unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 082024 transfert lot 2 decennale pour travaux station epuration Lunel

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 082024 transfert lot 2 decennale pour travaux station epuration Lunel Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 082024 transfert lot 2 decennale pour travaux station epuration Lunel)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Publié le

Co n se I Co m m u n a uta I re ID : 034-243400520-20240222-082024-DE

Délibération n°082024 5 81C

Jeudi 8 février 2024 — 18h00 a 99

UNETERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-quatre et le 8 février à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle René Valette à Saint-Just, sous la présidence de monsieur Pierre SOUJOL,

Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mmes Paulette

GOUGEON, Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre BERTHET, Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane

ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET, Mme Nouria DERDOUR,

MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY,

Norbert TINEL, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves

QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO,

Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: M. Jacques GRAVEGEAL représenté par Denis DEVRIENDT, Mme Viviane BONFILS représentée par

Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT représenté par Pierre SOUJOL, Mme Annabelle DALLE représentée par Véronique

MICHEL, Mme Marie PELLET-LAPORTE représentée par Fabrice FENOY, M. Patrice SPEZIALE représenté par Jérôme BOISSON,

Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David COULOMB et Mme Julie CROIN représentée par Florian TEMPIER.

Absents excusés : M. Loïc FATACCIOLI et Mme Karine NADAL.

Secrétaire de séance : M. Yves QUESADA.

Objet : Evolution des compétences de l’EPCI — Transfert du lot n°2 de la décennale des ouvrages Assurance pour

les travaux de réhabilitation et d'extension de la station d'épuration pour la commune de Lunel

Monsieur Jérôme Boisson, 1° Vice-Président, expose au conseil que, par arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du

28 décembre 2023, le Préfet a entériné la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en

Communauté d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2024.

Préalablement à cette transformation, les statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en

date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d'intégrer les compétences suivantes

au 1° janvier 2024 :

- Politique de la Ville,

- Equilibre social de l'Habitat,

- Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines,

- Mobilité.

Par ailleurs, la délibération en date du 23 mai 2023 a prévu les conséquences de ces transferts de

compétences comme suit :

- Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des

parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit

à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe

les cocontractants de cette substitution.

- Les contrats entraînent de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics

nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date

du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de

l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.Afin de permettre la bonne exécution du lot n°2 de la décennale des ouvrages Assurance pour les travaux de

réhabilitation et d'extension de la station d'épuration, conclue entre la commune de Lunel et la société SMABTP, il

est proposé au conseil de prendre acte du transfert de ce marché à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouiï l'exposé de Monsieur le 1° Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

PREND ACTE du transfert du lot n°2 de la décennale des ouvrages Assurance pour les travaux de réhabilitation et

d'extension de la station d'épuration, conclu entre la commune de Lunel et la société SMABTP, à la Communauté

Agglomération Lunel Agglo au 1° janvier 2024,

APPROUVE l'avenant portant transfert du lot n°2 de la décennale des ouvrages Assurance pour les travaux de

réhabilitation et d'extension de la station d'épuration, pour la commune de Lunel à la Communauté Agglomération

Lunel Agglo, à compter du 1° janvier 2024,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Acte rendu exécutoire ,

Après envoi en Préfecture le À fat [lu

Publication du hifi ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex