Compte-Rendu - 2019 12 30 lundi

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Compte-Rendu - 2019 12 30 lundi Document publié le Lundi 30 décembre 2019 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 30 lundi)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, 30 décembre 2019 - Page 1 sur 7

COMPTE RENDU SOMMAIRE – REUNION du LUNDI 30 décembre 2019

L'an deux mille dix neuf, lundi 30 décembre , à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 décembre 2020, s'est réuni en session publique ordinaire sous la présidence de Monsieur François ROUSSEL, Maire.

PRESENTS : Monsieur François ROUSSEL, Madame Paulette SICRE DOYOTTE, Monsieur Gérard PEGORIE, Monsieur Jean Philippe REMY, Monsieur Roger PETIT, Monsieur Jean Claude COUDERT, Madame Arlette BELLINA, Monsieur André MALBEC, Monsieur Jacques LARGE, Madame Christine ELIAS, Monsieur Franck DUPREUILH, Madame Laurence GAUSSEN, Monsieur Frédéric BESSE, Madame Géraldine JAHAN, Madame Marie Claude SIMON, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Monsieur Frédéric CHASSIN, Monsieur Anthony GOREAU,

ABSENTS EXCUSES : Madame Michèle LE GUEN, Madame Isabelle MORTET, Monsieur Laurent DEVERLANGES, Madame Catherine MEREDIEU, Madame Dorothée RONTEIX, Monsieur Serge GRAND, Madame Valérie BARNERIAS-DESPLAS

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Paulette DOYOTTE a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour

I. Présentation des comptes – décisions modificatives ajustement des crédits

II. .Ouverture par anticipation des crédits de l’exercice 2020 - disposition budgétaire applicable avant le vote du budget primitif 2020 pour les dépenses d’investissement,

III. Provisionnement des créances douteuses

IV. Subventions de fonctionnement aux associations (compléments)

V. Réfection des courts de tennis - autorisation de reversement de la subvention de la fédération française de tennis allouée au Tennis Club Neuvicois

VI. Travaux d’aménagement de la Place du Chapdal – le point sur les travaux - examen de l’avenant n° 1

VII. Projet de terrain multisports et piste d’athlétisme :

1 – Convention avec la communauté de communes – versement fonds de concours 2 - demande de subvention auprès des services de l’état (DETR) et du conseil départemental

VIII. Convention de reversement de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités communautaires à la communauté de communes Isle Vern Salembre

IX. Présentation des rapports d’activité 2018

1 - Syndicat départemental des Energies

2 - SMD3

X. Autorisation d’ouverture des commerces de détail non alimentaires 5 dimanches/an

XI. Projet de convention avec le Syndicat des Berges de l’Isle pour l’implantation d’une cale à bateau

XII. Syndicat départemental des Energies – SDE 24 – présentation projet d’investissement sur le réseau d’éclairage public – renouvellement foyer rue de Gimel

2019 –12/30 – I - Présentation des comptes – décisions modificatives ajustement des crédits

L’état des dépenses/recettes budget principal fonctionnement et investissement est présentée pour information au conseil municipal.

Travaux en régie 30 décembre 2019 - Page 2 sur 7

Sont présentés les travaux effectués en régie par les agents des services techniques nécessitant de procéder à des virements de crédits et à des ouvertures de crédits afin de prendre en compte les écritures comptables d’intégration de ces travaux sur la section d’investissement et de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Intitulé Montant des fournitures Frais de personnel Total

Opération 90 - Salle Canon

Aménagement des sanitaires et de la

grande salle

23 165,99 €

19 056,00 €

42 221,99 €

Opération 31 - Boulodrome

Pose d’une clôture et d’un portail

3 580,44 €

2 715,48 €

6 295,92 €

Opération 11 - Stade

Création d’une clôture

7 876,65

6 145,66 €

14 022,31 €

Opération 34 - Base de loisirs

Raccordement électrique du local d’accueil

1 647,10 €

1 397,44 €

3 044,54 €

Total

36 270,18 €

29 314,58 €

65 584,76 €

Décision modificative pour prendre en compte les écritures comptables d’intégration des travaux en régie

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

023 – Virement section

d’investissement - Travaux en régie

+ 65 584,76 €

722 – Travaux en régie

+ 65 584,76 €

TOTAL + 65 584,76 € TOTAL + 65 584,76 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre 040

Opération 90 - cpt 21318

+ 42 221,99 €

Opération 31 - cpt 21318 + 6 295,92 €

Opération 11 - Cpt 2118 + 14 022,31 €

Opération 34 - Cpt 21318 + 3 044,54 €

021 -Virement à la section

de fonctionnement

+ 65 584,76 €

TOTAL + 65 584,76 € TOTAL + 65 584,76 €

Budget principal

Investissement

Opération 18 Matériel (D) : + 850 €

Opération 13 (D) – bibliothèque : - 850 €

Délibérations adoptées à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Décisions modificatives complémentaires

