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Procès Verbal - PV CM 20 07 2022 1 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 07 2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 5

Rs:

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Sixt DU 20 JUILLET 2022

Fer-à Cheval PROCES-VERBAL

COMMUNE DE L'an deux mil vingt deux, le 20 juillet, à 19 heures C0, le

SIXT-FER-À-CHEVAL conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. BOUVET

Département de Stéphane, maire. Haute-Savoie

Présents : BOUVET Stéphane, BARBIER Alain, MOGENIER

Yoan, DENAMBRIDE François-Marie, BONNAz Matthieu.

Date de convocation : 13/07/2022 | MoccanD Jean-Marc, MONET Valérie, ABRAHAM Guy, Date d'affichage : 13/07/2022 | CHAIGNEAU Anne, MIONNET-PERDU Cédric

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14 Représentés ; MOCCANO-JACQUET Emmanuel! {pouvoir à

BOUVET Stéphane), DEFFAYET Violaine (pouvoir à MONET

Valérie)

Excusés :-

Absentes : DEFFAYET Catherine, PISON Pauline

Mme MONET Valérie a été élue secrétaire de séance.

: Le quorum est atteint.

Monsieur le maire déclare la séance ouverte à 19h06.

L'appel est fait.

Les pouvoirs sont prononcés.

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ORDRE DU JOUR

Désignation d'un secrétaire de séance

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 43 juin 2022

2. Carrière des Tines à Sixt-Fer-à-Cheval - Demande d'autorisation environnementale

3. Distributeur Automatique de Billets

*iizzz tt

lt est précisé qu'avec la réforme des rôgles de publicité des actes entrée en vigueur au 1° juillet 2022, le secrétaire de séance co-signeé systématiquement les délibérations et les procès-verbaux avec l'auteur des actes.

fl est proposé avec l'accord à l'unanimité du conseil municipal de rajouter un point portant sur le Distributeur Automatique de Billets.

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juillet 2022 ani ___.Paget sur &

ONE EG NA ce Michreges Émorearene annees L'APRA FER Nos. SOS CAC sihçue :.21. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 juin 2022

Monsieur le maire procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du 13 juin 2022. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 juin 2022 est approuvé à l'unanimité

2. DELIBERATION n° D2022_058 : Carrière des Tines à Sixt-Fer-à-Cheval —

Demande d'autorisation environnementale

Monsieur le maire expose que la société Decremps a déposé en septembre 2021, une demande d'autorisation d'exploitation de la camière des Tines située sur le territoire communal

En phase préparatoire du dossier, une visite avait préalablement eu fieu le 3 novembre 2020 en présence de la société Decremps, des bureaux d'étude, de la DDT, de la DREAL et du Syndicat

Mice du Grand Site. Une réunion a ensuite été organisée entre la société Decremps, la commune et le syndicat mite

du Grand Site, en présence des prestataires chargés de réaliser les études préliminaires et le dossier

Cette réunion de novembre 2020 a permis d'alerter sur 3 points essentiels

1 de l'exploitation sur l'ancien tunnel de L

projet présente différentes phases d'exploitation dont la teneur n'avait pas été présentée

préalablement à l'équipe municipale. Les élus de la commune se sont alors inquiétés des

incidences de la phase d'extraction de matériaux sur une profondeur d'environ 15 mètres.

Si la société Decremps considère que cette phase de creusement n'aura aucun incident sur la structure du tunnel el l'activité de son exploitant, les éléments en possession de la collectivité ne

présentent aucun argument pouvant étayer cette garantie et rassurer les parties prenantes.

112 été convenu lors de la réunion que la société Decremps puisse atiner l'impact de l'activité d'exploitation sur la structure du tunnel auprès de la collectivité et du propriétaire.

2. La durée de l'exploitation

La société Decremps envisageait initialement une période d'exploitation de 12 ans + 2 ans de

remise en état. Si la collectivité n'a pas encore déterminé de manière précise le devenir du secteur des gorges des Tines, le schéma directeur du Grand Sie l'identifie comme une composante

essentielle du projet territorial L'aménagement du secteur des gorges des Tines est complexe à aborder considérant les

différentes exploitations en cours et le peu de vi sur leur devenir : carrière, extraction de matériaux du Giffre, affinage dans le tunnel

Le secteur n'est, à ce jour. pas considéré comme prioritaire et mais il fera l'objet dans les années à venir d'une analyse globale afin de concevoir et de mettre en œuvre un projet de valorisation

{1 n'en demeure pas moins que la mairie de Sixt-Fer-à-Cheval considère que la période d'exploitation envisagée est trop longue au regard des enjeux du site et de la valonté d'engager un

projet de valorisation des gorges des Tines

+ La socièté Decremps propose de réduire la période d'exploitation à 8 ans + 2 ans de remise en état, Cette solution devra être étudiée avec les acteurs locaux afin qu'elle ne vienne pas impacter

les flux touristiques estivaux.

3. Les modalités de remise en état Établi par un groupement de paysagistes concepteurs, le projet de réhabilitation privilégie un

traitement correspondant à l'esprit du site. Forestier el minéral en partie haute, pastoral au centre et à vocation de loisir en partie basse

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juilet 2022 Page 2 sur 8L'aménagement proposé à été envisagé pour répondre aux ambitions locales : requalifier la porte d'entrée du territoire, développer une offre de stationnement, valoriser l'offre d'itinéraires. Si la

conception reste sobre et légère, ne déterminant pas de manière trop figée le devenir du site, la collectivité souhaiterait maintenir un dialogue étroit avec la société Decremps au cours de sa

réflexion sur ie devenir du secteur, afin de pouvoir ajuster le cas échéant les modalités de remise en état.

Faisant suite à cet échange de novembre 2020 la Société Decremps a poursuivi la préparation de son dossier de demande d'autorisation environnemental qui a été déposé auprès de la DDT le 14

avril 2022. La phase d'instruction des services étant réalisée, le projet est soumis à enquête publique du 20

juin au 20 juillet inclus. Il est également soumis à l'avis de la commune de Shkt-Fer-à-Cheval considérant que l'activité se

déroule sur son territoire.

Monsieur le maire informe que suite au dépôt de la demande d'autorisation les commissions foncière et montagne se sont réunies le jeudi 23 juin pour analyser le dossier de demande

d'autorisation. L'examen de ce point a été inscrit à la séance du 04 juillet mais a fait l'objet d'un report pour une

nouvelle inscription au 20 juillet 2022

Sur le déroulé de l'enquête,

La commune a relayé via différents réseaux de communication le déroulement de l'enquête publique. Il y a eu beaucoup d'observations et remarques.

Monsieur le maire précise que tous les avis (déposés par internet ou sur registre) selatés par le commissaire enquéteur sont défavorables et d'opposition.

La délibération prise par la commune sera jointe au dossier d'enquête publique, avec reprises des avis actuels.

Si la commune ne dispose pas de levier pour infléchir la décision d'autorisation d'exploitation,

sur la base de l'examen réalisé par les élus des commissions,

Le conseil municipal, après délibéré et à l'unanimité,

> PORTE A CONNAISSANCE des services de l'Etat les observations suivantes quant aux impacts potentiels de ce projet d'exploitation :

Préalable important :

Au sein du dossier il a été utilisé comme référence l'ancienne autorisation de l'entreprise Canal, soit une exploitation de 10 000 m3 par an.

Dans le dossier de demande d'autorisation, n'est pas indiqué Je volume réel extrait par l'entreprise Canal ancien exploitant, ni celui de l'entreprise Decremps durant la phase de

prolongation jusqu'en 2016. Or | apparait que ces dernières ne réalisaient pas un tel volume de prélèvement qui restait bien en deçà de l'autorisation de 10 000 m8 par an qui avait été accordée.

Aussi, les conditions d'exploitation envisagées par la société Decremps sont bien supérieures à celles réalisées précédemment et durant ces deux dernières décennies par l'entreprise Canal.

Le dossier d'autorisation présenté par la Société Decremps s'appuie à plusieurs reprises sur l'argument du volume exploité par l'entreprise Canal sans pour autant préciser aucune

donnée des volumes réellement extraits au cours des années d'exploitation de l’entreprise Canal.

Piocès-verbal du conseil municipal du 20 juilet 2022 2e Ÿ sur 81. Volumes extrait et stacké:

Bien que la société Decremps ne stipule pas dans le dossier la présence d'un concasseur sur le site, les 16% des matériaux exploités pour la production de couche de forme nécessiteront un

traitement par concassage. Il parait peu probable que ce concassage soit réalisé sur un autre site que celui de la carrière. De plus, au vu de la nature de la roche, on peut estimer que seuls 80 %

des prélèvements pourront être destinés en usage de blocs. Le reste sera concassé et calibré Ces volumes extraits génèreront un foisonnement important non pris en compte dans l'étude.

2. Nuisances sonores

L'entreprise déclare dans le dossier de demande d'autorisation ne pas mettre en œuvre

d'installation de concassage, en conséquence les nuisances sonores liées au concassage n'ont pas été prises en cample dans le dossier et n'ont pas été mesurées en termes de nuisance

sonore.

À noter que cette präfique de concassage n'existait pas lors de l'exploitation par l'entreprise Canal

Dans le même registre des impacts sonores de l'exploitation, les élus s'interrogent sur les effets du bruit et les nuisances que cela peut générer sur les habitations situées dans un périmètre proche.

Forage Les périodes et délais de forages ne sont pas identifiées.

Seul le matériel utilisé est précisé : Foreuse générant un bruit équivalent à 127 dB en fonctionnement de surface:

Chargement / déchargement des camions Equivalent 15 camions / jour.

Brise-roche Connaissance du bruit généré par le brise-roche car déjà utilisé et pratiqué dans cette carrière.

Etude acoustique L'étude acoustique, réalisée pendant le mois d'août s'avère minimisée car elle ne prend pas en

compte toutes les périodes d'exploitation et les nuisances citées précédemment.

Ainsi les élus remettent en cause les données de départ utilisées pour l'avis de l'ARS sur ces questions.

3. Apport de matériaux :

Le dossier apporte peu d'éléments concernant la nature des matériaux Inertes utilisés pour le remblai de la carrière. Il précise simplement que ce remblaiement sera supervisé par un écologue

et la qualité des matériaux de remblais sera vérifiée par des analyses régulières avant mise en dépot

Sans plus de précision sur ce point, les élus s'interrogent sur les risques de pollution ou d'invasion végétale pouvant provenir de la neture des matériaux utilisés et souhaitent obtenir plus de

garanties sur les modalités de contrôle de l'origine de ces matériaux.

4. Remblai / stockag

Le dossier ne détaille pas de manière explicite les modalités de remblai en théorie menées à la

suite à la phase d'extraction Les élus souhaitent éviter que des stockages de matériaux inertes soit déposés de manière

provisoire sur le site.

Precée verbal du conseil municipal du 20 juilet 2022 Page 4 sur B5. Durée d'exploitation :

Si la Société Decrémps à répondu au souhait de la commune de voir la durée d'exploitation réduite à 10 ans, les élus s'interrogent sur la capacité de l'exploitant à respecter ce délai en cas d'arrèt momentanée d'exploitation ou en phase de remise en état.

Les élus souhaitent que des garanties soient imposées au pétitionnatre pour le respect des durées autorisées.

AU vu des années d'exploitation précédentes il a été fait constat d'un allongement et prolongation des durées ce qui ne confère aucune garantie de durée dans le cadre de cette nouvelle demande.

6. Périmètre d'exploitation :

Le périmètre de la carrière prévoit d'exploiter le front de taille jusqu'au chemin communal qui passe en limite supéneure du site.

Les élus alertent sur l'intérêt de ce sentier piéton et souhaitent s'assurer que ce chemin ne sera pas mis en péril lors des phases d'exploitation.

7. Ancien tunnel ferroviaire :

Vu la présence de l'activité du tunnel d'affinage ;

Vu tes échanges récents avec la nouvelle directrice de la société (SCAPRVT) qui exploite le tunnel et contrairement aux engagements pris par l'entreprise Decremps en novembre 2020 ; Les élus n'ont aucune garantie sur les impacts des vibrations et détonations sur [a pérennité des ouvrages et de la structure du tunnel, Cela est susceptible de remettre en cause l'activité économique de l'exploitation du tunnel et la sécurité du personnel qui y travaille. Risque de proximité avec la hauteur de 15 m de profond du tunnel.

