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Déliberation - 1259557
Déliberation - 877332
Procès Verbal - 2175159
Procès Verbal - 866554
Procès Verbal - 2211036
Procès Verbal - 1246006
Procès Verbal - 1931278
Procès Verbal - 730866
Compte-Rendu - 2127658
Compte-Rendu - 730868
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Saint-Martin-de-Boscherville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 730868)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
DE
ROUEN
CANTON
DE
DUCLAIR
SAINT-MARTIN DE BOSCHERVILLE
Compte
rendu
de
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
25
juin
2020
L'an
deux
mille
vingt
Le
vingt-cinq
juin
à vingt
heures
quarante
cinq
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Salle
des
fêtes
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
CHAUVIN,
Maire
Date
de
Convocation
Etaient
présents
: Sylvie
BOURGAIS,
Thierry
CHAUVIN,
25.06.2020
Sophie
CHEVALLIER-PARIS,
Frank
COLLIAUX,
Bertrand
DEMEILLIERS,
Lucie
DORANGE,
Sylvain
GODU,
Fabien
GRAS,
Maxime
HINF
RAY,
Date
Affichage
Gilles
LE
BOUSSE,
Béatrice
LEFRANÇOIS,
Catherine
LOUISET,
Isabelle
PESQUET,
25.06.2020
John
POIRREE,
Paquita
ROBITAILLE,
Alain
VEYRONNET
En
exercice
19
Absents
excusés
: Francine
LANSSADE
donne
pouvoir
à Béatrice
LEFRANÇOIS
Sarah
MONVILLE
donne
pouvoir
à Sophie
CHEVALLIER-PARIS
Renaud
SAINT
donne
pouvoir
à
Sylvie
BOURGAIS
Présents
16
Votants
19
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice
Secrétaire
: Isabelle
PESQUET
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Approbation
du
Procès
Verbal
de
la
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020
Procès-verbal
approuvé
à
19
voix
pour
et
0 voix
contre.
Composition
des
commissions
municipales
Articles
L 2121-21
et L
2121-22
du
CGCT
Considérant
qu'il
convient
de
créer
des
commissions
communales,
M.
le Maire
propose
de
mettre
en
place
les
6
commissions
communales
suivantes
:
Finances Travaux Ecole Communication Vie
associative
Sécurité
D GO À &© ND =
Constitution
des
commissions
obligatoires
Commission
d’ Appel
d'Offres
(CAO)
— Articles
L 1414-2
et L
1411-5
du
CGCT
Composition
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
: le
maire
ou
son
représentant
préside
et
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste. Autant
de
suppléants
que
de
membres
titulaires
La
Commission
d'appel
d’offres
et d’adjudication
est
définie
par
l’article
22-1
alinéa
4 du
Code
des
Marchés
Publics.
Elle
comprend
outre
le
Maire,
trois
membres
du
Conseil
Municipal
élus
par
le
Conseil.
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
élit
pour
siéger
au
sein
de
la
CAO
les
membres
suivants
:
Titulaires
: Sylvain
GODU,
Fabien
GRAS,
Gilles
LE
BOUSSE
Suppléants
: Bertrand
DEMEILLIERS,
Frank
COLLIAUX,
Paquita
ROBITAILLE.
Composition
de
la Commission
des
Finances
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
2121-22,
Considérant
qu'il
convient
de
créer
une
commission
des
finances,
le
Maire
étant
Président
de
droit,
Vu
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
d’intégrer
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
cette
commission. Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
élit
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
des
Finances.
Composition
de
la Commission
Communale
d’Action
Sociale
(CCAS)
Le
décret
du
6 mai
1995
précise
que
le Conseil
d'Administration
du
C.C.AS.
comprend,
outre
son
Président,
un
nombre
égal
de
Membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
Municipal
et de
Membres
nommés
par
le
Maire.
Le
nombre
de
Membres
du
Conseil
d’administration
doit
être
fixé
par
délibération.
