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Déliberation - decision 09 avenant caf tampon
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 09 avenant caf tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
DU NORD Publié le S LOT D 1D': 059-215904673-20240411-C2024 :09-CC ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°09/2024
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1e: de signer un avenant de prolongation à la convention subvention de
fonctionnement sur fonds locaux « Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles »
Article 2 : La conventioninitiale d'objectifs et de financement « Aide au fonctionnement
sur fonds locaux Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles » a été signée le 26 mai 2020, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2023.
Article 3 : L'article 7 « durée de la convention » de la convention initiale est remplacé
par l’article suivant: «La présente convention de financement est conclue du 01/01/2020 au 31/12/2024 ».
Article 4: l’article 2.5 Engagements du gestionnaire - «au regard des pièces justificatives » de la convention initiale est remplacé par l’article suivant : « L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. En cas de non-respect de l'échéance du 30/06/N+1, la CAF annulera la subvention
et récupérera en indu les sommes déjà versées pour l’année dont la réalisation n’a pas été justifiée par le gestionnaire.
Les autres termes restent inchangés.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6: Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Comptable du Trésor.
Le Maire
M.DETRAIT