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Procès Verbal - PV conseil municipal 20260121
Procès Verbal - PV Conseil municipal 20231207
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bain-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 20231207)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Mairie de BAIN DE BRETAGNE
PROCES VERBAL
SEANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2023
MAIRIE DE BAIN DE BRETA GNE
21 RU E DE L’HO TEL DE VI LLE
35470 BAIN DE BRETAGNE
TEL. 02 99 43 70 24
https://www.baindebretagne.fr/
L’an 2023 le jeudi 7 décembre à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en séance publique en mairie dans la salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Dominique BODIN, Maire de Bain de Bretagne.
Monsieur David Jugan, 1er adjoint, ouvre la séance en attendant l’arrivée de Monsieur le Maire qui a informé de son retard.
1. BODIN Dominique Arrivée à 19h08, lors du point 1 sur les fonds de concours BpLC 2. JUGAN David
3. GOHIER Myriam
4. LECLERC Jean-Yves
5. BLOUIN Soazic
6. DANION Samuel
7. PASDELOU Nicolas
8. LE GALL LE BLEIZ Maud
9. BRIZARD André
10. THEBAULT Yves
11. BRIAND Isabelle
12. DUGUEST Patricia Absente
13. LESUR Virginie
14. MANCEAU Florence
15. GEFFRAY Emmanuel
16. BENOIST Sébastien Absent
17. ROUXEL Nathalie Absente
18. CHERON Jean-Michel Arrivée à 19h19, lors du Point 6 Bricobus
19. GUIHEUX Sylvain
20. BAZIN Youen
21. CONNEAU Rémy
22. RESCAN Patrick
23. CHASSAT Valérie Absente
24. DANET Emmanuelle Absente
25. GOURVEZ Stéphanie Absente
26. DUFRESNE Alexis
27. SOULIMAN Claudine Absente
28. TRIHAN Jean-François Absent
29. ROSE Gaëtan
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :
DUGUEST Patricia (pouvoir donné à CHERON Jean-Michel), BENOIST Sébastien (pouvoir donné à THEBAULT Yves), ROUXEL Nathalie (pouvoir donné à BRIAND Isabelle), TRIHAN Jean-François (pouvoir donné à BLOUIN Soazic)
Absentes : Mesdames CHASSAT, DANET, GOURVEZ, SOULIMAN.
Sont présents sans voix délibérative : .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
Madame FAVRIS Cécile, Directrice du Pôle Technique
Madame WATTERLOT Sylvie, Directrice du Pôle Ressources
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 22
Date de convocation du conseil municipal : 30 novembre 2023
Date d’affichage : 30 novembre 2023
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer Samuel DANION comme secrétaire de séance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 22
-I - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 30 novembre 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 22
APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne du lundi 23 octobre 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 22
II - PÔLE RESSOURCES - FINANCES
1. BPLC FONDS DE CONCOURS 2023 – REPARTITON PAR COMMUNE
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, que par délibération du 26 septembre 2023, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de 50% du montant réparti, soit une enveloppe 2023 de DSC de 314 026 €.
Parallèlement, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’instauration d’un fonds de concours de fonctionnement pour 2023 d’un montant de 314 026 €.
Il est précisé les conditions réglementaires qui encadrent l’institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées : 1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés. .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d’équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, ...) mais ne s’étendent pas aux frais liés à l’exécution même du service (manifestation, personnels d’animation, ...) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette). 3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La mise en place du Fonds de Concours en Fonctionnement sur 2023 est proposée comme suit :
NOM DE LA COMMUNE Fonds de concours 2023
BAIN DE BRETAGNE 32 947 €
CREVIN 20 234 €
ERCÉ EN LAMÉE 17 163 €
LA NOÉ BLANCHE 13 965 €
PANCÉ 14 599 €
PLÉCHATEL 21 700 €
POLIGNÉ 14 104 €
TEILLAY 14 629 €
LA BOSSE DE BRETAGNE 11 837 €
CHANTELOUP 16 882 €
LA COUYERE 10 804 €
LALLEU 11 969 €
LE PETIT FOUGERAY 12 450 €
SAULNIERES 12 432 €
LE SEL DE BRETAGNE 12 859 €
TRESBOEUF 15 563 €
LA DOMINELAIS 15 854 €
GRAND FOUGERAY 14 054 €
SAINT SULPICE DES LANDES 15 266 €
SAINT ANNE SUR VILAINE 14 712 €
TOTAL 314 026 €
Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu’après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe.
Il est proposé au Conseil municipal
• de prendre acte de la répartition du Fonds de Concours 2023 telle qu’adoptée par le conseil communautaire du 23 septembre 2023
Le conseil municipal prend acte de la répartition du Fonds de Concours 2023 telle qu’adoptée par le conseil communautaire du 23 septembre 2023
2. AVIS CONCERNANT LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2024 Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 23/11/2023 – avis favorable
Rapporteur : Soazic BLOUIN
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a modifié la réglementation sur le travail dominical. Le principe étant qu’un commerce .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
employant des salariés, dont le repos est en principe fixé le dimanche, ne peut ouvrir le dimanche que s'il existe des dérogations. Les jours fériés n'entrent pas dans ce dispositif car ils peuvent être travaillés au regard du Code du Travail. Dans ce cas, le Maire n'est pas sollicité.
L'une des dérogations possibles est celle accordée par Monsieur le Maire. Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (art. L 3132- 26 du Code du Travail). Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical, prises sur leur fondement, ne peuvent l'être qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement (CE, 29 octobre 2008, société France Printemps, n° 289617). Le Maire dispose d'un entier pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie la procédure et augmente le nombre de dimanches pouvant bénéficier de la dérogation. A partir de 2016, le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an (art. L 3132-26). La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante (art. L 3132-26).
Si le nombre de dimanches est inférieur ou égal à 5, le Maire devra demander un avis au conseil municipal préalable à sa décision. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Les membres de la commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 23/11/2023 ont émis un avis favorable au maintien du nombre d’ouverture à 5 dimanches par an, comme suit, par branche :
- Textile et chaussures : 14/01 – 30/06 – 01/12 – 15/12 – 22/12
- Commerce équipement et décoration de la maison : 24/11 – 01/12 – 08/12 – 15/12 – 22/12 - Ensemble des commerces de détail : 26/05 – 16/06 – 15/12 – 22/12 – 29/12
Il est proposé au Conseil municipal :
▪ de maintenir le nombre d’ouverture à 5 dimanches par an,
▪ d’autoriser les dates d’ouverture pour les branches suivantes comme suit : - Textile et chaussures : 14/01 – 30/06 – 01/12 – 15/12 – 22/12
- Commerce équipement et décoration de la maison : 24/11 – 01/12 – 08/12 – 15/12 – 22/12 - Ensemble des commerces de détail : 26/05 – 16/06 – 15/12 – 22/12 – 29/12
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) :
abstention(s) : 2 (M.Rescan - M.Dufresne)
vote(s) pour : 20
vote(s) contre : 1 (M.Leclerc)
M.DUFRESNE interroge concernant les modalités du vote puisqu’il en existe 3 différentes. Il demande que ces modalités soient précisées en début de séance, notamment pour autoriser l’inscription des noms des personnes qui votent contre ou qui s’abstiennent, il est nécessaire de préciser qu’on vote selon le scrutin public.
