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Compte-Rendu - crcm lundi 11 avril
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Neuvic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm lundi 11 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Lundi 11 avril 2022 – PV CM - Page 1 sur 4
PROCES VERBAL de la REUNION du LUNDI 11 avril 2022
L'an deux mille vingt deux, lundi 11 avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Neuvic, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au centre multimédia rue des Frères Pouget, sous la présidence de Madame Paulette SICRE-DOYOTTE, Maire.
Date de convocation : par voie dématérialisée mardi 05 avril 2022
Affichage et publication : mardi 05 avril 2022
Nombre de membres en exercice : 27 - Nombre de membres présents : 23
Procurations : 4 – Madame Géraldine JAHAN à Monsieur Franck DUPREUILH, Monsieur Cédric LAFON à Madame Paulette DOYOTTE, Monsieur Arthur GALLIEZ à Monsieur François ROUSSEL, Madame Corinne PRESLE à Madame Marie Christine CHARRON BIGOT,
PRESENTS : Madame Paulette SICRE DOYOTTE, Monsieur Jean Philippe REMY, Monsieur Franck DUPREUILH, Madame Martine MARIGEAUD, Monsieur André MALBEC, Madame Isabelle MORTET, Monsieur Laurent DEVERLANGES, Monsieur François ROUSSEL, Monsieur Jacques LARGE, Monsieur Jean Luc LABRUE, Madame Françoise ANGIBAUD, Monsieur César Serge CADARE, Madame Cécile LE HIR, Madame Sophie GOURAND PHILIPPE, Monsieur Antoine BARSBY, Madame Cyntia BIBIE, Madame Sandra BERGER, Monsieur Serge FAURE, Madame Marie Christine CHARRON BIGOT, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Monsieur Edmond ARAEZ, Madame Marie-Lise LEVET-LAVAL,
ABSENTS EXCUSES :, Madame Géraldine JAHAN, Monsieur Cédric LAFON, Monsieur Arthur GALLIEZ, Madame Corinne PRESLE,
lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.
Monsieur Franck DUPREUILH a été désigné secrétaire de séance
Madame Paulette SICRE-DOYOTTE maire, ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du jeudi 17 mars 2022, approuvé à l’unanimité.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :
Comptes et éléments budgétaires
I. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 (état 1259)
II. Présentation et approbation des budgets 2022 de la commune, du service assainissement, du lotissement de la rue des Chênes et de la Résidence autonomie
2022 – 04/11 –. Affaire I - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 (état 1259
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de reconduire les taux de 2022 ;
Les taxes directes locales pour l’année 2022, sont les suivantes :
Taxe foncière sur les propriétés bâties............. 41,18 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties...... 86,80 %
Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention, Lundi 11 avril 2022 – PV CM - Page 2 sur 4
2022 – 04/11 –. Affaire II – Présentation et approbation des budgets 2022 de la commune, du service assainissement, du lotissement de la rue des Chênes et de la Résidence autonomie
1 Commune
Madame Martine MARIGEAUD présente et détaille le budget de la commune qui reprend l’intégralité des résultats de l’exercice précédent et s’équilibre de la façon suivante :
Section de fonctionnement Section d’Investissement
Crédits de
l’exercice
Résultat
Reporté
Cumul
section
Opérations
de
l’Exercice
Restes à
Réaliser
Résultat
Reporté
Cumul
Section
Dépenses 2 874 730,00 -------------- 2 874 730,00 1 443 159,76 295 500,00 1 738 659,76
Recettes 2 874 730,00 -------------- 2 874 730,00 1 161 818,42 260 000,00 316 841,34 1 738 659,76
Pour la section d’investissement, les opérations programmées pour un montant total de 1212641,76 €, sont financées par l’autofinancement dégagé par le solde des dépenses et des recettes d’investissement 2022 et un emprunt de 260 000 € pour l’acquisition du cabinet médical.
Les opérations d’investissement sont les suivantes :
Programmes ou opérations Montants €
15 - Piste de skate 150000,00
18 - Mobilier matériel 67450,00
20 - Plantations 3430,00
21 - Bâtiments communaux 5040,00
22 - Mairie 17400,00
25 – Gymnase 9458,00
26 - Voirie 5690,00
31 – Boulodrome 1296,00
32 – Piste d’athlétisme 57655,00
34 - Base de loisirs 2585,00
41 – Aménagement avenue Général de Gaulle 428804,00
43 – Acquisition cabinet médical 260000,00
55 - Acquisition de terrains 35500,00
91 - Eclairage public 69959,00
92 - Centre multimédia 67319,76
Non affecté – acquisition licence IV et travaux de mise en sécurité immeuble impasse Cadirou 31055,00
TOTAL des investissements 2022 1212641,76
2 - Service assainissement
Madame Martine MARIGEAUD présente et détaille le budget du service de l’assainissement qui reprend l’intégralité des résultats de l’exercice précédent et s’équilibre de la façon suivante : Lundi 11 avril 2022 – PV CM - Page 3 sur 4
Section d’exploitation Section d’Investissement
Opérations de l’exercice Résultat Reporté Cumul Section Opérations de l’exercice Résultat Reporté Restes à réaliser Cumul Section
Dépenses 212 922,00 -------------- 212 922,00 619 118,94 -------------- ------------- 619 118,94
Recettes 212 922,00 -------------- 212 922,00 287 350,14 331 768,80 -------------- 619 118,94
Les investissements 2022 concernent l’achèvement de la 16ème tranche de travaux, relative à la desserte du secteur de la Gare La Côte.
