Déliberation - Competence entretien et gestion des zones dactivites economiques Signature dune convention de gestion avec la CCHS

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Déliberation - Competence entretien et gestion des zones dactivites economiques Signature dune convention de gestion avec la CCHS Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Competence entretien et gestion des zones dactivites economiques Signature dune convention de gestion avec la CCHS)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 26 septembre 2018

Date d’affichage 26 septembre 2018

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 19 (+ 8 procurations)

votants 27

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le VINGT-SIX SEPTEMBRE à Vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.

Etaient présents : Mr Didier REVEAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, Mr Philippe GALLAND, Mr Daniel GUEDET, Mr Jacky TACHEAU, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUIERA, Mr Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mr Michel DIEDERICH, Mr Gérard GUESNE, Mr Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, Mr Thierry PERRE, Mr Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET.

Excusés : Mr Jean THOREAU (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mr Gaétan THOMAS (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mr Thierry BODIN (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Hélène LORIOT (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mr Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Didier REVEAU).

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Nicolas CHABLE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

COMPETENCE « ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES » SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION AVEC LA CCHS

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, et sous l’effet de la loi NOTRe, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise est compétente en matière d’actions de développement économique.

Ainsi, par délibération en date du 30 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert de ces biens immobiliers, et notamment concernant les zones d’activités économiques.

Considérant qu’afin de permettre cette mise en œuvre, il convient de conclure avec la Communauté de Communes, une convention de gestion habilitant les communes à assurer l’entretien et la gestion des zones communautaires implantées sur leur territoire étant précisé que ce dispositif a une vocation temporaire et qu’elles subsisteront le temps nécessaire à la mise en place d’une organisation pérenne.

Monsieur le Maire propose la signature d’une convention de gestion avec la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise pour l’entretien et la gestion des zones du Gaillon, de l’Eguillon, de la Monge, de l’Arche, de la Route de Mamers et de l’Espace du Lac.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer la convention de gestion pour l’exercice de la compétence « entretien et gestion des zones d’activités économiques » avec la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise et pour les zones suivantes :

- Le Gaillon

- L’Eguillon

- La Monge

- L’Arche

- Route de Mamers

- Espace du Lac

DEMANDE à Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- D’effectuer toutes démarches visant à la bonne exécution de la convention sus indiquée.

Pour Copie Conforme,

Le Maire

Didier REVEAU