Monsieur le Maire répond qu’il est étonné de cette question car comme habituellement le scrutin est public et que c’est la raison pour laquelle le nom des conseillers est indiqué dans les résultats du vote. .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
3. TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX AU 01/01/2024 ANNEXE
Propositions tarifaires émises par les commissions municipales
Rapporteur : Madame BLOUIN
Les tarifs en vigueur ont été examinés pour une application au 1er janvier 2024. Le détail des tarifs est joint à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
▪ d’adopter les tarifs communaux tels que présentés dans les tableaux ci-annexés ; ▪ de valider le fait que les tarifs de location de salles et équipements divers s’y trouvant s’appliquent pour toute réservation faite après le 1er janvier 2024,
▪ de valider le fait que les tarifs des encarts sur le bulletin municipal soient applicables pour toute réservation faite après le 1er janvier 2024,
▪ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024,
▪ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 23
4. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°4
Rapporteur : Soazic BLOUIN
DEPENSES RECETTES
Imputation Objet Montant Imputation Objet Montant
SECTION DE FONCTIONNEMENT
66 – 66111
(Fonction 01)
Intérêts emprunts + 1 050 € 013 - 6419
(Fonction
020241)
Remboursements sur
rémunérations du
personnel
+ 63 000 €
011 – 6132
(Fonction
4143)
Loyer étang
revalorisé
+ 240 €
022 – 022
(Fonction 01)
Dépenses imprévues
(fonctionnement)
+ 61 710 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
020 – 020
(Fonction 01)
Dépenses imprévues
(investissement)
+ 219 311,35
€
13 – 1321
(Fonction
4111)
Subvention DETR
construction nouvelle
salle des sports
+ 210 000 €
13 – 1323
(Fonction
4111)
Contrat de territoire
(CDT) du département
– Etude réhabilitation
du gymnase du Chêne
Vert
+ 9 311,35 €
Le budget de la section de fonctionnement augmente de 63 000 € et s’élève à 10 452 503,75 €. Le budget de la section d’investissement augmente de 219 311,35 € et s’élève à 20 907 288,64 €.
Il est proposé au conseil municipal :
• d’approuver la décision modificative n°4 du budget principal telle que présentée ci-dessus,
• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire. .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 23
5. BUDGET PRINCIPAL : OUVERTURE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES À LA SECTION D’INVESTISSEMENT PRÉALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024.
Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 23 novembre 2023– avis favorable
Rapporteur : Madame BLOUIN
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :
«Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif d’une collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, aux AP/CP et aux restes à réaliser»
Il est proposé de plafonner le montant maximum de l’autorisation budgétaire par anticipation sur le BP 2023 à 25 % des crédits votés en 2023, à savoir : .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
Chapitre Compte
M14
Compte M57 Fonction BP 2023 (BP + DM
+ VC)
25 %
des crédits votés
20
Immobilisations
incorporelles
Chapitre 20 (sous-total) 510 853,74 127 713,44
2031 - Frais
d'études
203-Frais
d'études, de
recherche et de
développement
et frais
d'insertion
4111 - SALLE
DE SPORT DU
COLLEGE
501 666,74 125 416,69
2051 -
Concessions
et droits
similaires
2051 -
Concessions et
droits similaires
02011 -
MATERIEL
INFORMATIQ
UE
9 187,00 2 296,75
21
Immobilisations
corporelles
Chapitre 21 (sous-total) 3 272 255,68 818 063,92
2111 -
Terrains nus
2111 - Terrains
nus
8241 -
URBANISME
528 450,00 132 112,50
2121 -
Plantations
d'arbres et
d'arbustes
2121 -
Plantations
d'arbres et
d'arbustes
823 - Espaces
verts
1 687,80 421,95
2128 -
Autres
agencement
s et
aménageme
nts de
terrains
2128 - Autres
agencements et
aménagements
de terrains
8231 - AIRES
DE JEUX
99 473,80 24 868,45
21312 -
Bâtiments
scolaires
21312 -
Bâtiments
scolaires
2122 - ECOLE
PRIMAIRE
PUBLIQUE LA
GUEDELAIS
56 703,26 14 175,82
21316 -
Équipement
s du
cimetière
21316 -
Équipements du
cimetière
026 -
Cimetières
5 000,00 1 250,00
21318 -
Autres
bâtiments
publics
21318 - Autres
bâtiments
publics
02019 -
BATIMENTS
452 240,06 113 060,02
2151 -
Réseaux de
voirie
2151 - Réseaux
de voirie
8222 - Voirie
Rurale
337 003,45 84 250,86
2152 -
Installations
de voirie
2152 -
Installations de
voirie
8221 - Voirie
Urbaine
85 425,86 21 356,47
21534 -
Réseaux
d'électrificat
ion
21534 - Réseaux
d'électrification
814 - Éclairage
public
300 459,35 75 114,84
21571 -
Matériel
roulant -
Voirie
21571 -
Matériel
ferroviaire
02018 -
VEHICULES
29 979,71 82 494,93
21578 -
Autre
matériel et
21578 - Autre
matériel
technique
823 - Espaces
verts
72 694,81 18 173,70 .../...
8/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
outillage de
voirie
2158 -
Autres
installations,
matériel et
outillage
techniques
2158 - Autres
installations,
matériel et
outillage
techniques
831 -
Aménagement
des eaux
652 475,08 163 118,77
21735 -
Installat°
générales,
agencement
s,
aménageme
nts des
construct
21735
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
8221 - Voirie
Urbaine
5 069,00 1 267,25
2183 -
Matériel de
bureau et
matériel
informatiqu
e
21838 - Autre
matériel
informatique
02011 -
MATERIEL
INFORMATIQ
UE
26 379,64 6 594,91
2184 -
Mobilier
21848 - Autres
matériels de
bureau et
mobiliers
4121 - STADE
DE LA BODAIS
37 840,52 9 460,13
2188 -
Autres
immobilisati
ons
corporelles
2188 - Autres 2511 -
RESTAURANT
SCOLAIRE
281 373,34 70 343,34
23 -
Immobilisations
en cours
Chapitre 23 (sous-total) 13 536 478,88 3 384 119,72
2312 -
Agencement
s et
aménageme
nts de
terrains
2312 -
Agencements et
aménagements
de terrains
0211 -
BUDGET
PARTICIPATIF
20 000,00 5 000,00
2313 -
Construction
s
2313 -
Constructions
2123 -
NOUVELLE
ECOLE BDB
11 761 776,02 2 940 444,01
2315 -
Installations,
matériel et
outillage
techniques
2315 -
Installations,
matériel et
outillage
techniques
8241 -
URBANISME
1 754 702,86 438 675,72
Total général 17 319 588,30 € 4 202 183,64 €
Il est demandé au Conseil municipal :
▪ d’autoriser l’ouverture des crédits budgétaires comme détaillés ci-dessus avant le vote du budget, ▪ de préciser que ces crédits devront être inscrits au BP 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 23 .../...
9/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
6. PARTICIPATION DES COMMUNES A LA DEMARCHE «BRICOBUS» ANNEXE 1 ANNEXE 2 Rapporteur : Monsieur LECLERC
Considérant la présentation des Compagnons bâtisseurs faite en Conférence des Maires de BpLC, le 26 mai 2023, sur l’expérimentation «Bricobus» ;
Considérant le tableau présentant le bilan des accompagnements réalisés dans le cadre de cette expérimentation «Bricobus» ;
Considérant les échanges intervenus pour envisager la prolongation de cette expérimentation, en Bureau communautaire le 6 juin 2023 ;
Depuis juin 2022, Bretagne porte de Loire Communauté s’est associée au CCAS de Bain de Bretagne pour expérimenter sur l’ensemble du territoire intercommunal la démarche «Bricobus», proposée par les Compagnons bâtisseurs.
Cette action vise à répondre de manière concrète aux situations de mal logement des publics les plus fragiles. Ceci grâce à la réalisation de chantiers solidaires.
Conscient que le territoire du sud Ille et Vilaine est particulièrement touché par les questions de précarité énergétique et d’insalubrité, le SDE35 a décidé de s’associer désormais à la démarche, afin de renforcer le déploiement du dispositif.
L’expérimentation menée sur le territoire de BpLC a permis d’accompagner plus de 25 ménages. Toutefois le repérage et l’accompagnement des publics les plus fragiles nécessite d’inscrire les dispositifs et les partenariats dans la durée. C’est pourquoi Il s’agit désormais de pérenniser l’action.
Considérant l’importance d’impliquer les communes dans la démarche et leur rôle social de premier plan pour le repérage et l’accompagnement des situations, il est proposé que les communes : - Contribuent au financement de l’expérimentation Bricobus, au prorata de leur nombre d’habitants (sur la base de 0,23 €/habitant/an) et dans une logique de solidarité entre les communes (cf tableau ci- dessous de répartition de prise en charge).
- Soient le relais quant à la communication sur cette opération, et contribuent au repérage des situations. - Participent aux comités techniques (élu ou agent référent au CCAS).
Après avoir entendu l’exposé de M. Maire,
Après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire précise que c’est une volonté de Bain de Bretagne de faire appel à Bricobus. Il regrette cependant que le système retenu ne permette pas à la Ville d’avoir une meilleure participation financière sur le sujet.
M.LECLERC félicite les 7 interventions sur la commune qui ont permis d’aider des ménages face à la précarité énergétique.
Il est demandé au Conseil municipal de :
- valider la participation de la commune à la démarche Bricobus.
- d’inscrire à son budget la somme de 1710€ pour la participation 2024 qui devra être reversée à BpLC – signataire de la convention à passer avec les Compagnons bâtisseurs.
- désigner la Responsable du CCAS comme référent à mobiliser pour les comités techniques Bricobus
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25 .../...
10/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
Annexe : Tableau des montants de participation à l’expérimentation Bricobus, par commune
Population * Participation 2024 en euro
BAIN DE BRETAGNE 7479 1710
CHANTELOUP 1860 425
CREVIN 2902 664
ERCE EN LAMEE 1528 349
GRAND-FOUGERAY 2493 570
LA BOSSE DE BRETAGNE 693 158
LA COUYERE 467 107
LA DOMINELAIS 1423 325
LA NOE BLANCHE 1031 236
LALLEU 571 131
LE PETIT FOUGERAY 903 207
LE SEL DE BRETAGNE 1136 260
PANCE 1223 280
PLECHATEL 2834 648
POLIGNE 1226 280
SAINT-SULPICE-DES-LANDES 836 191
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 1043 239
SAULNIERES 804 184
TEILLAY 1080 247
TRESBOEUF 1264 289
TOTAL (communes) 32796 7500
TOTAL EPCI + Communes 10000
Forfait EPCI 2500
Participation des communes 7500
Soit par habitant 0,23
*2019 (en vigueur au 1er janvier 2022) population légale (totale)
Monsieur le Maire ajoute que malgré les remarques qui lui sont remontées, les aides sociales augmentent et ne diminuent pas. Des dispositifs ont été mis en place ou perdure comme le bricobus, le repas à 1 €, le Pass Culture et Sport, le passage en réseau de lecture publique.
IV – PÔLE RESSOURCES – RESSOURCES HUMAINES
7. PERSONNEL COMMMUNAL : REMISE GRACIEUSE A UN AGENT COMMUNAL Rapporteur : Monsieur Dominique BODIN
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
L'attention de l’assemblée est appelée sur la demande de remboursement de sommes indûment perçues suite à une situation individuelle très particulière.
Lors de la reprise des services antérieurs d’un agent de catégorie C, malgré le conseil et le contrôle exercé par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine sur la situation administrative particulière de cet agent, une erreur de calcul d’ancienneté a été commise. L’agent a été placé sur un échelon 6 mois et 7 jours plus tôt que prévu. Cette situation entraine un recalcul de son traitement indiciaire brut et de fait devrait entrainer une récupération de cette somme indûment versée de 62.41 € brut.
Considérant l’erreur commise par l’administration,
Considérant la demande de remise gracieuse formulée par l’agent,
Le Conseil Municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre partiellement ou en totalité ces demandes.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’agent une remise gracieuse de 62.41 euros brut.
Monsieur le Maire faire remarquer la nécessité d’anonymiser la délibération. Le PV et la délibération seront anonymisées.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
▪ d'autoriser Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l'indu concernant cet agent.
▪ d'autoriser cette remise gracieuse totale à l'agent, soit 62.41 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
8. PERSONNEL COMMMUNAL : CONVENTION DE TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS D’UN AGENT COMMUNAL ANNEXE
Rapporteur : Monsieur Dominique BODIN
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Un agent de la mairie a demandé une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2023 pour 6 mois. A l’issue de cette disponibilité, elle a été recrutée dans la Fonction publique Hospitalière par voie de mutation. Lors de son départ, l’agent avait alimenté un compte épargne temps (CET) à hauteur de 19 jours. Il convient de procéder au transfert de son CET moyennant la signature d’une convention entre la commune et l’établissement hospitalier.
Il est d’usage que la collectivité d’origine verse une compensation financière à la collectivité d’accueil sur la base suivante : 90€ (catégorie B) X 19 jours = 1 710 € .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
Il est proposé au conseil municipal :
▪ d’approuver les termes de la convention ci-jointe
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
9. PERSONNEL COMMMUNAL : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE- ET-VILAINE
Rapporteur : Monsieur Dominique BODIN
- Vu le code général de la Fonction publique,
- Vu le code général des Collectivités territoriales,
- Vu le Code des assurances.
- Vu le Code de la commande publique.
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a, par délibération du 2 février 2023, mandaté le centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille et Vilaine pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires, en vertu du décret n°86-552 du 14 mars 1986 sus-mentionné,
Monsieur le Maire expose :
- L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents
- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
- Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine dont les résultats ont donné la proposition suivante pour les risques déjà couverts :
Agents couverts : Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Risques couverts : - Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, Congé longue durée et longue maladie
Assiette de cotisation : traitement indiciaire brut annuel, nouvelle bonification indiciaire et supplément familial de traitement.
Taux de cotisation à la date de signature du contrat : 4.60 %
Il est proposé au conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes : .../...
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▪ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.
▪ Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. ▪ Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux).
▪ Adhésion au Contrat CNRACL : couverture des agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL sur les risques et conditions ci-après :
-
Risques garantis Franchise Taux de
cotisation
Accident du travail / Maladie professionnelle 10 jours fermes par arrêt 2.52% Congé longue maladie / Congé longue durée 1.30%
Maternité / Paternité / Adoption 0.55%
Décès 0.23%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
10. PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Rapporteur : Dominique BODIN
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ; Considérant que la mairie s’est engagée à accueillir 95 enfants au centre de loisirs, alors que les effectifs permanents affectés permet d’accueillir 80 enfants,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L.332-23-1° du code précité ;
Afin d’avoir un nombre d’animateurs suffisants permettant l’accueil des enfants, il y a lieu de créer 2 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’animation pour une durée maximale de 12 mois comme suit :
Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
▪ de créer, 2 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent d’animation relevant de la catégorie C pour une durée de 18 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’animateurs ;
▪ de recruter 2 agents pour pourvoir ces emplois qui seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum, dans la limite de 18 mois. Ces agents devront justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d’intervention ; ▪ de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. ▪ d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Service Fonction Catégorie Grade Temps de travail Durée maximale
ALSH Animateur C Adjoint d’animation 18 heures 12 mois
ALSH Animateur C Adjoint d’animation 18 heures 12 mois .../...
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
Le Maire ajoute qu’il s’agit encore d’une action sociale qui permettra à des enfants d’être accueillis et ainsi d’aider les familles.
11. PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE RAPPORTEUR : DOMINIQUE BODIN
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste). Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2023,
Les modifications au tableau des effectifs sont présentées par Pôle :
▪ Pour le Pôle Culture Sports Evénementiel :
Service Sports
Le poste d’éducateur sportif des activités physiques et sportives à 14 heures hebdomadaires est occupé par une animatrice sportive qui intervient sur les temps scolaires. Elle ne travaillait pas jusqu’alors les mercredis. Son emploi du temps évolue depuis la reprise des activités de l’Ecole Municipale des Sports et de la Culture (EMSC) en septembre 2023. Le temps supplémentaire attribué pour l’encadrement de l’EMSC les mercredis (préparation, intervention, etc) ainsi que la participation à des animations sportives (sport-santé entre autres) par l’animatrice sportive est estimé à 240 heures annuelles, soit 5.3 heures hebdomadaires annualisées. Il convient donc de modifier le poste en procédant à : - la suppression du poste d’éducateur sportif des activités physiques et sportives à 14 heures hebdomadaires annualisées ;
- la création du poste d’éducateur sportif des activités physiques et sportives à 19,3 heures hebdomadaires annualisées.
Service Logistique Evénementiel
2 postes du service nettoyage des locaux à 24 heures hebdomadaires sont restés vacants au tableau des effectifs (l’un d’eux intègrent 7 heures réalisées au périscolaire). Si les recrutements permanents n’ont pas eu lieu, des contractuels temporaires ont été recrutés afin de faire face aux nécessités de service. Compte tenu des besoins de la collectivité, il s’avère que 6 heures hebdomadaires supplémentaires sont nécessaires pour effectuer le nettoyage des locaux (bâtiments supplémentaires). De plus, l’organisation des missions des agents en lien avec le Pôle Enfance et la prise en compte d’une demande d’un agent à 31 heures de ne plus réaliser de temps périscolaire mais uniquement des missions de nettoyage des locaux nécessitent de créer les 3 postes suivants :
- 1 poste d’adjoint technique à 21 heures pour occuper des missions d’agent d’entretien et périscolaire ; .../...
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- 1 poste d’adjoint technique à 19 heures pour occuper des missions d’agent d’entretien et périscolaire ; - 1 poste d’adjoint technique à 14 heures pour occuper des missions d’agent d’entretien Les 2 postes à 24 heures vacants au tableau des effectifs seront supprimés après avis d’un prochain CST.
▪ Pour la Direction Générale :
Service Sécurité – Prévention :
L’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) a quitté la collectivité le 31 octobre 2023 dans le cadre d’une mutation externe. La collectivité a décidé de ne pas recruter immédiatement un nouvel ASVP mais de recruter un policier municipal afin de constituer un binôme avec le chef de la police municipale en poste depuis février. En effet, l’ASVP ne peut pas remplir l’ensemble des missions de police. Aussi, il convient de créer un poste de policier municipal à temps complet sur 2 grades différents pour permettre le recrutement début 2024 d’un fonctionnaire de la manière suivante :
- la création d’un poste de gardien-brigadier, catégorie C, à temps complet ; - la création d’un poste de brigadier-chef principal, catégorie C, à temps complet ; Le poste laissé vacant à l’issue de la procédure de recrutement sera supprimé après passage en CST.
▪ Suite à avancement de grade :
Il convient également de supprimer 1 poste suite à avancement de grade : le grade d’adjoint administratif à temps complet du poste de Référent Informatique au service Informatique.
Il est proposé au conseil municipal :
▪ d’approuver la suppression des 2 postes suivants :
Service ou
Pôle Grade Cat. Emploi
Temps de
travail Date d’effet
Suppression PCSE Educateur des APS B Animateur sportif 14 heures 01/01/2024
Suppression Informatique Adjoint administratif C Référent Informatique 35 heures 07/12/2023
▪ d’approuver la création des 6 postes suivants :
Service ou
Pôle Grade Cat. Emploi
Temps de
travail Date d’effet
Création PCSE Educateur des APS B Animateur sportif 19,3 heures 01/01/2024
Création Sécurité- Prévention Gardien-Brigadier C Policier Municipal 35 heures 07/12/2023
Création Sécurité- Prévention Brigadier-Chef Principal C Policier Municipal 35 heures 07/12/2023
Création Logistique- Événementiel Adjoint technique C
Agent
d’entretien et
périscolaire
21 heures 07/12/2023
Création Logistique- Événementiel Adjoint technique C
Agent
d’entretien et
périscolaire
19 heures 07/12/2023
Création Logistique- Événementiel Adjoint technique C Agent d’entretien et 14 heures 07/12/2023 .../...
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périscolaire
▪ de préciser que les postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés par des fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles L332-14 et L332-8 du code général de la fonction publique précité dans les conditions prévues par la loi. ▪ d’approuver le tableau des effectifs joint à la présente délibération et de préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente. ▪ d’inscrire les crédits au budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
IV – POLE TECHNIQUE
12. RENOUVELLEMENT ET RENFORCEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE (AVEC POTEAU INCENDIE) – LA BASSE BODAIS - ANNEXES
Rapporteur : David JUGAN
Dans le cadre des opérations d’aménagement du secteur de la Basse Bodais, il convient de procéder au renouvellement et au renforcement du réseau d’eau potable (avec poteau incendie).
Le Syndicat Mixte des Eaux du Pays de Bain a estimé le coût des travaux liés à la demande de renouvellement à l’identique à 39 518,34 € HT et celui lié au renforcement à 54 007,74 € HT. Compte-tenu de la délibération du Comité Syndical n°09-2023 en date du 15 juin 2023 fixant les modalités de participation financière aux travaux d’extension et de renforcement du réseau d’eau potable, la participation de la commune s’élève donc à 18 441,23 € HT.
La participation définitive sera calculée en fonction du coût réel des travaux réalisés puisque les devis sont établis sur la base d’un Détail Quantitatif Estimatif (DQE) associé à des prix unitaires.
M.CONNEAU rappelle que l’immobilier est complètement en crise. Il indique que Nexity est en train de diminuer son activité et ses effectifs de façon conséquente et que les projets immobiliers prévus à Bain de Bretagne ne se feront pas dans les délais annoncés, alors que le logement est une priorité pour beaucoup de personnes.
Monsieur le Maire confirme que les projets immobiliers sont en berne Basse Bodais, Haute Chapelle. Kermarrec (aménageur de l’ancien garage) également s’est désengagé d’un projet immobilier compte tenu de l’augmentation des taux bancaires et des contraintes ABF. Il explique qu’il ne fait pas de pari sur l’avenir. Aussi, pour monter le budget communal, il ne regarde pas ce qui sera encaissé en terme de taxe foncière mais uniquement les dotations et autres subventions de l’Etat qui ont déjà été notifiées afin de bâtir les budgets sur du réel et non du potentiel. Il construit le budget sur ces bases sans augmenter les impôts. Il rappelle que BpLC ou le département n’adoptent malheureusement pas les mêmes positions. M.JUGAN indique que cette crise a effectivement un impact national mais ajoute que si la viabilisation ne se fait pas, les constructions ne peuvent se faire. Il indique que le temps d’obtenir les permis et que cela se relance, il faut compter environ une année.
M.CONNEAU ajoute qu’effectivement cela sera difficile pour la population de se loger s’il n’y a pas de logement.
M.JUGAN explique qu’au moins 140 logements sont bloqués pour une année. Cela va se ressentir sur la population, les intérimaires, les entreprises locales de construction de pavillon et donc cela aura un impact sur le volet social de la commune et la capacité à se loger. .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
Monsieur le Maire ajoute que sur 300 logements sociaux, seuls 45% peuvent être attribués par la commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
• de valider les travaux de renouvellement et de renforcement (avec poteau incendie) du réseau d’eau potable à la Basse Bodais,
• d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le Syndicat Mixte des Eaux du Pays de Bain qui s’engage à faire réaliser les travaux ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
13. RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE ORGANISE PAR L’UGAP POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL - ANNEXES Rapporteur : Nicolas PASDELOU
Par délibération en date du 30 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune au groupement de commande proposé par l’UGAP pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés.
La commune de Bain de Bretagne est donc bénéficiaire du dispositif d'achat groupé GAZ 7 de l'UGAP.
Toutefois, le marché "GAZ 7" se termine au 30 juin 2025, et sera renouvelé par le marché "GAZ 2025" dont la fourniture démarrera au 1er juillet 2025, pour une durée de 3,5 ans ; à savoir jusqu’au 31 décembre 2028.
Il est donc nécessaire de se déclarer pendant la période de recensements des besoins pour pouvoir profiter de la consultation groupée organisée par l’UGAP.
