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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N53 DECE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N37 OCTOB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N42 OCTOBRE 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N42 OCTOBRE 2012)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
nr,
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 42 N° 42
Mois d' Mois d': OCTOBRE 2012 OCTOBRE 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 24 octobre 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )
1 ÉFrFrFrée 2 ee À
ces
SOMMAIRE édition SPECIALE du mois d'OCTOBRE 2012
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2012-789 portant délégation de signature (Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) 22/10/12 10
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
DECISION D'APPROBATION de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte 23/10/12 2
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE n° 2012-832 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au second tour de l'élection cantonale partielle de SADA le 28 octobre 2012 13/10/12 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2012-799 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du Conseil Général 12/10/12 1
2 VU
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VU
Liberté « Egalité « Fratermisé
FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
LE PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2012 - 789
Portant délégation de signature
(Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi-
duelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par
les décrets n° 20086158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon portant création de
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte,
le décret du 06 mars 2012 nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2002 portant nomination de monsieur Kamardine MADI, secrétaire administratif,
adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de madame Ankilati Ali CHANFI, attachée d'adminis-
tration, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2010 portant nomination de madame Armelle GUILLO, attachée d'administra-
tion, chargée de mission juridique à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Mayotte ;
3 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°" Délégation est donnée à Monsi
l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
ARRETE
eur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l'Environnement, de
à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes :
1-AD TION LE
a) Gestion du personnel
1a1 Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié
— Contrôleurs Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
- Ouvriers des parcs et ateliers
__ Personnels d'exploitation Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
- Adjoints administratifs Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
- Adjoints techniques
# 7 Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 - Dessinateurs Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
1a2 | Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de
catégorie À, B, C, ou non titulaires.
1a3 Octroi d'autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Articles 12 et suivants du décret n° 82-447
du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-
954 du 25 octobre 1984 pour l'exercice du
droit syndical dans la fonction publique
1a4 Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par |
accident de service, congé de longue maladie et longue Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 durée, congé de grave maladie), ouverture et alimentation | modifié (congé parental)
d'un compte épargne temps ; ; Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié
1a5 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié partiel Arrêté du 28 juin 1995
1a6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration | Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Art.51) ou ré imputation Décret n° 85-286 du 16 septembre 1985
(Art. 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
1a7 Décision de mise en position de congés administratifs Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007
1a8 Décision d'interruption de séjour à Mayotte, consécutif à
l'interruption du service
4 Arrêté ministériel du 4 avril 1990 1a9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire national
1a10 Liquidation des droits des victimes d'accident du travail Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
1a11 Concessions de logements appartenant à l'Etat Arrêté du 13 mars 1957
1a12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus | Arrêté du 10 juin 1948 modifié à l'occasion ou en dehors du service
1a13 Décision sur les demandes d'autorisation pour l'exercice Circulaire ministérielle du 7 juin 1971 d'activités extra-professionnelles
1a14 Décisions disciplinaires (avertissement et bläme) Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
1a15 Fixation des emplois comportant l'exercice d'une : Décret n° 93-552 du 26 mars 1993 responsabilité ou d'une technicité particulière rendant leurs
titulaires éligibles à la NBI Arrêté interministériel du 7 décembre 2001
b) Responsabilité Civile
1b1 Règlement amiable des dommages subis ou causés par
l'Etat
Loi Badinter 85-677 du 5 juillet 1985
Convention Etat-assureurs approuvée par
arrêté du 2 février 1993
Circulaire n°2003664 du 3 novembre 2003
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l'énergie électrique dans la limite de 20 KVA
1c1 Autorisation des travaux de construction d'ouvrage de Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003
distribution d'énergie électrique non soumis à D.U.P.
2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION — ENVIRONNEMENT
a) Urbanisme et Aménagement
Gi Collecte des informations et conservation des documents nécessaires au porté à la connaissance et à l'association de | Article R 123-15 du code de l'urbanisme
l'Etat dans l'élaboration ou la révision du PLU et dans sa
mise en œuvre
Article R 123624 du code de l'urbanisme
Avis de l'Etat sur la modification du PLU lors de sa
notification par la collectivité
b) Application du Droit des Sols
2b1 Instruction des demandes de permis d'aménager, des permis | Articles R422-1 et R 422-2 du code de
de construire, des déclarations préalables et des certificats l'urbanisme
d'urbanisme, à l'exclusion de toute décision
2b2 Décisions relatives aux permis d'aménager, permis de Articles R 410-11, R 422-1 et R 422-2 du
construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme, | code de l'urbanisme
sous réserve que les avis du DEAL et du maire soient
convergents
2b3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration | Article R 422-1 et R 422-2 du code de
attestant l'achèvement et la conformité des travaux l'urbanisme
2b4 Saisine du Ministère Public et présentation d'observations Articles L 480-1 à, L 480-13 du code de
écrites en matière d'infractions à la législation et à la l'urbanisme
réglementation en d'application du droit des sols.
Transmission des procès verbaux et présentation
d'observations orales aux audiences pénales dans la même
matière. Code de justice administrative :
5 Défense de l'Etat devant le tribunal administratif :
présentation d'observations orales à l'appui des conclusions
écrites présentées pour le préfet en ce qui concerne les
affaires pour lesquelles les mémoires ont été établis par les
services de la DEAL.
Articles L 521-1, L 521-2, R 531-1, R 532-1,
R 541-1, L 551-1, R 551-1 et suivants, R
431-7, R 431-10
c) Logement
2c1 Contrôle de l'exécution des programmes de construction des
logements habitat social (accession et locatif) et
intermédiaire (DAGO)
2c2 Contrôle de d'exécution des opérations de lotissement et RHI
subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
d) Environnement
2d1 Instruction des notices d'impact et études d'impact relatives
aux projets d'IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux ou
Aménagement) : recevabilité
Livre ler et Livre VI du Code de
l'Environnement
arrêté n° 2010/157/DAF du 13 décembre
242 Approbation des notices d'impacts imposées aux projets
d'IOTA.
2010, relatif aux modalités d'application de
certaines dispositions du Livre | du code de
243 Délivrance des arrêtés d'autorisation d'IOTA suite à
instruction des études d'impact
l'environnement relatives aux études et
notices d'impact et à la procédure de mise à
disposition du public
2d4 Délivrance des arrêtés d'autorisation d'exploitation des installations de stockage de déchets inertes
Code de l'Environnement - Article L541-
30-1
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006
245 | i s, à l' Û isions sui
- arrêté de mise en demeure, de consignation, de
suspension, de cessation d'activité pris à l'encontre de ces
installations
- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés
d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le SGAER
- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension
d'activités
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
- courriers aux parlementaires, au président du conseil
général
- circulaires aux maires
- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par
l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits
d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives-
mémoires et contentieux introductifs d'instance et en défense
présentés aux juridictions administratives
Articles L 512-1 à L 512-19 du code de
l'environnement
24 5-1 Signature des récépissés de déclaration relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement
mentionnés à l'article R 512-48 et R 512-49 du code de
environnement
Code de l'Environnement - Article R 511-9
12 d 5-2 Signature des actes de gestion concernant les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-
10 et R 512-11 du code de l'environnement
Code de l'Environnement - Article R 511-9
6 Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation
suivantes :
- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la
capture est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques
d'animaux dont le transport est interdit ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins
scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la
mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont
interdits ;
- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à
d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour
lesquels cette activité est interdite :
- dérogations pour la destruction d'œufs où la destruction
d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est
246 Réserves naturelles Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle de
Signature des décisions et conventions relatives à la gestion | l'ilôt MBOUZI et à la réglementation inscrites dans l'acte de classement de
ces réserves Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010
portant création du parc naturel marin de
Mayotte
247 Faune et Flore Décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié
portant publication de la convention sur le
En matière de commerce international des espèces de faune |! commerce international des espèces de et de flore sauvages menacées d'extinction (C.I.T.E.S.), faune et de flore sauvages menacées signature des autorisations et documents prévus par les d'extinction (convention on International textes relalifs à : Trade of Endangered Species of wild fauna and flora, couramment appelé CITES)
- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°
338-97 et des règlements de la commission associés ; Livre VI du code de l'Environnement, Chapitre VI , article L 654-1 et suivant
- le transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) | arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7 août n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris | 2000 fixant la liste des espèces animales pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de | terrestres (et tortues marines) protégées et
l'environnement ; les mesures de protection de ces espèces !
