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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Yzeure.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20240627)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 Juin 2024
Le vingt-sept Juin Deux Mille Vingt Quatre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la Salle de Démocratie Locale, sous la présidence de M. PERRIN – Maire, à la suite de la convocation dématérialisée faite par lui, le 21 juin pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN, Maire – M. Jean-Michel BOURGEOT – Mme Yasmina KORIS – M. Jérôme LABONNE (à partir de la question n°6) – Mme Jennifer CREUSEVAUT – M. Sébastien CLAIRE – Mme Michèle DENIS – M. Olivier DUBESSAY – Mme Marie-Luce GARAPON – M. Yves CHANY, Adjoints.
M. Jean-Marc SCHAER – M. François LARRIERE-SEYS – Mme Isabelle LASMAYOUS – M. Régis SZALKO – M. Bruno NANCEY – Mme Aline MAURICE – Mme Laëtitia PLANCHE – M. Mustapha BABRAHIM – Mme Jackie RENAUD – Mme Carole BEURRIER – M. Michel CLAIRE – Mme Brigitte DAMERT – Mme Isabelle FONCEL – Mme Maria BARRETO – Mme Marie LACQUIT – M. Guy CHAMBEFORT, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : M. Jérôme LABONNE (jusqu’à la question n°5) – Mme Catherine BRISVILLE – M. Bernard FRADIN – Mme Nabila FERDJAOUI – Mme Pascale FOUCAULT – Mme Anne KEBOUR – M. David AUMAITRE – M. Nicolas MOUSSERIN
Secrétaire de Séance : M. Bruno NANCEY
*****
Avant de commencer la séance du Conseil Municipal, Pascal PERRIN fait l’intervention suivante :
« Je souhaiterais qu'on ait tous, deux pensées, une pour Laurent SEPEAU, notre directeur des services techniques, qui est décédé le 1er mai dernier, quelques jours après notre dernier conseil municipal et une pensée pour un collègue qui a partagé cette assemblée il y a quelques années, je veux parler d'André FONTVERNE qui est décédé à La Gloriette hier. Je vous remercie. »
M. Pascal PERRIN procède à la lecture des pouvoirs exprimés par les membres excusés. M. Jérôme LABONNE a donné pouvoir à M. Jean-Michel BOURGEOT pour voter en ses lieu et place les questions figurant à l’ordre du jour de la présente séance jusqu’à son arrivée, Mme Catherine BRISVILLE à Mme Isabelle LASMAYOUS, M. Bernard FRADIN à M. Jean-Marc SCHAER, Mme Nabila FERDJAOUI à Mme Laëtitia PLANCHE, Mme Pascale FOUCAULT à M. Pascal PERRIN, Mme Anne KEBOUR à M. Bruno NANCEY, M. David AUMAITRE à Mme Marie LACQUIT, M. Nicolas MOUSSERIN à M. Olivier DUBESSAY.
*****
M. Bruno NANCEY est ensuite désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de la présente séance qu’il a acceptées. 2
*****
Le procès-verbal de la séance du 29 Avril 2024, mis à disposition de chaque conseiller municipal par voie dématérialisée, mis aux voix par M. Jean-Michel BOURGEOT est approuvé par 29 voix Pour par les membres présents ou représentés, 4 abstentions (groupe Redonnons des Couleurs à Yzeure).
*****
M. Pascal PERRIN procède à la lecture de l’ordre du jour puis donne connaissance des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :
- Le 26 avril 2024 est conclu pour une durée de 10 mois à compter de la date indiquée sur l’ordre de service, prescrivant le début d’exécution des travaux, un marché avec le titulaire : SERRURERIE NOUVELLE – 8, rue du Champ Fromager – 03400 YZEURE
pour le programme pluriannuel de remplacement des menuiseries et occultations des bâtiments scolaires – école élémentaire des Cladets.
- Le 12 juin 2024 est décidé de réaliser un emprunt de 1 200 000 € (un million deux cent mille euros) auprès de la Caisse d’Epargne Auvergne-Limousin pour financer son programme d’Investissement inscrit au Budget Primitif 2024.
* * * *
L’assemblée passe ensuite à l'ordre du jour.
* * * *
URBANISME
1 – PARC SAINTE-CATHERINE – COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITÉS À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) PAR ASSEMBLIA
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
Par délibération du 27 juin 2018, le conseil municipal a désigné la Société d’Équipement de l’Auvergne comme organisme aménageur de la ZAC « Parc Sainte-Catherine » et a approuvé la convention de concession d’aménagement.
Le 24 juin 2020 la société a changé de dénomination sociale et est devenue Assemblia.
Conformément à l’article 16 du cahier des charges des concessions et aux articles L300-5 du Code de l’urbanisme (alinéa 3), L1523-2 (alinéa 3) du Code général des collectivités territoriales, le concessionnaire remet au concédant le bilan prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2023, ainsi que le compte rendu annuel d’activités.
Conformément à la législation en vigueur, le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) est exprimé en euros hors taxes.
Le bilan financier s’équilibre au 31 décembre 2023 à 8 990 000 € HT.
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu. 3
Guy CHAMBEFORT :
« Oui, en ce qui concerne le dossier de Sainte-Catherine, ce que je veux dire, c'est pour les trois délibérations, parce qu'il y a trois délibérations. Bon, il y a d’abord un problème financier, puisque chaque fois, je crois que c'est le troisième acompte qu'on va voter. L'autre jour, en commission des finances, j'ai dit, bien évidemment, la tranche qui est commencée, il n'est pas question d'arrêter la tranche qui est commencée mais tout en tenant compte du contexte actuel de la construction qui n'est pas propre à Yzeure, moi, je pense qu'il faudrait être d'une extrême prudence en ce qui concerne la tranche suivante. Parce que, si on ne vend pas, si on ne vend pas les terrains, je ne parle pas des HLM, si on ne vend pas les terrains, il faut savoir que c'est la commune qui va être obligée de racheter. C'est la responsabilité commerciale de la commune. Alors qu'on réfléchisse à ce qu'on peut faire sur la deuxième tranche, qu'on soit prêts éventuellement à commencer, pourquoi pas, mais je pense qu'il faut être extrêmement prudent sur cette responsabilité commerciale de la ville, parce que ça peut entraîner des dépenses importantes. Moi, j'ai eu l'occasion, dans le passé, d'avoir à gérer, dans le cadre du conseil départemental, des problèmes de ce type, et après, ça plombe les budgets des communes d'une façon importante et, à priori, ça ne retardera pas le dossier. Alors, j'ai vu qu'effectivement, il y a un projet de 250 000 euros sur des terrains... »
Le problème, c'est que... Mais ça ne vaut pas le prix. En ce qui concerne ces terrains, je pense que vous allez vous faire concurrence avec ce que vous avez prévu de faire vers la Plaine Bodin, et il faut quand même y regarder à deux fois. Donc, je ne dis pas que l'un ou l'autre, ça soit à rejeter, mais il faudrait quand même que la commission regarde de près le jour où il y aura une décision à prendre sur ce point. Voilà ce que je tenais à dire. Moi, je regrette aussi, je l'ai signalé en commission des finances, que... en réalité, quand on a lancé cette opération, on a été un peu imprudents sur les emprunts. On avait des emprunts à taux fixe qui étaient intéressants. On a voulu grignoter un peu pour gagner un peu sur les intérêts en prenant des taux variables. Or, il se trouve qu'actuellement, sur les taux variables, je crois qu'on est à un peu plus de 4 %, et qu'en réalité, ça augmente sérieusement les remboursements d'intérêt. Alors, il faut être vigilant, et je pense que ça, ça peut servir un peu de leçon, dans le contexte actuel, sur les emprunts à taux variable, qui ne sont pas forcément une bonne affaire. »
Marie LACQUIT :
« Je vais avoir une remarque sur la ZAC, je m'étais déjà exprimé quand on avait débattu la ZAC sur 2022-2023, le prévisionnel, c'était 51 logements et donc il y en a 3 de faits. Ça peut sembler inquiétant. En effet, comme disait Jean-Michel, du coup, il y a une augmentation des matériaux et des prêts immobiliers mais on a quand même un risque financier qui est majoré avec le taux variable, comme disait Guy.
On est sur des types de logements qui, malheureusement, est-ce que ça attire, ce genre de zones, maintenant, avec la génération actuelle ? Je ne suis pas sûre. Je crois que ça risque de mettre la commune en difficulté. »
Jean-Michel BOURGEOT :
« Donc il faut bien avoir en tête que nous sommes sur un CRAC, un CRAC, c'est un rapport d'activité de l'année 2023. Donc on n'est pas sur les perspectives, là. Donc à partir du moment où on n'est pas sur les perspectives, ce qu'on vous demande aujourd'hui de voter, c'est, est-ce que vous êtes en accord avec ce qui vous est présenté concernant le rapport d'activités 2023 dont M. LOBRIA est venu nous présenter en commission l'intégralité du dossier, ce qui était relativement intéressant d'avoir quelqu'un d'Assemblia pour nous le présenter. Le devenir, c'est une autre question. C'est une autre question. On entend ce que vous dites. En effet, on est vigilant. Il n'y a pas de problème. Ce que tu dis, Marie, tu as complètement raison. Aujourd’hui et puis Guy l’a dit aussi, il y a un ralentissement aujourd'hui au niveau de l'immobilier pour les raisons qu'on connaît. Mais il en est ainsi aujourd'hui. Assemblia est très vigilant. Nous sommes vigilants. Et concernant l'étape numéro 3, elle est en étude aujourd'hui. Elle n'est pas en réalisation. Il faut bien se dire ça. Elle n'est simplement qu'en étude. Il n'y a aucun projet de lancée sur l'étape numéro 3. Les fouilles, elles sont faites. Voilà. Merci. » 4
Considérant l’évolution du projet « Parc Sainte-Catherine » exposé dans le document joint, sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- D’approuver le bilan actualisé au 31 décembre 2023, ainsi que le compte rendu annuel d’activités à la collectivité locale.
2 – PARC SAINTE-CATHERINE – AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT DU 29 JUIN 2018
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
Par délibération du 27 juin 2018, le conseil municipal a désigné la Société d’Équipement de l’Auvergne comme organisme aménageur de la ZAC « Parc Sainte Catherine » et a approuvé la convention de concession d’aménagement.
Le 24 juin 2020 la société a changé de dénomination sociale et est devenue Assemblia.
Par délibération du 7 novembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé les termes du projet d’avenant N°1 consistant à porter la participation de la Commune à l’opération à 950 K€ HT compte tenu des évolutions apportées au projet.
Par délibération du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé les termes du projet d’avenant N°2 consistant à porter la participation de la Commune à l’opération à 1 218 K€ HT afin d’intégrer les prescriptions de fouilles sur la zone nord et une part de la réalisation des bassins.
Considérant l’évolution du projet « Parc Sainte-Catherine » exposé dans l’avenant N°3, joint à la présente délibération, la participation de la ville doit être portée à 1 300 K€ HT afin de réaliser les espaces verts des bassins de rétention de la ZAC.
Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix Pour et 6 Absentions (Michel CLAIRE, Brigitte DAMERT, Isabelle FONCEL, Guy CHAMBEFORT, David AUMAITRE, Marie LACQUIT) décide :
- D’approuver l’avenant N° 3 à la convention de concession d’aménagement du 29 juin 2018.
3 – PARC SAINTE-CATHERINE – RÉTROCESSION DES PARCELLES CM N° 412 ET CM N° 365
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
Par délibération du 17 septembre 2020, la ville approuvait le programme de réalisation des équipements publics de la ZAC « Parc Sainte-Catherine ».
Les équipements étant à ce jour achevés et fonctionnels, ASSEMBLIA propose de rétrocéder à la ville d’Yzeure les terrains d’assiette des espaces publics.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- CM 412 d’une contenance de 953 m²,
- CM 365 d’une contenance de 206 m². 5
Soit une contenance totale de 1 159 m².
Les aménagements et ouvrages réalisés sur ces parcelles sont terminés et ont été remis à la collectivité par le procès-verbal de remise d’ouvrage établi le 7 avril 2022.
Conformément aux dispositions de l’article 13.3 de la convention de concession, l’aménageur doit solliciter l’enregistrement du transfert de propriété.
Il a été convenu que cette rétrocession interviendrait pour un euro.
Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 31 voix Pour et 2 Abstentions (Marie LACQUIT et David AUMAITRE) décide :
- D’accepter la rétrocession desdites parcelles à un euro,
- D’autoriser M. Pascal PERRIN, Maire d’Yzeure, ou en cas d’indisponibilité un Adjoint Délégué selon le tableau des signatures aux élus installés dans leur fonction, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant. Les frais d’acte notarié seront à la charge du demandeur.
4 – APPROBATION DE LA RÉVISION SOUS FORMAT ALLÉGÉ N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15 Février 2013,
Vu la délibération du 30 Juin 2022 prescrivant la révision sous format allégé n°1 du PLU actuellement opposable, arrêtant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu l’avis conforme de la MRAE n°2023-ARA-AC-3177 du 27 Septembre 2023 ne soumettant pas la procédure à la réalisation d’une évaluation environnementale,
Vu la délibération du 7 Décembre 2023, décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la révision sous format allégé n°1, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision sous format allégé n°1 du PLU,
Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint en date du 6 Février 2024,
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,
Vu l’arrêté n°2024-52 du Maire en date du 14 Février 2024, prescrivant l’enquête publique de la révision sous format allégé n°1,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
Pour rappel, le Conseil Municipal a délibéré en date du 30 juin 2022 pour prescrire une procédure de révision sous format allégé n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), visant à prendre en compte l’évolution de la localisation des jardins potagers sur le secteur de Bourgogne, vers le Sud aux abords du Grillet, au sein de la zone N.
Pour cela il est nécessaire de modifier plusieurs pièces du PLU, à savoir le plan de zonage, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation afin de :
- Modifier l’emprise de la zone 1AUc au regard de la localisation des jardins potagers ;
- Supprimer la zone de protection au titre de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme, au sein de la zone 1AUc ; 6
- Protéger les jardins potagers par une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, au sein de la zone N ;
- Etendre à l’ensemble de la zone 1AUc, la prescription concernant la réalisation d’un pourcentage de 30% de logements sociaux ;
- Modifier les orientations d’aménagement et de programmation du secteur route de Bourgogne Est en cohérence avec les points précédents.
Lors du Conseil Municipal du 7 Décembre 2023, il a été décidé de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure, ceci suite à l’avis conforme n°2023-ARA-AC-3177 du 27 Septembre 2023 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale. Lors de ce même conseil, un bilan de la concertation a été tiré et le projet de révision allégée a été arrêté.
Au titre de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées a été organisée en mairie le 6 Février 2024 :
- Moulins Communauté n’a pas d’observation particulière, seules des précisions ont été demandées.
- Chambres des Métiers et de l’Artisanat : excusé
Une enquête publique s’est déroulée du 18 Mars au 19 Avril 2024. Aucune observation n’a été inscrite sur le registre.
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet.
Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- D’approuver la procédure de révision sous format allégée n°1 avec les diverses pièces le composant, à savoir le rapport de présentation, le plan de zonage, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération et le PLU approuvé seront déposés sur le portail national de l’urbanisme conformément à l’article R.153-22 du code de l’urbanisme.
- Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
5 – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15 Février 2013,
Vu la délibération du 30 Juin 2022 engageant la procédure de modification n°1 du PLU actuellement opposable,
Vu l’avis conforme de la MRAE n°2023-ARA-AC-3176 du 27 Septembre 2023 ne soumettant pas la procédure à la réalisation d’une évaluation environnementale,
Vu la délibération du 7 Décembre 2023, décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la modification n°1 et tirant le bilan de la concertation de la modification n°1 du PLU, 7
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,
Vu l’arrêté n°2024-52 du Maire en date du 14 Février 2024, prescrivant l’enquête publique de la modification n°1,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
Rappel du contexte :
Pour rappel, une procédure de modification n°1 du PLU a été prescrite en juin 2022 pour : - Revoir le plan de zonage afin de permettre la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée au sein de la zone A, pour permettre le développement d’une activité économique à vocation de manifestations festives sur le secteur de Croissance ;
- Créer un règlement à la zone Ae en cohérence avec la modification du zonage ;
- Revoir le plan de zonage afin de permettre la modification de la zone UE sur le secteur du
Haut-Barrieux, pour permettre la construction d’un foyer Centre d'Aide par le Travail ; - Revoir le plan de zonage afin de permettre la modification de la zone 2AU sur le secteur du la Mothe, pour permettre le développement de la zone d’activité de la Mothe ;
- Compléter le règlement de la zone 1AUi, en intégrant une zone 1AUi propre au secteur de la
Mothe destiné à l’accueil d’activités artisanales et de bureaux ;
- Créer une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur de la
Mothe, en lien avec le développement de la zone d’activité de la Mothe et de modifier l’OAP du secteur du Haut-Barrieux, en cohérence avec l’évolution du plan de zonage ;
- Modifier le règlement pour adapter les règles définissant les distances d’implantation des
annexes en zones UB, UC, UD, 1AUc et 1AUd ;
- Modifier le règlement pour compléter les règles de l’article 2 de la zone Ns, concernant les
constructions, installations et ouvrages techniques ;
- Modifier la zone UE sur le secteur de l’Hôpital, pour permettre le transfert de constructions
existantes à vocation d’habitation en zone urbaine (Uda et 1AUd1) ;
- Préciser le chapeau de la zone UE en intégrant les équipements du secteur médico-social ;
- Modifier les emplacements réservés afin de corriger des erreurs matérielles.
Lors du Conseil Municipal du 7 Décembre 2023, il a été décidé de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure, ceci suite à l’avis conforme n°2023-ARA-AC-3176 du 27 Septembre 2023 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale. Lors de ce même conseil, un bilan de la concertation a été tiré.