Conformément au Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2113-4, les collectivités qui ont recours à une centrale d'achat sont considérées comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d’exécution qu’elles lui ont confiées. D'une manière générale, l'UGAP s'engage à tout mettre en œuvre pour que le(s) marché(s) conclu(s) dans le cadre de la présente convention réponde(nt) au mieux aux objectifs de performance économique et de gestion (facturation et suivi énergétique).
Compte tenu de la complexité des marchés de fourniture d’énergie et de l’intérêt de mutualiser les achats, il est proposé d’adhérer, à nouveau, à ce groupement de commande dont les modalités principales sont détaillées dans la convention jointe en annexe.
M. PASDELOU précise qu’adhérer à l’UGAP permet d’avoir une garantie de ne pas avoir d’augmentations exponentielles car les tarifs ont été négociés en amont.
Il est proposé au Conseil municipal :
▪ d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés initié par l’UGAP pour une période de 3,5 ans à compter du 1er juillet 2025,
▪ d’approuver les termes de la convention,
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents en rapport avec ce dossier, notamment le(s) marché(s) associé(s). .../...
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
14. ECHANGE DE FONCIER «PICHARD» - ANNEXES
Commission aménagement et urbanisme - circulation, déplacements et transports – sécurité du 16/11/2023 – avis favorable
Rapporteur : David JUGAN
Lors du bornage réalisé par le cabinet de géomètre Eguimos pour le compte de M. et Mme Minguet au lieu-dit «Pichard», il a été relevé quelques erreurs entre les limites du domaine privé et du domaine public. Il s’agit donc de procéder à un échange de parcelles afin de régulariser les limites, conformément au tableau ci-dessous :
Un avis du Domaine sur la valeur vénale a été émis le 27 novembre 2023. Toutefois, l’échange se fera sans soulte. De ce fait, il est convenu que la commune prenne en charge les frais d’acte notarié.
M.LECLERC fait remarquer qu’il existe un petit patrimoine sur la parcelle qui était rattaché aux anciennes tanneries et souhaite s’assurer qu’il sera maintenu.
M.JUGAN informe que ce patrimoine est au milieu d’une parcelle privée, donc difficile à acquérir mais le propriétaire doit préserver ce bâtiment.
Il est proposé au Conseil municipal :
▪ d’émettre un avis favorable à un échange de foncier à «Pichard», conformément au tableau de surfaces ci-dessus et du plan foncier joint,
▪ de valider l’échange sans soulte,
▪ de confier le dossier à l’Office Notarial NOTA BENE, sachant que les frais d’acte seront à la charge de la commune,
▪ d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents en lien avec ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) :
abstention(s) : 1 (M.Leclerc)
vote(s) pour : 24 .../...
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15. LOTISSEMENT LE BOIS GREFFIER – TARIFS APPLICABLES A LA VENTE DES LOTS ET DES PLACES DE STATIONNEMENT - ANNEXES
Rapporteur : David JUGAN
Suite à la délibération de création du budget annexe du lotissement du Bois Greffier en date du 21 septembre 2023, il s’agit désormais de valider les prix de vente.
A ce jour, des discussions sont engagées avec 3 porteurs de projet concernant le secteur Est et 1 pour le secteur Ouest. Pour rappel, ce lotissement a vocation à accueillir principalement des activités de santé, médicales, paramédicales ...
Un avis du Domaine sur la valeur vénale a été émis le 29 juin 2023.
S’agissant du lot n°1 côté Ouest, étant donné que ce dernier est grevé par une marge d’inconstructibilité liée à la RN 137, le prix de vente déterminé est de 60,00 € HT / m².
S’agissant des 4 lots côté Est, le prix de ces derniers a été valorisé à 84,00 € HT / m².
Côté Stationnement pour ces 4 lots, la commune réalise la totalité des places : - Pour la patientèle, il s’agit de 12 places situées le long de l’opération, sur domaine public, mutualisable entre les différentes activités ;
- Pour le personnel, des poches de stationnement sont créées. Cela représente 24 places dont 4 places PMR.
L’idée est de vendre aux différents porteurs de projet un nombre de place défini et nécessaire à leur personnel, sachant que ces dernières pourront être empruntées par la patientèle, le cas échéant. Ces places étant accessibles au public, car non réalisées sur les lots, ces dernières pourront être utilisées les week-ends lors de manifestations sportives par exemple.
Le prix de la place a été fixé à 2 000 € HT (coût de réalisation d’une place de stationnement).
D.JUGAN précise que des logements pourraient être envisagés dans l’avenir mais que la proximité des parcelles avec la 4 voies ne permet pas de le présager.
I.BRIAND demande pourquoi vendre les places de stationnement alors que la commune veut en conserver la propriété.
D.JUGAN explique que c’est un droit de place qui sera vendu et non le terrain.
Il est proposé au Conseil municipal :
▪ de valider le prix de vente de 60 € HT / m² du lot n°1 situé côté Ouest,
▪ de valider le prix de vente de 84 € HT / m² des 4 lots situés côté Est,
▪ de valider le prix de vente des places de stationnement côté Est à 2 000 € HT / place, ▪ de confier les ventes à l’Office Notarial NOTA BENE,
▪ d’autoriser M. le Maire à signer les actes relatifs à la vente de ces lots, ainsi que tous les documents en lien avec ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25 .../...
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VII – PÔLE ENFANCE TOURISME PATRIMOINE
16. CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE DES 7 LOTS POURVUS
Rapporteur : Maud LE GALL – LE BLEIZ
Rappel de la procédure :
Dans le cadre de la consultation des travaux de construction du groupe scolaire / Rénovation extension de l’ALSH avec mutualisation des équipements, une première consultation a été lancée le 12 juin 2023. Le marché se décompose en 13 lots :
n° lot Intitulé
1 Terrassements – VRD – Aménagements extérieurs
2 Fondations – Gros-œuvre – Démolitions
3 Ossature bois – Bardages
4 Couverture – Etanchéité
5 Menuiseries extérieures bois-aluminium
6 Métallerie
7 Cloisons – Doublages – Faux-plafonds
8 Menuiseries intérieures – Aménagements intérieurs - Signalétique
9 Revêtements de sols souples – Carrelage – Faïence
10 Peinture
11 Ascenseur
12 Electricité – CFO-CFA-SSI
13 Chauffage – Ventilation – Plomberie – Sanitaire
La réception des offres étaient fixées au 27 juillet 2023. Suite à un problème technique important de la plateforme de dématérialisation megalisbretagne intervenu juste avant la fin de remise des offres, le délai a été repoussé au 4 août 2023.
Sur ces 13 lots, 3 étaient infructueux, aucune offre n’avait été déposée : Il s’agit des lots n°5-6 et 8. De plus, 3 autres lots ne présentaient qu’une seule offre : Il s’agit des lots n°7-12 et 13. Une seconde consultation concernant les lots infructueux (n°5-6 et 8) et les lots classés sans suite pour motif d’intérêt général (n°7-12 et 13) a donc été relancée, à l’identique, le 24 octobre 2023.
Il s’agit ici de prendre connaissance de l’attribution par la Commission d’Appel d’Offres des 7 lots restants. En effet, lors du conseil municipal du 1er juin 2023, il a été convenu qu’en cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, une nouvelle délibération s’imposait. A hauteur de ces 7 lots pourvus, une augmentation de 2,21 % est constatée.