: | animales représentées dans la collectivité
- la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines des territoriale de Mayotte, complétant les listes
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des | hationales fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
Les délégations sont données pour :
- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du code
de l'environnement ;
- Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article
R-216-15 du code de l'environnement ;
- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code
de l'environnement,
248 Espèces protégées Règlement (CE) n° 1808- 2001
article L654-2 et suivant du code de
l'environnement
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7 août
2000 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et
les mesures de protection de ces espèces
animales représentées dans la collectivitée
territoriale de Mayotte, complétant les listes
nationales
7 interdite ;
- dérogations pour la perturbation intentionnelle d'animaux
d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins
que scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels cette
activité est interdite ;
- dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente où l'achat d'animaux où
de végétaux pour lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction, l'altération ou la
dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos
d'animaux pour lesquels cette activité est interdite ;
249 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du
CPEM (contrat de projet Etat Mayotte) sont signées par le
SGAER.
- ROU LATIO RE - RO NALES
a) Acquisitions foncières — Expropriations
3a1 Actes de procédure et d'instruction des enquêtes préalables conduisant à l'acquisition ou l'expropriation de terrains
nécessaires aux opérations routières de l’ Etat. Sont
exclues : la signature de tous arrêtés relatifs à l'enquête
d'utilité publique et à l'assignation des propriétaires devant le
Juge
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
Arrêté préfectoral n°310 du 17 juin 2003
portant mesures d'application du décret du
6 janvier 1935 précité
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
3b1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et | Décret du 6 janvier 1935 portant de les occuper temporairement réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
(Titre VII)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008
portant diverses dispositions d'adaptation
du droit de l'outre mer (article 21)
3b2 Délivrance et retrait des autorisations d'occupation arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles temporaire de la voie publique et mise en recouvrement des | relatives à l'utilisation la conservation et la redevances. police du domaine public
3b3 Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d'eau,
d'assainissement, de gaz, d'électricité, de télécommunication
et autres.
3b4 Décision prescrivant l'élagage des plantations hors du
domaine public en vue de la sécurité de la circulation
3b5 Instruction des décisions de classements, déclassements, arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles modifications de domanialité, de régime relatives à l'utilisation la conservation et la
police du domaine public
3b6 Ouverture, déviations, redressements, élargissements,
établissements de servitudes pour routes
8 Délivrance des alignements et des autorisations de voirie arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles 3b7 relatives à l'utilisation la conservation et la
police du domaine public
3b8 Etablissement ou modification des saillies sur les façades Décret du 6 janvier 1935 portant des immeubles, autorisation d'effectuer des travaux non réglementation de l'expropriation pour confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies cause d'utilité publique à Madagascar, Titre X
3b9 Etablissement, construction ou réparation d'aqueducs,
tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
3 b10 Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation
des voies publiques par les eaux pluviales ou usées
c) Travaux routiers
3c1 Tous les actes de procédure concernant les opérations routières à maîtrise d'ouvrage Etat à l'exclusion de la
signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et
des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
3c2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés | Décret du 26 mars 1927 privées à l'exclusion de maisons d'habitations, et de les
occuper temporairement pour l'exécution de travaux publics | Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
(Titre VIII)
3c3 Délivrance de permissions de voirie qui n'entraîne pas
d'occupation privative du domaine public
3c4 Proposition d'acquisition de terrains d'assiette Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