Le cabinet KERSUAL (géomètre) a été mandaté pour effectuer des levers topographiques afin de permettre au bureau d’études SOCAMA d’étudier une nouvelle tranche de travaux neufs.
En fonctionnement, l’étude diagnostic des réseaux d’assainissement est programmée.
3 – Résidence Autonomie :
Madame Martine MARIGEAUD présente et détaille le budget de la résidence autonomie qui reprend l’intégralité des résultats de l’exercice précédent et s’équilibre de la façon suivante :
Section d’exploitation Section d’Investissement
Opérations de l’exercice Résultat Reporté Cumul Section Opérations de l’exercice Résultat Reporté Restes à réaliser Cumul Section
Dépenses 102 100,00 -------------- 102 100,00 129 481,40 -------------- -------------- 129 481,40
Recettes 102 100,00 -------------- 102 100,00 76 904,46 52 576,94 -------------- 129 481,40
La principale recette est constituée par les loyers perçus auprès des résidents. En ce qui concerne les investissements, les travaux prévus concernent la rénovation des logements au fur et à mesure des départs des locataires.
4 – Lotissement de la rue des Chênes :
Madame Martine MARIGEAUD présente et détaille le budget du lotissement de la rue des Chênes qui reprend l’intégralité des résultats de l’exercice précédent et s’équilibre de la façon suivante :
Section d’exploitation Section d’Investissement
Opérations de l’exercice Résultat Reporté Cumul Section Opérations de l’exercice Résultat Reporté Restes à réaliser Cumul Section
Dépenses 353 623,02 -------------- 353 623,02 224 975,00 -------------- -------------- 224 975,00
Recettes 286 975,00 66 648,02 353 623,02 149 939,49 75 035,51 -------------- 224 975,00
Délibérations adoptées :
pour le budget de la commune adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : 25 pour, 0 contre, 2 abstentions, Monsieur François LAHONTA Madame Marie REMAUD,
pour le budget du service assainissement adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : 26 pour, 0 contre, 1 abstention, Monsieur Serge FAURE
pour le budget de la résidence autonomie adoptée à : à l’unanimité
pour le budget du lotissement de la rue des chênes adoptée à : à l’unanimité Lundi 11 avril 2022 – PV CM - Page 4 sur 4
2022 – 03/17 – Affaire III – assujettissement du service assainissement à la TVA – 01 01 2022
La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière afin de la rendre compatible avec les règles européennes en la matière : ainsi à compter du 1er janvier 2014 la règle a été modifiée, désormais lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d’une activité économique imposable (Bulletin officiel des impôts : BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801).
Ce nouveau dispositif s’applique obligatoirement pour tous les services délégués dont le contrat est signé à compter du 1er janvier 2014 et de manière facultative pour les collectivités dont le contrat est en cours au 1er janvier 2014.
Le nouveau contrat de délégation du service Assainissement a pris effet au 1er janvier 2021 et ce dispositif aurait dû alors s’appliquer : il y a donc lieu d’en faire la régularisation.
Il est ainsi, proposé au conseil municipal d’assujettir le service à compter du 1er janvier 2022 et de saisir à cet effet, le Service Impôt des Entreprises.
A compter de la date d’assujettissement du service à la TVA (1er janvier 2022), les budgets seront des budgets hors taxe ; la TVA sera gérée par le comptable sur des comptes de classe 4 et les écritures comptables correspondantes seront effectuées.
Des déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires sur lesquelles figureront les montants de TVA collectée, les montants de TVA déductible et les montants de TVA afférente aux livraisons à soi- même devront être établies. Le délégataire reversera quant à lui, la part de la redevance de la collectivité grevée d’une TVA au taux normal (10 %).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
- d’assujettir à la TVA le budget assainissement collectif avec effet au 1er janvier 2022 ; - d’autorise le Maire à accomplir toutes les formalités auprès de l’administration fiscale.
Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45