Le dossier de modification a été transmis aux personnes publiques associées avant l’enquête publique. Les avis reçus sont les suivants :
- RTE : RTE a soulevé dans son avis la nécessaire prise en compte de ses installations sur le territoire communal. Des recommandations et prescriptions ont été formulées dans cet avis.
Une enquête publique s’est déroulée du 18 Mars au 19 Avril 2024.
3 observations ou remarques sont recensées sous forme de courrier :
- RTE : RTE a réitéré les éléments formulés dans son avis.
- Une demande (M. et Mme. BOUTET) a été formulée concernant le classement en zone Ah d’un tènement sur le secteur des Asniers, actuellement classé en zone A ; n’existant plus d’exploitation agricole sur le site. Ceci afin de permettre l’évolution de l’habitation existante. 8
- Une demande (Mme PERRET) a été formulée concernant le classement en zone U d’un tènement sur le secteur de Champ Daillant, actuellement classé en zone AU ; n’étant pas intéressé par une opération groupée.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans restriction. Il précise que l'ensemble des contributions fournies au cours de l'enquête n'est pas de nature à justifier un amendement complet du projet présenté. La demande de M. et Mme. BOUTET ainsi que les remarques de RTE seront intégrées à la procédure de modifications.
Suite à l’enquête publique, les modifications suivantes ont été apportées au dossier :
- Report des servitudes I4 dans la liste des servitudes d’utilités publiques : mention des ouvrages (appellation complète et niveau de tension) et nom/coordonnées du groupe maintenance réseaux.
- Intégration dans le règlement de dispositions concernant les ouvrages du réseau public de transport d'électricité, en lien avec les ouvrages et installations générant cette servitude. - Création d’une zone Ah sur le secteur des Asniers.
Considérant que le projet de modification n°1 du PLU soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme.
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.
Guy CHAMBEFORT :
« C'est quel terrain qui va être vendu, c'est le terrain qui est à côté de la prison, là ? C'est le terrain qui est, quand tu parles au nord... »
Jean-Michel BOURGEOT :
« Oui, je l’ai rajouté... Voilà, j'ai rajouté cette information parce que j'ai eu le directeur cet après-midi au téléphone. Oui, le terrain qu'il y a en face de la Scacentre et au nord de la prison, il va être mis en vente par l'UNAPEI. »
Guy CHAMBEFORT :
« Là où ils ont leur jardin actuellement ? »
Jean-Michel BOURGEOT :
« Oui. J'ai à donner cette information en plus. Avez-vous des remarques particulières concernant cette modification de PLU ? »
Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’approuver la procédure de modification n°1 telle que présentée.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération et le PLU approuvé seront mis sur le portail national de l’urbanisme conformément à l’article R.153-22 du code de l’urbanisme.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture. 9
6 – PARC DE LA MOTHE – CESSION DE BIENS IMMOBILIERS
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
Par délibération du 28 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé la cession des deux derniers locaux lui appartenant, situés dans la propriété A du Parc de la Mothe :
Locaux Lot Lot n° Nature Surface m²
Estimation des domaines en € du
13/03/2024 (1)
Du m² Du lot
Local actuellement loué
à la société
« Akotronic »
13 Local industriel 730 m² 343 € 250 000 € HT
Atelier théâtre 17 Théâtre 446 m² 285 € 130 000 € HT
(1) Montants donnés avec une marge de négociation de 15%
La mise en vente a fait l’objet des mesures de publicités suivantes :
- Parution sur le site internet de la Ville : à compter du 25/04/2024
- Parution sur le site « Le Bon Coin » : à compter du 25/04/2024
- Parution dans le journal « La Montagne » : le 29/04/2024
A la suite des publications, chaque candidat a été destinataire d’un dossier comprenant :
- La description des locaux,
- Les plans,
- L’estimation des domaines,
- La procédure d’attribution comprenant l’information nécessaire sur les modalités de remise des offres,
- Les critères d’attribution.
Le Service Ingénierie et Administration Technique de la direction des services techniques de la commune d’Yzeure a reçu cinq demandes de visite des locaux dont quatre ont réellement eu lieu, permettant aux candidats de prendre connaissance de la configuration exacte des locaux dans des conditions identiques.
A la date limite de remise des candidatures, soit le 27/05/24 à 12h00, le service avait reçu cinq offres, aucune autre offre n’est parvenue hors délai, toutes les offres ont été jugées recevables.
Elles se présentent selon le tableau suivant :
Pli n° Candidat Lot(s) concerné(s) Montant € net Projet
1
Société BA
M. Mohamed BERKAOUI
69120 VAULX EN VELIN
13 270 000,00 € Volonté de maintenir le locataire actuel
17 140 000,00 € Non précisé
2
Pharmacie Moulins Sud
SCI MONIOT-SMETS
MM. MONIOT et SMETS
17 220 000 €
Agrandissement de leur local
de stockage voisin et création
d’une plateforme logistique 10
03400 YZEURE parapharmaceutique
3
Association assemblée de
Dieu de Moulins
M. Cédric SOULIE
03000 MOULINS
17 157 000,00 €
Implantation d’une église
évangélique
4
ELVA SAS
M. Vincent AVICE
03400 YZEURE
13 308 400,00 €
Volonté de maintenir le
locataire actuel ou si départ
du locataire actuel, volonté
de louer le local à un artisan
ou à une entreprise locale
Synthèse de notation :
Pour le lot n°13 : local loué à Akotronic
Candidat Note critère
n°1 : Montant
Note critère n°2 :
Nature du projet
Note globale Classement
Société BA
M. Mohamed
BERKAOUI
43,77 40,00 83,77 2ème
ELVA SAS
M. Vincent AVICE 50 ,00 50,00 100,00 1er
Pour le lot n°17 : Atelier théâtre
Candidat Note critère
n°1 : Montant
Note critère n°2 :
Nature du projet
Note globale Classement
Société BA
M. Mohamed
BERKAOUI
31,82 0,00 31,82 3ème
SCI MONIOT-SMETS
M. MONIOT et M.
SMETS
50 ,00 35,00 85,00 1er
Association assemblée
de Dieu de Moulins
M. Cédric SOULIE
35,68 10,00 45,68 2ème
La commission de classement, réunie le 30 mai 2024, s’est exprimée sur les deux critères.
Elle a décidé de retenir la proposition de la société ELVA SAS pour le lot n°13, qui se dégage comme étant l’offre la mieux disante.
Elle a décidé de retenir la proposition de la SCI MONIOT-SMETS pour le lot n°17, qui se dégage comme étant l’offre la mieux disante.
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.
Guy CHAMBEFORT :
« Oui, je fais cette intervention à titre personnel. De toute façon, personnellement, je m'oppose à la vente de l'atelier théâtre dans ces conditions, parce que, depuis le temps que ça dure, cette affaire n'est pas claire, donc on perd un lieu de culture. En ce qui concerne Akotronic, moi, je trouve un peu dommage que, quand une collectivité est propriétaire et qu'elle retire un loyer de cette opération, on ne 11
garde pas le loyer. Bon, parce qu'effectivement, pour l'avenir, vous allez récupérer... quand je dis vous, c'est l'équipe actuelle, vous allez récupérer la vente du local, mais en fin de compte, après, il n'y aura plus de loyer, pour les successeurs. Vous, pendant deux ans, et pour les successeurs, il n'y aura plus de loyer. C'est un choix que vous avez fait. C'est comme quand on a une maison qu'on loue. Si on vend la maison... Voilà. Enfin bon, vous avez pris la décision. Ça restera dans l'histoire du Parc de la Mothe. »
Pascal PERRIN :
« Chacun, effectivement... M. CHAMBEFORT, on perd les loyers. Vous verrez, quand on sera dans le compte administratif, que l'intérêt aussi, et ce que rapportera la vente. Mais là, on aura des chiffres sous les yeux où on pourra voir le fonctionnement. Il est important de constituer des réserves, mais à d'autres moments, il faut les remettre sur le marché pour pouvoir réinvestir dans d'autres endroits avec d'autres finalités. L'économie de la ville est en train de se développer. Là, on voit bien qu'on aura une activité économique qui va continuer de se propager. Elle peut tourner sans et consacrons notre énergie sur d'autres sites pour pouvoir faire d'autres activités. Mais je peux comprendre cette remarque. »
Marie LACQUIT :
« Oui, donc, personnellement, au mois de mars, j'ai voté contre la cession du Parc de la Mothe. Voilà, il y a eu pas mal de cessions, avec un plan de cession, comme disait Jean-Michel, qui appartient à la majorité, dont on a peu de transparence, donc je préfère également, aujourd'hui, en tout cas, ne pas voter pour cette cession de biens. J'avais aussi évoqué que des projets peuvent se faire sur ce genre de bâtiment. »
Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix Pour, 2 voix Contre (Marie LACQUIT, Guy CHAMBEFORT) et 2 Abstentions (Brigitte DAMERT, David AUMAITRE) décide :
- De retenir l’offre de la société ELVA SAS, représentée par M. Vincent AVICE, d’un montant de 308 400,00 € net pour l’acquisition du bien immobilier N°13 situé au Parc d’activités de la Mothe. Les frais d’enregistrement d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- De retenir l’offre de la pharmacie Moulins Sud, représentée par MM. MONIOT et SMETS, d’un montant de 220 000,00 € net pour l’acquisition du bien immobilier N°17 situé au Parc d’activités de la Mothe. Les frais d’enregistrement d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- D’autoriser M. Pascal PERRIN, Maire, ou en cas d’indisponibilité un Adjoint délégué selon le tableau de signature, à signer l’acte à intervenir.
7 – MILLEPERTUIS – CRÉATION D’UNE ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - CESSION DE PARCELLES – LANCEMENT D’UN APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT (AMI)
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
Conformément à l’avis favorable donné par le bureau municipal du 30 avril 2024 et au vu de la volonté de développer et de diversifier l’économie locale au sein du territoire communal, il apparait opportun de mettre en œuvre un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI).
L’objectif de cet AMI est d’identifier un porteur de projet capable d’aménager la parcelle YB N° 106. 12
La parcelle cadastrée YB N° 106, appartenant à la Ville, est un terrain d’une surface de 9 421 m². Elle se trouve en bordure de la RD 12 dans la zone de Millepertuis et jouxte la pépinière « Le Temps des Fleurs ». Elle se situe en zone Uib, zone affectée aux activités économiques, industrielles, artisanales et commerciales. Le terrain est raccordable aux différents réseaux.
Le Pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur vénale de la parcelle à 132 000 € HT soit 14,01 € / m².
Il est proposé de définir les conditions de l’AMI selon les modalités suivantes :
- Planning :
Publication de l’AMI au 1er juillet 2024 (site de la Ville, affichage, journal d’annonces légales) Date limite de dépôt des offres : 31 août 2024
Réunion de la Commission Ad’hoc pour le classement des offres : 3 septembre 2024 à 16h00 La Commission aura la possibilité de négocier avec un ou deux candidat(s).
CUDD du 11 septembre 2024
Conseil Municipal décidant du parti d’aménagement et de l’attributaire de la vente : 26 septembre 2024
- Critères de sélection et de jugement des offres :
1. Caractéristiques du projet 50%
La nature et la qualité de la programmation proposée
La qualité architecturale et environnementale du projet qui devra prendre en compte les spécificités de la zone
La qualité du porteur de projet et de ses éventuels partenaires
La capacité à faire : compétences et financement clair et garanti
La viabilité économique du projet, avec une attention particulière sur l’équilibre entre le prix de sortie et la qualité du bâtiment construit
2. Montant de l’offre 50%
- Composition de la Commission Ad’hoc :
M. P. PERRIN, le Maire avec voix prépondérante en cas d’égalité
M. JM. BOURGEOT, l’Adjoint à Urbanisme et Habitat
M. F. LARRIERE-SEYS, le Conseiller Municipal délégué à l’économie, l’emploi, la démocratie participative
Mme P. FOUCAULT, la Conseillère Municipale déléguée aux finances
Mme L. PLANCHE, la Conseillère Municipale déléguée au Développement Durable M. B. NANCEY, le Conseiller Municipal
M. B. FRADIN, le Conseiller Municipal
Deux Conseillers Municipaux de l’opposition : Mme B. DAMERT et Mme M. BARRETO ou leurs suppléants
M. DUCARRE, en qualité de riverain
Un membre du Conseil des Sages
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu : 13
Guy CHAMBEFORT :
« Oui, je ne comprends pas bien. Qui nous dit d'approuver la cession du terrain ? On ne sait pas. La cession du terrain, on n'en est pas là, on en est à l’AMI. »
Pascal PERRIN :
« Oui, on est sur le principe. On vous propose, puisqu'on souhaite mettre en vente cette parcelle dans le cadre d'une logique du territoire, de lancer, c'est la procédure, AMI. Aujourd'hui, on ne sait pas à qui, et il y aura la commission qui se réunira, telle qu'on l'a définie, avec un certain nombre de représentants. Je rappelle qu'on a toujours deux élus de l'opposition qui sont dans ces commissions et deux membres extérieurs qui sont des gens qui sont concernés, pas directement par le projet en tant qu'acheteurs potentiels, mais qui sont dans le secteur. Aujourd’hui, c'est bien le lancement du principe d'une procédure d'AMI pour dire « est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut faire quelque chose et qu'est-ce que vous voulez faire et à quel prix ? »
Guy CHAMBEFORT :
« Je suis d'accord. Dans la délibération il y a le terme de cession, je pense que ça pose problème. Mais bon, vous verrez. C'est à vous de voir. J'espère quand même que sur les AMI, vous aurez plus de chance que pour les autres, que vous allez trouver enfin des bons AMI. »
Pascal PERRIN :
« Moi, aujourd'hui, je ne peux pas te dire qu'est-ce qu'on aura comme réponse à cet AMI. Je rappelle que c'est un sigle, ce n'est pas « ami », je vois ton jeu de mots. »
Guy CHAMBEFORT :
« Non, mais je sais bien. »
Pascal PERRIN :
« Peut-être qu'ils habiteront en dehors d'Avermes, Moulins, Yzeure, ces amis, même si c'est pour répondre à une AMI. »
Michel CLAIRE :
« Moi, je n'ai pas remarqué jusqu'à présent, mais la publication entre le 1er juillet et le 31 août, ça me paraît un petit peu délicat. J'aurais prolongé au moins jusqu'au 15 septembre, parce qu'on connaît bien comment ça se passe en France. Il y a une période où c'est un petit peu mort. Et le délai, la période me paraît mal choisie, est le délai un peu court pour cette période. »
Jean-Michel BOURGEOT :
« J'ai des éléments de réponse par rapport à ça. C'est qu'en général, les entreprises qui souhaitent... D'abord, il faut être très clair, si nous avons souhaité traiter ce sujet en toute transparence, c'est parce que nous avons plusieurs entreprises qui sont venues nous voir. A partir du moment où une entreprise est venue, vous savez comment ça marche dans le monde de l'entreprise. Elle a évoqué ce sujet-là avec une autre entreprise. L'autre est venue nous voir, plus une autre, plus un autre qui voulait acheter l'ensemble du terrain. À un moment donné, on s'est dit, mettons de la cohérence dans le projet. Donc on préfère avoir un aménageur qui amènera 2, 3 ou 4 entreprises sur ce terrain-là. L'idée, c'est de faire une cohérence. Je ne sais pas si je réponds à ta question. Oui, et ta question, c'était aussi comment les gens vont savoir, finalement, qu'on lance cet AMI, là, maintenant. Alors, déjà, il y a toutes les entreprises qui attendent avec impatience notre conseil municipal pour pouvoir candidater. Ceux qui s'étaient déjà manifestés. Ensuite, la plupart des entreprises ont des systèmes de, je ne sais pas 14
comment on appelle ça, quand il y a des appels à candidatures, comme ça, des appels d'offres, enfin bon, il y a un déclenchement, une notification qui leur permet de savoir ça. »
Pascal PERRIN :
« Alors, je vais rebondir. Guy a raison. Je te donne raison par rapport à ce que tu dis. Le premier point, il interroge. Tu as bien fait de nous alerter. On ne peut pas écrire dans la commission urbanisme d'approuver la cession. Tu as raison. Il faut qu'on mette... d'approuver le lancement d'une procédure AMI pour la parcelle YB afin d'y créer une zone d'activité. On parlera de cession en septembre. Il pourrait y avoir une ambiguïté. »
Guy CHAMBEFORT :
« Et sur le deuxième point, je te reprends, parce que je ne sais pas si tu te souviens, le fait de pouvoir implanter « Le temps des fleurs » sur ce site, a été une affaire très compliquée. »
Pascal PERRIN :
« Oui. »
Guy CHAMBEFORT :
« Parce que les pépiniéristes, enfin, ceux de l'agglomération ne voulaient pas, ce que je dis, ce n'est pas péjoratif, ces clients-là qui viennent de la Saône-et-Loire. »
Pascal PERRIN :
« C'était un petit peu compliqué aussi avec le bike-store. Il ne faut pas qu'on prenne de risque, je vous propose qu'on écrive d'approuver le lancement d'une procédure AMI pour la parcelle YB, afin d'y créer une zone d'activité économique. Je vais aussi répondre à Michel. Si on faisait le constat de carence ou d'offres déraisonnables ou qui n'ont pas de sens, rien n'oblige à rester. Une fois, où on avait eu une proposition qui n'avait aucun sens, on était sur l'aire de camping-car. On avait eu une seule offre. Elle ne correspondait pas du tout. La commission avait dit : ça ne correspond pas, point. Je rappelle que l'on met 50 % la note dans la caractéristique du projet. Ça veut donc dire que dans cette commission, les gens pourront échanger sur les projets et en se disant à un moment, il ne s'agit pas non plus de mettre en face que le prix. 50 %, eh bien, la commission elle pourra discuter. Aujourd'hui, on ne peut pas le cacher, on a quelques artisans, quelques commerçants qui ont un problème parce que où ils sont installés, c'est un peu petit, c'est en ville, ils veulent continuer l'activité, mais ils ont besoin, pas loin d'eux, de lieux pour faire une préactivité à leur activité. Donc, ça, par contre, il faudra que ça soit étayé. Je rappelle que si on voulait, on aurait pu faire en gré à gré directement.
