Compte-Rendu - SKM C22721060116100

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Déliberation - Delib CM 06 05 24

Compte-Rendu - CR 02 12 04 19

Séance - seance du 06 04 16

Conseil Municipal - seance CM 29 03 18

Compte-Rendu - CR 17 avril 2020

unknown - NOTE SYNTHETIQUE BP 2018 bellechaume

Déliberation - Delib CM 05 04 24

Compte-Rendu - SKM C22721060116100 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Bellechaume. Lien du pdf (Compte-Rendu - SKM C22721060116100)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement, COMPTE-RENDU LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 avril 2021

Afférents au conseil municipal :

En exercice : 11

Présents : 09

Séance du neuf avril

L'an deux mil vingt-et-un

A vingt heures trente minutes Pouvoirs : 01

Absents : 02

Le conseil municipal de cette commune, convoqué le 02 avril 2021, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Luc DELAGNEAU, Maire de BELLECHAUME.

Présents :

Jean-Luc DELAGNEAU, Marielle GAMBA-PAILLERY, Martine DELMOTTE, Stéphane DELMOTTE,

Jean FAVOT, Hervé PIGEON, Sylvie RÉMOND, Pierre BOUROTTE, Sylvette FLÉTY.

Absents : Christophe COUARD, Didier GOUDROT (pouvoir à Hervé PIGEON)

Secrétaire de séance : Martine DELMOTTE

Ordre du jour: :

Comptes de gestion et comptes administratifs 2020 Commune et Service des eaux

Affectation du résultat

Vote des taxes locales

Budgets 2021 Commune et Service des eaux

Nomination Garants des affouages

Questions diverses SuBELWPRR

Le procès-verbal de la séance du 19 février 2021 est approuvé.

Délibérations budgétaires :

N°090422/11- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 -COMMUNE

Le conseil municipal, sous la Présidence de Marielle GAMBA-PAILLERY, adjointe au Maire délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Jean-Luc DELAGNEAU, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

% _Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes | Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 164 599.78 | 129 705.62 129 705.62 | 164 599,78

Opérations de l'exercice 268 829.62 | 339 876.93 | 208 479.55 | 379 546.55 | 477 309.17 | 719 423.48

TOTAUX 268 829.62 | 504 476.71 | 338 185.17 | 379 546.55 | 607 014.79 | 884 023.26

Résultats de clôture 235 647.09 41 361.38 277 008.47

Restes à réaliser 7 000.00

| TOTAUX CUMULÉS 268 829.62 | 504 476.09 | 345 185.17 | 379 546.55 L

Page 1 sur 5Résultats définitifs 235 647.09 34 361.38 270 008.47

N°090422/12- VOTE DES TAXES LOCALES 2021

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, maintient le taux des taxes :

Taxe foncière bâti : 33.86 %

Taxe foncière non bâti : 32.67 %

CFE : 16.36 %

N°090422/13- AFFECTATION DU RESULTAT COMMUNE Le conseil municipal, réuni sous la Présidence de Jean-Luc

DELAGNEAU, Maire,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020,

Considérant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultats CA | Virement à Résultat Restes à Solde reste | Chiffres à prendre

2019 la SF exercice réaliser à réaliser en compte pour

2020 2021 l'affectation du

résultat

Investissement | - 129 705.62 171 067.00 7 000.00 7 000.00 34

361.38

Fonctionnement 333 660.51 169 060.73 71 047,31

235 647.09

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2020 235 647.09

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement (1068) 0.00

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 235 647.09

Total affecté au 1068 0.00

Déficit global cumulé au 31/12/2020 (à reporter -ligne 002) en dépenses de |

fonctionnement

Résultat d'investissement 2020 à reprendre (ligne 001) 41 361.38

N°090422/14- VoTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - COMMUNE

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif de la commune voté à l'équilibre :

Page 2 sur5Fonctionnement : 555 601.00 €

Investissement : 222 703.38 €

N°090422/15- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal, sous la Présidence de Marielle GAMBA-PAILLERY, adjointe

au Maire délibérant sur le compte administratif de l'exercice

2020 dressé par Jean-Luc DELAGNEAU, Maire, après s'être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré

;

+ _ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut

se résumer ainsi : Fonctionnement

Investissement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes | Dépenses

Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 34 308,26

176 611.45 210 919.71

Opérations de l'exercice 138 156.70 | 131 891.23 | 74 370.16 | 58

355.00 | 212 526.86 | 190 246.23

TOTAUX 138 156.70 | 166 199.49 | 74 370.16 |

234 966.45 | 212 526.86 | 401 165.94

Résultats de clôture 28 042.79

160 596.29 188 639.08

| Définiti (pas de restes à réaliser)

N°090422/16- EAU ET ASSAINISSEMENT Le conseil

municipal, réuni sous la Présidence de Jean-Luc DELAGNEAU, Maire,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020,

Considérant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultats CA | Virement à Résultat Restes à Solde reste |

