Déliberation - url 385

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Déliberation - url 385 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Cubnezais. Lien du pdf (Déliberation - url 385)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, 08/02/2025

: 06/02/2025

D25.02.001

ID : 054-213301427-20250203-D2502001-DE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS

Nombre de conseillers :

En exercices : 15 L’an deux mille vingt-cinq

Présents : 14 Le trois février

Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de

Pour : 15 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence

de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.

Date de la convocation : 29.01.2025

PRESENTS : MM. Desperiez, Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, M.Ruiz, Mme Padrixe, MM. Lesur, Manterola, Carruezco.

ABSENTE EXCUSÉE : Mme Manon (Pouvoir à M.Soulignac}

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Routurier

Obiet : FINANCES — Renouvellement placement sur_ comptes à terme

Le Maire rappelle, que conformément à la délibération n° D24.01.001, le compte à terme souscrit le 30 janvier 2024 est arrivé à échéance le 24 janvier 2025. I! précise que le remboursement total s’élève à 646.532.80€ incluant 20 532.80€ d’intérêts. Il propose de renouveler ce compte à terme à compter de ce jour avec le même capital que l’année précédente soit 626 000€ pour une durée de 12 mois. Les intérêts ne pouvant pas être réintégrés.

Il y a donc lieu de reprendre la même délibération qu’en 2024.

VU la loi organique n°2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois de finances ;

VU ie décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances Pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003} et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

CONSIDERANT LE régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixé depuis le 1% janvier 2004 par l'article 116 de fa loi de finances pour 2004,

Seuls peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui proviennent :

- de libéralités

- de l'aliénation d'éléments de leur patrimoine

- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;

-de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi, dont la liste est fixée à d'article R. 1618-1 du CGCT, créé par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004.Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le S L C

ID : 033-213301427-20250203-D2502001-DE CONSIDERANT l'excédent de trésorerie provenant de la vente fin 2023 4

à RTE, parcelles cadastrées section :

ANCIENNES PARCELLES | NOUVELLES PARCELLES SUPERFICIES

ZK n°1p ZK n°123 4ha 47a 66

ZK n°5 ZK n°136 22a 23

ZK n°6p ZK n°124 4ha 33a 05

ZK n°6p ZK n°126 2ha 75a 71

ZK n°6p ZK n°127 2ha 00a 05

ZK n°7p ZK n°129 11a 73

ZK n°7p ZK n°130 12 a 81

ZK n°82p ZK n°132 5ha 72a 46

ZK n°82P ZK n°133 1ha 23a 11

ZK n°82p ZK n°134 1ha 16a 13

221 494 m2

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l’unanimité,

> AUTORISE l'ouverture d’un compte à terme selon les conditions suivantes :

1. Ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l’État des disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la loi de finances pour 2004 puisque provenant de l'aliénation d'éléments du patrimoine de la commune. Il s’agit de la vente, fin 2023, de terrains (réserve foncière) à RTE, dont les parcelles sont ci-dessus référencées ;

2. Montant à investir : 626 000 €

3. Nature du produit souscrit : compte à terme.

4. Durée du placement : 12 mois, à compter de février 2025.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la commune. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré le 03 Février 2025

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Marylène ROUTURIER Jean Luc DESPERIEZ

TT 4