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
à 8
le
nombre
de
membres
au
sein
du
CCAS.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
fixe
à 8
le nombre
de
membres
du
CCAS
et
désigne
pour
siéger
au
Conseil
d’
Administration
les
élus
suivants
:
- Sylvie
BOURGAIS
V9
-
Jean
Paul
COLANGE
-
Lucie
DORANGE
.
,
-
Marie
Line
LECOMTE
- Francine
LANSADE
one
-
Pascale
DEMEILLERS
-
Béatrice
LEFRANÇOIS
.
- Françoise
BERLAND
-
Sarah
MONVILLE
.
- Catherine
PHILIPPE
-
[Isabelle
PESQUET
.
- Caroline
GAGU
-
Renaud
SAINT
,
Catherine
LOUISET
-
Françoise
BREUILLARD
- Auriane
RAMBAUD Composition
de
la
Commission
Travaux
:
Commission
Travaux
(1)
Prénom
|
Nom
Commentaire
1
En
charge
de
la
commission
2 3
{Bertrand
Demeilliers
4
[John
Poirrée
o
[Renaud
Saint
6
|Gilles
Le
Bousse
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
élit
à 19
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention,
Composition
de
la
Commission
Ecole
:
Commission
Ecole
(1)
Prénom
Nom
Commentaire
1
En
charge
de
la
commission
2 [Maxime
Hinfray
3
[Francine
Lanssade
4
|Sarah
Monville
5 6
|Catherine
Louiset
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
élit
à 19
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention,
Composition
de
la
Commission
Communication
:
Commission
Communication
(1)
Prénom
Nom
Commentaire
1
En
charge
de
la
commission
2 [Sophie
Chevallier-Paris
3 [Bertrand
Demeilliers
4
|Sarah
Monville
5 6
|Paquita
Robitaille
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
élit
à 19
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention,
Composition
de
la
Commission
Vie
associative
:
Commission
Vie
Associative
(1)
Prénom
Maxime
Paquita
Nom
Commentaire
En
charge
de
la commission
Hinfray
Monville
Robitaille
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
élit
à 19
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention, Composition
de
la
Commission
Sécurité
:
Commission
Sécurité
(1)
Prénom 1 2 |Bertrand 3 4 5 7 [Gilles
Nom
Demeilliers Le
Bousse
Commentaire
En
charge
de
la commission
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
élit
à 19
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention,
Désignation
des
représentants
de
la
Commune
Votants
: 19
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée
des
représentants
de
la commune.
Organisme
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Suffrages
Obtenus
ADAS
76
(Association
Départementale
|
Béatrice
LEFRANÇOIS
Fabien
GRAS
19
Pour
d’Action
Sociale)
Seine
Logements
Sylvie
BOURGAIS
Béatrice
LEFRANÇOIS
19
Pour
ASR
des
FrairiesBontie
de
Sylvain
GODU
Frank
COLLIAUX
19 Pour
Roumare
CLETC
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
.
.
Transferts
de
Charges)
Fabien
GRAS
Thierry
CHAUVIN
19
Pour
COP
21-
MRN
Fabien
GRAS
Lucie
DORANGE
19
Pour
COP
21
- MRN
COP
21
- MRN
COP
21
- MRN
COP
21
- MRN
PNRBSN
(Parc
Naturel
Régional
des
Fabien
GRAS
Thierry
CHAUVIN
19
votes
Boucles
de
la
Seine
15
pour
4
contre
15
pour
4
contre
Normande)
* Monsieur
Gilles
LEBOUSSE
a présenté
sa
candidature
en
tant
que
titulaire
et Madame
Paquita
ROBITAILLE
en
tant
que
délégué
suppléant
au
sein
du
PNRBSN
et
a
obtenu
4
voix.
Délégation
du
Maire
Les
délégations
ont
été
présentées
lors
du
conseil
d’installation.
