Procès Verbal - 2026 PV n 04 du 7 avril 2026

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Procès Verbal - 2026 PV n 04 du 7 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Chaffois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 PV n 04 du 7 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Page 2026-.{alu

Procès-verbal de la réunion

du CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 7 avril 2026

A 20h00 en Mairie

L Séance n° 04

Le Maire certifie que :

- La convocation a été affichée le 1“ avril 2026

- Le procès-verbal est affiché le 08/04/2026

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L’an deux mil-vingt-six le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Nicolas BARBE, Maire.

Présents : Nicolas BARBE, Nadia CLERC, Christophe PETIT, Estelle TAILLARD, Jean-Marie CURTIL,

Béatrice BONJOUR, Frédéric ROUSSET, Karine CORONA, Marie-Pierre CURIEN, Suzanna SILVA, Elise DROZ-BARTHOLET, Guillaume JACQUET, Mathieu MAIRE, Lucas PERRIN.

Absent : Nicolas SOULIER donne pouvoir à Nicolas BARBE

Secrétaire de séance : Nadia CLERC

Ordre du Jour : Séance n° 04-2026

Ordre du Jour : Séance n° 4-2026

% Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 Mars 2026

Constitution de la commission d’appel d’offres et d’ouverture des plis en procédure adaptée Proposition du conseil municipal d’une liste de membres à la commission des impôts directs locaux Désignation délégué commission de contrôle des listes électorales

Constitution des commissions municipales et élection des membres

Approbation du règlement intérieur

Représentation de la commune au sein de l’ASA du Louton et des Renardières

Représentation de la commune au sein du syndicat des eaux de Dommartin

Désignation du délégué CNAS

.… Désignation des représentants à l’association des communes forestières

10. Désignation du représentant Mobilités Bourgogne-Franche-Comté

11. Désignation du correspondant défense

12. Achat parcelle cadastrée B568

13. Renouvellement bail rural à monsieur VUITTENEZ Pierre

14. Travaux étanchéité sur voirie Grande rue

15. Travaux dérasement accotements 2026

16. Travaux bardage salle des fêtes

17. Installation prises sur mâts d'éclairage public

18. Servitude de passage en tréfonds sur parcelle cadastrée AA357

19. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

20. Questions diverses.

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DE

Le Président de séance ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme Nadia CLERC, Secrétaire de séance.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion du 20 Mars 2026 adressé à chaqueconseiller municipal.

Il est soumis à l'adoption du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal arrête à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 20 Mars 2026.

Séance n°04 — Affaire n°01 Délibération n° DCM26040701 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir: 1 Pour : 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Constitution de la commission d’appel d’offres et d’ouverture des plis en procédure adaptée

CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDERANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

VU les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres,

Par ailleurs, il est proposé que le même dispositif soit appliqué pour l’ouverture des plis en procédure adaptée.

- La liste n°1 présente :

Président : le maire, Nicolas BARBE

Titulaires Suppléants

Nadia CLERC Jean-Marie CURTIL

Christophe PETIT Guillaume JACQUET

Estelle TAILLARD Lucas PERRIN

Le maire entendu, le conseil municipal :

- sur accord unanime concernant les modalités de l’élection au scrutin public - procède à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres/ouverture des plis en procédure adaptée.

A l’unanimité, les membres de la liste 1 sont déclarés élus à la commission d’appel d’offres et ouverture des plis en procédure adaptée.

- Dit que le Conseil Municipal autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Pot_ 2S

Séance n°04 — Affaire n°02 Délibération n° DCM26040702

Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le :

08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour : 15 Publiée sur papier le :

08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Proposition du conseil municipal d’une liste de membres à la commission des impôts directs locaux

Le Maire expose que l'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs

(CCID) dans chaque commune.

La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6 commissaires.

Les commissaires doivent :

e être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;

e avoir au moins 18 ans ;

e jouir de leurs droits civils ;

e être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

e être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution

des travaux de la commission

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions doit comporter 24 noms :

e 12 noms pour les commissaires titulaires

e et 12 noms pour les commissaires suppléants

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils

municipaux.