Je crois que l’AMI peut nous permettre de dire, en plus grande transparence, nous, avec vous, élus d'opposition, mais nous, ensemble, les élus, vis-à-vis de l'ensemble de la population, dire, voilà, il y a quelque chose qui va se passer, ceux qui veulent postuler, ils postulent.
Ils ont un bon projet, il peut être retenu, il peut être bon, et on ne le prendra pas. Mais ce sera quand même dans cette instance qu'effectivement, les choix seront faits. »
Guy CHAMBEFORT :
« Vous vérifiez le classement des terrains ? »
Pascal PERRIN :
« Oui. » 15
Guy CHAMBEFORT :
« Il me semble me souvenir que c'était à dominante sportive et de loisirs. »
Pascal PERRIN :
« Non. »
Guy CHAMBEFORT :
« Non, on l’avait changé ? »
Pascal PERRIN :
« Non, dans cette partie-là, on peut… »
Guy CHAMBEFORT :
« On a vérifié ? »
Jean-Michel BOURGEOT :
« Bien sûr qu'on a vérifié. Enfin, quand même. Non, non, mais au niveau du PLU, en 2013, ça a été classé pour que, justement, on puisse avoir, ici, la zone, c'est UI, c'est quelque chose comme ça, qui veut dire industriel, commercial. Mais je l'ai dit, dans la délibération, là. On est complètement raccord concernant le zonage et concernant ce genre d'activité. Et puis, là où on est aussi raccord, ce qui est intéressant, c'est qu'on a pu rencontrer quand même M. DUCARRE parce qu'avant de faire quoi que ce soit ici, on s'est dit qu'il faut qu'on rencontre quand même l'entreprise qui serait cachée derrière des futures entreprises ou magasins et M. DUCARRE dit, du moment que ça ne monte pas trop haut et qu'on voit encore mon magasin, il dit, moi au contraire, ça donnera de l'activité à cet endroit-là. Et vous voyez, sur le plan, c'est intéressant, c'est que nous avons aussi une entreprise de pompes funèbres, une maison funéraire qui va pouvoir s'installer sur un même linéaire, ce qui donne une cohérence au niveau du quartier. Moi, je trouve que c'est un sujet... enfin, un projet intéressant. Maintenant, on verra ceux qui vont candidater. »
Pascal PERRIN :
« Par contre, si vous regardez la parcelle violette qui est marquée, on est dans le domaine privé, elle n'est pas à nous mais c'était intéressant de le faire apparaître. »
Marie LACQUIT :
« Alors, je trouve tout à fait bien de lancer un AMI en tout cas, sur l'activité économique. Par contre, il faut quand même se méfier d'une chose, c'est un peu l'étalement urbain qu'on constate sur l'agglo. On s'étale, on s'étale, et je pense qu'il faut être aussi, veiller à ne pas dépeupler les centres-villes. Il y a beaucoup de friches industrielles, notamment, de plus en plus. »
Pascal PERRIN :
« Là, on n'est pas dans un étalement, on est dans une zone où on a commencé des constructions à caractère commercial. On pourrait presque parler de dents creuses. Il faut qu'on fasse attention dans les révisions du POS, ce qui touche les connexions, les connexions électriques, le rattachement aux eaux usées… mais là, on a déjà la salle de la raquette derrière, on a le bike sport, on a le magasin Le temps des fleurs. On voit bien qu'on a déjà des activités, et elles sont dans le même secteur. » 16
Michel CLAIRE :
« Une toute petite remarque. Le 3 septembre, nos agendas sont pris avec Brigitte. Alors, je suppose que la commission, on n'est pas obligé d'être... on peut désigner n'importe qui ? »
Pascal PERRIN :
« Au niveau des suppléants, je pense…, est-ce que c’est…. »
Michel CLAIRE :
« Nos agendas sont pris, tous les deux. Habituellement, on y est tous les deux. »
Pascal PERRIN :
« Bon, c'est pas là qu'on peut le faire. On va prendre ta question, puis on regardera comment ça se fait. Parce que... on a mis suppléant, parce que je me demande si on n'a pas parlé de suppléant... On va mettre suppléant avec un S. On est d'accord ? Et puis, vous nous direz.
Ce que je souhaite, c'est qu'il y ait une représentation un petit peu diverse pour la transparence. »
Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- D’approuver le lancement d’une procédure AMI pour la parcelle YB N° 106 afin d’y créer une zone d’activités économiques,
- D’approuver les dates de procédure,
- D’approuver la composition de la Commission Ad’hoc,
- D’approuver les critères de sélection.
8 – DÉTACHEMENT DE MOULINS DE LA 13ème BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (BSMAT) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’YZEURE – AVIS DU CONSEIL
Mme Jackie RENAUD, Conseillère Municipale, expose :
Le détachement de Moulins de la 13ème Base de Soutien du Matériel, a déposé en préfecture de l’Allier un dossier de demande d’enregistrement au titre des ICPE (Installations Classées Protection de l’Environnement), en vue de régulariser la situation administrative de ses entrepôts logistiques sur le quartier militaire « Le Fournier » à Yzeure.
L’emprise du site fait 361 817 m². Le site comprend 101 374 m² de surfaces bâties comportant quelques bâtiments de bureaux, quelques bâtiments de logement, des installations de support, nécessaires au fonctionnement du site (poste de garde, installations techniques, locaux pour le personnel), une quarantaine d’entrepôts dédiés à l’activité logistique du site et des bâtiments d’activité (ateliers, réserves de stockage de matériel, aire de lavage, station de carburant et armurerie).
Le site d’Yzeure est le centre logistique d’approvisionnements traitant du stockage et de la distribution des recharges techniques des matériels de maintien en condition opérationnelle terrestre. Les marchandises arrivent par la route et/ou par voie ferrée, pour être stockées en entrepôts couverts ou sur des parcs extérieurs, avant d’être réexpédiées. Les expéditions vont du colisage de messagerie au conteneur maritime. Le temps de stockage des marchandises peut être variable : entre un jour et quelques années. Le site comprend une quarantaine de bâtiments destinés à l’activité d’entreposage, et plusieurs aires extérieures. L’activité est réalisée en semaine et en journée. Environ 250 personnes sont présentes sur le site. 17
Le guide des entrepôts de matières combustibles (v2 de février 2023) précise comment déterminer le classement sous la rubrique 1510. Un entrepôt de stockage est désigné « IPD » : Installation, Pourvu d’une toiture, Dédiée au stockage. Le site comprend 36 bâtiments utilisés (en totalité ou partiellement) pour l’activité logistique, soit 36 IPD. D’après les règles d’exclusion du guide, 32 entrepôts sont à retenir au titre de la rubrique 1510. Ces entrepôts totalisent un volume de 734 559 m³, pour un stockage de 16 248 tonnes dont 5 792 tonnes de combustibles. Ils sont donc soumis à enregistrement sous la rubrique 1510-2-b.
Par arrêté du 29 avril 2024, Madame le Préfet de l’Allier a défini que la demande d’enregistrement serait soumise à la consultation du public selon les modalités suivantes :
- Dépôt du dossier format papier auprès de la Mairie d’Yzeure du lundi 27 mai 2024 au dimanche 23 juin 2024 inclus, lieu d’implantation de l’entreprise ;
- Avis au public annonçant la consultation à charge des services de l’Etat selon les modalités réglementaires ;
- Affichage de l’avis en mairie d’Yzeure selon les modalités définies par les soins de la Mairie ainsi qu’en mairie de Moulins et de Toulon-sur-Allier.
Pendant la durée de la consultation du public, le dossier, ainsi qu’un registre pouvant recueillir les observations des personnes intéressées seront déposés et tenus à la disposition du public au sein des services techniques de la mairie d’Yzeure, aux jours et heures habituels d’ouverture, soit :
Lundi au Vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le public pourra également adresser ses observations par voie postale directement à la Direction de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale – Bureau de l’environnement et de l’utilité publique – CS 31649 – 2 rue Michel de l’Hospital – 03016 Moulins Cedex, ou par courriel à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet présenté au plus tard dans les quinze jours suivants la fin de la consultation au public, soit le 7 juillet 2024.
Considérant le dossier présenté et les modalités de mise à disposition du public définies par l’arrêté N° 909/ 2024 du 29 avril 2024.
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.
Guy CHAMBEFORT :
« Une précision, parce que c'est vrai que dans cette agglomération, on dit souvent Il n'y a pas de projets forts et des projets phares. Je rappelle quand même que le détachement, qui s'appelle détachement de Moulins, mais qui s'est appelé par moments détachement d’Yzeure, eh bien, c'est le premier centre de stockage de matériel de l'armée de terre en France, en France, je dis bien que c'est quelque chose qui n'était pas évident à conserver que les élus de l'époque ont fait en sorte que ce centre reste là et soit modernisé sur place, ce qui est quand même très important, et en particulier pour la ville d'Yzeure, parce que ça va amener, je pense, d'autres personnes qui vont venir travailler ici. »
Pascal PERRIN :
« Je pense que tous, on ne peut que se féliciter du maintien de cette base sur Yzeure et qu'effectivement, on sait tous qu'à partir du moment où l'État et l'armée vont faire des travaux, l’établissement militaire est là pour un moment chez nous. Alors, je rappelle que quand il était à l'étude pour aller éventuellement sur la plateforme logistique de Montbeugny, je ne m'étais jamais opposé, parce que je trouve qu'il fallait que la première priorité était que l'établissement reste sur l'agglo. C'est 18
une activité intéressante. Et effectivement, au niveau de la durée des travaux, il faut s'attendre à quelques perturbations dans le quartier. Vous vous doutez bien que l'armée va travailler... En plus, l'armée travaille avec toute la discrétion et les informations liées au secret, il va y avoir beaucoup de travaux en sites occupés et en sites qui doivent continuer de fonctionner, c'est plus complexe, c'est plus long, ça gêne plus. »
Guy CHAMBEFORT :
« Juste pour ajouter par rapport à ce que tu dis, c'est vrai qu'il fallait y veiller. Quand ça s'est décidé, j’ai dit à la commission de la Défense, c'était notre principale préoccupation que la ville ne soit pas embêtée en permanence par des travaux et je pense que tel que ça avait été défini par le ministère de la Défense, c'est quelque chose qui est parfaitement gérable compte tenu que... c’est pour ça que tout à l'heure, j'ai demandé si ça allait jusqu'au bout, parce qu'il y a toute une partie du terrain que l'on ne voit pas d'Yzeure qui n'est pas utilisée pour le moment. »
Pascal PERRIN :
« Pour l'instant, on a plutôt les informations sur où doivent se faire les travaux, ce qui ne veut pas dire qu'on n'a aucune information sur quelle sera l'utilisation éventuelle, future, de ce qu'on pourrait appeler des délaissés. Aujourd'hui, on ne le sait pas. »
Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- De donner un avis favorable au dossier de demande d’enregistrement présenté par le détachement de Moulins de la Base de la 13ème Base de Soutien du Matériel sur le territoire de la commune d’Yzeure relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées par la protection de l’environnement.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
9 – GENDARMERIE - ATTRIBUTION DE MARCHÉ DE TRAVAUX - UF2 - ANNÉES 4 ET 5
M. Jérôme LABONNE, Adjoint, expose :
Par délibération en date du 18 septembre 2019, le Conseil Municipal décidait de confier la maîtrise d’œuvre de l’opération au cabinet d’architecte Bourbonnais Jacob et à ses co-traitants le bureau d’études EUCLID et le cabinet d’architectes GKL, et approuvait par délibération en date du 25 juin 2020 l’avant-projet détaillé dont l’estimation globale de l’opération s’élève à 2 372 100,00 € H.T. soit 2 846 520,00 € T.T.C.
L’unité fonctionnelle n°02, années 4 et 5 concerne les travaux de rénovation des logements 8 à 18.
Compte tenu du montant de l’estimation de l’opération et conformément au Code de la commande publique, une consultation en procédure adaptée a été lancée avec publicité et mise en concurrence selon les modalités suivantes :
Mise en ligne sur le site https://mairie-yzeure.e-marchespublics.com/ (plateforme de dématérialisation D.C.E. et dépôt électronique des offres) du 29 avril 2024 à 16h00 au 29 mai 2024 à 12h00 ; 19
Publication dans le journal habilité à publier des annonces légales « La Montagne », édition du 2 mai 2024, Réf. n°239047 ;
Mise en ligne sur le site www.ville-yzeure.com – Rubrique « Marchés publics » du 29 avril 2024 à 16h00 au 29 mai 2024 à 12h00 ;
Affichage en Mairie et aux services techniques du 29 avril 2024 à 16h00 au 29 mai 2024 à 12h00.
19 offres ont été remises.
Une commission d’appel d’offres pour avis a eu lieu le 18 juin 2024 afin d’examiner l’analyse des offres proposée par l’entreprise EUCLID, économiste de la maîtrise d’œuvre, et d’établir un classement des offres selon les notes obtenues en fonction des critères ci-après référencés.
1. Montant de l’offre 40% - Note sur 40 2. Références similaires avec attestation du maître d’ouvrage 20% - Note sur 20 3. Moyens humains 15% - Note sur 15 4. Tenue de chantier 15% - Note sur 15 5. Délais 10% - Note sur 10
Note totale sur 100
Le classement suivant des entreprises pour chacun des lots est proposé au Conseil Municipal,
Lot n°01 – Démolition / Gros œuvre / VRD
Montant de l’estimation : 142 000,00 € H.T. soit 170 400,00 € T.T.C.
Nom du
candidat
Montant en €
H.T. de
l’offre
Critère n°1 –
Note sur 40
Critère n°2
– Note sur
20
Critère n°3 –
Note sur 15
Critère n°4 –
Note sur 15
Critère n°5 –
Note sur 10
Note totale
sur 100
Classement
LASSOT 90 768,13 37,74 0 10 15 0 62,74 2ème
MAZET 85 649,58 40 20 13,75 10 10 93,75 1er
Titulaire proposé : MAZET S.A.S. – 31 rue des Ronzières, 63037 CLERMONT-FERRAND Montant de l’offre : 85 649,58 € H.T. soit 102 779,50 € T.T.C.
Lot n°06 – Menuiseries intérieures bois
Montant de l’estimation : 72 000,00 € H.T. soit 86 400,00 € T.T.C.
Nom du candidat Montant en € H.T. de l’offre Critère n°1 – Note sur 40 Critère n°2 – Note sur 20 Critère n°3 – Note sur 15 Critère n°4 – Note sur 15 Critère n°5 – Note sur 10 Note totale sur 100 Classement
MBM
MENUISERIES 58 739,03 40 0 8,75 11,25 0 60 1er
Titulaire proposé : MBM MENUISERIES – 9 rue de Foulet, 03000 MOULINS
Montant de l’offre : 58 739,03 € H.T. soit 71 686,84 € T.T.C. 20
Lot n°07 – Plâtrerie / Peinture / Sols / Faïence
Montant de l’estimation : 321 000,00 € H.T. soit 385 200,00 € T.T.C.
Nom du
candidat
Montant en €
H.T. de l’offre
Critère n°1 –
Note sur 40
Critère n°2 –
Note sur 20
Critère n°3 –
Note sur 15
Critère n°4 –
Note sur 15
Critère n°5 –
Note sur 10
Note
totale sur
100
Classement
BM FINITION 255 082,31 30,65 0 15 7,5 0 53,15 4ème
BONGLET 264 535,89 29,55 0 11,25 15 0 55,80 3ème
SARL
CONTOUX 298 995,42 26,15 20 11,25 10 0 67,40 2ème
DECORS
SOLS
PLAFONDS
374 884,76 20,85 0 0 15 0 35,85 6ème
FRIAUD SAS 339 195,48 23,05 0 12,5 13,75 0 49,30 5ème
SYLTIE
TRAVAUX 195 432,54 40 20 8,75 15 0 83,75 1er
Titulaire proposé : SYLTIE TRAVAUX – 49 H route de Paris, 03000 AVERMES Montant de l’offre : 195 432,54 € H.T. soit 234 519,05 € T.T.C.
Lot n°08 – Plomberie-Sanitaire / Chauffage / Ventilation
Montant de l’estimation : 187 000,00 € H.T. soit 224 400,00 € T.T.C.
Titulaire proposé : SAS ROCHE – Z.A. Les Petits Vernats, 03007 AVERMES
Montant de l’offre : 146 500,09 € H.T. soit 175 800,11 € T.T.C.
Lot n°09 – Plomberie-Sanitaire / Chauffage / Ventilation
Montant de l’estimation : 112 700 € H.T. soit 135 240,00 € T.T.C.
Titulaire proposé : SARL DESMERCIERES – ZAC Du Larry, 03400 TOULON SUR ALLIER Montant de l’offre : 89 670,53 € H.T. soit 107 604,64 € T.T.C.
