Arrêté - 2024 042

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Arrêté - 2024 042 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 042)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Les CS . EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT :

96, AVENUE VOLTAIRE

N° 2024 - (ju,

Livry-Gargan, le - 7 FEV, 2024

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l’article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre, la signalisation temporaire,

Vu l'arrêté communal sur la lutte contre le bruit du 15 février 1990,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Considérant la demande de l’entreprise GH2E - 9/11, rue Henri Dunant - 91070 BONDOUFLE, relative à des travaux sur le réseau de gaz situés avenue Voltaire, au droit du numéro 96, pour le compte de l’entreprise GRDF - 60, boulevard Pierre-Brossolette - 91220 BRETIGNY, il y a lieu de réglementer le stationnement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise GH2E est autorisée à réaliser les travaux précités avenue Voltaire, au droit du numéro 96, du lundi 26 février 2024 au vendredi 15 mars 2024, de 8h00 à 19h00, sauf les dimanches et jours fériés.

Article 2 : Le stationnement est interdit et rendu gênant au droit du numéro 96, avenue Voltaire, à tous véhicules hormis les véhicules et matériels de chantier de service et de secours, dans le périmètre de la zone de travaux et ses abords. Sauf dans le cas d'une réparation et/ou intervention en urgence, l'entreprise est tenue de prévenir au moins 7 jours à l'avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site.

Article 3 : La signalisation temporaire de chantier est conforme à l'instruction interministérielle susvisée et mise en place par l'entreprise chargée de l'exécution de ces travaux.

Article 4: L'accès aux propriétés est maintenu pendant toute la durée de l'opération, aux riverains, aux véhicules de services et de secours.

Article 5 : Tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté GH2E-GRDF â RE Avenue Voltaire Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire 112RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 6 : L'entreprise doit afficher le présent arrêté de part et d'autre du chantier, et doit assurer la circulation des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit par une déviation sur le trottoir opposé aux travaux, soit par un homme trafic.

Article 7 : Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses travaux. Les dégâts éventuels causés au domaine public seront réparés aux frais du pétitionnaire. Faute de ne pas exécuter ces réparations, la Commune les fera exécuter d'office aux frais du pétitionnaire.

Article 8 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est gestion déchets, - _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

Entreprises GH2E et GRDF.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr

€

Pierre- MARTIN

Maire de Liÿry-Gargan

Conseiller départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 3843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté GH2E-GRDF 2 5 ; Avenue Voltaire Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire 212