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Déliberation - D03
Déliberation - D03 2026 070
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D03 2026 070)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20260622-8657-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2026
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BÈGLES
_______
SÉANCE DU 22 juin 2026
_______
DÉLIBÉRATION N°2026_070
OBJET : AVIS - RÉVISION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2026/2031
L'an deux mille vingt six et le 22 juin, le Conseil municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christian BAGATE, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 16 juin 2026.
Étaient présents : M. Christian BAGATE, Mme Isabelle BERRIÉ, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Cécile MAFFRE CORDON, M. Christophe DUMONTIER, Mme Carole LAGRILLÈRE, M. Quentin BELAUBRE, Mme Aïcha SANGARÉ, M. Éric TRÉVISE, M. Fabrice DELAVOYE, Mme Cécile BÉZIAT LAURAY, M. Arthur CHOLLON, M. Alain NAU, M. Patrick LAFON, Mme Catherine PARNAUT, M. Règis CHOFFAT, Mme Caroll FONS, M. Maurice JULIEN, Mme Malika STIBI, Mme Charlotte AMAR DUPART, Mme Amélie PIERSON, M. Florian MINJOT, Mme Laure-Anne BESSAGNET, M. Jonathan MOTHE, M. Ali LAZREK, M. Paul- Armand FRÉZOULS, Mme Edwige LUCBERNET, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVINET, Mme Aurélie BOUSQUET, M. Rémi JOUSSIAUME, M. Pierre OUALLET, M. Clément ROSSIGNOL PUECH.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Bérengère BRUN donne procuration à M. Fabrice DELAVOYE, Mme Céline LOPEZ donne procuration à M. Jonathan MOTHE, Mme Caroline AGUILA donne procuration à Mme Cécile BÉZIAT LAURAY.
Absente :
Mme Virginie MOURATO
Secrétaire de la séance : M. Fabrice DELAVOYE
1 Madame Isabelle BERRIÉ expose :
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage prescrit l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) co-piloté par l’Etat et le Conseil départemental.
Le SDAHGV actuellement en vigueur a été approuvé le 1er octobre 2019.
La révision de ce schéma a été engagée conjointement par le Conseil Départemental et l’Etat, lors de Commission Consultative du 5 décembre 2024. Une démarche de concertation approfondie a été menée suivant plusieurs étapes : la présentation d’un Diagnostic partagé présenté lors de la Commission Consultative du 3 juin 2025. Afin d’alimenter les prescriptions et les actions susceptibles de figurer dans le SDAHGV 2026/2031, des conférences territoriales ont été organisées dans les 6 arrondissements de la Gironde afin que le schéma réponde aux réalités du territoire et aux attentes exprimées.
Les résultats de ces travaux ont été rassemblés au sein d’un projet de schéma présenté lors de la Commission Consultative du 16 octobre 2025.
Conformément à l’article 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, le schéma sera approuvé conjointement par le Président du Conseil départemental et le préfet après avis des communes et des EPCI concernés et de la commission consultative.
Par courrier en date du 26 mars 2026, le Préfet de la Gironde et le Président du Conseil Départemental ont sollicité les communes de la Gironde pour avis sur la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Madame Isabelle BERRIÉ propose au Conseil municipal d’émettre un avis sur le projet SDAHGV dont elle présente le contenu en reprenant les différents axes du document (Orientations /diagnostic, prescriptions et programme d’actions).
Pour l’arrondissement de Bordeaux, le diagnostic fait apparaitre un taux de réalisation des prescriptions en aires permanentes d’accueil de 82.76 % ainsi que la réalisation des 3 aires de grand passage prescrites. La métropole, en raison de sa forte attractivité territoriale, concentre les passages illicites, lesquels sont accentués par la sédentarisation des familles sur les aires d’accueils qui limite les possibilités d’accueil et la présence de groupe en errance localement. Le diagnostic met effectivement en évidence une insuffisance de l’offre d’accueil de l’itinérance au sein de la métropole bordelaise. Les stationnements illicites résultent en partie d’un déficit d’équipements, mais s’expliquent surtout par l’occupation durable des aires d’accueil par des ménages qui s’y maintiennent, faute de pouvoir accéder à des solutions d’habitat plus adaptées à leurs besoins.
Depuis la loi n° 2000-614, les schémas ont progressivement intégré un nombre croissant de volets, incluant notamment la gestion des grands passages. Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit la production de terrains familiaux locatifs publics (TFLP).
Le volet prescriptif du schéma 2026/2031 maintient pour Bordeaux métropole la création d’aires d’accueils sur les communes de Pessac et Bordeaux Brazza.
Concernant les TFLP, équipements qui ont une vocation d’habitat, ils sont décomptés de l’inventaire SRU des logements sociaux. À la différence de l’aire d’accueil destinée aux itinérants, le terrain familial répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un lieu de vie stable, aménagé et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année.
2 Les prescriptions du schéma sont les suivantes :
- 160 places à repartir, en plusieurs terrains familiaux, sur 14 communes de Bordeaux Métropole qui n’ont ni équipement, ni projet d’équipement. Ces 160 places permettront le relogement de 80 familles.
- 32 places sur Bordeaux en substitution de la fermeture de l’aire de la Jallère
En complément de ce volet prescriptif, et sur la base d’une coordination et d’une animation renouvelée, le SDAHGV décline un programme d’actions qui visent à apporter des réponses diversifiées aux besoins d’habitat des ménages sédentarisés et à renforcer l’accompagnement des ménages en vue de leur insertion et l’exercice de leur pleine citoyenneté.
Depuis la création le 17 avril 2003 d’une des premières aires d’accueil métropolitaine, d’une capacité de 24 caravanes, la commune est pleinement mobilisée sur les questions d’accueil et d’accompagnement des familles.
La Ville de Bègles et son Centre Communal d’Action Sociale sont fortement engagés dans l’accompagnement social et l’accès aux droits des gens du voyage, en partenariat avec le service social départemental, l’Education nationale, les acteurs associatifs tels que l’Association Départementale des Amis des Voyageurs de la Gironde (ADAV 33). A ce titre, le CCAS anime les instances de suivi de l’aire d’accueil telles que les Comités Techniques et de Résidents.
La Ville de Bègles fait l’objet régulièrement d’une présence accrue de communautés de gens du voyage par stationnement illicites principalement sur la Zone d’activité commerciale de rayonnement métropolitain « Rives d’Arcins » et sur le parc-relais du Dorat. Sur certaines périodes plus d’une centaine de caravanes peuvent être stationnées sur les parkings de différentes enseignes, les berges de Garonne et le parc relais. A titre d’exemple, il a été recensé 33 occupations illicites sur la commune en 2023, faisant de Bègles une des communes les plus impactées avec Pessac, Mérignac et Bordeaux.
Récemment, la Ville a obtenu, des services de l’Etat, la possibilité d’engager la procédure de mise en demeure dans les situations d’enjeux de tranquillité publique ou de salubrité pour une meilleure réactivité dans le traitement des demandes d’évacuations.
Force est de constater que, malgré la dynamique engagée en matière d’accueil des populations itinérantes, la métropole bordelaise présente un déficit de places. Cette situation se traduit par une augmentation des stationnements illicites, impactant fortement la commune de Bègles. Celle-ci dispose pourtant d’une aire d’accueil dont le taux d’occupation, proche de 100 %, témoigne d’un phénomène de sédentarisation des familles.
Mme Isabelle BERRIÉ propose que le Conseil municipal donne un avis favorable au projet de révision du Schéma, assorti d’une réserve, compte tenu du dimensionnement des prescriptions en matière d’accueil (TFLP et aires d’accueil). En particulier, les prescriptions TFLP permettent seulement le relogement d’environ 80 familles alors que plus de 300 familles sont en errance sur Bordeaux Métropole maintenant un risque toujours important d’occupations illicites.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
3 ENTENDU le rapport de présentation
VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
VU la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
CONSIDÉRANT la nécessité d'établir un équilibre entre la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et le souci légitime des élus locaux d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.
CONSIDÉRANT qu'au titre des schémas départementaux, la Ville de Bègles, ayant déjà réalisé ses obligations, notamment avec la création d'une aire d'accueil, émet une réserve quant au nombre particulièrement sous-dimensionné de Terrains Familiaux Locatifs Publics prescrits sur l’arrondissement de Bordeaux.
DÉCIDE
Article 1 : De donner un avis favorable au projet de révision du schéma départemental d’aire d’accueil et d’habitat des gens du voyage tel qu’énoncé ci- dessus, sous réserve que l’Etat soit facilitateur et garant d’une solution intercommunale en faveur de la réalisation des prescriptions d’accueils prévues au Schéma.
Article 2 : De donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
VOTANTS : 38 VOIX
Pour 38
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 22 juin 2026
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Fabrice DELAVOYE
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
Christian BAGATE
4 Schéma
départemental
d'accueil et
d'habitat des gens
du voyage de la
Gironde
2026 - 20531
EM
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Égaté Fraternité SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRÊTÉ D’APPROBATION SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ÉDITO SDAHGV Gironde 2026-2031
Arrêté d'approbation....nnnnnnnnnnmrenrmerenennanenennneenenmnesnnnennenennenesnneneenenesnenesneneenmneeeneneeeneenennnne 3
EditO..... nn nnnnennn ere ennennennennenn nee eee sms e eme neee en eeemennnennesnneneeen eee eeeneeneeeneennnes D
Préambule... nrnrrnnrnnrrnnennneenennnnnnnennensnnnennennnese een eesnnemneneneennennnnss 8
Fondements juridiques et approche méthodologique de la révision... 9
Partie 1 : Éléments de cadrage et ressources opérationnelles... 13
1.1 Le public du SDAHGV..... enr ernennennnesenernnesmesensneeenennnnes 13
1.2 Les différents types d'équipements et leurs caractéristiques... 15
1.3 Le financement des équipements... rnnrrrnrrennnesneesenmeesnnnesneneenmensnnnes 20
Partie 2 : Synthèse du diagnostic et principaux enjeux identifiés... 22
Partie 3 : Synthèse des prescriptions... nnnrrrnnesneeeneesnnmeesnneeenmesennensneneenmnsnnnnnes 46
Partie 4 : Procédure d'équivalence entre TFLP et PLAÏï adaptés... 57
Partie 5 : Mise en œuvre opérationnelle par arrondissement... ss 60
5.1 Arrondissement d'Arcachon... nnrrnnrerrrennneenneennnnsnnnnes 61
5.1.1 ÉQUIPEMENTS .nnnnnnrrernrinrrinrerrrrsrnrrsnenneennnsnrensrnensnnensnnsnennnnenensnnenenneninrounse 62
5.1.2 Stationnements illicites... nnnrnrrnrreneeneenennennes 66
5.1.3 Bilan de la concertation et synthèse des prescriptions... 67
5.2 Arrondissement de Blaye... nrrnrnrnnenrneenrennreenesnnnenneennnennees 69
5.2.1 ÉQUIPEMENTS. nnnnrrrrnrrerrmrrnrerrmnnmenerenenennenenennenenenennnennnnenenennennnnnnnnnss 70
5.2.2 Stationnements illicites... sise 72
5.2.3 Bilan de la concertation et synthèse des prescriptions... 15
5.3 Arrondissement de Bordeaux... nnrnrrrnrrnnrnrenneennsnnnenneennesnnnennnses [7
5.3.1 ÉQUIPEMENTS....nnrinrrnenenernnenenennnenenennnenenenenennnnnnes 78
5.3.2 Stationnements illicites... irnnnrnrrnrrenenneennennennnes 83
5.3.3 Bilan de la concertation et synthèse des prescriptions... 86
5.4 Arrondissement de Langon... nrnrrnrnrennennrrneennneennenneeenensennnnnes 90
5.4.1 ÉQUIPEMENTS.nnnnrrrerrinrrrrerrrrsrrrnenennrnernensnensrnensnnennnnsnennnnsnnensnnennnnnnnnteunse 91
5.4.2 Stationnements illicites... nrnnrnnnrnnrrnnnnnesnneennnninnnnes 93
5.4.3 Bilan de la concertation et synthèse des prescriptions... 95 SDAHGV Gironde 2026-2031
5.5 Arrondissement de Lesparre-Médoc........ nn nnnrrnrrrrsnnerseensnnmeesenneenmessnnennnes 97
5.5,1 ÉQUIPEMENTS. nnrremrmrrnrrnnnenrnnenenennnennnennnnnnnnnnnnss 98
9.5.2 Stationnements illicites... ss 101
5.5.3 Bilan de la concertation et synthèse des prescriptions... 102
5.6 Arrondissement de LibOUrNe........ nn nnnrrrnenrnrnrnerrnneneennnenenenennnnnres 104
5.6.1 ÉQUIPEMENTS rennes 105
5.6.2 Stationnements illicites... sise 109
5.6.3 Bilan de la concertation et synthèse des prescriptions... 110
Partie 6 : Programme d'actions... ni rrrrrrnnrnrenneennreneenneenensnnnennneenensennennes 112
Fiches À : Actions et instances de coordination et de suivi... 113
A1. Création et mobilisation d’un groupe de participation citoyenne... 114
A2. Gouvernance et suivi de la mise en œuvre du SDAHGV....... ns 116
A3. Harmonisation des modes de gestion des aires d’accueil..….................…...... 118
A4. Coordination des grands passages estiVaUX........…. ss nnissesrrinrennnnes 120
A5. Définition des modalités techniques, administratives et financières du grand
rassemblement....niisssnsssnmennennnennnsnnnenneenesennmennennnnmeneesnnnnmennesnnneeneennnenenennnne 122
Fiches B : Apporter des réponses diversifiées aux besoins d'habitat des ménages
sédentarisés et/ou en voie de sédentarisation....…......... ins 124
B1. Relogements des familles résidentialisées sur les aires d’accueil..…............… 125
B2. Développement de l'offre d'habitat adapté... 127
B3. Prévention et régulation des installations illicites..." 129
B4. Prise en compte des besoins et des prescriptions du SDAHGV dans les
documents d'urbanisme et de planification... sisi 132
B5. Accompagner les collectivités dans la prise en charge des ménages ancrés
durablement dans un territoire... nnnnnisnenerrenneneenennennennnss 134
B6. Accompagner les collectivités pour la réalisation de leurs
PresCriptiONS..nnnnnnnnnrrnnrrrnerrsrmrrsnnerscnenssnneecnnnesnn es snnmneenneenen een esnneeenenesnmeesneneeneesnneues 136
Fiches C : Renforcer l'accompagnement des ménages en vue de leur insertion et
de l'exercice d’une pleine citoyenneté... ss 138
C1. Faciliter l'accès et le recours au SOIN... rrrrnrnrrenrenesneenreennnnnnnns 139
C2. Renforcer la continuité et l'accessibilité de la scolarisation... 142
C3. Soutenir l'insertion socio-professionnelle des gens du voyage... 145
C3". Inclusion et autonomie sociale des gens du voyage... ns 148
Partie 7 : Boite à OUtIIS....nnnnn nr rrrrrreeeeerceressscnemmmmeerecnneneeccemerssssesneeeeeseeessssseneeeeeesennnceneee 150 SDAHGV Gironde 2026-2031
Le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage a été
transmis aux EPCI, aux communes de plus de 5000 habitants, aux communes de moins
de 5000 habitants concernées (équipement, prescription où enjeu particulier) et aux
membres de la commission départementale consultative des gens du voyage pour avis et
validé en séance le XXXXXX
Le SDAHGV 2026-2031 est structuré autour de sept chapitres :
+ Les éléments de cadrage, essentiels à la compréhension du document ;
+ La synthèse du diagnostic et les principaux enjeux identifiés collectivement ;
e La synthèse des prescriptions ;
+ La procédure d'équivalence entre les prescriptions en terrains familiaux locatifs
publics et la production de logements sociaux adaptés (PLAï adaptés) ;
. Des fiches de synthèse territorialisées à l'échelle de chaque arrondissement ;
° Le programme d'actions à même d'accompagner la mise en œuvre du schéma et de
compléter le volet obligatoire. Cette partie prend la forme de fiches actions portant
sur les outils d'animation et de suivi du schéma ainsi que sur les actions relatives à
l'accompagnement des situations de sédentarisation et les actions à caractère social ;
e Une “boite à outils” à destination de tous les acteurs concernés, qui détaille les
différentes procédures, notamment en matière de gestion des stationnements illicites,
et compile différents retours d'expériences, fiches outils et toute autre documentation
utile à la compréhension de la thématique. SDAHGV Gironde 2026-2031
Les politiques publiques à destination des gens du voyage (GDV) visent à assurer le droit
à un accueil et un habitat adapté, dans le respect des modes de vie et d’habiter
spécifiques de ce public.
Dans cet objectif, la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage prévoit, dans chaque département, l'élaboration conjointe par l’État et le
Conseil Départemental d'un Schéma Département d'Accueil et d'Habitat des gens du
voyage (SDAHGV), qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la
localisation et la capacité des aires et terrains à créer par les EPCI, ainsi que les actions
sociales nécessaires à leur insertion.
Toutes les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma (cf.
la liste dans la partie 7 du SDAHGV), sauf en l'absence de besoins identifiés lors de
l'évaluation préalable partagée et validée par les co-pilotes. Les collectivités compétentes
disposent d'un délai de 2 ans, prorogeable 2 ans supplémentaires, pour réaliser les
prescriptions.
La circulaire de 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000 dispose, s'agissant
des “communes concernées”, que : “Les seules communes dont la loi indique qu'elles
doivent figurer au schéma départemental sont les communes de plus de 5000 habitants”.
Mais cette obligation d'inscription n'emporte pas obligation d'installation d'une aire
d'accueil sur le territoire de ces communes. Par conséquent, pour que la notion de «
communes concernées » soit également mise en œuvre, il convient de considérer que la
base à respecter est constituée de l’ensemble des communes du département ».
Si des prescriptions n'ont pas été réalisées au cours de la vie du précédent schéma
(2019-2024), elles peuvent être reconduites dans le nouveau schéma. Alors le délai légal
de 2 ans pour les réaliser ne repart pas à zéro. Si les besoins ont évolué et que des
prescriptions sont modifiées, alors le délai légal de 2 ans est renouvelé.
Les schémas sont révisés au moins tous les six ans à compter de leur publication.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 institue l'organisation d’une commission consultative
départementale des gens du voyage. Cette commission est présidée conjointement par le
Préfet et le Président du Conseil départemental. Elle se réunit annuellement pour dresser
le bilan d'avancement du schéma départemental. SDAHGV Gironde 2026-2031
Les membres de la commission sont désignés pour six ans par arrêté préfectoral. Il y
siège des représentants des services de l’État désignés par le Préfet, des représentants
désignés par le Conseil Départemental, des élus communaux et des intercommunalités
désignés par l'Association des Maires de Gironde, des personnalités représentatives des
gens du voyage, ainsi que des représentants proposés par la caisse d'allocation familiale.
Le SDAHGV est adopté par le Préfet et le Président du Conseil Départemental, après avis
des membres de la commission départementale consultative des gens du voyage et des
collectivités concernées par une obligation inscrite dans le schéma.
Les textes ne prévoient pas de délai à partir duquel un schéma serait rendu caduc. Le
SDAHGYV continue donc de s’appliquer après les six ans suivant sa publication, jusqu'à ce
qu'un nouveau schéma soit publié.
Depuis la loi n°2000-614, les schémas traitent de plus en plus de volets, intégrant
notamment la gestion des grands passages, et depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté, la production de terrains familiaux locatifs.
Ils déterminent également les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement
à l'occasion de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels.
L'accompagnement socio-éducatif (scolarisation, insertion socioprofessionnelle, accès aux
droits) et à la santé sont deux sujets prégnants dans les nouvelles générations de
schémas.
La circulaire du 10 janvier 2022 sur la relance des schémas a mis en avant plusieurs
constats et objectifs :
e Un déficit structurel en offre d'accueil et d'habitat ;
e Une nécessité de relancer et réviser les schémas départementaux ;
e Améliorer les structures existantes ;
+ Développer de l'habitat adapté pour répondre aux nouveaux besoins d'ancrage des
familles ;
+ Développer de nouvelles structures qualitatives et mieux localisées ;
e _Procéder à des études préalables.
À l'échelle de la Gironde, une attention particulière doit être portée à l’ancrage territorial
des familles, avec de nombreuses situations de sédentarisation sur des équipements
dédiés mais aussi en dehors, parfois de manière précaire. SDAHGV Gironde 2026-2031
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2024 a été
adopté par le Préfet de la Gironde et le Président du Conseil Départemental de la Gironde
le 1” octobre 2019. La révision du schéma a été engagée lors de la commission
départementale consultative des gens du voyage, qui s’est tenue le 5 décembre 2024.
Cette révision vise à définir un équilibre entre d’une part, la liberté constitutionnelle d'aller
et venir et le droit des gens du voyage à pouvoir stationner et habiter dans des conditions
décentes et d'autre part, la gestion des stationnements illicites qui occasionnent des
difficultés de coexistence.
Afin d'alimenter les éléments du présent diagnostic, les pilotes du schéma ont mis en
place plusieurs démarches coordonnées :
+ Une enquête en ligne, menée entre janvier et mars 2025, auprès des communes, des
EPCI et des gestionnaires d'équipements destinés aux gens du voyage. Trois
questionnaires distincts ont été élaborés, chacun ciblant des thématiques précises :
o Le questionnaire à destination des communes, centré sur les situations de
stationnement illicite, les dynamiques d'ancrage territorial et l'accompagnement
social, a recueilli un taux de réponse global de 36% (191 communes sur 535).
Pour les communes de plus de 5 000 habitants, ce taux s'élève à 43% (25 sur
58).
o Le questionnaire à destination des EPCI, relatif à la création, la gestion et le
financement des équipements (APA, AGP, TFLP), a obtenu un taux de réponse de
67 L (19 réponses sur 28 structures interrogées).
o Le questionnaire à destination des gestionnaires d'équipements, visant à recueillir
les retours d'expérience sur les modalités d'accueil, les difficultés rencontrées et
les pistes d'amélioration, a enregistré un taux de réponse de 70% (12 réponses
sur 17).
Ces questionnaires ont pu être complétés par des échanges individuels destinés à
compléter les données recueillies.
. L'actualisation du diagnostic départemental des aires d'accueil, piloté par la DDETS et
réalisé par l'ADAV33 en 2024-2025. Ce diagnostic, mené sur la base d'entretiens
auprès des différents acteurs (collectivités, gestionnaires et usagers) permet de
dresser un état des lieux actualisé et territorialisé sur la situation de ces équipements
en Gironde. SDAHGV Gironde 2026-2031
e L'organisation, le 3 avril 2025, d’un atelier participatif citoyen qui a réuni des
voyageurs domiciliés à l'ADAV33 afin d'identifier collectivement leurs besoins en
matière d'accueil, d'habitat et de conditions de vie (compte-rendu en annexe).
Ces données ont permis de parvenir à une première version du diagnostic, qui a été
partagée aux membres de la commission consultative lors de la séance du 3 juin 2025.
Les partenaires ont ensuite pu transmettre leurs contributions aux copilotes pour parvenir
à un document fiabilisé.
Fin juin/début juillet 2025, un cycle de 6 conférences territoriales, organisées à l'échelle
de chaque arrondissement de Gironde (Lesparre-Médoc, Arcachon, Bordeaux, Blaye,
Langon et Libourne) a permis de mobiliser les collectivités et les acteurs des territoires
(gestionnaires, PTS, CCAS..) pour identifier collectivement les besoins de chaque
territoire.
Sur la base de ces échanges, les copilotes ont travaillé sur les premières orientations,
prescriptions et actions du futur Schéma. Des entretiens avec les collectivités concernées
par de nouvelles prescriptions ont été menés en septembre 2025. Le projet de Schéma a
été présenté aux membres de la commission consultative lors de la séance du 16 octobre
2025.
En amont de cette commission, un second atelier citoyen a été organisé, le 9 octobre
2025, afin de travailler collectivement aux modalités d'association des gens du voyage
dans la mise en œuvre du schéma. Ce temps de travail a permis la création d’une
nouvelle fiche action, à retrouver dans la partie 6 du présent schéma.
L'atelier citoyen du 9 octobre 2025 SDAHGV Gironde 2026-2031
L'expression « gens du voyage » est une catégorie juridique du droit français, introduite
par la circulaire du 20 octobre 1972 d'application de la loi du 3 janvier 1969 « sur
l'exercice des activités économiques ambulantes et le régime applicable aux personnes
circulant en France sans domicile ni résidence fixe », qui distinguait parmi celles-ci celles
qui logeaient de façon permanente dans un « véhicule, une remorque ou tout autre abri
mobile ».
Cette notion a été reprise dans la loi Besson du 31 mai 1990, puis a été précisée par la loi
du 5 juillet 2000, dite loi Besson Il qui institue la participation des communes à l'accueil «
des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de
résidences mobiles », afin de caractériser une catégorie de la population de nationalité en
très grande majorité française, et déterminée, non par son origine ethnique, mais par son
mode de vie spécifique.
Sur la base de recommandations formulées à de nombreuses reprises, la loi Égalité
Citoyenneté du 27 janvier 2017 a abrogé le régime particulier des gens du voyage, en
supprimant notamment le livret de circulation.
Dès lors, les informations relatives aux évolutions de population des gens du voyage qui,
par symétrie avec les politiques de l’habitat, pourraient servir de base à l'évaluation des
besoins ne sont pas atteignables aisément. Ils conduisent donc les pilotes du schéma à
intégrer dans leur analyse de multiples indicateurs pour évaluer les besoins en la matière.
Les gens du voyage ne font pas l'objet d'un recensement spécifique dans le cadre du
recensement général de la population effectué par l'institut national de la statistique et des
études économiques (Insee). Ils sont pris en compte par l'Insee en tant que personnes
résidant habituellement dans des «habitations mobiles terrestres » comme les forains ou
les résidents sur des bateaux immobilisés à quai, transformés en résidences principales.
En revanche, les caravanes et les mobile-homes immobilisés sont recensés avec les
logements, mais il est à noter qu’un recensement des habitations mobiles et des
personnes sans abri doit avoir lieu tous les 5 ans dans les villes de plus de 10 000
habitants. Le recensement n'est toutefois pas susceptible de fournir des données précises
et exhaustives sur la population des gens du voyage. SDAHGV Gironde 2026-2031
A l'échelle nationale, les données les plus récentes évoquent un chiffre compris entre 250
000 et 400 000 personnes (proposition de loi n°2590). Ramené à la population girondine,
cela conduirait à une population évaluée entre 7 000 et 10 000 personnes, cette approche
simplifiée se heurtant toutefois à de nombreuses limites méthodologiques. Pour mémoire,
en Gironde, un travail avait été mené dans le cadre du SDAGDV adopté en 2011 ayant
permis d'aboutir à une estimation variant entre 15 000 et 18 000 personnes.
Au-delà des estimations nationales et des données ponctuelles disponibles à l'échelle
départementale, plusieurs dispositifs permettent d'approcher de manière plus fine le
nombre de gens du voyage présents sur le territoire girondin. Deux sources principales
se distinguent à cet égard : d’une part, le dispositif de domiciliation porté par l'association
ADAV33, agréée pour l'élection de domicile et historiquement investie dans
l'accompagnement des gens du voyage ; d’autre part, le réseau des centres communaux
ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), également habilités à domicilier les
personnes sans résidence stable.
Si les CCAS n'ont pas pour mission d'identifier spécifiquement les gens du voyage dans
le cadre de la domiciliation, l'ADAV33, en tant qu'association dédiée à ce public, est en
mesure de distinguer cette population parmi les personnes accompagnées. En 2024,
l'ADAV33 suit ainsi 1 760 ménages domiciliés, représentant environ 3 566 personnes.
Cette population est principalement concentrée autour de Talence (environ 900
personnes), Toulenne (500) et Libourne (360), traduisant une forte attractivité des
territoires périurbains et métropolitains.
Toutefois, les mobilités fréquentes au sein de ces zones, qu'elles soient liées à des
opportunités de stationnement ou à des procédures d'expulsion, rendent complexe toute
lecture territoriale stabilisée des données.
Parallèlement, les données issues du schéma départemental de domiciliation recensent,
au 31 décembre 2024, 168 communes ou CCAS assurant cette mission pour un total de
8 533 domiciliations actives, couvrant environ 14 240 personnes (titulaires et ayants droit
confondus).
Même si ces données ne permettent pas de distinguer les gens du voyage des autres
publics sans domicile stable, certains CCAS, implantés dans des communes équipées
d’aires d'accueil, indiquent accompagner explicitement des personnes issues de ce
groupe, à hauteur de 35 situations recensées dans le cadre de l'enquête menée.
Ces deux sources constituent ainsi des indicateurs complémentaires pour estimer la
présence des gens du voyage en Gironde. Malgré leurs limites respectives, elles
contribuent à éclairer les dynamiques territoriales et les besoins en matière d'accueil et
d'accompagnement de cette population souvent peu représentée dans les outils
statistiques classiques. SDAHGV Gironde 2026-2031
Les aires d'accueil sont destinées aux gens du voyage itinérants dont les durées de séjour
dans un même lieu sont variables et peuvent aller jusqu’à 3 mois. Ce délai peut être
allongé, sur justification et dans la limite de sept mois supplémentaires, en raison de la
scolarisation d’un enfant ou d’un problème de santé d’un membre de la famille par
exemple.
Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 détermine les règles applicables aux aires
d'accueil, notamment à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et
les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des
périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la
tarification des prestations fournies et le règlement intérieur type. Elles sont :
* situées dans des secteurs constructibles ou dans des secteurs de taille et de capacité
d'accueil limitées ;
. ouvertes tout au long de l’année (sauf en cas de fermeture temporaire) ;
° divisées en emplacements de deux places (chaque place dispose d'une superficie
minimum de 75m) ;
. dotées de blocs sanitaires, d’alimentations en eau potable et en électricité ;
° administrées par un gestionnaire qui assure leur entretien, vérifie le respect du
règlement intérieur, s'assure du paiement des fluides et du droit de place.
La capacité d'accueil des aires varie généralement entre 15 et 50 places, selon les
besoins exprimés dans le schéma départemental. Afin de limiter les difficultés inhérentes
à la cohabitation sur ces espaces, des volumétries allant jusqu'à 30 places sont désormais
privilégiées.
Conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage, les aires d'accueil doivent être ouvertes toute l'année, afin de garantir
l'effectivité du droit au stationnement des familles.
Toute fermeture, même temporaire, doit être exceptionnelle et dûment motivée. Les motifs
justifiant une fermeture peuvent inclure :
°e Des travaux d'entretien, de réhabilitation ou de mise aux normes ;
e Des problématiques sanitaires ou de sécurité ;
° Des cas de force majeure ou autres motifs motivés dans un arrêté municipal ou
intercommunal. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux conditions d'agrément des aires
d'accueil, précise les obligations relatives aux modalités de fermeture, notamment au titre
de son article 4 (cf. tableau page 24).
Ces aires connaissent, sur certains territoires de la Gironde (en particulier la métropole),
un phénomène de sédentarisation des familles qui renforce le stationnement illicite
d’autres groupes itinérants n'ayant plus accès aux places.
L'aire d'accueil de Toulenne (CC Sud Gironde)
En raison du caractère touristique de sa façade littorale et des activités économiques qui
y Sont associés, le territoire propose également des aires au fonctionnement saisonnier,
permettant l’accueil de petits groupes marchands lors de la saison estivale.
Les aires de grand passage sont destinées à répondre aux besoins de déplacement des
gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou
occasionnels, qui ont lieu du printemps à la fin de l'été. Elles sont réservées aux
rassemblements de 50 à 200 caravanes, sur une période de 1 à 3 semaines. Les aires de
grand passage sont ouvertes du 1er mai au 30 septembre, les EPCI peuvent étendre la
période d'ouverture de leurs aires en fonction des besoins.
Leurs caractéristiques techniques sont définies par le décret n° 2019-171 du 5 mars
2019. La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. Le Préfet peut
déroger à cette règle. Une dérogation a ainsi été accordée aux aires de Lesparre-Médoc,
du Porge, d'Andernos-les-Bains et de Bordeaux Tourville.
16 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Les aires de grand passage :
° peuvent se situer en dehors des zones urbaines (hors des zones à risques) ;
. sont de grands terrains (au minimum 4 hectares sauf dérogation) pouvant accueillir de
nombreux véhicules (stabilité du sol, accessibilité facilitée depuis une route pour tenir
compte du trafic engendré par l'entrée et la sortie de plusieurs centaines de véhicules
par jour...) ;
°< comprennent à leur entrée :
° une alimentation en eau potable (qui satisfait aux normes techniques relatives aux
bouches à incendie) ;
° une alimentation électrique sécurisée suffisamment puissante (250 KVA triphasé)
dont la répartition au sein de l'aire relève de la responsabilité du signataire de la
convention d'occupation de l’aire ;
° un éclairage public ;
° un dispositif de recueil des eaux usés et un système pour la récupération des
toilettes individuelles et/ou des cabines sanitaires mobiles autonomes ;
° des bennes pour ordures ménagères dont le ramassage est assuré une fois par
semaine lors des périodes d'ouverture de l'aire.
L'aire de grand passage de Langon [CC Sud Gironde)
Afin de préparer au mieux l’accueil des grands groupes, le Ministère de l'intérieur diffuse
chaque année une circulaire précisant notamment les démarches que les associations de
gens du voyage représentatives de ces grands groupes doivent réaliser.
Pour les groupes de plus de 150 résidences mobiles, une demande doit être adressée
trois mois avant la date de passage au Préfet et au Président du conseil départemental qui
transmettent l'information au maire ou au président de l'EPCI concerné deux mois avant
l'installation prévue.
17 SDAHGV Gironde 2026-2031
De même, le groupe et son représentant doivent signer une convention d'occupation
temporaire, respecter le règlement d'usage de l'aire et s'acquitter des droits d'usage ainsi
que du paiement des fluides.
Une mission départementale de coordination-médiation vient compléter ce dispositif.
Attribuée à LMDOM Conseil pour la période 2021-2023, cette mission a été reconduite
pour trois années supplémentaires, jusqu'en 2026.
Créée en 2010, cette mission de coordination des grands passages estivaux est placée
sous la maîtrise d'ouvrage du Préfet de la Gironde. Elle est confiée à un prestataire
externe et comprend plusieurs volets :
°« Réception et analyse des demandes de passage (les groupes de 50 à 200 caravanes),
° Élaboration d’une programmation prévisionnelle des déplacements en concertation
avec les collectivités territoriales et les EPCI concernés,
+ Médiation entre les groupes et les territoires d'accueil,
e Suivi régulier tout au long de la saison estivale,
e Transmission d'un bilan écrit détaillé, quantitatif et qualitatif, de lactivité de
coordination pour améliorer en continu le dispositif.
Cette mission repose sur une convention de groupement entre l'État, le Conseil
départemental et les EPCI concernés, conformément à l'ordonnance n°2018-1074 du 26
novembre 2018 relative à la commande publique. Ce groupement permet le lancement
d'un marché unique pour assurer la coordination à l'échelle départementale.
Depuis la loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, les
schémas départementaux prescrivent des terrains familiaux locatifs publics, au même titre
que les aires d'accueil ou les aires de grand passage. Ces équipements, qui ont une
vocation d'habitat, sont décomptés de l'inventaire SRU des logements sociaux.
À la différence de l'aire d'accueil destinée aux itinérants, le terrain familial répond à une
demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un lieu de vie stable, aménagé et
privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année.
Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 précise les règles applicables à leur
aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage. En particulier, chaque terrain
dispose d’au minimum de deux places et d'un espace réservé au stationnement, de
compteurs individuels pour l’eau et l'électricité, d’une pièce destinée au séjour, d'un bloc
sanitaire pour une à six résidences mobiles qui intègre au moins un lavabo, une douche
et deux cabinets d’aisance. SDAHGV Gironde 2026-2031
Un ménage ne peut se voir attribuer qu'un seul terrain familial locatif. L'attribution est
gérée par le bailleur.
Un bail précise la date de prise d'effet, sa durée, qui ne peut être inférieure à trois ans,
ses modalités et conditions de renouvellement et de résiliation, le montant du loyer et le
montant du dépôt de garantie.
Les articles L.822-9 et L.822-10 du CCH conditionnent l'attribution de l’APL à des critères
de décence et de peuplement. Pour les terrains familiaux, seule la pièce de séjour
obligatoire est intégrée dans la définition du peuplement, conduisant systématiquement à
la définition d'un surpeuplement. L'article R.844-1 du CCH permet néanmoins, à titre
exceptionnel, d'attribuer l'allocation de logement pour une durée de deux ans,
renouvelable par décision du conseil d'administration de la CAF, après enquête sociale et
attestation préfectorale justifiant l'absence de solution de relogement. Toutefois, la CAF
alerte sur le caractère incertain de cette dérogation, soumise à la validation de ses
administrateurs.
Les terrains familiaux locatifs publics de Cenon-Artigues (Bordeaux Métropole)
--—— — -
F1n8 LT
u »
En réponse aux besoins d'ancrage de certains ménages, les SDAHGV ne peuvent à ce
jour prescrire que la création de places en terrains familiaux locatifs publics.
Toutefois, afin d'offrir une réponse adaptée à la diversité des situations et des besoins
exprimés par les familles, le présent Schéma prévoit une démarche d'équivalence : les
logements très sociaux de type PLAi adaptés peuvent être reconnus en lieu et place des
prescriptions en TFLP sous réserve de conditions strictes d'éligibilité et de qualité (cf.
partie 4). SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Les subventions de l'État et du Conseil Départemental mobilisables pour la création de
nouveaux équipements sont attribuées aux collectivités concernées par une prescription
dans le délai légal de 2 ans (prorogeable de 2 ans supplémentaires) dont elles disposent
pour réaliser l'équipement après la publication du SDAHGV. Afin de garantir la qualité des
nouveaux équipements, les dossiers de demandes de subvention sont instruits au regard
de critères de conformité technique et environnementale, ainsi qu'à une absence de
risques naturels, industriels ou sanitaires majeurs sur ou à proximité de l'emprise foncière.
Réhabilitation
(réservé aux aires
fermées depuis +2
dans la limite d’un plafond
de coût global
30 % du coût HT de
l'opération, avant
application du CDS, dans
Financement État Financement CD33 ne
Type - AAP 2025 (règlement an … »
d'opération (Plafonds par place dans d'intervention DHU ancements la limite de 70 % du mobilisables
montant des travaux HT) 2025)
Création 10 671,5 € par _
place
Aires de + 10 ans : 30 %
6402,9 € par place du coût HT de l'opération,
ans) subventionnable de
300.000€ par opération DETR/DSIL
Renseignements
auprès des
Relocalisation 10 671,8 € par _ Sous- place Préfectures)
Transformation 10 671,5 € par la limite d'un plafond de
en TFLP place a coût global
subventionnable de
500.000€ par opération
Aide au ALT2 versée par
- - la CAF aux fonctionnement
gestionnaires
20 SDAHGV Gironde 2026-2031
Type Financement Financement CD33 Autres financements , a: : (règlement _ d'opérat État - AAP 2025 bilisabl
LS : d'intervention 2025) MOoPrIsan es
DETR/DSIL
(renseignements
auprès des Sous-
Préfectures)
Création - -
DETR/DSIL
(renseignements
Réhabilitation - = , auprès des Sous-
Préfectures)
Financement État - | Type AAP 2025 NEO CD33 Autres
d'opération (Montants plafonds par SSL DT
place dans la limite de 70 % d'intervention 2025) mobilisables du montant des travaux HT)
30 % du coût HT de
l'opération, avant
application du CDS,
Création 21 000 € par place dans la limite d’un DETR/DSIL plafond de coût global (renseignements
subventionnable de auprès des Sous-
500.000€ par opération Préfectures)
Réhabilitation - =
Linstruction des demandes de financement pour la réalisation des terrains familiaux
locatifs publics, en plus des critères précités, est particulièrement attentive à l'inclusion
géographique de ce type d'habitat. Ainsi, sont particulièrement valorisés : l'accès aisé aux
services, notamment aux écoles afin de faciliter la scolarisation des enfants, l'absence de
phénomène de relégation (intégration au tissu urbain ou péri-urbain, qualité des, voiries
d'accès au site) ainsi que la dimension sociale du projet (cadre MOUS, projets sociaux,
accompagnement des ménages). SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
PARTIE 2 : SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET
PRINCIPAUX ENJEUX IDENTIFIES
La présente partie est une synthèse du diagnostic complet, disponible en annexe du
Schéma.
L'OFFRE D'ACCUEIL EN GIRONDE
En décembre 2024, le taux de réalisation des prescriptions pour les aires d'accueil atteint
82,03 %, un taux supérieur à la moyenne nationale (80,1%) qui témoigne de
l'investissement collectif en faveur de l'accueil des gens du voyage en Gironde.
Le SDAHGV 2019-2024 prescrivait la réalisation de 6 aires d'accueil supplémentaires en
Gironde, à Bazas, Bordeaux, Pessac, Cadaujac, Vendays-Montalivet et Saint-Laurent
Médoc. Toutefois, aucune de ces prescriptions n’a été réalisée au cours de la vie du
Schéma.
Le diagnostic intègre un suivi du nombre de places effectivement disponibles au sein des
aires existantes. Ce suivi révèle un écart notable entre les capacités théoriques et les
places réellement mobilisables. En 2025, sur les 753 places annoncées comme réalisées,
seules 664 sont actuellement accessibles, cinq aires étant fermées en raison notamment
de dégradations.
Suivi en nombre de places d'aires d'accueil en Gironde
1200
1000
600 ä mm Places réalisées
= Places prescrites à approbation du schéma
places disponibles
= [sel = | | - | ls 2 le os = | 2 [+ |: els | || -
Année2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Source : bilans des SDAHGV de la Gironde
22 Dans le cadre de l'accompagnement au fonctionnement des aires d'accueil, l’État met à
disposition l'ALT2, une allocation logement mensuelle, versée par la CAF au gestionnaire,
qui allège la redevance facturée aux ménages résidant sur les aires permanentes
d'accueil des gens du voyage. Destinée exclusivement aux places effectivement ouvertes
et conformes, cette aide repose sur une convention annuelle signée entre l’État et le
gestionnaire (collectivité ,en régie ou organisme délégataire).
Le montant de cette aide varie selon les années et comprend une part fixe, forfaitaire, par
place disponible, et une part variable, indexée sur le taux d'occupation réel de l'aire, la
pleine occupation entraînant le versement de la totalité de cette seconde fraction.
La gestion des aires d'accueil repose généralement sur trois grands modèles : la régie
directe assurée par les collectivités territoriales, le marché public et la délégation de
service public (DSP) à des prestataires spécialisés. Conformément au décret de 2019,
chaque aire doit bénéficier d’une présence sur site d’au moins cinq jours par semaine,
complétée d’une astreinte téléphonique quotidienne.
Lors de la révision du schéma de 2019, la tendance montrait un élargissement du recours
à la DSP, notamment à la suite des réorganisations intercommunales issues de la loi
NOTRe de 2015.
En 2025, quatre prestataires privés assurent, dans le cadre d'appels d'offres, la gestion de
la majorité des aires d'accueil en Gironde. Quatre aires sont gérées en régie directe par
les collectivités locales (Toulenne, Saint-André de Cubzac, Tauriac et Port-Sainte-Foy-et
Ponchapt).
Les travaux de la DDETS ont mis en lumière un manque de lisibilité dans la répartition des
rôles entre gestionnaires d’aires et collectivités compétentes, notamment en ce qui
concerne la gestion des incidents ou l'application de mesures coercitives. Plus
globalement, la gestion des aires d'accueil présente plusieurs facteurs de fragilité :
° instabilité du personnel : Le turnover élevé, couplé aux difficultés de recrutement,
compromet la continuité du service, le suivi des formations et la qualité des relations
avec les usagers.
+ Conditions de travail difficiles : Des risques psychosociaux importants liés à l'exercice
de ces missions ont conduit à une perte d’attractivité des métiers, entraînant des
difficultés de recrutement et de maintien des équipes en place.
e Manque de formation continue et initiale : Le manque de reconnaissance globale du
métier de gestionnaire limite le développement de formations spécifiques à ce métier
complexe.
* Rentabilité incertaine : La gestion d’aires peu fréquentées fragilise les équilibres
financiers des prestataires privés en marché public ou DSP Par ailleurs, les projets socio-éducatifs (PSE), apparus en réponse aux évolutions des
modes de gestion et à la nécessité croissante de professionnaliser les fonctions d'accueil
et d'accompagnement social, constituent des outils nécessaires de structuration et de
coordination des interventions sociales sur les aires d'accueil. En Gironde, seulement 14
PSE sont recensés sur les 26 aires d'accueil actuellement ouvertes. Peu d’entre eux sont
réellement animés.
En Gironde, la réhabilitation des aires d'accueil et la gestion des fermetures pendant les
périodes de travaux sont également des enjeux majeurs.
Le Plan de Relance de l'Etat 2021-2022 a permis de soutenir la réhabilitation de 9 aires
d'accueil en Gironde : Saint-Denis de Pile, Libourne, Toulenne, Bègjles, Villenave d'Ornon,
Coutras, Saint-André de Cubzac, Saint-Loubès et Cavignac. Le montant total des travaux
TTC s'élève à 3 823 026,14 €. L'État a accordé un montant total de subvention de 1 002
158,34 €. Le Conseil Départemental de la Gironde a accordé un montant total de
subvention de 271 263 € pour les aires d'accueil mises en service depuis plus de 10 ans.
Pour rappel, toute fermeture, même temporaire, ne doit pas compromettre la capacité
d'accueil définie dans le SDAHGV. En cas de rupture de cette capacité, la collectivité perd
le bénéfice des dispositions protectrices contre les stationnements illicites prévues à
l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 (procédure administrative d'évacuation forcée).
Procédures à suivre en cas de fermeture d'une aire d'accueil
DETTE Durée de la
del E-
Démarches
obligatoires
Information des
occupants
spécifiques à
EN o Te 111 1e:
Inférieure à un
mois
Supérieure à un
mois
Dans le respect du
règlement intérieur
décision par arrêté
intercommunal de
fermeture.
Autorisation
préfectorale
obligatoire (Décret
n°2019-1478, art 4).
La demande doit être
motivée et transmise
au moins 3 mois
avant la date de
fermeture envisagée.
Affichage au moins
2 semaines avant la
fermeture.
Affichage obligatoire
au moins deux mois
avant la fermeture,
notification par le
gestionnaire aux
résidents.
Il est recommandé
de privilégier des
fermetures partielles
ou en roulement
avec d’autres aires
du territoire.
Obligation de
garantir une capacité
d'accueil équivalente
sur un terrain de
substitution agréé
par le Préfet. Le SDAHGV 2019-2024 repérait déjà le phénomène de résidentialisation des aires
d'accueil comme un enjeu majeur. En 2019, une première étude du phénomène est
réalisée par l'ADAV33, pilotée par la DDETS dans le cadre d’une maîtrise d'œuvre urbaine
et sociale (MOUS). Six ans plus tard, en 2024, la DDETS a confié la mise à jour de cette
étude à l'ADAV33. La méthodologie a été enrichie grâce à la mobilisation des collectivités
(communes et EPCI), des gestionnaires, et des usagers.
Face à l'évolution des modes de vie des gens du voyage, un grand nombre d'’aires
d'accueil sont confrontées au phénomène de résidentialisation, qui s'entend comme la
fixation dans un lieu d'une population mobile, qui devient une population permanente au
sens statistique du terme, ou l'essor de la fonction résidentielle dans un espace
initialement voué à d’autres fonctions (glossaire - 2022 - revue Géoconfluences).
Face à un déficit d'équipements d'accueil et de solution d'habitat à l'échelle
départementale, les usagers s’accommodent ainsi d’un confort limité et font face à des
conditions de vie inadaptées sur le long terme. Ce phénomène complexifie la gestion de
ces équipements, qui s'en retrouvent détériorés puisque détournés de leur fonction
première.
Ces situations sont particulièrement observées sur les aires d'accueil de Bordeaux
Métropole, du Libournais, du Langonnais, du Grand Cubzaguais et de la COBAN
(Audenge).
La Gironde est ainsi confrontée à un double phénomène avec, d’une part, une
sédentarisation souhaitée mais rendue impossible par manque de dispositifs d'habitat
adaptés, et d'autre part une mobilité souhaitée mais fortement contrainte par le manque
d'espaces d'accueil et l'engorgement des dispositifs d'accueil par des groupes
sédentaires.
Moyenne des taux d'occupation des aires d'accueil en Gironde entre 2019 et 2025
Arcachon
Bodeaux
Blaye
Langon
Lesparre-Médoc
Libourne
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Source : bilans de l'ALT2 (aide au fonctionnement des aires d'accueil)
Les taux d'occupation aire par aire sont présentés dans la partie 5 du présent schéma
(synthèse par arrondissement).
25 L'ADAV33 estime que plus de 500 familles circulent sur le département de la Gironde en
quête d’un lieu stable de vie, oscillant entre stationnements réguliers, occupations
précaires et tentatives d'installation.
° Sur l'arrondissement de Bordeaux, environ 400 ménages sont en errance. Ces
ménages sont particulièrement mobiles, notamment sur la Métropole où ils se
déplacent au gré des opportunités foncières (campus de Pessac, parkings
commerciaux à Mérignac ou à Bègles.….).