Chiffres à prendre 2019 la SF

exercice réaliser à réaliser en compte pour

2020 2021 l'affectation du

résultat

Investissement 176 611.45 - 16 015.16

160 596.29

| Fonctionnement 34 308.26 - 16 633,90

17 674,36

Considérant que seul le résuitat de la section de fonctionnement doit faire /'

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investiss

couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

objet de la délibération

ement et doit en priorité

| Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2020

Total affecté au 1068

D 17 674.36

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement (1068) 0.00

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 17 674,36 |

000

Page 3 sur5Déficit global cumulé au 31/12/2020 (à reporter “ligne 002) en dépenses de

fonctionnement

Résultat d'investissement 2020 à reprendre (ligne 001) 160 596.29

N°090422/17- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 — EAU ET ASSAINISSEMENT

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif de la commune voté à l'équilibre :

Fonctionnement : 142 478.39 €

Investissement : 218 523.25 €

Garants des affouages

Le Maire rappelle qu’il convient de désigner trois garants des affouages et que pour ce mandat il

faudrait à minima remplacer Bruno CHAVAGNAC qui n’est plus conseiller. Stéphane DELMOTTE

accepte ; les deux autres restent Jean FAVOT et Christophe COUARD.

Le Maire donne lecture d’un extrait de « La Vie Communale » sur le rôle des garants :

L'affouage communal permet d'attribuer annuellement du bois aux habitants. C'est le conseil municipal

qui décide des volumes mis en délivrance pour l’affouage et du mode de répartition. Lorsque le partage

se fait en nature, la coupe de bois est délivrée sur pied et les bénéficiaires, affouagistes, assurent

l'exploitation et l’enlèvement des bois par leurs propres moyens.

Dans ce cas, l’article L243-1 du code forestier prévoit que l'exploitation s'effectue sous la garantie de

trois habitants solvables désignés par le conseil municipal. Ces garants sont soumis solidairement à la

responsabilité fixée par le code forestier et notamment son article 1241-16, c'est-à-dire une

responsabilité identique à celle des acheteurs et des entrepreneurs. Ainsi, les garants sont tenus au

paiement des amendes encourues et, dans les conditions du code forestier, au paiement des dommages

et intérêts en cas de dommages causés à la propriété forestière ainsi qu’au paiement de la valeur de

restitution des bois en cas de coupe et d’enlèvement illicite d'arbres non compris dans la coupe

affouagère. Mais le pouvoir de constatation des infractions pénales commises à l'occasion de la coupe

affouagère ne peut être donné à ces personnes, même si elles engagent leur patrimoine.

En effet, les infractions prévues et réprimées par les articles L163-7 et 1163-8 du code forestier sont des

délits. Or, la constatation des délits constitue une mission de police judiciaire qui ne peut être confiée

qu'à des agents publics désignés par la loi et répondant à des conditions particulières.

En forêt publique, les personnes habilitées sont expressément désignées par le code forestier : il s’agit

des agents de l'administration chargée des forêts, ceux de l'Office national des forêts désigné par les

articles L161-4 et s. du code forestier ainsi que des officiers de police judiciaire.

Toutefois ces garants ne sont pas démunis face à des délits dont ils pourraient être témoins. Ils peuvent,

comme tout citoyen, dénoncer les faits au procureur de la République ou en informer tout officier ou

agent habilité à rechercher et constater l'infraction (JO AN, 28.09.2010, question n°84312, p. 10538).

Page 4 sur 5Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°231020/55 en date du 23 octobre

2020, le conseil municipal a validé le règlement

des affouages qui indique dans son article 1° que « par délibération,

le conseil municipal décide du volume attribué à chaque affouagiste ».

Exceptionnellement, cette année, les coupes de bois sont plus importantes que

la demande mais à l'inscription, il a été

annoncé aux affouagistes qu’une portion équivalait à 4 stères de bois.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de laisser aux affouagistes le choix entre 4 et 5 stères de la quantité attribuée

par portion.

CHARGE la commission « bois » de mettre en place l’organisation de l'attribution

des parts en fonction du choix de chaque

affouagiste.

|1. Affaires diverses

Les sujets qui suivent sont présentés pour avis mais ne nécessitent pas de délibération

du conseil municipal.

- Portes du lavoir

- _ bornage du chemin d'exploitation (en bas de la voie creuse)

- devis pour le chemin de la STEP et le fossé du parking de la salle des fêtes

- Pose de panneaux de sécurisation de la voirie dans le village

- allocation vétérance des Sapeurs-pompiers volontaires

- émission de timbres à l'effigie du Professeur Ramon à l’occasion du 100è"° anniversaire de ses principales découvertes

- Le Maire propose une nouvelle prérogative à la commission des finances : l'attribution des logements

- Pose de caméras

Conseil d'école

- Remerciement de certains administrés pour la possibilité de vaccination à Saint-Florentin

- Le multi services est ouvert.

La séance est levée à 22h55,

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