Nom du candidat Montant en €
H.T. de
l’offre
Critère n°1
– Note sur
40
Critère n°2
– Note sur
20
Critère n°3
– Note sur
15
Critère n°4
– Note sur
15
Critère n°5
– Note sur
10
Note totale
sur 100
Classement
SARL
DESMERCIERES 89 670,53 40 0 11,25 12,5 0 63,75 1er
Nom du candidat Montant en € H.T.
de l’offre
Critère n°1 –
Note sur 40
Critère n°2
– Note sur
20
Critère n°3 –
Note sur 15
Critère n°4 –
Note sur 15
Critère n°5
– Note sur
10
Note totale
sur 100
Classement
MONIER GENIE
CLIM
174 299,14 33,44 0 8,75 8,75 0 50,94 4ème
PROXISERVE 209 965,79 27,76 0 11,25 11,25 0 50,26 5ème
SAS ROCHE 146 500,09 39,79 20 12,5 10 0 82,29 1er
SANI THERMIQUE 234 329,90 24,87 0 12,5 11,25 0 49,87 6ème
SYLTIE TRAVAUX 178 389,13 32,67 0 11,25 10 0 53,92 3ème
THEVENET SAS 145 713,13 40 0 11 11,25 0 61,25 2ème 21
Lot n°10 – Désamiantage
Montant de l’estimation : 142 000 € H.T. soit 170 400,00 € T.T.C.
Titulaire proposé : MAZET – MAZET S.A.S. – 31 rue des Ronzières, 63037 CLERMONT- FERRAND
Montant de l’offre : 55 147,60€ H.T. soit 66 177,12€ T.T.C.
Jérôme LABONNE :
« Ce qui est à noter sur le choix de la commission d'appel d'offres, c'est qu'on a une majorité d'entreprises locales, donc on peut s'en féliciter.
Et ensuite, par rapport à la commission d'appel d'offres, on a pu constater, par rapport à l'estimation, le total des estimations des lots était à 975 000 euros. Et là, on arrive à 630 000 euros. Donc c'est plutôt intéressant pour le budget d'investissement de la commune. »
Sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- De retenir les entreprises susmentionnées pour un montant total de travaux de 631 139,37 € H.T. soit 757 367,24 € TTC,
- D’autoriser M. le Maire ou, en son absence, Mme FOUCAULT ou M. BOURGEOT, à signer les marchés à intervenir avec les entreprises.
La dépense sera imputée au Budget Annexe de la Gendarmerie.
10 – MARCHÉ DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS MULTI-TECHNIQUES – AVENANT N°7
Mme Laetitia PLANCHE, Conseillère Municipale, expose :
Par décision en date du 14 Juin 2021, la collectivité décidait de confier l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique au cabinet CLER INGENIERIE sis 69 800 SAINT-PRIEST – Parc technologique – 10 allée Irène Joliot Curie.
Par délibération en date du 23 septembre 2021, la collectivité décidait de confier le contrat de performance énergétique pour l’exploitation et la maintenance des installations multi techniques à l’entreprise DALKIA sise 37 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE.
Par délibération en date du 16 décembre 2021, la collectivité décidait d’accepter les sous-traitants.
Par délibération en date du 14 avril 2022, la collectivité décidait d’approuver l’avenant n°01 au contrat.
Par délibération en date du 14 décembre 2022, la collectivité décidait d’approuver l’avenant n°02 au contrat.
Nom du
candidat
Montant en € H.T.
de l’offre
Critère n°1 –
Note sur 40
Critère n°2
– Note sur
20
Critère n°3 –
Note sur 15
Critère n°4
– Note sur
15
Critère n°5
– Note sur
10
Note totale
sur 100
Classement
ADA 90 825,00 24,29 0 0 15 0 39,29 3ème
MAZET 55 147,60 40 20 13,75 12,5 10 96,25 1er
SFTP 191 663,76 11,51 20 15 7,5 5 59,01 2ème 22
Par délibération en date du 14 février 2023, la collectivité décidait d’approuver l’avenant n°03 au contrat.
Par délibération en date du 29 juin 2023, la collectivité décidait d’approuver l’avenant n°04 au contrat.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, la collectivité décidait d’approuver l’avenant n°05 au contrat.
Par délibération en date du 08 février 2024, la collectivité décidait d’approuver l’avenant n°06 au contrat.
Des réglages sont devenus nécessaires pour actualiser les conditions du marché. Notre assistant à Maîtrise d’Ouvrage, CLER INGERNIERIE, a préparé un avenant qui a pour objet :
1. De facturer la part de la consommation gaz du site Cuisine Centrale, en Combustible et Prestation (CP) pour la partie process (production) et de conserver le Marché Température avec cIause d’Intéressement (MTI) pour ce qui concerne la facturation P1 chauffage ;
2. De modifier la valeur cible NB (consommation théorique) passant de 381 à 297 MWh Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS).
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.
Maria BARRETO :
« Alors, moi, je vais m'abstenir sur cette délibération, parce qu'à ma connaissance, elle n'a pas été présentée, je vois qu'elle est formalisée sous administration générale. Sauf erreur de ma part, je crois qu'elle ne nous a pas été présentée en commission finances et administration générale. Et compte tenu... de toute façon, j'avais déjà dit mes réticences sur ce contrat, je m'abstiendrai, car je n'ai pas assez d'éléments. »
Pascal PERRIN :
« Pour information, elle n'a pas été présentée dans la commission administration car elle fait suite à une CAO, c'est une autre procédure. »
Maria BARRETO :
« Certes, mais bon, moi, du coup, je n'ai pas... bon, j'avais déjà dit mes réticences sur ce contrat, et je n'en dirai pas plus tout de suite. Je vous laisserai, voilà, faire votre travail. Par contre, voilà, moi, du coup, je n'ai pas assez de précisions, donc je m'abstiendrai sur cette delib. »
Pascal PERRIN :
« Je voulais préciser que ce n'est pas une irrégularité de ne pas la passer, c'est dans la procédure... »
Maria BARRETO :
« Ah, non, non, non, enfin, on aurait pu la présenter. On aurait pu nous la présenter en commission. »
Pascal PERRIN :
« Il y a des éléments qui doivent passer en commission. Dans d'autres cas, ça doit être signé par le maire, d’autres fois, c'est voté par le Conseil. » 23
Maria BARRETO :
« Oui mais là, on aurait peut-être pu nous la présenter en commission finances, enfin, commission finances administration, où nous donner l'information. Voilà.
Il n'y a pas de souci, par contre, je pense, même pour les autres membres, vu l'affichage, elle aurait pu être affichée. Mais moi, je vous... Enfin, ce n'est pas mon principal problème, de toute façon. C'est déjà... j'avais énoncé mes réticences sur ce contrat, et donc, n'ayant pas, à mon avis, suffisamment d'informations pour moi-même, je m'abstiens. Voilà, tout simplement, Monsieur le maire. »
Sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 32 voix Pour et 1 Abstention (Maria BARRETO), décide :
- D’approuver cet avenant n°7 ci-dessus,
- D’autoriser M. Le Maire ou en son absence, M. BOURGEOT ou Mme FOUCAULT, à signer ledit avenant.
11 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Mme Marie-Luce GARAPON, Adjointe, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2020 relatif aux lignes directrices de gestion de la commune d’Yzeure,
Vu l’avis du Comité Technique de la commune d’Yzeure en date du 04 décembre 2020 relatif aux lignes directrices de gestion du Centre De Gestion de l’Allier,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial, obligatoire en cas de suppression d’emploi, en date du 07 juin 2024,
En conséquence, sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de créer :
- Un poste d’adjoint territorial d’animation, catégorie C, à temps non complet (50 %), - Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale, catégorie B, à temps complet, - Un poste d’ETAPS principal de 1ère classe, catégorie B, à temps complet,
- Un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet,
- Un poste de médecin de 2ème classe, catégorie A, à temps non complet (15 %), - Dix postes d’adjoint territorial d’animation, catégorie C, en contrat d’engagement éducatif, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement,
- 15 postes d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps non complet (50 %), dans le cadre du dispositif des jobs d’été. 24
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de supprimer :
- Deux postes d’adjoint technique territorial, de catégorie C, à temps complet, en raison de nominations suite à l’obtention d’un examen professionnel,
- Un poste d’adjoint technique territorial, de catégorie C, à temps complet, en raison d’un changement de filière,
- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, de catégorie C, à temps complet, en raison d’une fin de détachement anticipée,
- Un poste d’adjoint territorial d’animation, de catégorie C, à temps non complet (26h/semaine), en raison de l’évolution du poste en un temps complet,
- Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, de catégorie C, à temps complet, en raison d’un changement de filière,
- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, de catégorie C, à temps complet, en raison d’un départ en retraite,
- Un poste d’attaché territorial, de catégorie A, à temps complet, en raison d’un départ en retraite, - Un poste d’ingénieur principal, de catégorie A, à temps complet, en raison du décès d’un agent, - Un poste de médecin de 2ème classe, de catégorie A, à temps non complet 5h/semaine, en raison de la transformation d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Considérant les lignes directrices de gestion de la commune d’Yzeure ainsi que du Centre De Gestion de l’Allier, sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de transformer les postes suivants :
Au titre de l’avancement de grade :
- Un poste d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet en un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet,
- Trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, en trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, catégorie C, à temps complet,
- Un poste d’agent de maîtrise, catégorie C, à temps complet, en un poste d’agent de maîtrise principal, catégorie C, à temps complet,
- Quatre postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, en quatre postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, catégorie C, à temps complet, - Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet en un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, catégorie C, à temps complet, - Un poste d’animateur territorial, catégorie B, à temps complet, en un poste d’animateur principal de 2ème classe, catégorie B, à temps complet, avec une prise d’effet au 30 décembre 2024 - Un poste d’animateur principal de 2ème classe, catégorie B, à temps complet, en un poste d’animateur principal de 1ère classe, catégorie B, à temps complet, avec une prise d’effet au 30 décembre 2024
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.
Est annexé, le tableau des effectifs règlementaire de la commune. 25
12 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX
Mme Marie-Luce GARAPON, Adjointe, expose :
Le règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 puis modifié par délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2016, 21 décembre 2017, 20 décembre 2018, 26 juin 2019, 18 septembre 2019, 18 décembre 2019, 19 février 2020, 17 décembre 2020, 07 avril 2021, 1er juillet 2021, 16 décembre 2021, 14 avril 2022, 14 décembre 2022, 14 février 2023, 29 juin 2023, 07 décembre 2023.
Comme précisé dans son préambule, ce règlement a vocation à s’enrichir sur toutes les questions relatives au fonctionnement des services municipaux.
Une nouvelle modification du règlement intérieur est ainsi proposée.
Elle porte sur les principaux points suivants :
- Autorisation spéciale d’absence (ASA) en cas de décès de l’enfant
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au JORF du 20 juillet 2023, et vient modifier le Code général de la fonction publique.
Ainsi, les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant. La durée de cette ASA est portée à 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans.
Elle a été soumise à l’avis du comité social territorial dans sa séance du 07 juin 2024.
Entendu cet exposé, la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.212-4 et L.1321-1 à 6,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, modifié, 26
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, modifié, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial réuni le 07 juin 2024,
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver les modifications ci- après énumérées au règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux :
Page 1 : Ajout de la mention : « Modifié par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024 ».
Préambule page 2
Ajout de la mention : « Modifié par délibération du conseil municipal du 27 juin 2024 après avis du comité social territorial du 07 juin 2024 ».
CHAPITRE 1 – Organisation du temps de travail
Article 1.11 – Autorisations spéciales d’absence
c) Autorisations d'absence pour des évènements familiaux
La sixième ligne du tableau portant sur l’évènement « Décès d’un enfant » est modifiée comme suit :
CHAPITRE 11 - Entrée en vigueur et modifications du règlement intérieur
Article 11.1 - Entrée en vigueur du règlement intérieur 27
En dernière ligne, ajout du paragraphe : « Dans sa version modifiée approuvée par délibération du conseil municipal du 27 juin 2024, les dispositions ajoutées ou modifiées seront mises en place au 1er juillet 2024 ».
13 – ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 1986 ATTRIBUANT UNE PRIME DE FIN D’ANNÉE AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Mme Marie-Luce GARAPON, Adjointe, expose :
Par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place le 1er janvier 2018 pour les cadres d’emploi suivants :
- Attachés
- Rédacteurs
- Éducateurs des activités physiques et sportives
- Animateurs
- Assistants socio-éducatifs
- Agents de maîtrise
- Adjoints administratifs
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Adjoints d’animation
- Adjoints techniques
- Adjoints du patrimoine
Par délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2018, le RIFSEEP a été étendu au cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques le 1er janvier 2019.
Par délibération du Conseil Municipal 18 décembre 2019, le RIFSEEP a été étendu à compter du 1er janvier 2020 aux cadres d’emplois suivants :
- Ingénieurs
- Techniciens
- Éducateurs de jeunes enfants
- Infirmiers en soins généraux
- Auxiliaires de puériculture
- Techniciens paramédicaux
Ainsi, au 1er janvier 2020, ces 18 cadres d’emplois bénéficient du complément indemnitaire annuel (CIA) exclusif de la prime de fin d’année instaurée par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 1986 (PFA).
Par délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2018 relative au régime indemnitaire des policiers municipaux, ceux-ci bénéficient d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) également exclusive de la PFA, depuis le 1er janvier 2019. 28
Par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019, les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique bénéficient d’une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), également exclusive de la PFA, à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, au 1er janvier 2020, il ne restera aucun agent de la collectivité éligible à la PFA instaurée par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 1986 et dont la Chambre Régionale des Comptes avait souligné la fragilité juridique.
Entendu cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Yzeure du 27 juin 1986 attribuant une prime de fin d’année aux agents de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au 1er janvier 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2018 portant extension du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques au 1er janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 portant extension du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux cadres d’emplois des Ingénieurs, Techniciens, Éducateurs de jeunes enfants, Infirmiers en soins généraux, Auxiliaires de puériculture et Techniciens paramédicaux au 1er janvier 2020,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 07 juin 2024 reconvoqué le 17 juin 2024,
Par conséquent, sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- D’abroger la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 1986 attribuant une prime de fin d’année aux agents de la collectivité.
14 – MISE EN PLACE DU « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES » AU PROFIT DES AGENTS PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ
Mme Laetitia PLANCHE, Conseillère Municipale, expose :
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’auto-partage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération. 29
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 75 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
- Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique
- Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule:
- 100 € entre 30 et 59 jours
- 200 € entre 60 et 99 jours
- 300 € pour 100 jours ou plus
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Entendu cet exposé,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ; 30
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.
Marie LACQUIT :
« Moi, je suis très contente de le voir figurer, puisque, du coup, c'est une question écrite que je vous avais posée le 20 novembre 2022 sur la mise en place du forfait mobilité durable depuis 2020. Et je vous avais fait une proposition de délibération, il me semble, c'était ça, le 22 mars 2023. Donc je suis assez contente de voir que ça va bénéficier aux agents et que ça permet aussi de se déplacer plus proprement, chose que vous préconisez. »
Pascal PERRIN :
« Comme quoi le maire écoute de temps en temps les oppositions. »
Marie LACQUIT :
« Comme quoi les oppositions ne sont pas toujours stériles. »
Pascal PERRIN :
« De toute façon, on ne pourrait pas faire si la loi ne nous autorisait pas, il n'y avait pas une demande des agents. On fait une estimation financière, attention, estimation, c'est très complexe, d'environ 19 à 20 000 euros par an. Après, on ne sait pas combien vont le faire, c'est une estimation. »
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’instaurer, à compter du 1er juillet 2024, le « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents de la collectivité dans les conditions sus citées,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants. 31
15 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VISITE MÉDICALE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE CONDUITE DES VÉHICULES POIDS LOURDS
Mme Marie-Luce GARAPON, Adjointe, expose :
La conduite des véhicules mais également des engins mobiles automoteurs et des équipements servant au levage peut occasionner des accidents graves, de ce fait la réglementation instaure plusieurs types d’obligations de formations.
Afin d’assurer à la fois la sécurité de leurs agents et le respect de la réglementation en vigueur, l’autorité territoriale doit appliquer simultanément plusieurs dispositions issues du :
- Code de la Route ;
- Code du Travail ;
- Code des Transports ;
- Statut de la Fonction Publique Territoriale.
Le Code de la route dans son article R221-1 précise que " Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre."
Les permis de conduire des catégories C, C1E, C1, CE, D, D1E, D1, DE et BE ne peuvent être obtenus ou renouvelés qu’à la suite d’une visite médicale favorable (article R 221-10 du Code de la Route).
Dans le cadre d’un renouvellement, les agents ne peuvent se soustraire à une visite médicale obligatoire auprès d’un médecin agréé.
Des agents communaux sont fréquemment contraints de se présenter à une visite médicale auprès d’un médecin agréé et de lui régler la consultation.
La commune délibère afin de permettre le remboursement des frais engagés par l’agent communal concerné.
Entendu cet exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code la route,
Vu le code du travail,
Vu le code des transports,
Avant le vote, Pascal PERRIN précise :
« Alors on prend cette délibération généraliste parce que de plus en plus d'agents... sont obligés d'avancer l'argent, même si, lorsqu'on a prévenu, en écrivant que nous allons prendre en charge. Si on ne prend pas une délibération généraliste, il va falloir, à chaque fois, venir devant le Conseil. Ça veut dire qu'entre les Conseils, et puis le moment où les agents ont passé la visite, pour que l'argent arrive sur le compte ce n'est pas légitime. Une délibération de principe me permettra, à chaque fois qu'on sera dans cette situation, de lancer le remboursement. » 32
Sur proposition de la commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- d’approuver le remboursement à l’agent concerné de la somme avancée dans le cadre de la visite médicale obligatoire au renouvellement de l’autorisation de conduite des véhicules poids lourds.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
16 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À L’EXPLOITATION ET LA GESTION DES MISSIONS D’IMMOBILISATIONS ET DE MISE EN FOURRIÈRE AUTOMOBILE – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE
Mme Jackie RENAUD, Conseillère Municipale, expose :
L’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l’article L. 1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »
Le service de mise en fourrière concerne les services d’enlèvement, de stockage et de destruction éventuelle des véhicules particuliers, stationnés sur le domaine public de la commune d’Yzeure en infraction au code de la route.