° Sur l'arrondissement de Langon, l'ADAV33 estime qu'environ 70 ménages sont en
errance, notamment sur les CC Sud Gironde et Convergence Garonne.
e Sur l'arrondissement de Blaye, environ 35 ménages sont recensés en stationnements
précaires, majoritairement sur la CC du Grand Cubzaguais, où environ 25 ménages
stationnent une partie de l’année et sont en demande d’une solution de relogement
sur le secteur. De plus, un groupe d'environ 10 ménages est très ancré en Haute
Gironde, avec plusieurs passages sur les aires de Campugnan (jusqu’à sa fermeture),
Saint-Aubin-de-Blaye et Cavignac.
e Sur l'arrondissement de Libourne, environ 40 ménages ont été recensés,
particulièrement à Saint Magne de Castillon, Arveyres, Libourne, ainsi qu'aux abords
de l'aire de Saint-Denis de Pile.
En complément des données de l'ADAV, la quantification des stationnements illicites
repose sur les signalements des collectivités au bureau de la sécurité intérieure de la
Préfecture. Ces volumes identifiés ne sont pas exhaustifs, et certainement sous-évalués,
dans la mesure où certaines communes conventionnent à l'amiable avec les groupes.
Trois catégories d'événements sont ainsi prises en compte :
* Les stationnements ayant fait l'objet d'une procédure en zone police,
e Ceux ayant fait l'objet d'une procédure en zone gendarmerie,
e Les stationnements rapportés sans procédure engagée, mais signalés aux services
de l'État.
Entre 2021 et 2024, la Gironde a enregistré un volume soutenu de stationnements illicites,
avec une moyenne annuelle de plus de 428 situations signalées sur le territoire, contre
une moyenne de 180 stationnements signalés par an entre 2014 et 2017.
La répartition de ces situations montre une concentration marquée sur l'arrondissement
de Bordeaux, qui a représenté entre 66 % et 79 % des signalements selon les années.
Cette prédominance s'explique à la fois par l'attractivité de la métropole et par une offre
d'accueil non conforme ou insuffisante sur le secteur (Métropole et CC Montesquieu). Les arrondissements de Libourne et Blaye présentent également des volumes significatifs
de stationnements illicites, atteignant respectivement 11 % et 8 % des signalements en
2024. Les autres territoires : Arcachon, Lesparre, Langon, restent moins concernés, bien
qu'une tendance à la hausse soit observable, notamment dans le Médoc.
Moyenne des stationnements illicites signalés par an en Gironde entre 2019 et 2024
A
Lesparre-Médoc
15/an
Libourne
| 46/an
Bordeaux \
de 306 à 307/an
Arcachon
12/an
Langon
14 à 15/an
12 20 40 60 307
Source : Bureau de la Sécurité Intérieure de la Préfecture
Ces données sont détaillées par EPCI dans la partie 5 du présent schéma (synthèse par
arrondissement).
En 2024, la Préfecture a suivi 201 procédures de traitement des stationnements illicites.
Toutefois, seules 29 d’entre elles ont donné lieu à une évacuation par les forces de l’ordre
(14 %), tandis que 119 cas se sont soldés par des départs spontanés (59 %). Pour 53
procédures (26 %), aucune information n’est disponible concernant la suite donnée.
Ce constat souligne l’importance de la mise en conformité des communes du
département au SDAHGV, condition indispensable pour permettre une gestion plus
efficace, homogène et conforme au droit, des stationnements illicite sur l’ensemble du
territoire. ‘J'ai la chance d'être accueilli en aire
d'accueil, mais on a peur. Les aires d'accueil
ferment l'été : on craint de sortir, d'avoir des
amendes, de ne pas retrouver de places
ailleurs, et de devoir vivre sans accès à rien.”
SYNTHÈSE DES ENJEUX LIÉS À L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN
GIRONDE
Un déficit persistant du nombre de places disponibles lié :
° A la non exécution des prescriptions du schéma précédent en la matière ;
° AU vieillissement des équipements et aux dégradations des places en aires
d'accueil (volontaires ou liées à un usage détourné) ;
° Aux fermetures d’aires d'accueil sans mise à disposition de terrains de substitution
par les collectivités (COBAS, Haute Gironde).
Des difficultés pour assurer une gestion sereine des équipements liées :
Au manque d'association des usagers dans les projets de création ou de
réhabilitation d’aires d'accueil ;
Au turn-over important des agents de gestion sur les équipements qui ne permet
pas d'établir une relation de confiance avec les usagers ;
Au manque de formations initiales et continues au métier de gestionnaire ;
Au manque global de professionnalisation du métier de gestionnaire ;
Au manque de développement et de suivi des projets socio-éducatifs (PSE).
Un détournement de la fonction première des équipements d’accueil en faveur de
la résidentialisation lié :
°e Au manque de dispositifs d'habitat permettant aux ménages souhaitant se
sédentariser et poursuivre leur parcours résidentiel, particulièrement sur
l'arrondissement de Bordeaux ;
+ Au déficit d'équipements disponibles qui font craindre aux usagers la perte d’une
place en aires d'accueil ;
° Aux difficultés rencontrés par les collectivités et les gestionnaires pour faire
respecter les règlements intérieurs des aires d'accueil.
En résulte une augmentation du nombre de stationnements illicites recensés
depuis la publication du précédent schéma. En décembre 2024, le taux de réalisation des prescriptions pour les aires de grand
passage (AGP) atteint 100 %, contre un taux de 62,2% à l'échelle nationale.
Le SDAHGV 2019-2024 prescrivait la réalisation de 4 aires de grand passage
supplémentaires en Gironde : à Langon, Les Billaux, Mérignac et Artigues-près-de-
Bordeaux. Toutes les prescriptions en la matière ont été réalisées.
Malgré une augmentation du nombre de séjour, la mise en service de ces aires
supplémentaires et la mission de coordination ont permis de réduire le nombre de
stationnements illicites liés aux grands passages. Compte tenu du caractère atypique de
l'année 2020, les données relatives à cette année ne sont pas prises en compte dans les
analyses graphiques.
Évolution des demandes et des séjours par an en Gironde entre 2019 et 2024
Séjours hors AGP @ Séjours AGP @ Demandes de séjour @ Total séjours
80 70 73
60 66
p]
49
40
39
21 31
20
18 15 17
2019 2021 2022 2023 2024
Source : bilans annuels des grands passages
Les saisons de grands passages entre 2019 et 2024 se sont globalement bien déroulées,
malgré certaines difficultés, notamment en 2020 en lien avec la crise sanitaire. Celle-ci
aurait pu entraîner une recrudescence de stationnements illicites, mais ces situations ont
pu être évitées grâce à l'efficacité du dispositif de coordination mis en place en Gironde
depuis 2010. Ce dispositif permet au Département, aux EPCI et aux communes
concernées de mieux anticiper et gérer les flux estivaux. Dès 2021, une augmentation nette des grands passages est observée. Cette dynamique
s'est confirmée sur les années 2022 à 2024, traduisant une attractivité croissante du
département. Malgré cette augmentation globale de la fréquentation des aires de grands
passages en Gironde, on observe des niveaux d'usage très contrastés entre les
territoires.
Historiquement, les aires de grand passage situées sur le littoral restent les plus
plébiscitées. A l'inverse, les nouvelles aires de Mérignac et Artigues-près-de-Bordeaux
affichent des taux d'occupation relativement faibles, en raison de leur mise en service
récente. Les données d'occupation aire par aire sont disponibles dans la partie 5 du
présent schéma (déclinaison par arrondissement).
En amont de chaque saison estivale, des visites de contrôle sont organisées sur les aires
de grand passage afin de vérifier l'état et la fonctionnalité des équipements avant leur
mise à disposition. Ces visites mobilisent généralement un représentant des gens du
voyage, le coordinateur départemental, un représentant de la commune compétente, ainsi
que le gestionnaire de l'aire lorsqu'il s’agit d’une gestion déléguée par prestation ou
marché public.
Les usagers ont également été associés aux réflexions en amont de la construction des
dernières aires mises en service, à Langon, Les Billaux, Artigues-près-Bordeaux et
Mérignac. Leur implication dans la conception a permis de mieux prendre en compte
leurs besoins et d'adapter les équipements afin de renforcer l'appropriation de ces aires,
tout en consolidant le sentiment d'inclusion dans les politiques publiques d'aménagement
les concernant.
La question de l'ouverture des aires de grand passage, en dehors de la saison estivale,
afin de résorber des situations de stationnements illicites est régulièrement évoquée par
les collectivités. Si ce type de réflexion est entendable, plusieurs points de vigilance
doivent toutefois être pris en compte :
+ Capacité à garantir le respect du calendrier général des grands passages ;
e Capacité à s'assurer que d'autres caravanes indépendantes du groupe ne s'installent
pas sur l'aire, par opportunité ;
+ Capacité à éviter les dégradations éventuelles sur l'aire de grand passage (les
groupes arrivant ne viendront pas sur l'aire si celle-ci est dégradée).
+ Cette ouverture constituerait par ailleurs un élément de souplesse sans doute ambigu
dans le message adressé par l'État concernant la nécessité de réaliser les autres
équipements prescrits. À l’origine, et en particulier lors de l'adoption de la loi 2000-614, le grand rassemblement
est un événement annuel qui marque aussi bien pour les Catholiques que pour les
mouvements Pentecôtistes, des périodes clés dans la vie du voyage. Ces activités sont
menées par des grands groupes bénéficiaires des aires de grand passage, regroupés au
sein d’une association nationale non-confessionnelle : Action Grand Passage (AGP).
Depuis 2009, un grand rassemblement des gens du voyage a lieu annuellement en
Gironde au mois d'août ou de septembre à la demande de l'association Action Grand
Passage (AGP). Environ 1000 caravanes sont attendues annuellement, ce qui équivaut à
l'accueil d'environ 5 000 personnes.
Depuis 2016, le terrain de l'aérodrome de Cabanac-et-Villagrains est mobilisé pour
accueillir cette manifestation. Ce terrain, propriété de l'État, est occupé par quelques
associations (ULM, aéromodélisme) représentées par le comité départemental de vol libre
de la Gironde, qui bénéficie d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT).
À ce jour, le site ne dispose pas d'équipements pérennes. Il est ainsi nécessaire, chaque
année, d'anticiper l’arrivée des groupes afin d'assurer leur accueil dans de bonnes
conditions : organisation de la desserte en eau et électricité, mise à disposition de
sanisettes, tonte préalable et ouverture d’un 3° accès.
Grand rassemblement des gens du voyage à Cabanac et Villagrains, septembre 2024
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31 En 2024, l'État a mandaté l'opérateur Clairsienne, via une convention, pour assurer
l'aménagement du site. Ce dispositif permet une prise en charge financière à 100 % par
l'État. En parallèle, Clairsienne a confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la
société LMDOM conseil, référente en matière d'organisation du grand rassemblement
depuis 2011, qui assure également la coordination des grands passages. Le coût de la
manifestation augmente de manière continue malgré une participation des gens du
voyage en hausse progressive.
La problématique de la consommation en eau est toujours prégnante pour les habitants
de Cabanac-et-Villagrains. Le système actuel d'alimentation en eau n'est pas
dimensionné pour accueillir davantage de participants et interroge sur la capacité du site
en fonction des conditions météo. Le rassemblement endommage également la qualité
du sol du terrain utilisé ce qui impacte significativement le fonctionnement des
associations présentes sur site.
Ainsi, les retours d'expérience successifs ont permis d'améliorer progressivement les
conditions générales de la manifestation, même si les points de faiblesse précités
demeurent. SYNTHÈSE DES ENJEUX LIÉS AUX GRANDS PASSAGES ET AU GRAND
RASSEMBLENT DES GENS DU VOYAGE
Concernant les grands passages, on note :
Une croissance constante des demandes de séjour en aires de grand
passage (AGP), traduisant une anticipation accrue des déplacements par les
groupes, ainsi qu’une meilleure appropriation du dispositif de coordination et
des procédures de réservation formalisées.
Une baisse des séjours hors AGP, révélant une meilleure gestion des flux
estivaux grâce à la mission de coordination départementale et à la réalisation
de l’ensemble des aires de grand passage prescrites.
Un enjeu lié à la gestion des petits groupes (locaux ou non) qui se greffent
aux grands groupes afin de pouvoir s'installer durablement sur les AGP
perturbant ainsi la coordination à l'échelle départementale.
La nécessité de poursuivre les visites des aires avant l'ouverture de la saison
des grands passages et d'associer les usagers aux projets afin de garantir la
qualité des équipements mis à disposition.
La fiche action en faveur de l'amélioration de la coordination des grands
passages est disponible en partie 6. Conformément à la loi 2000, cette fiche
action fixe la période minimale d'ouverture des aires de grand passage du 1er
mai au 30 septembre.
Concernant le grand rassemblement, on note :
e La nécessité de travailler à l'échelle nationale à un cadre réglementaire et
financier pour mieux répartir les coûts liés à la sécurisation du grand
rassemblement.
e La nécessité de construire un dispositif permettant de réduire les coûts
annuels liés à l'organisation de l'événement et de cadrer les responsabilités
respectivement supportées par l'État, les collectivités et les organisateurs.
La fiche action en faveur de l'amélioration de l'organisation du grand
rassemblement des gens du voyage est disponible en partie 6. Face à la résidentialisation croissante des aires d'accueil et aux attentes exprimées par
certaines familles pour accéder à un habitat stable, la production de terrains familiaux
locatifs publics est un enjeu majeur. En décembre 2024, le taux de réalisation des
prescriptions de terrains familiaux locatifs publics en Gironde atteint 24,74 %, contre un
taux de 21,3 % à l'échelle nationale.
Le schéma départemental 2019-2024 constituait la première génération de SDAHGV à
prescrire la réalisation de terrains familiaux locatifs publics (TFLP), en réponse au besoin
croissant d'ancrage territorial exprimé par une partie des gens du voyage.
Toutefois, plusieurs places en TFLP avaient déjà été réalisées en amont de la publication
de ce schéma, témoignant d’une anticipation des évolutions de mode de vie :
e Un terrain de 24 places à Cenon-Artigues, mis en service en 2011, géré par la société
SG2A L'Hacienda ;
° Un terrain de 24 places à Coutras, mis en service en 2016, géré par la société SNS.
Malgré la prescription de 146 places de TFLP dans le schéma 2019-2024, aucune
nouvelle réalisation n’a pu aboutir sur cette période.
Si le développement de l'offre en terrains familiaux locatifs publics constitue un enjeu
central pour améliorer les conditions de vie des gens du voyage, en leur permettant de
passer d’une sédentarisation subie (souvent via des occupations illicites ou un maintien
prolongé sur une aire d'accueil}, à un habitat réglementé, elle nécessite un
accompagnement renforcé, à la fois sur la gestion des lieux et sur l'impact financier de
cette transition.
À ce titre, la question de l’éligibilité des terrains familiaux locatifs publics à l’aide au
logement fait l’objet de discussions anciennes au niveau national. Les articles L.822-9 et
L.822-10 du Code de la construction et de l'habitation conditionnent l'attribution de l’APL
à des critères de décence et de peuplement. Or, le statut actuel de la caravane ne permet
pas de l’assimiler à un habitat, ce qui l’exclut du calcul des surfaces prises en compte
pour l’aide. Ainsi, seule la pièce de séjour obligatoire est intégrée dans ce calcul,
conduisant systématiquement à la définition d’un surpeuplement. Pour rappel, les seuils
fixés sont les suivants : 9 m? par personne isolée, 16 m? pour deux personnes + 9 m°? par
personne supplémentaire. L'article R.844-1 du CCH permet néanmoins, à titre exceptionnel, d'attribuer l'allocation
de logement pour une durée de deux ans, renouvelable par décision du conseil
d'administration de la CAF, après enquête sociale et attestation préfectorale justifiant
l'absence de solution de relogement. Toutefois, la CAF alerte sur le caractère incertain de
cette dérogation, soumise à la validation de ses administrateurs.
Face à ces contraintes, il est recommandé de mettre en œuvre, lorsque cela s'avère
nécessaire, une gestion locative adaptée, similaire à celle des logements très sociaux
(type PLAiï adapté), afin de sécuriser les parcours résidentiels. L'accompagnement social,
bien que non obligatoire, peut également être proposé à l'entrée dans les lieux, pour
faciliter l'appropriation du terrain, la compréhension des droits et devoirs du locataire, et
prévenir les situations d’impayés.
L’ancrage territorial des gens du voyage peut prendre plusieurs formes, selon les
souhaits des familles, leur degré de mobilité, mais aussi leur trajectoire résidentielle. En
raison de l’évolution des modes de vie, les équipements prescrits par les SDAHGV
doivent être complétés par une nouvelle offre adaptée pour répondre au besoin croissant
en matière d'habitat.
En Gironde, les réponses à la sédentarisation de ces ménages s’articulent avec la volonté
de lutter contre les situations de grande précarité sociale. Le Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l’Hébergement des Publics Défavorisés (PDALHPD) 2025-2031,
notamment dans défi 1, reconnaît la nécessité de produire des habitats diversifiés
adaptés aux gens du voyage en voie de sédentarisation, notamment sur le territoire de
Bordeaux Métropole.
Les dispositifs de droit commun peuvent être mobilisés pour le financement de logements
locatifs sociaux, notamment via le Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAN), qui permet
l'ouverture de droits à l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Les opérateurs tels que
les bailleurs sociaux HLM ou les organismes agréés en maîtrise d'ouvrage d'insertion
peuvent bénéficier de subventions PLA-1 adaptés pour développer une offre de
logements très sociaux destinés à des ménages en situation de précarité. Une subvention
majorée peut être accordée dans les cas nécessitant une gestion locative adaptée et
l'application d'un loyer inférieur au plafond réglementaire, afin de mieux répondre à la
réalité économique des familles concernées.
Ainsi, afin d'offrir une réponse adaptée à la diversité des situations et des souhaits
exprimés par les familles, le SDAHGV 2026-2031 intègre une démarche d'équivalence :
les logements sociaux de type PLAïi adaptés peuvent être reconnus en lieu et place des
prescriptions en TFLP, sous réserve de conditions strictes d'éligibilité et de qualité (cf.
partie 4). SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
L'OFFRE D’HABITAT ADAPTÉ EN GIRONDE - SITUATION AU 1ER OCTOBRE
2025
EPCI
CC Sud Gironde
Bailleur / année
Commune de mise en
service
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Saint Pierre de Mons Aquitanis
(Peyronnins) 2012
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
Nombre de
logements
CC Montesquieu Castres-Gironde Gironde Habitat 6
4 (La Belle Étape) 2017
Pessac Aquitanis 3
(rue Paul Émile Victor) 2009
Blanquefort Aquitanis 30
(Le Petit Lacanau) 2009
Bordeaux Aquitanis 4
(49 Cité Peyronneaud) 2013
Bordeaux Ambarès et Lagrave Aquitanis 3
Métropole (Rue Edmond Faulat) 2013
Bordeaux Aquitanis 4
(264 Boulevard Albert 1er) 2014
Bordeaux Domofrance 4
(23 rue du Vélodrome) 2014
Eysines Aquitanis 4
(15 rue Daniel Danet) 2015
36 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Bailleur + Année
EPCI Commune de mise en DAELE . logements
service
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
Jens Aquitanis (3 Rue Jacques Georges q 4
2015 Girol)
Le Taillan-Médoc
(96 Chemin du Chai) 2015
17
Eysines 2016 10
Bordeaux (Chemin de Bos)
Métropole
Blanquefort Soliha h
(Les Gravières) 2016
Blanquefort Domofrance u
(Le Queyron) 2018
: Aquitanis Bordeaux Bastide 2024 7
96 LOGEMENTS EN GIRONDE
Plusieurs projets sont actuellement en cours :
e 12 logements à Saint Pierre de Mons (Le Claou) dans le cadre du dispositif de
Résorption de l’Habitait Insalubre (RH) - livraison prévue fin 2026/début 2027 ;
+ 4 logements à Libourne, à proximité du CHU ;
+ 12 logements à Toulenne, sur l'emprise d’une partie de l'aire d'accueil.
37 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
À l'échelle du Département, plusieurs exemples réussis d'opérations de logements
adaptés ont pu voir le jour, particulièrement sur la Métropole, mais aussi dans le Sud
Gironde, en réponse à des situations d’insalubrité critiques.
Les retours d'expérience ont permis de pointer la nécessité de développer l'intégration
urbaine des projets, afin de faciliter l'accompagnement des ménages et leur accès aux
services de droit commun.
PLAi adaptés des Gravières à Blanquefort, mis en service en 2016
38 “Être mélangé avec les autres,
ça relève d'un rêve.”
SYNTHÈSE DES ENJEUX LIÉS À L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Un déficit persistant du nombre de places disponibles en terrains familiaux
liés :
e Ala non exécution des prescriptions du schéma précédent en la matière ;
e À la demande croissante des ménages en quête d’une solution d'habitat
pour poursuivre leur parcours résidentiel (environ 500 ménages en errance à
l'échelle du Département).
Un besoin de sécurisation des ménages souhaitant se sédentariser face :
e À des situations de précarité importantes qui nécessite un accompagnement
personnalisé dans le logement ;
e A la question de l’éligibilité des terrains familiaux locatifs public à l’aide au
logement versée par la CAF, en raison du statut de la caravane et des
critères de peuplement appliqués.
Un besoin de diversification de l'offre d’habitat pour répondre à la diversité
des besoins exprimés :
e Contraint par l'impossibilité pour les SDAHGV de prescrire des logements
sociaux adaptés, mais encouragé grâce à la mise en œuvre de la procédure
d'équivalence (cf. partie 4).
La nécessité d’assurer l'inclusion des opérations au sein du tissu urbain,
afin d'éviter tout phénomène de relégation et de garantir un cadre de vie
sain et agréable aux familles. Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) ne peut
se limiter à une approche seulement prescriptive, foncière ou réglementaire : il doit
intégrer les dimensions sociales, sanitaires et éducatives qui conditionnent l'inclusion
durable des gens du voyage dans les politiques publiques.
Ce volet s'appuie sur une analyse croisée de données nationales et locales, des retours
d'expérience des acteurs de terrain, ainsi que des échanges menés lors des conférences
territoriales organisées à l'été 2025. Il vise à mettre en lumière les leviers d'action et les
freins rencontrés dans l'accompagnement des publics concernés, afin de formuler des
orientations adaptées aux réalités du territoire girondin et cohérentes avec les objectifs du
SDAHGV.
Les études publiées au niveau national et les éléments de diagnostic recueillis localement
sur la santé des gens du voyage révèlent une situation sanitaire extrêmement
préoccupante. Une connaissance partagée des problématiques et des modes
d'intervention doit permettre d'améliorer et de promouvoir des actions mieux ciblées,
accessibles et adaptées.
Une étude épidémiologique de portée nationale sur la santé des gens du voyage a été
réalisée pendant le précédent Schéma. Cette étude, conduite entre 2019 et 2022 par
Santé Publique France en collaboration avec l'ARS et la FNASAT a mis en évidence un
état de santé plus dégradée que la population sédentarisée, corrélée à des déterminants
sociaux de la santé défavorables’.
En Gironde, grâce au travail partenarial réalisé avec l'ADAV33, 600 familles ont été
rencontrées dans le cadre de cette enquête et 420 y ont participé. L'étude démontre que
l'espérance de vie des personnes rencontrées est significativement réduite, avec un écart
moyen de 9,8 ans pour les femmes et de 10,2 ans pour les hommes.
Les conditions de vie des ménages témoignent d’une précarité préoccupante : 75 % des
familles résident dans des habitats précaires, majoritairement sous forme de caravanes
(62 %). 40 % d'entre elles ne disposent pas de bloc sanitaire sur leur lieu de vie, et 20 %
sont privées d'eau courante potable.
1« Les déterminants sociaux de la santé sont les conditions dans lesquelles les personnes
naissent, grandissent, travaillent, vivent et vieillissent, ainsi que les forces plus larges qui
façonnent les conditions de la vie quotidienne.» Source : Organisation Mondiale de la
Santé : https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/social-determinants-of-health Les activités de récupération de métaux, bien que vitales économiquement, présentent
des risques environnementaux et sanitaires importants. 44 % des ménages pratiquent au
moins une activité de ce type sur leur lieu de vie, telles que le démontage de véhicules, le
stockage de métaux, la manipulation de ferraille, ainsi que la récupération de batteries et
de câbles électriques.
Le recours aux soins est plus compliqué : 6,5 % des adultes ne disposent pas de
complémentaire santé, contre 4,6 % en population générale. Le recours aux services
d'urgence est plus fréquent (31 % contre 18 %), tout comme les hospitalisations (21 %
contre 12 %). Près de 48 % des adultes ont déjà renoncé à des soins, souvent en raison
de refus de prise en charge ou de discriminations perçues.
La couverture vaccinale contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR) chez les
enfants était préoccupante : à 24 mois, seulement 45,3 % avaient reçu les deux doses
complètes (contre 89,6 %). Un rattrapage est observé entre 2 et 12 ans. A noter que les
enfants vivant dans un habitat stable présentent une meilleure couverture (85,1 %) que
ceux en habitat précaire (79,3 %), soulignant l'impact des conditions de vie sur l'accès à
la prévention.
Les gens du voyage se perçoivent globalement en moins bonne santé que la population
générale. Ils sont plus fréquemment touchés par des maladies chroniques telles que
l'hypertension artérielle, le diabète et l'obésité. Un gradient social clair se dessine : plus
les conditions d'habitat sont précaires, plus les prévalences de syndromes dépressifs et
d’hypertension sont élevées.
La santé mentale est un enjeu crucial. Les témoignages recueillis, notamment lors de
l'atelier citoyen du 3 avril 2025, révèlent en effet une détresse psychologique liée à la
précarité et à l'instabilité, notamment les expulsions à répétition, qui affectent
durablement les familles.
La santé demeure une préoccupation centrale pour les familles rencontrées. Les constats
empiriques des travailleurs sociaux sont désormais appuyés par des données objectives,
permettant d'éclairer les enjeux de santé environnementale.
x
L'accès des très jeunes enfants à un socle éducatif structurant constitue la base sur
laquelle se construisent les apprentissages futurs. Pour les enfants issus de familles
tinérantes, cette étape est particulièrement déterminante : elle facilite leur socialisation,
renforce leur maîtrise du langage et assure une continuité dans les apprentissages, autant
de facteurs clés pour éviter les ruptures de parcours. Les travaux du rapport EVASCOL (INSHEA, 2018) ainsi que les études publiées dans
Études Tsiganes (FNASAT, 2019) confirment l'importance de la maternelle comme outil
d'inclusion et de réussite éducative pour les enfants.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance » a abaissé l’âge de
l'obligation d'instruction à 3 ans (article 11), renforçant ainsi le rôle de l'école maternelle
dans la politique éducative nationale. Cette mesure a contribué à une meilleure
structuration de l'accueil des jeunes enfants issus de la communauté des gens du voyage.
Également, la réforme de l'instruction en famille (IEF), introduite par la loi n° 2021-1109 du
24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », a profondément
modifié le cadre légal. L'IEF est désormais soumise à une autorisation préalable, délivrée
par le rectorat, et limitée à quatre motifs stricts : état de santé, pratique artistique ou
sportive intensive, itinérance ou éloignement géographique, et situation propre à l'enfant
justifiant un projet éducatif adapté. Cette réforme a entraîné une baisse significative du
nombre d'enfants instruits en famille, dont avec le CNED (Centre National d'Enseignement
à Distance).
Ainsi, en Gironde, le nombre d’autorisations pour le motif d'itinérance est passé de 74 en
2023-2024 à 56 en 2024-2025, soit une diminution de 24,4%. Ce recul significatif
témoigne également d’une meilleure orientation vers la scolarisation en établissements.
Par ailleurs, le niveau d'acquisition scolaire en fin de cycle primaire est un indicateur clé.
Un faible niveau peut entraîner une déscolarisation à l'entrée au collège, comme le
montrent les analyses du rapport EVASCOL. Cela appelle un accompagnement
pédagogique renforcé, en particulier pour les élèves qui ont des besoins éducatifs
particuliers, qui représentent une préoccupation majeure dans les établissements
scolaires de Gironde.
En Gironde, 23 postes d'Unités Pédagogiques Spécifiques (UPS) étaient déployés à la
rentrée scolaire 2024. En 2024-2025, 965 Elèves issus de Familles Itinérantes et de
Voyageurs (EFIV) ont été accompagnés par ces enseignants, sur un total de 1.381 jeunes
connus et repérés à besoins. Il n'existe cependant pas de donnée permettant de mettre
en relation ces chiffres avec le nombre réel d'EFIV scolarisés ou devant être scolarisés
(article 1 de la Constitution).
La scolarisation intermittente ou « perlée » de certains enfants du voyage constitue un
frein majeur à la construction durable des savoirs scolaires. Elle nécessite une
mobilisation accrue des équipes éducatives autour du suivi de l’absentéisme et de la
continuité pédagogique.
Dans ce contexte, l’article 49 de la loi du 24 août 2021 a également instauré la création
d'instances départementales de prévention de l'évitement scolaire, opérationnelles depuis
la rentrée 2022. Ces instances, co-pilotées par le préfet et le directeur académique des services de
l'Éducation nationale (DASEN), ont pour mission d'identifier les enfants en défaut
d'instruction et de coordonner les réponses adaptées. Elles réunissent les services de
l'État, les collectivités locales, les CAF, les parquets, les associations de médiation et les
établissements scolaires, dans une logique de croisement d'informations et de suivi
renforcé.
Le Département de la Gironde a souhaité renforcer la qualification de son action sociale
et affirmer sa politique en matière de lutte contre la pauvreté, notamment à travers le
dispositif du Revenu de Solidarité Active (RSA). Dans ce cadre, il a mis en place des
services spécifiques pour accompagner les familles et les personnes en situation de
précarité, tant dans le cadre du service social départemental que dans
l'accompagnement des allocataires du RSA.
En Gironde, les personnes bénéficiaires du RSA issues de la communauté des gens du
voyage non sédentarisées et domiciliées à l'ADAV33 sont accompagnées par cette
association, qui assure la fonction de référent RSA. Au 31/12/2024, cela représentait 1449
personnes.
En Gironde, le taux de contractualisation des bénéficiaires est en constante progression.
Initialement, les contrats d'accompagnement permettaient de régulariser des situations
non déclarées et d'adapter le soutien au mode de vie des voyageurs. Aujourd'hui, ils
complètent les dispositifs de droit commun, notamment ceux proposés par des
partenaires comme l'ADIE, qui accompagne les travailleurs indépendants.
En 2024, le taux de contractualisation a atteint 74 %, contre 50% en 2020, notamment
grâce à la mise en place d'ateliers « premiers contrats » visant à donner du sens au
parcours d'insertion dans le cadre du RSA.
Malgré ces efforts, la mobilisation du droit commun reste insuffisante pour garantir une
insertion durable. Les partenariats avec France Travail, les missions locales et l'ADAV33
permettent des actions ciblées, comme l'accompagnement global ou l'accueil de jour
avec médiation numérique et aide aux démarches administratives. Toutefois, les obstacles
à l'insertion demeurent, notamment pour les travailleurs indépendants dont les revenus
restent trop faibles pour sortir du RSA de manière pérenne.
Le vieillissement du public est également pris en compte, avec un besoin croissant de
structurer les transitions vers la retraite ou le handicap, en lien avec des partenaires
comme la CARSAT. Par ailleurs, des besoins spécifiques émergent, notamment l'augmentation des demandes
d'accès aux droits des travailleurs saisonniers, particulièrement en Sud Gironde et dans le
Libournais. Cela a nécessité un renforcement du partenariat avec la MSA.
Les sorties du RSA, bien qu'en augmentation, restent faibles : 121 en 2024 contre 90 en
2023. Les principaux motifs sont les déménagements ou les départs à la retraite. Les
sorties dites « par le haut », c'est-à-dire liées à une amélioration de la situation
professionnelle (CDI, création d'activité, revenus suffisants pour accéder à la prime
d'activité), sont également en augmentation mais restent marginales.
On observe également une présence significative de travailleurs indépendants dont les
revenus ne permettent pas une sortie durable du dispositif RSA.
Ce diagnostic met en lumière les inégalités structurelles auxquelles sont confrontés les
gens du voyage en matière de santé, d'éducation et d'insertion. Ces inégalités sont
étroitement liées aux conditions d'habitat et aux environnements de vie, souvent précaires
et exposés à des risques multiples.
Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage doit intégrer ces
dimensions dans une approche globale et inclusive, en articulant les enjeux sociaux et
environnementaux avec les politiques d'aménagement. L'amélioration des conditions de
vie, la sécurisation des activités économiques, le soutien à la scolarisation et
l'accompagnement vers l'insertion doivent être au cœur des orientations du schéma. en ateliez
à
hr
“On est des Français comme les
autres, la seule chose qui change
c'est qu'on vit en caravane”
S
1C
SYNTHÈSE DES ENJEUX LIÉS AUX CONDITIONS DE VIE DES GENS DU
VOYAGE EN GIRONDE
Santé :
Espérance de vie réduite, précarité sanitaire et environnementale marquée.
Faible accès aux soins, renoncements fréquents, couverture vaccinale
insuffisante.
Prévalence élevée de maladies chroniques et détresse psychologique liée à
l'instabilité résidentielle.
Scolarisation :
Importance de l'école maternelle comme levier d’inclusion.
Réduction du recours à l'instruction en famille, meilleure orientation vers les
établissements scolaires.
Scolarisation intermittente freinant les apprentissages, nécessité d'un
accompagnement renforcé.
Mise en place d'instances départementales pour prévenir l'évitement
scolaire.
Insertion sociale et inclusion :
Progression du taux de contractualisation RSA, mais sorties du dispositif
encore limitées.
Obstacles à l'insertion durable, notamment pour les travailleurs
indépendants.
Besoins spécifiques émergents (travailleurs saisonniers, vieillissement du
public).
Mobilisation encore insuffisante des dispositifs de droit commun. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
PARTIE 3 : SYNTHÈSE DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions ont été définies sur la base d’un diagnostic actualisé en 2025.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent schéma, elles pourront évoluer, le
cas échéant, afin de s'adapter à des opportunités identifiées par les collectivités,
notamment en matière foncière.
Toute demande d'évolution devra s'appuyer sur un diagnostic social et territorial
permettant d'ajuster l'offre aux besoins des habitants, en tenant compte des
enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Voici la procédure de demande de modification :
e Élaboration d'un dossier de demande de modification de la prescription,
incluant les éléments de diagnostic mentionnés ci-dessus et, le cas échéant,
l'accord de la commune concernée par la nouvelle prescription ;
e Présentation au Comité technique du SDAHGV : Le comité technique se tient
à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la définition du
projet ;
e Examen en Commission départementale consultative, pour avis.
En cas d'avis favorable de la commission consultative et des copilotes, un arrêté
modificatif du schéma sera pris à l'issue de la procédure.
Les modalités d'accompagnement des collectivités dans le cadre de la mise en
œuvre des prescriptions sont détaillées dans la fiche action B6 - page 146.
« L'EPCI peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé
sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma
départemental, à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur
géographique d'implantation ».
Article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 SDAHGV Gironde 2026-2031
Lesparre-Médoc 120 p.
À
Lacanau 200 p.
MN l'es Billaux 200 p.
Bordeaux Tourville 120 p”
Mérignac 200 p:
Andernos-les-Bains 120 p.
Langon 200 p: La Teste-de-Buch 200 p.
à
Équipements
À Aires de grand passage en service : 10
Nombre total de places : 1680 SDAHGV Gironde 2026-2031
Vendays Montalivet 25 p.
Saint-Aubin de Blaye 16 p.
Campugnan 16 p.
Saint-Laurent Médoc 25 p.
& Blaye 16 p.
Cavignac 16 p.
Tauriac 14 P.\
Coutras 16 p.
| Saint-André de Cubzac 30 p.
=. PSS _ A
| Saint Loubès 20 P:
Castelnau-de-Médoc 16 p.
s Sainte-Hélène 30 p.
5 Le Pian Médoc 32 p.
Saint-Aubin de Médoc 16 p. =
Saint Médard en Jalles 30 ph Eysines 24 p. e D | _« Bordeaux la Jallère 32 p
Bordeaux Brazza 30 p:.
Saint Denis de Pile 16 p.
Libourne 50 p.
| Castillon-la-Bataille 16 p.
> Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt 16 p. Mérignac 48 p. Saint-Jean d'Illac 24 p. ES FE Bègles 24 p. Pessac 20 p.
ci ”
Audenge 26 p.
=
Cestas 30 p.
Biganos 26 p.
E Podensac 20 p. u
Gujan Mestras 26 p. L | Le Barp 24 p.
& Le Teich (saisonnière) 26 p.
Toulenne 24 p.
Belin-Béliet 12 p.
Équipements et prescriptions
M Aires d'accueil en service : 26 (644 places)
M Aires d'accueil fermées : 5 (106 places)
M Aires d'accueil à réaliser : 8 (182 places) SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
PRESCRIPTIONS EN AIRES D'ACCUEIL
Pour rappel, dans le cadre de la mise en œuvre du présent schéma, ces prescriptions
peuvent, le cas échéant, évoluer afin de s'adapter à d'éventuelles opportunités identifiées
par les collectivités. Ces demandes d'évolution devront s'appuyer sur des éléments de
diagnostic étayés et seront soumises à l'avis des copilotes et de la commission
consultative (cf. procédure page 46). Les modalités d'accompagnement des collectivités
dans la réalisation des prescriptions sont détaillées dans la fiche action B6.
EPCI Commune Nombre de places Commentaires
ARRONDISSEMENT D’ARCACHON
COBAS Gujan-Mestras 26 places Réhabilitation de l'aire
ARRONDISSEMENT DE BLAYE
Relocalisation de l'aire
fermée de Campugnan sur
la commune de Blaye
CC de Blaye Blaye 16 places Reconstitution temporaire
de l'offre d'accueil jusqu’à
la mise en service de la
nouvelle aire
Lati . , CC Latitude Cavignac 16 places Réouverture de l'aire
Nord Gironde
Réouverture de l'aire
CC Estuaire St Aubin de Blaye 16 places Relocalisation
recommandée SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
PRESCRIPTIONS EN AIRES D'ACCUEIL
EPCI
Bordeaux
Métropole
Commune Nombre de places Commentaires
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
Terrain identifié ;
projet en cours.
Pessac 20 places Spécificité d'usage : Aire
hospitalière en lien avec le
CH Haut-Lévêque
Terrain identifié ;
Arrêté dérogatoire pris en
2024 afin de déroger aux
obligations du Décret
n°2019-1478 liées aux
places de stationnement
Bordeaux Brazza 30 places
CC Montesquieu
Terrain identifié ;
Élargissement du chemin
Cadaujac 20 places d'accès nécessaire pour
permettre l'intervention du
SDIS
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Réduction du volume de
places prescrites (20 à 12
places) afin de CC du Bazadais Bazas 12 places . .
dimensionner un projet
cohérent avec les besoins
identifiés sur le territoire
Terrain identifié ;
CC Spécificité
Convergence Podensac 20 places d'aménagement : aire
Garonne transformable en terrains
familiaux locatifs publics
50 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
PRESCRIPTIONS EN AIRES D'ACCUEIL
EPCI Commune Nombre de places Commentaires
ARRONDISSEMENT DE LESPARRE-MÉDOC
, Avec fonctionnement CC Médoc . .
. Vendays-Montalivet 25 places saisonnier Atlantique so -
(mi-juin à fin août)
CC Médoc . . Saint-Laurent Fonctionnement saisonnier
Cœur de , 25 places ee e Médoc envisagé
Presqu'île
TOTAL À CRÉER / À PPT eo RU NU EU RENTE
RECONSTITUER D'ACCUEIL SDAHGV Gironde 2026-2031
Coutras'24'p:
[Saint’André'de Cubzac,16 p:
j' Pa Artigues-près-de-Bordeaux 24 p
Tresses 16 p:
Le Pian-sur-Garonne 4 p.
Bieujac)12 p:
& Mazères 6 p:
Équipements et prescriptions
@ Terrains familiaux en service : 1 (24 places)
@ Terrains familiaux à réaliser : 108 places SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ÉTAT DES LIEUX DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS PUBLICS AU 1ER
OCTOBRE 2025 ET PRESCRIPTIONS - FOCUS MÉTROPOLE
Pt ÿ |
Ï | Saint-Vincent-de-Paul
— l
né | | { | ee orne péage" À : \
\
Saint-Aubin-de-Médoc \
}
J
}
| }
L } J } }
Équipements et prescriptions
@ Terrains familiaux en service : 24 places
6 places de TFLP à créer EM 14 places de TFLP à créer
8 places de TFLP à créer EM 16 places de TFLP à créer
EM 10 places de TFLP à créer EM 28 places de TFLP à créer
Eu" 12 places de TFLP à créer Z7ZA 32 places de TFLP à créer
Environ 300 familles sont en errance à l'échelle de la Métropole. À ce volume s’ajoutent
les familles en « sédentarisation subie » sur les 8 aires d'accueil du territoire, faute d'offre
leur permettant de poursuivre leur parcours résidentiel. Face aux besoins croissants
identifiés à l'échelle du territoire, le volume de place prescrites est porté à 160 places en
terrains familiaux, ce qui correspond au relogement de 80 familles sur la durée du
Schéma (6 ans). Les places à produire sont réparties entre les 14 communes qui n'ont ni
équipement, ni projet d'équipement sur leur territoire, avec un effort différencié en
fonction de la population communale, et après application d’un seuil minimal de 6 places.
La commune de Bordeaux se voit attribuer une prescription de 32 places à produire, en
substitution de l'aire d'accueil de La Jallère, fermée depuis 2021. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
PRESCRIPTIONS EN TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS PUBLICS
Pour rappel, dans le cadre de la mise en œuvre du présent schéma, ces prescriptions
peuvent, le cas échéant, évoluer afin de s’adapter à d'éventuelles opportunités identifiées
par les collectivités. Ces demandes d'évolution devront s'appuyer sur des éléments de
diagnostic étayés et seront soumises à l'avis des copilotes et de la commission
consultative (cf. procédure page 46). Les modalités d'accompagnement des collectivités
dans la réalisation des prescriptions sont détaillées dans la fiche action B6.
EPCI Commune Nombre de places Commentaires
ARRONDISSEMENT DE BLAYE
Permettre le relogement
d'une partie des
ménages en errance
16 places (environ 25 à l'échelle de
la CC) et redonner à
l'aire d'accueil sa
fonction première
CC du Grand Saint André de
Cubzaguais Cubzac
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
Terrain identifié ;
Prendre part au besoin
d'habitat recensé sur
l'aire métropolitaine
(environ 400 ménages
en errance)
Réflexions à mener afin
de préciser la
localisation du ou des
futur(s) projet(s)
CC Montesquieu Saucats 10 places
Prendre part au besoin
d'habitat recensé sur
l'aire métropolitaine
Cestas (environ 400 ménages
Canéjan 16 places en errance)
St Jean d'Illac Réflexions à mener afin
de préciser la
localisation du ou des
futur(s) projet(s)
CC Jalle Eau
Bourde SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
EPCI Commune Nombre de places Commentaires
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
Prendre part au besoin
CC Coteaux Tresses 16 places d'habitat recensé sur l'aire
Bordelais p métropolitaine (environ 400
ménages en errance)
Ambarès et Lagrave 12 places
Bassens 6 places
Face aux besoins
Blanquefort 10 places croissants identifiés à
l'échelle du territoire, le
volume de places
Bordeaux 32 places prescrites est porté à 160
places en terrains familiaux,
ce qui correspond au
Carbon-Blanc 6 places relogement de 80 familles
sur la durée du Schéma (6
Cenon 16 places ans).
Bordeaux Les places à produire sont
; Floirac 10 places réparties entre les 14 Métropole (160 _ . communes qui n'ont ni places prescrites + équipement. ni vroiet
32 places sur Gradignan 16 places q ps : NI PTOI d'équipement sur leur
Bordeaux en nu de territoire, avec un effort
substitution de diffé é en fonction de l'APA de la Jallère) Le Bouscat 14 places lrerencie en Tonction de 'a population communale, et
après application d’un seuil
Le Haillan 8 places minimal de 6 places.
| , La commune de Bordeaux Le Taillan-Médoc 8 places
se voit attribuer une
prescription de 32 places à
Lormont 14 places produire, en substitution de
l'aire d'accueil de La
Jallère, fermée depuis
Martignas-sur-Jalle 6 places 2021.
Parempuyre 6 places
Talence 28 places
55 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
EPCI Commune Nombre de places Commentaires
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Réflexions à mener afin de CC Convergence , ue
Portets 12 places préciser la localisation du ou Garonne |
des futur(s) projet(s)
Mazères 6 places
Offre complétée par un projet
CC Sud Gironde Bieujac 12 places de 12 PLAI adaptés situés à proximité de l'aire d'accueil
de Toulenne
Le Pian-sur-Garonne 4 places
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
Communauté
d'Agglomération du 16 places
Libournais
Offre complétée par un projet
de 4 PLAI adaptés à Libourne
300 PLACES RÉPARTIES SUR 24 LOL 7 Vo,
2 211 COMMUNES
Au regard des besoins croissants repérés sur les communes de la couronne
métropolitaine, le SDAHGV 2026-2031 recommande la création d'une offre de
terrains familiaux locatifs publics ou de PLAïi adaptés sur la CC des Portes de
l'Entre-Deux-Mers.
56 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
PARTIE 4 : PROCÉDURE D'ÉQUIVALENCE
ENTRE TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
PUBLICS ET PLAI ADAPTÉS
Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) prévoit
la création de places en Terrains Familiaux Locatifs Publics (TFLP) pour répondre aux
besoins de sédentarisation de certains ménages issus de la communauté des gens du
voyage.
Toutefois, afin d'offrir une réponse adaptée à la diversité des situations et des souhaits
exprimés par les familles, le SDAHGV de la Gironde intègre une démarche d'équivalence
les logements très sociaux de type PLAiïi adaptés* peuvent être reconnus en lieu et
place des prescriptions en TFLP, sous réserve de conditions strictes d'éligibilité et de
qualité.
DÉFINITION DE L'ÉQUIVALENCE
En application du décret n°2019-1478, un terrain familial locatif public, destiné à l'accueil
d’un ménage, est constitué au minimum de 2 places.
Est donc considérée comme équivalente à 1 TFLP (soit 2 places) :
Toute création d’un logement PLAi adapté, destiné à un ménage gens du voyage
identifié, résultant d'un diagnostic préalable, inscrit dans une stratégie territoriale
d'ancrage durable (ménages sédentarisés en situation d'habitat précaire ou
résidentialisation au sein d'une aire permanente d'accueil).
En complément des éléments précités, un tableau comparatif des caractéristiques d’un
terrain familial locatif public et d’un PLAiï adapté est disponible dans la “boite à outils”,
partie 7 du présent schéma.
LOGIQUE DE LA DÉMARCHE
Cette démarche repose sur une approche territoriale qui implique :
e Une évaluation sociale préalable des besoins du(des) ménage(s), de sa(leur) volonté
ou non de sédentarisation, et de son(leur) niveau de précarité ;
+ Une confirmation que le dispositif d'habitat le plus approprié est le logement PLAi
adapté.
“Conformément aux dispositions du Conseil d'administration du FNAP du 08/07/2020, un PLAI adapté se
caractérise par un niveau de loyer maîtrisé (inférieur au loyer plafond pris en compte pour le calcul de
l’'APL) et par une gestion locative adaptée (GLA), éventuellement complétée par un accompagnement ciblé
sur le logement.
57 SDAHGV Gironde 2026-2031
Cette équivalence ne peut être validée qu’à la double condition :
° que le projet respecte des critères qualitatifs et réglementaires précis ;
* que le projet ait été validé par les copilotes du SDAHGV (Préfet de Département et
Président du Conseil Départemental), après avis de la Commission départementale
consultative.
L'EPCI, en lien avec la ou les commune(s) concernéet(s), peut ainsi proposer une offre
alternative à la prescription en TFLP, dès lors qu'il :
e Cible des ménages clairement identifiés ;
+ Est localisée hors zones à risques ou de relégation, et en zone constructible au
regard du document d'urbanisme ;
e Et garantit un cadre de vie sûr, digne et intégré.
Des opérateurs tels que SOLIHA Nouvelle-Aquitaine ou encore l'ADAV33, titulaires d’un
agrément en ingénierie sociale, financière et technique, peuvent être mandatés par les
collectivités pour accompagner la réalisation des études nécessaires et le montage des
projets.
Le projet devra être présenté au Comité Technique du SDAHGV qui se tiendra à la
disposition des collectivités souhaitant solliciter une équivalence pour les accompagner
dans la définition du projet.
Le Préfet de Département et le Conseil départemental se prononceront sur la demande
de procédure d'équivalence, après avis de la Commission Départementale Consultative
qui sera consultée sur la base d’un dossier de demande d'équivalence.
Le dossier de demande d'équivalence qui sera présenté en Commission Départementale
Consultative devra comprendre :
« Le diagnostic social et territorial permettant d'évaluer la situation des ménages
concernés et l'adéquation entre cette situation et l'habitat envisagé (localisation,
ressources financières, typologie...) ;
e Une présentation du projet envisagé, incluant le porteur de projet, le plan de
financement prévisionnel et le calendrier de réalisation correspondant ;
e Une délibération de l'EPCI relative à la demande de procédure d'équivalence. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Après avis de la Commission Départementale Consultative et validation par les copilotes
du SDAHGV, l'offre nouvelle en PLAï adapté pour laquelle l’équivalence aura été obtenue
viendra en réduction de la prescription de l'EPCI. Cette réévaluation à la baisse ne sera
prise en compte qu'après réalisation effective de l'offre nouvelle en PLAÏi adapté, pour
le(s) ménage(s) considéré(s).