Budget Lotissement des Chênes30 décembre 2019 - Page 3 sur 7

Fonctionnement – dépenses :

- compte 6688 – autres charges financières – fonction 020 : + 150 € - compte 6015 – terrains à aménager – fonction 020 : - 150 €

Budget principal

Fonctionnement - dépenses :

- chapitre 011 - compte 60612 – fonction 020 – énergie – électricité : + 7 000 € - chapitre 66 – compte 6688 – fonction 020 – autres charges financières : + 405 €

- chapitre 012 – compte 6451 – fonction 020 – cotisations URSSAF : - 6 900 € - chapitre 012 – compte 64118 – fonction 020 – autres indemnités : - 505€

Budget assainissement

Fonctionnement – dépenses :

- chapitre 66 - compte 6688 – autres charges financières – fonction 921 : + 800 € - chapitre 011 - compte 622 – rémunérations d’intermédiaires – fonction 921 : - 800 €

Budget résidence autonomie

Fonctionnement – dépenses :

- chapitre 016 – compte 6611 – intérêts emprunts : + 600 €

- chapitre 011 – compte 6288 – Autres fournitures : - 600 €

2019 – 12/30 – II - Ouverture par anticipation des crédits de l’exercice 2020 - disposition budgétaire applicable avant le vote du budget primitif 2020 pour les dépenses d’investissement

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

Ainsi, la commune est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2019.

En outre, sur autorisation du Conseil Municipal, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent. Aussi, en attendant le vote du budget primitif 2020, pour le budget principal et les budgets annexes (assainissement et résidence autonomie), proposition est faite d’autoriser le maire à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des ouvertures budgétaires de l’exercice 2019, déduction faite du remboursement de la dette.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019 – 12/30 - III – Provisionnement des créances douteuses

Le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une30 décembre 2019 - Page 4 sur 7

dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-2-29° / L2321-1 / R 2321-2-3°) .

Monsieur le Receveur a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 10%

Créances émises en (n-2) 20%

Créances émises en (n-3) 40%

Créances antérieures 70%

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiée de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seront arrêtés au 30/09 de chaque année afin déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n-1), seront à comptabiliser courant décembre.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019–12/30 - IV – Subventions de fonctionnement aux associations (compléments)

Article 6574 – subventions de fonctionnements aux organismes de droit privé – 1400 €

Club de moto – Neuvic 300,00 €

Association La Neuvicoise 500,00 €

Club de Canoë – subvention exceptionnelle 600,00 €

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019–12/30 - V – Réfection des courts de tennis - autorisation de reversement de la subvention de la fédération française de tennis allouée au Tennis Club Neuvicois

La Fédération Française de Tennis a alloué au Club de Tennis de Neuvic une subvention d’un montant de 9600 € pour la réfection des courts de tennis.

La commune ayant supporté l’intégralité des travaux, le club a décidé de la reverser à la commune, mais d’un point de vue comptable il est nécessaire que le conseil municipal autorise l’encaissement de cette subvention.

Décision est prise d’accepter le reversement à la commune de neuvic de la subvention allouée pour la réfection des courts versée au Club de Tennis de Neuvic, pour un montant de 9600 €

Les travaux étant achevés et réglés, cette recette d’investissement servira au financement des projets d’investissement 2020

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention, 30 décembre 2019 - Page 5 sur 7

2019–12/30 - VI – Travaux d’aménagement de la Place du Chapdal – le point sur les travaux - examen de l’avenant n° 1

Le projet d’avenant aux travaux n°1, synthétisant les adaptations de travaux et ceux complémentaires présenté, prend en compte les travaux supplémentaires sollicités, à savoir :

Trottoir au bas de la place Chapdal,

Réfection du réseau eaux pluviales Ø 400 en amont du carrefour Fayolle de Mellet, Option n°1 ajustée avec élargissement du trottoir, exutoire aval, avec bordures et caniveaux gris,

Devis du trottoir côté gauche vers camping et sa réfection y compris le réseau pluvial.

Il a pour effet de porter le montant du marché initial de 339 945 € à 384 238 €

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019 –12/30 - VII – Projet de terrain multisports et piste d’athlétisme

1 – Convention avec la communauté de communes – versement fonds de concours pour la réalisation du terrain multisports

La communauté de commune finance le projet de construction d’un terrain multisports sur un terrain communal situé près du gymnase : la base du projet consistait à la création d’un city stade.

La commune a souhaité y apporter des modifications afin de le rendre accessible à tous, notamment pour les collégiens : le coût des prestations supplémentaires pour un montant de 10 752 € sera remboursé à la communauté de communes qui en assure le préfinancement.