Le maire entendu, le conseil municipal propose en tant que membres de la commission communale des impôts directs les personnes suivantes :

Outre le maire, Nicolas BARBE, Président :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Nadia CLERC Mathieu MAIRE

Christophe PETIT Lucas PERRIN

Estelle TAILLARD Pascal MINARY

Jean-Marie CURTIL Christiane LACROIX

Béatrice BONJOUR Eliane VERGUET

Frédéric ROUSSET Rolande LIGIER

Karine CORONA Julien FERRANDO

Marie-Pierre CURIEN Raphaël VERGUET

Suzanna SILVA Hélène BILLOD-MOREL

Elise DROZ-BARTHOLET Christine MAIREGuillaume JACQUET Catherine LOCATELLI

Nicolas SOULIER Joel PERRIN

Séance n°04 - Affaire n°03 Délibération n° DCM26040703 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour :15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Désignation délégué commission de contrôle des listes électorales

Le Maire expose qu’en vertu des articles L. 19 et R.7 du Code électoral la création d’une commission de contrôle

des listes électorales est obligatoire. Elle est composée différemment en fonction du nombre de listes candidates

aux élections municipales. Dans tous les cas les personnes exerçant les fonctions de maire et d’adjoints ne

peuvent siéger dans cette commission.

Dans les communes où une seule liste a obtenu des sièges au Conseil Municipal, ce qui est le cas pour la

commune de Chaffois, la Commission sera composée d’un membre du Conseil Municipal pris dans l’ordre du

tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la Commission, ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; d’un(e) délégué(e) de l’administration désigné(e) par le préfet et d’un(e) délégué(e) désigné(e) par le Tribunal judiciaire.

La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IIT de l'article L. 18, elle

s'assure également de la régularité de la liste électorale

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De désigner comme membre de la Commission de Contrôle des listes électorales :

Béatrice BONJOUR représentante du Conseil Municipal.

Pascal MINARY représentant du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire compétent sur proposition du Maire.

Christiane LACROIX représentante de l’administration désignée par le Préfet sur proposition du Maire.

Séance n°04 — Affaire n°04 Délibération n° DCM26040704 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir: 1 Pour : 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Constitution des commissions municipales et élection des membres

Le maire expose les dispositions de l’article L2121-22 du CGCT, selon lesquelles le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.Joe. 2€

Il est précisé que le maire est membre de droit de chaque commission.

Le maire propose à l’assemblée la création des 4 commissions suivantes, et pour chaque commission sont proposés comme membres :

COMMISSIONS Membres

ŒUVRES SOCIALES Nicolas BARBE

Repas des anciens, fête des mères, | Nadia CLERC

cartes jeunes, octobre rose, mise en | Karine CORONA

place d’ateliers divers Suzanna SILVA

(Mémoire, équilibre, code de la route, | Marie-Pierre CURIEN

etc.) aides ou visites ponctuelles, etc. | Mathieu MAIRE

BOIS ET FORET Nicolas BARBE

Prévision des coupes de bois et travaux | Christophe PETIT

forestiers en lien avec l'ONF, vente de | Nicolas SOULIER

bois aux habitants, suivi des travaux et | Lucas PERRIN

de l’entretien des pistes forestières, | Guillaume JACQUET

organisation nettoyage de printemps.

Suivi des travaux, programmation et

entretien de la voirie communale

COMMUNICATION - CADRE DE | Nicolas BARBE

VIE Estelle TAILLARD

Préparation du bulletin municipal | Béatrice BONJOUR

annuel, flyers, flash-info si besoin. | Elise DROZ-BARTHOLET

Fleurissement et décoration du village,

jury « Maisons fleuries », etc.

AGRICULTURE — TERRAINS ET | Nicolas BARBE

CHEMINS AGRICOLES Jean-Marie CURTIL

Suivi de l’entretien des chemins | Mathieu MAIRE

agricoles, organisation d’une réunion | Guillaume JACQUET

annuelle avec l’ensemble des | Lucas PERRIN

agriculteurs pour définition des | Frédérie ROUSSET

besoins, organisation nettoyage de

printemps. Suivi de l'entretien des

bâtiments et projets nouveaux

A l’unanimité les commissions ainsi constituées sont adoptées.Séance n°04 — Affaire n°05 Délibération n° DCM26040705 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour : 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Approbation du règlement intérieur

Le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d'adopter ce règlement intérieur, annexé à la présente délibération, dans les conditions exposées par le Maire.