[ ù
Procédure d'instruction et de validation
Réalisation du diagnostic social et territorial
| Présentation au Comité Technique SDAHGV du projet envisagé
| Présentation du dossier de demande d'équivalence à la Commission Départementale Consultative
| Validation de l'équivalence par les membres de la Commission (vote en séance)
| Validation de l'équivalence par les copilotes du SDAHGV
| Déduction du nombre de places prescrites après livraison du(des) logement(s) ,
KL J
En complément des éléments précités, un tableau comparatif des caractéristiques d’un
terrain familial locatif public et d’un PLAiï adapté est disponible dans la “boite à outils”,
partie 7 du présent schéma.
59 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
PARTIE 5 : MISE EN ŒUVRE
OPERATIONNELLE PAR ARRONDISSEMENT
À
60 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRONDISSEMENT D’ARCACHON
À
L.
Découpage administratif
ZZA Communes de plus de 5000 habitants (15)
Em” COBAN
L _ COBAS
EM CC Val de l'Eyre
61 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRONDISSEMENT D’ARCACHON
En 2022, l'arrondissement d'Arcachon comptait 165 013 habitants (INSEE), soit 9,85%
des Girondins. Le territoire est divisé en 3 communautés de communes (COBAN,
COBAS, CC du Val de l'Eyre) et 17 communes.
Année Taux
| Nombre , . . de mise d'occupation .
Localisation de Commentaires en nee moyen 2019-
service 2024
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
Aire fermée depuis 2019
Gujan-Mestras 2008 26 - suite à d'importantes
dégradations
Aire saisonnière ouverte 6
Le Teich 2012 26 - mois dans l’année (d'avril à
septembre)
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D’ARCACHON NORD
Taux d'occupation
longtemps réduit car
destruction volontaire de
Audenge 2009 26 47 h plusieurs emplacements.
Capacité d'accueil
pleinement reconstituée en
septembre 2025.
Aire qui affiche un taux
d'occupation constant
Biganos 2009 26 72h depuis plusieurs années,
qui témoigne de la qualité
de son implantation SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Année Taux
de mise DONS d’occupation
Localisation de P Commentaires en laces moyen
service P 2019-2024
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU VAL DE L'EYRE
Aire peu fréquentée du fait a
Le Barp 2015 24 36 % de sa localisation
Aire peu fréquentée du fait Belin-Béliet 2015 12 29 % ue
de sa localisation
° Gestion des aires d’accueil
En 2025, toutes les aires de l'arrondissement font l'objet d’une gestion déléguée dans le
cadre d’un marché public confié à la société VAGO. Pour les aires de la COBAN, cette
gestion prend la forme d’une délégation de service public. Avant sa fermeture en 2019,
l’aire de Gujan Mestras était gérée par Aquitanis.
+ Taux d'occupation des aires d’accueil
Ce territoire, marqué par une forte attractivité touristique, connaît une fréquentation
accrue en période estivale du fait notamment de l’arrivée de commerçants itinérants.
Taux d'occupation des aires d'accueil sur la période 2019-2024 (en %)
Audenge © Le Barp Belin-Beliet © Biganos
0 20 40 60 80 100
63 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Les aires de la COBAN présentent les taux d'occupation les plus élevés. L'aire de
Biganos, en particulier, se distingue avec un taux moyen de 72,3 % entre 2019 et 2024. À
l'inverse, les aires situées sur le territoire de la Communauté de communes du Val de
l'Eyre (Belin-Béliet, Le Barp) affichent des taux d'occupation nettement plus faibles. Cette
situation s'expliquerait à la fois par l'absence de réhabilitation significative depuis leur
mise en service en 2015, et par une localisation moins attractive, en retrait des grands
axes et des bassins d'activité.
La situation de l'aire de Gujan-Mestras appelle une attention particulière. Fermée depuis
2019, à la suite d'incidents graves (violences, agressions, dégradations) perpétrés par un
groupe, elle a fait l'objet d’une fermeture administrative. Conformément à la loi 2000, la
fermeture entraîne la non-conformité de la commune et de l'EPCI vis à vis du SDAHGV,
faute de compensation par des emplacements provisoires. La pression sur les autres
équipements, en particulier sur l'aire d'Audenge, s'en trouve renforcée. Elle conduit
également à une absence, à l'échelle de l'EPCI, d’une possibilité de stationnement à
l'année.
LL Année de mise Nombre de . Localisation . Commentaires
en service places
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
Taux d'occupation important
depuis la mise en service de l'aire.
La Teste-de-
Buch 2006 200 Occupations illégales de petits
groupes qui se greffent aux grands
passages.
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON NORD
Taux d'occupation important 120 y
depuis la mise en service de l'aire.
Andernos- 2007 <4ha: | les-Bains , Occupations illégales de petits
dérogation roupes qui se greffent aux grands accordée JToupes q 9 9
passages.
64 SDAHGV Gironde 2026-2031
° Gestion des aires de grand passage
Mises en service respectivement en 2006 et 2007, la gestion des aires de grand passage
(AGP) de la Teste-de-Buch et d'Andernos-Les-Bains est confiée au gestionnaire VAGO
dans le cadre d’une délégation de service public.
Le forfait hebdomadaire ainsi que la caution restent inchangés pour l'AGP de La Teste-de-
Buch depuis 2021, à savoir respectivement 30 € et 400 €. En revanche, sur l'AGP
d'Andernos-les-Bains, le forfait hebdomadaire est passé de 20 € à 30 €, soit une hausse
de 50 %, et la caution de 200 € à 400 €, soit une augmentation de 100 % entre 2021 et
2024.
+ Fréquentation des aires de grand passage (hors année 2020)
À Nombre de . . Année passages sur Nombre de semaines de séjour l'arrondissement
La Teste-de-Buch Andernos-Les-Bains
2019 9
11 9
2021 12 14 13
2022 11 10 18
2023 11 12 12
2024 21 16 12
Les aires de grand passage de l'arrondissement connaissent une fréquentation régulière
et soutenue. Sur les saisons 2023 et 2024, le taux moyen d'occupation s'établit autour de
50 %, avec un pic notable en 2022 atteignant 80 %. Cette attractivité s'explique en grande
partie par l'activité touristique du territoire et la présence d'emplois saisonniers, qui
occupent une place structurante dans les parcours de certaines familles.
À noter, les intrusions de petits groupes locaux qui se “greffent” aux grands passages afin
d'entrer sur les aires de grand passage, puis qui stationnement illégalement sur ces
équipements (cf. fiche action Ad). Elles peuvent également dissuader les grands
passages de s'installer sur ces aires déjà occupées, les conduisant à se stationner en
illicite. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
NB : Ces données sont issues des signalements réalisés par les collectivités auprès du
bureau de la sécurité intérieure de la Préfecture. Celles-ci ne sont donc pas exhaustives,
en raison de stationnements non-signalés à la Préfecture et d'accords locaux entre
voyageurs et collectivités.
En moyenne, entre 2019 et 2024, 10 stationnements illicites par an ont été signalés à
l'échelle de l'arrondissement, soit 2,8 % de l’ensemble des stationnements déclarés en
Gironde, et 9,99 % hors arrondissement de Bordeaux. En comparaison, sur la période
2014-2017, la moyenne était de 5,25 stationnements illicites par an. Ces données mettent
en évidence une progression notable du nombre annuel de stationnements illicites à
l'échelle de l'arrondissement, dépourvu d’une offre permanente d'accueil sur le secteur
de la COBAS depuis la fermeture de l'aire de Gujan Mestras en 2019.
Moyenne annuelle des stationnements illicites signalés sur l'arrondissement d'Arcachon
entre 2019 et 2024
À
CC du Val de l'Eyre
LEE
En 2024, 10 stationnements illicites ont fait l'objet d’une procédure. Parmi celles-ci,
aucune n'a donné lieu à une évacuation, et quatre se sont soldées par un départ spontané.
66 SDAHGV Gironde 2026-2031
Les éléments ci-dessous ont été mentionnés dans le cadre de la concertation. Les
compte-rendus détaillés des réunions de concertation (commissions consultatives et
conférences territoriales) sont disponibles en annexe de ce document (boite à outils).
° Sur la COBAN, suite à des travaux de remise en état de l'aire d’Audenge, l'offre
d'accueil est reconstituée depuis septembre 2025. Source : COBAN - Commission
départementale consultative du 16/10/2025
° Sur la COBAS, la situation de l'aire d'accueil de Gujan-Mestras, très éloignée du
centre-ville et des services, a généré un climat propice aux dégradations. Source :
ADAV33 - Conférence territoriale du 08/07/2025
° En période estivale, des petits groupes de commerçants stationnent illégalement sur
l'aire de grand passage de La Teste de Buch, empêchant l'installation des grands
groupes attendus. Source : COBAS - Conférence territoriale du 08/07/2025
+ À l'échelle de l'arrondissement, le diagnostic réalisé en 2024 identifie un besoin
persistant d'habitat adapté (logement social adapté). Source : ADAV33 - Conférence
territoriale du 08/07/2025
e Penser l'accueil et l'habitat adapté de façon concertée et cohérente à l'échelle de
l'arrondissement ;
° Reconstituer l'offre d'accueil pour limiter les stationnements illicites ;
e Mettre en œuvre des solutions d'habitat adapté pour les familles sédentarisées. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
SYNTHÈSE DES PRESCRIPTIONS - ARRONDISSEMENT D’ARCACHON
[Andernos:les-Bains}120 p°
Audenge'26/p*
nl el) _.
G Mestras 26 p.. [ Gujan Mestras 26 p. M
Le Teich (saisonnière) 26 p°
Équipements et prescriptions
À Aires de grand passage en service : 2 (320 places)
M Aires d'accueil en service : 5 (114 places)
M Aire d'accueil fermée à réhabiliter : 1 (26 places)
Fin 2024, une nouvelle démarche de diagnostic, cofinancé par la COBAS et la DDETS,
a été lancé afin de nourrir les réflexions sur le devenir de l'aire de Gujan Mestras.
Suite à la décision du Tribunal Administratif du 26 juillet 2024, Aquitanis, ancien
gestionnaire de l'aire, a procédé au versement d’une indemnisation au profit de la
COBAS afin de prendre en charge la remise en état de l'aire.
Les diagnostics réalisés ayant conclu à la nécessité de reconstituer une offre
permanente d'accueil sur le territoire de la COBAS (fonctionnement saisonnier de l'aire
du Teich), le SDAHGV prescrit la réhabilitation de l'aire d'accueil de Gujan-Mestras. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRONDISSEMENT DE BLAYE
À || fe
1 # PAMEROENEE CE PESTE PPS
J Saint-Girons-d' L'uÉ CE ETqu
Découpage administratif
ZZA Communes de plus de 5000 habitants (2 : Blaye et Saint-André de Cubzac)
EM CC du Grand Cubzaguais
CC Latitude Nord Gironde
CC de Blaye
uw CC de l'Estuaire
69 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRONDISSEMENT DE BLAYE
En 2022, l'arrondissement de Blaye comptait 95 753 habitants (INSEE), soit 5,72% des
Girondins. Le territoire est divisé en 4 communautés de communes (CC Grand
Cubzaguais, CC de Blaye, CC Latitude Nord Gironde et CC de l'Estuaire) et 62
communes.
Année Taux
. Nombre .
à de mise d'occupation . Localisation de Commentaires
en laces moyen 2019-
service P 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CUBZAGUAIS
Réhabilitation globale
(fermeture des espaces et
isolation des blocs sanitaires)
Saint-André- 2009 30 82 % achevée en 2024. de-Cubzac
Aire fortement
résidentialisée.
Aire ouverte ponctuellement,
Tauriac 2011 16 34 % en fonction des besoins.
Accès dangereux via la D137
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BLAYE
Entre 2011 et 2023, l’aire a
subi des dégradations
récurrentes (vols,
Année 2019 : vandalisme, branchements 28% ,
sauvages) nécessitant de
Année 2020 : fréquentes remises en état.
Campugnan 2011 16 92% oO
Des incidents graves, dont un
tir en 2018 et deux incendies
ayant détruit le local
d'accueil.
L'aire est fermée depuis
2021.
Fermeture en
2021
70 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Année Taux
. de mise Nombre d'occupation . Localisation Commentaires
en de places moyen
service 2019-2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE
Taux d'occupation
relativement faible lié à
la situation de l'aire,
éloignée des services et
Saint-Aubin-de- des commerces.
2011 16 42,6 % Blaye
Dégradations régulières
jusqu’à sa fermeture en
mars 2025 en raison
d'un marché de gestion
infructueux.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE
Aire réhabilitée en
2023.
Cavignac 2011 16 723% Aire fermée en mars
2025 en raison d'un
marché de gestion
infructueux.
ee Gestion des aires d’accueil
Les aires de Tauriac et Saint-André-de-Cubzac, seules aires en service sur
l'arrondissement en 2025, sont gérées en régie par la CC du Grand Cubzaguais.
Avant leur fermeture, les aires d'accueil de Campugnan, Cavignac et Saint-Aubin de
Blaye étaient gérées par SG2A l'Hacienda, via un contrat mutualisé entre les trois CC (CC
de Blaye, CC Latitude Nord Gironde et CC de l’Estuaire).
La fermeture de l'aire de Campugnan depuis 2021 a fragilisé le modèle économique de
gestion des trois aires d'accueil, ce qui a conduit à la fermeture des aires de Cavignac et
de St Aubin de Blaye en mars 2025.
71 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
° Taux d'occupation des aires d'accueil
La situation à l'échelle de l'arrondissement est très contrastée. L'aire de St André de
Cubzac est fortement plébiscitée, tandis que les aires du Nord de l'arrondissement étaient
peu occupées jusqu'à leur fermeture. Cette moindre attractivité s'explique notamment par
la localisation des équipements, éloignés des bassins d'emploi et des services.
Taux d’occupation des aires d’accueil sur la période 2019-2024 (en %)
Campugnan © Cavignac Saint-André-de-Cubzac
© Saint-Aubin-de-Blaye @ Tauriac
2023
2022
2021
0 20 40 60 80 100
NB : Ces données sont issues des signalements réalisés par les collectivités auprès du
bureau de la sécurité intérieure de la Préfecture. Celles-ci ne sont donc pas exhaustives,
en raison de stationnements non-signalés à la Préfecture et d'accord locaux entre
voyageurs et collectivités.
Sur l'arrondissement de Blaye, entre 2019 et 2024, en moyenne 34 stationnements
illicites par an ont été signalés à la Préfecture, soit 7,03 % de l'ensemble des
stationnements déclarés en Gironde, et 28,04 % hors arrondissement de Bordeaux. En
comparaison, sur la période 2014-2017, la moyenne était de 7,75 stationnements illicites
par an, représentant 4,53 % des stationnements déclarés en Gironde et 13,84 % hors
Bordeaux.
Globalement, ces stationnements illicites relèvent de situations de transit. Des groupes
(environ 50 caravanes) passent régulièrement sur la CC de Blaye et la CC du Grand
Cubzaguais et sont réorientés vers les aires de grand passage à proximité. Par ailleurs, le
territoire est également concerné par des occupations illicites pérennes.
72 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Moyenne annuelle des stationnements illicites signalés sur l'arrondissement de Blaye
entre 2019 et 2024
CC de l'Estuaire
1/an .
En 2024, 35 stationnements illicites ont été déclarés à la préfecture sur l'arrondissement
de Blaye : 22 ont fait l’objet d’une procédure. Parmi celles-ci, aucune n'a donné lieu à une
évacuation, tandis que 8 se sont soldées par des départs spontanés (36%).
Au-delà des stationnements illicites plus ponctuels, le diagnostic dénombre environ 35
ménages en errance à l'échelle de l'arrondissement, particulièrement sur la CC du Grand
Cubzaguais (25 ménages environ).
Par ailleurs, la commune de St Christoly de Blaye a sollicité les services de l’État pour
engager une procédure de résorption de l'habitat insalubre pour tenter de résoudre la
situation du site dit du « Petit Coffin - Raclet », pour lequel un diagnostic social et
technique a déjà été réalisé en 2020 dans le cadre du Programme Départemental
d'Accompagnement à la Sédentarisation (PDASGd\) piloté par le Conseil Départemental.
Sur la même commune, deux autres terrains privés sur lesquels des familles ont construit
illégalement des habitations ont été identifiés.
73 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Fin 2024, les élus de la CC de Blaye ont sollicité la Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale
(MOUS) portée par la DDETS afin de réaliser un diagnostic approfondi sur la situation de
l'aire d'accueil de Campugnan et ainsi ouvrir des perspectives d'évolution quant au
devenir de cet équipement. Cette réflexion s’est inscrite dans le cadre de l'élaboration du
PLUIi-H de la CC de Blaye.
Afin d'alimenter la révision du Schéma, le diagnostic réalisé par l'ADAV33 a été réalisé à
l'échelle de l’ensemble de l'arrondissement. Ce diagnostic, complété par celui réalisé par
les copilotes, a permis de dresser plusieurs constats :
+ La nécessité de produire une offre d'habitat pour les ménages en errance sur la CC
du Grand Cubzaguais ;
e La nécessité de relocaliser l'aire d'accueil de Campugnan sur la commune de Blaye,
bassin de vie important du territoire ;
+ La nécessité d'envisager également la relocalisation de l'aire d'accueil de Saint-Aubin
de Blaye, particulièrement sujette aux dégradations avant sa fermeture en mars 2025.
Le SDAHGV 2026-2031 recommande la relocalisation de l'aire d'accueil de Saint-
Aubin de Blaye, fermée à ce jour.
La situation de cette aire, très éloignée des aménités urbaines, a généré un climat
propice aux dégradations. Les réflexions menées sur le devenir de cette aire
devront intégrer un scénario de relocalisation de l'équipement sur un secteur plus
favorable à l'intégration sociale des familles.
74 SDAHGV Gironde 2026-2031
Les éléments ci-dessous ont été mentionnés dans le cadre de la concertation. Les
compte-rendus détaillés des réunions de concertation (commissions consultatives et
conférences territoriales) sont disponibles en annexe de ce document (boite à outils).
« Les frais de gestion des aires d'accueil des CC de Blaye, de l'Estuaire et de Latitude
Nord Gironde ont fortement augmenté, contrairement à l'ALT2 : Le marché est passé
de 45.000 en 2023 à 70.000€ en 2024. Source : CC Latitude Nord Gironde -
Conférence territoriale du 04/07/2025
e La CC Estuaire propose dans son PLUIi-H en cours de révision la création d’un
STECAL afin de créer des terrains familiaux locatifs publics pour des familles ancrées
durablement sur le territoire. Source : CC Estuaire - Commission départementale
consultative du 16/10/2025
°e La CC Grand Cubzaguais propose de transformer l'aire d'accueil de Tauriac en TFLP
afin de répondre aux besoins d’une partie des familles sédentarisées sur l'aire de St
André de Cubzac, en ancrage durable et en errance sur le territoire. Source : CC
Grand Cubzaguais - Commission départementale consultative du 16/10/2025
* Le diagnostic réalisé en 2025 a permis d'identifier des passages de groupes sur Blaye
(30 caravanes environ) et des stationnements illicites récurrents sur la CC Latitude
Nord Gironde et la commune de Saint-Christoly de Blaye. Source : ADAV33 -
Conférence territoriale du 04/07/2025
+ Proposer des solutions d'habitat adapté pour les familles sédentarisées, notamment
celles sur les aires d'accueil permettant de rendre aux équipements leur fonction
première d'accueil
° Reconstituer et maintenir l'offre d'accueil (-48 places) pour limiter les stationnements
illicites ;
+ Reconstituer temporairement l'offre d'accueil sur la CC de Blaye, jusqu'à la mise en
service de la nouvelle aire ;
+ Penser l'accueil et l'habitat adapté de façon concertée et cohérente à l'échelle de
l'arrondissement ;
° Repenser la localisation des équipements, en terme d’attractivité et de possibilité de
gestion de proximité pour éviter les dégradations ;
+ Repenser le modèle économique de gestion des équipements à l'échelle du territoire :
mutualisation de la gestion des équipements entre EPCI, modalités de gestion (régie,
déléguée...) ;
* Résorber les situations d'habitat indigne, notamment à Saint-Christoly de Blaye. SDAHGV Gironde 2026-2031
Saint-Aubin de Blaye 16 p:
E
Campugnan 16 p.
[|
Blaye 16 p.
Cavignac 16 p.
5
Tauriac 14 p.
Li]
Saint-André de Cubzac 30 p.
e
Saint-André de Cubzac 16 p.
M Aires d'accueil en service : 2 (44 places)
M Aires d'accueil fermées : 3 (48 places)
M Aires d'accueil à relocaliser : 1 (16 places)
@ Terrains familiaux à réaliser : 16 places
Le SDAHGV prescrit la création de 16 places de terrains familiaux sur la commune de
Saint André de Cubzac afin de répondre aux besoins des familles en errance sur ce
territoire et redonner à l'aire d'accueil de la commune sa vocation première.
Le SDAHGV prescrit la relocalisation de l'aire d'accueil de Campugnan, fermée depuis
2021 et localisée loin des services, sur la commune de Blaye, bassin de vie et d'emploi
important du territoire. L'offre d'accueil devra être reconstituée temporairement, jusqu'à la
mise en service de la nouvelle aire. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
RQ SW
S Te Ÿ es NS À toucast
N\
NES NS NN S
NINNNOO CS = NY
NN N
KR NN SN
Découpage administratif
ZZA Communes de plus de 5000 habitants (33)
EM Bordeaux Métropole
EM CC Montesquieu
EM CC Portes de l'Entre-Deux-Mers
EM CC Créonnais
EM CC Jalle Eau Bourde
EM CC Coteaux Bordelais
EM CC Rives de la Laurence
EN Communes de la CC Médoc Estuaire comprise dans l'arrondissement de Bordeaux
17 ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
En 2022, l'arrondissement de Bordeaux comptait 1 031 371 habitants (INSEE), soit plus
de 60% des Girondins. Le territoire est divisé en 7 communautés de communes (CC
Montesquieu, CC Jalle Eau Bourde, Bordeaux Métropole, CC des Rives de la Laurence,
CC des Coteaux Bordelais, CC du Créonnais, CC Porte des l’Entre deux Mers) et 82
communes.
Année Taux
de mise NOIRE d'occupation
Localisation de P Commentaires en laces moyen
service P 2019-2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE JALLE-EAU-BOURDE
Emplacements
vieillissants sans blocs
_
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ESTUAIRE
Le Pian Médoc
Saint Jean o
d’Illac 2008 24 65 % sanitaires individuels
fermés
Emplacements
Cestas 2006 30 64 % vieillissants sans blocs sanitaires individuels
fermés
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVES DE LA LAURENCE
2014 32 92 %
Aire réhabilitée en 2022
Pas de turnover des
familles depuis la mise
en service
Aire résidentialisée
Résidents alertent sur
l'état du chemin d'accès
à l’aire et sur les dépôts
sauvages de nombreux
déchets
78 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Année de Nombre ES
isati i d'occupation Localisation mise en de
service laces moyen 2019-
P 2024
Commentaires
BORDEAUX MÉTROPOLE
Aire résidentialisée avec
mixité sociale (gens du
Bègles 2003 24 95 % voyage, non-voyageurs,
extraeuropéens)
Aire réhabilitée en 2022
Villenave o Petit turn over intrafamilial
d'Ornon 2010 30 84 % Aire réhabilitée en 2024
Aire réhabilitée en 2020
Mérignac 2002 48 75 Aire résidentialisée, ménages
en demande d'habitat
Présence de publics
Saint- originaires de Roumanie et de Médard-en- 2005 30 84 % g Jalles Bulgarie
Réhabilitation prévue en 2026
Présence de publics
Eysines 2006 24 711% extraeuropéens
Aire en cours de réhabilitation
| | Aire vieillissante et sujette à
Saint Aubin- 2008 16 96 % de nombreux dépôts Médoc sauvages
Bruges 2009 26 80 % Aire résidentialisée, présence
de publics extraeuropéens
60% Aire fermée depuis 2021 en
Bordeaux la d'occupation raison d'importantes , 2007 32 , .
Jallère avant sa dégradations
fermeture Site squatté et dégradé
79 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
° Gestion des aires d'accueil
Les aires de la CC Jalle Eau Bourde sont gérées par la société VAGO. L'aire du Pian-
Médoc est gérée par la société ACGV. L'ensemble des aires de Bordeaux Métropole ainsi
que celle de Saint-Loubès sont gérées par la société SG2A L'Hacienda.
° Taux d'occupation des aires d’accueil (Hors Métropole)
Les aires d'accueil de la couronne métropolitaine affichent des taux d'occupation très
importants. L'appropriation du site par les familles génère parfois des problématiques de
gestion des déchets liées aux activités professionnelles. En dehors de l'aire de Saint-
Loubès, réhabilitée en 2022, les aires sont globalement vieillissantes et nécessitent des
travaux de mise aux normes et de sécurisation (sanitaires sur les aires de la CC Jalle Eau
Bourde, chemin d'accès pour l’aire du Pian Médoc).
Taux d'occupation des aires d'accueil hors Bordeaux Métropole sur la période 2019-2024
(en %)
Saint Jean d'Illac © Cestas Saint-Loubès ® Le Pian-Médoc
2023
00 ES
2022
2021
2019
00 EE
0 20 40 60 80 100
80 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
+ Taux d'occupation des aires d’accueil de Bordeaux Métropole
Les aires d'accueil de la Métropole sont majoritairement résidentialisées. L’insuffisante
offre d'habitat et la présence de nombreux ménages en errance font craindre aux
résidents la perte de leur place en cas de fermeture de l'aire ou de départ volontaire.
Depuis plusieurs années, une partie de ces aires sont occupées par des publics
européens ou extraeuropéens, sans accès aux droits. Cette mixité peut générer des
tensions avec les gens du voyage.
Taux d'occupation des aires d'accueil de Bordeaux Métropole sur la période 2019-2024
(en %)
Saint-Aubin-de-Médoc © Saint-Médard-en-Jalles Le Haillan © Bruges
© Bordeaux La Jallère @ Mérignac © Bègles © Villenave d'Ornon
2024
2023
2022
2021
2020
2019
100
81 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Année de mise
Localisation . Nombre de places Commentaires en service
BORDEAUX MÉTROPOLE
120 Fermée depuis la saison 2024
en raison de travaux à
Bordeaux 7 . 2010 , . proximité - accueil des forains
Tourville < 4 ha : dérogation e : en dehors de la période des
accordée grands passages
Mérignac 2024 200 Mise en service récente
Artigues 2023 200 Mise en service récente
+ Gestion des aires de grand passage
Les aires de grand passage de Bordeaux Métropole sont gérées par la société SG2A
L'Hacienda. Le forfait hebdomadaire par caravane appliqué sur ces aires est fixé à 20 €,
tandis que le coût de la caution s'élève à 400 €.
Année Nombre de passages Nombre de semaines
Bordeaux Artigues-Près- Mérignac
Tourville Bordeaux J
2019 1
3 X X
2021 3 8 X X
2022 4 10 X X
2023 1 3 X X
2024 14 X 6 8 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Année de Nombre Montant
Localisation mise en de Gestionnaire de la
service places caution
Montant du
loyer /mois
BORDEAUX MÉTROPOLE
Cenon SG2A
Artigues 2011 24 l'Hacienda 250 € 250 €
Les terrains familiaux d'Artigues-près-Bordeaux sont situés à proximité directe de l'aire de
grand passage mise en service en 2024. Si ce projet a pu inquiéter les résidents, cette
proximité ne génère pas de tensions particulières.
Les locataires bénéficient d'accompagnements individuels et collectifs de l'ADAV33
autour du logement, du lien avec le gestionnaire, le propriétaire et les services sociaux.
Des actions de sensibilisation sont réalisées dans le cadre du projet socio-éducatif,
notamment sur la gestion et le paiement des fluides.
Bassin de vie et d'emploi, l'arrondissement de Bordeaux concentre un nombre important
de stationnements illicites : les diagnostics successifs ont permis de recenser environ 400
ménages en errance, dont près de 300 sur la Métropole Bordelaise.
En moyenne, entre 2021 et 2024, environ 306 stationnements illicites par an ont été
signalés à la Préfecture, soit 71 % de l'ensemble des stationnements déclarés en
Gironde. En comparaison, sur la période 2014-2017, la moyenne était de 115
stationnements illicites par an, représentant 67 % des stationnements déclarés dans le
département.
Ces chiffres témoignent d'une nette augmentation du nombre de ménages en errance,
face au manque d'équipements, de solutions d'habitat et à la résidentialisation des aires
d'accueil en service.
NB : Ces données sont issues des signalements réalisés par les collectivités auprès du
bureau de la sécurité intérieure de la Préfecture. Celles-ci ne sont donc pas exhaustives.
83 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Moyenne annuelle des stationnements illicites déclarés sur l'arrondissement de Bordeaux
entre 2019 et 2024
C Rives dela
ence
ux Bordelais
CC Porte de
l'Entre Deux Mers
5/ an
CC Montesquieu
5/ an
La Métropole concentre la majorité des stationnements illicites, principalement sur les
communes de Pessac, Mérignac, Villenave d'Ornon, Bègles et Blanquefort, qui
bénéficient de grands parkings sur les zones commerciales ou les universités par
exemple. Toutefois, face aux travaux de sécurisation importants réalisés sur plusieurs
sites historiques d'occupation, les familles se reportent de plus en plus sur les communes
de la couronne métropolitaine.
En 2024, 10 stationnements illicites ont fait l'objet d'une procédure à l'échelle de
l'arrondissement. Aucune d’entre elles n’a donné lieu à une évacuation.
À noter également, l'ancrage très fort de familles sur le territoire de la CC Montesquieu.
En témoigne la situation du “Chemin des Limites”, situé entre les communes de Portets,
Castres-Gironde et Saint-Selve. Occupé depuis plus de 40 ans, ce chemin est un
bidonville dans lequel vit une quarantaine de familles de gens du voyage dans des
conditions insalubres. Des réflexions sont en cours avec les CC Montesquieu et
Convergence Garonne (Arrondissement de Langon) afin de résorber cette situation,
grâce notamment à la production d'une offre d'habitat sur le territoire. Le dispositif de
résorption de l'habitat insalubre (RHI Bidonville) pourrait être activé pour apporter une
aide financière et technique aux collectivités concernées.
84 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Environ 300 familles sont en errance sur la Métropole Bordelaise. À ce volume s'ajoutent
les familles en « sédentarisation subie » sur les 8 aires d'accueil du territoire, faute d'offre
leur permettant de poursuivre leur parcours résidentiel. Face aux besoins croissants
identifiés à l'échelle du territoire, le volume de places prescrites est porté à 160 places en
terrains familiaux, ce qui correspond au relogement de 80 familles sur la durée du
Schéma (6 ans).
La commune de Bordeaux se voit en outre attribuer une prescription de 32 places à
produire, en substitution de l’aire d'accueil de La Jallère, fermée depuis 2021.
Parallèlement, un phénomène de report de plus en plus important est observé sur les
territoires limitrophes. Afin de répondre aux besoins des familles en situation d’errance
sur les communes de l'aire métropolitaine, le SDAHGV 2026-2031 prescrit la production
de 16 places de terrains familiaux sur la commune de Tresses (CC Coteaux Bordelais) et
sur une des communes de la CC Jalle Eau Bourde (localisation à fixer).
Au regard des besoins croissants repérés sur les communes de la couronne
métropolitaine, le SDAHGV 2026-2031 recommande également la création d’une
offre de terrains familiaux locatifs publics ou de PLAïi adaptés sur la CC des Portes
de l’Entre-Deux-Mers.
85 SDAHGV Gironde 2026-2031
Les éléments ci-dessous ont été mentionnés dans le cadre de la concertation. Les
compte-rendus détaillés des réunions de concertation (commissions consultatives et
conférences territoriales) sont disponibles en annexe de ce document (boite à outils).
° La question de l'ouverture des aires de grand passage en dehors de la saison estivale
doit être étudiée pour permettre de répondre aux besoins des familles en errance sur
la Métropole (cohésion sociale, sécurité publique, gestion des fluides et des
déchets..). Source : Mairie de Bègles - Conférence territoriale du 04/07/2025
e La mixité des publics résidant sur certaines aires de la Métropole (cohabitation entre
ménages gens du voyage, roms et extra-européens) peut générer des tensions.
Source : ADAV33 - Conférence territoriale du 04/07/2025
° Une répartition équitable de l'offre en matière d'équipements (accueil et habitat) doit
être recherchée à l'échelle des communes de la Métropole. Source : Mairie du
Quartier Bordeaux Maritime- Commission départementale consultative du 16/10/2025
« La ville de Bordeaux est favorable à la création de terrains familiaux, afin de répondre
aux situations d'occupations illicites, particulièrement observées sur le secteur de
Bordeaux Nord. Source : Mairie du Quartier Bordeaux Maritime - Commission
départementale consultative du 16/10/2025
e La CC des Coteaux Bordelais identifie des besoins en habitat adapté. Elle propose
que la prescription de 16 places à Tresses soit répartie entre les 8 communes de
l'EPCI. Source : CC Coteaux Bordelais - Commission consultative du 16/10/2025
° Le groupe issu du “Chemin des Limites” regroupe environ 40 familles, une partie est
stationnée à Saucats avec un accès à l'eau et à l'électricité. D'autres familles
stationnent à Saint-Michel-de-Rieufret. Ces familles vivent dans des conditions
particulièrement précaires. Source : ADAV33 - Conférence territoriale du 04/07/2025
° Rendre aux aires d'accueil leur fonction première ;
+ Répondre aux besoins en habitat adapté pour reloger les ménages en installations
illicites de longue durée (en aire d'accueil et hors aires d'accueil) et en errance forcée
sur la Métropole ;
e Consolider le projet d’aire d'accueil hospitalière en cours à Pessac en lien avec
l'Hôpital Haut-Lévêque et les voyageurs ;
° Mettre en œuvre la procédure d'équivalence TFLP - PLAIÏ adaptés ;
. Résorber les situations d'habitat indignes et insalubres ;
° Accompagner les collectivités volontaristes dans leurs projets d'équipements. SDAHGV Gironde 2026-2031
Le Pian Médoc 32 p.
Saint-Aubin de Médoc 16 p:
Saint Loubès 20 p.
Saint Médard en Jalles 30 p: # Bruges 26 p. Eysines 24 p:
af } L_,—
1 }
Bordeaux:Tourville 120 p.
Y A Mérignac 200 p:
Mérignac 48 p:.
Artigues-près-de-Bordeaux 200 p.
Bordeaux Brazza 30p. 1. Ce VS. K
5
Saint-Jean d'illac 24 p.
Cestas 30 p.
Équipements et prescriptions
M Aires d'accueil en service : 10 (240 places)
M Aire d'accueil fermée : 1 (32 places)
M Aires d'accueil à réaliser : 3 (70 places)
À Aires de grand passage en service : 3 (600 places)
Face aux besoins très importants en accueil sur la Métropole Bordelaise, les prescriptions
d’aires d'accueil à Pessac et Bordeaux Brazza sont maintenues.
Le projet de l'aire d'accueil de Pessac doit être construit en lien avec l'hôpital Haut-
Lévêque. Les modalités de fonctionnement de cette future aire d'accueil “hospitalière”
doivent être fixées en concertation avec les gens du voyage.
De la même manière, les diagnostics confirment le besoin en aire d'accueil sur la CC
Montesquieu. La prescription d’aire d'accueil à Cadaujac est donc maintenue avec la
même volumétrie. SDAHGV Gironde 2026-2031
Artigues-près-de-Bordeaux 24 p.
Équipements et prescriptions
© Terrains familiaux en service : 24 places
@ Terrains familiaux à réaliser : 42 places
Afin de répondre aux besoins des familles en situation d’errance sur les communes de
l’'Aire métropolitaine, le SDAHGV 2026-2031 prescrit la production de 16 places de
terrains familiaux sur la commune de Tresses (CC Coteaux Bordelais) et sur une
commune de la CC Jalle Eau Bourde (localisation à fixer). La production de terrains
familiaux sur la CC des Portes de l’Entre-Deux-Mers est recommandée.
Afin d'apporter une solution à une partie des familles qui vivent sur le “Chemin des
Limites”, le SDAHGV prescrit la création de 10 places de terrains familiaux sur la
commune de Saucats (CC Montesquieu). SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
SYNTHÈSE DES PRESCRIPTIONS - TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
PUBLICS - ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX - FOCUS BORDEAUX
MÉTROPOLE
Équipements et prescriptions
@ Terrains familiaux en service : 24 places
6 places de TFLP à créer EM 14 places de TFLP à créer
8 places de TFLP à créer EM 16 places de TFLP à créer
EM 10 places de TFLP à créer EM 28 places de TFLP à créer
Eu" 12 places de TFLP à créer Z7ZA 32 places de TFLP à créer
Environ 300 familles sont en errance à l'échelle de la Métropole. À ce volume s’ajoutent
les familles en « sédentarisation subie » sur les 8 aires d'accueil du territoire, faute d'offre
leur permettant de poursuivre leur parcours résidentiel. Face aux besoins croissants
identifiés à l'échelle du territoire, le volume de place prescrites est porté à 160 places en
terrains familiaux, ce qui correspond au relogement de 80 familles sur la durée du
Schéma (6 ans). Les places à produire sont réparties entre les 14 communes de plus de
5000 habitants qui n’ont ni équipement, ni projet d'équipement sur leur territoire, avec un
effort différencié en fonction de la population communale, et après application d’un seuil
minimal de 6 places.
La commune de Bordeaux se voit attribuer une prescription de 32 places à produire, en
substitution de l'aire d'accueil de La Jallère, fermée depuis 2021. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRONDISSEMENT DE LANGON
y y a\
N AJ 6 ' PM Coutures pd Cours-de-Monségur le Neuffo er) LE Monséqur,
"Saint-Exupéry: CA & î : D ARS U
NS SC
SN AN
\ 72) Preignac
Toulenne
V4
PRO aus LS
Léogeats D Mazères Roaillanÿ
Découpage administratif
Communes de plus de 5000 habitants (1 : Langon)
CC Convergence Garonne
CC Bazadais
CC Réolais en Sud Gironde
CC Sud Gironde
CC Rurales de l'Entre-deux-Mers SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRONDISSEMENT DE LANGON
En 2022, l'arrondissement de Langon comptait 135 000 habitants (INSEE), soit 7,8 % des
Girondins. Le territoire est divisé en 5 communautés de communes (CC Convergence
Garonne, CC Sud Gironde, CC Bazadais, CC Réolais en Sud Gironde, CC Rurales de
l'Entre deux Mers) et 195 communes.
Année Taux
. Nombre , . . de mise d'occupation .
Localisation de Commentaires en laces moyen 2019-
service P 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
Aire fortement
résidentialisée.
Réhabilitation importante
Toulenne 1990 40 83% réalisée en 2022
Réduction de l’aire prévue au
profit de la réalisation de 12
PLAi adaptés
°e Gestion de l’aire d’accueil
Depuis 2021 et le retrait d’Aquitanis des missions de gestion, l’aire d'accueil de Toulenne
est gérée en régie par la CC Sud Gironde. Deux agents à temps plein se relaient pour
assurer une présence 5 jours sur 7 qui permet d'instaurer un climat de confiance avec les
résidents. Les familles bénéficient également de l'accompagnement du centre social de
l'ADAV33, basé à Toulenne.
° Taux d'occupation de l’aire d'accueil
L’aire de Toulenne présente un taux d'occupation moyen de 82,75 % sur la période 2019-
2024, atteignant 100 % en 2024. Ce niveau d'occupation important témoigne d’un ancrage
territorial fort des résidents. Cette situation s'explique notamment par l'installation
ancienne et durable de familles sur le site, depuis sa mise en service en 1990.
Face aux besoins en habitat exprimés par ces familles, un projet de 12 logements en PLAI-
adaptés doit voir le jour sur une partie de l’aire d'accueil. Cette opération, qui bénéficiera
d’un accès dédié, réduira la capacité de l'aire d'accueil de 40 à 24 places.
91 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Taux d'occupation de l'aire d'accueil de Toulenne sur la période 2019-2024 (en %)
Toulenne
2024
2023
2022 |
2021
2020
2019
0 20 40 60 80 100
Année de
. Nombre de . Localisation mise en Commentaires
. places service
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
Frais d'investissement et de
fonctionnement partagés entre la
Langon 2022 200 CC du Sud Gironde, la CC du
Réolais en Sud Gironde et la CC
du Bazadais
°< Gestion de l’aire de grand passage de Langon
Mise en service en 2022, l'aire de grand passage de Langon a été cofinancée par la CC
Sud Gironde, la CC du Réolais en Sud Gironde et la CC du Bazadais. Les trois
collectivités, liées par une convention, partagent également les frais de fonctionnement
de l'équipement qui sont avancés par la CC du Sud Gironde, qui gère l'aire en régie. Le
forfait hebdomadaire appliqué sur l'aire est fixé à 25 €, tandis que le coût de la caution
s'élève à 500 €.
Des réflexions pourraient être menées afin d'associer les CC Convergence Garonne et
Rurales de l'Entre Deux Mers à cette convention afin d'assurer une véritable coopération
territoriale pour le financement de cet équipement qui bénéficie à l'ensemble des
collectivités de l'arrondissement de Langon.
92 SDAHGV Gironde 2026-2031
° Fréquentation de l'aire de grand passage de Langon
Année Nombre de passages Nombre de semaines
2022 4 10
2023 3 8
2024 4 8
La mise en service de l'aire de Langon en 2022 s'est accompagnée d'une fréquentation
rapidement significative, grâce à la concertation menée avec les gens du voyage tout au
long de la phase de projet. L'implantation s'est révélée pertinente, en réponse à une
demande réelle sur le territoire, en lien avec les travaux agricoles saisonniers.
Par ailleurs, l'occupation illicite de l'aire de grand passage de Langon en 2025 a souligné
la nécessité pour le SDAHGV de fixer les dates d'ouverture et de clôture des aires de
grand passage. Ces précisions sont apportées dans la fiche action relative aux grands
passages (Ad).
NB : Ces données sont issues des signalements réalisés par les collectivités auprès du
bureau de la sécurité intérieure de la Préfecture. Celles-ci ne sont donc pas exhaustives,
en raison de stationnements non signalés à la Préfecture et d'accords locaux entre
voyageurs et collectivités.
En moyenne, entre 2021 et 2024, environ 14 stationnements illicites par an ont été
signalés à la Préfecture, soit 3,4 % de l'ensemble des stationnements déclarés en
Gironde, et 11,9 % hors arrondissement de Bordeaux.
En comparaison, sur la période 2014-2017, une moyenne de 15 par an a été rapportée.
Le maintien du volume de stationnements illicites confirme le besoin de développer l'offre
d'accueil et d'habitat sur cet arrondissement.
En 2024, la majorité des procédures engagées sur l'arrondissement de Langon à la suite
de stationnements illicites n'a pas abouti ou reste sans issue documentée. Une seule
situation a fait l'objet d’une procédure en 2024 et s’est finalement conclue par un départ
spontané. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Moyenne annuelle des stationnements illicites signalés sur l'arrondissement de Langon
entre 2019 et 2024
” CC Rürales re [S |
lEntre. Deux ICT
RUE
DC TER -Converg (ploS DS
(Cle l(o le ere
CC Tr sud
Gironde
CYR Ts a
SOURCE : BSI de la Préfecture
À noter également, l’ancrage très fort de certaines familles sur ce territoire. En témoigne
la situation du “Chemin des Limites”, situé entre les communes de Portets, Castres-
Gironde et Saint-Selve. Occupé depuis plus de 40 ans, ce chemin est un bidonville dans
lequel vit une quarantaine de familles de gens du voyage dans des conditions insalubres.
Des réflexions sont en cours avec les
CC Montesquieu (Arrondissement de RE
Bordeaux) et Convergence Garonne le:
afin de résorber cette situation,
grâce notamment à la production
d'une offre d'habitat sur le territoire.
Le dispositif de résorption de
l'habitat insalubre (RHI Bidonville)
pourrait être activé pour apporter
une aide financière et technique aux
collectivités concernées. SDAHGV Gironde 2026-2031
Les éléments ci-dessous ont été mentionnés dans le cadre de la concertation. Les
compte-rendus détaillés des réunions de concertation (commissions consultatives et
conférences territoriales) sont disponibles en annexe de ce document (boite à outils).
L’aire de grand passage de Langon est financée par les CC du Bazadais, du Réolais en Sud-Gironde et du Sud-Gironde dans le cadre d’une convention. Ce co-portage financier pourrait être étendu aux CC Convergence Garonne et Rurales de l’Entre Deux Mers. Source : CC Réolais en Sud Gironde - Conférence territoriale du 18/06/2025
La CC Convergence Garonne propose de créer, en complément des terrains familiaux
prescrits, une aire d'accueil sur le site repéré à Podensac. Source : CC Convergence
Garonne - Conférence territoriale du 18/06/2025
Les groupes qui tournent sur larrondissement sont des familles connues de
l'ADAV33, qui sont surtout en attente d’une solution d'habitat - Source : ADAV33 - Conférence territoriale du 18/06/2025
La CC du Bazadais, peu concernée par l'accueil de saisonniers ou les stationnements
illicites, demande une baisse du nombre de places en aire d'accueil prescrite - Source
: CC du Bazadais - Conférence territoriale du 18/06/2025
La CC Réolais en Sud Gironde observe peu de passages sur son territoire. Un projet
d'habitat adapté ou de TFLP pourrait être envisagé, en direction de familles repérées
localement, sédentarisées sur des terrains non constructibles. Source : CC Réolais en
Sud Gironde - Commission départementale consultative du 16/10/2025
Un terrain a été identifié à Preignac (site du Petit Pick) pour la création de 8 à 12 places de terrains familiaux, à destination de ménages habitants du territoire. Source : Mairie de Preignac - Conférence territoriale du 18/06/2025
Le terrain de Preignac, situé à proximité directe de l’A62, est exposé à des nuisances
importantes, contraires aux critères de financement de l'Etat. Source : Sous-
Préfecture de Langon - Conférence territoriale du 18/06/2025
Développer l'accueil et l'habitat adapté de façon concertée et cohérente à l'échelle de
l'arrondissement ;
Mener une réfléxion en faveur d’un partage équitable des charges (investissement et
fonctionnement) liés à l'aire de grand passage ;
Offrir une réponse aux besoins d'habitat des groupes locaux qui tournent sur
l'arrondissement :
Résorber les situations d'habitat indignes et insalubres. SDAHGV Gironde 2026-2031
{ \Lr |
Langon 200 Pr At
4
Équipements et prescriptions
M Aire d'accueil en service : 1 (24 places)
À Aïre de grand passage en service : 1 (200 places)
M Aires d'accueil à réaliser : 2 (32 places)
© Terrains familiaux à réaliser : 34 places
x
La prescription d'aire d'accueil à Bazas est maintenue. Au regard du nombre de
stationnements rapportés sur la CC du Bazadais, le volume de places prescrites est réduit
de 20 à 12 places.
Face aux différentes situation d'habitat indigne à résorber, la prescription de terrains
familiaux à Portets (CC Convergence Garonne) est maintenue. La création d'une aire
d'accueil de 20 places, évolutive en terrains familiaux, est prescrite à Podensac.
Les prescriptions de terrains familiaux sur Bieujac, Mazères et le Pian-sur-Garonne (CC
Sud Gironde) sont maintenues, mais réduites de 2 places par rapport au Schéma
précédent, en compensation de la création de 2 logements adaptés supplémentaires sur
l'opération de Toulenne (12 PLAI au lieu de 10 initialement prévus). SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRONDISSEMENT DE LESPARRE
SoulaC-sur-Mer
= Saint-Germain-d'Esteull
J77
Découpage administratif
Saint-Christoly-Médoc
Saint-Yzans-de-Médoc
Ordonnac
Saint-Seurin-de-Cadourne
Vertheuil Saint-Estèphe
Cissac-Médoc
Saint-Sauveur Pauillac
Saint-Julien-Beychevelle
Communes de plus de 5000 habitants (3: Lacanau,
Lesparre-Médoc, Pauillac)
CC Médoc Atlantique
CC Médoc Cœur de Presqu'île
CC Médoc Estuaire
CC Médullienne
97 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRONDISSEMENT DE LESPARRE-MÉDOC
En 2022, l'arrondissement de Lesparre-Médoc comptait 95 101 habitants (INSEE), soit
6% des Girondins. Le territoire se divise en 4 communautés de communes (CC
Médulienne, CC Médoc Estuaire, CC Médoc Coeur de Presqu'île, CC Médoc Atlantique)
et 49 communes.
Année Taux
_ Nombre , . és de mise d'occupation .
Localisation de Commentaires en laces moyen 2019-
service P 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA MÉDULLIENNE
Résidentialisation
importante depuis 2019.
2009 16 57 % Aire bien entretenue,
présence quotidienne d’un
agent.
Castelnau de
Médoc
Aire dégradée, local du
gestionnaire occupé par les
résidents, forte activité de
ferraillage.
Sainte-Hélène 2009 30 12%
A noter, l'existence de l'aire d'accueil du Pian-Médoc, située sur l'arrondissement de
Bordeaux, bien que la majorité des communes de la CC Médoc Estuaire se situent sur
l'arrondissement de Lesparre-Médoc. Les données relatives à cette aire sont détaillées
dans la partie dédiée à l'arrondissement de Bordeaux.
e Taux d'occupation des aires d'accueil
Les aires d'accueil du territoire, toutes concentrées sur le sud de l'arrondissement,
présentent des phénomènes de résidentialisation et d'appropriation importants.
