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Déliberation - 46D 2024
Document publié le Vendredi 12 novembre 2021 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 46D 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
7-10 Divers N°46D/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Portant modification de la régie 10801
Abroge et remplace la délibération n° 2021-108 du 12 novembre 2021
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020-022 en date du19 juin 2020 autorisant le maire à
créer, modifier ou supprimer les régies communales en application de l’article L. 2122-22 al.7 du
code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 mai 2024 ;
DECIDE
Article 1 :
Il est institué une régie de recette auprès du service « population » de la commune du Val.
Article 2 :
Cette régie est installée dans les locaux de l'Hôtel de Ville — 5, Place de la Libération 83143 LE VAL.
Article 3 :
La régie fonctionne du 1*' janvier au 31 décembre.
Article 4 :
La régie encaisse les produits suivants :
- Photocopies ;
- Extraits cadastraux ;
- Dons;
- Vente de concessions du cimetière ;
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240514-46D_2024-AU 36
7-10 Divers N°46D/2024
- Vente de cases au colombarium.
Article 5 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : - Espèces ;
- Chèques.
Les recettes sont perçues à l’aide d’une quittance de carnet PIRZ dont un exemplaire sera remis lors du règlement.
Article 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Var.
Article 7 :
L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 8:
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200 €. Le
montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 800 €.
Article 9 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par trimestre.
Article 10 :
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.
Article 11 :
Le régisseur et le mandataire suppléant, assujettis au RIFSEEP, ne percevront pas d’indemnité de
maniement des fonds conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Le Maire de la Commune du Val et le Comptable public assignataire de la Trésorerie de Brignoles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
Fait à LE VAL, le 14 mai 2024
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240514-46D_2024-AU