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Procès Verbal - 2023 12 18 11. Complément tarifs 2023 Médiathèque
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 18 11. Complément tarifs 2023 Médiathèque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 18 décembre 2023
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
21
Ill AFFAIRES FINANCIÈRES
2023 — 50 (11) : Complément des tarifs 2023 Médiathèque
R rt au Conseil munici :
Comme le prévoit la Clause Générale de Compétences, précisée à l'article L.2121-29 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal se réserve le droit de fixer
une tarification sur certains services et moyens communaux. La tarification de moyens ou de
services communaux est possible pour des services administratifs non obligatoires et est
obligatoire pour des services publics industriels ou commerciaux.
Le Conseil Municipal possède une certaine liberté dans la fixation des tarifs, mais elle doit
respecter certains principes. Ainsi, un tarif communal ne peut excéder le prix de revient du
service, il ne peut être rétroactif, il doit être établi selon des critères objectifs et doit respecter
le principe d'égalité des usagers des services.
- La redevance pour perte où dégradation de documents de la médiathèque
communale,
A ce titre, la délibération initiale prévoit uniquement les livres, CD ou DVD. Or, cette
redevance n'intègre pas la perte ou la dégradation d'un périodique.
l REÇU EN PREFECTURE I
Page 1 sur 2 Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;:
Vu la délibération du 19 juin 2023 fixant les tarifs des services et moyens communaux à
compter du 1“ septembre 2023 ;
Considérant qu'il convient de compléter la grille tarifaire du service de la médiathèque pour
une application au 1° janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 11 décembre 2023 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2024 pour la médiathèque
communale :
| TARIFS MEDIATHEQUE
TARIFS
Perte ou dégradation d’un livre ou d'un CD 25€
Perte ou dégradation d’un DVD 50€
Perte ou dégradation d'un périodique 7,50€
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ï REÇU EN PREFECTURE |
Page 2 sur 2 le 19/12/2823 . Application agrée € leqales corn 1
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