3c5 Procédure d'indemnisation des dommages de travaux Décret du 26 mars 1977 (Titre VI)
publics; dommages de culture, démolition de cases, mise à
disposition provisoire de terrains, perte de jouissance Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008
portant diverses dispositions d'adaptation
du droit de l'outre mer (article 21)
d) Exploitation des routes Code de la route
3d1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers
3d2 Etablissement de barrières de pluie et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
343 Réglementation de la circulation sur les ponts
3d4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de
circulation d'engins
345 Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules
appartenant aux entreprises chargées d'exécuter des travaux
routiers
| e) Service des Mines
Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992
Décret du 8 mars 1993
3e1 Réception des véhicules importés neufs ou usagés non
encore immatriculés en France
9 Etablissement des certificats de conformité pour tous les
conservation du domaine public maritime personnes publiques
décret du 28 septembre 1926 réglementant
e domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927
té du 8 avril 1911 fixant les règles
atives à l'utilisation la conservation et la
lice du domaine public
rrêté du 26 février 1908 fixant les règles
délimitation et de bornage du domaine
ublic à Madagascar
écret du 29 décembre 1962
BLIQUE
a) prestations d'ingénierie réalisées par la DE
Loi ATR du 6 février 1992
Loi MURCEF du 11 décembre 2001
sai ignature des candidatures ou offres d'engagement de l'Etat our des prestations d'ingénierie publique, les prestations d'un
ontant évaluées à plus de 90 000 € devant faire l'objet d'un
ccord préalable du préfet
5a2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations
d'ingénierie publique
5 - TRANSPORT TERRESTRE
Loi-n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Loi n° 98-69 du 6 février 1998
a) Accès à la profession
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Arrëté du 17 décembre 2007 prorogé et
rêté du 29 décembre 2009
- des transporteurs publics routiers de marchandises et
des loueurs de véhicules industriels avec conducteur
— des transporteurs publics routiers de personnes
— des commissionnaires de transport
6a1 Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des Arrêté ministériel du 17 novembre 1999 professions de transports routiers de marchandises, de De HVPNES ; personnes et de commissionnaire de transport Arrêté ministériel du 20 décembre 1993
6a2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des Arrêté du 14 décembre 2006 professions de transporteurs routiers de marchandises avec
véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
6a3 Décisions d'inscription sur les registres : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Décret n° 85-891 du 18 août 1985
3e2
véhicules |
3e3 Réception des véhicules ayant subis des transformations
notables ou ne disposant plus de cartes grises |
4 - C MARITIME
4 -1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et Code général de la propriété des
10 b) Exercice de la profession
(vécues n'excédant pas neuf places). ervices occasionnels de transport public routier de personnes
6b1 Délivrance des licences de transport de marchandises et de Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié personnes et des copies conformes (Art. 20)
6b1 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de
c) Activités de transport de marchandises dangereuses
6ci Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de
l'activité de transport par route de déchets.
pee n° 98-679 du 30 juillet 1998
d) Correspondance
6d1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des
affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de
transporteur, de loueur de véhicules industriels, et
commissionnaire ou au contrôle de ces activités
7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (exceptés les décisions qui mettent en jeu e pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs
7ai Tous les décisions et les documents relatifs aux mines et
carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des
prrètés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières.
Décret n° 99-116 du 12 février 1999
b}) Contrôles techniques
7b1 ous les décisions et les documents relatifs aux équipements
ous pression et canalisations de transport : déclaration de
Arrêté du 15 mars 2000
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 mise en service, dérogations individuelles portant sur les
conditions d'exploitation ou de contrôle en service et sur les
conditions de conception, de fabrication ou de contrôle initial et
notamment l'habilitation et le suivi des organismes délégués,
es délégations d'épreuve.