Sur laire de Sainte-Hélène, l'ADAV33 rapporte des installations durables (plusieurs
années). Une partie des résidents souhaite accéder à un logement. Sur l'aire de
Castelnau-de-Médoc, l'ADAV33 rapporte que plusieurs ménages souhaitent accéder à un
logement adapté à la conservation de la caravane, plusieurs d’entre eux ayant par ailleurs
déjà eu une expérience locative.
98 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Taux d'occupation des aires d’accueil sur la période 2019-2024 (en %)
Castelnau-de-Médoc © Sainte-Hélène
2024
2023
2 EE
2021
2020
2
0 20 40 60 80 100
e Gestion des aires d’accueil
La gestion des deux aires de la CC Médullienne est confiée à la société SNS dans le
cadre d'un marché public.
Localisation Année de mise Nombre de places Commentaires en service
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA MÉDULLIENNE
120 Aire de grand passage
Le Porge 2009 < 4 ha : dérogation particulièrement
accordée plébiscitée
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE
Aire de grand passage
Lacanau 2016 200 particulièrement
plébiscitée
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC COEUR DE PRESQU'ÎLE
120 Aire nécessitant
Lesparre-Médoc 2014 < 4 ha : dérogation d'importants travaux
accordée de mise aux normes
99 SDAHGV Gironde 2026-2031
°« Gestion des aires de grand passage
Mise en service en 2009, l'aire de grand passage du Porge est gérée par la société SNS
depuis 2024. La gestion de l'aire de Lacanau, ouverte plus récemment, en 2016, est
quant à elle confiée à la société VAGO. Chaque saison, ces deux aires affichent des taux
d'occupation très importants, en raison de leur localisation, à proximité de la façade
océane.
En raison de dégradations, l'aire de grand passage de Lesparre-Médoc a été fermée en
juillet 2024, réduisant significativement le nombre de places disponibles pour accueillir les
grands groupes sur la période estivale. Il est nécessaire de conduire des travaux en
amont de la saison 2026. Ces travaux pourront faire l’objet d’une demande de subvention
de type DETR/DSIL.
Sur le plan tarifaire, le forfait hebdomadaire appliqué est fixé à 30 € pour les aires du
Porge et de Lacanau, et à 24,50 € pour celle de Lesparre-Médoc. Le montant de la
caution s'élève à 400 € pour les deux premières, contre 500 € pour l'aire de Lesparre-
Médoc.
+ Fréquentation des aires de grand passage (hors année 2020)
2 Nombre de : Année passages Nombre de semaines
Le Porge Lacanau Lesparre—
2019 8
Il 10 16
2020 X X X X
2021 16 13 11 5
2022 14 12 14 4
2023 13 8 10 5
2024 21 10 12 0 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
NB : Ces données sont issues des signalements réalisés par les collectivités auprès du
bureau de la sécurité intérieure de la Préfecture. Celles-ci ne sont donc pas exhaustives,
en raison de stationnements non signalés à la Préfecture et d'accords locaux entre
voyageurs et collectivités.
En moyenne, entre 2019 et 2024, environ 12 stationnements illicites par an ont été
signalés à l'échelle de l'arrondissement, soit 3,8 % de l'ensemble des stationnements
déclarés en Gironde, et 13,4 % hors arrondissement de Bordeaux. En comparaison, sur la
période 2014-2017, la moyenne était de 8 stationnements illicites par an, représentant
4,52 % des stationnements déclarés en Gironde. En 2024, 22 stationnements illicites ont
été déclarés à la préfecture sur l'arrondissement de Lesparre-Médoc. : 7 ont fait l’objet
d'une procédure. Aucune d'entre elles n’a donné lieu à une évacuation.
La CC Médoc Estuaire est particulièrement touchée, du fait de sa proximité avec la
Métropole Bordelaise. Sur les autres territoires, la majorité de ces stationnements
interviennent en marge de la saison estivale, générés par des petits groupes de
travailleurs saisonniers.
Moyenne annuelle des stationnements illicites signalés sur l'arrondissement de Lesparre-
Médoc entre 2019 et 2024
CC Médoc Cœur
RIT LS
CC Médoc
Estuaire
6/an
Médullienné
JET
101 SDAHGV Gironde 2026-2031
Les éléments ci-dessous ont été mentionnés dans le cadre de la concertation. Les
compte-rendus détaillés des réunions de concertation (commissions consultatives et
conférences territoriales) sont disponibles en annexe de ce document (boite à outils).
e La CC Médullienne concentre les 2 seules aires permanentes d'accueil de
l'arrondissement en activité et supporte un coût de fonctionnement de l'ordre de
300.000€ par an. Source : CC Médulienne - Commission départementale consultative du 16/10/2025
e l'aire d'accueil de Sainte-Hélène nécessite des travaux de remise en état suite à des
dégradations, non prises en charge par les assurances, de l'ordre de 50.000€. Source : CC Médullienne - Conférence territoriale du 01/07/2025
° l'aire de grand passage de Lesparre-Médoc est fermée suite à d'importantes
dégradations, nécessitant des travaux importants. Les services de L'État accompagne
la CC Médoc Cœur de Presqu'ile dans la mise en œuvre des travaux nécessaire à sa
remise en état. La réouverture est prévue pour l'été 2026. Source : Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc - Conférence territoriale du 01/07/2025
° Les 24 des résidents de l'aire d'accueil de Castelnau-Médoc ont déjà été locataires et sont en demande de relogement. La CC Médullienne propose d'engager une réflexion sur la transformation de l'aire en habitat adapté. Source : CC Médullienne - Conférence territoriale du 01/07/2025
°e Le projet d'aire d'accueil de Saint-Laurent-Médoc pourrait bénéficier d’un
fonctionnement saisonnier afin d'accueillir les travailleurs saisonniers, très nombreux
sur la période estivale. La volumétrie prescrite de 25 places pourrait être augmentée
pour répondre aux besoins identifiés. Source : CC Médoc Coeur de Presqu'île -
Conférence territoriale du 01/07/2025
+ La CC Médoc Atlantique sollicite le soutien des copilotes pour la réalisation du projet d'aire d'accueil saisonnière de Vendays-Montalivet, qui permettra de répondre aux besoins d’un groupe qui stationne sur la commune chaque été depuis plus de 50 ans. Source : CC Médoc Atlantique - Conférence territoriale du 01/07/2025
e Penser l'accueil et l'habitat adapté de façon concertée et cohérente à l'échelle de
l'arrondissement ;
+ Compléter l'offre d'accueil, concentrée sur le Sud Médoc, et l'adapter aux enjeux du
territoire (présence importante de travailleurs saisonniers) ;
+ Soutenir les collectivités volontaires dans leurs projets de création d'habitat adapté ;
* Résorber les situations indignes et insalubres (site du Château-Vernous à Lesparre-
Médoc). SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
SYNTHÈSE DES PRESCRIPTIONS - ARRONDISSEMENT DE LESPARRE- MÉDOC
Vendays Montalivet:25 p.
Lesparre-Médoc 120 p.
&
ue Saint-Laurent Médoc 25 p.
A C f a St
D RS CE A.
_— Z >, Castelnau-de
a | } /
KL J
Équipements et prescriptions
M Aire d'accueil : 2 (46 places)
M Aires d'accueil à réaliser : 2 (50 places)
À Aïres de grand passage : 3 (440 places)
Au regard du besoin identifié en offre d'accueil sur ces territoires, les deux prescriptions en aires d'accueil situées à Vendays-Montalivet (CC Médoc Atlantique) et Saint-Laurent Médoc (Médoc Cœur de Presqu'île), inscrites au précédent Schéma, sont maintenues.
L'aire de Vendays-Montalivet sera dédiée à un fonctionnement saisonnier (de juin à août) afin d'accueillir un groupe marchand qui passe chaque été sur la commune depuis plus de 50 ans. Dans le respect de la loi Littoral, cette aire sera entièrement démontable.
Pour l'aire de Saint-Laurent Médoc, le type de fonctionnement (aire permanente ou saisonnière) doit être fixé. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
Moueu etVilemartin
Civrac-sur-Dordogne ." Flaujagues
Découpage administratif
WA Communes de plus de 5000 habitants (4 : Libourne,
Saint-Denis de Pile, Coutras, Izon)
Em CA du Libournais
_ CCCastillon-Pujols
Em CC du Fronsadais
EM CC Grand Saint-Emilionnais
EM CC Pays Foyen
104 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
En 2022, l'arrondissement de Libourne comptait 157 000 habitants (INSEE), soit 9,37%
des Girondins. Le territoire est divisé en 5 communautés de communes (CA du
Libournais, CC du Grand Saint Emilionnais, CC Castillon Pujols, CC Pays Foyen, CC du
Fronsadais) et 129 communes.
Année Taux
de mise DOME d’occupatio
Localisation de P Commentaires en laces n moyen
service P 2019-2024
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS
Aire réhabilitée en 2021.
Aire résidentialisée et
surpeuplée. Dégradations
récurrentes et problèmes de
gestion des déchets.
Demandes en habitat
importantes : 32 ménages
identifiés en 2023 dans le
cadre d'un diagnostic. PSE
géré par la CALI.
Libourne 1999 50 93 %
Aire réhabilitée en 2021.
Aire résidentialisée avec le
même groupe familial depuis
2010. Souhait d'accéder à de
Saint-Denis- l'habitat pour 8 ménages en
de-Pile 2010 16 99% demande de TFLP (ou
logement social adapté).
Stationnements illicites aux
abords de l'aire. PSE géré par
le CCAS.
Aire réhabilitée en 2025.
Aire faiblement occupée
Coutras 2016 16 53 % selon les périodes de l’année.
Animation du PSE confié à
l'ADAV33 en 2024.
105 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Année Taux
de mise DONS d'occupation Localisation de P Commentaires
en laces moyen
service P 2019-2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTILLON PUJOLS
Faible résidentialisation :
deux groupes familiaux
repérés alternent entre
2015 16 92 % l'aire d'accueil et des
terrains privés.
Démarche de PSE en
cours de montage.
Castillon-la-
Bataille
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FOYEN
Aire située dans le
Département de
Dordogne. Aire non Port-Sainte- re
Pas de données résidentialisée malgré la Foy-et- 2011 16 pet !
disponibles fidélisation de ménages Ponchapt
de Dordogne qui
séjournent régulièrement
sur l'aire.
e Gestion des aires d'accueil
La gestion des aires de la CALI a été confiée à la société SNS, tandis que VAGO gère
l'aire de Castillon-la-Bataille. L’aire d'accueil de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt est gérée en
régie par la CC du Pays Foyen.
° Taux d'occupation des aires d'accueil
L’arrondissement de Libourne se caractérise par un niveau de fréquentation soutenu sur
la majorité de ses aires d'accueil. Les sites de Saint-Denis-de-Pile et Libourne affichent
des taux d'occupation élevés et stables, dépassant régulièrement les 90%, voire
atteignant les 100% d'occupation. Ce niveau de saturation important et récurrent
témoigne d’un ancrage territorial fort et d'une perte de l'usage initial des aires
permanentes d'accueil sur le territoire.
Les aires de Castillon-la-Bataille et de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt maintiennent une
bonne capacité de rotation malgré l’ancrage de certains ménages sur ces territoires.
106 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Taux d'occupation des aires d'accueil sur la période 2019-2024 (en %)
Castillon-la-Bataille : @ Coutras Libourne ® Saint-Denis-de-Pile
2024
mn | 2023 l l
ps 2022 l l l
L'aire de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt étant située dans le Département de la Dordogne,
les copilotes ne bénéficient pas de données sur les taux d'occupation de cette aire.
Année de
. . Nombre de . Localisation mise en Commentaires . places
service
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS
Dégradation et occupations illicites
Les Billaux 2021 200 fréquentes malgré les travaux de
sécurisation de l'entrée de l'aire
«< Gestion de l’aire de grand passage des Billaux
La gestion de l'aire des Billaux est confiée au gestionnaire SNS depuis 2025 (aire
anciennement gérée par la société VESTA qui s’est retirée de ce type de mission). Le
forfait hebdomadaire par caravane (35 €) ainsi que la caution (500 €) restent inchangés
depuis 2021.
107 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
° Fréquentation de l’aire de grand passage des Billaux
Année Nombre de passages Nombre de semaines
2021 2 3
2022 D 1
2023 3 4
2024 6 6
Récemment mise en service, l'aire de grand passage des Billaux affiche des taux de
fréquentation encore relativement faibles.
Année | Montant Montant
de mise Nombre de . . Localisation Gestionnaire de la du loyer
en places . . . caution Imois
service
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS
Coutras 2016 24 SNS 100 € 260 €
Les habitants des terrains familiaux de Coutras bénéficient d’un accompagnement au titre
du projet socio-éducatif (PSE) porté par la CALI sur l'ensemble des équipements du
territoire.
Les bilans du PSE ont pointé la nécessité d'accompagner les familles dans l'appropriation
de leur logements. Par ailleurs, chez certains locataires, des ruptures dans l'accès à
certains droits sociaux (notamment médicaux) sont observées, ainsi qu'une
méconnaissance des dispositifs et ressources locales.
108 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
NB : Ces données sont issues des signalements réalisés par les collectivités auprès du
bureau de la sécurité intérieure de la Préfecture. Celles-ci ne sont donc pas exhaustives,
en raison de stationnements non signalés à la Préfecture et d'accords locaux entre
voyageurs et collectivités.
En moyenne, à l'échelle de flarrondissement entre 2021 et 2024, environ 46
stationnements illicites par an sont signalés, soit 10,69 % de l'ensemble des
stationnements déclarés en Gironde, et 37,73 % hors arrondissement de Bordeaux. En
comparaison, sur la période 2014-2017, seulement 62 stationnements avaient été
recensés au total, soit une moyenne de 15 signalements par an, représentant 8,64 % des
stationnements déclarés en Gironde, et 29,81 % hors Bordeaux.
La concentration des stationnements sur le territoire de la CALI est aggravée par la
saturation des aires d'accueil autour desquelles des groupes stationnent parfois pendant
de très longues périodes.
En 2024, à l'échelle de l'arrondissement, 8 procédures engagées contre ces
stationnements se sont soldées par des départs spontanés, et 5 par une évacuation.
Moyenne annuelle des stationnements illicites signalés sur l'arrondissement de Libourne
entre 2019 et 2024
F4 A Vt
FAT ON
4 | CA du Libourn A
CC du Pays Foyen
SOURCE : BSI de la Préfecture
109 SDAHGV Gironde 2026-2031
Les éléments ci-dessous ont été mentionnés dans le cadre de la concertation. Les
compte-rendus détaillés des réunions de concertation (commissions consultatives et
conférences territoriales) sont disponibles en annexe de ce document (boite à outils).
e Des difficultés de cohabitation sont observées entre les résidents de l'aire
permanente d'accueil et les habitants des terrains familiaux locatifs de Coutras, situés
sur le même site (entrée commune). Source : CALI - Conférence territoriale du
20/06/2025
+ Depuis 2024, de petits groupes se greffent aux grands passages estivaux afin de
bénéficier des équipements mis à disposition. Source : ADAV33 - Conférence
territoriale du 20/06/2025
« Les projets d'équipements d'accueil doivent anticiper les dynamiques familiales à long
terme, qui peuvent générer des situations de résidentialisation. Source : Mairie de
Saint-Denis de Pile - Conférence territoriale du 01/07/2025
e Les familles qui résident sur les aires d'accueil sont précaires. Ces situations de
pauvreté s’accompagnent d’un cumul de vulnérabilités : faible niveau d'instruction,
difficultés d'accès à l'emploi, isolement. La mise en place et l'animation d'un Projet
Socio-Educatif est très important. Sources : ADAV33 - Conférence territoriale du
01/07/2025 et Commission départementale consultative du 16/10/2025
° Proposer des solutions d'habitat adapté afin de reloger les ménages sédentarisés sur
les aires d'accueil, et rendre aux équipements leur fonction première d'accueil ;
e Proposer une réflexion sur la gestion des équipements mixtes (Coutras) ;
+ Développer et animer les Projets Socio-Educatifs pour accompagner les ménages
vulnérables et prévenir les dégradations d'équipements. SDAHGV Gironde 2026-2031
F L Coutras 16 p: Coutras 24 p:
! TE f
d Se
ESS nn 200 p.
A \
Saint Denis de Pile 16 p.
ê PS
s
Libourne 50 pa LR
\ Du . j Y EL + = 4
Castillon-la-Bataille 16 p.
ME Port-Ste-Foy-et-Ponchapt 16 p. fo F fr e À f
Équipements et prescriptions
M Aire d'accueil : 5 (114 places)
À Aire de grand passage : 1 (200 places)
@ Terrains familiaux locatifs publics en service (24 places)
@ Terrains familiaux locatifs publics à réaliser (16 places)
Suite au rejet du dossier de financement pour la création de terrains familiaux à Vayres, prescrits par le précédent Schéma, la CALI a travaillé sur un nouveau projet de 16 places à Izon. Ce nouveau projet a pu bénéficier d’une subvention de l'Etat en 2025, à hauteur de 336 000 euros. Cette offre sera complétée par la création de 4 logements en PLAI adaptés sur la commune de Libourne, à proximité du CHU.
La prescription de 16 places en terrains familiaux locatifs publics est donc relocalisée sur la commune d'izon. SDAHGV Gironde 2026-2031
Le présent programme d'actions a pour double objectif d'accompagner les
collectivités territoriales dans la mise en œuvre des prescriptions et de
favoriser l'accès des voyageurs aux services de droit commun, à travers des
actions ciblées visant à améliorer leur accès à la santé, à la scolarité et à
l'insertion professionnelle.
Conscient des enjeux spécifiques liés à la diversité des modes de vie des
gens du voyage, ce programme vise à fournir aux acteurs locaux des outils
et un soutien concret sur la base d'un dialogue constructif entre toutes les
parties prenantes.
e Axe A : Actions et instances de coordination et de suivi
départemental
Cet axe porte sur le pilotage, la coordination et le suivi des prescriptions et
actions fixées par le SDAHGV, en concertation avec l'ensemble des acteurs
mobilisés, et notamment des voyageurs constitués en groupe de
participation citoyenne (cf. action A1).
e Axe B : Apporter des réponses diversifiées aux besoins d'habitat
des ménages sédentarisés et/ou en voie de sédentarisation
Il s’agit ici de proposer des solutions concrètes permettant de soutenir les
collectivités dans l'accompagnement des parcours résidentiels des
ménages via le développement d'une offre adaptée et l'appui des outils
d'urbanisme et de planification.
e Axe C : Renforcer l'accompagnement des ménages en vue de leur
insertion sociale et de l'exercice d’une pleine citoyenneté
Cet axe vise à prévenir les risques en matière de santé grâce au
déploiement d'actions de médiation sanitaire, à favoriser une scolarisation
réelle et sereine en assurant la continuité scolaire, ainsi qu’à accompagner
l'insertion sociale des gens du voyage, qu'ils soient ou non sédentarisés,
dans une volonté plus globale d'exercice de la citoyenneté. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHES A : ACTIONS ET INSTANCES DE
COORDINATION ET DE SUIVI
DEPARTEMENTAL
æ Fiche action Al: Création et mobilisation d'un groupe de participation
citoyenne
æ Fiche action A2 : Gouvernance et suivi de la mise en œuvre du SDAHGV
æ Fiche action A3: Harmonisation départementale et consolidation des
modes de gestion des aires d'accueil
æ Fiche action A4: Coordination des grands passages estivaux
æ Fiche action A5 : Définition des modalités techniques, administratives
et financières du grand rassemblement annuel
113 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE A1 : CRÉATION ET MOBILISATION D'UN GROUPE DE
PARTICIPATION CITOYENNE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Le guide d'élaboration et de révision des schémas réalisé par le Céréma indique
que : "Les gens du voyage représentés au stade de la révision d'un schéma, le
seront également dans sa mise en œuvre. Leur participation doit être recherchée
et favorisée au travers de l'ensemble des instances locales créées".
Or à ce jour, les voyageurs restent trop peu associés à la conception et à la mise
en œuvre des schémas départementaux.
Dans le cadre de la révision du schéma, les copilotes ont souhaité associer les
voyageurs à la co-construction des modalités de leur participation.
Un premier atelier organisé le 3 avril 2025, a réuni des voyageurs domiciliés à
l'ADAV33 afin d'identifier collectivement leurs besoins en matière d'accueil,
d'habitat et de conditions de vie (compte-rendu en annexe).
Un second atelier a été organisé le 9 octobre 2025, afin de travailler collectivement
aux modalités d'association des gens du voyage dans la mise en œuvre du
schéma. La présente fiche action est le fruit de ce temps de travail.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux :
e Faire participer les voyageurs à la mise en oeuvre du Schéma ;
e Encourager une connaissance mutuelle entre les acteurs institutionnels et les
voyageurs.
Objectifs opérationnels :
e Créer un groupe de personnes ressources activable tout au long de la mise en
œuvre du Schéma ;
e Mobiliser ce groupe sur différentes thématiques en lien avec d'autres fiches
action (concertation, construction, avis..).
114 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
e Rencontrer le groupe ressource en amont de chaque commission consultative
pour présenter succinctement le bilan du schéma et échanger sur les enjeux
prégnants identifiés ;
e Associer le groupe ressource aux projets d'accueil et d'habitat du territoire, y
compris lors des projets de réhabilitation des équipements ;
« Étudier la possibilité d'associer les résidents d’aires d'accueil ou de terrains
familiaux pour la réalisation des travaux d'entretiens des équipements (via des
contrats d'insertion par exemple) ;
e Mobiliser le groupe ressource lors d'événements culturels autour de l'histoire
et du mode de vie des voyageurs.
Pilotes de l’action : Copilotes du Schéma, voyageurs
Partenaires associés : ADAV33, Associations représentatives des GDV, @LaBase,
Centre Social et d'Animations de Mérignac Beutre
Financements et moyens mobilisés : Ressouces internes des copilotes
Echéancier : Création du groupe au moment de la révision, puis durée du
SDAHGV
INDICATEURS D'ÉVALUATION
Nombre d'ateliers organisés et nombre de participants
Nombre de participations du groupe à la commission consultative
Nombre de thématiques abordées
Retours qualitatifs des participants sur les ateliers organisés
115 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE A2 : GOUVERNANCE ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
DU SCHÉMA D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
La réussite d'un schéma départemental dépend non seulement de la pertinence
de son contenu mais également de sa gouvernance. Cela implique une
mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés, et notamment des voyageurs
(cf. fiche A‘), dans une logique de concertation et de coproduction. La
gouvernance doit aussi garantir une mise en œuvre suivie, une évaluation régulière
et une capacité d'adaptation aux nouveaux enjeux qui pourraient être repérés.
Il apparaît donc nécessaire que le schéma départemental s'appuie sur un pilotage
renforcé afin de créer une cohérence d'action qui prenne en compte la diversité
des acteurs concernés, leurs différents champs de compétence et l'imbrication
des enjeux entre eux.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux
e Consolider le pilotage et l'animation du schéma en lien avec l'ensemble des
acteurs, y compris les gens du voyage
e Favoriser la cohérence des actions et l'homogénéité des objectifs
Objectifs opérationnels
e Renforcer le rôle des instances du schéma dans la définition des objectifs, la
hiérarchisation des actions et le suivi de leur mise en œuvre
e Animer la mise en œuvre des actions et assurer leur suivi
e Impliquer les acteurs pour définir des modes de concertation et d'action qui
dépassent le stade de l'expérimentation pour atteindre une réponse globale
e Créer un “groupe ressource” de voyageurs et les associer tout au long de la
mise en œuvre du schéma.
116 SDAHGV Gironde 2026-2031
e Renouveler la composition de la commission consultative à échéance 2026 ;
e Conforter la commission départementale consultative des gens du voyage
dans son rôle de garante des dispositions et du suivi du schéma (réunion une
fois par an au minimum) ;
e Conforter le suivi du Schéma par le comité de pilotage composé de la direction
de la DDTM et du CD33 en charge de la thématique ;
e Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets grâce à
un comité technique, composé des techniciens des services de l'État et du
Département.
e Au besoin, mettre en place des groupes de travail thématiques et/ou
territorialisés en fonction des orientations du schéma qui doivent associer au
moins un membre de la commission représentant des gens du voyage et
peuvent associer des personnes extérieures à la commission (cf. Décret 2017
sur le fonctionnement de la commission départementale consultative). En tant
que de besoin, ces groupes de travail pourront mobiliser le groupe “ressource”
de gens du voyage (cf. action A1) ;
Pilotes de l’action : DDTM et CD33
Partenaires associés : Collectivités, groupe ressource de voyageurs, membres de
la commission consultative et tous les partenaires associés aux groupes
thématiques
Financements et moyens mobilisés : Ressources internes des copilotes
Echéancier : Durée du SDAHGV
e Fréquence des réunions de la commission départementale consultative
e Fréquence des réunions du COPIL
e Fréquence des réunions du “groupe ressource”
e Fréquence des réunions du COTECH
e Fréquence des réunions des groupes de travail thématiques
e Bilan de réalisation des objectifs du schéma départemental SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE A3 : HARMONISATION DÉPARTEMENTALE ET
CONSOLIDATION DES MODES DE GESTION DES AIRES
D'ACCUEIL
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
Le maillage du département de la Gironde en aires permanentes d'accueil met en
évidence l'engagement d'une dynamique collective sur la durée résultant de
l'engagement conjoint de l'ensemble des acteurs concernés : collectivités,
partenaires institutionnels et associatifs.
Les évolutions observées dans les modes d'usage des équipements mettent en
tension les équilibres de fonctionnement mis en place sur les territoires
d'implantation. Elles mettent également en exergue la nécessité de s'adapter aux
réalités des familles tout en se référant aux dispositions réglementaires relatives au
fonctionnement et à la gestion des aires d'accueil.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux :
+ Disposer de moyens effectifs d'accueil suffisants et corrects ;
e Dans l'attente de l'offre de solutions alternatives aux occupations de longue
durée des aires par des familles locales nécessitant d’autres lieux de vie,
adapter la gestion et la coordination des actions ;
e Consolider la gestion, le fonctionnement et le suivi des aires d'accueil dans une
optique de cohérence départementale ;
+ Assurer l'accès et le maintien des droits des usagers en favorisant les
échanges et les relais entre partenaires.
Objectifs opérationnels :
e Formaliser le rôle des gestionnaires d'accueil dans leur fonction de relais entre
les ménages et les services ;
e Elaboration des dispositions communes portant sur les tarifs, de redevance, la
durée des séjours, le cadre de vie et l'adaptation des équipements (en prenant
appui sur la réflexion en cours sur Bordeaux métropole) ;
e Adaptation des outils de gestion à ces nouvelles dispositions (règlements
intérieurs ..….) ;
e Adaptation du Projet Social Educatif (PSE).
118 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Travailler sur une harmonisation des documents “règlementaires” qui
s'appliquent aux aires : règlements intérieurs, contrats d'occupation
e Accompagner les collectivités dans la mise en place des projets socio-
éducatifs (PSE)
e Porter une réflexion commune sur la politique des tarifs, des redevances, des
durées de séjour...
e Poursuivre l'animation de séminaires avec les gestionnaires et les collectivités
pour échanger sur les bonnes pratiques, les documents à mettre en place pour
“faire vivre” les aires d'accueil , les problématiques rencontrées sur les aires...
e Poursuivre les séminaires dédiés aux gestionnaires afin de faciliter la mise en
réseau et organiser des temps d'analyses de pratiques
Pilotes de l’action : DDETS
Partenaires associés : Etat, CAF DDTM, CAF CD 33, ADAV33 gestionnaires
d’aires d'accueil, CCAS, MDS et collectivités disposant d’aires permanentes
d'accueil
Financements et moyens mobilisés : ALT2
Echéancier : Durée du SDAHGV
INDICATEURS D'ÉVALUATION
e Nombre de réunions du groupe de travail et thèmes abordés ;
e Nombre de PSE et modalités de leur mise en œuvre ;
« Évolution des taux d'occupation des aires d'accueil ;
« Évolution des montants des parts fixes et variables de l'ALT2.
119 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE A4 : COORDINATION DES GRANDS PASSAGES
ESTIVAUX
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
Chaque année, de nombreux stationnements de grands groupes de gens du
voyage sont recensés sur le département de la Gironde entre les mois de mai et
de septembre.
Depuis 2024, la Gironde est pleinement conforme aux prescriptions du schéma
départemental en matière d’aires de grands passages, avec 10 aires réparties sur
l'ensemble du territoire en fonction des besoins préalablement identifiés.
Lors de la saison 2024, environ 66 séjours ont eu lieu sur le département, dont 17
en dehors des aires prévues à cet effet. Ce bilan confirme la nécessité de
poursuivre le travail en cours pour améliorer l'efficacité du dispositif de
coordination.
La société en charge de la mission de coordination cessera ses activités fin 2026
et ne répondra donc pas à une prochaine consultation sur les missions de
coordination des grands passages et l'organisation d'un grand rassemblement
régional de gens du voyage en Gironde. Il est donc nécessaire d'anticiper cette
échéance afin d'organiser la transition vers le prochain dispositif de coordination.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Assurer le suivi et l'orientation des groupes pour limiter les stationnements
illicites ;
e Accroître la qualité des aires de grand passage (surface, équipements,
caractéristiques techniques : état du sol, accès...) ;
e Pérenniser et améliorer le dispositif de coordination existant ;
e Améliorer la coordination avec les départements limitrophes.
120 SDAHGV Gironde 2026-2031
e Garantir l'ouverture des aires de grand passage à minima sur la période allant
du er mai au 30 septembre, en laissant aux EPCI compétents la possibilité
d'allonger la période d'ouverture de ces aires, en fonction des besoins.
e Maintenir un dispositif de coordination des grands passages pour poursuivre la
dynamique actuelle favorisant un suivi des indicateurs et actions mises en
place et des échanges efficaces entre les différents acteurs ;
e Examiner, d'ici mai 2026, les options possibles pour poursuivre les missions de
coordination et permettre la mise en œuvre de l'option retenue collectivement
pour la saison estivale 2027 ;
e Renforcer l'expertise collective pour faire face aux situations de stationnements
non autorisés, mais aussi sur les cas de dégradation au sein des équipements ;
e Collecter de la jurisprudence sur ce sujet, à l'échelle girondine voire nationale.
Pilotes de l’action : DDTM
Partenaires associés : Services de l'État, Conseil Départemental de la Gironde,
EPCI disposant ou contribuant au fonctionnement des aires grands passages,,
gestionnaires, forces de l'ordre, associations représentant les gens du voyage
(AGP, ASNIT, France Liberté Voyage).
Financements et moyens mobilisés : Etat, CD33 et EPCI concernés
Echéancier : Durée du SDAHGV
e Bilans annuels du volume et de la durée des séjours sur les équipements ;
« Évolution et répartition du nombre de demandes de séjours ;
e Évolution et répartition du nombre de stationnements illicites de grands
groupes (+50 caravanes) répertoriés sur la période estivale ;
e Éléments qualitatifs transmis par les collectivités et le coordinateur à l'occasion
des réunions de bilan. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE A5 : DÉFINITION DES MODALITÉS TECHNIQUES,
ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES DU GRAND
RASSEMBLEMENT
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
Depuis 2009, chaque année, a lieu au mois de septembre un grand rassemblement
annuel regroupant environ 1000 caravanes sur une période de 15 jours. Son
organisation nécessite un terrain d'au moins 15 hectares, apte à recevoir cette
manifestation et implique une forte mobilisation des services de l'État afin d'en
assurer le bon ordre.
Le retour d'expérience sur ce dispositif a permis de souligner la difficulté à
identifier annuellement un terrain et, de facto, le coût important engendré pour
équiper provisoirement le site finalement retenu. Ainsi, la pérennisation d'un site,
équipé en conséquences, permettrait de réduire les coûts engendrés par
l'événement.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX
e Construire un dispositif réduisant les coûts annuels liés à l'organisation du
grand rassemblement ;
e Revoir les responsabilités respectivement supportées par l'État, les collectivités
et les organisateurs dans le cadre de ce grand rassemblement.
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
e Travailler à l'échelle nationale à un cadre règlementaire et financier ;
e Poursuivre le travail partenarial et l'organisation des réunions de bilan et de
lancement avant et après chaque événement.
Pilotes de l’action : Préfecture et DDTM
Partenaires associés : ASNIT, collectivités territoriales, forces de gendarmerie, de
police, du SDIS et ONCFS
122 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
Financements et moyens mobilisés : Coûts partagés entre l'État et les
organisateurs
Echéancier : Durée du SDAHGV
INDICATEURS D'ÉVALUATION
e Coût annuel et nombre de participants à la manifestation ;
e Nombre de réunions de suivi ;
e Travail partenarial mené sur les modalités de pérennisation du grand
rassemblement.
123 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHES B : APPORTER DES REPONSES
DIVERSIFIEES AUX BESOINS DES
MENAGES SEDENTARISES ET/OU EN VOIE
DE SEDENTARISATION
SOMMAIRE
æ Fiche action B1: Relogement des familles résidentialisées sur les aires d'accueil
æ Fiche action B2 : Développement de l'offre d'habitat adapté
æ Fiche action B3: Prévention et régulation des installations illicites sur
terrains publics et privés
æ Fiche action B4: Prise en compte des besoins et des prescriptions dans les documents d'urbanisme
æ Fiche action B5 : Accompagner les collectivités pour les ménages
ancrés durablement en situation d'habitat précaire et/ou indigne
124 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE B1 : RELOGEMENT DES FAMILLES RÉSIDENTIALISÉES
SUR LES AIRES D'ACCUEIL
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
L'ancrage territorial des gens du voyage peut prendre plusieurs formes, selon les
souhaits des familles, leur degré de mobilité, mais aussi leur trajectoire
résidentielle. En raison de l'évolution des pratiques et de l'importance croissante
de la sédentarisation, les équipements d'accueil sont peu à peu détournés de leur
fonction première.
Ces situations d'ancrage territorial sur des équipements d'accueil, souvent
marquées par la précarité, permettent de caractériser un besoin important en
matière d'offre d’habitats diversifiés (terrains familiaux, terrains aménagés, PLAi
adaptés.) pour accompagner le parcours résidentiel des ménages.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux :
e Améliorer les conditions d'habitat des ménages ;
e Restaurer la fonction et la capacité d'accueil des aires ;
e Réduire le nombre de stationnements illicites hors des aires d'accueil.
Objectifs opérationnels :
e Lancement de diagnostics pré-opérationnels pour accompagner les
collectivités concernées ;
e Identification des ménages ou des groupes familiaux en situation de
sédentarisation sur les aires d'accueil et de leurs problématiques ;
e Proposition d'un dispositif partenarial pour rechercher des solutions d'habitat
et d'accompagnement adaptées ;
e Mise en place d'une veille sociale sur les aires d'accueil afin de prévenir les
nouvelles installations durables.
125 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
e Mobiliser et reconduire la MOUS “sédentarisation des gens du voyage”
portée par l'ADAV33 co-financée par l'Etat et la CAF de la Gironde :
o Soutien aux collectivités pour la réalisation de diagnostics sociaux,
d'études pré-opérationnelles.
o Assurer un accompagnement des ménages (individuel et/ou collectif)
assuré par l’'ADAV33 qui ont un projet “logement” : accompagnement vers
et dans le logement.
o Assurer une “veille” sur les ménages qui ont un projet d’habitat/logement.
e Favoriser la communication concernant les opérations d'habitat adapté
(logement social / terrains familiaux) pour valoriser les retours d'expériences
positifs ;
e Poursuivre la sensibilisation auprès des collectivités sur l’ancrage sur les aires
et la nécessité de retrouver une vocation temporaire sur les aires (lien à faire
avec les contrats de séjours, d'occupation…..).
Pilotes de l’action : DDETS, CAF
Partenaires associés : EPCI d'implantation des aires, ADAV33, gestionnaires,
bailleurs sociaux
Financements et moyens mobilisés : Cofinancements DDETS/CAF
Echéancier : Durée du SDAHGV
INDICATEURS D'ÉVALUATION
+ Nombre de ménages accompagnés en missions individuelles ;
e Nombre de ménages accompagnés dans le cadre de missions collectives ;
+ Nombre de ménages relogés et typologie des habitats proposés ;
° Évolution des taux d'occupation des aires d'accueil ;
° Évolution et répartition du nombre de stationnements illicites.
126 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE B2 : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE D’HABITAT ADAPTÉ
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
En Gironde, comme à l'échelle nationale, on observe une tendance à la
sédentarisation des voyageurs. Cette sédentarisation s'opère selon des formes
diverses qui sont le plus fréquemment insatisfaisantes du point de vue des
conditions d'habitat. Elles s'expriment par :
- Des familles installées durablement sur les aires d'accueil ;
- Des familles se déplaçant d'un site à l’autre au gré des expulsions (phénomène
dit d'errance) ;
- Des familles installées sur des terrains qui ne peuvent pas accueillir de l'habitat ;
qu'elles en soient propriétaires ou occupantes sans droit ni titre.
L'importance et la nature de ces besoins nécessitent de développer une offre
diversifiée. Une des réponses à ces besoins, peut prendre la forme de logements
sociaux de type PLAïi adaptés, en complément des terrains familiaux locatifs
publics (TFLP).
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux
+ Répondre aux besoins d'habitat adapté des ménages en articulation avec le
PDALHPD de la Gironde
+ Développer et diversifier l'offre en logements PLAïi adaptés et assurer une
production constante
Objectifs opérationnels
+ Recenser le parc de logements sociaux adaptés dédiés aux gens du voyage ;
e Mettre en œuvre, évaluer, et, le cas échéant, adapter la procédure
d'équivalence PLAi adaptés/TFLEP ;
+ S'appuyer sur les besoins recensés dans le SDAHGV, la MOUS de la DDETS et
par les partenaires,
e S'appuyer sur les objectifs inscrits dans les délégations des aides à la pierre ;
e Intégrer des besoins en termes d'habitat des gens du voyage dans le dispositif
« logement d'abord » ;
e Décliner les objectifs quantitatifs définis dans le SDAHGV au sein des
documents d'urbanisme et de planification (SCOT, PADD, PLU-i PLH...) ;
e Maintenir et renforcer la sensibilisation et la mobilisation des bailleurs sociaux.
127 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Mobiliser la procédure d'équivalence PLAIÏ/TFLP (cf. partie 4) pour répondre
aux objectifs fixés par le SDAHGV ;
Porter à connaissance dans le cadre des procédures d'urbanisme ou de
planification (SCOT, PLU et PLH) ;
Mobiliser des outils fonciers, d'aménagement et d'urbanisme des collectivités
pour faciliter la production (EPF, STECAL...) ;
Promouvoir et communiquer sur les outils d'accompagnement au logement
existants
Promouvoir et communiquer sur les opérations exemplaires.
Pilotes de l’action : DDTM et délégataires des aides à la pierre (CD33 et Bordeaux
Métropole)
Partenaires associés : Collectivités, bailleurs sociaux publics et privés, ADAV33,
AL PRADO, Habitat et Humanisme, opérateurs et collectivités des OPAH et PIG
PST (SOLIiHA, SIPHEM, URBANIS...), GIP FSL33, DDETS
Financements et moyens mobilisés : cf. dispositifs PDALHPD et conventions de
délégation des aides à la pierre, FNAVDL, intermédiation locative (IML)
Echéancier : Durée du SDAHGV
INDICATEURS D'ÉVALUATION
Nombre de PLAI adaptés dédiés réalisés par an ;
Nombre de dossiers de demande d'équivalence PLAI/TFLP présentés en
commission consultative ;
Nombre de ménages relogés ;
Nombre et nature d’accompagnements mobilisés.
128 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE B3 : PRÉVENTION ET RÉGULATION DES INSTALLATIONS
ILLÉGALES SUR TERRAINS PUBLICS ET PRIVÉS
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
De nombreuses familles en situation d'ancrage territorial sont installées illicitement
selon divers cas de figure :
e Stationnement sur domaine public ou privé de la commune
e Stationnement sur un terrain privé appartenant à un tiers sans son autorisation
e Stationnement sur un terrain privé appartenant à un tiers avec son autorisation
e Stationnement sur un terrain appartenant à l'occupant
Ces différents types d'installation peuvent également s'accompagner selon les cas
par la présence d'Habitations Légères de Loisirs HLL ou de Résidences Mobiles de
Loisirs RML ou de constructions non conformes ou en zones non constructibles.
Ce phénomène présente un ensemble d’'enjeux auxquels sont confrontés les élus :
en matière d'urbanisme, d'environnement, d'atteinte à l’ordre public, telle que la
sécurité des personnes et la salubrité de l'habitat.
Aussi, des actions de prévention et de régulation s'avèrent nécessaires dans la
mesure où la responsabilité des maires et du représentant de l'État pourrait être
engagée en cas de carences avérées à traiter une situation dont ils auraient eu
connaissance, alors que celle-ci générait des troubles graves et pour éviter le
développement de nouvelles situations d'installations illicites.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux :
e Mettre en œuvre les actions de la charte départementale de lutte contre les
constructions illégales ;
e Mieux anticiper les acquisitions foncières afin d'empêcher des installations
contrevenant aux règles d'urbanisme ;
+ Accompagner les collectivités et/ou les Gens du Voyage pour solutionner les
situations d'occupations irrégulières.
129 SDAHGV Gironde 2026-2031
Objectifs opérationnels :
e Apporter une information et un appui juridique aux élus, professionnels et gens
du voyage sur les questions de stationnement et d'habitat adaptés et diversifiés;
e Mettre en place des actions préventives à destination des collectivités ;
e Prévoir et encadrer l'installation des résidences mobiles constituant l'habitat
permanent de leurs utilisateurs ;
e Apporter Un appui-conseil aux collectivités pour résoudre les situations illicites,
notamment via Un accompagnement des collectivités dans le développement
d'une offre adaptée aux besoins (équipements d'accueil, habitat, procédure RHI,
etc.).
e Mobiliser les procédures administrative et judiciaire en cas de stationnements
illicites (cf partie 7 du SDAHGV).
e Accompagner les élus dans la connaissance et la mobilisation des outils
juridiques en urbanisme et droit foncier favorisant une veille et une réactivité
dans l’action contre les projets de cessions problématiques ;
° Diffuser le guide de mise en œuvre de la police de l'urbanisme à l'attention des
maires de la Gironde dès sa finalisation par la DDTM ainsi que les “fiches
actions” qui lui sont associées ;
e Former les communes à l’utilisation du logiciel LUCCI d'aide à la rédaction des
procès-verbaux d'infraction au code de l'urbanisme et de suivi administratif des
procédures ;
e Promouvoir le déploiement de la « boîte à outils » de l'agence Gironde
Ressources qui permet aux communes adhérentes d’avoir un accès aux
déclarations d'intention d’aliéner (DIA) « SAFER » dans le cadre de la vigilance
foncière sur les parcelles agricoles et forestières ;
e Favoriser le partenariat entre les services de l'État, le Conseil Départemental
de la Gironde, ENEDIS, la SAFER, l'Association des Maires de Gironde et la
Chambre des Notaires pour prévenir et réguler les installations illégales ; SDAHGV Gironde 2026-2031
e Valoriser voire actualiser les fiches déjà réaliséessur les outils à disposition des
communes en amont de l'achat du terrain en particulier les droits de
préemption et l'encadrement des divisions parcellaires (ZAD / ENS / DPU /
nullité de l’acte d’indivision grâce aux articles L115-3 et R421-23 du code de
l'urbanisme) et la fiche à destination des acheteurs de parcelles naturelles,
agricoles et forestières.
e Accompagner techniquement et financièrement les collectivités dans la
résorption des situations d'habitat insalubre, via le dispositif RHI-bidonvilles.
Pilotes de l’action : DDTM
Partenaires associés : Collectivités, membres signataires de la charte de lutte
contre les constructions illégales
Financements et moyens mobilisés : Appui juridique et technique de la DDTM
Echéancier : Durée du SDAHGV
° Évolution et répartition du nombre de stationnements illicites signalés au
Bureau de la Sécurité Intérieure (BST) de la Préfecture ;
e Analyse des suites données aux stationnements signalés (nombre d’expulsions,
de départs spontanés...) ;
+ Nombre de procédures concernant le stationnement de résidences mobiles et
l'aménagement irrégulier de terrains familiaux des Gens du Voyage (articles
R421.23 j) et k) et R421-19 |) du code de l'urbanisme) grâce à l'outil d'aide à la
rédaction de procès verbaux “LUCCI”. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE B4 : PRISE EN COMPTE DES BESOINS ET DES
PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DANS LES DOCUMENTS
D'URBANISME ET DE PLANIFICATION
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Conformément à l’article 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, le mode d'habitat
traditionnel des gens du voyage est pris en compte par les politiques et les
dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'État et par les
collectivités territoriales.
Par ailleurs, les contextes territoriaux évoluent de plus en plus vers des
regroupements intercommunaux, ce qui conduit à l'émergence progressive de
plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUÏ. Parallèlement, les programmes
locaux de lhabitat (PLH), qui définissent la stratégie locale en matière de
logement, tendent à s'intégrer au sein de ces PLUIi, donnant naissance aux PLUIi-H,
plans locaux d'urbanisme intercommunaux avec un volet habitat. Au 1er octobre
2025 en Gironde, on dénombre 6 PLH approuvés dont 1 en cours de révision dans
le cadre de l'élaboration d’un PLUIi-H, 3 PLUIi-H approuvés, dont 1 en cours de
révision et 3 PLUI-H en cours d'élaboration.
Le Département et l'Etat, copilotes du Schéma émettent des avis en tant que
Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre des procédures d'élaboration
des documents d'urbanisme. L'Etat réalise aussi des Porter à Connaissance (PAC)
et des avis sur les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH).
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux :
e Veiller à ce que les documents d'urbanisme et de programmation prennent en
compte les besoins en accueil et en habitat des gens du voyage ;
e S'assurer que les prescriptions du schéma sont retranscrites dans les
différents documents d'urbanisme.
Objectifs opérationnels :
e Intégrer les besoins en accueil et en habitat des gens du voyage dans les
diagnostics des documents d'urbanisme et des PLH
° Garantir la prise en compte des besoins dans les objectifs de production et les
outils mobilisés dans les PLH
132 SDAHGV Gironde 2026-2031
° Travailler à la retranscription règlementaire pour répondre aux besoins :
identification de terrains adaptés, écriture des règles d'urbanisme adaptée,
mobilisation des outils règlementaires (emplacements réservés, OAP...).
e Mener un état des lieux conjoint DDTM/CD33 sur la prise en compte des
prescriptions du schéma dans les documents en vigueur et restituer ce travail
aux collectivités concernées ;
e S'assurer de la prise en compte des besoins en accueil et en habitat tout au
long de la procédure de révision des documents d'urbanisme, au minimum
durant les phases de diagnostic et de retranscription réglementaire ;
e Travailler avec les EPCI porteurs de PLH sur le volet Habitat des gens du
voyage ;
e Accompagner les collectivités dans la recherche de fonciers adaptés aux
projets d'accueil et d'habitat (outil SIG de la DDTM) ;
e Créer et diffuser des outils méthodologiques à destination des collectivités sur
les modalités d'intégration des besoins des gens du voyage dans les
documents d'urbanisme et de planification, permettant aussi de capitaliser les
bonnes pratiques, des exemples locaux, des outils règlementaires.
Pilotes de l’action : DDTM et CD33
Partenaires associés : Collectivités (élus et services urbanisme/habitat)
Financements et moyens mobilisés : Avis, porter à connaissance, outil SIG
Echéancier : Durée du SDAHGV
+ Production de l'état des lieux des documents d'urbanisme et de planification en
vigueur et présentation en commission consultative ;
e Taux de documents d'urbanisme révisés intégrant dans un diagnostic de
l'accueil et de l'habitat des gens du voyage et comportant des zones dédiées à
l'accueil et/ou à l'habitat des gens du voyage ;
+ Nombre de collectivités accompagnées dans l'identification de fonciers dédiés
grâce à l'outil SIG ;
+ Nombre de réunions thématiques organisées. SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE B5 : ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITÉS POUR LES
MÉNAGES ANCRÉS DURABLEMENT EN SITUATION D’HABITAT
PRÉCAIRE ET/OU INDIGNE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
e Présence de 334 ménages en situation de sédentarisation précaire hors aires
d'accueil (Installations illicites et situations d'habitat indignes) recensés dans le
SDAHGV 2017-2024 : Chiffres à actualiser
e Ménages en errance recensés sur les arrondissements (cf. Diagnostic) : 400
sur Arrondissement de Bordeaux dont 300 sur Bordeaux Métropole, …
e Difficultés d'accès aux droits, à la citoyenneté et à des conditions de vie
décentes.
°e Besoin de structurer une réponse territoriale cohérente et concertée.
e Des dispositifs existants mobilisables (RHI, MOUS, aides Anah,
accompagnement social global et spécifique, etc.).
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux :
e Favoriser l'accès à un habitat digne et pérenne pour les ménages issus des
gens du voyage
e Soutenir les collectivités confrontées à des situations d'ancrage durable
Objectifs opérationnels :
e Soutenir les collectivités dans l'identification des situations d'ancrage territorial
durable.
e Accompagner les élus dans la définition de projets d'habitat adaptés (TFLP
PLAI, etc.).
e Renforcer les dynamiques partenariales locales autour de la sédentarisation.
