Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 11 septembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 11 septembre 2018 Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 11 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports, SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit et le mardi onze septembre, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le trente août deux mil dix-huit, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121- 11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, M. JOURNAUD Bruno, Mme CAILLAUD Véronique, M. TRANCHANT Didier, Mlle BERTRAND Christel, MM. GANGNEUX Michel, WALTER Hervé, Mme BARBARIN Micheline.

Représenté par pouvoir : M. MATHON Franck a donné pouvoir à Mme BARBARIN Micheline.

Excusés : Mme BARTHOLETTI Bernadette, M. BERLOQUIN Pierre

Absente : Mme VILLERET Catherine.

Monsieur Alain GUÉRIN a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2018.

Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2018 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 440/2018) Cession du véhicule utilitaire C15 à M. Emmanuel BIDAULT.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le véhicule utilitaire de marque Citroën C15 acquit par la commune en 2005 est devenu trop vétuste ;

Vu l’offre de rachat de ce véhicule déposée en mairie par Monsieur Emmanuel BIDAULT, domicilié 14, Les Gaillards 37290 Bossay-sur-Claise ;

Considérant que cette offre est la seule,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide l’aliénation du véhicule utilitaire de marque Citroën C15 au profit de Monsieur Emmanuel BIDAULT, domicilié 14, Les Gaillards 37290 Bossay-sur-Claise, pour la somme de 130,00 € TTC ;

 Autorise le maire à signer le titre de recette ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession ;

 Précise que la recette correspondante sera encaissée sur le budget communal, article 775 de la section de fonctionnement ;

 Dit que ce véhicule sera vendu en l’état où il se trouve et uniquement pour pièces détachées.

(DCM n° 441/2018) Décision budgétaire modificative n° 1 au budget communal portant sur un virement de crédits.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est nécessaire de procéder à un ajustement de crédits à l’intérieur du budget principal.Cet ajustement budgétaire est destiné à compléter le financement de l’achat d’un nouveau camion- benne. En effet, il précise qu’une partie de la somme inscrite au budget primitif (9 870,00 € TTC) a déjà été utilisée pour régler l’achat du véhicule utilitaire Citroën Berlingo d’occasion.

Il propose donc à l’assemblée d’adopter la décision modificative suivante portant sur un virement de crédits :

Budget communal - Section d’investissement (Dépenses)

Compte 2151 (réseaux de voirie) = - 13 000,00 €

Compte 2182 (matériel de transport) = + 13 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ;

Vu le budget primitif 2018 adopté par délibération en date du 10 avril 2018 ;

 Approuve la décision modificative n° 1 au budget principal de la commune de Bossay-sur-Claise, telle que proposée par le maire.

(DCM n° 442/2018) Redevance annuelle d’occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques - Patrimoine au 31/12/2017.

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux droits de passage sur le domaine public, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de déclarer aux gestionnaires de voirie l’occupation qui est faite par ses infrastructures de télécommunications du domaine public dont ils ont la charge.

Après avoir pris connaissance des infrastructures existantes à la fin de l’année 2017 sur le territoire de la commune de Bossay-sur-Claise, quantifiées à 58,840 kilomètres linéaires de télécommunications,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Fixe la redevance annuelle due par Orange, en vertu du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 (section 1 - Art. R.20-53), comme suit :

- 26,741 km d’artère aérienne X 52,38 € = 1 400,69 €

- 32,096 km d’artère en sous-sol X 39,28 € = 1 260,73 €,

 Autorise le maire à signer le titre de recette correspondant ;

 Précise que la recette sera encaissée sur le budget communal, article 70323 et que les redevances seront révisées au 1er janvier de chaque année, en application de l’article R.20-53 du Code des Postes et télécommunications électroniques.

(DCM n° 443/2018) Modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et- Loire (SIEIL).

Monsieur le maire informe l’assemblée que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) a approuvé par délibération du 14 juin 2018 l’adhésion de la Communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre pour la compétence « éclairage public ».

En application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, chaque adhérent au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire doit à présent se prononcer sur l’adhésion de ce nouveau membre au SIEIL et par conséquent à la modification de ses statuts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :Vu l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 13 octobre 2017 ;

Vu les statuts du SIEIL ;

 Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Vallée de l’Indre au SIEIL pour la compétence « éclairage public » et la modification des statuts du SIEIL tels qu’annexés à la présente délibération.

(DCM n° 444/2018) Adoption du rapport de la CLECT.

Monsieur le maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Loches Sud Touraine a validé le 29 mai 2018 le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2018, conformément à l’article 1609 nonies C du Code des impôts.

Le maire présente le rapport transmis par le Président de la CLECT et précise que les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la majorité qualifiée et dans un délai de trois mois suivant la transmission de ce rapport, en application de l’article 1609 nonies C du Code des impôts.

Vu l’article 1609 nonies C du Code des impôts ;

Vu le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2018 validé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Loches Sud Touraine en date du 29 mai 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Valide le rapport de la CLECT tel que présenté et annexé à la présente délibération.

(DCM n° 445/2018) Budget annexe d'assainissement. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Années 2013 à 2016.

Sur proposition du comptable public de la trésorerie de la Touraine du Sud à Ligueil, par courrier explicatif en date du 05 juillet 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des pièces portées sur l’état ci-joint concernant plusieurs redevances d’assainissement des années 2013 à 2016 pour un montant total de 1 959,08 € ;

 Dit que les crédits correspondants sont inscrits en dépenses de fonctionnement du budget annexe d’assainissement de l’exercice en cours, compte 6541.

(DCM n° 446/2018) Création d’un service commun RGPD.