La commune d’Yzeure a été sollicitée par la Police Nationale afin de mettre en place un service de fourrière automobile, car elle n’en dispose actuellement pas.
En effet, la ville ne possède pas les moyens matériels (véhicules, terrains) et humains permettant d’assurer les prestations d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux.
Aussi, la ville souhaite confier cette prestation à une société spécialisée et agréée qui assurera en toute sécurité et à la demande de la Police Municipale et/ou Nationale l'enlèvement de ces véhicules, avec ses moyens propres tant pour l’enlèvement que pour la garde des véhicules.
Le recours à une gestion déléguée pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux présente de nombreux avantages par rapport à la régie directe et notamment :
- responsabilité de l’exploitant (personne privée), à qui sont transférés les aléas et les risques liés à l’exploitation ;
- expertise d’une société spécialisée et agréée par les services préfectoraux ;
- respect par le prestataire d’obligations précises de service public.
Ainsi, il peut être recouru à une concession de services, système dans lequel le délégataire gère le service public en assumant les risques de l’activité qui lui procure une part substantielle de sa rémunération. 33
La Ville souhaite ainsi confier l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux dans le cadre d’un contrat de délégation de service public pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a rendu un avis favorable sur le projet de la gestion déléguée du service lors de la séance du 30 mai 2024.
En conséquence, sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, et après avis de la CCSPL, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide:
- D’approuver le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation du service de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux,
- D’approuver le rapport ci-annexé présentant les prestations que devra assurer le prestataire,
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager la procédure de délégation de service public en vue de déléguer l’exploitation du service de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux.
17 – CRÉATION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION ET DE LA GESTION DES MISSIONS D’IMMOBILISATIONS ET DE MISE EN FOURRIÈRE AUTOMOBILE
Mme Jackie RENAUD, Conseillère Municipale, expose :
Une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) doit être créée lorsqu’une collectivité confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire privé ou public.
Les commissions de délégation de service public procèdent à :
- L’ouverture des plis contenant les candidatures,
- L’établissement de la liste des candidats admis à déposer une offre,
- L’ouverture des plis contenant les offres,
- La remise d’un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation.
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, cette commission est composée (conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales) :
- De l’autorité habilitée à signer les conventions de Délégation de Service Public (le Maire ou son représentant),
- De 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative :
- Un ou plusieurs agents de la collectivité en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public, 34
- Le comptable public et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent également être invités par le président.
Ceci étant rappelé et suite à l’approbation du Conseil Municipal de recourir à une délégation de service public sous forme de concession de services, pour la mise en place d’une fourrière automobile sur la commune d’Yzeure, il s’est rendu nécessaire la création d’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Sont ainsi proposés :
- M. PERRIN, en qualité de Maire, Président de cette commission,
- M. Jérôme LABONNE, Président suppléant de cette commission sera nommé par arrêté.
En qualité de membres titulaires :
- Mme Pascale FOUCAULT
- M. Jean-Michel BOURGEOT
- M. Sébastien CLAIRE
- M. Michel CLAIRE
- Mme Maria BARRETO
En qualité de membres suppléants :
- Mme Michèle DENIS
- M. Bruno NANCEY
- M. Bernard FRADIN
- Mme Brigitte DAMERT
- M. David AUMAITRE
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’approuver la création d’une commission de délégation de service public (CDSP) au sein de la commune d’Yzeure,
- De désigner les membres titulaires et suppléants de l’assemblée délibérante ci-dessus.
18 – AVENANT N°1 DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU GYMNASE DE L’EUROPE AU LYCÉE POLYVALENT JEAN MONNET POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024
M. Jérôme LABONNE, Adjoint, expose :
Par délibération en date du 29 Juin 2023, le Conseil Municipal a fixé le coût pour la mise à disposition du gymnase de l’Europe au Lycée Jean Monnet : le tarif horaire s’élève à 11,88 € pour l’année scolaire 2023/2024.
Il s’avère que la convention correspondant à cette mise à disposition présente un tarif horaire erroné et non conforme à la précédente délibération.
La Commission Culture, Sport et Vie Associative propose au Conseil Municipal : 35
- De régulariser pour l’année scolaire 2023/2024 le tarif horaire susmentionné,
- D’autoriser M. le Maire ou en son absence, M. LABONNE, Adjoint aux Sports, à signer l’avenant à intervenir avec le Lycée Polyvalent Jean Monnet d’Yzeure,
- D’autoriser l’encaissement des recettes au titre de l’exercice 2024.
19 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU GYMNASE DE L’EUROPE AU LYCÉE POLYVALENT JEAN MONNET POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
M. Jérôme LABONNE, Adjoint, expose :
Par délibération en date du 17 Mai 2002, le Conseil Municipal a décidé de mettre le gymnase de l’Europe à disposition du Lycée Polyvalent Jean Monnet tous les jours de la semaine, excepté le week- end. En soirée la structure est ouverte aux associations.
Les heures d’utilisation de ce site sportif sont définies selon les plannings transmis par chaque établissement en début d’année scolaire et calculées selon l’utilisation réelle en juin.
Le Conseil Régional d’Auvergne ayant modifié les modalités de versement de leur aide au Lycée Polyvalent Jean Monnet depuis l’année scolaire 2013, il incombe à la ville de fixer le coût de mise à disposition. Il est proposé pour l’année scolaire 2024/2025 d’augmenter le tarif de l’an dernier de 4,90 % correspondant à l’inflation 2024, soit 12,46 €.
Sur proposition de la Commission Culture, Sport et Vie Associative, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’accepter pour l’année scolaire 2024/2025 le tarif horaire susmentionné,
- D’autoriser M. le Maire ou en son absence, M. LABONNE – Adjoint aux Sports, à signer les conventions à intervenir avec le Lycée Polyvalent Jean Monnet d’Yzeure,
- D’autoriser l’encaissement des recettes au titre de l’exercice 2025.
20 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU STADE DE CHAMP DAILLANT AU LYCÉE POLYVALENT JEAN MONNET POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
M. Jérôme LABONNE, Adjoint, expose :
Par délibération en date du 27 Mai 1998, le Conseil Municipal a décidé d’accepter la mise à disposition des installations sportives du Stade Champ Daillant aux élèves du Lycée Polyvalent Jean Monnet d’Yzeure.
Les heures d’utilisation de ce site sportif sont définies selon les plannings transmis par chaque établissement en début d’année scolaire et calculées pour facturation selon l’utilisation réelle en juin. 36
Le tarif horaire des installations de plein air n’étant pas fixé par le Conseil Régional, il est proposé pour l’année scolaire 2024/2025 d’augmenter le tarif de l’an dernier de 4,90 % correspondant à l’inflation 2024, soit 10,25 €.
Sur proposition de la Commission Culture, Sport et Vie Associative, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’accepter pour l’année scolaire 2024/2025 le tarif horaire susmentionné,
- D’autoriser M. le Maire ou en son absence, M. LABONNE, Adjoint aux Sports, à signer les conventions à intervenir avec le Lycée Polyvalent Jean Monnet d’Yzeure,
- D’autoriser l’encaissement des recettes au titre de l’exercice 2025.
21 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES NON COUVERTES AU COLLÈGE F. VILLON POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
M. Jérôme LABONNE, Adjoint, expose :
La commune d’Yzeure met à disposition du collège François Villon d’Yzeure des installations sportives non couvertes polyvalentes, en semaine, excepté le week-end.
Les heures d’utilisation des sites sportifs sont définies en fonction de leurs disponibilités et des plannings transmis par l’établissement en début d’année scolaire.
Il est rappelé que le Conseil Départemental de l’Allier ne participe pas au fonctionnement des installations sportives non couvertes polyvalentes
Sur proposition de la Commission Culture, Sport et Vie Associative, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’accepter la mise à disposition des équipements sportifs non couverts à titre gracieux pour l’année scolaire 2024/2025,
- D’autoriser M. le Maire ou en son absence, M. LABONNE, Adjoint aux Sports, à signer les conventions à intervenir avec le Collège F. Villon D’Yzeure pour l’année scolaire 2024/2025.
22 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MOULINS YZEURE FOOT 03 AUVERGNE ET LES VILLES DE MOULINS ET D'YZEURE POUR LA SAISON SPORTIVE 2024/2025
M. Jérôme LABONNE, Adjoint, expose :
Membre et acteur de la vie de l'agglomération moulinoise, Moulins Yzeure Foot 03 Auvergne assure, de par ses activités, une représentativité forte au niveau régional et national.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 37
Considérant que l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Sportive Yzeure Football 03 Auvergne du 7 mai 2018 a validé la modification des statuts, l'association prenant officiellement le nom : Moulins Yzeure Foot 03 Auvergne,
Considérant que le club réunit les villes de Moulins et d'Yzeure qui regroupent leurs moyens techniques, financiers et logistiques afin de permettre notamment à l'équipe fanion d'évoluer en National 3,
Considérant que conformément au décret no 2000-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-312 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques qui fixe à 23 000€ le montant au-delà duquel les collectivités doivent conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie,
Considérant l'obligation de convention destinée à formaliser les conditions de partenariat,
Cette convention tripartite de partenariat entre Moulins Yzeure Foot 03 Auvergne et les villes de Moulins et d'Yzeure définit les engagements réciproques des parties, notamment pour la mise à disposition des installations sportives municipales et pour le versement des subventions auprès de l'association.
Il convient de renouveler ladite convention dans le cadre de l'attribution de la subvention pour la saison sportive 2024/2025.
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.
Jérôme LABONNE précise :
« Rappelez-vous, la subvention de fonctionnement en 2014 était de 230 000 euros. Et là, elle est maintenue donc à 130 000 euros. Par rapport aux mises à disposition d'équipements sportifs, il faut savoir que le Moulins Yzeure Foot va faire un peu plus d'entraînement et de matchs à Moulins. Il y avait un déséquilibre entre les entraînements et les matchs qui se déroulaient à Yzeure par rapport à ceux qui se déroulaient à Moulins. Il va y avoir un rééquilibrage, surtout que le Moulins Yzeure Foot crée une équipe supplémentaire avec l'équipe U20 qui jouera, pas principalement, mais souvent à Moulins. Donc l'équipe U20 et donc d'autres équipes qui seront concernées sur les entraînements et des matchs sur Moulins. Voilà la modification qui concerne cette convention par rapport aux autres années. Et toujours un développement encore plus important au niveau des jeunes, avec une formation qui est de plus en plus de qualité, qui permet d'avoir des résultats au plus haut niveau régional. Et je rappelle que le plus haut niveau régional maintenant, ce n'est pas le meilleur niveau régional qu'il y a 10 ans. Parce qu'il y a 10 ans, on jouait que dans l'Auvergne, Le plus grand niveau régional actuellement, c'est Auvergne-Rhône-Alpes, donc on joue contre les équipes de Saint-Étienne, Lyon, Loire, etc. Donc c'est un tout autre niveau.
Guy CHAMBEFORT :
« J'ai deux remarques à faire. De toute façon, je ne souhaite pas reprendre le débat. Je demande que soit réexaminée l'utilisation des terrains pour certaines équipes, notamment les équipes féminines qui ont un lien avec Yzeure. Donc je demande que ça soit réexaminé. Sinon, on aura l'occasion d'en reparler. Et deuxième point, je voudrais qu'on m'explique pourquoi on a créé un ensemble d'équipes Moulins, Yzeure, Bessay. Qu'est-ce que Bessay vient faire dans cette affaire ? Bessay ne donne pas un seul centime de subvention, parce que d'abord, moi, je leur demande pas de les donner, parce que Bessay n'ont pas forcément les moyens, mais c'est quand même curieux qu'on ait créé cette structure qui pose d'ailleurs des problèmes. Alors, c'est vrai que c'est pas, c’est pas un club. Mais on voit bien partout, Moulins, Yzeure, Bessay, et comment on peut donner de l'argent public ? alors je ne dis pas qu'on en donne beaucoup, mais l'adjoint au sport pourra nous expliquer. 38
On n'en donne pas forcément beaucoup, mais pourquoi plutôt Bessay que, je ne sais pas moi, une autre commune ? Et dans ces conditions, il faudra qu'on m'explique, mais je ne veux pas de réponse aujourd'hui sur cette affaire, parce qu'il y a bien un groupement, Moulins, Yzeure, Bessay, je ne l'ai pas inventé, je ne l'ai pas inventé. Non, mais personne, là, s'il y avait... dans cette convention-là, il n'y a aucune référence à Bessay. »
Jérôme LABONNE :
« Alors, tout d'abord, ce qui m'étonne, c'est le propos. Le fait qu'il y ait des féminines pose problème. Ça, je trouve ça surprenant. Moi, je trouve que c'est... Je vous ai laissé parler, vous me laissez finir. Donc, je trouve ça surprenant. Moi, je trouve que c'est bien qu'il y ait des féminines qui jouent au foot pour ma part, vous ne partagez pas ce point de vue, ça vous regarde.
Donc, par rapport au développement actuellement, je vais donner d'autres exemples. Actuellement, nous avons le club de basket d’Yzeure qui collabore avec le club de basket de Moulins. Ils se partagent les équipements, ils se partagent les joueurs, ils se partagent. Ça n'a jamais posé question. Par contre, quand c'est du football, à priori, c'est peut-être ce qui vous passionne. Je vais vous répondre. Par rapport au développement du foot féminin, moi, je me félicite que le développement du foot féminin se fasse sur l'agglomération. Il y a du foot féminin à Avermes, il y a du foot féminin à l'Étoile, il y a du foot féminin à Bessay, il y a du foot féminin au Moulins Yzeure Foot. Moi, je trouve que c'est une bonne chose. Je ne vois pas ce qui pose problème. Il y a eu une collaboration qui s'est créée à l'époque pour répondre aux règlements fédéraux. Quand le club était en National 2, il y avait une obligation, à l'époque, d'avoir des équipes féminines dans toutes les catégories. Il y avait des féminines qui étaient dans les équipes, mixtes, parce que souvent, le foot féminin se développe aussi dans les équipes mixtes, mais l'obligation portait sur l'engagement d'équipes féminines 100 % féminines. Dans le même temps, le club de Bessay, à l'époque, avait créé une section féminine qui marchait plutôt bien, qui était en train de se développer, mais elle ne pouvait pas se développer toute seule. Et ils ont trouvé intéressant les deux clubs de s'associer. C'est-à-dire que le club de Bessay s'est développé au niveau du foot féminin grâce au soutien du Moulins Yzeure Foot, mais le Moulins Yzeure Foot a réussi à avoir son label FFF grâce à Bessay. C'est un partenariat gagnant-gagnant. Et au final, on a de plus en plus de filles qui jouent. Franchement, je n'arrive pas à comprendre comment on peut être contre le foot féminin. Je n'arrive pas à comprendre l'objectif de votre intervention. »
Guy CHAMBEFORT :
« Simplement en disant donc à notre adjoint LABONNE, qu'en réalité, on a vu disparaître cette année le club de foot féminin d’Yzeure, que ça, il n'en parle pas. Il n'en parle pas, donc … »
Pascal PERRIN :
« M. CHAMBEFORT, vous avec pris pour la première fois la parole sans que je vous la donne, donc je vous le signale, je souhaiterais qu'on reste sur les délibérations et qu'on ne fasse pas des écartades. »
Guy CHAMBEFORT :
« J'ai terminé, j’ai terminé. Il y en a d'autres qui s'en occupent. »
Pascal PERRIN :
« C'était très courtois depuis le début, on essaie de rester sur la délib parce qu'on ne dérape pas sur d'autres points. Sur cette délibération, par contre, je peux confirmer que la ville d'Yzeure ne met pas d'argent et ne fait aucun versement d'argent pour le club de foot de Bessay, par contre, que des clubs fassent des partenariats, travaillent ensemble, ça ne m'a jamais gêné. C'est la problématique des clubs. On ne va pas l'avoir avec le hand, par exemple, parce qu'ils sont les seuls à faire du hand. Il ne peut pas y en avoir avec le club de rugby de Moulins, parce qu'il n'y a personne qui a du rugby autour. Mais par contre, il y a d'autres activités, et c'est tant mieux, qui se créent, qui se développent avec des 39
partenariats formalisés entre les clubs, nous on regarde ce qu'ils font pour nos enfants, pour nos adultes, et qu'après, s'ils font des ententes, nous n’avons pas à priori, de droit de leur empêcher de le faire. »
Marie LACQUIT :
« J'aimerais m'exprimer. Excusez-moi, j'aimerais m'exprimer. Comme chaque année depuis 2020, moi, je tiens quand même à redire que la subvention du MYF est trop importante. Je l'ai dit tous les ans, conseil municipal de 2022, j'ai dit que la somme était importante au vu des difficultés financières et pour moi, il y avait urgence de revoir cette subvention. Elle a certes baissé, mais entre les aides directes et indirectes, on est sur des montants. L'année dernière, on avait ciblé sur les aides indirectes. On était à plus de 300 000 euros. C'est toujours de l'argent qui est mis, de l'argent public, sur un club sportif. Et je crois qu'il y a des choix politiques à faire. Et il va falloir avoir le courage de les faire. »
Sur proposition de la Commission Culture, Sport et Vie Associative, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 30 voix Pour, 2 voix Contre (Marie LACQUIT, Guy CHAMBEFORT) et 1 Abstention (David AUMAITRE) décide :
- D'approuver la convention tripartite de partenariat entre Moulins Yzeure Foot 03 Auvergne et les villes de Moulins et Yzeure,
- D'autoriser Mr le Maire à signer la convention à intervenir,
- D'autoriser l'inscription de la subvention au budget 2025.
23 – ADHÉSION À L’ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS EN CHARGE DES SPORTS - ANDES
M. Jérôme LABONNE, Adjoint, expose :
Afin de faire bénéficier la ville d’Yzeure du développement du sport, il convient de reconduire l’adhésion de notre ville à l’Association Nationale Des Élus en charge des Sports (ANDES).
En effet les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre les communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.
Il est proposé que la ville d’Yzeure renouvelle son adhésion à l’Association Nationale Des Elus en charge des Sports (ANDES) dont les objectifs principaux sont :
- 1/ de resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national,
- 2/ d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice, 40
- 3/ d’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’État, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives,
- 4/ de constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
D’une part, le montant annuel des cotisations est fixé en fonction du nombre d’habitants. Pour les communes de 5 000 à 19 999 habitants à compter du 1er janvier 2024, le montant de la cotisation est de 256 €.
D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.
Guy CHAMBEFORT :
« Non, moi, je fais remarquer, on pourrait adhérer, parce qu'il y en a dans tous les secteurs. Je ne sais pas pourquoi vous prenez le sport, parce qu'il y a aussi les transports urbains, il y a la culture, il y en a partout. Alors, bon, moi, je pense... ça n'a pas grand intérêt autre que de mettre les élus en photo. Bon, si on estime que ça vaut 250 euros, ce n'est pas si mal que ça. »
Pascal PERRIN :
« Une fois de plus, plus, vous faites un raccourci. »
Guy CHAMBEFORT :
« J'ai le droit de dire que c'est peut-être pour mettre en évidence les élus en photo, je suis désolé. Je suis désolé, ce n'est pas quelque chose de faux. »
Pascal PERRIN :
« Monsieur CHAMBEFORT, vos paroles n'engagent que vous. »
Guy CHAMBEFORT :
« Bien sûr. »
Pascal PERRIN :
« Rappelons que nous n'avons pas adhéré à l'association des communes forestières, parce que même si on a beaucoup de forêts, on est une petite commune. Simplement, il faut savoir que d'être présent dans un certain nombre d'instances permet d'avoir des informations sur des orientations, sur des financements, sur des éléments. C'est aussi important. Qui est contre le fait que nous adhérions à une association qui peut nous aider sur les sports, on est bien sur l'ensemble des sports, qui est contre ? Ah, d'accord, personne. Mais je vais demander, qui s'abstient ? M. CHAMBEFORT. Très bien. Le jour où on retouchera une subvention, on vous rappellera que vous êtes abstenu et que peut-être que cette présence à l’ANDES, nous l’avons obtenue. »
Guy CHAMBEFORT :
« Il serait peut-être intéressant, Monsieur le Maire, de s'intéresser à ce qui se passe …. » 41
Pascal PERRIN l’interrompt :
« Monsieur CHAMBEFORT ! »
Guy CHAMBEFORT l’interrompt :
« Dans les réseaux de transports en commun. »
Pascal PERRIN :
« Je vous rappelle que vous êtes prié de demander à prendre la parole ! »
Sur proposition de la Commission Culture, Sport et Vie Associative, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 32 voix Pour et 1 Abstention (Guy CHAMBEFORT), décide :
- De renouveler l’adhésion à l’association de l’ANDES et de s’engager à verser la cotisation correspondante au nombre d’habitants,
- D’autoriser Monsieur LABONNE, Adjoint aux Sports, à représenter la ville d’Yzeure auprès de cette même association.
ENFANCE
24 – ATTRIBUTION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Mme Yasmina KORIS, Adjointe, expose :
Chaque année, le montant des crédits de fonctionnement alloués aux établissements scolaires doit être fixé par le Conseil Municipal.
a) Crédits de fonctionnement
Il est proposé de maintenir le montant des crédits attribués à chaque élève de classes maternelles et élémentaire à 45,00 €.
b) Crédits supplémentaires :
Il est également décidé l’attribution, ainsi qu’il suit, de crédits supplémentaires :
16,30 € par élève en classe spécialisée
1 500,00 € au réseau d’Aides Spécialisées
510,00 € pour l’enseignement d’une langue étrangère
79,50 € par classe relevant d’un établissement classé en zone d’Education Prioritaire
Par ailleurs, une somme de 1 950 € relative au renouvellement des manuels scolaires sera répartie entre les écoles élémentaires au prorata du nombre d’élèves inscrits à la rentrée 2024.
La dépense sera imputée sur les crédits inscrits aux fonctions correspondantes : 211 - 212 et 213 - Nature 6067 de l’exercice budgétaire 2024. 42
Sur proposition de la Commission Enfance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide:
- D’approuver les propositions susmentionnées.
25 – MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'AFFRANCHISSEMENT DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLIQUES D'YZEURE
Mme Yasmina KORIS, Adjointe, expose :
La dotation forfaitaire perçue par les communes intègre la compensation partielle de la suppression de la franchise postale pour les écoles.
Cette compensation évolue tous les ans dans les mêmes proportions que la dotation forfaitaire.
Pour l’exercice 2023, le coefficient de minoration de la dotation forfaitaire a été de 0,98.
La compensation allouée en 2023 aux écoles publiques d’Yzeure d’un montant de 245,11 € doit être réduite dans les mêmes proportions.
La compensation 2024 pour les écoles publiques yzeuriennes s’élève par conséquent à :
245,11 € x 0,98 = 240,20 €
Sur proposition de la Commission Enfance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’attribuer ce montant maximum aux établissements scolaires pour l’année 2024/2025 en fonction du nombre d’élèves et des besoins réels d’affranchissement.
La dépense sera imputée sur les crédits inscrits en 2024 à la Fonction 201 - Nature 6261.
26 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FOURNITURES DE BUREAU DU CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE
Mme Yasmina KORIS, Adjointe, expose :
Conformément au décret en date du 26 Novembre 1946 relatif à la gestion des Centres Médico- Scolaires, chaque commune de plus de 5 000 habitants a obligation de prendre en charge certaines dépenses de fonctionnement, notamment celles liées aux fournitures de bureau.
Ainsi, une dotation pour fournitures de bureau doit être prévue en faveur du Centre Médico-Scolaire d’Yzeure actuellement installé 33, rue de Verdun, dans l’immeuble Bellecombe.
Sur proposition de la Commission Enfance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer une dotation à hauteur de 200 €. Elle sera imputée au compte JE- ECOLES - 201 - 6067 « Remboursement de frais à d’autres organismes » du budget primitif 2024. 43
27 – RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Mme Yasmina KORIS, Adjointe, expose :
L’article L212-8 du Code de l’Education Nationale modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 – article 113 prévoit que lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Ces dispositions s’appliquent seulement si le maire de la commune de résidence, consulté par le maire de la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de la commune.
C’est ainsi que, compte tenu de l’accord intervenu en 1995 entre les trois communes Moulins, Yzeure et Avermes pour mettre en œuvre la réglementation fixant le principe général des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures, sur proposition de la Commission Enfance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- De maintenir le tarif à 400 € pour l’année scolaire 2024-2025, pour chaque élève scolarisé dans une école publique d’YZEURE et dont l’un des deux parents (lorsqu’il s’agit d’une garde alternée-participation de 200 €) ou les deux parents résident dans une autre commune du Département de l’Allier,
- D’appliquer le tarif de 705 € par enfant scolarisé à Yzeure mais ayant sa résidence dans une commune extérieure au Département de l’Allier.
Cette somme qui peut, soit correspondre à une année complète, soit être proportionnelle à un nombre de mois de résidence sur la commune extérieure, sera sollicitée auprès des communes de résidence, sous réserve :
- De l’adoption d’une délibération en termes identiques par les villes de Moulins et Avermes,
- De l’accord donné par le maire de la commune de résidence pour scolariser l’enfant dans une école publique d’Yzeure.
28 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE – ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE AMPÈRE
Mme Yasmina KORIS, Adjointe, expose :
Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons l’ensemble » lancée par le conseil National de Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur les territoires français associant les équipes pédagogiques dans les écoles volontaires.
La convention présentée a pour objet d’organiser les modalités de soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’état et la commune en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique.
Les écoles ne disposant pas de la personnalité juridique et financière permettant de percevoir une subvention, les crédits de l’État sont versés à la Ville, qui prend en charge les dépenses liées à la réalisation du projet. Les acquisitions opérées intègrent ainsi le patrimoine de la Ville. 44
La convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an, avec reconduction tacite jusqu’à l’exécution complète des dépenses, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Le projet présenté par l’école élémentaire AMPÈRE, N°8DC4-FPY5, intitulé :
« Lecture plaisir » pour un budget total de 5 201,16 € a retenu l’attention de la commission présidée par Monsieur le Recteur.
L’État s’engage à verser à la commune d’Yzeure une subvention d’un montant maximum de 4 064 € pour couvrir les dépenses prévues pour l’achat de livres.
Il pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la commune.
L’État verse à la commune la somme de 1 219,20 € correspondant à une avance de 30 % maximum de sa participation au projet d’innovation pédagogique, à la signature de ladite convention.
Avant le vote, Pascal PERRIN précise :
« Il est bien entendu que cette somme, elle transite par la ville, mais elle n'est en aucun cas déduite des crédits qu'on donne à l'école, je le dis. »
Yasmina KORIS :
« Non, non bien sûr. On recevra des devis... Les écoles vont nous faire des commandes, et nous, nous achèterons pour les écoles. »
Pascal PERRIN :
« C'est assez innovant que l'éducation nationale se pose la question d'investir. L'école Ampère a présenté un bon projet. Je suppose que personne ne s'oppose à ce que l'école touche de l'argent de l'État sur le projet. »
Sur proposition de la Commission Enfance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide:
- D’approuver la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique avec l’Éducation Nationale,
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
29 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE – ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JACQUES PRÉVERT
Mme Yasmina KORIS, Adjointe, expose :
Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons l’ensemble » lancée par le conseil National de Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur les territoires français associant les équipes pédagogiques dans les écoles volontaires.
La convention présentée a pour objet d’organiser les modalités de soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’état et la commune en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique. 45
Les écoles ne disposant pas de la personnalité juridique et financière permettant de percevoir une subvention, les crédits de l’État sont versés à la Ville, qui prend en charge les dépenses liées à la réalisation du projet. Les acquisitions opérées intègrent ainsi le patrimoine de la Ville.
La convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an, avec reconduction tacite jusqu’à l’exécution complète des dépenses, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Le projet présenté par l’école élémentaire Jacques Prévert, N° G3EU-UCP6, intitulé :
« Favoriser un enseignement explicite pour répondre à l’hétérogénéité des élèves » pour un budget total de 7 200 € a retenu l’attention de la commission présidée par Monsieur le Recteur.
L’État s’engage à verser à la commune d’Yzeure une subvention d’un montant maximum de 3 082 € pour couvrir les dépenses prévues.
Il pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la commune.
L’État verse à la commune la somme de 924,90 € correspondant à une avance de 30 % maximum de sa participation au projet d’innovation pédagogique, à la signature de ladite convention.
Sur proposition de la Commission Enfance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide:
- D’approuver la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique avec l’Education Nationale,
- Et d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
30 – MODIFICATION DES HORAIRES D’ENTRÉE ET DE SORTIE DU GROUPE SCOLAIRE DES CLADETS ET DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE AMPÈRE
Mme Yasmina KORIS, Adjointe, expose :
Considérant l’article L521-3 du code de l’éducation autorisant le Maire de la commune, après avis de l’autorité scolaire responsable, à modifier les heures d’entrées et de sorties des établissements scolaires en raison des circonstances locales (Loi 83-663 DU 22 JUILLET 1983. ART.27), y compris pour des raisons ponctuelles,
Considérant l’organisation pédagogique des cycles scolaires établie entre l’école élémentaire AMPÈRE et le groupe scolaire des CLADETS dès la rentrée 2024/2025,
Considérant les spécificités des différents cycles maternelles et élémentaires,
Considérant la répartition équilibrée des heures d’enseignement et de temps de pause pour garantir une organisation optimale de la journée scolaire de l’enfant,
Considérant la nécessité d’adapter les horaires scolaires, notamment en cas de fratries scolarisées sur les deux sites, pour permettre aux parents d’amener et de chercher leurs enfants, tout en respectant le règlement de l’école, à la fois en école maternelle et en école élémentaire, 46
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.
Yasmina KORIS précise :
« Donc on a fait ça pour que chaque parent puisse aller d'une école à l'autre sans trop de soucis, normalement. »
Pascal PERRIN :
« Nous avons laissé travailler sous le pilotage des directeurs d'école. Nous avions simplement demandé et donné un élément., on souhaitait absolument qu'il y ait deux heures, le temps de midi, pour qu'ils puissent aller sur les lieux de restauration, quel que soit le lieu de restauration, quelle que soit l'heure d'entrée, nous, les services de restauration, on pouvait s'adapter, mais il nous fallait deux heures, parce que souvent, il y a des services et des déplacements. Ils ont respecté, ils ont laissé quelques minutes d'écart aussi bien entre les entrées maternelles et les entrées élémentaires sur les Cladets. Ils en ont fait un autre avec l'école Ampère, de façon à ce que les gens qui sont susceptibles d'avoir des enfants sur deux sites puissent faire les deux s'ils le souhaitent. Ces horaires ont été acceptés dans les conseils d'école, ils ont été présentés. »
Marie LACQUIT :
« J'ai une question qui concerne la délib oui et non. On parle des horaires et des parents qui vont récupérer les enfants. On va être quand même sur, aux Cladets, je crois, plus de 200 élèves, est-ce qu'on a pensé quand même à la circulation. Est-ce que vous y avez réfléchi ?
Est-ce qu'il va y avoir, sur les rues Ampère, François Coli, sachant qu'il va y avoir beaucoup d'allers- retours de parents entre les deux sites. Est-ce que ça a été réfléchi ? »
Yasmina KORIS :
« Marie, pour info, aux Cladets, on a déjà eu bien plus de 200 élèves. Et on n'a jamais eu de problème de circulation. »
Marie LACQUIT :
« Oui, mais là, les parents vont faire l'un et l'autre. En fait, ils vont récupérer leurs enfants sur trois... enfin, certains, sur plusieurs écoles qu'il n'y avait pas avant. »
Yasmina KORIS :
« Aux Cladets, tu gares ta voiture à un lieu. Tu n'as pas besoin d'aller... Enfin, tu vas de la maternelle à l’élémentaire, à pied, tu n’as pas besoin de prendre ta voiture entre les deux classes. »
Marie LACQUIT :
« Yasmina, les gens n'iront pas à pied, des Cladets à Ampère. »
Yasmina KORIS :
« Non, des Cladets maternelle à élémentaire. »
Marie LACQUIT :
« D’accord mais des Cladets à Ampère ? »
Yasmina KORIS :
« Ensuite, le nombre de parents qui sont touchés par Cladets et Ampère, c’est une trentaine de familles, Marie. Donc, normalement, il n’y aura pas de soucis. » 47
Marie LACQUIT :
« Eh bien moi je te dis ça parce que habitant le quartier, je fréquente la rue François Coli, régulièrement, il y a déjà des problèmes de circulation. On reverra, après peut-être que tu as raison et qu’il n’y en aura pas. C’est quand même, en tous cas, à être vigilant sur ce point-là. »
Yasmina KORIS :
« Après, voilà, on reste vigilant. Oui, on restera vigilant, et si on voit qu'il y a des soucis... on regardera. »
Pascal PERRIN :
« On va être vigilant, mais il y aura, à priori, guère plus de monde qui seront amenés à faire Ampère- Cladets qu’il y en avait qui le faisaient depuis des années, maternelle Bataillots Ampère. Donc, on ne s'est jamais posé la question de dire, il y a beaucoup de monde qui fait ce trajet, on le fait là. Alors, oui, on l'est. »
Marie LACQUIT :
« La position de la rue Ampère, la rue François Coli, la rue des Vignots, il n'y a quand même pas le même stationnement. Ce n'est pas pareil, quand même. »
Pascal PERRIN :
« Madame LACQUIT, je suis désolé de vous dire, je n'entendais pas la même chose quand on faisait déplacer les enfants qui partaient de Bataillots à Ampère ou qui venaient d'Ampère pour venir manger à midi au Bataillots. Par contre, oui, le point de vigilance sur lequel on va travailler et que je pense que ça pourrait être fini pour la rentrée : quand on est au Cladets, enfin, qu'on va au périscolaire à Panloup, on est amené à traverser la rue Jenner. Nous allons donc retravailler la traversée pour la sécuriser plus. »
Marie LACQUIT :
« Moi, je vous demande d'être vigilant en étant... alors, on se sert aussi de la force d'un Conseil municipal, c'est-à-dire qu'en étant parents, en faisant le trajet tous les jours, quatre fois par jour, je peux vous garantir qu'en fait, il y a une vigilance à avoir. Maintenant, moi, je vous alerte.
