Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 30 janvier 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 30 janvier 2017 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 30 janvier 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Travail et emploi, 1

SÉANCE DU 30 JANVIER 2017

L’an deux mil dix-sept et le lundi trente janvier, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le vingt- trois janvier deux mil dix-sept, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, MM. JOURNAUD Bruno, MATHON Franck, Mme CAILLAUD Véronique, M. TRANCHANT Didier, Mlle BERTRAND Christel, MM. GANGNEUX Michel, WALTER Hervé, Mmes BARBARIN Micheline, VILLERET Catherine, M. BERLOQUIN Pierre.

Excusée : Mme BARTHOLETTI Bernadette.

M. Didier TRANCHANT a été élu secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2016.

Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2016 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 359/2017) Désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté de communes de Loches Sud Touraine.

Monsieur le maire expose que, suite à la fusion des communautés de communes du Grand Ligueillois, de Montrésor, de la Touraine du Sud et de Loches Développement, le nouveau conseil communautaire de Loches Sud Touraine a créé, par délibération en date du 11 janvier 2017 une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) comme le prévoit l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

La composition qui a été retenue est de 70 membres ayant voix délibérative, répartis comme suit :

• Le Président de la communauté de communes Loches Sud Touraine,

• Le vice-président de la communauté de communes Loches Sud Touraine en charge des finances,

Un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune.

Il convient donc que la commune de Bossay-sur-Claise désigne pour la représenter au sein de cette CLECT, pour la durée du mandat :

• Un membre titulaire,

• Un membre suppléant.

Après en avoir délibéré,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du conseil communautaire de Loches Sud Touraine en date du 11 janvier 2017,

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne :2

• en qualité de membre titulaire, Mme Chantal DIONNET,

• en qualité de membre suppléant, M. Alain GUÉRIN.

La présente délibération sera notifiée à la communauté de communes Loches Sud Touraine.

(DCM n° 360/2017) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le remplacement des menuiseries extérieures du gîte d’étape.

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder au remplacement des menuiseries extérieures du gîte d’étape communal afin d’augmenter la résistance thermique du bâtiment et le confort des usagers.

Il précise que, selon un premier devis, le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 22 284,47 € H.T. et que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2017.

Le plan de financement de cette opération pourrait s’établir comme suit :

Etat (DETR) : 8 913,79 € (40 %)

Autofinancement : 13 370,68 € (60 %)

Total H.T. : 22 284,47 €

TVA 20 % : 4 456,89 €

Total TTC : 26 741,36 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le projet de remplacement des menuiseries extérieures du gîte d’étape communal dont le coût estimé s’élève à 22 284,47 H.T. ;

Approuve le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus ;

Sollicite une subvention de l’Etat aussi élevée que possible, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

(DCM n° 361/2017) Remboursement de retenue de garantie à l’entreprise Claude LAVAU.

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’une retenue de garantie de 5 % a été prélevée sur toutes les factures des entreprises qui ont procédé aux travaux d’aménagement de deux logements locatifs situés 10, place de l’Eglise, au cours de l’année 2012.

Il précise que la retenue de garantie sert à couvrir la défaillance du titulaire du marché et que, conformément à la réglementation, cette somme est consignée par la trésorerie pendant un an à compter3

de la réception des travaux. Si aucune réserve n’a été formulée, ladite retenue est libérée de plein droit un mois après ce délai.

Il rappelle que le procès-verbal de réception desdits travaux a été signé le 26 octobre 2012 sans réserve. Cependant, la retenue de garantie concernant l’entreprise Claude LAVAU, titulaire du lot « menuiserie », n’a jamais été débloquée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant que le délai de remboursement est largement dépassé et qu’aucune réserve n’a été émise sur le procès-verbal,

 Autorise le maire à restituer l’intégralité de la retenue de garantie s’élevant à 1 261,86 €, à l’entreprise Claude LAVAU de Chambon.

(DCM n° 362/2017) Création d’un emploi d’adjoint technique permanent, à temps non complet, à compter du 1er mars 2017.

Monsieur le maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique, à temps non complet, suite au départ à la retraite d’un agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

La création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique, au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C du cadre d’emplois correspondant, à raison de 32/35ème, à compter du 1er mars 2017 ;

La suppression de l’emploi non permanent d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires, créé par délibération n° 349/2016 du 14 novembre 2016 ;4

D’inscrire au budget 2017 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé.

(DCM n° 363/2107) Vente Jean BOIS/Commune de Bossay-sur-Claise. Remboursement du solde des frais notariés.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la vente entre Monsieur Jean BOIS et la commune de Bossay-sur-Claise, une provision de 700 €uros avait été versée au profit du notaire.