La Commission d’appel d’offres s’est donc réunie le 27 novembre 2023 et a attribué les 7 lots suivants :
n° lot Intitulé Entreprise Montant HT
1 Terrassements – VRD – Aménagements
extérieurs
DANIEL TP
(35330 Mernel)
821 324,66 € .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
2 Fondations – Gros-œuvre – Démolitions COREVA
(35530 Brecé)
740 097,67 €
3 Ossature bois – Bardages CCL CONSTRUCTION
(35500 St M’Hervé)
1 557 697,61 €
4 Couverture – Etanchéité AXIMA CONCEPT
(44340 Bouguenais)
646 708,08 €
9 Revêtements de sols souples –
Carrelage – Faïence
Offre variante n°1
AUDRAN
(35520 La Mézière)
259 741,20 €
10 Peinture TUAL PEINTURE
(35520 La Mézière)
139 121,42 €
11 Ascenseur TK ELEVATOR
(49124 St Barthelemy d’Anjou)
22 200,00 €
TOTAL TOTAL HT 4 186 890,64 €
Mme LE GALL LE BLEIZ explique que le choix d’une construction avec des matériaux durables a été fait comme l’ossature bois, la réalisation d’une cour oasis, la ventilation naturelle mais également les eaux pluviales soient récupérées par un mécanisme d’infiltration.
M.CONNEAU demande à quel moment le montant de l’opération sera ferme et définitif pour travailler sur le plan de financement
M.JUGAN répond que l’ensemble des lots seront attribués courant janvier après la fin de l’appel d’offres qui est encore en cours et que le plan de financement pourra être fait après. Mme LE GALL-LEBLEIZ ajoute que les attributions des lots seront faites avant le 31 janvier 2024. Monsieur le Maire fait remarquer que pour les 7 lots pourvus l’augmentation constatée de 2.21 % du montant des travaux reste raisonnable par rapport aux augmentations actuelles sur les matériaux. M.JUGAN précise qu’une variante pour les sols a été retenue. Il s’agit de revêtements en caoutchouc plus résistants et adaptés à l’entretien quotidien. Cette variante était un peu plus chère mais prémunit la collectivité sur du plus long terme.
Il est demandé au Conseil municipal :
▪ de prendre connaissance de l’attribution des 7 lots effectuée par la Commission d’appel d’Offres en date du 27 novembre 2023 et des montants associés,
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés, les notifier et signer les avenants qui pourraient intervenir lors de l’exécution des marchés, ainsi que tous documents en lien avec ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
17. DÉROGATION SEMAINE SCOLAIRE DE 4 JOURS
Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ
Dans un courrier du 1er septembre 2023, le DASEN sollicite la commune de Bain de Bretagne pour l'organisation du temps scolaires des écoles publiques pour la rentrée 2024-2025. En 2021, la commune s'est vue accordée une demande de dérogation scolaire sur la base de 8 demi-journées par semaine dont 4 matinées et 4 après-midis (la semaine scolaire de droit commun est la semaine de 4,5 jours sur 9 demi- journées). Cette dérogation d'une durée de 3 ans arrive donc à échéance. .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
Dans l'optique où la commune souhaite conserver cette organisation pour les rentrées scolaires 2024- 2025 et suivantes, une nouvelle demande de dérogation doit être formulée. A ce titre, les conseils d'école des écoles publiques doivent être saisis pour avis en octobre et novembre 2023.
Au vu de l'avis favorable du Conseil d'école de la Guédelais le 16 novembre 2023 et de l'avis favorable du Conseil d'école Henri Guérin du 5 décembre 2023 pour une demande de dérogation pour une semaine scolaire D2-4 (8 demi-journées dont 4 matinées, soit un enseignement les lundi, mardi, jeudi et vendredi) :
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à déposer une demande de dérogation pour modifier les organisations scolaires pour la rentrée de septembre 2024-2025 et de signer l'Annexe 3 de la demande de dérogation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
18. TARIFS SERVICES ENFANCE 2024
Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2024, la lettre de cadrage pour les augmentations des tarifs municipaux prévoit une augmentation de 3%.
La proposition de nouveaux tarifs est intégrée dans le tableau de synthèse pour l'année 2024, pour les services périscolaires et pour l'ALSH.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit ici d’une information et que le vote a été effectué à la délibération « Tarifs 2024 »
M.DUFRESNE se félicite du tarif à 1 €. Par contre, il pense que les tarifs ALSH et de garderie pourraient devenir prohibitif pour certaines familles. S’il comprend les contraintes budgétaires, il pense qu’il serait intéressant d’effectuer une modulation de ces tarifs pour les 1ères tranches (pour les familles défavorisées) à l’aide du quotient familial ou de ne pas augmenter les tarifs pour cette tranche-là. Il ajoute que la garderie permet de donner un cadre aux enfants et d’être dans de bonnes conditions pour étudier.
Mme LE GALL LE BLEIZ répond qu’une étude a été faite et que la modulation est compliquée à mettre en œuvre. En revanche, le tarif de la 2e heure a été affiné pour compenser et aller au plus près du besoin des familles.
Le conseil municipal prend acte des tarifs 2024 du service Enfance.
19. CONVENTION VOILE SCOLAIRE 2023 – 2024
Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ
Annexe Convention 2024
La convention présentée permet de préciser les modalités de prise en charge financière et organisationnelle des séances de voile scolaire pour les écoles élémentaires de Bain de Bretagne (élèves de cycle 3) pour une partie de l’année scolaire 2023/2024, soit la période de janvier à juillet 2024. Les séances auront lieu au printemps 2024 pour certaines écoles de la commune, à savoir Henri Guérin, Sainte Anne centre et Rose des Vents (voir devis fournis à la Mairie).
La convention permet de financer les séances pour le club de voile.
Le tarif est un tarif à la séance pour un groupe d'enfants (un maximum de 25 enfants par groupe) à la charge de la Mairie de Bain de Bretagne correspond au solde du tarif suite à la prise en charge de la .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté, ce tarif est revu tous les ans (il sera de 195 € la séance en 2024).
Monsieur le Maire s’interroge de ne pas voir mentionné l’école de la Guédelais. Mme LE GALL-LE BLEIZ précise que le nombre d’enseignants disponibles et habilités pour l’encadrement de cette activité n’est pas suffisant.
M.CHERON regrette que cette école ne fasse pas plus d’effort pour offrir les mêmes conditions que dans les autres écoles. Etant donné que la carte scolaire ne permet pas de choisir son école, il explique que les enfants n’ont pas les mêmes possibilités d’activité.
Mme LE GALL-LE BLEIZ répond qu’il n’y a plus de carte scolaire à Bain de Bretagne depuis quelques années déjà et la répartition sur les écoles se fait en essayant de respecter les secteurs géographiques tout en équilibrant les effectifs entre les deux écoles. Elle ajoute également que la mairie n’intervient pas dans le programme scolaire de l’école.
Il est demandé au Conseil Municipal
▪ d’approuver le projet de convention joint
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour l’année scolaire 2024 (juin à juillet 2024).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
Monsieur le Maire informe que pour la Commission d’Appel d’Offres du nouveau groupe scolaire se réunira le 12 janvier 2024. Un conseil municipal se tiendra le 24/01 (en lieu et place du 18/01) pour un seul point : l’attribution des lots restants.
20. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTTG) AVEC LA CAF
Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ
La CAF a instauré un Bonus Territoire CTG qui est une aide complémentaire à la prestation de service versée au Multi-Accueil et à l'ALSH dans le cadre de la Convention Territoriale Globale. Il s'agit d'une aide au fonctionnement.
M.CONNEAU fait remarquer en parlant de la CAF qu’en Conseil des Sages, Henri Leray avait évoqué la création d’un centre culturel et social pour répondre à un besoin de la population mais les membres du Conseil Municipal avaient indiqué que c’était plutôt de la compétence de BpLC. Monsieur le Maire confirme et ajoute qu’il a écrit un courrier en ce sens auprès du Président de BpLC pour que M.Minier reçoive le Conseil des Sages sur la base du rapport transmis. Il n’y a pas eu de retour sur cette question.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire :
- à signer la Convention Territoriale Globale
- à signer les avenants pour le Bonus Territoire CTG
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25 .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
VI – PÔLE CULTURE SPORTS ET EVENEMENTIEL
21. AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION BAIN DE BLUES Commission Vie culturelle du 07/09/2023 – avis favorable - ANNEXES
Rapporteur : Myriam Gohier
La commission Vie Culturelle a souhaité mettre en place un partenariat étroit entre la ville et l’acteur concerné dont les modalités sont contenues dans le projet de convention ci-annexé.
