les parties pourraient avoir accès à
l'occasion de la Convention, ne peut être utilisée que dans le cadre de la Convention, et ne peut être
communiquée à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie.
Annexes à intégrer :
1) Plan d'actions
2) Bilan annuel Action
3) Extrait « diagnostic » de territoire justifiant les actions
Fait à AURILLAC, en 4 exemplaires le [DATE]
Pour la MSA Auvergne Pour la collectivité
Le Directeur général La Présidente de Saint-Flour Communauté
Jean Marie PASSARIEU Céline CHARRIAUD
Signature Signature
6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 santé
famille
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Pour la collectivité
Le Maire de Saint-Flour
Philippe DELORT
Signature
Offre GMR Enfance - Jeunesse
Pour la collectivité
Le Maire de Neuvéglise sur Truyère
Céline CHARRIAUD
Signature
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-272-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 300$
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015-200066660-20221219-DELIB2022-272-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 3 000€
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Date de télétransmission : 21/12/2022
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-272-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022