Les formalités de cette vente étant accomplies, la SELARL ROBLIN-LAUBERTIE, office notarial à Preuilly-sur-Claise, propose un remboursement de 75,47 €, correspondant au solde des frais liés à cette vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte le remboursement du solde des frais liés à la vente consentie par Monsieur Jean BOIS au profit de la commune, dont le montant proposé par la SELARL ROBLIN-LAUBERTIE s’élève à 75,47 € ;

Autorise le maire à signer puis transmettre les pièces comptables utiles à Madame le receveur municipal de Ligueil.

(DCM n° 364/2017) Vente Consorts BOIS/Commune de Bossay-sur-Claise. Remboursement du solde des frais notariés.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la vente entre les Consorts BOIS et la commune de Bossay-sur-Claise, une provision de 700 €uros avait été versée au profit du notaire.

Les formalités de cette vente étant accomplies, la SELARL ROBLIN-LAUBERTIE, office notarial à Preuilly-sur-Claise, propose un remboursement de 75,13 €, correspondant au solde des frais liés à cette vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte le remboursement du solde des frais liés à la vente consentie par les Consorts BOIS au profit de la commune, dont le montant proposé par la SELARL ROBLIN-LAUBERTIE s’élève à 75,13 € ;

Autorise le maire à signer puis transmettre les pièces comptables utiles à Madame le receveur municipal de Ligueil.

Questions et informations diverses.

Projet de déviation de Preuilly-sur-Claise : Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Michel

PÉQUIGNOT, chef du Service d’Aménagement Territorial (STA) de Ligueil – antenne du Conseil Départemental, pour présenter le projet de déviation de Preuilly-sur-Claise. Un premier projet emprunterait la voie communale n° 3 reliant la route départementale n° 725 (Preuilly- sur-Claise - Châteauroux) à la route départementale n° 50 (Preuilly-sur-Claise - Martizay). C’est la déviation la plus courte mais avec de nombreuses contraintes, notamment la traversée de « Chantereine »5

avec les sorties directes des riverains sur le tracé ainsi que le passage devant la maison de retraite. Son coût est estimé à 6.500.000 €.

Le second projet emprunterait la route départementale n° 541 dite « route du Petit-Pressigny ». Ce tracé est plus long mais moins pentu que le premier ; par contre, il longe un ruisseau (problèmes écologiques). Son coût est estimé à 5.190.000 €.

Le troisième est une variante du deuxième. Il évite la proximité du ruisseau dans sa partie terminale ainsi que la construction d’un nouveau pont. Son coût est évalué à 4.630.000 €.

Le principal constat de l’assemblée est que les trajets concernent principalement un axe Châtellerault-

Châteauroux. Le conseil municipal ne comprend donc par pourquoi c’est à la commune de Bossay- surClaise de régler ce problème. Il estime que les nuisances existantes à Preuilly-sur-Claise seront reportées sur le quartier bosséen de « Chantereine ». D’autre part, une circulation permanente de poids- lourds devant la maison de retraite et l’école Notre-Dame est considérée comme néfaste.

Il est donc décidé d’organiser une rencontre entre une délégation du conseil municipal de Bossay- surClaise et celui de Preuilly-sur-Claise afin de trouver une solution satisfaisant les deux communes.

Projet d’achat d’un désherbeur thermique : Monsieur le maire rappelle que la loi Labbé n° 2014110 du 6 février 2014 prévoit l’interdiction d’utilisation de certains produits phytosanitaires et des restrictions d’accès au public. Cette démarche s’accompagne d’une mutation vers des techniques d’entretien plus raisonnées comme le désherbage non chimique. En conséquence, il présente au conseil municipal un devis de désherbeur thermique s’élevant à 20 528,48 € HT, établi par la société BOISSEAU Jardinage de Saint- Avertin.

Compte-tenu du prix élevé de ce matériel, le conseil municipal, avant de prendre une décision, charge le maire d’obtenir des informations supplémentaires sur ce dossier.

Eclairage du terrain de pétanque : Après examen du devis d’éclairage pour le terrain de pétanque, établi par Inéo Réseaux Centre de Descartes, dont le montant s’élève à 7 361,50 € HT, soit 8 833,80 € TTC, le conseil municipal propose de confier une partie des travaux au personnel communal afin d’en réduire le coût.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 22 heures 45.

Récapitulatif de la séance :

- N° 359/2017) Désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté de communes de Loches Sud Touraine. - N° 360/2017) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le remplacement des menuiseries extérieures du gîte d’étape.

- N° 361/2017) Remboursement de retenue de garantie à l’entreprise Claude LAVAU. - N° 362/2017) Création d’un emploi d’adjoint technique permanent, à temps non complet, à compter du 1er mars 2017.

- N° 363/2017) Vente Jean BOIS/Commune de Bossay-sur-Claise. Remboursement du solde des frais notariés.

- N° 364/2017) Vente Consorts BOIS/Commune de Bossay-sur-Claise. Remboursement du solde des frais notariés.