Délibération n°DCM26040706

Séance n°04- Affaire n°06 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour : 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Représentation de la commune au sein de l’ASA du Louton et des Renardières

Le Maire informe l’assemblée, que lors du conseil municipal du 7 mars 2014, suite à l’enquête publique concernant la constitution de l’Association Syndicale Autorisée du Louton et des Renardières se déroulant du 24 février au 13 mars 2014 inclus, la commune de Chaffois qui adhère à cette dernière, figure parmi les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l’ASA .

Il y a lieu de désigner des représentants (1 titulaire et 1 suppléant) pour siéger à l’assemblée des propriétaires.

Le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Elit Christophe PETIT comme représentant titulaire de la commune pour siéger à l’assemblée des propriétaires de l’ ASA du Louton et des Renardières.

-__ Elit Guillaume JACQUET comme représentant suppléant en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.2026. ?+

Délibération n°DCM26040707

Séance n°04- Affaire n°07 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour : 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : O0

OBJET : Représentation de la commune au sein du Syndicat des eaux de Dommartin

Le Maire informe l’assemblée, qu’il y a lieu de désigner des représentants (2 titulaires et 2 suppléants) pour siéger

au Conseil Syndical du Syndicat des Eaux de Dommartin.

Le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-_ Elit comme représentants titulaires de la commune pour siéger au Conseil Syndical du Syndicat des Eaux de Dommartin :

Jean-Marie CURTIL

Christophe PETIT

- Elit comme représentants suppléants de la commune pour siéger au Conseil Syndical du Syndicat des Eaux de Dommartin :

Nicolas BARBE

Guillaume JACQUET

Séance n°04- Affaire n°08 Délibération n°DCM26040708 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour : 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Désignation du délégué CNAS

Le Maire rappelle la délibération du 09 mars 2015, par laquelle le Conseil Municipal a décidé l’adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S).

Conformément à l’article 24 du règlement de fonctionnement, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus.

Il est précisé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseillers municipaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué CNAS.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- désigne Nadia CLERC en tant que délégué CNAS, pour toute la durée du mandat.Séance n°04- Affaire n°09 Délibération n°DCM26040709 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour : 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Désignation des représentants à l’association des communes forestières

Le Maire expose au Conseil Municipal, que le Commune de Chaffois adhère à la Fédération Nationale des

Communes Forestières.

Elus au sein du Conseil Municipal, les représentants à l’Association des Communes Forestières sont des interlocuteurs privilégiés des administrés garants de la valorisation du patrimoine de la forêt à préserver pour les générations futures, responsables de la gestion des risques, et acteurs décisifs de la politique d’aménagement du territoire et de la transition écologique.

Compte tenu du renouvellement des conseillers municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués forêts d’un titulaire et d’un suppléant.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à Punanimité désigne en tant que :

- Titulaire : Christophe PETIT

- _ Suppléant : Nicolas SOULIER

Délégués forêts à l’ Associations des Communes Forestières pour toute la durée du mandat.

Séance n°04- Affaire n°10 Délibération n°DCM260407010 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour: 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre :0

OBJET : Désignation du représentant Mobilités Bourgogne-Franche-Comté

Le Maire expose au Conseil Municipal, que le Commune de Chaffois est actionnaire de Mobilités Bourgogne- Franche-Comté (MBFC) qui est une Société Publique Locale (SPL) référente du transport de voyageurs sur le territoire de Bourgogne-Franche-Comté.

A ce titre elle bénéficie d’un représentant chargé de représenter la commune au sein des instances de gouvernance de la Société.

Compte tenu du renouvellement des conseillers municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation du représentant au sein de MBFC.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne :

Nicolas BARBE, comme représentant MBFC.204. 28

Séance n°04- Affaire n°11 Délibération n°DCM26040711 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir: 1 Pour: 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Désignation du correspondant défense

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en 2001, a été créée la fonction de « correspondant défense », en vue

de développer le lien Armée-Nation et de promouvoir l’esprit défense.

Elu au sein du Conseil Municipal, le correspondant défense est un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Compte tenu du renouvellement des conseillers municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation d’un

correspondant défense.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à Punanimité :

- désigne Nicolas BARBE en tant que correspondant défense, pour toute la durée du mandat.