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
e Diffuser des outils et bonnes pratiques : guides, retours d'expérience,
formations ;
e Mobiliser les outils réglementaires et financiers pour lutter contre l'habitat
indigne ;
134 SDAHGV Gironde 2026-2031
e Mobiliser l'ingénierie urbanisme, logement-habitat et sociale du Département
e Appuyer le montage de projets des collectivités :
o Diagnostic territorial : recenser les situations d'ancrage durable et les
besoins en habitat
o Mobilisation des partenaires : organiser des groupes projets territoriaux
e Suivi et évaluation : mise en place d’un tableau de bord partagé
Pilotes de l’action : Département de la Gironde, EPCI, communes
Partenaires associés : Services de l'État (DDETS, DDTM), ADAV33, CAF bailleurs
sociaux, associations locales
Financements et moyens mobilisés :
e Ingénierie sociale et territoriale (PTS/MDS, DHU, D21)
e Financements : RHI, aides Anah, CAF MOUS, crédits départementaux,
communaux et intercommunaux
e Appui à la concertation locale (groupes projets territoriaux)
Echéancier : Durée du SDAHGV
e Nombre de saisines de collectivités
e Nombre de collectivités accompagnées
e Nombre de ménages repérés
e Nombre et nature des travaux engagés et réalisés
e Nombre d'opérations d'équipement et/ou d'habitat engagées
e Nombre et nature des moyens mobilisés (RHI, accompagnement social, ..) SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE B6 : ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITÉS POUR LA
RÉALISATION DE LEURS PRESCRIPTIONS
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
e Le diagnostic réalisé en 2025 permet d'estimer qu'environ 400 familles sont en
errance à l'échelle de la Gironde. Ce constat confirme des besoins importants
en matière d'accueil et d'habitat, qui doivent être pensés à l'échelle des bassins
de vie ;
Le nombre de places disponibles en aires accueil a fortement diminué,
notamment du fait de fermetures d'équipements sans mise à disposition de
terrains de substitution par les collectivités ;
Des exemples de coopérations territoriales ont permis de partager les frais de
création et/ou de gestion de certains équipements ;
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent schéma, les prescriptions
peuvent, le cas échéant, évoluer afin de s'adapter à d'éventuelles opportunités
identifiées par les collectivités. Ces demandes d'évolution devront s'appuyer
sur des éléments de diagnostic étayés et seront soumises à l'avis des copilotes
et des membres de la commission consultative (cf. procédure page 46).
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux :
Accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets ;
Proposer des solutions adaptées au plus près des besoins locaux
Objectifs opérationnels :
Encourager la solidarité territoriale et la mutualisation des efforts pour la
création et la gestion d'équipements d'accueil et d'habitat adapté, à l'échelle
des arrondissements
Examiner les demandes d'évolution de prescriptions des collectivités, et, sous
réserve d'avis favorable, soutenir les démarches retenues ;
Renforcer les dynamiques territoriales ;
Encourager les projets innovants.
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Mobiliser les instances de gouvernance pour renforcer la collaboration à
l'échelle des arrondissements : comité technique du SDAHGV, commission
consultative, ateliers participatifs citoyens ;
136 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
e Communiquer sur la procédure d'équivalence TFLP / PLAI adaptés
e Accompagner les territoires dans la réalisation de projets non prescrits (PLAI
adaptés...) ;
e Promouvoir l'innovation :
o Dans le fonctionnement (saisonnier, petit passage...) ;
o Dans les modes de gestion.
Pilotes de l’action : Département de la Gironde, DDTM
Partenaires associés : EPCI, Communes, DDETS, ADAV33, CAF, bailleurs
sociaux, associations locales
Moyens mobilisés : Comité technique du SDAHGV, commission consultative,
ateliers participatifs citoyens, conférences territoriales
Echéancier : Durée du SDAHGV
INDICATEURS D'ÉVALUATION
e Nombre de saisines de collectivités ;
e Nombre de réunions organisées ;
e Nombre de collectivités accompagnées ;
e Nombre de demandes de modification des prescriptions ;
e Nombre d'arrêtés modificatifs du SDAHGV pris suite à ces demandes ;
e Nombre d'opérations d'équipement et/ou d'habitat engagées.
137 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHES C : RENFORCER |
L'ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES EN
VUE DE LEUR INSERTION ET DE |
L'EXERCICE D’UNE PLEINE CITOYENNETE
æ Fiche action CI: Continuer à faciliter l'accès et le recours aux soins, renforcer
le déploiement des actions de prévention et de médiation en santé et prévenir
l'exposition aux risques des gens du voyage
æ Fiche action C2 : Renforcer la continuité et l'accessibilité de la scolarisation,
de la maternelle au lycée
æ Fiche action C3 : Soutenir l'insertion socio-professionnelle des gens du
voyage
æ Fiche action C3: Inclusion et autonomie sociale des gens du voyage
138 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE C1 : CONTINUER A FACILITER L'ACCÈS ET LE RECOURS
AUX SOINS, RENFORCER LE DÉPLOIEMENT DES ACTIONS DE
PRÉVENTION ET DE MÉDIATION EN SANTÉ ET PRÉVENIR
L'EXPOSITION AUX RISQUES DES GENS DU VOYAGE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
D'après l'étude épidémiologique sur l'état de santé, le recours aux soins et à la
prévention des gens du voyage, menée entre 2019 et 2022 en Nouvelle-Aquitaine
par Santé publique France avec des associations et l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, l'état de santé des gens du voyage est globalement plus
défavorable que celui de la population générale.
Leur espérance de vie est significativement réduite, avec un écart moyen de 9,8
ans pour les femmes et de 10,2 ans pour les hommes.
Cette situation s'explique notamment par des déterminants de santé plus souvent
défavorables, tels que des conditions de vie précaires, la localisation de l'habitat,
des difficultés d'accès et de maintien à l'emploi et à la scolarisation, ainsi que des
activités professionnelles exposant à des risques sanitaires, comme le contact au
plomb.
Le lien vers une vidéo de présentation des résultats de l'étude Santé Publique
France : https://www.youtube.com/watch'?v=K9d2_7Ytb14
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux :
e Améliorer l'accès aux dispositifs de santé de droit commun et limiter les
ruptures de parcours, dont le volet perte d'autonomie et personnes en situation
de handicap afin de favoriser une approche inclusive et d'éviter toute
stigmatisation ;
e Promouvoir la prévention notamment sur les volets vaccination, dépistage,
habitudes alimentaires et éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ;
e Mieux prendre en compte les problématiques de santé mentale ;
e Intégrer la dimension environnementale dans les actions de santé afin de
promouvoir un cadre de vie favorable.
139 SDAHGV Gironde 2026-2031
Objectifs opérationnels :
e Identifier les besoins sur les territoires et favoriser l'interface entre les
professionnels de santé de premier recours et les populations éloignées du
soin et de la prévention, notamment dans le cadre de l'exercice coordonné des
professionnels de santé dont les Communautés Professionnelles Territoriales
de Santé (CPTS), les maisons de santé pluri professionnelles (MSP), les
centres de santé... ;
e Favoriser la médiation en santé, les actions de santé communautaire et le
pouvoir d'agir des personnes ;
e Poursuivre les actions d'aller-vers dans le champ de la prévention, des
dispositifs de médiation en santé pour :
o Favoriser l'appropriation des dispositifs de dépistage ;
o Renforcer la couverture vaccinale des enfants, des adultes et réduire
l'hésitation vaccinale dont HPV (Papillomavirus humain) ;
o Développer la communication en faveur de l'éducation à la vie affective,
relationnelle et sexuelle.
e Développer les actions en faveur de la santé mentale
Pilotes de l’action : ARS
Partenaires associés : CD33-PMI, MDPH, CAF MSA, CPAM, ADAV33,
Professionnels et structures de santé et de prévention
e Financements et moyens mobilisés : Déclinaison du Projet régional de santé
(PRS) et notamment du Programme régional d'accès à la prévention et aux
soins des personnes les plus démunies (PRAPS) pour la période 2023-2028, du
Projet territorial de santé mentale (PTSM) et du Plan régional de santé
environnement (PRSE) 2024-2028.
e ARS : Fonds d'intervention régional (FIR) avec notamment des opérateurs déjà
financés par l’ARS et crédits liés à l'Objectif national des dépenses d'assurance
maladie (ONDAM).
Echéancier : Durée du SDAHGV SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
INDICATEURS D'ÉVALUATION
e Présentation du bilan des actions du PRS, du PRAPS 2023-2028, du Projet
territorial de santé mentale 2 (PTSM) et du PRSE 2024-2028 et leurs
déclinaisons dans le cadre du SDAHGV de la Gironde ;
e Nombre et nature des actions en faveur de la médiation en santé.
141 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE C2 : RENFORCER LA CONTINUITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ
DE LA SCOLARISATION, DE LA MATERNELLE AU LYCÉE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Des travaux de recherche soulignent l'impact de la scolarisation précoce, facteur
de réduction des inégalités linguistiques et culturelles, de fréquentation scolaire
plus régulière sur le long terme, de prévention des risques de décrochage
ultérieur. Ces travaux relèvent aussi l'importance de soutenir l'accès des très
jeunes “au socle éducatif sur lequel s'érigent les apprentissages fondamentaux”.
En Gironde, 23 postes en unités pédagogiques spécifiques (UPS) étaient déployés
à la rentrée scolaire 2024. En 2024-2025, 965 enfants de familles itinérantes et de
voyageurs (EFIV) ont été accompagnés par ces enseignants, sur 1381 jeunes
connus.
En 2023, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement
scolaire prévue par la loi confortant le respect des principes de la République du 6
octobre 2022 a été mise en place. Cette instance relate dans son bilan que les
enfants sans instruction sont davantage signalés au directeur académique des
services de l'éducation nationale (DASEN). En cas d'absence de contact avec les
familles, les maires sont systématiquement consultés et les dossiers non
régularisés sont transmis au procureur de la République. Des circulaires
départementales concernant, entre autres, les ruptures de scolarité sont en cours
d'élaboration pour être diffusées aux établissements des premier et second
degrés.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux :
1.Soutenir l'entrée en scolarisation dès 3 ans ;
2.Sécuriser l'inscription des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
(EFIV) à l'école et au collège, le mode d'habitat devant être sans incidence sur
le droit à la scolarisation ;
3.Assurer la continuité des parcours et l'ambition scolaire au service de la
réussite de chacun.
142 SDAHGV Gironde 2026-2031
Objectifs opérationnels :
e A. Renforcement du partenariat étroit avec les mairies et la CAF afin de faciliter
le recensement des jeunes à scolariser : une convention collectivités/CAF est
ainsi proposée dans le département à chaque collectivité (1) ;
e B. Poursuivre les aménagements favorables à une première scolarisation
réussie en maternelle avec un accompagnement spécifique auprès des
parents (1);
e C. Mise en place de conventions d'inscriptions entre communes limitrophes
des aires d'accueil permettant une prise en charge collective des situations
individuelles (2) ;
e D. Réflexion entre les collectivités territoriales sur le rapprochement des
transports scolaires des aires d'accueil avec la participation de l'éducation
nationale à certains comités de pilotage de projets socio-éducatifs d’aire
d'accueil (1 et 2) ;
e E. Travailler la continuité éducative en facilitant le retour en scolarisation des
EFIV, notamment en instruction en famille (lien avec les établissement
d'affectation pour préparer la re-scolarisation) (2 et 3) ;
e F. Renforcer la formation des équipes en établissement sur la scolarisation des
EFIV et sur la connaissance du public (3) ;
e G. Sécuriser les transitions de parcours scolaire (6° et 2nde notamment) et
promouvoir l'ambition scolaire, notamment pour les jeunes filles (3).
Pilotes de l’action : DSDEN, CASNAV
Partenaires associés : Département (DGAS), collectivités locales, CAF, MSA, UD-
CCAS, ADAV33, ASET et familles itinérantes et de voyageurs
Echéancier : Durée du SDAHGV SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
INDICATEURS D'ÉVALUATION
A. Nombre de conventions CAF - Mairies ;
B. Données quantitatives et qualitatives sur la scolarisation dès 3 ans ;
C. Nombre de conventions intercommunales créées et bilan ;
D. Nombre de participations des services de l'Éducation Nationale aux COPIL
des PSE
E. Évolution du nombre de demandes d'instruction en famille (IEF) - motif 3 ;
E. Évolution du nombre d'élèves bénéficiant d'un accès aux apprentissages en
antenne scolaire mobile
E. Réalité de la courbe de scolarisation à l'école et au collège ;
F. Données qualitatives sur les actions au service de la scolarisation (formation,
temps d'échanges, observatoire) ;
G. Données quantitatives et qualitatives (notamment la part des filles
scolarisées.
144 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE C3 : SOUTENIR L'INSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE
DES GENS DU VOYAGE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
L'insertion socio-professionnelle des gens du voyage reste freinée par un cumul de
difficultés maintenant les personnes dans une situation de précarité et
d'éloignement du marché du travail.
Le nombre d’allocataires du RSA parmi ce public est important, l'allocation
représentant d'une part un rempart contre la pauvreté mais aussi l'opportunité de
bénéficier d'un accompagnement visant l'insertion socio-professionnelle des
personnes.
Dans le cadre de son PDII 2023-2028, le Département de la Gironde a posé les
bases d'un accompagnement adapté aux spécificités des gens du voyage, avec
une référence RSA reposant à la fois sur l'association ADAV33 mais mobilisant
également l'ensemble des acteurs de droit commun que sont France Travail, les
missions locales, les CCAS/CIAS, etc. Certains dispositifs d'insertion mentionnés
dans le PDII sont particulièrement mobilisés par les gens du voyage, soit pour
favoriser la levée de freins tels que l'illettrisme, soit pour soutenir le retour à
l'activité (RSA&saison, plateforme travailleurs indépendants, etc).
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux :
1.Renforcer la mobilisation des acteurs et dispositifs de droit commun
(accompagnement global, immersions, formation qualifiante, D2C, microcrédit,
etc) pour favoriser l'insertion durable des personnes ;
2.Développer le partenariat territorial entre acteurs institutionnels et associatifs
de l'insertion pour mieux accompagner les parcours d'insertion des gens du
voyage ;
3.Corréler cet accompagnement avec les besoins spécifiques des travailleurs
saisonniers ;
4.Expérimenter localement des actions d'insertion adaptées aux besoins des
gens du voyage.
145 SDAHGV Gironde 2026-2031
Objectifs opérationnels :
e Développer les informations collectives et forums permettant de présenter
l'offre de service en matière d'insertion et d'accès à l'emploi au public :
séances de présentation à organiser dans différents lieux dans une logique de
proximité avec les personnes ;
e Faciliter la connaissance et la mobilisation de l'offre de droit commun par les
professionnels en charge de laccompagnement des gens du voyage
allocataires du RSA (outil de suivi de parcours Horizon Gironde notamment) ;
e Développer l'interconnaissance entre les acteurs dans le cadre des instances
locales dédiées à l'insertion et à l'emploi (ERI, matinales insertion) et proposer
des temps/espaces servant de passerelle lors de réorientation du public d'un
référent RSA à l’autre (exemple présence de l'ADAV33 dans les agences
France Travail ou les MDS, évocation des situations en EPT, informations
collectives coanimées par l'ADAV33, la plateforme TI, France Travail et les
PTS...) ;
- Fixer des objectifs de taux de contractualisation et de retour à l’activité pour les
référents RSA chargés de l'accompagnement des allocataires du RSA ;
e Poursuivre l'expérimentation RSA&saison en renforçant le travail sur le projet
professionnel, et initier d’autres actions localement destinées à ce public ou
ciblant une partie du public selon ses besoins spécifiques (guide du travail
saisonnier en Sud Gironde, actions de remobilisation pour les femmes dans le
Libournais ou sur les Hauts de Garonne, ateliers conjoints avec l'ADAV33 et les
missions locales pour le public jeune sur les Graves, etc).
Pilotes de l’action : Département de la Gironde (Direction Insertion et Inclusion et
PTS)
Partenaires associés : ADAV33, France Travail, MDS, missions locales, PLIE,
CCAS/CIAS, plateforme T1, acteurs associatifs de l'insertion, centres sociaux
Financements et moyens mobilisés : financement des référents RSA dont
lADAV33, mobilisation des dispositifs de droit commun (PDII France Travail,
Région...
Echéancier : Durée du SDAHGV SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
INDICATEURS D'ÉVALUATION
Évolution du nombre d'allocataires du RSA ;
Taux de contractualisation (Contrat d'engagement) des référents RSA dont
l'ADAV33 ;
Nombre de sorties du RSA (notamment par l'activité salariale ou
entrepreneuriale) ;
Nombre de réorientations de l'ADAV33 vers d’autres référents RSA ;
Nombre d'expérimentations en matière d'insertion socio-professionnelle
menées sur les territoires à destination des gens du voyage ;
Nombre d'actions d'insertion prescrites par l'ADAV33 pour les allocataires du
RSA accompagnés par l'association.
147 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
FICHE C3 : INCLUSION ET AUTONOMIE SOCIALE DES GENS
DU VOYAGE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
L'insertion socio-professionnelle des gens du voyage reste freinée par un cumul de
difficultés maintenant les personnes dans une situation de précarité et
d'éloignement du marché du travail.
Le nombre d’allocataires du RSA parmi ce public est important, l'allocation
représentant d'une part un rempart contre la pauvreté mais aussi l'opportunité de
bénéficier d'un accompagnement visant l'insertion socio-professionnelle des
personnes.
Dans le cadre de son PDII 2023-2028, le Département de la Gironde a posé les
bases d'un accompagnement adapté aux spécificités des gens du voyage, avec
une référence RSA reposant à la fois sur l'association ADAV33 mais mobilisant
également l'ensemble des acteurs de droit commun que sont France Travail, les
missions locales, les CCAS/CIAS, etc.
Certains dispositifs d'insertion mentionnés dans le PDII sont particulièrement
mobilisés par les gens du voyage, soit pour favoriser la levée de freins tels que
l'illettrisme, soit pour soutenir le retour à l'activité (RSA&saison, plateforme
travailleurs indépendants, etc).
OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET OPÉRATIONNELS
Objectifs généraux :
Favoriser l'accès aux droits et l'accompagnement social des gens du voyage ;
Favoriser l'accompagnement socio-éducatif des familles gens du voyage ;
Lutter contre l'illettrisme et l’illectronisme , et permettre l'accès aux savoirs de
base ;
Promouvoir l'inclusion et la citoyenneté active des gens du voyage.
148 SDAHGV Gironde 2026-2031 DOCUMENT FINAL
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
e Permanences d'accès aux droits, accompagnement social de droit commun
réalisé par les MDS, accès aux droits (accueil, médiation administrative et
numérique) et accompagnement social des familles domiciliées à l'ADAV33 sur
les sites de Talence, Libourne et Toulenne ;
e Interventions favorisant le soutien à la parentalité, la médiation avec les
institutions, la contribution aux projets socio-éducatifs (PSE) en lien avec les
collectivités qui en assurent le portage ;
e Actions de lutte contre l'illettrisme et l’illectronisme et d'accès aux savoirs de
base ;
e Actions collectives visant à encourager la participation des gens du voyage à la
vie sociale et citoyenne de leur territoire
Pilotes de l’action : Département de la Gironde (Direction Insertion et Inclusion et
PTS)
Partenaires associés : CD33/PTS/MDS, ADAV33, acteurs de la vie sociale des
territoires (AVS, associations, …), plateformes illettrisme
Financements et moyens mobilisés : à venir
Echéancier : Durée du SDAHGV
INDICATEURS D'ÉVALUATION
en cours d'élaboration
149 Cette “boîte à outils” a été conçue pour accompagner les collectivités, les usagers
et les partenaires dans la mise en œuvre du schéma d'accueil et d'habitat des
gens du voyage.
Elle rassemble des outils afin de fournir un support clair et opérationnel, facilitant la
compréhension des enjeux identifiés dans le schéma.
Liste des communes de plus de 5000 habitants obligatoirement inscrites au SDAHGV... nee ere enneeeenn ce mennn se enenneeeennseneeneeeeennsnee 151
Carte des communes de plus de 5000 habitants obligatoirement inscrites au SDAHGV... nee ere enneeeenn ce mennn se enenneeeennseneeneeeeennsnee 155
Carte des EPCI compétents en matière d'accueil et d'habitat des gens du VOYAQE...nnnnnn ner nn enenmnnemnmemeneeensnenn eme en ene een e een nenenenneenneeene men eenmeeem een eenseennene 156
Compte rendu de l'atelier participatif du 3 avril 2025, 157
Guide des procédures d'évacuation en cas de stationnements illicites... 159
Tableau comparatif PLAÏi adaptés et terrains familiaux locatifs publics... 164
Compte-rendu de la commission consultative du 3 juin 2025 (présentation du diagnostic)... ses nsccrecneneneneceneeeneeeneneneneneeeeneeennennee 166
Compte-rendu de la commission consultative du 16 octobre 2025 (présentation des prescriptions et actions)... ss. 174
Compte-rendu de la conférence territoriale d'Arcachon du 8 juillet 2025....185
Compte-rendu de la conférence territoriale de Blaye du 4 juillet 2025... 194
Compte-rendu de la conférence territoriale de Bordeaux du 4 juillet 2025..203
Compte-rendu de la conférence territoriale de Langon du 18 juin 2025......211
Compte-rendu de la conférence territoriale de Lesparre-Médoc du 1er juillet
Compte-rendu de la conférence territoriale de Libourne du 20 juin LISTE DES COMMUNES DE PLUS DE 5000 HABITANTS (INSEE 2022) -
OBLIGATOIREMENT INSCRITES AU SDAHGYV - 1/4
Arrondissement EPCI Commune Population 2022 (INSEE)
Arcachon 10895
Gujan-Mestras 22643
COBAS
Le Teich 9213
La Teste-de- 27141
Buch
Andernos-les- 12614
Bains
Arès 6477
Audenge 9550
Arcachon Biganos 11303
COBAN
Lanton 7315
Lège-Cap- 8051
Ferret
Marcheprime 5637
Mios 11756
Le Barp 5713
Val de l'Eyre Belin-Béliet 6205
Salles 8128
151 LISTE DES COMMUNES DE PLUS DE 5000 HABITANTS (INSEE 2022) -
OBLIGATOIREMENT INSCRITES AU SDAHGYV - 2/4
Arrondissement EPCI Commune Population 2022 (INSEE)
CC Blaye Blaye 5017
Blaye
CC Grand Saint-André-de- 12786
Cubzaguais Cubzac
Ambarès-et- 17298
Lagrave
Artigues-près- 8622
Bordeaux
Bassens 8132
Bègles 30968
Blanquefort 16786
Bordeaux 265328
Bord Bordeaux
OrdEaux Métropole Le Bouscat 24262
Bruges 20382
Carbon-Blanc 8342
Cenon 26784
Eysines 24436
Floirac 17939
Gradignan 26186
152 LISTE DES COMMUNES DE PLUS DE 5000 HABITANTS (INSEE 2022) -
OBLIGATOIREMENT INSCRITES AU SDAHGYV - 3/4
Arrondissement EPCI Commune Population 2022 (INSEE)
Le Haillan 11499
Le Taillan- 10966
Médoc
Lormont 24654
Martignas-sur- 7959
Jalle
Mérignac 17136
Parempuyre 10407
Pessac 66874
Bordeaux Saint-Aubin-de- 7764
Médoc
Saint-Médard- 32749
en-Jalles
Talence 45869
Villenave-
42185
d'Ornon
Canéjan 5836
CC Jalle Eau Cestas 16757 Bourde
Saint-Jean- 9702
d'Illac
153 LISTE DES COMMUNES DE PLUS DE 5000 HABITANTS (INSEE 2022) -
OBLIGATOIREMENT INSCRITES AU SDAHGYV - 4/4
Arrondissement EPCI Commune Population 2022 (INSEE)
CC Rives dela | et oubès 10057 Laurence
cc Coteaux Tresses 5188 Bordelais
Cadaujac 6784
Bordeaux CC
Montesquieu
Léognan 10723
Ludon-Médoc 5466
CC Médoc
Estuaire
Le Pian-Médoc 7198
CC Sud
Langon Langon 7523 g Gironde 9
cc Médoc Lacanau 5389 Atlantique
Lesparre- Lesparre s 5862 CC Médoc Médoc
Coeur de
Presqu'île Pauillac 5165
Libourne 24668
Saint-Denis de 5916
Pile
Libourne CALI
Coutras 8695
Izon 6347
154 CARTE DES COMMUNES DE PLUS DE 5000 HABITANTS (INSEE 2022) -
OBLIGATOIREMENT INSCRITES AU SDAHGV
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155 CARTE DES EPCI DE GIRONDE - COMPÉTENTS EN MATIÈRE D'ACCUEIL ET
D’'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
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COR RRRRRS RSS RS stresse" Lorsqu'un stationnement illicite est constaté, il est important d'initier un dialogue et
une médiation avant même d'entamer une démarche répressive.
La loi du 5 juillet 2000, au point IV de son article 1er, reconnaît d’ailleurs
l'importance d'instaurer et d'entretenir un échange entre les communes et les gens
du voyage. Ce dialogue qui est porté au sein de la commission consultative, peut
s'étendre sur le terrain par la nomination d’un ou plusieurs médiateurs.
En cas d'échec de la médiation, pour faire évacuer des résidences mobiles
irrégulièrement stationnées, il existe plusieurs voies de droit.
2.1. Les procédures juridictionnelles
Ce sont, d'abord, des procédures juridictionnelles :
e devant le juge administratif, en cas d'occupation d'une dépendance du
domaine public non routier d’une personne publique ;
e devant le juge civil, en cas d'occupation d'une propriété privée, d'une
dépendance du domaine privé d'une personne publique où d'une dépendance
du domaine public routier ;
e devant le juge pénal, dans la mesure où le stationnement non autorisé est
constitutif du délit prévu à l'article 322-4-1 du code pénal. Dans ce cas, le
stationnement est puni d’une peine d’un an d'emprisonnement et de 7 500 €
d'amende. Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles,
il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à
l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.
À noter, que cet article précise que la commune doit s'être « conformée aux
obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er
de la loi n°2000-614 ». Il existe également une procédure civile spéciale, en la forme des référés,
applicable au stationnement de résidences mobiles de gens du voyage et dont
l'engagement est soumis à trois conditions cumulatives :
° que ce stationnement viole un arrêté de police pris en application du pouvoir
de police spéciale du stationnement de ces résidences mobiles ;
° qu'il concerne un terrain affecté à une activité économique ;
e et qu'il soit de nature à entraver cette activité (cf IV de l’article 9 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000).
Dans certains cas, cependant, l'autorité administrative peut agir d'office et faire
évacuer un campement sans décision juridictionnelle. En vertu de son pouvoir de
police générale, le maire dispose de cette faculté sur le territoire de sa commune,
en cas de trouble grave pour l’ordre public et si l’urgence le justifie.
2.2. La procédure administrative
Il existe par ailleurs une procédure spéciale d'évacuation d'office des résidences
mobiles de gens du voyage, sur décision du préfet. Il s’agit de la procédure
administrative d'évacuation d'office et forcée prévue par l’article 9 de la loi n°2000-
614 du 5 juillet 2000.
La procédure d'évacuation administrative d'office et forcée peut être mise en
œuvre à condition que :
e le stationnement illégal porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité
publiques ;
e le stationnement soit réalisé en violation d'un arrêté interdisant le
stationnement, en dehors des aires et terrains existants, des résidences
mobiles mentionnées à l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000.
L'arrêté d'interdiction de stationnement sus-visé peut être pris par le maire dès lors
que l’une des conditions suivantes est remplie :
e 1. L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux
obligations qui lui incombent en application de l’article 2 de la loi du 5 juillet
2000 ;
e 2. L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai
supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3. L'établissement public de coopération intercommunale dispose d’un
emplacement provisoire agréé par le préfet ;
e 4. L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire
permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand
passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au
schéma départemental prévu à l’article 1°";
e 5. L'établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être
tenu, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le
territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale ;
e 6. La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains
familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions
du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération
intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses
obligations.
L'agrément prévu au 3e point est délivré pour une durée ne pouvant excéder six
mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de
l'emplacement concerné, dans des conditions définies par décret.
À noter qu'en vertu de l’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, dans les
communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l’article
9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et
d'évacuation prévue au Il du même article, à la demande du maire, du propriétaire
ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement
non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la
sécurité ou la tranquillité publiques.
Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de
recours mentionnées au Il bis du même article.
Cette procédure peut s'appliquer lorsque le stationnement des résidences des
gens du voyage se fait sur le terrain privé d’un tiers, avec l’accord de celui-ci (ou
s’il fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure de quitter les lieux), et que le
stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la
tranquillité publiques. Dans ce cas, le préfet peut demander au propriétaire de
prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, la
sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe. Cette procédure prend la forme suivante :
e à la demande du maire, du propriétaire du terrain occupé ou du titulaire d’un
droit d'usage, le préfet a la faculté de mettre en demeure les occupants de
quitter les lieux, la mise en demeure étant assortie d’un délai d'exécution qui
ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Cette mise en demeure reste
applicable si, dans un délai de sept jours suivant sa notification, la résidence
mobile se retrouve à nouveau en stationnement illicite, portant la même
atteinte à l'ordre public, sur le territoire de la commune ou de l’EPCI ;
e lorsque la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai imparti et n’a
pas fait l’objet d’un recours devant le juge administratif en référé, qui dispose
alors de quarante-huit heures pour se prononcer, le préfet peut procéder à
l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire du
terrain ou du titulaire d’un droit d'usage ;
e les destinataires de la mise en demeure, ainsi que le propriétaire ou le titulaire
d’un droit d'usage, peuvent demander son annulation au tribunal administratif,
dans un délai de recours égal au délai d'exécution. Le recours suspend
l'exécution de la mise en demeure. Le président du tribunal administratif ou son
délégué statue dans un délai de quarante-huit heures. PROCÉDURES D'ÉVACUATION DES STATIONNEMENTS ILLICITES
MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
INSTALLATION ILLICITE SUR UN TERRAIN PRIVÉ OU PUBLIC
E = Déclenchement de la procédure
I ETAPE 1 Médiation (obligatoire)
te
ETAPE 2 Procédures d'évacuation judiciaire et administrative
Commune > 5000 habitants
conforme au schéma départemental
Commune < 5000 habitants non
inscrite au schéma départemental
+ ACTION
Le maire engage une médiation pour
t—# proposer une aire
solution amiable
adaptée ou une
accus dl > Fu d'évacuation)
En 0-27 iaire classique Domaine Domaine privé : le juge cniraet le juge judiciaire
est saisi par le est compétent
propriétaire
D $ ordonnance | Gres
judiciaire autorisant !
l'expulsion !
Commune non conforme au
schéma départemental
Terrain appartenant au Dépendance du Terrain privé domaine public d'une domaine Gad
rsonne publique personne publique ACTION Procédure d'expulsion Fe PuSq dépendance à la
PÉNALE administrativ voirie routière
| 1
© S Terrain public/privé Terrain privé, propriétaire : ù < propriétaire favorable à opposé à l'expulsion l'expulsion
1 I Le propriétaire doit . Procédure de référé Établissement d'un prendre des mesures Mise en demeure par le "mesures utiles" procès verbal de pour faire cesser le Préfet avec un délai de 48h si urgence et constatation trouble à l'ordre public, pour quitter les lieux, durant absence de I sous peine d'amende lequel un recours suspensif contestation devant le tribunal Saisine du Président J administratif, empêche toute du tribunal judiciaire évacuation tant qu'aucune en référé décision n'a été rendue.
163 Vocation /
destination
Terrain Familial Locatif Public (TFLP)
Familles en besoin d'habitat (ménages sur
aire d'accueil, terrain temporaire...)
Prêt Locatif Aidé d'Intégration
(PLAi Adapté)
Familles en besoin d'habitat
cumulant précarité économique et
difficultés sociales (logement très
social, pérenne, accessible
financièrement, et souvent
accompagné)
Type d'habitat Terrain contenant pièce de vie +
emplacement caravane
Logement ordinaire très social
Durée
Bail (modèle type décret du 26 décembre
2019)
Bail locatif social de droit commun à
durée illimitée (tant que les
conditions de ressources sont
respectées)
Financements
Etat (BOP 135) : subvention jusqu'à 70 %
/ place caravane (plafond 30.000 € HT)
DETR (sous condition avec Sous
Préfecture)
DSIL (sous condition appel à projet
annueil avec dépôt et instruction de
dossier)
PHARE (attribué par cdc
pour le financement de projets
immobiliers destinés à des populations
spécifiques)
Conseil Départemental : subvention
jusqu'à 30%/ place caravane (plafond
30.000 € HT)
Fonds propres de l'EPCI
Aides déléguées FNAP : subvention
PLAi adapté à hauteur maximale de
20 000 € / logement (montant selon
taille de l'opération)
Aides complémentaires
(délégataires, collectivités)
Portage
(compétence /
commanditaire)
EPCI Bailleur social / association agréé
Aménageurs EPCI / bailleur social / aménageur privé Bailleur social / aménageur privé
164 Loyer mensuel Loyer mensuel (inférieur au plafond
Loyer Les fluides sont à la charge de la famille | | | D APL - niveau de quittance très bas) qui est titulaire de ses abonnements
Non obligatoire
Possibilité d'assurer une gestion locative
adaptée (similaire PLAi adapté) pour veiller
à une bonne appropriation du TFL (droit Gestion locative adaptée (GLA)
et obligation des locataires et des obligatoire, accompagnement
Accompagnement : bailleurs) renforcé possible
social
Veiller à l'usage qui peut être fait du TFL
(préservation du cadre de vie, entretien
des parties communes)
Urbanisme Zone U/AU ou STECAL Zone U/AU du PLU
eue tee Idem, avec priorité à la mixité ie Sécurité, accessibilité, absence de ,
Conditions | RL | sociale et à la performance nuisances, proximité des services , eu énergétique
Rôle de la Portage, accompagnement validation Appui foncier, soutien à l'ingénierie,
collectivité SDAHGV conventionnement avec bailleur
165 E
PRÉFET
DE LA GIRONDE Ps Liberté
Fete
Gironde LE DÉPARTEMENT
Compte rendu
Commission départementale consultative des Gens du Voyage
du 3 juin 2025
Lieu de la réunion :
Hémicycle Philippe Madrelle - Hôtel du |PJ: Diaporama
Département Annexe : Liste des participants Visioconférence
Ordre du jour :
1- Introduction
2 - Méthode de révision du SDAHGV 2019-2025
3 - Bilan des prescriptions du SDAHGV 2019-2025
4 — Présentation des premiers résultats du diagnostic 2024/2025 sur les aires d'accueil Girondines
5 — Bilan des stationnements illicites
6 - Bilan des actions du SDAHGV 2019-2025
7 — Prochaines échéances : les conférences territoriales
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166 1 Introduction de Mme Piquemal, Vice-Présidente du Conseil Départemental et Mme Le Bonnec, Secrétaire générale de la Préfecture
2 - Méthode de révision du SDAHGV 2019-2025 (cf, slides 4 à 9 du
diaporama)
Bernard GUIRAUD (Maire de Lesparre) : Le planning prévoit une validation du
schéma en janvier 2026, soit deux mois avant les élections municipales. Cela pose problème, car les futurs élus ne pourront pas prendre part au débat. Il serait plus pertinent de reporter cette approbation à la fin de l'année 2026.
Mathieu ESCAFRE (Directeur de la DDTM) : L'intérêt est de préparer le futur schéma avec les élus en place. Si les élus changent, il faudra mettre en place une initiative pédagogique d'explication du schéma et de ses orientations. Ce travail est de longue haleine et il est intéressant de co- construire le futur Schéma avec les élus en place.
Aurore LE BONNEC (Secrétaire Générale de Préfecture) : Si le Schéma est
amené à évoluer au regard de nouvelles données, des arrêtés modificatifs
pourront être pris.
Par ailleurs, au-delà des élections, les services des collectivités suivent
souvent ces dossiers depuis longtemps et peuvent fournir un avis éclairé
pour accompagner les nouveaux élus.
Bernard GUIRAUD (Maire de Lesparre) : La question des coûts de maintien en
état des aires a été soulevée : pour qu'elles puissent rester ouvertes, des interventions régulières sont nécessaires. L'aire de grand passage de Lesparre a été fortement dégradée : des grillages ont été arrachés, des boîtiers électriques endommagés, la bâche incendie a été détériorée. Or, les budgets sont contraints et les montants à investir s'avèrent importants. Il est donc particulièrement difficile d'assurer un entretien durable de ces équipements. Les grands groupes annoncés et qui suivent la coordination des grands passages posent peu de difficultés. En revanche, des détériorations et des incivilités sont régulièrement constatées lorsqu'il s'agit de groupes familiaux non encadrés. Ces derniers peuvent arriver à l'improviste, sans réservation ni coordination, et occuper les aires au détriment des groupes ayant réservé en amont.
Emmanuel HARDOUIN : Les problématiques de l'aire de grand passage de Lesparre et du stationnement illicite sont connues, et un travail partenarial est en cours avec la Sous-Préfecture.
1/13
167 Sophie PIQUEMAL (Vice-présidente du CD33 en charge de l'urgence sociale, l'Habitat, l'insertion et l'ESS) : Le coût risque de devenir une contrainte de plus en plus importante. Les objectifs sont ambitieux, mais il faut rester pragmatique.
Philippe BUISSON (Maire de Libourne) : La question qu'on n'aborde jamais, au
niveau national ou régional, est celle de l'objectivation et de l'évolution de la
démographie. On constate que deux tiers des aires d'accueil sont saturées, tandis que les campements illicites se multiplient. La question démographique est complexe (cf. les données de l'INSEE), mais sait-on réellement comment évolue le nombre de gens du voyage en Gironde ?
La DIHAL ne peut pas estimer précisément le nombre de personnes issues de la
communauté des gens du voyage, avec une incertitude pouvant aller jusqu'à 200 000 ou 300 000 personnes. Il est donc difficile d'objectiver les besoins et de décliner les schémas au niveau territorial en fonction de la population réelle. Emmanuel HARDOUIN : Désormais supprimé car discriminant, le livret de
circulation a longtemps permis d'estimer le nombre de personnes gens du
voyage. La question démographique est légitime mais complexe, les
chiffres reposant sur un faisceau d'indices. Les données INSEE ne
catégorisent pas les personnes itinérantes : cette appellation comprend les commerçants, les voyageurs, les personnes mobiles... Par ailleurs, il est
important de mobiliser les informations détenues par la Préfecture concernant les stationnements illicites pour mieux se rendre compte de
ces évolutions. Par ailleurs, des questionnaires sur les situations d'ancrage territorial ont été élaborés, afin de recueillir des informations précises sur les besoins identifiés par les territoires. Avant la fin des livrets de
circulation, le schéma de 2011 estimait la population gens du voyage à environ 10 000 à 15 000 en Gironde. I! y a peu de raisons de penser que l'évolution démographique de cette population diffère significativement de celle de la population générale.
Sophie PIQUEMAL : L'ancien schéma de 2019 faisait déjà état d'une
population en croissance. C'est effectivement un sujet important. On
peut imaginer que la population des gens du voyage augmente naturellement avec les évolutions démographiques générales.
Léa LESFAURIES (Directrice adjointe de l'ADAV) : Des données liées à la
déclaration du domicile existent. C'est la résidence en habitat mobile permanent qui définit la catégorie des « gens du voyage ». Par ailleurs, des
2/13
168 associations et les CCAS fournissent des données utiles, qui ont déjà été transmises aux copilotes du Schéma.
Rosie WINTERSTEIN (Aumônerie des voyageurs) : || y a plus de familles,
donc plus de caravanes. Comme le nombre de familles augmente, il faudra de plus en plus de solutions pour loger les personnes.
3 - Bilan des prescriptions du SDAHGV 2019-2025 (cf. slides 10 à 30 du diaporama)
Damien HOAREAU (Maire de Salaunes) : Certains résultats concernant le travail
de l'ADAV méritent une attention particulière, notamment ceux liés aux
fèrmetures des aires.
Les problèmes liés à la sédentarisation expliquent la difficulté à procéder à des
fermetures temporaires. Il devient difficile de fermer tout en assurant la
continuité de l'accueil des personnes qui résident sur les aires. Il convient de
rester prudent dans les annonces, car les difficultés rencontrées sur le terrain
rendent la gestion des demandes plus complexe.
La communauté de communes supporte un coût de 300 000 € pour l'entretien
des aires et décide de fermer certaines d'entre elles pendant un mois afin de les
nettoyer et les rendre utilisables. À Sainte-Hélène, un mois de travaux coûte
environ 50 000 €, auxquels s'ajoutent les 300 000 £ dédiés aux travaux courants.
Entretenir les aires reste difficile, même lorsque la volonté est la.
Fabien TULEU (Sous-préfet de Lesparre) : Le coût des aires d'accueil fait
l'objet de plusieurs échanges de courriers et de propositions avec les
communes, qui tiennent compte de la contrainte financière. Concernant
l'aire de grand passage de Lesparre, le coût des travaux est estimé à 110
000€.
Des propositions ont été transmises aux élus pour apporter un soutien aux
communes sur la remise aux normes de l'aire. L'objectif est
d'accompagner les collectivités tout en garantissant le maintien impératif
de l'aire durant la période estivale, afin de ne pas compromettre les
moyens de lutte contre les installations illicites.
Jean-Jacques PUYOBRAU (Vice-président de Bordeaux Métropole en charge du
logement, de l'habitat, et de la politique de la ville et Maire de Floirac) :
Concernant la révision du Schéma, il est confirmé qu'un besoin de Terrains
Familiaux Locatifs Publics (TFLP) se fait sentir, notamment face aux phénomènes
de sédentarisation. Il est donc nécessaire de trouver du foncier pour répondre à
cette demande.
3/13
169 L'aire de Bordeaux La Jallère, actuellement fermée, pose certaines difficultés.
Les services de Bordeaux Métropole ont essayé de traiter ce dossier avec
humanité mais font face à de grosses difficultés dues à une forme importante de
délinquance. Dans ce contexte, cette aire ne pourra probablement pas être
rouverte en l'état, mais on peut imaginer travailler sur un nouveau projet de
terrains familiaux. Néanmoins, s'ajoute une problématique de pollution qui
entraîne des problèmes de remise aux normes, qui engendrerait des surcoûts de
remise à niveau. Le sujet est en cours d'étude.
Pendant la présentation, l'expression du besoin de l'accès au droit universel au
logement a été évoqué. Cela pourrait faire l’objet d’une action inscrite au sein
des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH), avec par exemple un pourcentage
de logements dédiés aux gens du voyage qui souhaitent se sédentariser. C'est
souhaitable si cela est complété par un travail d'accompagnement social de ces
personnes qui n'ont jamais connu d'expérience locative.
4 — Présentation des premiers résultats du diagnostic 2024/2025 sur les
aires d'accueil Girondines (cf. slides 15 à 23 du diaporama)
Muriel PICQ (Vice-présidente de la CC de Blaye et Maire de Saint-Christoly de
Blaye) : Les dégradations des aires d'accueil engendrent un coût important. Il
serait pertinent de repositionner les gens du voyage plus près des services. La
question de la scolarisation est centrale, car de nombreux enfants nécessitent
un accompagnement adapté. Or, certaines communes ne jouent pas le jeu,
certains maires refusent encore de scolariser ces enfants, ce qui conduit à une
sur-sollicitation d'autres communes.
Emmanuel HARDOUIN : Cet enjeu pourra être travaillé dans le cadre
d'une fiche action du futur Schéma.
Rosie WINTERSTEIN : Savez-vous précisément à qui vous avez affaire sur les
aires d'accueil ? Il existe des différences importantes, et il serait réducteur de
parler de pauvreté pour tous. Sans cette connaissance, aucun progrès réel ne
pourra être accompli.
Jean-Louis AMAT (Sous-Préfet d’Arcachon) : Les travaux de rénovation de l'aire
de Gujan-Mestras incombent aux gestionnaires et non aux collectivités. Plusieurs
élus expriment des inquiétudes quant à ces rénovations.
Emmanuel HARDOUIN : Une analyse des 3 types de gestion : délégation
de service public, marchés publics et gestion en régie figure dans le
4113
170 diagnostic. Les modalités de gestion sont un sujet important pour les collectivités et les gestionnaires.
5 - Bilan des stationnements illicites (cf. slides 31 à 33 du diaporama)
Rosie WINTERSTEIN : Les gens du voyage ont des modes de vie spécifiques. Le système doit évoluer pour mieux les prendre en compte et adapter les aires d'accueil en conséquence.
Muriel PICQ : Pour éviter aux collectivités d'être pénalisées lors d'occupations illicites, il est nécessaire de bénéficier du soutien de la Préfecture. En effet, certaines aires sont fermées en raison de dégradations et nécessitent des travaux, qui impliquent un certain délai.
Rosie WINTERSTEIN : Si on les exclut, où peuvent-ils aller ? Il est possible de gérer l'évacuation des gens du voyage sans la participation des forces de l'ordre. Il est important de dialoguer avec eux et de chercher à les comprendre. Par ailleurs, cette méthode permet de réaliser des économies pour la Préfecture.
Alice-Odile ANTOINE-EDOUARD (Déléguée Territoriale Formation-Emploi Gironde) : La question de la résidentialisation des aires d'accueil influence la capacité des maires à interdire le stationnement illicite en dehors des aires occupées par des personnes sédentaires.
Rosie WINSTERTEIN : Le Schéma précédent préconisait à l'époque la création de 15 aires d'accueil, ce qui n’a pas été réalisé. Les aires d'accueil ne sont pas toujours situées aux endroits où elles devraient l'être, c'est-à-dire aux lieux choisis par les gens du voyage. Ceux-ci ne sont pas consultés à ce sujet, alors que leur participation serait nécessaire.
Emmanuel HARDOUIN : La parole des usagers est de mieux en mieux prise
en compte lors de l'élaboration des projets. Ce fut le cas lors des créations des aires de grand passage de Mérignac et d'Artigues.
6 - Bilan des actions du SDAHGV 2019-2025 (cf, slides 33 à 53 du diaporama)
Rosie WINTERSTEIN : Tous les gens du voyage ne peuvent pas vivre en
appartement. Les personnes mi-gadjé/mi-gens du voyage s'y adaptent plus
5/13
171 facilement, mais les gens du voyage ne s'y installeront jamais. Ils doivent être
logés au rez-de-chaussée, pour avoir un accès à l'extérieur.
Rosie WINTERSTEIN : Les gens du voyage ont besoin de se déplacer pour subvenir à leurs besoins : ils travaillent, se lèvent tôt et parcourent la route pour gagner leur vie, notamment en prévision de l'hiver. !ls paient leurs bouteilles de gaz, leurs bouteilles d'eau qui ne sont pas remboursées, ainsi que leurs crédits. On ne peut pas empêcher les gens du voyage de voyager. Un accord avec les élus est nécessaire : il en existe parfois, mais il faut que les maires le comprennent, ce qui n'est pas toujours le cas.
Sophie PIQUEMAL : On sait que les gens du voyage sont des voyageurs, et
on essaie de s'adapter à leur mode de vie. En Gironde, ce sont des
habitants comme les autres, mais cette instance prend en compte leurs
spécificités. Tout le monde doit faire des efforts et s'adapter. La situation est complexe. Élaborer un schéma n'est pas simple : des erreurs peuvent être commises, et il est toujours possible de le modifier.
Rosie WINTERSTEIN C'est. regrettable que les gens du voyage ne soient pas
présents aujourd'hui. Leur participation est essentielle pour construire un
schéma adapté à leurs besoins et à leurs réalités.
Sophie PIQUEMAL : C'est pour cette raison que nous avons engagé une
démarche participative avec un groupe ressource.
Rosie WINTERSTEIN : Les gens du voyage expriment le souhait de disposer de containers, qu'ils sont prêts à financer eux-mêmes, même en cas d'expulsion. Par ailleurs, la création d'habitat adapté à Arcachon ne semble pas pertinente. Sophie PIQUEMAL et Aurore LE BONNEC : Nous vous invitons à faire remonter par écrit les problématiques rencontrées afin que nous puissions en discuter et apporter des solutions.
Jean-Jacques PUYOBRAU : Les fiches actions témoignent d'une volonté de
prendre en compte les spécificités du mode de vie des gens du voyage, traduisant ainsi l'attention portée par les acteurs à leur meilleure intégration. Les gens du voyage devraient être davantage associés aux démarches, car leur participation est non seulement souhaitable, mais indispensable. Dans ce sens, un effort partagé est nécessaire pour construire une acceptabilité mutuelle. Il s'agit d'une relation fondée sur des droits et des devoirs, condition indispensable à un équilibre durable.
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172 7 - Prochaines échéances : les conférences territoriales (cf. slides 54 à 56 du diaporama)
Aurore LE BONNEC : Le diagnostic présenté aujourd'hui sera réinterrogé à
l'occasion des conférences territoriales. Le but est d'aboutir à un diagnostic partagé et co-construit avec l'ensemble des acteurs de chaque territoire. La participation du plus grand nombre est essentielle pour parvenir à l'approbation d'un Schéma le plus opérationnel possible.