Monsieur le maire fait part de la proposition de la communauté de communes pour la création d’un service commun entre la communauté de communes et les communes qui le souhaitent pour assurer la nouvelle mission concernant le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) obligatoire pour toutes les collectivités à compter du 25 mai 2018.

Ce service commun prendrait la forme du recrutement d’un agent dédié à la mission, avec un partage des frais selon une grille tarifaire établie à partir d’une estimation des jours de travail et en fonction de la taille des communes (INSEE - Population municipale) et par le biais d’une convention de création de ce service commun.Monsieur le maire fait part de la délibération de la communauté de communes en date du 28 juin 2018 et en particulier des éléments financiers figurant dans le projet joint en annexe de la présente délibération :

Nombre de jours

d’intervention en

prestation individuelle

par an

Réunions collectives

annuelles

Coût/commune

(160 €/jour et 20 € par

réunion collective)

Communes de 120 à

499 habitants 1,5 jour ½ journée par commune 260 € Communes de 500 à

999 habitants 2,5 jours ½ journée par commune 420 € Communes de 1 000 à

1 999 habitants 4 jours ½ journée par commune 660 € Ligueil 6 jours ½ journée par commune 980 € Descartes 10 jours ½ journée par commune 1 620 € Loches 15 jours ½ journée par commune 2 420 € Loches Sud Touraine 24 jours ½ journée par commune 3 860 €

Le maire rappelle que, en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs conformément à l’article L.5211- 4-2 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Valide la création d’un service commun RGPD tel que présenté ;

 Autorise le maire à signer la convention à intervenir telle que présentée.

(DCM n° 447/2018) Création d’un emploi d’adjoint technique permanent, à temps complet, à compter du 1er octobre 2018.

Monsieur le maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

 La création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique relevant de la catégorie C du cadre d’emplois correspondant, avec effet au 1er octobre 2018 ; La suppression de l’emploi non permanent d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 32 heures hebdomadaires, créé par délibération n° 362/2017 du 30 janvier 2017 ;

 D’inscrire au budget 2018 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé.

(DCM n° 448/2018) Vente de tuiles.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la commune dispose de vieilles tuiles inutilisées et qu’un administré a proposé de les acheter. Il demande donc à l’assemblée d’en fixer le prix de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant que les tuiles dont dispose la commune ne sont plus d’aucune utilité,

 Décide de les vendre et fixe le prix de la tuile à 0,15 € ;

 Autorise le maire à signer le titre de recette correspondant ;

 Précise que la recette de cette vente sera encaissée sur le budget communal, article 7588.

(DCM n° 449/2018) Location de terrain nu « rue de Chantereine » à M. David BROWN.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que Monsieur David BROWN, propriétaire d’une habitation sise 23, rue de Chantereine, souhaite louer une portion d’un terrain communal situé face à sa propriété, afin d’y stationner son véhicule personnel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Fixe à 150,00 € par an le tarif de location d’une partie du terrain communal cadastré section AO n° 228 situé « rue de Chantereine » ;

 Autorise le maire à signer un contrat de location de terrain nu avec Monsieur David BROWN ;

 Précise que la recette correspondante sera encaissée au budget communal, article 752.

Informations et questions diverses :

Projet de restauration de l’Eglise : Après avoir examiné les possibilités d’aides financières auxquelles la commune peut prétendre :

- 40 % de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,

- 15 % au titre du fonds incitatif par la Région Centre,

- entre 20 et 25 % du Conseil Départemental, au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (cette aide ayant déjà été accordée pour d’autres travaux, la commune ne pourra pas concourir avant 2020),

le conseil municipal décide de différer le projet de restauration de l’église.

Projets d’aménagement de voirie : Après avoir examiné les devis relatifs à l’aménagement de la voirie dans la « rue du Bois Rouge » (création d’une écluse pour un montant estimé de 3 996,00 € TTC) et au carrefour de la place de l’Eglise/rue du Champ Perray, face au n° 2 (modification du virage pour un montant estimé de 9 852,00 TTC), le conseil municipal, à l’unanimité, compte tenu du coût élevé de ces travaux, décide d’abandonner ces deux projets.

Fête « Trinc’ en Claise » 2019 : Monsieur le maire informe l’assemblée qu’à l’occasion de la fête « Trinc’ en Claise, qui se déroulera le samedi 10 août 2019, l’association organisatrice « Atout Claise » demande l’autorisation de pouvoir faire décoller une montgolfière sur le terrain de loisirs communal.Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable.

L’assemblée est également informée que le comité des fêtes de Bossay-sur-Claise a décidé de ne plus louer de matériel aux particuliers.

Le conseil municipal retient le devis suivant :

- Remplacement de trois fenêtres dans le local commercial situé 7, place de l’Eglise pour un montant de 3 250,07 € TTC, réalisé par l’entreprise Bruno JOURNAUD de Bossay-sur-Claise.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 22 heures 30.

Récapitulatif de la séance :

- N° 440/2018) Cession du véhicule utilitaire C15 à M. Emmanuel BIDAULT. - N° 441/2018) Décision budgétaire modificative n° 1 au budget communal portant sur un virement de crédits.

- N° 442/2018) Redevance annuelle d’occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques – Patrimoine au 31/12/2017.

- N° 443/2018) Modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL).

- N° 444/2018) Adoption du rapport de la CLECT.

- N° 445/2018) Budget annexe d'assainissement. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Années 2013 à 2016.

- N° 446/2018) Création d’un service commun RGPD.

- N° 447/2018) Création d’un emploi d’adjoint technique permanent, à temps complet, à compter du 1er octobre 2018.

- N° 448/2018) Vente de tuiles.

- N° 449/2018) Location de terrain nu « rue de Chantereine » à M. David BROWN.