Procès Verbal - PV 25 01

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Procès Verbal - PV 25 01 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Chapelle-des-Pots. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 01)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, LA CHAPELLE DES POTS 25-01-2023/001

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15

PRÉSENTS : 12

VOTANTS : 15

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE 25 JANVIER À VINGT HEURE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DES POTS, DÛMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE, SALLE DE LA MAIRIE, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR PIERRE- HENRI JALLAIS, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION : 20 JANVIER 2023

PRÉSENTS : MM ARNOUX, BONNAUD, DANTON, DUBOIS, GRIMAUD, JALLAIS, LECUYER, MARCHAND, NEAU, POIRET, SALLAFRANQUE, SICAUD.

ABSENTS EXCUSÉS : Alexandre ARNAUD (pouvoir à E. LECUYER), Pascale LE MONNIER (pouvoir à C. GRIMAUD), Vincent RICHARDEAU (pouvoir à P. SALLAFRANQUE)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Geneviève NEAU

Ordre du jour :

- Tarif de location de la salle culturelle par l’école de cirque « Hop là ! Circus » - Dénomination et numérotation voiries communales

- Motion AMF sur les finances locales

- Questions diverses

M. le Maire rappelle que la séance du conseil municipal du 19 janvier dernier n’a pu avoir lieu faute de quorum lié aux conditions météorologiques (neige). Le conseil municipal a donc été reconvoqué dans les délais légaux en vigueur.

Mme BONNAUD demande à ce que soit rappelé que lors de la réunion du 15 décembre, il a été décidé de modifier les horaires d’ouverture de la mairie. Dorénavant, la mairie sera ouverte uniquement sur rendez-vous le jeudi. Le PV du conseil municipal précédent est approuvé à l’unanimité.

1. TARIF DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES PAR LES ASSOCIATIONS CHAPELAINES (250123201)

M. le Maire expose au conseil municipal que l'école de cirque « Hop là ! Circus » souhaite disposer de la salle culturelle pour animer des stages ou des activités en dehors des cours annuels. Il rappelle que l’association facture les stages et activités en plus de ses cours.

Les années précédentes, le tarif de location était fixé à 20 € par journée d’utilisation.

Il est rappelé que l’association chapelaine de Yoga propose également des stages payants les samedis à la salle de la céramique.

Après délibération, le conseil municipal unanime décide d’appliquer à compter du 1er mars 2023 un tarif pour toutes les salles et toutes les associations qui proposeront des stages ou activités payantes en dehors des cours annuels. Compte tenu de la hausse des coûts de l’énergie, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer un tarif de 15 € par demi-journée soit 30 € la journée complète.

L’association de cirque avait également demandé à bénéficier de l’accès à la salle à l’étage de la salle culturelle. Mme BONNAUD précise que cette salle n’est absolument pas chauffée.

Le conseil décide de ne pas accorder l’accès de cette salle à « Hop là ! Circus » ainsi qu’à toute autre association.

2. DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION VOIRIES COMMUNALES (250123202) Lors de la construction des habitations du lotissement de la Turpaudière, les lots ont été affectés à la Route de la

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Turpaudière et il a été attribué une numérotation qui suit celle existante.

Afin de ne pas occasionner de désagréments aux administrés, il apparaît opportun de conserver cette dénomination et cette numérotation comme elle est indiquée dans le plan joint.

De plus, une nouvelle habitation a été construite route des Guilloteaux, il convient également de la numéroter.

M. le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délib ération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délib ération est ex écutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de valider le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune, - de valider le nom attribué aux voies communales,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - d’adopter les dénominations et numérations suivant le plan joint, à savoir : - lotissement de la Turpaudière : numéro 154-156-158-160 et 162 route de la Turpaudière, - route des Guilloteaux : ajout du numéro 25 bis.