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
Jéan-Luc GLEYZE
Étisrne GUYOT
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173 Ex |
DE LA GIRON DE à Gironde LE DÉPARTEMENT Liberté Egalité Fraternité
Compte rendu
Commission départementale consultative des Gens du Voyage
du 16 octobre 2025
Lieu de la réunion :
Salle René Cassagne - Hôtel du PJ : Diaporama
Département Annexe: Liste des participants Visioconférence
Ordre du jour :
1- Introduction
2 - Rappel du diagnostic
3 — Procédure d'équivalence TFLP/PLAïi adaptés
4 — Présentation des projets de prescriptions par arrondissement
5 — Présentation des fiches action
6 — Prochaines étapes
174 1. Introduction de Mme Piquemal, Vice-Présidente du Conseil
Départemental et Mr Drapé, Secrétaire Général de la Préfecture
Mr DRAPE (SG): Cette année a été marquée par les travaux de révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2019- 2025. Un diagnostic complet a été transmis aux partenaires en juin 2025. Les collectivités ont pu émettre leurs remarques sur ce livrable, Ce document a également servi de base aux conférences territoriales organisées fin juin/début juillet 2025 sur chaque arrondissement. Les échanges avec les collectivités ont permis de faire remonter les difficultés repérées sur les territoires, tant en matière de gestion des équipements, d'accompagnement social que sur des questions de police de l'urbanisme. La présente commission a pour but de partager les projets de prescriptions et d'actions ainsi que les évolutions envisagées par rapport au précédent schéma. À la suite de cette commission, les organes délibérants des EPCI et communes concernées devront rendre un avis sur le projet de schéma qui leur sera transmis.
Mme PIQUEMAL (VP CD33) : Ce schéma est le fruit d’un travail collectif, construit avec les collectivités et les partenaires rencontrés lors des conférences territoriales organisées en juin/juillet 2025. Au-delà des prescriptions, le projet de schéma dispose d'un programme d'actions qui vise à accompagner la mise en œuvre des projets d'équipement, avec notamment une nouvelle action relative à la prise en compte du besoin des voyageurs dans les documents d'urbanisme. La volonté des copilotes est d'aboutir à un schéma à la fois opérationnel et attentif aux enjeux humains. Sur la durée du Schéma, ils se tiendront à disposition des collectivités pour les accompagner dans la mise en œuvre des prescriptions.
2. Rappel du diagnostic (slides 3 à 8 du diaporama)
Mme PRUVOST (DDTM) : Aucune aire d'accueil et aucun terrain familial locatif public n'a été réalisé durant la mise en œuvre du SDAHGV 2019-2025. Pour rappel, il s'agit du premier schéma exécutoire intégrant des prescriptions de terrains familiaux locatifs publics.
À noter toutefois la réalisation complète des prescriptions d'aires de grand passage, grâce à la mise en service des aires de Mérignac, d'Artigues-près-Bordeaux, Langon et des Billaux.
Le nombre de places disponibles en aires d'accueil est en recul, en raison de la fermeture de cinq aires : Bordeaux La Jallère, Gujan-Mestras, Campugnan, et, plus récemment, Saint-Aubin-de-Blaye et Cavignac.
Le diagnostic a également mis en évidence, à l'appui des données relatives aux taux d'occupation des aires, le phénomène de résidentialisation de la plupart des aires d'accueil en Gironde. A l'inverse, il a été constaté sur certaines communes des taux d'occupation faibles compte-tenu notamment de la localisation inadaptée de certaines aires.
Outre l'enjeu de développer l'offre en aire d'accueil, il y a également un enjeu de réhabilitation des aires d'accueil, certaines étant très anciennes.
175 Entre 2021 et 2024, environ 460 stationnements illicites ont été recensés
annuellement. Ces chiffres sont probablement sous-évalués, car ils ne tiennent compte que des situations signalées à la Préfecture ; une partie des stationnements étant gérée à l'amiable entre les groupes et les communes.
Malgré la hausse des demandes de séjours en aire de grand passage, le nombre de
stationnements illicites liés au grand passage est en baisse, grâce à l'efficacité de la
coordination départementale et à l'ouverture des nouvelles aires. Le bilan de la saison 2025 est d'ailleurs positif, puisque le ratio des séjours hors équipements a
été le plus bas depuis les débuts de la coordination. Pour la première fois, aucun
stationnement illicite de grand groupe n'a été enregistré sur la Métropole Bordelaise au cours de cette saison.
3. Procédure d'équivalence terrains familiaux/PLAi-adaptés (slide 9 du
diaporama)
Mme MAGNE (DDTM) : Le diagnostic réalisé a permis de dresser deux constats :
l'offre d'habitat à destination des gens du voyage doit être à la fois développée et
diversifiée. À ce jour, les schémas départementaux ne peuvent prescrire que la
production de terrains familiaux locatifs publics pour répondre au besoin d'habitat des familles. Pourtant, d'autres dispositifs existent, notamment les logements locatifs sociaux adaptés (ou PLAi-adaptés). Plusieurs exemples réussis d'opérations de ce type existent en Gironde: à Bordeaux Bastide, Saint-Pierre de Mons ou
Castres-Gironde par exemple.
Face à la nécessité de diversifier cette offre, les copilotes du Schéma ont élaboré
une procédure d'équivalence permettant aux collectivités concernées par des prescriptions en terrains familiaux locatifs publics de répondre à ces prescriptions en produisant des logements locatifs sociaux adaptés.
Le but étant de compléter et diversifier l'offre, les collectivités souhaitant mettre en
œuvre le mécanisme d'équivalence devront appuyer leurs demandes grâce à la réalisation d'un diagnostic social et technique. Le dossier de demande devra être validé par les copilotes du Schéma, puis par les membres de la commission
consultative.
Mr ROSSIGNOL PUECH (Maire de Bègles) : La commune de Bègles a accueilli la première aire d'accueil créée sur la Métropole, qui connaît aujourd'hui un
phénomène de résidentialisation important.
La commune est aussi une des plus impactées par les stationnements illicites,
notamment autour du Dorat et sur les parkings du centre commercial des Rives d'Arcins. Ces situations posent des problèmes de cohésion sociale, de tranquillité publique, ainsi que des difficultés liées à l'électricité et aux déchets. L'ouverture des aires de grand passage hors de la saison estivale permettrait de résorber ces situations.
Par ailleurs, la commune est favorable à la création de terrains familiaux ou de PLAi adaptés, tant que l'effort est partagé et que l'offre est équitablement répartie au
sein du territoire Métropolitain.
Mme DARNAUD (CAF) : La procédure d'équivalence est une évolution positive pour remédier à la pénurie d'offre en habitat, Néanmoins, comment s'assurer que
176 les logements sociaux adaptés réalisés restent fléchés pour ce public lors des rotations de locataires ?
Mr CAZENAVE (DDETS) : En dehors des dispositions de la loi ELAN permettant de réserver des logements pour les moins de 30 ans et les plus de 60 ans, il n'existe pas à ce jour de possibilité réelle de flécher les logements sociaux pour un public particulier. Néanmoins, les PLAi adaptés sont des produits bien spécifiques, avec une gestion adaptée, il s'agira donc de faire preuve de bon sens au fur et à mesure des rotations.
Mr ESCAFRE (DDTM) : Un travail devra être mené avec les bailleurs afin de clarifier ce sujet.
Mr HOAREAU (CC Méduilienne): La capacité des territoires à produire de nouveaux équipements est freinée par les coûts induits (100 000 euros par an à l'échelle de la CC Médullienne, dotée de 3 équipements) et par la difficulté de mobiliser du foncier. Le territoire du Médoc est particulièrement contraint par l'application du Porter à Connaissance (PAC) feux de forêt.
Mr ESCAFRE (DDTM) : À ce jour, le PAC n’a pas encore été signé, justement parce que le Préfet a souhaité consulter les collectivités. La première version a été sensiblement remaniée et assouplie sur un certain nombre de sujets. Le nouveau projet de PAC a été présenté aux collectivités le 11 septembre 2025.
Mr GUILLEM (Président de la CC Sud Gironde): Au-delà de la nécessité d'accueillir les voyageurs, il faut que cette offre d'accueil soit équitablement répartie sur le territoire. Pour cela, l'État doit aussi savoir faire preuve de souplesse pour permettre aux communes de mobiliser le foncier nécessaire. S'agissant de la proposition de la commune de Bègles d'ouvrir les aires de grand passage en-dehors de la période estivale pour accueillir les groupes en errance, je suis opposé à cette proposition car chacun doit prendre sa part.
Mr GUIRAUD (Maire de Lesparre-Médoc) : Le diagnostic ne relate quasiment pas de ménages en errance sur le territoire du Médoc, pourtant cet été un groupe de plus de 200 Caravanes est arrivé sur l’hippodrome de Lesparre-Médoc. Souvent, les groupes se rassemblent et dépassent largement les capacités d'accueil des aires de grand passage.
Mr Hardouin (DDTM) : La réunion de bilan des grands passages s'est tenue le 10 octobre dernier. Cette saison, 40 groupes sont arrivés sur le territoire et seulement 4 stationnements hors aires de grand passage ont été comptabilisés. Les collectivités ont aussi signalé la difficulté de gérer les petits groupes qui se greffent aux grands passages et qui refusent de quitter des aires qui ne leur sont pourtant pas destinées.
Concernant les ménages en errance, la synthèse présentée ici n’est pas exhaustive, mais les copilotes connaissent bien certaines situations sur le territoire du Médoc.
177 Mme WINTERSTEIN (aumônerie des gens du voyage): Pour répondre à
Monsieur le Maire de Bègles, il faut aussi indiquer qu'il y a de nombreux itinérants à
Pessac, Mérignac et Villenave d'Ornon qui souhaiteraient s'installer durablement sur ces communes,
4. Projets de prescriptions par arrondissement (slides 10 à 29 du
diaporama)
Mr HARDOUIN (DDTM): Conformément à la loi de 2000, les schémas
départementaux doivent préciser les secteurs géographiques ainsi que les
communes d'implantation des prescriptions. Bien que l'enjeu de la réhabilitation de certaines aires a pu être pointé dans le diagnostic, les schémas ne peuvent pas
prescrire ce type d'opération. Néanmoins, les copilotes se tiennent à disposition des collectivités pour les accompagner dans leurs démarches de réhabilitation,
4.1 Arrondissement d'Arcachon
Mr HARDOUIN (DDTM): Les aires de grands passages de l'arrondissement
d'Arcachon sont particulièrement prisées, comme toutes celles de la façade
Atlantique. Les échanges avec les collectivités ont confirmé la nécessité de
travailler sur la gestion des petits groupes qui se « greffent » aux groupes du grand
passage. Depuis 2021, l'aire d'accueil de Gujan Mestras est fermée en raison
d'importantes dégradations causées par d'anciens résidents. Aujourd’hui, seule l'aire saisonnière du Teich est encore en service sur la COBAS. Une offre
permanente d'accueil doit être reconstituée, le projet de Schéma prescrit donc la
réouverture de l'aire d'accueil de Gujan Mestras.
Mr SCHIRR-BONNANS (COBAS): Ce sujet avait déjà été évoqué lors de la
conférence territoriale du 8 juillet 2025 ainsi que lors d'une réunion d'échange
organisée en septembre avec Mr le Sous-Préfet d'Arcachon, l'ADAV, la DDETS, la DDTM et le Conseil Départemental. La position de la COBAS reste tournée vers la
réouverture de l'aire de Gujan-Mestras avec un fonctionnement saisonnier afin d'accueillir les petits groupes qui encombrent l'aire de grand passage de La Teste-
de-Buch.
Mr THARAUD (COBAN) : Au regard des taux d'occupation que présentent les aires d'accueil de la COBAN et l'aire de grand passage d'Andernos-les-Bains, les
équipements en service répondent aux besoins sur le Nord Bassin, Le taux
d'occupation des aires était assez faible ces dernières années, mais cela est dû à des dégradations volontaires réalisées par les résidents. Aujourd'hui, les aires de la COBAN ont retrouvé leur capacité d'accueil initiale.
4.2 Arrondissement de Blaye
178 Mme MAGNE (DDTM) : Les aires d'accueil de Campugnan, Saint-Aubin de Blaye et Cavignac sont aujourd'hui fermées. L'aire de Tauriac est ouverte ponctuellement en fonction des besoins et l'aire de Saint-André de Cubzac est particulièrement résidentialisée et ne répond plus à sa fonction d'accueil. Une trentaine de ménages sont en errance à l'échelle de la CC du Grand Cubzaguais. Au regard des résultats de l'étude réalisée en 2025 à l'échelle de l'arrondissement, le projet de Schéma prescrit la relocalisation de l'aire de Campugnan (16 places) sur la commune de Blaye. Afin de répondre aux besoins des ménages en errance sur le Grand Cubzaguais, le projet prescrit également la production de 16 places de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Saint-André de Cubzac.
Mme GALLY (CC Grand Cubzaguais): L'aire de Tauriac est peu utilisée et ne répond pas vraiment aux besoins des voyageurs. La CC du Grand Cubzaguais souhaite transformer cette aire en terrains familiaux afin de reloger une partie des familles sédentarisées sur l'aire de Saint-André de Cubzac.
Mr HARDOUIN (DDTM): Le précédent Schéma pointait déjà des problèmes de sécurité liés à l'accès de l'aire de Tauriac. La faible occupation évoquée est aussi symptomatique de la localisation de cette aire d'accueil. Néanmoins, le Schéma a aussi vocation à évoluer au regard des projets des collectivités, et si une autre localisation paraît plus cohérente, il pourra être adapté en conséquence.
Mme DJERAD (CC Estuaire): L'aire de Saint-Aubin de Blaye est effectivement fermée en raison d'un marché de gestion resté infructueux, mais aussi en raison d'importantes dégradations. Le PLUI-H de la CC Estuaire en cours de révision prévoit la création d'un STECAL afin de produire des terrains familiaux sur un terrain actuellement occupé illicitement par des familles.
Mme AUDEBERT (CD33): Les copilotes du Schéma accompagnent également la Mairie de Saint-Christoly de Blaye pour la résorption d'une situation de sédentarisation particulièrement précaire sur le site du Petit Coffin. || apparaît opportun de mettre en œuvre une démarche de résorption de l'habitat insalubre (RHI) dans le cadre de la mise en œuvre du prochain Schéma.
4.3 Arrondissement de Bordeaux (focus Métropole)
Mr HARDOUIN (DDTM) : Le diagnostic dénombre environ 400 ménages en errance à l'échelle de l'arrondissement de Bordeaux, dont près de 300 sur la Métropole Bordelaise.
Le projet de Schéma reconduit les prescriptions de deux aires d'accueil à Pessac et Bordeaux Rive Droite avec la même volumétrie, équipements dont la réalisation est aujourd'hui bien engagée. Le devenir de l'aire d'accueil de Bordeaux Nord (quartier la Jallère), fermée depuis 2021, doit être fixé.
Mr MAURIN (Maire du quartier Bordeaux Maritime) : Le secteur de Bordeaux Nord est particulièrement exposé au sans-abrisme et aux squats. Tous les publics doivent pouvoir être accueillis dignement et ce dans tous les territoires, de manière
179 équitable. La commune est favorable à la création de terrains familiaux locatifs
publics.
Mr HARDOUIN (DDTM) : L'équité territoriale est un des critères retenus pour la
répartition des prescriptions à l'échelle de Bordeaux Métropole. Pour rappel, 300 ménages vivent en errance à l'échelle de ce territoire, où la majorité des aires
d'accueil sont résidentialisées. Le projet de Schéma prévoit la prescription de 160 places de terrains familiaux à l'échelle de la Métropole. A titre de comparaison, une
prescription de 200 places est fixée à l'échelle de Rennes Métropole et sur la
Métropole Toulousaine, toutes les communes de +5000 habitants sont visées par une prescription. Le projet de Schéma prescrit également la réalisation de 32 places de TFLP sur la commune de Bordeaux, en substitution de l'aire d'accueil de La
Jjallère.
Mr ESCAFRE (DDTM): || sera nécessaire qu'un débat politique ait lieu afin de
répartir ces 160 places. À noter que la localisation des futures prescriptions aura un impact important sur la possibilité pour certaines communes de mobiliser la procédure administrative d'évacuation forcée.
Mme LESFAURIES (ADAV): Rappelle que 160 places de terrains familiaux correspondent à 80 ménages à reloger sur 6 ans (durée du Schéma).
Mr ROSSIGNOL PUECH (Maire de Bègles) : Monsieur PFEIFFER souhaite lui aussi que les prescriptions soient fixées à l'échelle communale. La prescription semble même sous-dimensionnée au regard du nombre de ménages en errance sur le
territoire.
4.4 Arrondissement de Bordeaux (hors Métropole)
Mr HARDOUIN (DDTM) : La prescription d'une aire d'accueil à Cadaujac est
maintenue, avec la même volumétrie.
Mr CLÉMENT (CC MONTESQUIEU) : Le 25 septembre 2025, le conseil
communautaire de la CC Montesquieu a délibéré pour acter le financement des aménagements nécessaires pour ce projet. L'élargissement du chemin d'accès reste à réaliser par la commune de Cadaujac.
Mme WINTERSTEIN (Aumônerie des gens du voyage) : Le propriétaire des parcelles adjacentes est d'accord pour vendre la partie nécessaire pour élargir le
chemin, avec une contrepartie (constructibilité d’une parcelle) qui reste à discuter avec la commune,
Mr HARDOUIN (DDTM) : Concernant les prescriptions en terrains familiaux, la prescription de 10 places à réaliser sur Saint-Médard d'Eyrans est relocalisée sur la commune de Saucats.
Pour répondre aux besoins identifiés sur l'aire métropolitaine, le projet de schéma prescrit la réalisation de 16 places à l'échelle de la CC Jalle Eau Bourde et de 16
180 places sur la commune de Tresses. La production d'une offre d'habitat est aussi recommandée sur la CC des Portes de l'Entre-deux-mers.
Mr RISTIC (CC Coteaux Bordelais): Le territoire des Coteaux Bordelais est en effet davantage concerné par des questions d'ancrage que d'accueil. L'EPCI compte 8 communes, cette prescription pourrait être répartie.
Mr HARDOUIN (DDTM) : Un travail collectif doit effectivement être mené, comme l'ont fait les communes de la CC du Sud Gironde qui ont su proposer des fonciers pour répondre aux prescriptions de terrains familiaux.
Mr HARDOUIN (DDTM): Depuis plus de 40 ans, des familles vivent dans des conditions insalubres sur le « Chemin des Limites », situé entre Castres-Gironde, Saint-Sèlve et Portets. Le dispositif RHI pourrait permettre d'accompagner financièrement et techniquement le relogement de ces familles.
Mr CLÉMENT (CC Montesquieu) : La CC Montesquieu est prête à s'engager dans cette démarche. La CC Convergence Garonne devrait elle aussi pouvoir s'y engager.
4.5 Arrondissement de Langon
Mme PRUVOST (DDTM): La capacité de l'aire d'accueil de Toulenne (40 places aujourd'hui) sera réduite à 24 places afin de permettre la réalisation de 12 logements sociaux adaptés. Ce projet avait été validé par les membres de la commission consultative du 2021.
Le projet de Schéma maintient les prescriptions de terrains familiaux sur la CC Convergence Garonne à Portets et Podensac. Sur la CC Sud Gironde, le Schéma prescrivait la création de 24 places. Compte-tenu de l'abandon du projet à Roaillan et de la production de 2 logements sociaux supplémentaires (12 au lieu de 10 prévus) à Toulenne, les prescriptions sont réduites à 22 places au total, réparties sur les mêmes communes.
Enfin, la prescription d'aire d'accueil à Bazas est maintenue, avec une volumétrie réduite de 20 à 12 places.
Mr GUILLEM (Président de la CC Sud Gironde): || existe une forte tension sur le territoire. Les CC du Bazadais et de Réolais en Sud Gironde contribuent au financement de l'aire de grand passage de Langon, mais il est aujourd'hui nécessaire que ces collectivités prennent aussi leur part dans la production d’une nouvelle offre. La CC Convergence Garonne ne contribue pas au financement de l'aire de grand passage, alors qu'elle en bénéficie de fait.
Mr HARDOUIN (DDTM) : Le Schéma ne peut pas contraindre les collectivités à participer au financement d'un équipement existant. Si les CC du Sud Gironde, du Bazadais et du Réolais en Sud Gironde cofinancent l'aire, c'est parce que le Schéma de 2011 prescrivait la réalisation de cet équipement à l'échelle des trois EPCI.
Mr DENOYELLE (VP de la CC Réolais en Sud Gironde) : ||! y a peu de phénomènes d'’errance à proprement parler sur la CC Réolais en Sud Gironde. ||
181 s'agit surtout de familles sédentarisées sur des terrains non constructibles. Le territoire n'est pas fermé à la production de logements sociaux adaptés ou de
terrains familiaux locatifs publics.
Mme COUSTET (CC du Bazadais) : || y a très peu de passage sur le territoire du
Bazadais, Un terrain avait bien été identifié pour la réalisation de l'aire, mais il est aujourd'hui rendu inutilisable par le Porter à Connaissance feux de forêt de l'État,
4,6 Arrondissement de Libourne
Mme MAGNE (DDTM) : Le précédent Schéma prescrivait la réalisation de 20 places de terrains familiaux sur la commune de Vayres, sur laquelle la CA du Libournais
avait identifié un terrain. Le projet n'ayant pas pu être financé, la collectivité a
travaillé sur un nouveau projet situé à Izon, qui a cette fois pu bénéficier d'un
financement de l'État à hauteur de 336 000 euros. Le projet de Schéma prescrit
donc la création de 16 places de terrains familiaux à Izon, qui seront complétées par la création de 4 logements sociaux adaptés à proximité du centre hospitalier de
Libourne.
Mme WINTERSTEIN (Aumônerie des gens du voyage) : Les familles qui vivent sur le secteur du Libournais sont particulièrement précaires. Elles nécessitent un accompagnement notamment dans la gestion et le paiement de l'eau et de
l'électricité.
4.7 Arrondissement de Lesparre
Mme MAGNE (DDTM): Les deux prescriptions d'aires d'accueil à Vendays- Montalivet et Saint-Laurent Médoc sont renouvelées avec la même volumétrie. Le fonctionnement saisonnier de l'aire de Vendays-Montalivet devra être confirmé dans le projet de Schéma, en lien avec la CC Médoc Atlantique qui a travaillé sur un dispositif sur mesure afin d'accueillir un groupe marchand qui stationne chaque été sur la commune.
Mr RONZIER (CC Médoc Atlantique) : Un courrier sera prochainement adressé au Préfet et au Président du Conseil Départemental afin d’acter le fonctionnement saisonnier de l'aire de Vendays-Montalivet.
Mr GUIRAUD (Maire de Lesparre-Médoc) : Le projet d'aire d'accueil à Saint- Laurent Médoc devrait lui aussi fonctionner sur ce modèle pour répondre aux
besoins des saisonniers, très nombreux pendant la période des vendanges.
Pour rappel, l'aire de grand passage de Lesparre-Médoc ne peut accueillir que 120 caravanes. Les missions rassemblement des groupes de plus en plus nombreux, si bien que l'aire ne sert plus puisqu'elle est sous-dimensionnée.
Mr HARDOUIN (DDTM) : |! paraît prématuré d'acter aussi vite le devenir de l'aire
de grand passage de Lesparre-Médoc. Une réunion doit être programmée prochainement avec le Sous-Préfet pour avancer sur le sujet.
182 Mr HOAREAU (CC Médullienne) : Grâce à l'ADAV, le dialogue a pu être rétabli avec les résidents de l'aire de Sainte-Hélène. La CC Médullienne concentre la majorité des équipements de l'arrondissement et supporte un coût très important (environ 300 000 euros). La révision du Schéma doit permettre d'assurer une coopération territoriale.
4.7 Autres échanges sur les prescriptions
Mme GALLY (CC Grand Cubzaguais): L'aire d'accueil de Tauriac pourrait être transformée en terrains familiaux à condition de sécuriser son accès. En complément, une aire de petit passage pourrait être créée pour accueillir les petits groupes (quarante caravanes environ) qui passent sur le territoire lors de la saison estivale.
Mme WINTERSTEIN (Aumônerie des gens du voyage) : || faut maintenir cette offre d'accueil sur le territoire du Grand Cubzaguais.
Mme GARNERET (DGA Bègles) : D'autres réunions sont-elles prévues pour fixer la localisation des prescriptions de terrains familiaux sur la Métropole ?
Mr HARDOUIN (DDTM): Deux scénarios sont actuellement envisagés par les copilotes. Une des deux options sera inscrite dans le projet de Schéma et soumise à la consultation des communes et de Bordeaux Métropole.
Mr DUCHON (CC Convergence Garonne): La CC Convergence Garonne ne soutient pas le maintien de la prescription de terrains familiaux sur la commune de Podensac alors que la création d’une aire d'accueil permettrait de gérer les passages réguliers sur le territoire. La dépollution du site de Podensac est estimée à près d'un million d'euros. Au regard de ses capacités financières, la collectivité n'est pas en mesure d'ouvrir plusieurs chantiers pour les gens du voyage. Les élus de Convergence Garonne sont ouverts à la discussion avec les territoires voisins afin de mettre en œuvre une coopération territoriale.
5. Projets d’actions (slides 30 à 49 du diaporama)
Mme AUDEBERT (CD33) : Le programme d'actions du projet de Schéma a pour double objectif d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des prescriptions et de favoriser l'accès des voyageurs aux services de droit commun, à travers des actions ciblées visant à améliorer leur accès à la santé, à la scolarité et à l'insertion professionnelle. La majorité des actions ont été reconduites et deux nouvelles actions sont proposées,
Mme AUDEBERT (CD33): Le projet de Schéma prévoit la création d'un groupe citoyen composé de voyageurs prêts à travailler sur différentes thématiques. La fiche action présentée a été coconstruite avec plusieurs membres de ce groupe lors d'un atelier organisé le 9 octobre 2025,
183 Mme AUDEBERT (CD33): Les copilotes du Schéma entendent également
accompagner les collectivités dans l'intégration de la thématique «gens du
voyage » au sein des documents d'urbanisme et de planification (PLU, PLH,
SCOT...). Les modalités de mise en œuvre de cet objectif sont déclinés dans une
nouvelle fiche action dédiée.
Mr CAZENAVE (DDETS) : Pour préciser la fiche action A3, la DDETS, en partenariat
avec l'ADAV, organise depuis plus de deux ans des séminaires sur de multiples
sujets liés à la gestion des aires d'accueil. Le prochain séminaire aura lieu le 28
novembre. Il est adressé aux gestionnaires d'aires d'accueil. À ce jour, trop peu de
partenaires se sont mobilisés. Ces temps d'échanges sont rares, il faut les faire vivre pour qu'ils perdurent.
Mme CAILLET (ARS) : La santé des voyageurs est un enjeu fort. Une étude a été menée par Santé Publique France à l'échelle de la région, avec l'appui des associations. Le volet santé environnementale n'est pas mentionné pour l'instant dans la fiche action sur la santé. Certains sujets doivent être travaillés : sensibilisation à la vaccination, amélioration des dépistages, santé mentale, éducation à la vie affective et sexuelle.
6. Prochaines étapes (slide 50 du diaporama)
Mr ESCAFRE (DDTM) : À la suite de cette commission, les organes délibérants des
EPCI et communes concernées devront rendre un avis sur le projet de schéma qui leur sera transmis. L'avis de la commission départementale consultative devra également être sollicité en début d'année 2026.
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
PT, 7
184 EE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité Fraternité
D Gironde
COMPTE-RENDU
Conférence territoriale pour la révision du SDAHGV 2019-2025
Arrondissement d'Arcachon — Mardi 8 juillet 2025
Lieu de la réunion : Domaine de Certes, Pièce jointe : Support de présentation Audenge transmis par la DDTM
Liste des participants :
Nom complet Structure / Fonction
AMAT Jean-Louis Sous-Préfet d'Arcachon
BOISSINOT Olivier Chef de section pôle sécurité et réglementation - sous-préfecture d'Arcachon
AMENDOLA Alexia Stagiaire CD33 - DHU
AUDEBERT Séverine Adjointe à la cheffe de service SPLSH CD33 -— DHU
BAYEUL Inès Stagiaire Service Habitat - DDTM33
BICHOT Yoann Chargé d'études SCOT et observatoire - SYBARVAL
BOUAZIZ Agnès Responsable Service Habitat - DDTM33
CASTILLON Sylvie Directrice adjointe pôle solidarité - COBAS
DELFAUD Nathalie Vice-Présidente de la COBAS
DOSBA Nadège Vice-Présidente de la CC du Val de l'Eyre
LARNAC Yoann VAGO
LESFAURIES Léa Directrice adjointe ADAV 33
LIEF Bénédicte Inspectrice de l'éducation nationale sur la circonscription d'Arcachon
185 MAGNE Claire Service Habitat - DDTM33
MAILLES Rodolphe DGS - CC du Val de l'Eyre
PAIN Cédric Vice-Président de la COBAN, Maire de Mios
Vice-Présidente chargée de l'habitat, insertion, PIQUEMAL Sophie économie (CD 33)
PRUVOST Anne-Sophie Cheffe d'unité DPHD - Service Habitat - DDTM33
ROSSIGNOL Julien Chargé de mission logement (FSL 33)
ROUCAYROL Elodie Cheffe du SPLSH - CD 33 - DHU
RULLIER Marine Responsable service Solidarité Santé - COBAS
SCHIRR - BONNANS Nicolas Directeur de Cabinet - COBAS
THARAUD Luc Chargé de mission aménagement/habitat - COBAN
VIVALDA Manon Intervenante sociale - ADAV 33
WINTERSTEIN Rosie Aumênerie des gens du voyage
Intervenante sociale - territoire du Val de l'Eyre
COMBARNOUS Isabelle Directrice du PTS du Bassin - CD33
186 Compte-rendu de la réunion :
1. Introduction (slide 1)
M. AMAT (Sous-Préfet d'Arcachon) : La révision du Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage a été lancée avec les élus actuellement en place, qui possèdent une meilleure connaissance du territoire et disposent d'une meilleure légitimité pour dresser le bilan du schéma en vigueur.
Les nouvelles équipes élues lors du prochain renouvellement municipal auront la possibilité d'apporter des ajustements au cours de la mise en œuvre du schéma.
Concernant l'offre actuelle, elle repose principalement sur cinq aires d'accueil. Le bilan est contrasté : sur la COBAN, les taux d'occupation sont très élevés tandis que sur le Val de l'Eyre, la situation est plus nuancée.
Par ailleurs, l'aire d'accueil de Gujan-Mestras est fermée depuis 2019, ce qui constitue un manquement au respect du schéma actuel. Une aire saisonnière au Teich accueille une vingtaine de groupes chaque année durant la saison estivale. Deux aires de grand passage permettent d'absorber le flux de passages estivaux, estimé à une vingtaine de groupes par an.
Enfin, un phénomène d'ancrage territorial de certaines familles soulève des problématiques d'ordre social, nécessitant une réflexion plus large sur l'offre d'habitat.
Pour rappel : la commission consultative du 5 décembre 2024 a permis de présenter la méthodologie de la révision, et la commission du 3 juin 2025 a présenté les éléments généraux du diagnostic.
Mme PIQUEMAL (VP CD33) : Sur l'arrondissement d'Arcachon, on observe une tendance croissante à la résidentialisation de familles sur certaines aires d'accueil, ce qui permet de pointer le besoin de produire une offre d'habitat, aujourd'hui inexistante sur ce territoire, Cette conférence doit permettre de travailler collectivement pour identifier ces nouveaux besoins, à la lumière des éléments de diagnostic qui vont être présentés.
2. Ordre du jour et rétroplanning (slides 2 et 3)
Mme PRUVOST (DDTM) : Le diagnostic rédigé a été récemment diffusé à l'ensemble des partenaires. Les retours et remarques éventuelles sont attendus avant le 15 juillet 2025. L'été 2025 sera consacré à l'élaboration des futures prescriptions et actions du SDAHGV. Une commission consultative se tiendra le 16 octobre 2025 pour présenter les orientations retenues par les copilotes. Les collectivités disposeront ensuite d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, avant l'approbation du schéma, prévue en début d'année 2026.
3. Synthèse du diagnostic à l'échelle de la Gironde (slides 4 à 8)
Mme PRUVOST (DDTM) : Aucun nouvel équipement (ni aire d'accueil (AA), ni terrain familial locatif public (TFLP)) n'a été réalisé durant la mise en œuvre du SDAHGV 2019-2025. Pour rappel, il s'agit du premier schéma exécutoire intégrant des prescriptions de terrains familiaux locatifs publics.
À noter toutefois la réalisation complète des prescriptions en matière d'aires de grand
187 passage, grâce aux mises en service récentes des aires de Mérignac,
d'Artigues-près-Bordeaux et Les Billaux.
Le nombre de places disponibles en aires d'accueil est en recul, en raison de la
fermeture de cinq aires : Bordeaux La Jallère, Gujan-Mestras, Campugnan, et, plus
récemment, Saint-Aubin-de-Blaye et Cavignac.
Entre 2021 et 2024, environ 460 stationnements illicites sont recensés chaque année.
Ces chiffres sont probablement sous-évalués, car ils ne tiennent compte que des
situations signalées à la Préfecture ; une partie des stationnements est réglée à
l'amiable entre les groupes et les communes.
Malgré la hausse des demandes de séjours en aire de grand passage (AGP), le
nombre de stationnements illicites liés au grand passage est en baisse, grâce à
l'efficacité de la coordination départementale et à l'ouverture de nouvelles AGP.
4. Synthèse du diagnostic à l'échelle de l'arrondissement (slides 9 et 16)
- Diagnostic sur les aires d'accueil (slides 12 à 15)
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Le diagnostic présenté a été cofinancé par la DDETS
et la COBAS. Cette démarche visait à la fois à proposer des pistes pour envisager le
devenir de l'aire de Gujan-Mestras, aujourd'hui fermée, et à établir un état des lieux
élargi à l'ensemble de l'arrondissement. Dans ce cadre, de nombreux entretiens ont
été réalisés : avec les collectivités, les voyageurs, les services sociaux, les forces de
l'ordre, ainsi que la coordination des grands passages.
Mme RULLIER (COBAS) : La commune du Teich a proposé la mise en place d'une
aire d'accueil saisonnière. Cette initiative a été motivée par la présence récurrente d'un
groupe composé d'artisans et de commerçants, bien identifiés, et accompagnés d'un référent. Ces ménages suivent un itinéraire régulier entre Biganos, Audenge et l'aire du Teich, où ils résident environ six mois par an (entre avril et septembre). Lorsqu'elle est ouverte, l'aire est presque entièrement occupée (26 places) et, si de la place reste disponible, le groupe accepte d'accueillir d'autres petits groupes.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Concemant l'aire de Gujan-Mestras, un litige opposait l'ancien gestionnaire (Aquitanis) à la COBAS quant à la prise en charge financière de
sa réhabilitation. Le tribunal administratif a enjoint Aquitanis d'engager les travaux à ses frais. Un premier diagnostic avait été réalisé en 2021. Le second diagnostic
présenté ce jour se base sur les témoignages d'une quinzaine de ménages. Nombre
d'entre eux ont exprimé leur crainte de revenir sur l'aire de Gujan en raison d'un climat
de violence persistant. Une réouverture pourrait être envisagée, mais uniquement si
elle s'accompagne d'un accompagnement social renforcé. La relocalisation de l'aire
peut être également envisagée.
Sur la COBAN, les aires de Biganos et d'Audenge sont particulièrement
résidentialisées. L'aire d’Audenge connaît une dégradation importante de ses
équipements, du fait des résidents actuels qui ne souhaitent pas que d'autres familles s'y installent : près de la moitié des emplacements sont actuellement hors service.
Mr PAIN (VP COBAN) : ll s'agit de la même famille précédemment présente sur l'aire
de Gujan-Mestras et évincée par le groupe qui a causé les importantes dégradations
qui ont conduit à la fermeture de l'aire. Une personne présente sur l'aire d'Audenge,
bien connue de la collectivité, a également gravement agressé un agent de la COBAN.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Le dépôt de plainte doit être systématique, même si,
188 faute de preuves, les procédures peuvent aboutir à des non-lieux.
Mr LARNAC (VAGO) : Les gestionnaires ne peuvent pas empêcher l'accès à une aire, sauf en cas de décision judiciaire. Un arrêté d'interdiction d'accès à l'aire d'Audenge pour une personne a été pris, suite à une décision de justice. Néanmoins, comme il n'est pas possible d'exiger de voir les cartes d'identités, les personnes reviennent sous un autre nom, et le gestionnaire ne peut pas appliquer l'interdiction.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Malgré tout, la situation semble stabilisée depuis le 1er janvier 2025. Lors de la réouverture d'Audenge, c'est le groupe habituel du Teich qui est venu s'installer sur une partie de l'aire. Cela a mis à distance le groupe problématique, et depuis, aucun incident n'a été rapporté. Il est essentiel de rappeler qu'une aire d'accueil est un service public, ouvert à tous, pas un espace dédié à un groupe en particulier.
Mme WINTERSTEIN (Aumônerie des gens du voyage) : || ne faut pas ouvrir d'aires supplémentaires sur l'arrondissement. Les 4 aires d'accueil et les 2 aires de grand passage suffisent.
Mme PIQUEMAL (VP CD33) : En l'absence d'un travail de fond, les difficultés rencontrées risquent simplement de se déplacer d'un territoire à un autre, sans jamais être réellement résolues. Il est nécessaire de mettre en œuvre des solutions d'habitat pour les familles sédentarisées. Une réunion conjointe entre la COBAS, la COBAN et la Communauté de communes du Val de l'Eyre pourrait être organisée afin de favoriser une approche concertée et cohérente à l'échelle de l'arrondissement.
Mr THARAUD (COBAN) : Sur le territoire, la Loi Littoral, la pression foncière, et les contraintes liées aux risques naturels rendent les projets d'habitat adaptés très difficiles à concrétiser.
Mme PIQUEMAL (VP CD33) : Des projets ont réussi ailleurs : à Blanquefort, à Bordeaux Bastide. C'est possible, à condition d'un accompagnement social de qualité, et d'un vrai travail en amont. Les CCAS et les MDS ont un rôle clé à jouer.
Mr AMAT (Sous-Préfet d'Arcachon) : Les collectivités doivent alerter immédiatement la Sous-Préfecture si des tensions réapparaissent. L'Etat s'engage à être très réactif dans la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation administrative.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Madame le Maire d'Audenge à été très claire avec les résidents : si des troubles reviennent, l'aire ne rouvrira pas.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Concernant les aires du Val de l'Eyre, celle-ci sont sous-utilisées. Elles sont assez excentrées, et les tarifs pratiqués sont les plus élevés du département.
Mme RULLIER (COBAS) : Jusqu'en 2024, un grand groupe arrivait dès le mois d'avril sur le Val de l'Eyre, avant d'arriver sur l'aire de grand passage de La Teste. Cette année, le groupe n'est pas venu.
Mme BOUAZIZ (DDTM) : Les périodes de récolte agricole s'étendent de plus en plus, ce qui peut expliquer ces arrivées de plus en plus précoces.
Mme WINTERSTEIN (Aumônerie des gens du voyage) : Les missions évangéliques sont maintenant scindées. Une partie ne prend plus part à la coordination. Ce groupe est
189 responsable de plusieurs occupations illégales, notamment à Lacanau de Mios.
Mme PRUVOST (DDTM) : Les groupes doivent impérativement se signaler avant le début de la saison afin que la coordination puisse organiser leur installation sur les aires disponibles au moment de leur demande. Cependant, il existe un écart entre les demandes formulées et les arrivées effectives. En 2024, huit groupes sont arrivés sans avoir fait de demande préalable, dont six sur la façade océanique.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Pour revenir sur le sujet de l'habitat, le diagnostic réalisé en 2021 avait déjà mis en lumière un besoin important en matière de terrains familiaux locatifs. Ce besoin persiste aujourd'hui, même s'il évolue plutôt vers un besoin d'habitat adapté (logement social adapté).
Mme BOUAZIZ (DDTM) : Les terrains familiaux locatifs publics sont également comptabilisés dans l'inventaire SRU. Certaines opérations classiques de logements sociaux intègrent un ou deux logements en PLAi adaptés, spécifiquement fléchés pour les Gens du Voyage. Ces logements doivent répondre aux normes du logement classique. Ce sont des logements conventionnés, ce qui déclenche automatiquement l'APL.
- Diagnostic sur les deux aires de grand passage (slide 16)
Mme PRUVOST (DDTM) : Les deux aires de grand passage ont été mises en service respectivement en 2006 et 2017. Elles figurent parmi les équipements les plus sollicités en Gironde. Toutefois, plusieurs problématiques récurrentes ont été identifiées : l'arrivée de groupes non annoncés et l'infiltration de petits groupes au sein de grands groupes officiellement prévus. Pour limiter ces situations, la mission de coordination incite les petits groupes à se regrouper afin de former un seul grand groupe déclaré.
Mme RULLIER (COBAS) : Ces installations illicites de grands groupes représentent un coût très important pour la collectivité.
Mme CASTILLON (COBAS) : Un important travail est mené sur l'été en collaboration avec VAGO et un huissier, mobilisable à tout moment. À deux reprises l'été dernier, les forces de l'ordre ont dû intervenir. La difficulté majeure concerne les petits groupes qui refusent de quitter l'aire, empêchant ainsi l'installation d'un grand groupe pourtant légitimement attendu.
Mme WINTERSTEIN (Aumônerie des gens du voyage) : la circulaire ministérielle pour l'organisation de la saison des grands passages 2025 a été publiée le 7 juillet dernier.
Mr AMAT (Sous-Préfet) : La procédure administrative d'évacuation forcée peut-elle être mobilisée pour un groupe qui stationne illégalement sur un équipement ?
Mme PRUVOST (DDTM) : Cette procédure ne peut être appliquée qu'à l'encontre des stationnements en dehors des équipements.
Mme RULLIER (COBAS) : Le forfait de stationnements sur les aires de grand passage est à la semaine, uniquement par caravane double essieux. Une réflexion nationale est en cours pour adapter le modèle de tarification à la réalité du terrain, et à toutes les caravanes présentes.
Mr LARNAC (VAGO) : Toutes les caravanes sont comptabilisées, mais seules celles à double essieux sont facturées.
Mme PRUVOST (DDTM) : La gestion des déchets générés par les groupes de passage
190 est un enjeu important. La CdC Sud Gironde par exemple, utilise un système de badges pour accéder à la déchetterie, qui ne fonctionne que durant la saison estivale. Lors du grand rassemblement des gens du voyage qui a lieu à Cabanac et Villagrains, la collectivité distribue des macarons pour utiliser la déchetterie, ce qui permet de mieux identifier les véhicules.
5. Bilan des stationnements illicites sur l'arrondissement (slide 17)
Mme MAGNE (DDTM) : Environ une douzaine de stationnements illicites sont recensés chaque année sur l'arrondissement, un nombre en augmentation par rapport à la période du précédent Schéma (2011-2017). Les stationnements illicites sont principalement signalés pendant la période estivale.
Mr THARAUD (COBAN) : Le territoire était particulièrement exposé aux stationnements illicites en 2024. Le contexte particulier des Jeux Olympiques a fortement impacté la gestion de ces situations.
Mr AMAT (Sous-Préfet d'Arcachon) : Il est impératif que la demande d'évacuation soit formulée dès que la situation est connue.
6. Bilan de l'accompagnement social des Gens du Voyage sur l'arrondissement (Slide 18)
Mme AMENDOLA (CD33) : La commune de Salles assure un suivi spécifique pour les enfants en instruction à domicile.
Intervenante sociale du Val de l'Eyre : Même si l'action est portée par la commune de Salles, elle s'adresse à l'ensemble des habitants des cinq communes du Val de l'Eyre.
Mme AUDEBERT (CD33) : Un groupe de personnes issues de la communauté des voyageurs a été réuni sous la forme d'un atelier participatif en avril. La question de la scolarisation y a été fortement exprimée.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Deux leviers majeurs existent pour favoriser l'accès à l'école : l'obligation scolaire dès 3 ans et l'encadrement de l'instruction en famille. Le département de la Gironde est relativement bien doté en postes EFIV,
Mme LIEF (Inspectrice de l'Education Nationale) : Aucun poste EFIV n'est actuellement implanté sur le territoire de l'arrondissement. Il est important que nous travaillions ensemble pour mieux comprendre les réalités du terrain et adapter nos réponses.
Mme BOUAZIZ (DDTM) : Plusieurs partenariats existent en Gironde entre les communes et les services sociaux pour favoriser la scolarisation.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Un partenariat entre la CAF et certaines communes permet de recenser les enfants en âge d'être scolarisés.
Mme AMENDOLA (CD33) : L'ADAV 33 travaille en lien avec le PTS de Lanton ainsi qu'avec l'association interval à Salles.
Mme AUDEBERT (CD33) : Le diagnostic départemental du précédent schéma contient à la fois un bilan des prescriptions et du plan d'action, notamment une fiche action dédiée à la scolarisation des enfants issus des Gens du Voyage. Il est important que les
191 collectivités puissent nous faire remonter les initiatives locales afin d'alimenter le diagnostic et de construire les futures fiches actions du prochain schéma directeur.
Mme COMBARNOUS (PTS) : Les gens du voyage sont accompagnés par nos deux services (MDS du Teich et MDS de Lanton), notamment au titre de l'enfance et de l'insertion professionnelle. Nous avons bien identifié certaines situations atypiques qui nécessitent un travail collectif pour mieux sensibiliser les familles sur l'accès au droit commun. Ce travail se fait en lien avec les travailleurs sociaux de l'ADAV, notamment sur la prévention et la protection de l'enfance. Concernant le suivi dans le cadre du RSA, le contrat d'engagement est signé par l'ADAV ou par la MDS, selon le lieu de domiciliation de la personne.
Mme BOUAZIZ (DDTM) : Est-ce que la scolarisation des enfants fait partie des engagements dans le contrat RSA ?
Mme COMBARNOUS (PTS) : Non, ce n'est pas systématique.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : En Haute Gironde, cela se fait, cette contractualisation permet d'aborder de multiples thématiques avec les familles.
Mr AMAT (Sous-Préfet d'Arcachon) : Les évolutions législatives récentes ont-elles permis d'améliorer le taux de scolarisation ?
Mme LIEF (Education Nationale circonscription Arcachon) : Oui, et pas seulement chez les populations gens du voyage. Nous analysons les dossiers en prenant en compte les compétences des parents à assurer l'enseignement à domicile.
Mme LIEF (Education Nationale circonscription Arcachon) : Dispose-t-on de données pour connaître le nombre d'enfants issues de la communauté des gens du voyage ?
Mr AMAT (Sous-Préfet d'Arcachon): Depuis l'abolition du livret de circulation, ces données sont difficiles à estimer.
Mme AUDEBERT (CD33) : Le bilan de la fiche action scolarisation, annexée au diagnostic, présente des données sur le nombre de personnes bénéficiant de l'instruction en famille.
Mr SCHIRR - BONNANS (COBAS) : Pour revenir sur le sujet de l'aire de Gujan, la COBAS est favorable à des terrains familiaux locatifs publics sur site. L'aire est isolée et contrainte par la loi Littoral, mais nous maîtrisons le foncier. Nous espérons que le nouveau SDAHGV en tiendra compte.
Mr AMAT (Sous-Préfet d'Arcachon) : Le PLU est en cours de révision, si cette option se concrétise, le zonage du site et le règlement associé devront être adaptés.
Mr SCHIRR - BONNANS (COBAS) : La décision du Tribunal administratif en juillet qui a enjoint Aquitanis de payer la réhabilitation a été suivie d'un pourvoi auprès du Conseil d'État, qui a été rejeté en fin d'année. Nous avons été indemnisés et sommes en procédure pour ordonner la démolition. Cela ne couvrira pas la remise en état complète.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Le besoin en accueil reste important sur le secteur, il ne doit pas être complètement délaissé au profit de l'habitat.
192 Mr AMAT (Sous-Préfet d'Arcachon) : Il faudra organiser une réunion avec une visite sur
site pour mieux comprendre la situation. L'expérience du Teich paraît également
intéressante pour maintenir une offre d'accueil adaptée à des groupes déjà constitués.
Mme PRUVOST (DDTM) : Les aires saisonnières ne bénéficient toutefois pas des aides
au fonctionnement versées par la DDETS et la CAF (ALT2), c'est un critère à prendre en
compte.
Les présidents de séance remercient l'ensemble des participants et invitent les
partenaires à faire part de leurs remarques sur le diagnostic présenté ce jour.
Madame e Sous-Préfet d'Arcachon Vice-Présidente. du
193 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE DÉPARTEMENT
D Gironde
COMPTE-RENDU
Conférence territoriale pour la révision du SDAHGV 2019-2025
Arrondissement de Blaye — Vendredi 4 juillet 2025
Lieu de la réunion : Maison France
Services, Saint André de Cubzac
Pièce jointe : Support de présentation
transmis par la DDTM
Liste des participants :
Nom complet Structure / Fonction
AMENDOLA Alexia Stagiaire CD 33-DHU
AUDEBERT Séverine Adjointe à la Cheffe du SPLSH CD33- DHU
BAYEUL Inès Stagiaire DDTM 33
BERTAUD Nicolas DGS CdC Grand Cubzaguais
BIDOIS Mickael DGAS CIAS CdC de Blaye
BOUAZIZ Agnès Cheffe du service Habitat - DDTM 33
BROUTIN Jean Maurice intervenant social - ADAV 33
CAZENAVE Nicolas Chef de l'unité PPSL - DDETS
DARNAUD Nathalie CAF 33
DJERAD Marie-France Vice Présidente - CdC Estuaire
GALLY Véronique Gestionnaire APA de Saint André et Tauriac
GRENIER Cyril Responsable urbanisme et habitat CdC Estuaire
GUINAUDIE Valérie Présidente CdC Grand Cubzaguais
HAPPERT Eric Président CdC Latitude Nord Gironde
LAVAUD Véronique Adjointe Maire SAC SIAS Cize
194 LESFAURIES Léa Directrice Adjointe ADAV 33
MAGNE Claire Unité DPHD - Service Habitat - DD TM33
MAQUET Céline Sous-Préfète de Blaye
MARQUETTE Caroline DSDEN
PENICHON Laure RCA - CD33 - PTS Blaye
PICQ Murielle Maire de St Christoly de Blaye
PRUVOST Anne-Sophie Cheffe d'unité DPHD - Service Habitat - DDTM33
QUERTINMONT Philippe Elu Conseil Départemental de Gironde
RASTAU Laëtitia Directrice Action Sociale Insertion Cac Estuaire
ROSSIGNOL Julien FSL 33
ROUCAYROL Elodie Cheffe du SPLSH CD 33 — DHU
TOURNEUR Mickael DGAS Latitude Nord Gironde
195 Compte-rendu de la réunion :
1. Introduction (slide 1)
Mr QUERTINMONT (Élu du CD33) : L'arrondissement de Blaye est le premier en Gironde à avoir atteint ses objectifs en matière d'équipements à destination des gens du voyage. Toutefois, son offre d'accueil est aujourd'hui réduite: trois aires d'accueil sur cinq sont aujourd'hui fermées. Le diagnostic du Schéma a été récemment transmis à l'ensemble des partenaires. Les données recueillies lors des conférences territoriales serviront de base à la construction du prochain Schéma.