Peut-être, peut-être qu'il y aura des panneaux « attention enfants », peut-être qu'il y aura des choses, en tout cas, à mettre en place. »
Yasmina KORIS :
« Après, Marie, nous, en conseil d'école, les parents nous font tout le temps remonter, quand il y a un souci, donc c'est sûr qu'on sera vigilant et ça remontera très rapidement s'il y a des soucis. »
Aussi, en concertation avec les équipes pédagogiques, après présentation aux différents conseils d’école, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de l’application des nouveaux horaires suivants à la rentrée 2024/2025 : 48
Écoles Cycles d’apprentissage Horaires
Groupe Scolaire des Cladets
Cycle1 et 2 : PS/MS/GS 8h35/11h50 et 13h50/16h35
Cycle 2 : CP/CE1/CE2/Ulis cycle 2 8h30/11h45 et 13h45/16h30
École élémentaire AMPÈRE Cycle 3 : CM1/CM2/Ulis cycle3 8H45/12H00 et 14h00/16h45
FINANCES
31 – EXAMEN DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2023
M. Pascal PERRIN, Maire, expose :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux et titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;
Considérant que les résultats du compte de gestion concordent avec ceux de l’ordonnateur :
1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- De déclarer que le Compte de Gestion, dressé pour l’année 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. 49
32 – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
M. Pascal PERRIN, Maire, expose :
L’analyse du Compte administratif qui suit est à compléter du rapport d’activité des services 2023 pour le détail des statistiques (fréquentation des services, actions menées, contexte…).
A la clôture de l’exercice 2023, les comptes du budget principal se présentent ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES : 18 775 417,05 €
- Chapitre 011 : Charges à caractère général : 3 835 089,64 €
(Electricité, gaz, carburants, fournitures, locations, entretien et réparations diverses, formation, frais d’impression, transports, téléphone, communication…)
Achat de fournitures pour les travaux en régie aux comptes 605 (51 143,40 €)
Chapitre 011 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Montant réalisé 2 731 121,36 € 2 820 856,25 € 3 044 622,55 € 3 647 664,37 € 3 835 089,64 €
Dont Achat repas au
budget restauration 315 766,50 € 762 500,82 € 960 774,80 € 817 671,10 € 866 372,64 €
- Chapitre 012 : Frais de personnel : 11 587 997,76 €
Evolution des frais (dépenses) de frais de personnel depuis 2019
Chapitre 012 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Montant réalisé 11 405 416,25 € 11 122 257,67 € 11 241 742,69 € 11 498 358,01 € 11 587 997,76 €
- Chapitre 65 : Autres charges de gestion : 2 403 217,60 €
Dont :
Subventions d’équilibre aux budgets annexes 586 723,74 €
Subventions aux Associations 346 146 €
Subventions au CCAS 499 000 €
Participation versée au SDIS 467 938 €
Participation au SDE 03 186 825 €
Détail CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Subvention d’équilibre aux
budgets annexes 1 720 431,52 € 819 758,08 € 1 150 434,01 € 601 404,03 € 586 723,74 €
Subvention aux
associations (dont CCAS) 432 394 € 409 129 € 324 726 € 343 699 € 845 146 € SDIS 03 428 315 € 432 773 € 433 723 € 441 813 € 467 938 € SDE03 182 169 € 182 577 € 183 070 € 185 324 € 186 825 € 50
- Chapitre 66 : Charges Financières : 218 864,71 €
Les intérêts de la dette s’élèvent à 240 152,58 € auxquels il convient d’apporter la correction des Intérêts courus non échus ICNE – 30 665,49 € (part des intérêts payés sur 2023 mais courant sur 2024) Les intérêts de la ligne de trésorerie se montent pour l’année 2023 à 5 477,62 €.
- Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 35 314,18 €
Ce chapitre a comptabilisé en 2023 des réductions de titres divers.
- Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : 497 645,81 €
Contrepartie d’écritures d’ordre notamment pour les amortissements (464 065,81 €) et les cessions d’éléments d’actifs (33 580€ - vente de deux parcelles à Millepertuis et d’une parcelle rue Albert Camus).
RECETTES : 19 662 919,25 €
- Chapitre 002 : Excédent de fonctionnement 2022 reporté : 525 368,79 €
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Evolution du
résultat n-1
maintenu en N 1 370 630,03 € 1 529 681,95 € 1 140 174,33 € 498 249,22 € 525 368,79 €
L’excédent de fonctionnement maintenu en 2023 est relativement faible.
- Chapitre 013 : Atténuation de charges : 63 506,46 €
Ce chapitre enregistre les remboursements liés aux arrêts maladie, aux accidents du travail des agents et capital décès.
- Chapitre 70 : Vente de produits et prestations : 2 780 629,85 €
Mise à disposition du personnel aux budgets annexes 1 865 793,65 € Budget annexe du service commun de restauration collective 1 394 904,64 €
Budgets annexes de la Saison culturelle et de la Location d’Yzeurespace 346 831,48 €
Budget annexe du Parc de la Mothe : 9 702,29 €
Budget annexe des Pompes Funèbres 17 184,86 €
Mise à disposition du personnel au CCAS: 97 170,38 €
Redevance du restaurant Scolaire payée par les familles 316 670,26 € Facturation aux familles - structures de la petite enfance 264 701,28 € Facturation aux familles - centre de loisirs et des accueils 179 291,19 €
- Chapitre 73 et 731 : Impôts et taxes : 13 253 666,79 €
Dont 51
Taxe foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires 8 493 615,00 € Attribution de compensation de Moulins Communauté 3 956 240,00 € Dotation de solidarité communautaire 182 798,00 € Droits de mutation 299 720,02 € Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 130 760,67 €
Détail CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Produit des 3 taxes 6 976 079 € 7 026 213 € 7 132 278 € 7 414 654 € 8 493 615 € Attribution
compensation
3 804 290 € 3 804 290 € 3 804 290 € 3 804 290 € 3 956 240 €
DSC 182 798 € 192 714 € 182 798 € 182 798 € 182 798 €
Droits de mutation 242 903,78 € 285 825,60 € 431 843,27 € 435 840,68 € 299 720,02 € TLPE 114 833,76 € 115 572,11 € 119 772,11 € 115 192,37 € 130 760,67 €
- Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations reçues : 2 727 237,94 €
Dont :
Dotation forfaitaire 899 297,00 € Remboursement des emplois aidés 215 490,15 € Participation de la CAF 944 027,83 €
Détail CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Dotation forfaitaire 1 067 609 € 1 018 848 € 961 230 € 914 362 € 899 297 € Remboursement emplois
aidés
248 453,98 € 245 919 ,34 € 202 802 ,84 € 206 580,06 € 215 490,15 €
CAF 906 044,89 € 948 170,82 € 939 481 € 1 017 221,43 € 944 027,83 €
- Chapitre 75 : Autres produits : 187 711,09 €
Produit de la location de différentes salles municipales (Salle des Ozières, salle de Musique de Millepertuis, bar d’Yzatis), loyers La Poste Bataillots. Ainsi que l’acompte de 100 000 € versé par SMACL Assurances suite au sinistre du stade du Champ Daillant.
- Chapitre 77 : Produits exceptionnels : 33 858,96 €
La vente de deux parcelles à Millepertuis (11 580 €) et d’une parcelle rue Albert Camus (22 000 €), des
remboursements et des annulations de mandats de photocopieur.
- Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : 90 924,88 €
Contrepartie du chapitre 040 en dépense d’investissement d’écritures d’ordre correspondant au coût des travaux en régie (fournitures et personnel communal) transféré en investissement pour intégration au patrimoine de la collectivité.
Résultat de fonctionnement constaté au compte administratif à la clôture de l’exercice 2023 : 887 502,20 € 52
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Résultat de
fonctionnement 1 691 008,09 1 627 869,67 1 043 720,88 € 744 421,63 € 887 502,20 €
Le résultat de la section de fonctionnement s’est légèrement amélioré mais les dépenses de fonctionnement sont toujours difficilement couvertes par les recettes de la même section.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Pour information, les restes à réaliser en investissement correspondent à des dépenses ou des recettes en cours de réalisation et dont le paiement ou l’encaissement ne s’est pas réalisé intégralement sur l’exercice compte-tenu des délais de consultation, de réalisation ou de facturation.
DÉPENSES : 2 548 597,97 €
- Chapitre 10 : Dotations : 18 462,44 €
Restitution de trop perçu au titre de la taxe d’aménagement.
- Chapitre 16 : Remboursement du capital des emprunts : 1 323 054,82 €
- Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 30 435,79 €
Acquisitions de logiciels - licences informatiques 13 079 € (module Finances passage à la M57, migration de données de 3 serveurs, logiciel Gofolio…) Frais d’études 12 202,91 € (Assistance à Maitrise d’Ouvrage crématorium – travaux topographique boulodrome) Frais d’insertion 3 247,08 €
- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 450 340,33 €
Relamping des gymnases de Bellevue, F. Villon et des stades de Millepertuis et 109 380,00 € Bellecombe
Acquisition de petits matériels pour les espaces publics 45 003,12 € Acquisition d’un micro-tracteur 40 200,00 € Travaux de voirie (rue Ampère – rue V. Larbaud) 35 436,00 € Acquisition de matériels informatiques (ordinateurs portable, photocopieur…) 26 485,27 € Remplacement de la porte sectionnelle et rénovation de l’alarme du centre 21 234,00 € technique
Acquisition d’un lave-vaisselle pour le satellite de la Baigneuse 20 615,99 €
Détail CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Remboursement
capital des emprunts 1 212 950,35 € 1 172 464,05 € 1 232 989,24 € 1 340 836,03 € 1 323 054,82 € 53
- Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 234 752,93 €
(Travaux d’une durée supérieure à 1 an)
Les dépenses les plus importantes sont :
Travaux divers dans les écoles : 217 444,95 €
(Travaux menuiseries et occultations écoles Cladets et groupe scolaire Jacques Prévert)
- Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections : 90 924,88 €
Equilibré avec le Chapitre 042 Recettes de fonctionnement pour les écritures de travaux en régie et les écritures de sorties d’actif.
Travaux en régie (coût fournitures + frais de personnel) : 90 924,88 €
- Aménagement des espaces verts en régie : 55 415,04 €
- Travaux espace central Yzatis : 30 592,01 €
- Travaux dans les bureaux du service solidarité : 3 625,23 €
- Restes à réaliser en dépenses en 2023 reportés sur 2024 : 526 084 €
RECETTES : 2 279 145,95 €
- Chapitre 001 : Excédent d’investissement 2022 reporté : 20 659,51 €
- Chapitre 13 : Subventions d’Investissement : 94 936,66 €
Rénovation des bâtiments scolaires – Région 30 041,00 €
Rénovation des bâtiments scolaires - Département 24 379,20 €
Mise en accessibilité des bâtiments communaux - Etat 13 737,00 €
Ozières : Moulins Communauté 4 295,46 €
Toboggan micro crèche Coquinette - CAF 2 040,00 €
Amendes de police : 20 444,00 €
Chapitre 16 : Emprunts : 1 400 000,00 €
Emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin pour financer le programme d’investissement 2023
Détail CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Recours à l’emprunt 950 000 € 1 000 000 € 1 400 000 € 1 500 000 € 1 400 000 € 54
- Chapitre 10 : Dotations : 265 903,97 €
FCTVA (sur dépenses d’investissement 2022) 154 143,28 € Taxe d’aménagement : 60 926,20 € Excédent de fonctionnement capitalisé déterminé au vu des résultats 2022 : 50 834,49 €
- Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections : 497 645,81 €
Equilibré avec le chapitre 042 Dépenses de fonctionnement pour les écritures d’amortissement et les écritures de cessions d’actifs.
- Restes à encaisser en recettes d’investissement 2023 sur 2024 : 324 883 €
Sont annexés, le Compte Administratif 2023 ainsi que les ratios financiers obligatoires.
Après en avoir délibéré, en l’absence de M. le Maire qui a quitté la salle, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2023 du budget principal par 28 voix Pour et 4 Absentions (Michel CLAIRE, Brigitte DAMERT, Isabelle FONCEL, Guy CHAMBEFORT).
33 – EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DES BUDGETS ANNEXES
M. Pascal PERRIN, Maire, expose :
La ville disposait en 2023 de 6 budgets annexes au budget principal :
Le budget annexe de la saison culturelle
Le budget annexe de la location d’Yzeurespace
Le budget annexe du service extérieur des Pompes Funèbres
Le budget annexe du Parc d’Activités de la Mothe
Le budget annexe de la Gendarmerie
Le budget annexe du service commun de restauration collective
L’analyse du Compte administratif qui suit est à compléter du rapport d’activité des services 2023 pour le détail des statistiques (fréquentation des services, actions menées, contexte…).
Le compte administratif 2023 des 6 budgets annexes s’établit ainsi qu’il suit par section :
1 – Le budget annexe de la saison culturelle
La section de fonctionnement 55
Les dépenses de la section de fonctionnement se sont élevées à 384 797,60 €.
Elles représentent le coût global de la saison culturelle y compris les animations de fin d’année dans le cadre du Noël Nordique, la saison d’été, les expositions et le spectacle de la Fête des Ozières, ainsi que la part des frais de personnel des agents municipaux intervenant dans ces différents secteurs :
- Saison culturelle (y compris en direction des lycées) : 159 783,94 € (99 230,69 € cachets et acomptes d’engagements versés aux artistes, frais annexes : 60 553,25 €)
- Expositions – Conférences : 6 548,28 €
- Fête des Ozières : 6 074,64 €
- Noël Nordique : 8 410,83 €
- Saison d’été : 754,73 €
- Spectacles pyrotechniques : 7 558,20 € (Fête des Ozières)
- Frais de personnel : 191 035,45 €
Les recettes de la section de fonctionnement se sont élevées à 384 797,60 €.
Outre la subvention d’équilibre du budget principal, les dépenses ci-dessus sont financées par :
- la vente des billets d’entrée pour la saison culturelle: 69 089,02 €
- une subvention du Conseil Régional : 40 000 €
- une subvention du Conseil Départemental : 12 614,55 €
Détail CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Subvention
d’équilibre 338 217,89 € 298 103,53 € 324 953,34 € 298 584,26 € 251 559,11 €
La section d’investissement
Dépenses : 0 €
Recettes : 4 384,92 €
Recettes provenant des écritures d’amortissement et du résultat d’investissement 2022 reporté.
BP + DM 2023 CA 2023
Dépenses 397 581 € 384 797,60 €
Recettes 397 581 € 384 797,60 € 56
2 – Le budget annexe de la location d’Yzeurespace
La section de fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement se sont élevées à 324 271,87 € Elles correspondent au coût de fonctionnement du site (énergies, entretien) 138 181,32 € à la part des frais de personnel des agents municipaux intervenant pour le fonctionnement du site (155 796,03 €), ainsi qu’aux intérêts des emprunts affectés au site (5 419,52 €).
Les recettes de la section de fonctionnement se sont élevées à 331 360,01 €
Le produit annuel des locations d’Yzeurespace ressort à 18 698,99 € et la subvention d’équilibre à 307 952,02 €.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Subvention
d'équilibre 304 222,26 € 341 016,25 € 270 141,19 € 243 834,92 € 307 952,02 €
La section de fonctionnement laisse donc apparaitre un excédent à hauteur de 7 088,14 € repris au Budget Primitif 2024.
La section d’investissement :
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 159 719,14 €
Remplacement du plancher de la scène : 103 296,11 €
Remplacement de l’éclairage du théâtre : 24 760,00 €
Rénovation des alarmes anti-intrusions : 6 824,00 €
Remboursement du capital des emprunts : 24 839,03 €
Les recettes d’investissement ressortent à 154 047,00 €.
Sont comptabilisés les amortissements des immobilisations (24 875 €), le recours à l’emprunt (100 000 €) et du solde de l’excédent d’investissement de 2022 reporté en 2023 (14 949,49 €).
La section d’investissement fait apparaitre un déficit en 2023 égal à 7 088,14 € repris au BP 2024.
BP + DM 2023 CA 2023
Dépenses 362 301 € 324 271,87 €
Recettes 362 301 € 331 360,01 € 57
3 – Le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres.
La section de fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 113 573,92 €
Dont :
Reprise du déficit de fonctionnement : 52 286,46 €
Part des frais de personnel des agents municipaux intervenants pour le service : 17 184,86 €
Dotation aux amortissements : 44 102,6 €
Les recettes de la section de fonctionnement s’élèvent à 52 309,08 €
Produit des creusements de fosses pour 2 384,15 € et de la vente des caveaux pour 49 924,92 € se répartissant ainsi : 5 caveaux 1 corps, 15 caveaux 2 corps, 2 caveaux 3 corps et 2 caveaux 4/6 places.
La section d’investissement :
Dépenses : 85 580 €
Le montant des travaux de pose de caveaux ressort en 2023 à 49 930,99 € (5 caveaux 1 corps, 15 caveaux 2 corps, 0 caveau 3 corps et 0 caveau 4/6 corps).
Reprise du déficit d’investissement 2022 : 35 649,01 €
Recettes : 44 102,60 €
Recettes comptables liées aux écritures d’amortissement.
4 – Le budget annexe du Parc d’Activités de la Mothe
La section de fonctionnement
BP + DM 2023 CA 2023
Dépenses 157 000 € 113 573,92 €
Recettes 157 000 € 52 309,08 €
BP + DM 2023 CA 2023
Dépenses 69 480 € 247 627,53 €
Recettes 69 480 € 247 627,53 € 58
Les dépenses de la section de fonctionnement se sont élevées à 247 627,53 € en 2023.
Les principales dépenses comprennent des opérations réelles (26 347,93 €): dont les intérêts des emprunts en cours (4 180,83 €), la taxe foncière (9 324 €), la part des frais de personnel affectés au budget annexe (9 702,29 €), et des opérations d’ordre entre les deux sections 180 000 € concernant la cession du boulodrome et 41 279,60 € correspondant aux écritures d’amortissements.
Les recettes de la section de fonctionnement se sont élevées à 247 627,53 €
Elles comprennent les recettes de location du seul local loué – Akotronic Industrie - (37 131,77 €) et la refacturation de taxe foncière à ce même locataire (3 283,15 €).
Ce budget annexe s’équilibre grâce à une subvention du budget principal de 28 319,03 €.
La section d’investissement :
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 80 647,34 €.
