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Déliberation - 4 convention de gestion pour lentretien des zones dactivites economiques avec la CCHS
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 4 convention de gestion pour lentretien des zones dactivites economiques avec la CCHS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 13 décembre 2023
Date d’affichage 13 décembre 2023
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 + 7 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le DIX-NEUF DECEMBRE à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Marie DENONELLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, M. Christophe BISI, M. Franck POTAUFEUX, M. Gérard GUESNE, Nicolas GUILLARD, Mme Delphine LETESSIER, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON.
Excusés :
M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à M. Eric PAPILLON) M. Emmanuel BOIS, (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Lionel COUTEMANCHE (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) Mme Audrey MAMONTEIL, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) Mme Christiane VAN RYSSEL, (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Edith ALIX a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
CONVENTION DE GESTION POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
« ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
COMMUNAUTAIRES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 et L.5211-5 III,
Vu la délibération du 26 septembre 2018 autorisant le Conseil municipal à signer la convention de gestion des zones d’activités économiques transférées à la CCHS dans le cadre de la Loi NOTRe.
Vu le rapport du Maire. Considérant que par délibération du 26 septembre 2018, le Conseil municipal a autorisé la signature de la convention de gestion des zones d’activités économiques transférées à la CCHS dans le cadre de la Loi NOTRe.
Considérant que la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise exerce depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place des Communes membres, les compétences définies par l’article L.5214-16 du CGCT. Elle a donc à charge la compétence relative « (…) à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (…) ».
Considérant que, conformément à l’article L.5211-5 III du CGCT, le transfert de compétence entraine de plein droit le transfert de l’ensemble des biens, des équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
Considérant que la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques imposent une logistique particulière intégrée dans une gestion globalisée à l’échelle de la Commune qui regroupe une pluralité de missions des équipes.
Considérant qu’une étude approfondie sur les charges de travail des agents, les temps d’affectation afin de déterminer les éventuelles mises à disposition n’a à ce jour pas encore été effectuée.
Considérant que pour garantir la continuité du service public il a été proposé à la Commune de continuer d’assurer la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques jusqu’à la réalisation des études nécessaires.
Considérant qu’une seconde convention couvrait la période 2020–2023 arrive à échéance à la fin de l’année 2023.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention de gestion pour l’exercice de la compétence « entretien et gestion des zones d’activités économiques » pour la période 2024-2028 avec la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et pour les zones suivantes :
- Le Gaillon
- L’Eguillon
- La Monge
- L’Arche
- Route de Mamers
- L’espace du lac
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches, à signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Pour Copie conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
Edith ALIX Didier REVEAU