Le
Maire
avait
précisé
que
les
points
qui
portaient
sur
des
enjeux
financiers
avaient
été
laissés
avec
une
mention
:
«....
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
.
»
Il
convenait
donc
de
porter
à l’ordre
du
jour
du
prochain
conseil
«
les
limites
à fixer
».
Nota
: Pour
plus
de
lisibilité,
j’ai
mis
en
bleu
normalement
toutes
zones
qui
étaient
à renseigner.
Soit
«
dans
tous
les
cas
»,
soit
avec
un
montant
est
indiqué.
Par
suite,
Le
maire
rappelle
que
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
Considérant
qu’il
y
a intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
communale,
à donner
au
Maire
les
délégations
prévues
par
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
1°
Monsieur
le maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et pour
la durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
tous
les
cas,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
500
000€,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
[I
de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
; 7°De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
:
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
:
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
tous
les
cas
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
cas,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
:
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
tous
les
cas
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
4:
00
00€
: ,
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
ans
Lois
les
cas,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
tous
les
ca
:
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
; 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre 25°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
tou
les
ax,
l'attribution
de
subventions
É
26°
De
procéder,
‘in:
1
le:
Cas,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
Les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le conseil
municipal.
Article
4
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation. Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la
délégation
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
élit
à 15
voix
pour,
4 voix
contre
et 0
abstention
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
règlement
intérieur
Monsieur
le
Maire
pourra
charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement,
les
décisions
relevant
de
la
présente
délégation.
Règlement
intérieur
Monsieur
le Maire
procède
à la
lecture
du
règlement
intérieur,
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
élit
à
19
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
règlement
intérieur
Désignation
d’un
ou
deux
élus
(en
application
de
l’article
L 2122-26
du
CGCT) Le
Maire
rappelle
l’article
L2122-26
du
CGCT
: « Dans
le cas
où
les
intérêts
du
maire
se
trouvent
en
opposition
avec
ceux
de
la
commune,
le
conseil
municipal
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
représenter
la
commune,
soit
en
justice,
soit
dans
les
contrats
».
Il explique
avoir
pris
contact
avec
les
services
juridiques
afin
de
lever
toute
ambiguïté
sur
d'éventuels
soupçons
de
conflit
d’intérêts
avec
une
entreprise
qui
a
encore
un
marché
en
cours
sur
la
commune.
Il précise
qu’en
tant
que
Maire,
il lui
appartient
d’administrer
la commune
de
Saint
Martin
de
Boscherville,
il
souhaite
donc
qu’un
tiers
prenne
le
soin
de
régler
toutes
les
questions
financières
liées
précisément
et
exclusivement
avec
l’entreprise
en
question.
Le
Maire
informe
que
des
démarches
ont
été
entreprises
pour
céder
l’intégralité
de
ses
parts
mais
que
les
formalités
ne
sont
pas
encore
totalement
réglées.
Entendu
qu’un
élu
se
doit
d’exercer
ses
fonctions
avec
«
dignité,
probité
et
intégrité
»
et
veiller
«
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
».
Entendu
qu’un
arrêté
est
à rédiger
et
qu’il
appartient
de
prendre
un
arrêté
mentionnant
les
questions
pour
lesquelles
le
Maire
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences.
Entendu
qu’il
appartient
au
conseil
de
désigner
un
autre
de
ses
membres
en
lieu
et
place
du
Maire
pour
régler
toutes
les
questions
financières.
Il
est
proposé
de
désigner
2
personnes
qui
auront
le
pouvoir
de
signer
individuellement
ou
conjointement
toutes
les
pièces
utiles
et ont
un
enjeu
financier.