Séance n°04- Affaire n°12 Délibération n°DCM26040712 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour : 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Achat parcelle cadastrée B568

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide l'acquisition par substitution des parcelles suivantes, appartenant aux

membres de l’indivision VUITTENEZ, par l'intermédiaire de la SAFER BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,

situées sur le territoire de la commune de CHAFFOIS et cadastrées comme suit :

IDENTITE DES PROMETTANTS

Commune de CHAFFOIS

Représentée par Monsieur Nicolas BARBE, Maire

immatriculée au RCS de : sous le numéro 212501100

Sise : 15 Rue de l'Eglise — 25300 CHAFFOIS

Téléphone : 03 81 392436 Adresse mail : mairie@chaffois.frDESIGNATION PARCELLAIRE

Commune : CHAFFOIS (25)

Commune 150 Référence {5% Nat. Cad Zonage d'urbanisme Surface

Chafois (25) B 9568 Près À 2330ca

Total surface de la promesse : 2 a 30 ca sans bâtiment.

Le promettant prend l'engagement de conserver la destination prévue aux articles L 141-1 et/ou L 111-2 du Code

Rural.

LES MODALITES DE LA TRANSACTION SONT LES SUIVANTES :

ELECTION DE DOMICILE

Etude de Maître : Maître Cindy DAVID GOUJON

3 Route de Seurre

21208 BEAUNE CEDEX

PRIX

PRIX HT : 27,60 €

TVA en sus évaluée à : Néant

PRIX TTC : 27,60 €

Plus frais d'acte de l'ordre de (à préciser par le notaire et hors frais liés à l'emprunt) : 300,00 euros

REMUNERATION DUE A LA SAFER EN SUS DU PRIX

MONTANT HT : 100,00 €

TVA en sus évaluée à : 20,00€

MONTANT TTC : 120,00 € (payable, en priorité, par prélèvement sur le montant du dépôt à titre de cautionnement détenu par la SAFER)

MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX — REGULARISATION DE L'ACTE NOTARIE

Le prix fixé est valable pour un paiement effectué au plus tard le jour de la régularisation de l'acte authentique.

Toute somme non payée à cette date sera majorée suivant les dispositions fixées dans les conditions générales.

Date prévisionnelle de signature de l'acte : au plus tard fin septembre 2026

LEVÉE D’'OPTION

Levée d'option, au plus tard le : 30/09/2026

Destinataire de la levée d'option : M. Cindy DAVID GOUJON

OCCUPATION DES IMMEUBLES

Situation locative : libre d'occupation

Entrée en jouissance : A la signature de l'acte authentique

CONTRAT TYPE DE VENTE

Le cahier des charges correspondant à ce contrat est précisé aux conditions générales

CONDITIONS PARTICULIÈRES

La présente promesse d’achat est conditionnelle à l’accord des différentes instances de la SAFER BFC.

Impôts fonciers

A la charge du promettant à compter du : le jour de l'acte authentique.

CONDITIONS GENERALES

Les soussignés, ci-après dénommés « LES PROMETTANTS »

et dont l'identité est précisée à là présente, promettent, en s'obligeant solidairement, d'acheter :

à LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Bourgogne Franche Comté, Société anonyme au capital de 1 301 120 €, dont le Siège Social est à SAINT APOLLINAIRE (21850) — 11 RueL%. 73

François Mitterrand, inscrite au registre du commerce de DIJON, sous le numéro 778 212 472 000 22, ci-après dénommée « LA SAFER »,

un fonds immobilier dont la situation, la superficie et la désignation cadastrale sont précisées précédemment, et tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans autres réserves que celles indiquées ci-dessus,

La présente délibération porte également, et le cas échéant, sur les biens meubles décrits.

A - DATE LIMITE DE L'ENGAGEMENT - LEVEE D'OPTION OÙ FACULTE DE SUBSTITUTION En conséquence de la présente délibération, les PROMETTANTS s'engagent à acheter lesdits biens à la SAFER, si celle-ci en fait la demande adressée aux PROMETTANTS, au domicile élu ci-dessus au plus tard à la date indiquée sous la rubrique « levée d'option », le cachet de la poste expéditrice faisant seule foi, celui de la poste distributrice ne pouvant en aucun cas être pris en considération.

Prorogation de plein droit :

Le promettant accepte d'ores et déjà que, passé ce délai, la présente délibération soit prorogée de plein droit pour une seule période d'une durée de 3 mois. Durant cette période unique de prorogation, le promettant aura, à tout moment, la possibilité de dénoncer la présente promesse d'achat avec un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bénéficiaire.