Vu l'intérêt patrimonial et économique de cet ouvrage ;

les élus alertent sur les risques liés aux diverses vibrations générées par les différentes phases d'exploitation : minage, brise roche, etc.

8. Tratic routier / Stationnement :

Trafic routier

Le foisonnement lé au volume est non pris en compte, au sens des élus. Ilést donc à craindre un volume supplémentaire à celui déclaré au dossier. À cela s'ajoutent es volumes déclarés dans le dossier, mais non quantifiés, des curages provenant des crues du Giffre avec des matériaux susceptibles d'être curés puis stockés dans la carrière.

Par ailleurs, considérant le fonctionnement actuel de l'entreprise Decremps, le type et la capacité des camions ne sont pas ceux annoncés dans le dossier (semi-remorques capacité moyenne = 18 m3), car il est d'ores et déjà fait constat de l'utilisation régulière de véhicules de plus petite capacité.

Même s'il ne s'agit pas d'une route communale, la route départementale, représentant la seule route d'accès à Sixt-Fer-à-Cheval, subira des dommages.

Stationnement

La zone de stationnement amont située à l'entrée de la carrière (espace du domaine public) sera transformée en zone d'entrée de la carrière avec une perte des capacités de stationnement actuelles du site des gorges des Tines et ce sans que la commune ait été préalablement associée aux aménagements projetés.

Dans la présentation du projet (annexe 3), l'installation des panneaux de « danger carrière » va venir polluer l'aspect paysager de la « porte d'entrée du village ».

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juillet 2022 cast ____--Page 5 sur 8

09 Mie es Sons res grer Fabe sue meme osent PONT EATY last 540520 OX C M:oragse ri:Les élus émettent des doutes réels sur l'entrée définie de la carrière qui m'est pas réalisable par rapport au front de taille et à la fosse de prélèvements (15 mètres de profondeur) et déplorent un

risque de condamnation du chemin qui monte vers la croix voisine, élément du patrimoine:

8. Etude d'impact:

L'étude d'impact (of. pages 171 et 172} ne prend pas en considération le point préalable concernant l'exploitation et les volumes prélevés durant les deux précédentes décennies

précédentes lors de l'exploitation par l'entreprise Canal Les élus sont en désaccord sur certains termes {ex augmentation « négligeable »}

Erreur de localisation et d'identification des lieux dans l'étude d'impact (cf. page 161 - vue n° 34)

L'étude d'impact ne prend pas en compte le passage impartant de la grande faune sauvage (cerf, chevreuil, …)

Aulsances selon la saisonnalité Les nuisances durant les saisons d'automne et de printemps impactent fortement les activités

sportives sur le site des Tines, les anciennes Gorges et le chemin du Mont. Les élus rappellent qu'il est pratiqué à proximité immédiate de la zone de carrière les activités

suivantes : via ferrata, escalade, rating, balade. Une buvette est présente sur le site avé accueil des visiteurs.

En période d'activité de la carrière les nuisances sur le bon déroulement de ces activités seront conséquentes et dommageables.

Chutes de plerres L'augmentation réelle du risque de chutes de pierres est difficilement compatible avec les pratiques

sportives et l'accueil des visiteurs sur le secteur et plus particulièrement vu la proximité immédiate de la via ferrata du Mont, mas également du site école d'escalace des Tines.

10. Impact paysager à l'entrée de la commune : Impact durant la période d'exploitation (période qui pourra être patentiellement prolongée) et

impact à terme sur l'unique « porte d'entrée de l'opération Grand Site de la Haute-Savaie ». Vu la proximité immédiate du site classé et du site inscrit, les élus s'étonnent que la DREAL et

TABF n'aient pas été sollicités et que l'autorité environnementale n'ait pas émis d'avis.