Mme MAQUET (Sous-Préfète de Blaye) : L'objectif de la révision du Schéma est de mieux connaître les attentes des Gens du Voyage afin de répondre à leurs besoins et d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets. La révision du Schéma a été lancée avec les élus actuellement en place, qui possèdent une meilleure connaissance du territoire et disposent d'une meilleure légitimité pour dresser le bilan du schéma en vigueur.
2. Ordre du jour et rétroplanning (slides 2 et 3)
Mme PRUVOST (DDTM) : Le diagnostic rédigé a été récemment diffusé à l'ensemble des partenaires. Les retours et remarques éventuelles sont attendus avant le 15 juillet 2025. L'été 2025 sera consacré à l'élaboration des futures prescriptions et actions du SDAHGV. Une commission consultative se tiendra le 16 octobre 2025 pour présenter les orientations retenues par les copilotes. Les collectivités disposeront ensuite d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, avant l'approbation du schéma, prévue en début d'année 2026.
3. Synthèse du diagnostic à l'échelle de la Gironde (slides 4 à 8)
Mme PRUVOST (DDTM) : Aucun nouvel équipement (ni aire d'accueil (AA), ni terrain familial locatif public (TFLP)) n'a été réalisé durant la mise en œuvre du SDAHGV 2019-2025. Pour rappel, il s'agit du premier schéma exécutoire intégrant des prescriptions de terrains familiaux locatifs publics.
À noter toutefois la réalisation complète des prescriptions en matière d’aires de grand passage, grâce aux mises en service récentes des aires de Mérignac, d'Artigues-près-Bordeaux et Les Billaux.
Le nombre de places disponibles en aires d'accueil est en recul, en raison de la fermeture de cinq aires : Bordeaux La Jallère, Gujan-Mestras, Campugnan, et, plus récemment, Saint-Aubin-de-Blaye et Cavignac.
Entre 2021 et 2024, environ 460 stationnements illicites sont recensés chaque année. Ces chiffres sont probablement sous-évalués, car ils ne tiennent compte que des situations signalées à la Préfecture ; une partie des stationnements est réglée à l'amiable entre les groupes et les communes.
Malgré la hausse des demandes de séjours en aire de grand passage (AGP), le nombre de stationnements illicites liés au grand passage est en baisse, grâce à l'efficacité de la coordination départementale et à l'ouverture de nouvelles AGP.
4. Synthèse du diagnostic sur les aires d'accueil de l'arrondissement (slides 9 et 10)
Mme MAGNE (DDTM) : L'arrondissement est bien doté en matière d'équipements d'accueil, avec cinq aires réparties sur quatre EPCI. Néanmoins, en raison de la
196 fermeture des aires de Campugnan, St Aubin de Blaye et Cavignac, le territoire concerné par des phénomènes importants de stationnements illicites et d'ancrages Sur terrains privés non constructibles.
5. Synthèse du diagnostic sur les aires d'accueil de l'arrondissement (slides 11 à 14)
Mr CAZENAVE (DDETS) : On observe une tendance à la résidentialisation des aires d'accueil, ce qui empêche les équipements de remplir leur vocation initiale d'accueil temporaire. Le besoin en habitat alternatif se renforce progressivement, avec une demande accrue en terrains familiaux locatifs publics ou en habitat adapté. Face à ces constats, et au regard de la fermeture de l'aire d'accueil de Campugnan, la CdC de Blaye à sollicité la DDETS pour réaliser un diagnostic territorialisé à l'échelle de l'arrondissement.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Cette étude territorialisée a été lancée en décembre 2024. Cette mission vise trois objectifs :
1. Identifier les besoins sociaux et les attentes des voyageurs ;
2. Imaginer le devenir de l'aire de Campugnan, actuellement fermée ;
3. Alimenter la révision du prochain Schéma.
Dans ce cadre, des rencontres ont eu lieu avec 42 ménages (majoritairement sur le territoire du Grand Cubzaguais), qui vivent à la fois en stationnements illicites et sur les aires d'accueil. Les collectivités, les MDS, la Sous-Préfecture et les copilotes du Schéma ont également été associés.
Deux modes de gestion cohabitent sur le territoire :
- La régie directe par la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais (depuis 2020, après la gestion par un bailleur social).
- Un marché privé mutualisé entre les EPCI de l'Estuaire, Latitude Nord Gironde et Blaye, interrompu après la fermeture de l'aire de Campugnan qui a déséquilibré l'équilibre du marché de gestion.
Concernant les équipements :
- _L'aire de Cavignac est aujourd'hui fermée.
- L'aire de Campugnan est fermée et lourdement dégradée. Plusieurs scénarios pour envisager son devenir sont à l'étude.
- L'aire de St-Aubin-de-Blaye est fermée, et a été lourdement dégradée également. - L'aire de Tauriac est ouverte. Son accès reste néanmoins dangereux (forte circulation).
- Seules les aires de St-André-de-Cubzac et Cavignac (avant sa fermeture) affichaient un bon taux d'occupation, car bien intégrées dans le tissu urbain.
Mr HAPPERT (Cd£C Latitude Nord Gironde) : L'aire de St-Aubin de Blaye est fermée depuis plus d'un an en raison de dégradations.
Mme PICQ (Maire de Saint Christoly de Blaye) : L'aire de Campugnan a été complètement détruite et est à ce jour inutilisable.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Suite à ces fermetures, les collectivités n'ont pas mis à disposition d'emplacements provisoires pour accueillir les résidents comme le prévoit pourtant la loi. L'offre d'accueil est aujourd'hui fortement réduite sur le
197 territoire.
En parallèle, le territoire connaît :
- Des passages de petits et moyens groupes sur Blaye (jusqu'à 30 caravanes). - Des stationnements illicites répétés sur St-Christoly-de-Blaye et la CDC de l'Estuaire.
Des phénomènes de sédentarisation très précaires sur terrains privés inconstructibles ont été identifiés, notamment à Saint Christoly de Blaye, Tauriac et Saint André de Cubzac.
Ce contexte met en lumière :
- Une offre d'accueil amputée sur l'arrondissement.
- . Une non-conformité de plusieurs EPCI au SDAHGV, ce qui limite le recours à la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de stationnements illicites. - L'impact négatif de certains groupes ayant causé des dégradations sur les aires, rendant la gestion plus complexe.
Enfin, des besoins sociaux spécifiques sont identifiés :
- Accès au confort pour les personnes âgées.
- Problèmes de santé importants, exacerbés par les conditions précaires. - Forte demande en logement adapté : sur le Grand Cubzaguais, 30 ménages ont exprimé leur souhait d'intégrer un logement. Parmi eux, 5 sont actuellement en stationnement illicite.
Plusieurs pistes sont à l'étude, notamment la création d'une nouvelle offre d'hébergement ou la mobilisation du dispositif RHI (Requalification de l'Habitat indigne). Cette démarche est d'ailleurs en cours d'examen par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye. Par ailleurs, la CdC du Grand Cubzaguais examine l'hypothèse de la transformation de l'aire d'accueil de Tauriac en terrains familiaux locatifs publics.
Un travail social ciblé est en cours, notamment avec l'appui de la MDS, pour accompagner les groupes problématiques et rétablir des conditions de gestion sereine. Un temps de travail avec l'ensemble des EPCI sera organisé en septembre, pour assurer une meilleure répartition des prescriptions entre les collectivités et répondre à un enjeu d'équité territoriale, dans le cadre de la révision à venir du SDAHGV.
Mme PENICHON (PTS Blaye) : On observe une demande croissante en matière d'habitat, une réduction des déplacements, ainsi qu'une volonté accrue de s'ancrer localement. L'itinérance évolue : de plus en plus de ménages recherchent un logement, parfois intégrant des personnes non issues des Gens du Voyage, tout en conservant un mode de vie spécifique (par exemple, caravane associée à un jardin pour les animaux). Le relogement de ces familles dans le parc de logements classiques demeure complexe. De plus, l'augmentation des violences intrafamiliales souligne l'urgence d'un accompagnement dédié aux femmes dans leurs démarches de relogement.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Des opérations de logements en PLAI adaptés ont été réalisées à Blanquefort ou à Bordeaux, combinant loyers modérés et accompagnement social des ménages.
Mme PENICHON (PTS Nord Gironde) : Le nombre important d'enfants au sein des familles complique l'attribution de logements adaptés à leurs besoins.
198 Mme PICQ (Maire de Saint Christoly de Blaye) : L'aire de Campugnan a été longtemps sous-occupée avant sa fermeture. Elle est aujourd'hui vandalisée et inutilisable. Sa localisation est problématique, car loin de tous services et commerces.
Mme MAQUET (Sous-Préfète de Blaye) : Une restitution de l'étude présentée a été réalisée récemment auprès de la CC de Blaye, présentant différentes hypothèses concernant le devenir de l'aire. Les élus doivent prendre position. La réflexion doit s'étendre à l'ensemble de l'arrondissement : le sujet de la cogestion entre EPCI doit être examiné. La CdC de Blaye doit se positionner quant au devenir de l'aire, en concertation avec les autres intercommunalités.
Mme GUINAUDIE (Présidente CdC Grand Cubzaguais) : L'aire de St-André a été récemment réhabilitée. Un dialogue renforcé a été engagé avec les habitants, qui ne sont plus réellement des voyageurs. Une fracture s'installe entre les gens du voyage très installés, qui travaillent sur le territoire, et d'autres personnes qui vivent dans une précarité croissante. Ce contexte alimente des tensions. En 2020, la collectivité a repris en régie la gestion des aires, auparavant assurée par un bailleur social. Ce choix était à la fois financier, en raison d'un service jugé insatisfaisant, et humain, car le turn over dans les entreprises de gestion ne permet pas d'instaurer un climat de confiance.
Mr BERTAUD (CdC Grand Cubzaguais) : Une bonne gestion passe par une présence continue sur les aires et beaucoup de médiation. Il faudrait former les agents gestionnaires, via le CNFPT par exemple.
Mme GALLY (Gestionnaire aires de St André et Tauriac) : La présence quotidienne du gestionnaire et l'appui par la hiérarchie sont absolument nécessaires pour assurer une bonne gestion. L’implication des élus est une condition clé de réussite. Sur l'aire de Tauriac, la collectivité a mis en place une régulation des entrées pour accueillir seulement les personnes adaptées au fonctionnement d'une aire. Elle signale que lors de la réouverture de l'aire, les forces de l'ordre ont été sollicitées pour éviter tout incident, sans qu'il y ait eu de vandalisme, même après un an et demi d'occupation par le groupe F.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Le « groupe F », qui a causé de très nombreuses dégradations sur toutes les aires sur lesquelles il s'est installé par exemple, n'est pas considéré comme adapté.
Mr CAZENAVE (DDETS) : En Gironde, seules trois collectivités fonctionnent aujourd'hui en régie (CC Grand Cubzaguais, CC du Pays Foyen et CC du Sud Gironde). En plus de cette présence continue, les règlements intérieurs, les conventions d'occupation et les projets socio-éducatifs améliorent significativement la qualité de vie sur les aires.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : On déplore un fort turnover chez les prestataires privés et un manque de formation structurée au niveau national.
Mme PICQ (Maire de Saint Christoly de Blaye) : En plus de la formation, les agents ont besoin de compétences relationnelles spécifiques, compte tenu du mode de vie particulier des voyageurs.
Mr BERTAUD (CdC Grand Cubzaguais) : Les conditions salariales des agents des entreprises privés sont largement insuffisantes face aux difficultés de ce métier, qui est encore trop peu reconnu.
199 Mme MARQUETTE (DSDEN) : Concernant la scolarisation des enfants, deux enseignants EFIV interviennent dans le secteur. À la rentrée, trois enfants seront accueillis pendant 2h par semaine au collège de St André de Cubzac. Néanmoins, les familles craignent l'intégration sociale de leurs enfants et la perte de leur culture, mais il est essentiel de les amener progressivement vers la lecture et l'écriture. La scolarisation à domicile par le CNED n'est plus autorisée sans justification d'itinérance.
Mme PICQ (Maire de Saint Christoly de Blaye) : Sur 200 élèves, 40 sont issus de la communauté, parmi eux, une vingtaine suivent une scolarité régulière. Les collectivités ont une bonne connaissance de la présence effective des familles sur leur territoire.
Mme MARQUETTE (DSDEN) : Il existe un manque de visibilité concernant la présence réelle des groupes sur le territoire. Pourtant, les collectivités et l'ADAV33 disposent de cette connaissance. Sur le secteur de Saint-André de Cubzac, l'ensemble des enfants sont scolarisés au collège, ce qui permet de maintenir un lien avec les familles. En cas d'absence, un signalement est effectué, ce qui permet de localiser les ménages et de suivre leur situation.
Mme RASTAU (CdC Estuaire) : Les projets socio-éducatifs permettent de mettre en œuvre des actions en faveur de la scolarisation au collège. Certains adolescents reviennent aussi vers les institutions pour des formations professionnalisantes.
Mme PENICHON (PTS Blaye) : À St Christoly, la MOUS a permis de réels progrès. Dans le cadre du contrat RSA, la scolarisation des enfants est particulièrement suivie.
Mme PICQ (Maire de Saint Christoly de Blaye) : Souligne l'importance de la coopération entre MDS, école et mairie. Le territoire subit le manque de coopération des collectivités périphériques même si les difficultés des autres EPCI sont entendables. Le territoire ne peut pas accueillir tous les enfants de la Haute Gironde.
Mr TOURNEUR (CdC Latitude Nord Gironde) : Les communes de la CC Latitude Nord Gironde coopèrent toutes pour la scolarisation des enfants de Cavignac.
Mme DARNAUD (CAF) : Il existe une réelle dynamique autour de la question de la scolarisation. Dans le cadre de l'instance départementale contre l'évitement scolaire, les collectivités peuvent signer une convention avec la CAF pour identifier les enfants non scolarisés.
Mme MARQUETTE (DSDEN) : En 2023, on recensait 500 enfants non scolarisés en Gironde.
Mme DARNAUD (CAF) : À Saint Pierre de Mons, où des logements adaptés ont été créés, les enfants ont participé à un voyage scolaire et sont désormais inscrits au lycée.
Mr TOURNEUR (CdC Latitude Nord Gironde) : Concernant les modalités de gestion, les aires de Cavignac et deSt Aubin de Blaye étaient gérées via un groupement de commandes. Le coût de gestion est en hausse (70 000 € en 2024 contre 45 000 € en 2023). Est-il prévu que l'aide au fonctionnement (ALT2) soit revalorisée ?
Mr CAZENAVE (DDETS) : Aucun décret de revalorisation n'est prévu à ce jour. Le ministère pourra être interrogé à ce sujet.
200 Mme BOUAZIZ (DDTM) : || serait intéressant de mener une étude comparative entre la gestion en régie et la gestion par prestataire.
Mr CAZENAVE (DDETS) : Un groupe de travail pourrait être organisé avec les collectivités en régie. Au-delà du coût, il faut considérer les gains qualitatifs : moins d'impayés, moins de dégradations.
Mme GALLY (Gestionnaire aires de St André et Tauriac) : Le métier est exigeant, il ne peut être confié à des prestataires sous-payés et peu soutenus par les collectivités.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : La CdC Sud Gironde parvient à trouver un équilibre financier grâce à une bonne économie d'échelle.
6. Bilan des stationnements illicites sur l'arrondissement (slide 15)
Mme MAGNE (DDTM) : On recense environ 30 stationnements illicites par an à l'échelle de l'arrondissement, ce volume est en hausse depuis la fermeture de l'aire de Campugnan en 2021.
7. Les ancrages durables repérés sur l'arrondissement (slide 16)
Mme AMENDOLA (CD33) : Une seule commune a déclaré des situations d'ancrages durables dans les questionnaires. Le Programme Département d'Accompagnement à la Sédentarisation, porté par le CD33, a permis d'accompagner 4 personnes grâce aux missions individuelles et les ménages du site du Petit Coffin à St Christoly-de-Blaye.
8. Bilan de l'accompagnement social des Gens du Voyage sur l'arrondissement (Slide 17)
Mme AUDEBERT (CD33) : Présentation des bonnes pratiques repérées sur le territoire :
- Deux postes EFIV sont actifs mais confrontés à l'absentéisme. La stratégie « d'aller vers » est favorisée.
- Une convention inter-écoles facilite la scolarisation dans plusieurs communes. - Des ateliers “santé” avec les allocataires RSA sont organisés sur le secteur Grand Cubzaguais.
Mr BROUTIN (ADAV33) : Un travail partenarial a été engagé avec la MDS de St André de Cubzac pour mobiliser l'outil RSA dans une démarche d'accompagnement global : habitat, santé, scolarisation et insertion des jeunes.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Ces travaux font écho aux travaux de Santé Publique France, qui ont démontré une corrélation directe entre les conditions de vie et la santé mentale/physique des voyageurs. Des supports de sensibilisation (flyer, vidéo) ont été partagés par l'ADAV.
9. Présentation des enjeux du territoire
Mme AMENDOLA (CD33) : Les enjeux tirés des questionnaires renvoient à :
1. Favoriser la solidarité territoriale entre collectivités
2. Développer les parcours résidentiels avec une offre d'habitat diversifiée
201 3. Repenser l'équivalence entre terrains familiaux et PLAi adapté
4. Anticiper l'échéance des élections municipales dans le cadre de la révision.
Mme BOUAZIZ (DDTM) : Les schémas ne sont pas immuables, ils peuvent être
modifiés au cours de leur vie (6 ans).
Mme PICQ (Maire de Saint Christoly de Blaye) : On observe une demande
croissante de logements sociaux chez les voyageurs.
Mme PRUVOST (DDTM) : D'autres départements (Puy de Dôme) proposent déjà une
équivalence entre terrains familiaux et PLAi adaptés dans leurs schémas. Les
Schémas ne prescrivent pas de logements sociaux. La révision sera l'occasion de
travailler collectivement sur cette possibilité.
Mme AUDEBERT (CD33) : Sur le territoire de la CALI, des logements en PLAi
adaptés sont envisagés à proximité de l'hôpital de Libourne pour répondre aux
besoins de personnes vieillissantes/bénéficiant de soins au CHU.
Mme PRUVOST (DDTM) : une demande similaire a été formulée sur le territoire de la
CdC du Sud Gironde, celle-ci a été validée par les membres de la commission
consultative.
Mme GUINAUDIE (Présidente CdC Grand Cubzaguais) : Sur le territoire de la CC
du Grand Cubzaguais, un relais régulier est assuré par la gestionnaire de l'aire, qui
encourage les familles à se rendre à la Maison France Services, où elles sont
accompagnées dans leurs démarches administratives.
Mme GALLY (Gestionnaire aires de St André et Tauriac) : La relation de confiance avec les Gens du voyage est essentielle : si certains étaient initialement réticents a
fréquenter la Maison France Services, c'est aujourd'hui devenu une habitude. L'aire de
Tauriac est aujourd'hui mal aménagée et inadaptée à l'accueil. Une transformation en terrains familiaux permettrait d'impulser une dynamique et de démontrer aux élus la faisabilité de ce type d'aménagement.
10. Conclusion de la conférence territoriale
Mme MAQUET (Sous-Préfète de Blaye) : || est important de laisser à la
Communauté de Communes de Blaye le temps de s'approprier les résultats de
l'étude. Une nouvelle réunion sera organisée en septembre avec les quatre
intercommunalités afin d'identifier collectivement les propositions à intégrer dans le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage.
Mr QUIRTERNMONT (Élu du CD33) : Les collectivités et les partenaires seront
destinataires du projet de schéma révisé, en vue de sa présentation lors de la
commission consultative prévue le 16 octobre.
Monsieur Quitèmmont La Sous-Préfète de Bfaye
Conseiller Départemental F4
202 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE DÉPARTEMENT
D Gironde
COMPTE-RENDU
Conférence territoriale pour la révision du SDAHGV 2019-2025 Arrondissement de Bordeaux — Vendredi 4 juillet 2025
Lieu de la réunion : Hôtel du Département,
Bordeaux
Pièce jointe : Support de présentation
transmis par la DDTM
Liste des participants :
Nom complet Structure / Fonction
AMENDOLA Alexia Stagiaire CD33
AUDEBERT Séverine Be. 2 à la Cheffe de service SPLSH -
BAYEUL Inès Stagiaire - DDTM33
BASTIDA Florence CAF
BET Alexandre DGS CC Montesquieu
BOBET Patrick Maire du Bouscat
BOUAZIZ Agnès Cheffe du service Habitat - DDTM33
BORTOLUZZI Laure MDS Le Bouscat
CAILLET Sophie Inspecteur ARS Délégation Gironde
CASABIANCA Olivier CCAS Bègles
DELANCHY ROY Pascal Directeur CCAS Mérignac
DROUART Marion Me sociale Sud Ouest de la
ESCAFRE Mathieu Directeur de la DDTM33
FAYE Lionel Président de la CC Portes Entre Deux Mers
FLOUS Cédric Bordeaux Métropole
203 GARNERET Ninon DGA CCAS de Bègles
GOFFRE Laetitia CC Montesquieu
LABOURSE Jean Philippe DGS de Gradignan
LAFEUYADE Olivier Maire d'Yvrac
LANTOINE Fabrice Directeur ADAV33
LAVARDA Alessandro Adjoint Sécurité et Tranquillité Publique à la Mairie du Taillan Médoc
LE CLEC'H Pauline Bordeaux Métropole
LEGRAND BRYEN Caroline Responsable service solidaires Bordeaux Métropole
MAGNE Claire DPHD - Service Habitat - DDTM33
MATRAY GAZON Clément DD RSS
MAURIN Vincent airs départemental du canton
ORY MAMERT Natacha Directrice CCAS de Saint Médard en Jalles
PARAVEAU Coralie Travailleuse sociale secteur Jalle Eau Bourde
PAUTROT Emmanuelle DGS CC Rives de la Laurence
PIERBURG Marie MDS Mérignac
à Vice-présidente chargée de l'habitat,
PIQUEMAL Sophie insertion, économie (CD 33)
POIRIER Joseph ASET33
PRUVOST Anne-Sophie Cheffe d'unité DPHD - Service Habitat - DDTM33
ROSSIGNOL Julien Chargé de Mission au logement FSL
ROSSIGNOL PUECH Clément Maire de Bègles
ROUCAYROL Elodie Cheffe de service SPLSH - CD33
SITZ Laurence CDC Montesquieu
WINTERSTEIN Rosie Aumênerie des voyageurs
204 Compte-rendu de la réunion :
1. Introduction (slide 1)
Mme PIQUEMAL (VP CD33) : L'arrondissement de Bordeaux est un des plus attractifs pour les voyageurs en Gironde. Le territoire bénéficie d'un bon niveau d'équipement en matière d'accueil et d'aires de grand passage. Néanmoins, les équipements d'accueil sont très sédentarisés, et ne répondent donc plus à leur vocation première. La production d'une nouvelle offre d'habitat est un enjeu majeur du territoire.
Mr ESCAFRE (DDTM) : L'objectif de la révision du Schéma est de mieux connaître les attentes des Gens du Voyage afin de répondre à leurs besoins et d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets. La révision du Schéma a été lancée avec les élus actuellement en place, qui possèdent une meilleure connaissance du territoire et disposent d'une meilleure légitimité pour dresser le bilan du schéma en vigueur,
2. Ordre du jour et rétroplanning (slides 2 et 3)
Mme PRUVOST (DDTM) : Le diagnostic rédigé a été récemment diffusé à l'ensemble des partenaires. Les retours et remarques éventuelles sont attendus avant le 15 juillet 2025. L'été 2025 sera consacré à l'élaboration des futures prescriptions et actions du SDAHGV. Une commission consultative se tiendra le 16 octobre 2025 pour présenter les orientations retenues par les copilotes. Les collectivités disposeront ensuite d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, avant l'approbation du schéma, prévue en début d'année 2026.
3. Synthèse du diagnostic à l'échelle de la Gironde (slides 4 à 8)
Mme PRUVOST (DDTM) : Aucun nouvel équipement (ni aire d'accueil (AA), ni terrain familial locatif public (TFLP)) n'a été réalisé durant la mise en œuvre du SDAHGV 2019-2025. Pour rappel, il s'agit du premier schéma exécutoire intégrant des prescriptions de terrains familiaux locatifs publics.
À noter toutefois la réalisation complète des prescriptions en matière d'aires de grand passage, grâce aux mises en service récentes des aires de Mérignac, d'Artigues-près-Bordeaux et Les Billaux.
Le nombre de places disponibles en aires d'accueil est en recul, en raison de la fermeture de cinq aires : Bordeaux La Jallère, Gujan-Mestras, Campugnan, et, plus récemment, Saint-Aubin-de-Blaye et Cavignac.
Entre 2021 et 2024, environ 460 stationnements illicites sont recensés chaque année. Ces chiffres sont probablement sous-évalués, car ils ne tiennent compte que des situations signalées à la Préfecture ; une partie des stationnements est réglée à l'amiable entre les groupes et les communes.
Maigré la hausse des demandes de séjours en aire de grand passage (AGP), le nombre de stationnements illicites liés au grand passage est en baisse, grâce à l'efficacité de la coordination départementale et à l'ouverture de nouvelles AGP.
Malgré l'augmentation constante du nombre de demandes de séjours en aires de grand passage à l'échelle du département, on constate une réduction du nombre de stationnements illicites liés au grand passage, grâce notamment au travail de la coordination et à la mise en service récente de 3 aires de grand passage.
205 4. Synthèse des équipements de l'arrondissement (slides 9 et 11)
Mme MAGNE (DDTM) : À ce jour, l'arrondissement de Bordeaux compte 11 aires d'accueil, représentant une capacité totale de 272 places. Cependant, il est important de souligner que l'aire de Bordeaux La Jallère est fermée depuis 2021, ce qui a un impact direct sur le nombre de places réellement disponibles. L'offre est complétée par trois aires de grand passage, grâce à l'ouverture récente des aires de Mérignac et d'Artigues près de Bordeaux, pour une capacité totale de 520 places. Enfin, 24 places de terrains familiaux sont disponibles à Cenon/Artigues.
5. Synthèse du diagnostic sur les aires d’accueil de l’arrondissement (slide 12)
Mr CAZENAVE (DDETS) : Sur l'arrondissement de Bordeaux plus que dans d’autres territoires, on observe une tendance à la résidentialisation des aires d'accueil. Ce constat a conduit la DDETS et la CAF à procéder à l'actualisation du diagnostic réalisé en 2019.
Mr LANTOINE (ADAV33) : Dans le cadre de cette étude, l'ADAV est allée à la rencontre des familles, des gestionnaires et des collectivités afin d'étudier les modalités d'occupation des aires par les ménages, ainsi que les problématiques d'usage qui peuvent en découler. Une grande partie des aires d'accueil sont aujourd'hui sédentarisées. On observe également l'arrivée de nouveaux publics, notamment originaires d'Europe de l'Est ou de pays hors Union européenne. À Saint-Médard-en-Jalles, par exemple, 100 % des familles installées sur l'aire sont issues de l'Europe de l'Est.
Mr ROSSIGNOL PUECH (Maire de Bègles) : La commune de Bègles a accueilli la première aire d'accueil créée sur la Métropole, c'est aussi la première à avoir été réhabilitée. On y observe aujourd'hui un phénomène de résidentialisation important, qui révèle un besoin en matière d'habitat. Des terrains familiaux locatifs publics, répartis entre les différentes communes de la Métropole, pourront permettre de répondre à ce besoin, en privilégiant la création de petites unités (2 à 4 places).
La commune est une des plus impactées par les stationnements illicites, notamment autour du Dora, du parc relais de la Métropole et des parkings du centre commercial Rives d'Arcins. Ces situations posent des problèmes de cohésion sociale, de tranquillité publique, ainsi que des difficultés liées à l'électricité et aux déchets. L'ouverture des aires de grand passage hors de la saison estivale permettrait de résorber ces situations.
Mr ESCAFRE (DDTM) : De plus en plus de collectivités étudient la possibilité d'ouvrir les aires de grand passage en dehors de la période. Néanmoins, cette hypothèse générerait des coûts supplémentaires aux collectivités, qui pourraient peiner à garantir que les familles accueillies laissent leur place aux grands groupes lors de l'ouverture de la saison des grands passages. Le moyen le plus efficace de résorber le nombre de situations illicites est de produire une offre d'habitat pour répondre à ces familles très ancrées sur le territoire.
Par ailleurs, la Métropole doit être conforme au SDAHGV pour pouvoir bénéficier de la procédure d'évacuation forcée.
Mr POIRIER (ASET33): Nous intervenons sur des zones de stationnement non réglementées, notamment sur les secteurs des Rives d'Arcins et du Dora, où résident des familles en situation de petite itinérance. Ces familles expriment leur souhait d'intégrer les aires de grand passage durant la période hivernale.
Mme PRUVOST (DDTM) : Ces familles n'ont pas d'autres solutions à ce jour. Ouvrir
206 les aires de Grand Passage ne résoudra pas le problème de la sédentarisation. L'ouverture des AGP implique de faire sortir les familles avant le début de la saison et de réaliser les travaux nécessaires pour rendre ces aires opérationnelies. De plus, en accordant l'accès à certaines familles, d'autres familles risquent d'arriver par opportunisme.
Mr MAURIN (Maire-adjoint du quartier Bordeaux maritime) : Bordeaux Nord, Bordeaux Lac et Bacalan connaissent de nombreuses occupations illicites, notamment depuis la fermeture de l'aire de La Jallère, qui était sur-occupée par des personnes originaires d'Europe de l'Est. Le sujet ne concerne pas uniquement l'accueil des gens du voyage, mais doit être abordé de manière globale en intégrant l'accueil des différents publics, notamment pour permettre aux travailleurs saisonniers d'accéder à un hébergement. Il s'agit également de réfléchir à une répartition équitable des aires d'accueil des gens du voyage sur l'ensemble des grandes communes de Bordeaux Métropole.
6. Les trois aires de grand passage de l'arrondissement (slide 14)
Mme PRUVOST (DDTM) : L'ouverture des aires de grand passage (AGP) d'Artigues et de Mérignac a permis de réduire les stationnements durant la saison estivale. L'AGP de Bordeaux Tourville est actuellement fermée en raison de travaux à proximité, mais une extension est envisagée afin de faciliter l'accueil des forains en dehors de la période estivale, notamment à l'occasion de la Foire aux Plaisirs. Cette année, grâce à la coordination, les petits groupes familiaux ont été invités à se regrouper en amont des passages, formant ainsi de plus grands groupes.
7. Bilan des prescriptions (slides 15 et 16)
Mme MAGNE : Un projet d'aire d'accueil hospitalière est actuellement en cours de développement sur la commune de Pessac. L'acquisition du terrain auprès du CHU Haut-Lévêque doit intervenir prochainement. La livraison de l'équipement est prévue à l'horizon 2028, sous réserve de l'avancement des procédures foncières et opérationnelles.
Mme WINTERSTEIN (Aumônerie des gens du voyage) : |l est nécessaire de cibler les familles dont la situation nécessite réellement une hospitalisation.
Mme PRUVOST (DDTM) : Il s'agit de veiller à ce que l'accueil soit bien encadré, en s'appuyant sur des expériences menées sur d'autres territoires.
Mme MAGNE : Un projet d'aire d'accueil est également en cours à Bordeaux, quartier Brazza. La livraison de l'équipement est prévue à l'horizon 2027.
Mme MAGNE : Sur la CdC Montesquieu, le Schéma prescrit la réalisation d'une aire de 20 places sur la commune de Cadaujac.
Mr BET (CdC Montesquieu) : Le problème d'accès au site n'est toujours pas résolu, car le chemin rural concerné appartient à la commune de Cadaujac. La CdC tente actuellement de convaincre la commune, de manière collégiale, de porter la procédure d'expropriation. Par ailleurs, la présence d'une infrastructure gazière appartenant à la société Terega constitue un facteur de risque : les réserves émises à ce sujet n'ont pas encore été levées. En effet, une aire d'accueil de 20 places peut potentiellement accueillir plus de 100 personnes. Le projet de canalisation de gaz pourrait représenter un risque.
Mr ESCAFRE : Face à la complexité des procédures, il apparaît nécessaire de reprogrammer une réunion avec le Maire de Cadaujac.
207 Mme MAGNE : Le Schéma prescrit également la réalisation de 12 places de terrains familiaux locatifs publics sur la commune de Saint Médard d'Eyrans.
Mr BET (CdC Montesquieu) : Le terrain identifié à Saint-Médard d'Eyrans ne peut pas être mobilisé en raison de la présence dense de réseaux enterrés, rendant impossible tout creusement sans interruption des alimentations électriques. De plus, un projet porté par Enedis est prévu sur ce site. Le terrain alternatif de Saucats, quant à lui, offre la possibilité de créer un nombre de places conséquent dans des délais relativement courts, à l'appui d'un avis favorable du SDIS. Quant au site de Castres Gironde, proposé par la CdC, des études de faisabilité sont nécessaires, impliquant . une évolution préalable des documents d'urbanisme.
Mr ESCAFRE : Le SDIS évalue la défendabilité du projet. Le Porter à Connaissance de l'Etat (PAC), quant à lui, anticipe des événements centennaux, comme celui de 2022, pour lesquels des moyens de défense sont déjà déployés. Il est donc essentiel d'éviter absolument les implantations isolées en zones à risque de feux de forêt, afin de limiter à la fois l'exposition des biens et des personnes et le risque de départs de feu.
7. Bilan des stationnements illicites sur l'arrondissement (slide 17)
Mme MAGNE (DDTM) : On recense en moyenne 300 stationnements illicites par an à l'échelle de l'arrondissement. Ce volume est en hausse constante depuis 2010.
Mr ROSSIGNOL PUECH (Maire de Bègles) : rappelle que si l’on raisonne à l'échelle des EPCI, les chiffres peuvent sembler équilibrés, mais qu'un examen plus fin révèle de fortes disparités entre les communes. Les communes de Villenave-d'Ornon, Bègles et Pessac concentrent à elles seules 60 % des stationnements illicites relevés.
Mme WINTERSTEIN (Aumônerie des gens du voyage) : Ces communes disposent de grands fonciers disponibles et certaines familles y ont des attaches territoriales fortes.
Mme MAGNE (DDTM) : Le diagnostic comporte une analyse des stationnements illicites par commune. Ces concentrations sont en effet liées à la présence de grands fonciers vacants (campus universitaires, parkings, bâtiments inoccupés), mais aussi de la non-conformité au SDAHGV, qui ne permet pas aux collectivités de bénéficier de la procédure administrative d'évacuation forcée. Par ailleurs, cette conformité est connue des groupes, et a un effet dissuasif réel, permettant de prévenir certaines installations illégales.
Mme PIQUEMAL (VP du CD33) : Plusieurs bons exemples de projets de logements adaptés existent en Gironde. Les PLAi de Castres Gironde, situés à proximité du “Chemin des Limites”, ont permis de sortir quelques familles de ce site insalubre.
Mr LANTOINE (ADAV33) : évoque une situation très difficile, rappelant que certaines familles vivent sur le territoire depuis longtemps. Certaines ont été présentes à Saint-Médard-en-Jalles, et aujourd'hui certaines sont installées à Castres dans des conditions légèrement meilleures (accès à l'eau et à l'électricité). D'autres se trouvent à Saint-Michel-de-Rieufret, dans des conditions humaines extrêmement précaires, représentant le groupe le plus vulnérable. Il rappelle le premier projet d'habitat de Gironde Habitat en 2017, qui avait permis de reloger six ménages locataires, mais avec impossibilité d'y installer des caravanes.
Il mentionne également le cas de Saint-Jean-d'illac, où un quartier s'est développé de manière plus ou moins légale, et celui de Mérignac — Bellevue, où la situation reste bloquée. Malgré des avancées ponctuelles (distribution de poubelles rétablie), l'accès
208 à l'eau potable reste inexistant, soulevant de graves problèmes sanitaires. Le site, occupé depuis plus de 30 ans, est proche de l'aéroport et expose les habitants à des risques électriques importants, notamment en bordure de forêt. Les adresses floues compliquent les interventions des secours, avec des retards constatés pour les pompiers. M. Lantoine appelle à une coordination renforcée entre la Métropole, les communes et l'État, compte tenu de la complexité juridique du site.
8. Les ancrages durables repérés sur l'arrondissement (slides 18 à 20)
Mr LANTOINE (ADAV33) : Le groupe issu du Chemin des Limites regroupe environ 40 familles, dont une partie est stationnée à Saucats avec un accès à l'eau et à l'électricité. D'autres familles se trouvent à Saint-Michel-de-Rieufret. Ces familles rencontrent de réelles difficultés, vivant dans des conditions très précaires. Le premier projet d'habitat, réalisé en 2017, a permis le relogement de six ménages qui restent aujourd'hui locataires.
A Saint-Jean-d'illac et à Mérignac, des quartiers autoconstruits continuent de se développer. Malgré des avancées ponctuelles (distribution de poubelles rétablie), l'accès à l'eau potable reste inexistant, soulevant de graves problèmes sanitaires.
Mme WINTERSTEIN (Aumênerie des gens du voyage) : Après la guerre, les gens du voyage sont restés longtemps en camps de rétention et, à leur sortie, ont cherché d'autres terrains où s'installer, ce qui explique leur ancrage sur ces sites.
Mme AMENDOLA (CD33) : Les PLAI adaptés constituent une réponse ciblée pour les familles en situation de précarité durable, confrontées à des difficultés économiques et sociales. Ces logements sont conçus pour offrir un loyer et des charges maïîtrisés, une gestion locative adaptée, et un accompagnement social individualisé. Plusieurs opérations ont déjà été mises en œuvre en Gironde, dans une logique de réponse à l'ancrage territorial :
e 6 PLAI à Castres-Gironde (livrés en 2017, site de La Belle Étape)
e 7 PLAI à Bordeaux Bastide (livrés en 2024)
e 30 PLAI à Blanquefort (livrés en 2009)
e 17 PLAI au Taïllan-Médoc (livrés en 2015)
e 3 PLAI à Pessac (livrés en 2019)
e 3 PLAI à Bordeaux (livrés entre 2013 et 2014)
Mr LANTOINE (ADAV33) : Certaines situations particulières sont à noter, comme l'absence d'emplacements pour les caravanes sur les PLAI de Bordeaux Bastide, où la configuration du terrain ne le permettait pas. Néanmoins, les familles qui y logent ne déplorent par l'absence de leur caravane. |
9. Les antennes scolaires mobiles (slides 21 et 22)
Mme AUDEBERT (CD33) : Deux camions et deux enseignants des écoles de Saint-Genès ont permis la prise en charge de plus de 300 enfants au cours de l'année scolaire, avec une classe au collège préparant au Certificat de Formation Générale.
Mr POIRIER (ASET33) : Le dispositif Passeur d'Ailes à proposé pendant 15 jours des ateliers de découverte d'entreprises à des familles en petite itinérance rencontrées sur la Métropole. Un accompagnement est aussi proposé aux groupes issus d'autres
209 départements, qui vivent souvent en stationnements précaires.
Mr LANTOINE (ADAV33) : Avec 300 enfants pour seulement 2 enseignants, la charge reste bien trop importante. Ces enseignants, en poste à l'EFIV, interviennent
également dans les écoles des communes environnantes.
Mr CAZENAVE (DDETS) : Il est important d'associer les missions locales et les
équipes insertion-emploi de la DDETS pour la rédaction de la future fiche action sur la
scolarisation qui sera inscrite dans le prochain SDAHGV.
Les présidents de séance remercient l’ensemble des participants et invitent les partenaires à faire part de leurs remarques sur le diagnostic présenté ce jour.
NE
M iquemal Le Directeur e la DDTM
Vice-Présidente:du Conseil- Départemental penis
de la Gironde — |
/
Mathieu ESCAFRE
210 En : PRÉFET
S Gironde
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
COMPTE-RENDU
Conférence territoriale pour la révision du SDAHGV 2019-2025
Arrondissement de Langon — Mercredi 18 juin 2025
Lieu de la réunion : Salle François Pièce jointe : Support de présentation
Mauriac, 8 Place des Carmes, Langon transmis par la DDTM
Liste des participants :
Nom complet Structure / Fonction
AMENDOLA Alexia Stagiaire CD 33 - DHU
AUDEBERT Séverine Cheffe Adjointe SPLSH CD 33 — DHU
BALU Etienne Directeur de la DHU - CD33
BAYEUL Inès Stagiaire DDTM 33
BOUAZIZ Agnès Cheffe du service Habitat - DDTM 33
BOUCAU Jean-René Conseiller Municipal de Toulenne
BOUSSARIE Laurie Formatrice EFIV CASNAV
BOVE Hélène CdC Sud Gironde
CAMPFORT Sarah Stagiaire CD 33 - DHU
CARRENO Christophe Responsable C.S ADAV 33 Toulenne
CAZENAVE Nicolas DDETS
CHARRON Serge Adjoint au Maire de Langon
CLAVIER Dominique VP CdC Convergence Garonne / Maire de
Pujolis
FERRIER Vincent Sous-Préfet de Langon
FILLIATRE Thomas Maire de Preignac
211 GLEIZES Bernard Conseiller Municipal de la Mairie de Roaillan
GUILLEM Jérôme Président de la CdC Sud Gironde / Maire de Langon
LANTOINE Fabrice Directeur ADAV 33
LARROCA Bastien Chargé de l'urbanisme - CdC Réolais en Sud Gironde
PIQUEMAL Sophie Vice-présidente chargée de l'habitat, insertion, économie (CD 33)
PRUVOST Anne-Sophie Cheffe d'unité DPHD - Service Habitat - DDTM33
PUYO Sophie DGS CdC du Bazadais
ROBERT Florent Directeur des services à la population CdC Convergence Garonne
ROUILLE Mathilde Directrice du PTS Sud Gironde
ROSSIGNOL Julien Chargé de Mission au logement (FSL 33)
SHERIFFS Colin VP CdC Rurales Entre Deux Mers
TIXIER Pierre Responsable du service urbanisme et habitat CdC Bazadais
ZAGHET Francis Président CdC Réolais en Sud Gironde
WINTERSTEIN Rosi Jeanne Aumônerie des gens du voyage
212 Compte-rendu de la réunion :
1. Introduction (slide 1)
Mr FERRIER (Sous-Préfet de Langon) : L'objectif de la réunion est de partager le diagnostic territorial et d'ouvrir une réflexion collective sur les orientations du futur Schéma Départemental. Les échanges portent sur l'état d'avancement du schéma actuel, les défis spécifiques rencontrés localement ainsi que les actions jugées efficaces sur le terrain. Un remerciement est adressé aux représentants des cinq EPCI présents, qui contribuent activement à la richesse des discussions.
Mr BALU (Directeur de l'Habitat et de l'Urbanisme - CD33) : Cette démarche met en lumière la complémentarité entre les services de l'État et du Département de la Gironde. Elle s'appuie sur un travail collaboratif avec les territoires. La révision en cours du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage est aussi l'occasion d'intégrer davantage les gens du voyage à la construction des futures orientations.
2. Ordre du jour et rétroplanning (slides 2 et 3)
Mme PRUVOST (DDTM) : Le diagnostic rédigé a été récemment diffusé à l'ensemble des partenaires. Les retours et remarques éventuelles sont attendus avant le 15 juillet 2025. L'été 2025 sera consacré à l'élaboration des futures prescriptions et actions du SDAHGV. Une commission consultative se tiendra le 16 octobre 2025 pour présenter les orientations retenues par les copilotes. Les collectivités disposeront ensuite d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, avant l'approbation du schéma, prévue en début d'année 2026.
3. Synthèse du diagnostic à l'échelle de la Gironde (slides 4 à 8)
Mme PRUVOST (DDTM) : Aucun nouvel équipement (ni aire d'accueil (AA), ni terrain familial locatif public (TFLP)) n'a été réalisé durant la mise en œuvre du SDAHGV 2019-2025. Pour rappel, il s'agit du premier schéma exécutoire intégrant des prescriptions de terrains familiaux locatifs publics. Malgré la hausse des demandes de séjours en aire de grand passage (AGP), le nombre de stationnements illicites liés au grand passage est en baisse, grâce à l'efficacité de la coordination départementale et à l'ouverture de nouvelles AGP.
4. Synthèse du diagnostic à l'échelle de l'arrondissement (slides 9 et 14)
Mr ZAGHET (CdC Réolais en Sud Gironde) : L'aire de grand passage (AGP) de Langon a été pensée pour répondre aux besoins des cinq EPCI, hors seulement trois d'entre elles ont apporté une contribution financière pour la réalisation de l'équipement. Le coût total était porté à 600 000 €, dont 50 % financé par l'État.
Mr FERRIER (Sous-Préfet de Langon) : Dans le précédent schéma, trois EPCI étaient concernées par une prescription (CC Bazadais, CC Sud Gironde et CC Réolais en Sud Gironde). Il avait été décidé de créer une seule aire de grand passage, grâce à un financement réparti entre les trois EPCI concernés. Aujourd'hui, dans le cadre de la révision, il est légitime de questionner l'investissement des autres collectivités dans cet équipement public. Sans qu'il soit possible de contraindre les collectivités, il s'agit de favoriser l'équité territoriale
Mr GUILLEM (Président de la CC Sud Gironde) : Cette AGP a été réalisée en période électorale, avec un engagement fort de la CC du Sud Gironde, sous réserve
213 que tous les territoires concernés tiennent également leurs engagements. Nous connaissons aussi des difficultés, comme d'autres collectivités, mais cela ne justifie pas une absence de participation.
Mr CLAVIER (VP Convergence Garonne) : La commune de Podensac a été confrontée à une situation particulière : une communauté de roms d'environ 150 personnes s'est installée illégalement sur un terrain privé, initialement destiné à un projet d'aire d'accueil pour les gens du voyage. Les occupants ont été expulsés, mais le coût de dépollution s'élève aujourd'hui à plus de 150 000 €. Malgré ces contraintes, nous maintenons notre engagement. C'est pourquoi il est important de rappeler que les projets comme l'AGP de Langon bénéficient à l'ensemble des CDC, et qu'une participation commune est nécessaire. Les difficultés sont surtout financières, mais il y a une réelle volonté de contribuer aux objectifs du schéma.
Mr CAZENAVE (DDETS) : L'aire de Toulenne, d'une capacité de 40 places, a été récemment prise en gestion directe, c'est-à-dire en régie. À l'époque du changement de mode de gestion, on relevait fréquemment des piratages d'électricités et des impayés. Cependant, la situation s'est depuis améliorée, en grande partie grâce à la présence permanente d'un gestionnaire sur le site. Depuis la réhabilitation de l'aire en 2022, les dégradations se sont fortement réduites. Le modèle en régie est aujourd'hui fortement recommandé, car il offre de nombreux avantages par rapport à d'autres modes de gestion. Malgré une occupation complète, l'aire fonctionne bien.
Mr LANTOINE (ADAV33) : L'aire fonctionne bien et accueille aujourd'hui des familles établies depuis plusieurs générations. Les premières arrivées datent des années 1980, avec notamment les familles L. et V., qui ont ensuite acheté des terrains à proximité, à Preignac et Fargues près de Langon. Dans les années 1990, de nouvelles familles sont arrivées de Bordeaux. Les familles les plus précaires sont restées sur l'aire, sans capacité d'achat de terrains, et ont investi durablement ce lieu. Aujourd'hui, on recense trois grands groupes familiaux avec peu d'itinérance. Certaines familles vivent à côté de l'aire en stationnement illégal, souvent à la suite de conflits familiaux ou faute de places disponibles.
Mme BOUAZLZ (DDTM) : L'aire est-elle occupée à 100 % par des familles sédentarisées ?
Mr LANTOINE (ADAV33) : Il y a très peu de passages. Quand il y en a, c'est souvent en lien avec les familles déjà installées. Ces familles sont en grande majorité précaires, avec des problématiques liées à l'emploi et parfois des addictions.
Mr FERRIER (Sous-Préfet de Langon) : L'aire de grand passage (AGP) de Langon doit s'inscrire dans un cadre juridique clair, avec une période d'ouverture bien définie. Actuellement, la période du 1er mai au 30 septembre est retenue, notamment pour éviter les regroupements non autorisés de groupes évangéliques sur le territoire.
Mr FERRIER (Sous-Préfet de Langon) : Certaines prescriptions n'ont pas été réalisées, mais des avancées ont été effectuées. Dans le cadre de la révision, il est possible de réajuster ces prescriptions au regard des besoins identifiés dans le cadre du diagnostic.