A l'intérieur de ce délai la SAFER pourra, de sa seule initiative, proposer aux promettants de procéder à l'acquisition des biens désignés dans la présente délibération au moyen de la substitution instaurée par l’article L 141-1 1 du Code Rural.

Dans cette hypothèse les engagements pris aux termes des présentes resteront inchangés.

S'il est d'ores et déjà prévu de réaliser la présente sous forme de substitution, les PROMETTANTS acceptent

cette substitution et donnent mandat à la SAFER de réaliser les formalités de la levée d'option auprès du vendeur à la SAFER.

B — PRIX

D1 — RETROCESSION PAR LA SAFER

Si la réalisation de l'achat est demandée par la SAFER, les PROMETTANTS paieront le prix fixé, prix qui devra être versé comptant à la date d’exigibilité indiquée, et au plus tard le jour de la signature de l'acte notarié de rétrocession.

Si, pour quelque cause que ce soit, ce paiement n’a pas pu avoir lieu à la date d’exigibilité, le prix indiqué sera majoré d’un intérêt calculé au jour le jour, au taux annuel de 10% sur la partie du prix qui restera due. D'une manière générale toute somme (caution, acompte, etc ….) qui n'aurait pas été versée par les PROMETTANTS aux dates fixées à cet effet, sera majorée dans les mêmes conditions.

D2_- SUBSTITUTION

Le prix fixé devra être payé au plus tard le jour de la signature de l'acte, par la comptabilité du notaire.

C - TRANSMISSION DE PROPRIETE -ENTREE EN JOUISSANCE

La présente ne saurait en aucune manière emporter transmission de propriété.

En cas de levée d'option par la SAFER, et par dérogation expresse aux dispositions des articles 1138, 1583, 1589 du Code Civil, les PROMETTANTS ne deviendront propriétaires des biens vendus qu’au moyen de l'acte notarié qui réitérera la présente. Ceux-ci auront la jouissance des immeubles par la prise de possession directe,

ou par la perception des fermages le cas échéant, à compter du même jour, sauf stipulation contraire.

D - AUTRES CONDITIONS

CONDITIONS GENERALES

Au cas où, à la demande de la SAFER, la présente délibération se réaliserait, l'achat sera fait aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière. En particulier, les PROMETTANTS s'engagent :

- à prendre les immeubles dans l’état où ils se trouvent sans aucune garantie quant à l'état des bâtiments, du sol, du sous-sol, quant aux erreurs sur la désignation et sur la contenance indiquée dans les présentes, toute différence en plus ou en moins, excéderait-elle un vingtième, devant faire leur profit ou leur perte ; - à prendre lesdits immeubles, sans recours contre la SAFER, dans la situation juridique qui sera la leur au jour de la rétrocession, qu'ils soient libres de toute occupation, ou éventuellement occupés ; - à payer à compter de la date fixée ou, à défaut, de celle de l'entrée en jouissance, les taxes, frais de consommation d’eau etc, relatifs aux immeubles. Si la SAFER a fait l'avance de ces frais, ceux-ci seront remboursés par les PROMETTANTS dans les quinze jours du compte-rendu de débours qui leur en sera fait- à payer à compter de la date fixée ou, à défaut au 1er janvier suivant la signature de l'acte, les impôts fonciers relatifs aux immeubles.

- à souffrir toutes les servitudes, quelle qu’en soit la nature, auxquelles les immeubles peuvent être assujettis ; - à faire leur affaire personnelle de tous abonnements ou traités pouvant exister pour le service des eaux, du gez, de l'électricité et du téléphone et à en faire, le cas échéant, opérer la mutation à leur nom dans les plus brefs délais ;

- à faire assurer l'ensemble des biens, objet des présentes, contre tous les risques obligatoirement couverts, au jour de la signature de l'acte notarié de vente ou le cas échéant à l'entrée en jouissance et, dans cette hypothèse, au titre des risques locatifs. La SAFER précise à cet effet que tous les contrats d'assurances qu'elle détient, cesseront de produire leurs effets à la date de signature dudit acte ; - à supporter les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaires des présentes si l'achat se réalise, et notamment les frais d'acte et éventuellement de prêt.

