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Déliberation - 2022 272 Adoption dispositif GMR avec MSA
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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 decision 21.2026 demande de soutien financier aupres de la MSA dans le cadre du dispositif GMR
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 decision 21.2026 demande de soutien financier aupres de la MSA dans le cadre du dispositif GMR)
Thèmes du document : Ruralité, Famille, Jeunesse,
Date de transmission de l'acte: 03/04/2026
Date de reception de l'AR: 03/04/2026
066248600415 AU_005 202 H)MMUNAUTE DE COMMUNES AGED!
TT) ROUSSILLON CONFLENT
ADI
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT DECISION N° 21/2026
Objet : Demande de soutien financier auprès de la MSA, dans le cadre du dispositif Grandir en Milieu Rural 2026 (GMR), relatifs aux projets réalisés au sein des structures d’accueil, à destination des jeunes enfants, des enfants et des jeunes.
Le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
VU l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de pouvoirs susceptibles d’être consenties au Président par le Conseil communautaire,
VU la délibération n° 2-2025 en date du 4 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire donne délégation au Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
CONSIDÉRANT les objectifs définis dans l’appel à projets « Grandir en Milieu Rural » (GMR) 2025, visant notamment :
- l'accompagnement des territoires ruraux dans le développement de services aux familles ; - le soutien à la mise en œuvre de politiques enfance-jeunesse adaptées aux besoins des familles ;
CONSIDÉRANT les actions conduites au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), du relais petite enfance (RPE) et des accueils de loisirs, en direction des jeunes enfants, des enfants, des jeunes et de leurs familles, en cohérence avec ces objectifs ;
CONSIDÉRANT la cohérence de ces actions avec les orientations politiques et éducatives mise en œuvre sur le territoire, notamment dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) et de la Charte Familles ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De solliciter une aide financière auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), dans le cadre du dispositif « Grandir en Milieu Rural » (GMR) sur le taux d’aide le plus élevé possible pour les projets menés au sein des structures d’accueil à destination des jeunes enfants, des enfants et des jeunes...
ARTICLE 2 : Copie du présent document sera transmise au Receveur communautaire et au Représentant de l’Etat, pour les suites utiles.
Fait à Ille sur Têt, le 30/03/2026
Transmis à la Sous-Préfecture de Prades, le
Le Président,
Robert OLIVE .
À “oMMVIUNA Ü Æ S
ROUSSILLON
FLENT )
TOUS LES COURRIERS ENVOYES À LA COMMUNAUTÉ-PE-COMMUNES LE SONT À M. LE PRESRSERO NY ME 1, RUE MICHEL BLANC - B.P. 5 — 66130 ILLE SUR TET - TEL 04.68.57.86.85. — FAX 04.68.92.80.70. E-MAIL: accueil@roussillon-conflent.fr