2 - demande de subvention auprès des services de l’état (DETR) et du conseil départemental

Dans un même temps, les professeurs d’EPS du collège ont déposé une demande de construction d’une piste d’athlétisme, idéalement de 200m avec 4 couloirs + une piste ligne droite de 80 mètre, en revêtement drainant.

Apres consultation de l’entreprise qui avait réalisé la réfection des courts de tennis, les travaux sont estimés à 169 000 €.

Dans un premier temps, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le mairie a solliciter et déposer des demandes des subvention auprès de l’état, dans le cadre de la DETR et auprès du conseil Départemental s’agissant d’un équipement qui sera principalement utilisé par les collégiens.

Délibérations adoptées à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019–12/30 - VIII – Convention de reversement de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités communautaires à la communauté de communes Isle Vern Salembre

Le conseil communautaire a décidé par délibération du 12 juin 2019 le dispositif de reversement à compter du 01 janvier 2019 par les communes, à hauteur de 1%, de la part communale de la taxe d’aménagement perçue dans les zones d’acticités économiques dont la communauté de communes a la gestion directe.

Pour la commune de Neuvic, il s’agit de la zone d’activité de la Jaubertie/Théorat nord d’une superficie de 17,84 ha.

Ce reversement doit faire l’objet d’une convention et d’une autorisation du conseil municipal.30 décembre 2019 - Page 6 sur 7

Aussi, après avoir pris connaissance du projet de convention fixant les modalités de reversement, le conseil municipal

- prend acte des décisions prises par le conseil communautaire de la communauté de communes Isle Vern Salembre,

- approuve les termes de la convention de reversement de la taxe, annexée à la présente délibération - autorise le maire à signer la convention de reversement.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019–12/30 - IX – Présentation des rapports d’activité 2018 - Syndicat départemental des Energies et SMD3

L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales précise que le le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Les rapports annuels d’activité du Syndicat Départemental d’Energies 24 – S.D.E. 24 et du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne pour l’exercice 2018 sont présentés respectivement par Madame Paulette DOYOTTE Monsieur François ROUSSEL, au conseil municipal, qui prend acte de ces présentations

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019–12/30 - X – Autorisation d’ouverture des commerces de détail non alimentaires 5 dimanches/an

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an, conformément : - à l’article L.3132-26 modifié du Code du Travail,

- aux articles L.3132-27,27-1 et 27-2 du Code du Travail relatif au repos dominical, - au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-27 et L.2122-28,

La dérogation est collective et concerne tous les commerces de détail de la commune. Aussi, il propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’autorisation d’ouverture des magasins de commerces de détail implantés sur la commune de Neuvic comme suit pour l’année 2020 et pour l’ensemble des commerces de détail, les dimanches, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre.

Après délibération, décision est prise

- d’autoriser les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, à déroger à la règle de repos dominical des salariés pour l’année 2020, les 20 mai, 16 septembre, 02 décembre, 09 décembre, 16 décembre, 23 décembre, 30 décembre.

- de donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférant à cette autorisation.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : 17 pour, 2 contre Monsieur Frédéric CHASSIN, Monsieur Anthony GOREAU , 0 abstention, 30 décembre 2019 - Page 7 sur 7

2019–12/30 - XI – Projet de convention avec le Syndicat des Berges de l’Isle pour l’implantation d’une cale à bateau

Le maire présente le projet de convention à intervenir avec le Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle (SMBI), ayant pour compétence l’entretien des cours d’eau et des zones humides, et représenté par M. Bernard GUILLAUMARD,

afin de permettre l’implantation d’une cale de mise à l’eau sur une propriété de la commune au lieu dit Planèze et de fixer le rôle de chacun, avec pour objectif global l’offre d’une mise à l’eau sécurisée

Le conseil municipal

- approuve les termes de la convention à intervenir,

- autorise le maire à signer ladite convention qui sera annexée à la présente décision.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019–12/30 - XII – Syndicat départemental des Energies – SDE 24 – présentation projet d’investissement sur le réseau d’éclairage public – renouvellement foyer rue de Gimel

Il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet pour le remplacement du foyer vétuste n° 0032 rue de Gimel, pour un montant de 988,89 € ttc

A la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 45% de la dépense nette H.T, s’agissant de travaux de « renouvellement (maintenance – solution LED) ».

Après en avoir délibéré, le conseil :

- Donne mandat au SDE 24, de faire réaliser pour le compte de la commune ces travaux

- Approuve le dossier qui lui est présenté, s’engage à régler au SDE 24, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues et à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Neuvic

- S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le SDE 24.

- Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le SDE 24 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30 heures