7 b2 Tous les décisions et les documents relatifs aux véhicules : Arrêté du 2 juillet 1982 modifié délivrance des autorisations de mise en circulation des
véhicules : de transport en commun de personnes, des Arrêté du 30 septembre 1975 véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des | «.. : véhicules de transport de matières dangereuses, réception par Arrêté ADR du 1° juin 2001 modifié type, à titre isolé ou identification des véhicules, dérogation au ’ L 4 titre de Code de la Route ou au règlement ADR. Sr la route et arrêté du 19 juillet 1954
7 b3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des
centres de contrôle technique de véhicules légers et poids
ourds (délivrance, suspension, retrait).
c) Energie Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de
politique énergétique, notamment ses
articles 14 et 15.
7 ci Tous les décisions et les documents relatifs à la production, au transport et à la distribution de l'énergie.
7 c2 Tous les décisions et les documents relatifs à la délivrance des Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif
11 ertificats ouvrants droit à l'obligation d'achat d'électricité. ux conditions d'achat de l'électricité ite par des producteurs bénéficiant de
‘obligation d'achat.
7c3 Tous les décisions et les documents relatifs à l'utilisation de
l'énergie.
7Cc4 Tous les décisions et les documents relatifs à l'application du statut des personnels des industries électriques et gazières.
7c5 Tous les décisions et les documents relatifs à la délivrance des Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif certificats d'économie d'énergie. aux certificats d'économie d'énergie.
d) Environnement industriel
7d1 ous les décisions et les documents relatifs aux autorisations Livre V du code de l'environnement t surveillances des déchets à l'entrée et à la sortie du territoi
e la Collectivité départementale.
ROUTIÈRE
8-1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments ‘exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement e la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
utière.
8-2 | nstruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
8-3 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments ‘exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la
ormation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre
néreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
éhicules à moteur et de la sécurité routière.
nstruction, délivrance, renouvellement et suivi des
utorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement
‘enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
urité routière. HFE
nstruction et validation des conventions conclues entre l'Etat
tles établissements de la conduite dans le cadre du dispositif
Permis à 1€ par jour ».
œ a
ER EE
nstruction, délivrance renouvellement et suivi des agréments
rtant autorisation d'exploiter des
établissements d'animation de stages de sensibilisation à la
urité routière » et des « centres chargés d'effectuer des
xamens psychotechniques », [EEXET
Article 2. - Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire à madame Armelle
GUILLO, attachée d'administration de l'équipement, chargée de mission juridique, madame Ankilati Ali CHANFI,
attachée d'administration de l'équipement, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux et à
12 monsieur Kamardine MADI, adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 3. - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, Sous sa responsabilité, à Monsieur Dominique VALLEE dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous
son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation Sera adressée au préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - l'arrêté préfectoral n°2012-489 du 02 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 7 QC. PIVATA
Sr TEA
Thomas DEGOS
Copie :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction ée l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
13 COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
FRIBUNAL, DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Route nationale #
LFP 106 Kaweni
97600 Mamouwdtzou
DECISION D’APPROBATION
de la convention constitutive
du conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte
Le préfet du département de Mayotte
Le premier président de la cour d'appel de Saint Denis de Ja Réunion
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits :
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret
n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique:
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
DECIDENT :
Article 1
La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte est
approuvée ce jour.