F1 - CAHIER DES CHARGES

Il est précisé que, s'agissant de biens rétrocédés par une SAFER, l'acte de vente comportera selon la nature de la rétrocession des conditions particulières reprenant les engagements suivants pris pour une durée minimum de

15 ans sous peine d'application d'une clause pénale ou de la résolution de plein droit de la vente où du délaissement du bien en cas de substitution.

La SAFER bénéficiera également d’un pacte de préférence.

« L’attributaire » agréé par la SAFER sera tenu d'exécuter fidèlement, ainsi qu'il s'y engage, en obligeant également ses ayants droits, les conditions spéciales ci-après.

Pendant une durée de 15 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente et sauf dispense particulière accordée par la SAFER, l'acquéreur prend les engagements suivants :

1/ réaliser et poursuivre son projet tel qu'il a été agréé par la SAFER et ainsi conserver au bien acquis une destination conforme aux objectifs de l'article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 21 respecter les orientations de la politique forestière telle que définies dans les différents documents de gestion des forêts afin de garantir le développement d’une gestion durable des biens acquis ; 3/ poursuivre en particulier, conformément aux dispositions de l'article L 312-6 du Code forestier, s’il existe et jusqu'à son terme ou jusqu'à ce qu'une nouvelle garantie de gestion durable lui soit substituée, l'exécution du plan simple de gestion agréé dont l'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance ; AJ solliciter l'autorisation expresse de la SAFER selon les modalités décrites ci- après avant tout morcellement, lotissement ou aliénation de la propriété - à titre onéreux ou par donation entre vifs — ainsi qu'avant tout apport en société ou échange ou aliénation de parts sociales de la société détentrice desdits biens. 5/ Si particularité de l'attribution ou avantage particulier

E - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l'exercice des missions d'intérêt général confiées aux Saïer en vertu du | de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et sont nécessaires à

l'exécution du présent contrat.

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat, et le cas échéant, au-delà de cette durée jusqu'à la signature du bail et de ces suites. Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous adressant à « Délégué à la protection des données, FNSafer, 91 rue du faubourg saint-honoré 75008 Paris — dpd@safer.fr ».

Séance n°04- Affaire n°13 Délibération n°DCM26040713 Certifiée exécutoire

Présents : 14 puis 13 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : Î Pour : 14 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0

Lucas PERRIN étant agriculteur, ne prend pas part au vote.

OBJET : Renouvellement bail rural à Monsieur VUITTENEZ Pierre

En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal20 26- Ze

d’approuver la passation des baux ruraux sur des terrains communaux.

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de renouveler le bail de location des terrains communaux attribué à M. VUITTENEZ Pierre.

Il donne lecture de la désignation du bien et du loyer correspondant, conformément à la réglementation préfectorale.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le bail proposé, soumis au statut du fermage jusqu’au 30 avril 2035, selon les modalités suivantes :

M. VUITTENEZ Pierre :

—.. Éetos Contenance Superficie Classement Naleur Lieudit —N à locative totale louée cadastral parcelle

« Aux Routes » | ZR 108 | 26a 56ca 12a 00ca P03 5.27 €

TOTAL SUPERFICIE LOUEE 12a 00ca

- Autorise le Maire à le signer.

Séance n°04- Affaire n°14 Délibération n°DCM26040714

Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le :

08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour : 15 Publiée sur papier le :

08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Travaux étanchéité sur voirie Grande rue

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de réaliser des travaux d’étanchéité de voirie dans la Grande rue.

Le Maire présente le devis de l’entreprise VERMOT SA — 25650 GILLEY pour la réalisation de ces travaux pour la somme de : 46 839,96 € HT — 56 207.95 € TTC.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de confier à l’entreprise VERMOT SA - 25650 GILLEY ;

les travaux de d’étanchéité de voirie dans la Grande rue pour un montant de 46 839,96 € HT — 56 207.95 € TIC.

- Charge le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution des travaux et au règlement

- Précise que ces travaux ont été inscrits au chapitre 21 en dépenses d’Investissement du Budget 2026.Séance n°04- Affaire n°15 Délibération n°DCM26040715 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir: 1 Pour: 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Travaux dérasement accotements 2026

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de réaliser des travaux de dérasement des accotements sur les secteurs : chemin en Boin, chemin des Quais et rue du Stade.