Les
noms
proposés
sont
: Sylvain
GODU
titulaire
Fabien
GRAS
suppléant
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Monsieur,
le
Maire
s’est
abstenu
Monsieur
LEBOUSSE
n’a
pas
souhaité
participer
au
vote
Le
Conseil
Municipal,
élit
à 15
voix
pour,
0 voix
contre
et
2 abstentions
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
règlement
intérieur
Tarifs
cantine
scolaire
2020/2021
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
revoir
les
tarifs
de
la cantine
pour
l’année
scolaire
2020/2021. Il
propose
une
revalorisation
du
prix
des
repas
d’environ
2
%,
soit
:
Tarif
2019-2020
Tarif
2020-2021
Ecole
Maternelle
3,15
€
3,21
€
Ecole
Primaire
3,71
€
3,78
€
Enseignants
4,52
€
4,61
€
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
d’accorder
:
-
L’abattement
de
0,80
€
consenti
à partir
du
3°"
enfant
inscrit
à St
Martin
de
Boscherville,
-
La
remise
de
10
%
sur
le
prix
des
repas
accordée
aux
familles
non
imposables,
avant
déduction,
sur
présentation
du
dernier
avis
d’imposition.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
les
nouveaux
tarifs
pour
l’année
scolaire
2020/2021. Taux
d’imposition
2020
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
décide
de
reconduire,
pour
l’année
2020,
les
taux
d’imposition
votés
en
2019,
soit
:
- Taxe
d’habitation
13,98
%
- Taxe
foncière
sur
propriétés
bâties
22,50
%
- Taxe
foncière
sur
propriétés
non
bâties
65,70
%
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
les
taux
d'imposition
pour
l’année
2020. Projet
de
parking
P+R
par
la Métropole
Le
Maire
rappelle
qu’un
projet
d’extension
a été
initié
par
la commune
qui
a sollicité
la Métropole
qui
est
compétente
dans
les
domaines
de
la
voirie
et
transports.
Il
convient
de
donner
mandat
au
Maire
et
à
l’adjoint
en
charge
des
travaux
et
de
l’urbanisme
de
négocier
amiablement
avec
les
propriétaires,
dont
le
contact
a déjà
été
pris,
pour
qu’un
compromis
soit
trouvé.
À
défaut,
le
conseil
municipal
donne
mandat
au
Maire
pour
que
la
commune
de
Saint
Martin
de
Boscherville
autorise
la Métropole
à engager
une
DUP
(déclaration
d’utilité
publique).
Le
maire
précise
que
l’ensemble
de
ces
acquisitions,
frais
et
charges
seront
portés
par
la Métropole.
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
à
19
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
- Autorise
Monsieur
le Maire
et à
l’adjoint
en
charge
des
travaux
et de
l’urbanisme
de
négocier
amiablement
avec
les
propriétaires
- Donne
mandat
au
Maire
pour
que
la commune
de
Saint
Martin
de
Boscherville
autorise
la Métropole
à engager
une
DUP
Projet
de
caserne
de
pompiers
: Acquisition
d’un
terrain
communal
Dans
le cadre
du
projet
de
caserne
des
pompiers,
le Maire
précise
que
des
réunions
ont
eu
lieu
avec
les
services
du
SDIS
entre
autres
et qu’il
convient
de
demander
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
le Maire
à
pouvoir
engager
des
négociations
avec
les
propriétaires
d’une
parcelle
d’environ
5480m°
qui
est
contiguë
avec
le
terrain
de
la
salle
des
fêtes,
sous
le
numéro
de
section
cadastral
D33.
Il précise
qu’une
évaluation
est
en
cours
et par
anticipation,
propose
de
fixer
comme
limite
le montant
de
10
000€
TTC
auxquels
s’ajouteront
les
autres
frais
nécessaires.
Cette
somme
sera
inscrite
au
budget.
Après
concertation
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
opte
pour
une
élection
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
à
19
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention
- Autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
à la
cession
du
dit
terrain
-_
Autorise
le
Maire
a la
signature
des
actes
et
toutes
pièces
afférentes
au
dossier
-_
Autorise
le
Maire
a l’inscription
au
budget
(section
+compte)
10 Séance
levée
à 22
heures
58
Le
Maire,
Thierry
CHAUX
11