Le groupement d'intérêt public est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République
française,
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
14 I réunit les membres suivants : (membres de droit}
Le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou 4
e La Préfecture de Mayotte
e Le Conseil Général de Mayotte
e [Le Barreau de Mayotte
e Le représentant des huissiers de Mayotte
e Le représentant des notaires de Mayotte
e L'association départementale des Maires de Mayotte
e La caisse des règlements pécuniaires du barreau de Mayotte,
e [L'association ACFAV
Article 2
Le préfet du département du département de Mayotte,
Le premier président de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion,
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou Le 23 octobre 2012
Le préfet du département Le premier président de la cour
du département de Mayotte d'appel de Saint Denis de la Réunion
15 Lifurté e Evaits » Frateniné
REFURIIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE
L'INTEGRATION ET DE LA
CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA
ARRETE n° 2012 - 832 CIRCULATION ET DES AFFAIRES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
REGLEMENTAIRES
Fixant la liste des candidats autorisés à
se Présenter au
second tour de l'élection cantonale
Partielle de SADA le 28 octobre 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
le code électoral et notamment ses articles R.28
et R.296 :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée
relative à Mayotte :
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999
modifié relatif à la délégation des Pouvoirs
propres au représentant de l'Etat à Mayotte :
le décret du 22 juillet 2011 du Président de
la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS, préfet de Mayotte :
le décret du 6 mars 2012 du Président de
[a République nommant Monsieur François
CHAUVIN, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
les jugements du Tribunal Administratif
de Mayotte en date du 25 mai 2011, annulant les élections municipale et Cantonale qui se sont déroulées le 20 mars 2011 dans la commune de SADA et les arrêts du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2012, confirmant
ces annulations :
l'ordonnance n° 2012/157 du 30 août 2012
émanant du Président de la Cour d'Appel
de St Denis de La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du
12 avril 2012 portant délégation de
Signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2012-696 du 29 août
2012 Convoquant les électeurs de la commune
de SADA pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et du conseiller général ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-737 du 1 0 septembre
2012 modifiant l'arrêté n° 2012-696 du 29
août 2012 convoquant les électeurs de la commune de SADA Pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et du conseiller général ;
les déclarations de Candidature déposées
par les candidats et enregistrées définitivement
:
l'ordre du tirage au sort des emplacements
d'affichage attribués aux différentes listes
et effectué le jeudi 4 octobre 2012 à la préfecture de Mayotte :
le procès-verbal de la Commission de recensement
des votes pour le 1er tour de l'élection cantonale partielle de
SADA en date du 22 octobre
SUR proposition du secrétaire général de
la préfecture de Mayotte :
16 Article 2 :
ARRETE
La liste des candidats pour le second tour de l'élection cantonale des 21 et 28 octobre 2012
dans la commune de SADA, est arrêtée conformément au tableau ci-après :
Ordre des candidatures LISTE
et d'affichage sur les CANDIDAT TETE DE LISTE |
panneaux JE ù
1 Monsieur OUSSENI Nomani
Madame ATTOUMANI Dhoianti, suppléante _
2 Monsieur ALI Soufou
| Madame AHMEO Haniti, suppléante _ |
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait àMamoudzou, le
2 3 OCT. 2012
Copies à :
- Ministère intérieur
- Ministère de l'Outre-mer
- Pdt et mbres commission propagande
- Préfet
- Cabinet
- Secrétaire général
- Préf - Courrier - RAA
- Maire de SADA
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par
Le Secrétair éral
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2
—ù
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(NN
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à
17 Léherté « Egalité » Fraternité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2012- 733
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
Z
£
VU
obligatoire sur le budget 2012 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN,
Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
la demande du 20 février 2012 du Service Hydrographique et Océanographique de la Marine en vue d'obtenir le
mandatement d'office des factures n°45-2012 d’un montant de 22 834,92 € et n° 66-2011 d’un montant de
38 053,03 € au titre des travaux de relevés hydrographiques dans le cadre d'une convention Litto 3D ;
la mise en demeure en date du 02 mai 2012 adressée par le Préfet au Président du Conseil Général ;
le mandatement de la somme de 22 834,92 € par l’ordonnateur sous le n° 4179/2011 en date 09/12/2011 ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 du Conseil Général au profit du Service Hydrographique et
Océanographique de la Marine, la somme de trente huit mille cinquante trois euros et trois centimes
(38 053,03 €) due au titre des travaux de levé hydrographiques dans le cadre d'une convention Litto 3D.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 2032 du budget primitif 2012 du Conseil Général.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Copies
Conseil Général 2 Pour le Préfet et par délégation,
Payeur départemental 2 Le Sous-préfet, jre Général
DRCL l Æ, SHOM 1
RAA l Ois UVIN
18