Le Maire présente le devis de l’entreprise VERMOT SA — 25650 GILLEY pour la réalisation de ces travaux pour la somme de : 1 917,50 € HT —2 301.00 € TTC.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de confier à l’entreprise VERMOT SA - 25650 GILLEY ;

les travaux de dérasement des accotements sur les secteurs : chemin en Boin, chemin des Quais et rue du Stade pour un montant de 1 917,50 € HT —2 301.00 € TTC.

- Charge le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution des travaux et au règlement

- Précise que ces travaux ont été inscrits au compte 615231 en Dépenses de Fonctionnement du Budget 2026.

Séance n°04- Affaire n°16 Délibération n°DCM26040716 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour : 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Travaux bardage salle des fêtes

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de réaliser des travaux pour rénover le bardage de la salle des fêtes.

Le Maire présente le devis de l’entreprise GV ARTISANS DE L’ETANG — 25560 LA RIVIERE-DRUGEON pour la réalisation de ces travaux pour la somme de : 10 542,83 € HT — 12 651.40 € TIC.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de confier à l’entreprise GV ARTISANS DE L’ETANG - 25560 LA RIVIERE-DRUGEON ;les travaux pour rénover le bardage de la salle des fêtes pour un montant de 10 542,83 € HT — 12 651.40 € TTC.

- Charge le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution des travaux et au règlement

- Précise que ces travaux ont été inscrits au chapitre 21 en Dépenses de d’Investissement du Budget 2026.dote - 34

Séance n°04- Affaire n°17 Délibération n°DCM26040717 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour : 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés :15 Contre : 0

OBJET : Installation prises sur mâts d’éclairage public

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en prévision de la mise en place des décorations de noël, il convient de procéder à l’installation de prises sur 14 mâts d'éclairage public.

Le Maire présente le devis de l’entreprise ELECTRICITÉ MATHEZ — 25520 VAL-D’USIERS pour la réalisation de cette installation pour la somme de : 4 713,00 € HT — 5 655.60 € TTC.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de confier à l’entreprise ELECTRICITE MATHEZ -— 25520 VAL-D'USIERS ; les travaux pour l'installation de prises sur 14 mâts d’éclairage public pour un montant de 4 713,00 € HT — 5 655.60 € TTC.

- Charge le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution des travaux et au règlement

Précise que ces travaux ont été inscrits au chapitre 21 en Dépenses de d’Investissement du Budget 2026

Séance n°04- Affaire n°18 Délibération n°DCM26040718 Certifiée exécutoire

Présents : 14 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le : 08/04/2026

Pouvoir : 1 Pour : 15 Publiée sur papier le : 08/04/2026

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Servitude de passage en tréfonds sur parcelle cadastrée AA357

Le Maire expose au Conseil Municipal que :

- Suite au dépôt d’un Permis de Construire n° PC0251102600001 arrêté en date du 02/04/2026 par Mme

MOYET-PERRIN Béatrice,

- _ Précédé par le CU opérationnel n°CU0251102500047 déposé par l’Indivision PERRIN et arrêté à la date du 12/12/2025 en vue de transformer une remise en habitation sur la parcelle cadastrée AA363,

- Et selon les préconisations notifiées dans l’arrêté du CU par la Direction de l’eau et de l’ Assainissement de la CCGP

- Afin de permettre le raccordement de la nouvelle construction d’habitation à la canalisation d'Eaux Usées de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier présente sur la parcelle communale cadastrée AA

357,- I convient d’établir une servitude de passage en tréfonds avec la propriétaire.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal. à l’unanimité :

- Autorise la création d’une servitude en tréfonds, sur la parcelle cadastrée AA357, située rue de Sombacour sur la commune de Chaffois

- Valide la convention

Autorise le Maire à signer la convention et tout acte s’y rapportant

19. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :

DM 05/2026 : DPU Maître Annick MULLER-PUGIN Parcelles AB 318 - AB 329 et ZO 66 - 36 Rue du Terroir - 1369 m°?

20. Questions diverses :

Informations :

e Prochain Conseil Municipal : Lundi 4 mai 2026

e Projet les Carrés de Chanoz: 4 carrés (trois de quatre logements et un de cinq), réunion publique d’information le 29 avril en salle de convivialité.

e Conseil communautaire le 22 Avril

e Nettoyage de printemps samedi 25 avril à 9h00 devant la Mairie.

La séance est levée à 22h30

M. Le MAIRE La Secrétaire de Séance Nicolas BARBE Nadia CLERC

ex