M. DUFRESNE est surpris par le point de la convention qui indique que des entrées gratuites seront offertes aux élus et aux agents municipaux. Il indique qu’une priorité devrait être engagée vers les agents. Mme GOHIER indique que cela se fait ainsi depuis des années qu’un tirage au sort est réalisé sur la base de la liste des noms des personnes intéressées.
M. JUGAN ajoute que tous les élus n’ont pas tous des moyens importants. M. DUFRESNE conclut en indiquant qu’il pense que cela devrait être uniquement à destination des agents.
Il est demandé au Conseil municipal,
▪ d’approuver la convention et l’augmentation de 500 €, passant ainsi de 7000 € à 7500 € afin d’uniformiser l’aide apportée aux festivals de musique.
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention visant à formaliser le partenariat avec l’association Bain de Blues telle que présentée en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
22. AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION ANNUELLE AVEC L’ASSOCIATION SCHMOULBROUKS ANNEXE
Commission Vie culturelle du 07/09/2023 – avis favorable
Rapporteur : Myriam Gohier
La commission Vie Culturelle a souhaité mettre en place un partenariat étroit entre la ville et l’acteur concerné dont les modalités sont contenues dans le projet de convention ci-annexé.
M.CONNEAU fait remarquer que l’événement organisé au même titre que celui du point précédent sont des événements de qualité conçus par des équipes professionnelles et dynamique. M.BODIN indique avoir des attentes sur le rapport concernant l’étude sur la politique culturelle. Mme GOHIER fait part de l’avancement de l’étude et informe que des compléments ont été demandés au bureau d’études, notamment un travail à réaliser auprès de la population, les associations et en particulier les établissements scolaires. Une présentation sera faite ultérieurement en conseil municipal.
Il est demandé au Conseil municipal,
▪ d’approuver la convention
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention visant à formaliser le partenariat avec l’association Schmoulbrouks telle que présentée en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25 .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
23. CULTURE –-OPUS 17- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Commission culturelle du 16/11/2023 – avis favorable
Rapporteur : Myriam GOHIER
Opus 17, le vendredi 16 février 2024, propose un concert Unisson. Celui-ci a déjà été diffusé à Bain de Bretagne il y a quelques années. Aujourd’hui Musique des Transmissions, la musique militaire est représentée à Rennes par l’Orchestre d’harmonie professionnel et valorise le répertoire original par des instruments à vents. Ce concert, qui s’inscrit dans la tournée des concerts UNISSON en zone Ouest est à la fois culturel et solidaire. Les recettes sont reversées à trois associations afin de venir en aide aux blessés et aux familles des militaires morts en service. La billetterie ne sera pas prise en charge par la commune et coût des entrées est le suivant : 10 € plein tarif et 5 € tarif réduit.
La commission Vie Culturelle, propose une subvention exceptionnelle de 1 500 euros (correspondant à 60 repas pris en charge à raison de 25 € par repas).
Il est proposé au conseil municipal :
• d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1500 euros à l’association OPUS 17.
• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
24. SPORT – RUGBY – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA COUPE DU MONDE DE RUGBY MILITAIRE.
Rapporteur : Samuel DANION
Par décision du Bureau municipal du 19.06.2023, il a été attribué une subvention à l’association Bain-de- Bretagne Rugby d’un montant de 2 000 € pour la co-organisation avec la Ville de deux matchs du rugby. La Commune de Bain-de-Bretagne, en partenariat avec le Ministère des Armées, la Ligue de Bretagne de Rugby et le Rugby Club de Bain-de-Bretagne accueille les Championnats du Monde de Rugby Militaire à Bain de Bretagne :
• Nouvelle-Zélande - Ouzbékistan, match de la deuxième journée de la Poule 3, le mercredi 23 août 2023 à 19h, au stade de la Bodais.
• Demi-Finale Honneur le vendredi 01 septembre 2023 à 19h, au stade de la Bodais : Japon – Espagne.
Il est proposé au conseil municipal :
• d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l’association Bain-de-Bretagne Rugby.
• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
25. NOUVELLE SALLE DE SPORT – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJETS BATIMENTS PERFORMANTS (AAP BP) - MODIFICATION
Rapporteur : Samuel Danion
Par délibération du 06 juillet 2023, le Conseil municipal a sollicité une subvention dans le cadre de l’appel à projets bâtiments performants (AAP BP) pour la construction d’une nouvelle salle de sport. Cette subvention n’a finalement pas été déposée en raison de pièces techniques manquantes. .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
Les candidatures à l’Appel À Projets Bâtiments Performants (AAP BP) sont ouvertes. Cette aide, accordée via un appel à projets de la Région et de l’ADEME, vise à soutenir la rénovation ou la construction de bâtiments très performants et à faible impact environnemental, au stade de la conception ou de la réalisation du projet. En s’inscrivant au-delà des exigences règlementaires, cette aide encourage l’exemplarité et l’innovation. Cet Appel à Projets est réalisé dans le cadre du Contrat de Plan État / Région ; notamment à travers le co-financement, par la Région et par l’ADEME et de l’organisation et de l’animation du dispositif confiée, à Batylab.
L’aide se fera sous forme de subvention pour la réalisation du projet, correspondant à 50% du surcoût lié à la recherche de la performance globale du bâtiment (différence entre le coût de la solution performante envisagée et la solution de référence, basée sur les seules exigences réglementaires et conventionnelles), plafonné à 15% du coût total des travaux. Le premier versement interviendra à 80% à réception des travaux, le second au bout d’un an de fonctionnement du bâtiment sur la base d’un bilan de fonctionnement.
Suivant le tableau ci-dessous, le montant de la demande de subvention est de 100 000€.
Surcoût lié à la recherche de la performance globale du bâtiment Montant HT (€)
Isolant bio sourcé 31 500
Etude liée au travaux compris photovoltaïques 101 000
Ajout de brise soleil sur polycarbonate de la salle de sport 101 000
Ajput de brise soleil sur menuiserie NORD-EST du club house 7 200
Remplacement bardage double peau par mu BA et bardage simple peau 20 000
Total 260 700
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Architecte 211 866,98 € DETR 210 000,00 €
Travaux 2 537 700,00 € Politique sectorielle Département d’Ille-et-Vilaine 360 000,00 € Contrat de solidarité territoriale – Département
d’Ille-et-Vilaine
290 000,00 €
Subvention de la Région Bretagne (taux maximal) 350 000,00 €
Subvention complémentaire pour les locaux
spécifiques réservés aux lycées (taux maximal)
45 000,00 €
DSIL (taux approximatif) 210 000,00 €
Agence nationale du sport (taux approximatif).
Equipement structurant
500 000,00 €
BPLC (taux maximal) 20 000,00 €
AAR Région Bretagne et ADEME 100 000 €
Autofinancement 664 566,98 €
Totaux 2 749 566,98 € Totaux 2 749 566,98 €
M. DUFRESNE s’interroge sur le montant de la subvention qui devrait correspondre à 50% du surcoût alors que ce n’est pas le cas.
M. DANION répond que la collectivité est plafonnée sur les surcoûts.
M. CONNEAU demande si le plan de financement est arrêté.
M. DANION dit que ce n’est pas finalisé puisque les consultations seront lancées la 2e semaine de janvier 2024.
M. JUGAN informe que le permis vient juste d’être attribué. Le lancement des travaux n’est pas encore visible à court terme, ce qui reste malgré tout arrangeant en terme de plan de charge pour les services .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
municipaux. Il explique également qu’il faut traiter avec les blocages de l’état pour viabiliser le Bois Greffier et raccorder ensuite la salle de sport.