Mme PUYO (CdC Bazadais) : La CdC du Bazadais n'était pas concemée par une prescription dans le précédent Schéma. La nouvelle prescription de création d'une aire d'accueil de 20 places à Bazas ne correspond pas aux besoins réels : il n'y a pas de saisonniers et les stationnements illicites sur Bazas restent exceptionnels.
La CdC rencontre deux difficultés :
214 e L'emplacement de l'aire : l'emplacement réservé au PLUïi pour permettre la réalisation de cette aire a été retiré sur la demande du Préfet car celui-ci constituait un enjeu isolé exposé au risque de feux de forêt.
e Le coût de l'opération : une étude d'assistance à maîtrise d'ouvrage estime le coût du projet entre 1 et 2,5 millions d'euros, sans prendre en compte les coûts annuels de fonctionnement.
Nous demandons donc un abaissement du volume de places prescrites.
Mr FERRIER (Sous-Préfet de Langon) : L'équipement semble surdimensionné. Le terrain fléché est effectivement proche du massif forestier, ce qui soulève la question du financement et de son aménagement.
Mr FERRIER (Sous-Préfet de Langon) : Concernant la CdC Sud Gironde, quatre projets de terrains familiaux sont actuellement en cours. Deux d'entre eux font l'objet d'un STECAL dans le PLUIi. Ces emplacements n'ont pas fait l'objet de remarques dans l'avis de l'Etat sur le document d'urbanisme.
Mr CLAVIER (VP Convergence Garonne) : La création d'une aire d'accueil d'une trentaine de places permettrait de répondre aux situations problématiques. || serait aussi envisageable d'aménager quelques terrains familiaux.
Mr FERRIER (Sous-Préfet de Langon) : Cette proposition est intéressante, mais la mixité des usages entre aire d'accueil et terrains familiaux sur le même site peut générer des difficultés supplémentaires.
Mr LANTOINE (ADAV33) : Les groupes itinérants évoqués sont très locaux. Ils ont eu des terrains à Preignac. Ce sont des groupes connus, qui cherchent plutôt des solutions d'habitat. La problématique concerne surtout des groupes installés dans une grande précarité. L'aire d'accueil pourrait répondre à des enjeux publics pour les groupes qui tournent, mais l'urgence porte surtout sur des solutions d'habitat pour résorber ces situations.
Mr CLAVIER (VP Convergence Garonne) : L'argent public doit être utilisé pour créer un équipement qui correspond pleinement aux besoins réels. La CdC possède un terrain, elle peut aujourd'hui mettre en œuvre un projet.
Mr FERRIER (Sous-Préfet de Langon) : |! est nécessaire d'entendre les populations concernées, notamment via l'ADAV et les élus locaux, pour identifier clairement leurs besoins.
Mme BOVE (CdC Sud Gironde) : Un diagnostic social a été mené en vue de créer des terrains familiaux sur la CC Sud Gironde. Les familles visées viennent de la CdC Sud Gironde, mais aussi d'autres territoires comme le Bazadais.
Mme PUYO CdC Bazadais) : Sur le Bazadais, les stationnements illicites sont plutôt liés à de grands groupes de passage.
Mr FILLIATRE (Maire de Preignac) : À Preignac, un terrain proche de l'autoroute pourrait convenir. L'ancien terrain près du château n'est plus mobilisable. Les familles sont d'accord pour s'installer sur ce nouveau terrain, situé en face d'un réseau d'eau et d'assainissement. On pourrait y créer 4 à 6 emplacements.
Mr FERRIER (Sous-Préfet de Langon) C'est une proposition intéressante. Cela permettrait de régulariser une situation problématique. Un blacage risque de survenir concernant le financement par la DIHAL, très regardante quant à l'environnement autour du projet, mais un financement via la DETR est envisageable. L'environnement
215 de vie peut être un obstacle, mais si les acteurs locaux estiment que cela convient, il est légitime de soutenir une solution locale.
Mr GUILLEM (Maire de Langon) : La Communauté de Communes est impliquée dans la démarche. Cependant, il n'est pas souhaitable que des prescriptions supplémentaires soient ajoutées à ce stade. La présence de gens du voyage à proximité de Gedimat est connue depuis le début du mandat. Compte tenu des contraintes actuelles, chacun est amené à réévaluer les prescriptions existantes.
Mr FERRIER (Sous-Préfet de Langon) : Les prescriptions sur la CdC Sud Gironde sont déjà définies. La collectivité s'est engagée avec quatre terrains identifiés, qui ne posent pas de problème d'un point de vue urbanistique. Toutefois, ils sont intégrés à un PLUIi entaché d'irrégularités. Il ne s'agit donc pas d'alourdir les prescriptions existantes.
Mr GUILLEM (Président de la CC Sud Gironde) : La situation sur le site de Gedimat est préoccupante, avec une forte concentration de caravanes.
Mr CLAVIER (CC Convergence Garonne) : Les besoins en aires d'accueil sont réels. La création d'une aires d'accueil à Podensac reste une priorité.
Mme BOUAZIZ (DDTM) : Les terrains familiaux locatifs publics (TFLP) sont des logements locatifs, assimilés à des résidences principales, à destination de familles souvent sédentarisées. Les aires d'accueil, en revanche, sont conçues pour les voyageurs, avec des séjours limités (environ un mois), avant qu'ils ne poursuivent leur itinérance dans le département ou ailleurs. Les besoins exprimés ici semblent plutôt concerner des familles ancrées localement, ce qui oriente vers des besoins en terrains familiaux plutôt qu'en aire d'accueil.
Mr LANTOINE (ADAV33) : Les familles vivent en caravane, mais ont surtout besoin d'ancrage. Certaines conservent une forme d'itinérance, mais à l'échelle locale (entre CdC voisines). Le besoin prioritaire est un habitat adapté, pour des familles qui ne peuvent accéder au logement classique. De nombreux diagnostics ont déjà été réalisés ; l'ADAV connaît bien ces familles et peut affiner les besoins si nécessaire.
Mme BOVE (CdC Sud Gironde) : Le PLAI adapté (logement très social) peut être proposé en altemative aux terrains familiaux.
Mme PRUVOST (DDTM) : Les procédures d'équivalence existent dans d'autres départements (Puy de Dême). Des réflexions sont en cours concernant cette procédure dans le cadre de la révision.
Mr LANTOINE (ADAV33) : La coexistence de aires d'accueil et de terrains familiaux sur un même site n'a pas toujours été concluante dans les précédentes expérimentations.
5. Les ancrages durables repérés sur l'arrondissement (slides 16 à 17)
Mme CAMPFORT (CD33) : Le Programme d'Accompagnement à la Sédentarisation, porté par le CD33, a permis la réalisation de deux diagnostics sur les communes de Saint-Michel-de-Rieufret et Preignac, ainsi qu'un accompagnement individualisé de dix familles. Par ailleurs, neuf communes sont concernées par des dynamiques d'ancrage territorial, notamment sur le secteur du Chemin des Limites. Concernant les logements sociaux, six PLAI adaptés ont déjà été réalisés sur le site de La Belle Étape à Castres Gironde. D'autres projets sont en cours ou à venir, notamment sur les communes de Saint-Pierre-de-Mons (deux opérations distinctes prévues) et Toulenne.
216 6. Bilan de l'accompagnement social des Gens du Voyage sur l'arrondissement (slide 18)
Mme CAMPFORT (CD33) : Un centre social de l'ADAV est implanté à Toulenne. Concernant la scolarisation, une amélioration globale est constatée, mais des difficultés persistent, notamment en matière d'absentéisme et d'échec scolaire. Un temps de travail trimestriel est régulièrement organisé, et les enseignants EFIV interviennent en lien avec le collège Toulouse-Lautrec. Toutefois, il est précisé que ces enseignants ne dépendent pas de l'ADAV. Pour lutter contre l'absentéisme, une cellule a été mise en place par le centre d'information et d'orientation, avec une politique d' “aller-vers” visant à favoriser l'accès à l'école pour les enfants.
7. Présentation des enjeux du territoire
Mme AMENDOLA (CD33) : Les questionnaires et échanges ont permis de faire émerger plusieurs enjeux majeurs sur le territoire :
- Une inéquité dans l'effort d'accueil entre les collectivités, certains EPCI étant plus mobilisés que d'autres ;
- Des freins financiers importants liés à la réalisation ou à la transformation des équipements ;
- Des interrogations autour de l'équivalence entre logements sociaux et terrains familiaux ;
- Des stationnements illicites persistants, posant des problèmes de salubrité et de conditions de vie, notamment sur le site du Chemin des Limites ;
- La scolarisation des enfants, avec une amélioration globale mais encore de nombreuses difficultés liées à l'éloignement, à l'absentéisme et l'accompagnement éducatif...
Mr FERRIER (Sous-Préfet de Langon) : Le Chemin des Limites est à cheval entre la ‘ CdC Montesquieu et la CdC Convergence Garonne. Des réunions ont déjà eu lieu avec l'ensemble des acteurs mais un temps dédié inter-territoires pourrait être à nouveau organisé. Les deux CdC doivent partager les responsabilités pour résorber cette situation.
Mme PRUVOST (DDTM) : Le dispositif RHI (Résorption de l'Habitat Insalubre) a été présenté aux collectivités en novembre 2023. Ce dispositif permettrait une prise en charge à 100% des déficits d'opération par l'ANAH. La communauté de communes de Montesquieu vient de nous envoyer un courrier indiquant être favorable au lancement d'une procédure RHI. Reste à savoir la position de la communauté de communes de Convergence Garonne.
8. Conclusion de la conférence territoriale
La question de l'équité territoriale apparaît comme un enjeu majeur. Cet enjeu nécessite une attention particulière afin de garantir une répartition juste et adaptée des équipements et services destinés aux Gens du Voyage sur l'ensemble du territoire.
Concernant l'AGP de Langon, le Président de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde a exprimé la volonté d'instaurer un partage équitable des frais de fonctionnement entre les collectivités concernées. Ce point devra être abordé et clarifié dans le cadre de la prochaine révision du schéma départemental.
217 Il est également essentiel de définir précisément la période d'ouverture des AGP afin
d'assurer une gestion efficace et conforme aux besoins des populations itinérantes.
-— Madame Piquemal
Vice-Présidente du Conseil:
de la Gironde —.
| Sergé DELRIEU
|
Le Sou et de Langon
218 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE DÉPARTEMENT
D Gironde
COMPTE-RENDU
Conférence territoriale pour la révision du SDAHGV 2019-2025 Arrondissement de Lesparre Médoc -— Mardi 1er juillet 2025
Lieu de la réunion : Domaine de
Nodris, Vertheuil
Pièce jointe : Support de présentation transmis
par la DDTM
Liste des participants :
Nom complet Structure / Fonction
AMENDOLA Alexia Stagiaire CD33
AUDEBERT Séverine Adjointe à la cheffe de service SPLSH - CD33
BAYEUL Inès Stagiaire DDTM33
BERNARD Sylvia Directrice du pôle solidarité CdC Médoc Coeur de Presqu'île
CARME Jean Adjoint au Maire Vendays-Montalivet
HARDOUIN Emmanuel Adjoint à la cheffe du service Habitat - DDTM33
GAILLOT LATOUR Tiphaine Référente Habitat - ADAV33
HOAREAU Damien Maire de Salaunes et Vice président de la CdC | Médullienne
LESFAURIES Léa Directrice adjointe - ADAV33
LEVEIL Arnaud Syndicat de gestion de l'aire du Pian Médoc
MAGNE Claire Unité DPHD - Service Habitat - DDTM33
NOIREL Natacha Responsable de circonscription - MDS Lesparre - CD33
PIQUEMAL Sophie Vice-présidente chargée de l'habitat, insertion, économie (CD 33)
POURCHASSE Marie-Louise Directrice CCAS Castelnau de Médoc
.219 PRAT Anne | Conseillère pédagogique circonscription de Lesparre
PRUVOST Anne-Sophie Cheffe d'unité DPHD - Service Habitat - DDTM33
ROCHER Christophe DGS CdC Médullienne
RONZIER Frédéric DST CdC Médoc Atlantique
ROSSIGNOL Julien Chargé de Mission au logement FSL
ROUCAYROL Elodie Cheffe de service SPLSH - CD33
TULEU Fabien Sous-Préfet de Lesparre-Médoc
220 Compte-rendu de la réunion :
1. Introduction (slide 1)
Mme PIQUEMAL : L'arrondissement de Lesparre-Médoc se distingue par son attractivité, notamment auprès des saisonniers viticoles et des groupes familiaux itinérants présents sur la façade littorale. Le territoire bénéficie d'un bon niveau d'équipement en matière d'accueil, avec des aires d'accueil des gens du voyage (AA) bien réparties. Par ailleurs, certains groupes familiaux y sont présents de manière récurrente, notamment à Vendays, où leur retour est observé chaque année.
Mr TULEU (Sous-Préfet de Lesparre-Médoc) : Les conférences territoriales permettent aux partenaires de s'approprier d'abord la vision départementale, puis de la décliner à l'échelle territoriale. Elles offrent également la possibilité aux acteurs locaux de partager leur expertise sur le sujet. Ces échanges visent notamment à faire avancer les réflexions afin que les maires disposent des moyens administratifs nécessaires pour lutter efficacement contre les stationnements illicites.
2. Ordre du jour et rétroplanning (slides 2 et 3)
Mr HARDOUIN (DDTM) : Le diagnostic rédigé a été récemment diffusé à l'ensemble des partenaires. Les retours et remarques éventuelles sont attendus avant le 15 juillet 2025. L'été 2025 sera consacré à l'élaboration des futures prescriptions et actions du SDAHGV. Une commission consultative se tiendra le 16 octobre 2025 pour présenter les orientations retenues par les copilotes. Les collectivités disposeront ensuite d’un délai de deux mois pour rendre leur avis, avant l'approbation du schéma, prévue en début d'année 2026.
3. Synthèse du diagnostic à l'échelle de la Gironde (slides 4 à 8)
Mme PRUVOST (DDTM) : Aucun nouvel équipement (ni aire d'accueil (AA), ni terrain familial locatif public (TFLP)) n'a été réalisé durant la mise en œuvre du SDAHGV 2019-2025. Pour rappel, il s'agit du premier schéma exécutoire intégrant des prescriptions de terrains familiaux locatifs publics.
À noter toutefois la réalisation complète des prescriptions en matière d'aires de grand passage, grâce aux mises en service récentes des aires de Mérignac, d'Artigues-près-Bordeaux et Les Billaux.
Le nombre de places disponibles en aires d'accueil est en recul, en raison de la fermeture de cinq aires : Bordeaux La Jallère, Gujan-Mestras, Campugnan, et, plus récemment, Saint-Aubin-de-Blaye et Cavignac.
Entre 2021 et 2024, environ 460 stationnements illicites sont recensés chaque année. Ces chiffres sont probablement sous-évalués, car ils ne tiennent compte que des situations signalées à la Préfecture ; une partie des stationnements est réglée à l'amiable entre les groupes et les communes.
Mr HARDOUIN (DDTM) : Malgré l'augmentation constante du nombre de demandes de séjours en aires de grand passage à l'échelle du département, on constate une réduction du nombre de stationnements illicites liés au grand passage, grâce notamment au travail de la coordination et à la mise en service récente de trois aires de grand passage (Mérignac, Artigues Près de Bordeaux et Les Billaux).
221 4. Synthèse des équipements de l’arrondissement (slides 9 et 10)
Mr TULEU (Sous-Préfet de Lesparre-Médoc) : L'aire de grand passage (AGP) de Lesparre, actuellement fermée, a subi d'importantes dégradations nécessitant des travaux importants. Deux phases d'intervention sont prévues : une première en 2025, puis une seconde en 2026, afin de répondre aux exigences du décret. Les services de l'Etat se montrent attentifs aux dépôts de demandes de subvention, notamment au titre de la DETR et de la DSIL, afin d'accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de ces travaux.
Mme BERNARD (CdC Médoc Cœur de Presqu'île) : L'AGP n'est pas fermée : le portail reste ouvert. Si des groupes souhaitent s'y installer de manière informelle, ils sont informés de l'état dégradé de l'équipement. Dans l'attente des travaux, le site fonctionne comme une aire de délestage temporaire
Mr TULEU (Sous-Préfet de Lesparre-Médoc) : Les travaux concernant la sécurité incendie et l'électricité seront réalisés cette année, le reste des interventions est prévu en 2026. Le groupe installé à l'hippodrome devra quitter les lieux avant le 13 juillet.
Mr HARDOUIN (DDTM) : Une démarche a été engagée pour accompagner les collectivités dans les perspectives de FÉCHVENUITS, constituant l'un des axes majeurs du futur schéma.
Mr HOAREAU (CdC Médullienne) : Sur l'aire de Sainte Hélène, 50 000 euros de travaux très urgents sont à prévoir cette année pour des dégradations non prises en charge par les assurances.
Mr HARDOUIN (DDTM): Ce sujet est identifié dans la mission de coordination des grands passages. Il s'agit de mettre en place des démarches collectives visant à être plus intransigeants sur l'entrée et la sortie des groupes, ainsi qu'à organiser des signalements systématiques en cas de dégradations. L'étude des modalités d'appropriation des lieux par les groupes et de leur départ permet un retour d'expérience essentiel pour favoriser un progrès collectif,
Mr HOAREAU (CdC Médullienne) : est difficile d'identifier les personnes responsables des dégradations. La mise enA de caméras fait actuellement l'objet d'une réflexion.
Mr TULEU (Sous-Préfet de Lesparre-Médoc) : La remise en état des aires constitue une priorité, c'est une question de coresponsabilité entre l'État et les collectivités.
5. Synthèse du diagnostic sur les aires d’accueil de l'arrondissement (slides 11 et 12)
Mr CAZENAVE (DDETS) : Le diagnostic réalisé en 2019 sur la sédentarisation des aires d'accueil a été actualisé en 2024. Un travail est également mené avec les collectivités concernant les règlements intérieurs, afin de les mettre en conformité avec le modèle annexé au décret de 2019. Par ailleurs, le deuxième outil concerne les Projets Socio-Éducatifs (PSE), qui font l'objet d'un travail collectif avec les collectivités.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Le diagnostic vise à porter un regard croisé sur les situations sur les aires permanentes d'accueil (AA), incluant une rencontre avec les résidents de l'arrondissement (environ 30 ménages répartis sur les trois aires), ainsi
222 qu'avec chaque collectivité et leurs gestionnaires.
Concernant le secteur de la Médulienne, la gestion a été problématique suite au désengagement de VESTA de ce type de mission. Un changement de prestataire a récemment été réalisé, au profit du groupe SNS.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Les aires pensées pour le passage font souvent office de lieu de vie, ce qui entraîne des dégradations précoces et des demandes croissantes de la part des habitants.
Concernant l'AA de Sainte-Hélène, parmi les personnes interrogées, cinq d'entre elles y ont résidé entre quelques mois et un an, et une autre depuis plus de cinq ans. Ces personnes vivent à demeure sur l'aire, ce qui engendre des conflits lors des fermetures pour travaux. Parmi les demandes des résidents figure la création de terrains familiaux locatifs publics.
L'AA de Castelnau a été fermée neuf mois pour travaux pour une réouverture début 2024. Le même groupe y réside depuis plus d'un mois, après avoir vécu auparavant dans un logement dans le Gers. Parmi eux, six ménages sur neuf souhaitent accéder à des logements adaptés, s'appuyant sur leur expérience antérieure en habitat.
Mr HOAREAU (CdC Médullienne) : À Sainte-Hélène, des problèmes sont survenus avec un prestataire, ainsi que des manques de respect considérables envers les infrastructures, des coups de marteau et des menaces au couteau. Ces comportements problématiques ont conduit à l'expulsion d’une personne pour une durée de quatre ans, bien que cette décision ait fait l’objet d’un combat juridique. L'enjeu actuel porte sur la facilitation de ces expulsions en cas de comportements similaires.
Aujourd'hui, un nouveau marché a été relancé, mais seul SNS a répondu. En cas de perte de ce prestataire, des questions se posent quant à la gestion future du site. Le prestataire privilégie l'emploi local, ce qui génère une certaine méfiance des agents et entraîne un important turnover. Enfin, les élus de la Médulienne soulèvent un problème général de logement sur tout le territoire, dénonçant un manque d'équité envers les travailleurs saisonniers qui peinent à se loger.
Également, des inquiétudes persistent concernant la gestion des occupations illégales de terrains, il faut faciliter les procédures d'expulsion à l'égard des personnes ne respectant pas les règlements intérieurs.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Lors du dernier comité de résidents, le règlement intérieur a été lu : il apparaît nécessaire d'accompagner ce cadre par un travail de pédagogie. En effet, certaines situations ne peuvent être excusées, comme sur l'aire de Sainte-Hélène, où des carcasses de voitures étaient présentes en grand nombre, malgré une première évacuation partielle par la collectivité. Cette accumulation pose également des risques sanitaires pour les résidents, notamment en lien avec des pratiques de ferraillage pouvant entraîner des cas de saturnisme. Un travail doit être engagé autour du projet socio-éducatif pour répondre à ces problématiques.
Mr HOAREAU (CdC Médullienne) : Il faut saluer le travail de l'ADAV et l'implication du CCAS de Castelnau Médoc, une dynamique perçue comme porteuse auprès des groupes de voyageurs.
Mr TULEU (Sous-Préfet de Lesparre-Médoc) : Une question d'équité se pose dans
223 l'intervention des différentes instances :il est essentiel de veiller à ce que les actions engagées puissent réellement aboutir. Cela implique un juste équilibre entre accompagnement des publics et maintien d'un cadre clair et respecté.
Mr HOAREAU (CdC Médullienne) : Un sentiment de perte de maîtrise émerge lorsque certaines situations dégénèrent. L'idée d'une intervention conjointe avec la gendarmerie, notamment sous forme de descente pour verbalisation, avait été envisagée, mais n'a pas pu aboutir en raison de contraintes légales.
Mr TULEU (Sous-Préfet de Lesparre-Médoc) : Une opération « Territoires propres » a été menée dans le secteur de Bordeaux Métropole (notamment à La Jallère), en coordination avec des inspecteurs de la DREAL, la gendarmerie et avec le soutien de la collectivité. Cette intervention a permis l'évacuation de 70 carcasses de véhicules. II apparaît nécessaire d'inscrire, dans le futur schéma, les leviers à mobiliser pour permettre ce type d'action.
Mr HARDOUIN (DDTM) : Concernant les grands passages, une instance a été mise en œuvre en 2019, 2020 et 2021 afin d'identifier les sujets prioritaires à traiter : les équipements nécessaires et réglementaires au regard des usages, l'élaboration d'un calendrier de passage, ainsi que les mesures à envisager en cas de non-respect de ce calendrier.
Concernant les stationnements illicites, plusieurs territoires ont adhéré au dispositif LUCCI, qui permet de préparer les actes de procès-verbaux en vue de procédures plus efficaces.
Pour les aires d'accueil, une dynamique est mise en œuvre sur le volet social, notamment à travers les Projets Socio-Éducatifs (PSE) et le règlement intérieur, témoignant d'un travail progressif en cours.
Mme PIQUEMAL (VP CD33) : Il faut associer davantage les personnes concernées, au-delà des seuls représentants que l'on rencontre habituellement.
Mr HOAREAU (CdC Médullienne) : A la fermeture de l'aire de Sainte-Hélène, les familles ont été déplacées en centre-bourg avec l'accord du maire, mais cette mesure a été mal reçue. Ces familles refusaient en effet d'aller au Porge, par crainte d'autres familles locales. Il est nécessaire de disposer de leviers permettant d'agir plus rapidement.
Mme PIQUEMAL (VP CD33) : Ce sont des familles tout à fait capables de vivre dans un logement adapté.
Mr HOAREAU (CdC Médullienne) : On peut essayer au compte-gouttes, mais cela pose des difficultés vis-à-vis des autres familles qui stationnent.
Mme ROUCAYROL (CD33) : L'aire d'accueil et le logement social génèrent deux rapports différents au logement. Dans un logement, le cadre est plus responsabilisant et individualisé, ce qui.peut fonctionner à condition d'un accompagnement de grande proximité.
Mr TULEU (Sous-Préfet de Lesparre-Médoc) : Un système de caution collective pourrait être expérimenté.
Mr CAZENAVE (DDETS) : Une dizaine de familles vivent dans le parc social, avec un
224 accompagnement financé par l'AVDL. L'ADAV soutient l'opérateur dans la transition vers le logement.
Mr HARDOUIN (DDTM) : La possibilité d'une équivalence entre les terrains familiaux et les PLAI adaptés est en cours de réflexion. Cela permettrait d'ouvrir de nouvelles perspectives et de permettre aux collectivités de mieux répondre aux prescriptions du SDAHGV,
Mr HOAREAU (CdC Médullienne) : Les élus se demandent comment faire face à la sédentarisation des personnes sur les aires et pourquoi ne pas utiliser ces espaces, où certains résident depuis longtemps pour aménager des logements durables.
Mr HARDOUIN (DDTM) : La réponse est ambivalente car les dispositifs financiers de l'État permettent de financer la transformation des AA en TFLP, mais les moyens restent limités. Par ailleurs, l'examen des demandes de subvention prend en compte la localisation des sites, avec un objectif clair d'assurer une insertion sociale réussie des futurs habitants. Toutefois, la question de la reconstitution de l'offre d'accueil se pose : il ne faudrait pas faire disparaître une réponse à un autre besoin en matière d'accueil
Mr HOAREAU (CdC Médullienne) : Concernant l'AA de Castelnau, il serait pertinent de développer un projet spécifique, car cette aire est idéalement située pour répondre à un besoin intermédiaire entre habitat et accueil, avec des solutions comme des logements temporaires ou des chalets en bois aménagés.
Mme ROUCAYROL (CD33) : Le schéma est composé de deux parties : les prescriptions, mais aussi un plan d'action, qui aborde notamment les questions d'ancrages et de stationnements.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Sur l'AA de Castelnau, le contexte apparaît plus favorable, avec la présence continue d’un agent qui facilite le lien avec les résidents. Ces derniers ont formulé plusieurs demandes, notamment pour des travaux visant à délimiter et intimiser les emplacements.
Concernant l'AA du Pian-Médoc / Parempuyre, elle accueille plusieurs petits groupes, qui expriment tous des besoins en logement social adapté ou en TFLP. Plusieurs ménages ont déposé des demandes de logement social.
Sur le plan technique, plusieurs difficultés persistent : le chemin d'accès est dégradé (présence de nids-de-poule), rendant l'aire difficilement accessible. De plus, il y avait d'importants dépôts de déchets, qui ont depuis été évacués.
6. Les trois aires de grand passage de l’arrondissement (slide 13)
Mr HARDOUIN (DDTM) : Certains secteurs, notamment sur la façade littorale, se révèlent particulièrement attractifs, avec un taux d'occupation avoisinant les 50 %. Le conventionnement permettrait d'améliorer certaines des difficultés rencontrées sur ces territoires.
7. Les prescriptions non réalisées à ce jour (slide 14)
Mme MAGNE (DDTM) : Deux projets d'aires d'accueil sont à l'étude sur les communes de Vendays-Montalivet et Saint-Laurent-Médoc. Le projet de Vendays prendrait la forme d'une aire saisonnière, pour répondre au besoin d'un groupe de marchands
225 présent 2 mois dans l'année, pendant la période estivale.
Le terrain pressenti à Saint-Laurent-Médoc, situé secteur Perganson, fait l'objet d'un emplacement réservé “"Ugv" inscrit au PLU exécutoire, marquant une reconnaissance du projet dans la planification locale. Ce secteur a récemment été le théâtre de l'évacuation d'un bidonville, où vivaient de nombreux travailleurs saisonniers en grande précarité.
Mr RONZIER (CdC Médoc Atlantique) : Concernant le projet d'aire à Vendays-Montalivet, il n'est normalement pas nécessaire d'entamer une demande de permis de construire, car le groupe accueilli reste moins de trois mois sur place : il ne s'agit donc pas d'une installation pérenne. Une bande de 50 mètres est prévue pour
garantir l'accès aux services d'incendie. Une rencontre avec le groupe est prévue cet été : une proposition est faite pour que l'État et le Département soient présents à cette occasion. Les porteurs du projet souhaitent être accompagnés par les services de l'État ou du Département, dans la mesure où il s’agit d'une aire saisonnière — ce qui implique un cadre d'intervention différent de celui des aires permanentes d'accueil (à l'image des dispositifs mis en place lors d'événements tels que le festival Jusqu'au Bout du Monde).
Mme BERNARD (CdC Médoc Cœur de Presqu'île) : Concernant l'aire de Saint-Laurent-Médoc, la demande porte sur une aire saisonnière et non sur une aire d'accueil classique, avec une période d'ouverture souhaitée du 15 juillet au 15 septembre. La capacité envisagée de 25 places est jugée insuffisante, compte tenu des besoins identifiés, notamment pour l'accueil de travailleurs saisonniers et de familles avec enfants. Cela suppose un niveau de confort supérieur à celui généralement proposé sur les aires de grand passage, afin de répondre aux conditions de vie attendues durant cette période, d'autant plus qu'il s'agit de groupes familiaux accompagnés d'enfants.
A noter que les familles présentes sur l'AGP de Lesparre ne souhaitent pas accueillir les travailleurs saisonniers ni les petits groupes familiaux, qui restent pour des durées plus longues.
Mr CAZENAVE (DDETS) : Aucune aide au fonctionnement, notamment via l'ALT2, n'est prévue pour les aires saisonnières.
Mr RONZIER (CdC Médoc Atlantique) : Il sera nécessaire de privilégier des aménagements légers à Vendays, conformément à la Loi Littoral, et afin d'éviter des coûts d'entretien trop élevés.
Mr HOAREAU (CdC Médullienne) : Les aires sont conçues à l'origine pour une occupation temporaire de trois mois par famille, mais aujourd'hui, un problème de sédentarisation se pose. Par ailleurs, la CdC Médullienne subit la gestion des deux aires, supportant ainsi le poids financier pour l'ensemble du Médoc, ce qui soulève une question d'égalité territoriale.
8. Bilan des stationnements illicites sur l’arrondissement (slide 15)
Mme MAGNE (DDTM) : La situation est contrastée : les stationnements illicites se concentrent majoritairement sur la CC Médoc Estuaire, en lien avec sa proximité avec la Métropole. Sur le reste du territoire, on relève surtout des stationnements de grands groupes liés aux passages estivaux.
226 9, Les ancrages durables repérés sur l'arrondissement (slide 16)
Mme AMENDOLA (CD33) : Sur le site de Château Vernous à Lesparre-Médoc,
environ huit ménages vivent actuellement dans des conditions d'insalubrité sur le site. Ce site, composé de parcelles classées en AOP et donc inconstructibles, a fait l'objet d'un diagnostic dans le cadre du Programme Départemental d'Accompagnement à la Sédentarisation (PDAS). À ce jour, la commune est engagée dans des négociations avec les propriétaires du château afin d'aboutir à l'acquisition ou à l'échange d'une parcelle constructible. Cette démarche est toutefois freinée par une problématique de succession, pour laquelle un généalogiste a été mandaté.
Mme ROUCAYROL (CD33) : En effet, en raison d'une problématique de succession,
un généalogiste est actuellement à l'œuvre pour identifier précisément le propriétaire du terrain.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : Le maire de Lesparre a visité les PLAI adaptés de
Saint-Pierre-de-Mons. Par ailleurs, le PLU va bientôt entrer en phase de révision, ce
sera l'occasion d'intégrer ces réfléxions.
10. Bilan de l'accompagnement social des gens du voyage sur l'arrondissement (slides 17 et 18)
Mme AUDEBERT (CD33) : Un grand nombre d'acteurs du territoire travaillent
quotidiennement pour favoriser l'inclusion des personnes : les Maisons du
Département des Solidarités, les Communes et leurs CCAS professionnalisés
(Castelnaud et Lesparre, créé en 2025), les Communautés de communes, la CAF, la
MSA, les bailleurs, les Missions locales ainsi que l'ADAV33. Par ailleurs, la volonté de
l'ADAV de s'implanter plus fortement sur le territoire, via l'installation d'un espace
ressources tout publie dans le Médoc, devrait contribuer à un meilleur
accompagnement de ce public.
Mme LESFAURIES (ADAV33) : L'évolution législative sur l'éducation à distance a
constitué un levier important pour faciliter l'entrée dans le droit commun.
Au sein de la Maison Départementale des Solidarités (MDS), un travail est mené pour développer des modes de garde avant la scolarisation, afin de permettre aux mamans
de reprendre une activité professionnelle à temps partiel.
Un décrochage scolaire important est observé dès la quatrième, particulièrement chez les garçons. Sur Lesparre, certaines familles rencontrent des problématiques liées à la délinquance, ce qui complique davantage la situation.
Un autre obstacle notable concerne l'orientation scolaire : la Maison Familiale Rurale (MER) de Saint Yzan, qui pourrait être une solution, est un établissement privé dont les
frais sont élevés. Les bourses d'études ne couvrent pas toujours la totalité des coûts, même si l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) vient parfois compléter ce financement.
Mme BERNARD (CdC Cœur de Presqu'île) : Un chantier éducatif a été mené sur la
CdC Cœur de Presqu'île, impliquant des jeunes gens du voyage. Cette initiative vise à les accompagner dans leur orientation scolaire et professionnelle. Par ailleurs, la commission départementale de lutte contre l'évitement scolaire s’est tenue la Semaine dernière. Les partenaires y ont souligné que l'adolescence constitue un point de
227 fracture important dans le parcours des jeunes. Ce sujet pourrait faire l'objet d'un
travail spécifique au sein du comité local pour l'emploi,
Mme AUDEBERT (CD33) : Le bilan de l'action C4 du Schéma a été dressé en
collaboration avec la DSDEN et le CASNAV, dans le cadre du diagnostic territorial. Cette évaluation met en lumière les enjeux essentiels à prendre en compte pour le prochain schéma, notamment en ce qui concerne l'insertion des jeunes au moment où
ils quittent le collège.
La MDS souligne le besoin urgent de produire des logements adaptés, répartis de manière équitable sur l'ensemble du territoire.
Mme GAILLOT LATOUR (ADAV33) : L'expérience des quartiers mixtes à Blanquefort, associant logements sociaux adaptés et logements en accession à la propriété,
peuvent servir d'exemples aux autres collectivités.
Les présidents de séance remercient l’ensemble des participants et invitent les partenaires à faire part de leurs remarques sur le diagnostic présenté ce jour.
ar éana Le Sous-Préfet de Lésparre-Médoc
Ju Gonseil Départemental À QU
| ronde | \
10
228 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Fraternité
Gironde LE DÉPARTEMENT 3
COMPTE-RENDU
Conférence territoriale pour la révision du SDAHGV 2019-2025
Arrondissement de Libourne — Vendredi 20 juin 2025
Lieu de la réunion : Maison
départementale des infrastructures,
Arveyres
Pièce jointe : Support de présentation
transmis par la DDTM
Liste des participants :
Nom complet Structure / Fonction
AMENDOLA Alexia Stagiaire CD33 - DHU
AUDEBERT Séverine Adjointe à la cheffe de service SPLSH - CD33
BARBREAU Christelle CALI
BOUILLAUD Christine Chargée de développement en urbanisme - CD33 - DHU
CAMPFORT Sarah Stagiaire CD33 - DHU
CAZENAVE Nicolas Chef de l'unité PPSL - DDETS
CHAPLEAU Emeline ADAV33
DARNAUD Nathalie CAF
DOLIGEZ Matthieu Sous-préfet de Libourne
HEBRANT Isabelle Responsable de circonscription - MDS Libourne
JULLIEN Maurice Adjoint Maire de Vayres
LAGARDE Colette Adjointe Maire Saint Denis de Pile
LANTOINE Fabrice Directeur ADAV33
LEMOINE Jocelyne Adjointe Maire de Vayres
229 MAGNE Claire Unité DPHD - Service Habitat - DDTM33
MORTIER Sandrine Assistante socio-éducatif PTS Libourne
Vice-présidente chargée de l'habitat,
PIQUEMAL Sophie insertion, économie - CD 33
. Cheffe d'unité DPHD - Service Habitat - PRUVOST Anne-Sophie DDTM33
ROBIN Didier Chargé de mission gens du voyage - CALI
ROSSIGNOL Julien Chargé de Mission au logement FSL
ROUCAYROL Elodie Cheffe de service SPLSH - CD33
TAILLARD Charlotte Chargée de mutualisation — CDC Castillon Pujols
230 Compte-rendu de la réunion :
1. Introduction (slide 1)
Mme PIQUEMAL (VP CD33) : L'arrondissement de Libourne est un territoire particulièrement attractif pour le public gens du voyage, en raison notamment des opportunités professionnels liés aux travaux viticoles. Avec cinq aires d'accueil en service, le territoire respecte ses obligations en matière d'accueil. Les conférences territoriales ont pour but d'obtenir un diagnostic partagé avec l'ensemble des partenaires. Les gens du voyage ont été rencontrés à l'occasion d'un atelier citoyen organisé le 4 avril 2025.
Mr DOLIGEZ (Sous-Préfet de Libourne) : Les élus des collectivités qui composent l'arrondissement se sont pleinement mobilisés pour mettre en œuvre des projets à destination des gens du voyage. Le Schéma d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage (SDAHGV) 2019-2025 prescrit la réalisation de 20 places de terrains familiaux à Vayres. Un projet de terrains familiaux sur la commune limitrophe d'Izon est en cours de réalisation, pour lequel l'État a attribué une subvention de 336 000 euros. Par ailleurs, la Sous-Préfecture est très régulièrement sollicitée pour gérer des situations de stationnements illicites, notamment sur le Libournais.
2. Ordre du jour et rétroplanning (slides 2 et 3)
Mr HARDOUIN (DDTM) : Le diagnostic rédigé a récemment été mis à disposition de tous les partenaires, les éventuelles remarques sur le document sont attendues avant l'échéance du 15 juillet 2025. L'été sera dédié à l'élaboration des futures prescriptions et actions du SDHAGV. Une commission consultative sera organisée en octobre 2025 pour valider ces orientations. Les collectivités bénéficieront d'un délai de 2 mois pour émettre leur avis avant l'approbation du nouveau SDAHGV, prévu en début d'année 2026.
3. Synthèse du diagnostic à l'échelle de la Gironde (slides 4 à 8)
Mme PRUVOST (DDTM) : Au cours de la vie du SDAHGV 2019-2025, aucune aire d'accueil (AA), ni aucun terrain familial locatif public n'a été réalisé. Pour rappel, le Schéma exécutoire est la première génération de Schéma à prescrire des terrains familiaux. En revanche, avec les mises en services récentes des aires de grand passage de Mérignac, d'Artigues-Prés-Bordeaux et Les Billaux, l'ensemble des prescriptions en la matière a été réalisé.
En raison des fermetures de cinq aires d'accueil (Bordeaux la Jallère, Gujan Mestras, Campugnan, Saint Aubin de Blaye et Cavignac), le nombre de places disponibles est en recul depuis 2018.
En moyenne, entre 2021 et 2024, environ 460 stationnements illicites ont été recensés par an en Gironde. Ces données sont très certainement sous évaluées, dans la mesure où il s'agit des stationnements qui ont été signalés à la Préfecture, et qu'une partie de ces situations est gérée à l'amiable entre les groupes et les collectivités impactées.
Mr HARDOUIN (DDTM) : Malgré l'augmentation constante du nombre de demandes de séjours en aires de grand passage à l'échelle du département, on constate une réduction du nombre de stationnements illicites liés au grand passage, grâce notamment au travail de la coordination et à la mise en service récente de 3 aires de grand passage.
231 4. Synthèse du diagnostic sur les aires d'accueil de l’arrondissement (slides 9 et 10)
Mme MAGNE (DDTM) : Le public gens du voyage bénéficie de l'accompagnement des travailleurs sociaux du centre social de l'ADAV basé à Libourne depuis 2010. Les collectivités de l'arrondissement se sont particulièrement mobilisées pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage, et la thématique est inscrite dans les documents d'urbanisme et de planification locaux (PLUIi-H du Pays Foyen et PLUIi-H de la CALI). Aujourd'hui, on dénombre 5 aires d'accueil réparties sur 3 EPCI, qui offrent un total de 114 places. A noter que l'aire de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt est située sur le département de la Dordogne. L'aire de grand passage (AGP) des Billaux, mise en service en 2019, permet d'accueillir les passages estivaux de grands groupes. Enfin, depuis 2016, avant même que les Schémas prescrivent ce type d'équipement, la CALI a réalisé 24 places de terrains familiaux locatifs publics à Coutras.
5. Synthèse du diagnostic sur les aires d'accueil de l’arrondissement (slides 11 à 13)
Mr CAZENAVE (DDETS) : Plus de 100 personnes sont présentes sur l'aire de Libourne, tandis que plus de 50 personnes résident sur l'aire de Saint-Denis-de-Pile, ce qui peut générer des difficultés de gestion. Le projet social éducatif porté par la CALI est très actif et constitue un véritable apport pour le territoire. En ce qui concerne l'aire de Castillon, on observe encore un fort turn-over, ce qui témoigne du besoin persistant en matière d'accueil sur le territoire.
Mr LANTOINE (ADAV33) : Les aires de Saint-Denis-de-Pile et de Libourne sont aujourd'hui majoritairement occupées par des familles qui ne sont plus en itinérance, dans un contexte marqué par une forte attractivité professionnelle de la zone. Cette sédentarisation soulève un enjeu fort autour de la question de l'habitat : il s'agit de mieux intégrer ces familles dans les territoires et de redonner aux équipements leur fonction première d'accueil.
Mme CHAPLEAU (ADAV33) : Une étude plus fine et approfondie a été menée sur l'aire de Libourne entre fin 2022 et début 2023, puis élargie à celle de Saint-Denis-de-Pile. Ces travaux ont mis en évidence la présence de familles en attente de solutions pérennes en matière d'habitat. Le temps long nécessaire à la réalisation des projets rend le diagnostic évolutif, ce qui appelle à penser l'accompagnement en tenant compte des parcours individuels, afin d'adapter au mieux les réponses en matière de relogement. Les Projets Socio-Éducatifs (PSE) permettent d'obtenir un regard croisé sur ces situations, en lien avec les familles qui les occupent. Sur l'aire de Coutras, la juxtaposition entre des Terrains Familiaux Locatifs Permanents (TFLP) et l'aire d'accueil génère des difficultés de cohabitation, ce qui explique une sous-occupation de cette aire à certaines périodes de l'année.
Mr DOLIGEZ (Sous-Préfet de Libourne) : Plusieurs familles refusent encore de s'installer sur l'aire de Coutras, en raison de difficultés de cohabitation.
Mme LAGARDE (Saint-Denis-de-Pile) : Certaines familles présentes sur l'aire de Coutras sont évincées par des familles déjà installées et sédentarisées, qui exercent un contrôle informel de l'accès à l'aire.
Mme CHAPLEAU (ADAV33) : La configuration même de l'équipement contribue à ces usages détournés. L'entrée commune entre les deux équipements engendre une confusion des usages.
Mme CHAPLEAU (ADAV33) : L’aire de Castillon fonctionne globalement de manière satisfaisante, mais une montée des dégradations a été constatée, ce qui justifie la
232 Mr HARDOUIN (DDTM) : Dans ces situations, le risque est que les autres grands groupes refusent de venir, estimant l'aire déjà saturée. Ce phénomène est particulièrement renforcé dans les secteurs où des groupes sont en errance.
7. Bilan des stationnements illicites sur l'arrondissement
Mme MAGNE (DDTM) : On observe de fortes disparités territoriales dans la répartition des stationnements illicites signalés à la Préfecture. La CALI concentre la majorité d'entre eux. Les CdC du Fronsadais et de Castillon-Pujols connaissent des taux stables. La CdC du Grand Saint-Emilionnais n'a connu qu'une situation de stationnement illicite ces quatre dernières années, et celle du Pays Foyen voit sa moyenne gonflée par 4 situations rencontrées en 2022.
8. Les ancrages durables repérés sur l'arrondissement
Mme AMENDOLA (CD33) : Les réponses aux questionnaires transmis en début d'année ont permis d'identifier cinq communes sujettes à des situations de sédentarisation en dehors des équipements (Saint-Philippe du Seignal, Montagne, Les Églisottes-et-Chalaures, Les Billaux, Les Artigues de Lussac). Seule une de ces communes déclare que cet ancrage provoque des troubles. Les autres considèrent que l'intervention est urgente, mais davantage pour des motifs de salubrité que de troubles. Certaines familles sont installées depuis le début du XXe siècle.
Mr JULLIEN (élu de la Mairie de Vayres) : À Vayres, une famille circule illégalement dans le secteur depuis longtemps. Cette famille explique ne pas fréquenter les aires d'accueil, car elle ne serait pas acceptée par les autres voyageurs déjà installés. Ces personnes sont fortement ancrées sur le territoire. Les futurs terrains familiaux d'Izon pourraient permettre de les stabiliser.
Mr HARDOUIN (DDTM) : Il est nécessaire d'élaborer un schéma équilibré reposant sur plusieurs volets complémentaires. Plusieurs enjeux ont été identifiés par les copilotes pour le prochain schéma :
e L'animation des Projet Socio-Éducatifs (PSE) et sur le maintien du lien avec les services sociaux ;
e L'accompagnement des collectivités face aux situations de stationnements illicites et d'ancrage sur des terrains inconstructibles ;
e La gestion des fermetures des aires d'accueil.
Mme LAGARDE (Saint-Denis-de-Pile) : La saturation des aires d'accueil par des personnes sédentarisées est une réalité. L'aire de Saint-Denis de Pile a été pensée comme une solution temporaire, mais sans réelle anticipation des dynamiques familiales à long terme. Ces familles ont un fort besoin de lien, de proximité, et ne supportent pas l'isolement. Cet aspect relationnel et identitaire n'est pas suffisamment pris en compte dans les politiques actuelles.
Mr LANTOINE (ADAV33) : Les familles qui vivent sur les aires d'accueil sont souvent les plus précaires. Ces situations de pauvreté s'accompagnent généralement d'un cumul de vulnérabilités : faible niveau d'instruction, difficultés d'accès à l'emploi, isolement. Il faut accompagner leur parcours résidentiel en intégrant une logique de transition générationnelle. Parallèlement, il est nécessaire de clarifier la mise en œuvre des procédures d'expulsion, tant pour les élus que pour les familles concernées.
Mr CAZENAVE (DDETS) : || sera nécessaire de travailler l'articulation entre prévention et sanction. Il s'agira, dans un premier temps, de s'appuyer sur des outils comme les
233 règlements intérieurs et les conventions d'occupation. Une fois ce cadre réglementaire consolidé, un travail approfondi sur la prévention pourra être engagé.
Mr HARDOUIN (DDTM) : Une génération d'aires d'accueil a été créée entre 2003 et 2011, ces équipements nécessitent aujourd'hui une attention particulière. Le futur schéma devra intégrer la question de leur réhabilitation. Le Plan de Relance (2021-2022) a permis de cofinancer certains travaux, mais des perspectives à court terme devront être construites en lien étroit avec les collectivités.
9. Bilan de l'accompagnement social des gens du voyage sur l'arrondissement
Mme CAMPFORT (CD33) : En complément des acteurs de droit commun (services sociaux MDS, CCAS), un centre social de l'ADAV est présent à Libourne depuis septembre 2010 et a reçu près de 900 personnes en 2024.
Par ailleurs, le Centre d'Information et d'Orientation, en collaboration avec la Mission Locale du Libournais, pilote un programme d'accompagnement et de suivi des jeunes décrocheurs scolaires. Des rencontres sont également organisées au centre social de l'ADAV, réunissant parents et élèves pour favoriser le dialogue.
10. Principaux enjeux identifiés
e Urbanisme : plusieurs communes souhaitent intégrer les Gens du Voyage dans les documents d'urbanisme et repenser l'usage des Aires de Grand Passage (AGP), notamment en les ouvrant en dehors des périodes estivales ;
e Installationsillicites : ces situations génèrent des coûts et des tensions, et les communes expriment leur difficulté à orienter les voyageurs vers les aires prévues
e Dialogue et participation : un manque de connaissance et d'échanges avec les Gens du Voyage est souligné, tout comme le besoin d'une meilleure concertation et d'une implantation des aires à proximité des services ;
e Enjeux sociaux : l'accès à la scolarisation, aux droits, à la santé et à l'insertion reste prioritaire. La continuité scolaire est notamment mise à mal par la mobilité et les stationnements non autorisés ;
Mr ROBIN (CALI) : Plusieurs aires d'accueil sont actuellement fermées en Gironde en raison de dégradations. Sur l'aire de Libourne, une minorité de familles est à l'origine d'actes de dégradation, d'intimidation ou d'insultes. Les procédures judiciaires liées à ces expulsions sont longues et tendent les relations avec l'ensemble des usagers. Le recours au concours de la force publique implique la mobilisation d'un nombre important de gendarmes. En outre, ces familles se retrouvent ensuite en situation de stationnement illicite dans le secteur de Libourne, ce qui ne règle pas durablement le problème.
Les présidents de séance remercient l’ensemble des participants et invitent les partenaires à faire part de leurs remarques sur le diagnostic présenté ce jour.
234 Ma iquemal Le Sou de Libourne
Vice-Présidente du Conseil Départemental
de la nées
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235 236 Département de la Gironde
Direction de l'Habitat et de l'urbanisme
1 esplanade Charles de Gaulle
CAS 71223
33074 Bordeaux Cedex
Préfecture de la Gironde
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B.P. 90
33090 Bordeaux Cedex
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Égalité Fraternité
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