11. Utilisation de la signature du maire et logo de js commune : La signature du maire (sans l'accord du conseil municipal} sur un courrier donnant un avis favorable au projet d'aménagement paysager, ne prévaut pas un accord du projet dans sa globalité.

Logo Les élus constatent que l'utilisation du logo de la commune dens une partie du dossier (Schéma

d'orgenisation du plan d'assurance et de l'environnement de la carrière des Tines} Sachant que la commune n'a pas été associée à la rédaction de ce contenu, cela porte à confusion

etpeut laisser croire que la commune est en accord avec ce projet

12. Retombées économiques et impacts pour ja commune

Vu que la commune ne bénéficie quasiment d'aucune retombee financiere liée à l'exploitation de cette carriere et au regard des dommages importants que cette exploitation engendre sur les

infrestructures, les activités et sur l'image de la porte d'entrée de la commune qui s'en trouve fortement dégradée,

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juil 2022 Page 6 sur 8Au vu de l'ampleur du projet,

Au vu des différents points nommés précédemment,

Le conseil municipal de Sixt-Fer-à-Cheval ne peut que s'opposer à ce dossier d'exploitation de ja carrière des Tines ET

> EMET, en conséquence et à l’unanimité, un avis défavorable au dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la société Decremps pour l'exploitation de la carrière des Tines à Sixt-Fer-à-Cheval :

3. DELIBERATION n° D2022 059 : Distributeur Automatique de Billets

Monsieur l& maire expose aux membres de l'assemblée que la Banque Populaire AURA, propriétaire du Guichet Automatique de Billet va procéder à son retrait en septembre 2022.

Il précise que la fermeture de ce Sérvice va engendrer de nombreuses difficultés pour les administrés, pour à population touristique, ainsi que pour ies nombreuses associations dans le cadre de leurs animations.

Monsieur le maire précise que la commune a consulté plusieurs établissements pour l'installation d'un point cash et que l'offre de la société LOOMIS est la plus intéressante.

LOOMIS est une société Spécialisée dans le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des automates bancaires en France.

Avec l'évolution de la distribution bancaire, la réduction du maillage des automates bancaires et la fermeture d'agences, l'accès aux espèces devient un facteur d'insatisfaction des citoyens.

Dans ce contexte, afin de faciliter l'accès aux distributeurs automatiques de billets des citoyens et permettre aux collectivités territoriales d'assurer leur répartition sur le territoire, la société LOOMIS a développé Lune offre de Services innovante « POINT CASH » consistant en l'implantation de distributeur automatique de billets entièrement géré par elle,

Monsieur lé maire précise qu'il conviendra de réaliser des travaux de mises aux normes du local, chiffrés à ce jour à environ 25 000 € HT.

Il précise également que lé coût mensuel de fonctionnement du DAB (Distributeur Automatique de Billet) s'élève à 890 € HT.

Entendu l'exposé de Monsieur le maire,

le conseil municipal, après délibéré et à l'unanimité,

> APPROUVE la convention liant la commune de Sixt-Fer-à-Cheval à là société LOOMIS pour l'implantation d'un Distributeur Automatique de Billets dans lés locaux de l'ancienne

Gare, ce afin de préserver et dynamiser l'activité économique du bourg en apportant un service de distribution d'espèces.

> AUTORISE Monsieur lé maire à prendre toutes dispositions ét à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présenté délibération, 7 S'ENGAGE à réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes du local. > PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif, chapitre 011 Charges à caractère général, s'agissant du paiement du forfait mensuel à la société LOOMIS.

Fin de la séance à 20h54

Procés-verbal du conseil municipal du 20 juillst 2022 unies

____.Page7 sur 8

NUL CRAN SAME GONAENELÉS EME SON ER NE ACNÉPE EL LORS VEETS Au SOUANO- NID otsén sc des- SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Sixt DU 20 JUILLET 2022

Fer-à-Cheval PROCES-VERBAL

Numéros d'ordre de délibérations :

Carrière des Tines à Sixt-Fer-à-Cheval - Demande d'autorisation D2022_068 environnementale

D2022 059! Distributeur Automatique de Billets

Le maire, Stéphane BOUVET

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juillet 2022

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