M. CONNEAU trouve étonnant que les salles de sport soient davantage subventionnées que les écoles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
26. DESTINATION DU GYMNASE DU CHENE VERT
Rapporteur : Samuel Danion
Le Conseil départemental 35 ne subventionne d’un montant maximal la construction des équipements sportifs que dans la limite de trois par commune. Afin de pouvoir bénéficier de la subvention maximale, le Conseil départemental 35 demande que le Conseil municipal de la ville de Bain-de-Bretagne s’engage à détruire l’actuel Gymnase du Chêne vert dès que possible après réception du nouveau gymnase qui sera édifié avenue du Bois Greffier.
M.CHERON demande ce qu’il se passera si jamais le gymnase du Chêne vert n’est pas détruit. Monsieur le Maire indique qu’il faudra rembourser la subvention versée par le département.
Il est proposé au conseil municipal :
• d’acter la destruction de l’actuel gymnase du chêne vert après réception du nouveau gymnase, • d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25
INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES
I - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal.
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux : /
3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : /
Monsieur le Maire profite de ce passage pour remercier M. CONNEAU de son investissement dans la participation à la négociation des futurs emprunts, grâce à ses compétences d’ancien banquier et qu’il s’agit d’un geste fort en direction de la Ville et de ses habitants.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : .../...
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ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C
EUROVIA Viabilisation de l’avenue du Bois Greffier Lot n°1 : Terrassements/Voirie 371 353,00 € 445 623,60 €
TPC OUEST Viabilisation de l’avenue du Bois Greffier Lot n°2 : Assainissement EP/EU Estimatif : 302 678,00 € Estimatif : 363 213,60 €
SPIE
Viabilisation de l’avenue du Bois Greffier
Lot n°3 : Réseaux souples (éclairage, GC
télécom)
104 991,50 € 125 989,80 €
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : / 7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux / 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Recettes : article 70311 concessions encaissées du 21/09/2023 au 06/12/2023 Montant TTC
12 concessions 3 800 €
M.PASDELOU explique que les travaux du cimetière sont des travaux de végétalisation du cimetière. La pluviométrie importante à la Toussaint a occasionné des désagréments qui ont été entendus mais il demande aux habitants d’être patients et de laisser les travaux se mettre en place.
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : / 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : / 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :
ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : /
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : / 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : / 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal :
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2 du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ont été prises : .../...
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N° Adresse Parcelle(s)
Surface
totale en
m²
Prix total
en €
Prix en €
au m² Nature du bien
81 5 rue des Resistants AH 13 392 173 500 442 ,60 Habitation
82 Rue de Galerne AH 494 418 300 000 717,70 Habitation
83 4 place de la république AD 532 57 140 000 2 456,14 Local professionnel
84 12 rue de Lerma AB 158 516 275 000 532,95 Habitation
85 50 rue Hippolyte Fillioux AE 403 503 250 000 497,02 Habitation
86 1 rue des Mésanges YN 615 513 244 000 475,63 Habitation
87 12 rue Henri Guillaumet YO 550 577 248 800 431,20 Habitation
88 5 rue Renault de la Marzellière AD 598 - 315 71 67 000 943,66 Habitation
89 2 Beauséjour YO 366 - 365 –- 364 - 363 541 225 000 415,90 Habitation
90 34 rue de Lohéac AD 115 374 190 000 508,02 Habitation
91 12 rue du Pavé AD 630 - 575 - 569 - 564 481 220 000 457,38 Appartement- garage
92 18 résidence des Peupliers AE 548 190 135 000 710,53 Habitation
93 15 rue de Villandry YN 385 673 210 000 312,04 Habitation
94 20 rue Charles Richelot AH 124 592 145 000 244,93 Habitation
95 22 rue des Tanneries AD 770 95 4 000 42,11 Grange
96 14 rue Roland Garros YO 738 695 269 000 387,05 Habitation
97 9 allée des Courbettières WC 306 316 22 120 70 Terrain à bâtir
98 3 rue de Galerne
AH 443 (à
concurrence de la
moitié)
306 130 000 424,83 Habitation
99 Beauséjour YO 1100 259 35 000 135,14 Terrain à bâtir
100 Bertaud
YN 829 – 835 –
833 – 831 – 124 –
122 - 120
17 134 70 000 4,09 Habitation (sans occupant)
101 12 Pont Catel
YN 786 (1/3 indiv)
– 785 (1/3 indiv)
– 788 – 782 - 783
1 912 285 000 149,06 Habitation
102 32 rue de la Seine ZD 372 - 661 3 980 240 000 60,30 Non bâti
103 La Ferronais ZD 605 - 542 392 87 000 221,94 Habitation (non achevée)
104 7 avenue de la Gare AE 570 - 574 654 230 000 351,68 Habitation
105 3 résidence de la Guédelais AB 40 603 279 000 462,69 Habitation
106 25 avenue Adolphe Orain AC 118 534 155 000 290,26 Habitation
107 9 rue du Général Chassereau AD 513 526 450 000 855,51 Logement et bureaux
108 2 impasse de la Lande Brulée AB 315 629 186 000 295,71 Habitation
109 55 rue Hippolyte Fillioux AD 756 1 334 180 000 134,93
Appartement
Cave
Stationnement
110 4 bis Grande Rue AD 410 - 411 123 60 000 487,80 Habitation
Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain : .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
N° Adresse Type de cession Activité Prix total
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16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ :
OBJET
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile : /
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : /
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas:/ 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : /
26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d’intervention, l'attribution de subventions: /
II - AUTRES POINTS
⚫ LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG)
Les lignes directrices de gestion (LDG) visent à définir une stratégie pluriannuelle de la politique RH sont définies pour une durée qui ne peut excéder six années mais peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure. Depuis le 1er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à la gestion des ressources humaines sont prises légalement uniquement après l’adoption de ces lignes (critères, règles, orientations, procédures...). Les LDG actuelles à Bain de Bretagne ont été définies pour 3 ans et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Après avis du Comité social territorial, il a été décidé de prolonger ces LDG pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et de prévoir leur refonte pour le 1er janvier 2027. Un arrêté du maire viendra prolonger ces LDG.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES)
24/01/2024 : Conseil municipal à 19h
15/02/2024 : Conseil municipal à 19h
21/03/2024 : Conseil municipal à 19h
30/05/2024 : Conseil municipal à 19h
04/07/2024 : Conseil municipal à 19h
19/09/2024 : Conseil municipal à 19h
07/11/2024 : Conseil municipal à 19h
05/12/2024 : Conseil municipal à 19h
M. DUFRESNE rappelle que Monsieur le Maire avait évoqué lors d’un précédent conseil un absentéisme fort des agents municipaux qui avait couté 400 000 € et que certains arrêts maladie étaient des arrêts de confort. Il avait été indiqué qu’une évaluation des risques psychosociaux devait être engagée. Il demande .../...
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 23 octobre 2023 – commune de Bain de Bretagne
où en est ce bilan et si les documents ont été transmis à tous les représentants et si une présentation sera faite en conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que l’évaluation des RPS a été finalisée fin juillet 2023. Il explique qu’il n’a pas été destinataire de l’évaluation, ni aucun élu. Toutefois, par ouïe dire, il a appris que des noms ou phrases permettant d’incriminer nommément des personnes sur des propos non vérifiés étaient inscrits dans le rapport. Il a donc demandé une anonymisation avant transmission. Le CST et donc les représentants du personnel a demandé la transmission de l’évaluation. Il a donc fait la même réponse. Il a donné l’ordre à la DGS de remettre ces éléments anonymisés. Le CDG a été consulté sur ce qui peut/doit être remis et une réponse a été reçue le matin même : le rapport doit être remis anonymisé. Evaluation réalisée par une étudiante (expérimentée) et non par un cabinet. M.DUFRESNE interroge concernant les éléments transmis par le cabinet.
Monsieur le Maire indique qu’il a été fait appel à une stagiaire étudiante psychologue du travail expérimentée et non à un cabinet extérieur.
La séance est levée à 21h03.
Vu le Maire, Vu le Secrétaire de séance,
Dominique BODIN Samuel DANION