3. MOTION AMF SUR LES FINANCES LOCALES (250123203)

M. le Maire présente le mail reçu de l’AMF :

Le conseil municipal unanime décide d’adopter la motion sur les finances locales :

Motion de la commune de LA CHAPELLE DES POTS

________________________

Le conseil municipal de la commune La Chapelle des Pots, réuni le 25 janvier 2023,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

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Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de L’État n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de La Chapelle des Pots soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, l’intercommunalité de Saintes demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de La Chapelle des Pots demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de La Chapelle des Pots demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune de La Chapelle des Pots soutient les propositions faites auprès de la Première Ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

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- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

4. QUESTIONS DIVERSES

- Yoga : il s’avère que la température dans la salle est à 12° lorsque les cours commencent. Est-il possible de laisser les radiateurs à une température un peu plus élevée en dehors des cours ? Il est décidé de laisser les radiateurs à 5 et de passer de « nuit à soleil » pendant les cours. Un devis a été demandé à l’électricien concernant l’installation de programmateurs, nous sommes dans l’attente de l'estimation.

- Compte Personnel de Formation : le CPF dans la fonction publique n’a pas de cotisation par le biais du bulletin de paie. Mme DANTON va convoquer son groupe de travail « Finances – RH » afin de faire une proposition de monétisation de ce CPF qui sera présentée lors d’un prochain conseil municipal. - CDA : la CDA propose de venir à notre rencontre pour exposer les projets communautaires actuels et futurs. Le conseil municipal accepte de recevoir la CDA un soir à 19h00.

- Intervention de Mme BONNAUD qui informe que notre commune a été retenue pour accueillir « les Échappées Rurales », cette soirée aura lieu le 18 aout 2023.

- Nous avons eu les derniers chiffres du Terra Aventura : 8 168 visiteurs. Il est rappelé que la commune achète les « Poï’zs », carnets et stylos pour alimenter la cache.

- Plusieurs élus ont reçu M. PARLANT du BNIC (Bureau National Interprofessionnel du Cognac) qui leur a donné quelques statistiques sur la filière viticole et plus particulièrement du Cognac. Notre commune dispose de 4 viticulteurs.

- Rencontre avec M. PARDOUX, conseiller énergétique de la CDA, au sujet de la nouvelle réforme qui va concerner l'ensemble de nos bâtiments ; elle est obligatoire puisque nous avons une superficie supérieure à 1000 m².

- Mmes BONNAUD et NEAU ont assisté à une réunion le 18 janvier 2023 au centre hospitalier de SAINTES. Cette rencontre était basée sur la psychiatrie et plus particulièrement l’hospitalisation sous contrainte. Quelques chiffres : 80 % des soins en ambulatoire et 20 % en hospitalisation. On dispose sur les 2 sites de Saintes et Saint Jean d'Angely de 40 lits, 2500 patients suivis et 109 admis sous contrainte. Pour 3 psychiatres, il en faut 7. En cas d’absence du Maire, il faut prévoir une délégation de signature pour l’hospitalisation sous contrainte. - Mme BONNAUD a assisté aux vœux de Monseigneur COLOMB.

- M. SALLAFRANQUE nous informe que le locataire de la rue des Chaumes quitte son logement en octobre. En tout état de cause, il doit nous adresser son préavis 3 mois minimum avant son départ. Dossier à suivre. - GT SLAAC : dates à retenir

 Chapelette : 03/09

 Ciné Plein Air : 05/08 avec les siestes musicales

 Fête de la musique : 23/06

 Vœux à la population + forum des associations : en mai à définir

 Réunion inter-associations : 21/02

 Jeux inter villages : 01/07

Suite à la distribution des colis de Noël, une rencontre intergénérationnelle sera organisée, - SACEM : Mme BONNAUD a pris contact avec la SACEM. La municipalité va souscrire un forfait annuel illimité « fond sonore » pour un montant de 107,29 € HT ainsi que l’adhésion à la SPREE (58,81 euros HT) ce qui permettra d’avoir de la musique lors des différentes manifestations.

- M. le Maire nous informe que les entretiens annuels de nos agents, ont commencé le 23 janvier. M. Le Maire demande aux groupes de travail de se réunir afin de préparer le budget de la commune. - Mise à jour de notre site : nouveaux horaires et jour de fermeture,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

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Liste des délibérations :

- 250123201 – tarif de location des salles communales par les associations chapelaines - 25012302 – dénomination et numérotation voiries communales

- 25012303 – Motion AMF sur les finances locales

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre-Henri JALLAIS Geneviève NEAU

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