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Arrêté - 20 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Arrêté - 20 2024)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°20/2024
DU
16 AVRIL
2024
PORTANT
SUR
LA
CLÔTURE
DE
LA
RÉGIE
C.C.A.S.
Le
Maire
de
la
commune
de
Vallorcine
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
et
ses
articles
R.
1617-1
à
R.1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances,
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
locaux,
Vu
l'arrêté
du
28/05/93
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
12
novembre
2007
autorisant
le
maire
à
créer
une
régie
pour
le
CCAS,
Vu
l'arrêté
n°01/2008
du
14
janvier
2008
portant
création
de
la
régie
de
recettes
pour
les
activités
du
C.C.A.S.,
Vu
l'avis
du
comptable
assignataire
en
date
du
24
avril
2024,
Considérant
que
suite
à
la
dissolution
du
C.C.A.S.,
il
n’y
aura
plus
de
recette
sur
le
régie
C.C.AsS.,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
régie
de
recettes
du
C.C.A.sS.
est
clôturée
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Il
est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
titulaire
et
des
mandataires
suppléants
de
la régie.
ARTICLE
3
: Le
Maire
et
le
comptable
assignataire
de
la
commune
de
Vallorcine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Certifié
exécutoire
le
26/04/2024
Fait
à Vallorcine
le
26/04/2024