Elles comprennent uniquement le remboursement du capital des emprunts dont l’un d’entre eux a été remboursé intégralement par anticipation (67 419,04 €).
Les recettes de la section d’investissement s’élèvent à 531 382,07 €.
Elles comptabilisent l’excédent d’investissement 2022 reporté en 2023 (310 102,47 €), les écritures d’amortissement des immobilisations (41 279,60 €), et les écritures liées à la cession du boulodrome (180 000€).
5 – Le budget annexe de la gendarmerie
Ce budget a été créé au 1er janvier 2020 en vue d’y retranscrire notamment toutes les opérations comptables liées à la rénovation de la caserne.
La section de fonctionnement :
Les dépenses de la section se sont élevées à 34 723,04 € et correspondent à la taxe foncière (28 714 €), à des remboursements des intérêts des emprunts (1 803,01 €) et à des dépenses d’entretien de la caserne (4 206,03€).
Les recettes de la section ressortent à 240 754,94 € et correspondent à l’encaissement des loyers payés par les gendarmes (166 044,34 €), à l’excédent de fonctionnement 2022 reporté en 2023 (59 188,02 €) et aux Certificats d’Economies d’Energie (12 422,58 € de CEE).
La section de fonctionnement fait ressortir un excédent de 206 031,90 €.
La section d’investissement :
Les dépenses de la section se sont élevées à 648 926,68 € et correspondent à la tranche de travaux 2023 de rénovation de la caserne (543 049,40 €), au remboursement de l’emprunt (6 886,21 €) et à la reprise du déficit d’investissement 2022 (98 991,07 €).
Les recettes de la section se sont élevées à 162 811,17 € (dont 150 000 € d’autofinancement et 12 811,17 € de récupération d’avance). 59
6 – Le budget annexe du service commun de restauration collective
Ce budget a été créé au 1er septembre 2022 suite à la création du service commun de restauration collective.
La section de fonctionnement :
Les dépenses de la section de fonctionnement se sont élevées en 2023 à 2 683 501,46 €.
Elles regroupent la part des frais de personnel affectée à la restauration collective (service commun) pour un montant de 1 394 904,64 €.
Les autres dépenses de fonctionnement du budget annexe englobent principalement les dépenses d’alimentation (819 968,03 €), les dépenses d’énergie de la cuisine centrale (178 294,44 €), les frais de location de véhicules + carburant + entretien des véhicules + assurances (50 194,01 €).
Les recettes de la section de fonctionnement s’élèvent à 2 683 176,02 €.
Sont comptabilisées en recettes les contributions des usagers du service commun, c’est-à-dire les villes d’Yzeure et de Moulins, le CCAS de la ville d’Yzeure qui achètent les repas au service commun pour les différents publics (scolaires, personnes âgées à domicile, résidents de l’EHPAD, crèches…) :
Contribution de la ville d’Yzeure : 866 372,64 €
Contribution de la ville de Moulins : 811 737,40 €
Contribution du CCAS d’Yzeure : 905 387,35 €
La section d’investissement :
Les dépenses de la section se sont élevées à 155 923,16 € et correspondent à l’acquisition d’un module de stockage (89 734,29 €), à l’acquisition de divers matériels pour la restauration d’une valeur totale de 57 108,87 € comprenant un four mixte (27 755 €) et un coupe légumes (7 390 €). D’un point de vue informatique, il a été procédé au remplacement du photocopieur (3 985 €).
Les recettes de la section s’élèvent à 255 536,61 €.
Les recettes sont constituées de subventions de la ville de Moulins (121 110,17 €) et de la ville d’Yzeure (92 814,62 €), du solde de l’excédent d’investissement de 2022 reporté en 2023 (12 564,28 €)
Est annexé le compte administratif des 6 budgets annexes.
BP + DM 2023 CA 2023
Dépenses 2 804 505 € 2 683 501,46 €
Recettes 2 804 505 € 2 683 176,02 € 60
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.
Maria BARRETO :
« Alors, moi, je vais juste faire une remarque. Je ne vais pas rentrer dans le détail. Vous avez encore une fois cité les oppositions tout à l'heure, concernant l'augmentation des impôts locaux. Alors, effectivement, il fallait sans doute augmenter les impôts locaux, sauf que les augmenter l'année dernière en pleine inflation, je pense que le contribuable paye déjà beaucoup de choses. Donc, à mon avis, il aurait fallu les augmenter, si ça devait être fait, certainement bien avant, et je regrette, parce que nous, enfin, les nouveaux élus, nous n'étions pas là. Donc je tiens à le réitérer, parce que je crois que ça ne rentre pas bien, mais nous, on n'est pas contre une bonne gestion d'une ville, mais par contre, c'était peut-être pas le moment pour les citoyens, parce qu'aujourd'hui, leur principal souci, c'est le pouvoir d'achat aussi, ça n'existe pas que pour les collectivités, et je crois que c'est leur gros, gros souci en ce moment, donc voilà. »
Guy CHAMBEFORT :
« Oui, très court, très court parce que j'ai dit l'autre jour à la commission ce que j'avais à dire par rapport à ce que tu as dit sur la DGF, c'est tout à fait vrai, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de solution, sauf que, et ça me permet de répondre à Mme BARRETO, le problème n'est pas si simple que ça. D'où ça vient aussi que la DGF soit basse, par exemple, pour des villes comme Yzeure ? C’est parce qu’Yzeure a eu une période où elle avait une taxe professionnelle importante. Et quand elle nous dit que, bon, d'autres communes, par exemple, si on prend notre voisine, elle a une DGF plus élevée, mais elle avait des taxes, des impôts de taxes professionnelles beaucoup plus faibles, ce qui nous a d'ailleurs pénalisés quand on est passé en intercommunalité, parce que quand on est passé en intercommunalité, la valeur de la taxe professionnelle était beaucoup plus importante à Yzeure qu'à Moulins. Donc, on ne peut pas parler de la DGF sans parler des impôts, mais de toute façon, il y a toujours eu une certaine inégalité à ce niveau. Et tant qu'on ne regroupera pas à la fois les dotations d'État, la fiscalité, et qu'on n'essaiera pas de revenir...Bon, moi, je ne suis pas plus que les autres, mais ça m'intéressait, j'ai participé au groupe de travail, à l'Assemblée sur ces dossiers. Bon, au bout de trois mois, il ne restait plus personne dans la commission, parce que plus personne ne suivait le raisonnement, parce que c'est quasiment insoluble pour les communes. Alors, je ne sais pas comment régler ce problème, et ce n'est pas uniquement en disant, bon, on augmente la DGF, parce que d’un autre côté, il y a les impôts. Et alors, ce qu'avait fait François HOLLANDE, alors ça va déplaire à notre ami LABONNE, ce qu'avait fait François HOLLANDE, c'est qu'en disant, moi, je ne peux pas... Non, mais je plaisante. Je ne peux pas, on ne peut pas résoudre le problème de la DGF, alors qu'est-ce qu'on va faire ? On va augmenter les participations de la CAF, parce que ça nous permettra de donner plus d'argent, aux communes qui font des efforts pour, par exemple, la petite enfance. Ce qui a été le cas d’Yzeure, et vous en avez bénéficié, vous aussi, c'est-à-dire que, même si la DGF baisse, l'aide de la CAF augmente alors il faut prendre tout ça en compte, l'aide de la CAF, la DGF, les impôts, mais bon, je ne sais pas si ça changera beaucoup, tout au moins d'ici la fin du week-end. »
Pascal PERRIN :
« Quand on a fait le budget, j'ai dit dans cette salle, c'est la première année où les aides de la CAF vont être supérieures aux dotations de l'État, ça ne compense pas du tout. L'ensemble des recettes qu'on apporte aux villes a été calculé sur un mode de fonctionnement qui a changé.
On en prend un, par exemple, qui est parfaitement injuste et que la loi ne permet pas de rebouger. Lorsque nous avons fait des transferts de compétences et quand nous avons créé la Com d’agglo, on a dit aux villes, on va vous rendre le surplus de la taxe professionnelle que vous aviez à ce moment-là, mais il est figé. Or, toutes les villes, les taxes professionnelles que l'on touche depuis la création de la communauté d'agglo sont figées par les textes à un montant. Or, entre-temps, ces taxes professionnelles, payées par les entreprises ont augmenté, et l'augmentation va uniquement à la Com d'agglo. Dans le pacte fiscal et financier, on ne peut pas le recalculer. La loi ne l'a pas prévu. Peut-être 61
qu'on pourra faire bouger ce type de loi. Notre seule recette, et ça, vous êtes des gestionnaires comme moi, aujourd'hui, j'entends ce que vous dites, Madame BARRETO, mais on sait qu’on a deux leviers : c'est la taxe foncière sur le bâti, et le prix de nos services. On y reviendra. Le prix de nos services, on ne peut pas équilibrer les budgets. Par contre, il y en a peut-être d'autres qui veulent faire d'autres interventions sur les CA. »
Marie LACQUIT :
« Je vous rejoins sur la DGF, à Yzeure, après, est-ce qu’Yzeure s’est aussi inscrit en termes de potentiel fiscal, parce que c'est aussi calculé comme ça. On voit que la DSU à Moulins a augmenté. Nous, on a aussi, au niveau SRU, on n'était pas bons. Enfin, il y a des choses qui sont... Je compare aussi. Il y a certaines communes... En fait, si on n'est pas bon sur les critères du potentiel fiscal et de la loi SRU, forcément, à un moment, on ne s'inscrit pas dans les dispositifs qui font que la DGF, peut, au moins, un petit peu, on nous donne plus. »
Pascal PERRIN :
« Non, pas la DGF, la DSU. »
Marie LACQUIT :
« La DSU mais dans tous les cas, la DGF, le potentiel fiscal, ça rentre dedans. »
Pascal PERRIN :
« La DGF, on n'a aucun critère sur lequel nous, on peut bouger. »
Marie LACQUIT :
« Même sur la loi SRU ? »
Pascal PERRIN :
« La loi SRU, elle jouera sur la DSU. Et on est en train de travailler, parce qu'on peut se dire qu'on n'est pas très, très loin. Mais vous savez, quand on veut aller quelque part, les premiers pas sont faciles à faire, et plus on s'approche de la ligne qu'on veut franchir, le plus c'est compliqué. Mais je ne désespère pas de pouvoir y arriver, mais on ne va pas y arriver du jour au lendemain, parce que ça dépend aussi de critères que ce n'est pas nous qui fixons.
Là, il y a une loi qui bouge sur les logements sociaux que je ne suis pas sûr, sur le fond de la loi, qu'elle soit géniale. Politiquement, elle ne me plaît pas trop, je vous le dis. Par contre, si elle passe, celle qui est en train de bouger, la règle sur les logements sociaux, elle nous fera peut-être passer dans la DSU, alors qu'elle est à l'opposé, puisqu'une dotation de solidarité devrait agir sur des critères sociaux. Or, en fait, on est en train de simplifier des éléments de critères sociaux pour que plus de logements puissent rentrer dans les critères. En même temps, je vais être en porte-à-faux. C'est vrai que si un jour on passe dans la DSU par rapport à ça, on prendra, mais quelque part, sur le fond de la loi, j'ai quelques interrogations. Attendons. Peut-être que tout va s'arrêter ou ça va partir différemment. C'est pas simple de passer dans la DSU. »
Marie LACQUIT :
« J’ai une question, en fait, à un moment, Yzeure a ……..Inaudible. Ne parle pas dans le micro. »
Guy CHAMBEFORT :
« Juste une chose pour répondre donc à la question qui est posée. YZEURE a touché la DSU, bien évidemment, à un moment où on a accepté d'accueillir, dans le cadre du PRU, on a accepté d'accueillir des logements HLM en nombre supplémentaire. 62
Mais il faut quand même rappeler que depuis les années 70, si YZEURE avait voulu construire des logements HLM, tout le contingent HLM du département de l'Allier devait venir à YZEURE pour rattraper le retard, ce qui veut dire que ce ne sont pas les élus d'YZEURE qui sont responsables, parce qu'il n'y avait pas de point. Et puis aussi, n'oublions pas une chose, c'est que quand on a construit cette agglomération, alors ça, ça remonte un peu plus loin, mais qu'est-ce qu'on a fait ? On a construit sur YZEURE les usines, parce qu'on voulait éviter la pollution ailleurs, et on a construit les logements sur la ville de MOULINS, sauf que ça s'est un peu retourné contre eux parce que la taxe professionnelle a beaucoup progressé et qu'en réalité, il en est venu une grande part sur YZEURE. Bon, on ne va pas plus loin, mais on n'est pas responsable de cette situation. C'est une situation de l'ensemble de l'agglomération.
Je voudrais remercier les services, quand même, parce que le document du compte administratif, même si ça paraît toujours simple, c'est loin d'être simple, parce qu'on les fait quand même, et on essaye de trouver le bon élément d'information. »
Après en avoir délibéré, en l’absence de M. le Maire qui a quitté la salle, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2023 des budgets annexes par 28 voix Pour et 4 Abstentions (Michel CLAIRE, Brigitte DAMERT, Isabelle FONCEL, Guy CHAMBEFORT).
34 – DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
M. Pascal PERRIN, Maire, expose :
A l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2024, les résultats concernant le budget principal et les budgets annexes de l’exercice 2023 de la ville d’Yzeure étant conformes au compte de gestion du Trésorier Principal, la détermination et l’affectation définitive des résultats se présentent ainsi par budget.
Les résultats et les affectations provisoires votés au conseil municipal du 14 février 2023 font l'objet de quelques ajustements.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, prend connaissance et donne acte de la détermination définitive des résultats du compte administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes 63
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET PRINCIPAL
- SECTION D’INVESTISSEMENT –
Dépenses au 31/12/2023 2 548 597,97 €
Solde exécution 2022 (déficit) _______________
TOTAL : 2 548 597,97 €
Recettes au 31/12/2023 2 258 486,44 €
Solde exécution 2022 20 659,51 € _______________________________________
TOTAL : 2 279 145,95 €
=> Solde au 31/12/2023 Déficit 269 452,02 €
Excédent :
Restes à réaliser en dépenses 526 084,00 €
Restes à réaliser en recettes 324 883,00 €
=> Affectation minimale au 1068 470 653,02 €
- SECTION DE FONCTIONNEMENT –
Dépenses au 31/12/2023 18 775 417,05 €
Résultat 2022 reporté - ___________________________________________
TOTAL : 18 775 417,05 €
Recettes au 31/12/2023 19 137 550,46 €
Résultat 2022 reporté 525 368,79 €
_________________
TOTAL 19 662 919,25 €
=> Résultat de fonctionnement 2023 887 502,20 €
- Affectation au 1068 470 653,02 €
- Dotation complémentaire en réserve au 1068 0 €
- Résultat maintenu en fonctionnement au 002 = 416 849,18 € 64
BUDGET PRINCIPAL
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Administratif, à la clôture de l’exercice
2023 :
- Déficit
- Excédent 887 502,20 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
269 452,02 €
526 084,00 €
324 883,00 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement -
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) 470 653,02 €
Dotation complémentaire en réserves (1068) 0
Excédent de fonctionnement reporté (002) 416 849,18 € 65
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE – SAISON CULTURELLE
- SECTION D’INVESTISSEMENT -
Dépenses au 31/12/2023 0
Solde exécution 2022 (déficit) 0
_________________
TOTAL : 0
Recettes au 31/12/2023 116,00 €
Solde exécution 2022 (excédent) 4 268,92 €
_________________
TOTAL : 4 384,92 €
=> Solde au 31/12/2023 Déficit
Excédent 4 384,92 €
Restes à réaliser en dépenses -
Restes à réaliser en recettes -
=> Affectation minimale au 1068 -
- SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Dépenses au 31/12/2023 384 797,60 €
Résultat 2022 reporté
_______________
TOTAL : 384 797,60 €
Recettes au 31/12/2023 379 632,42 €
Résultat 2022 reporté 5 165,18 €
________________
TOTAL : 384 797,60 €
=> Résultat de fonctionnement 2023 -
=> Affectation au 1068 -
=> Résultat maintenu en fonctionnement - 66
BUDGET ANNEXE
SAISON CULTURELLE
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Administratif, à la clôture de l’exercice
2023 :
- Déficit
- Excédent
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
4 384,92 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement -
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) -
Dotation complémentaire en réserves (1068) -
Excédent de fonctionnement reporté (002) - 67
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE – LOCATION YZEURESPACE
- SECTION D’INVESTISSEMENT -
Dépenses au 31/12/2023 159 719,14 €
Solde exécution 2022 (déficit)
________________
TOTAL : 159 719,14 €
Recettes au 31/12/2023 139 824,49 €
Solde exécution 2022 (excédent) 14 222,51 €
________________
TOTAL : 154 047,00 €
=> Solde au 31/12/2023 Déficit 5 672,14 €
Excédent
Restes à réaliser en dépenses 1 416,00 €
Restes à réaliser en recettes 0
=> Affectation minimale au 1068 7 088,14 €
- SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Dépenses au 31/12/2023 324 271,87 €
Résultat 2022 reporté 0
_______________
TOTAL : 324 271,87 €
Recettes au 31/12/2023 326 651,01 €
Résultat 2022 reporté 4 709,00 €
_______________
TOTAL : 331 360,01 €
=> Résultat de fonctionnement 2023 7 088,14 €
=> Affectation au 1068 : 7 088,14 €
=> Résultat maintenu en fonctionnement 0 68
BUDGET ANNEXE
LOCATION
YZEURESPACE
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Administratif, à la clôture de l’exercice
2023 :
- Déficit
- Excédent 7 088,14 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
5 672,14 €
0 €
1 416,00 €
0 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement -
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) 7 088,14 €
Dotation complémentaire en réserves (1068) 0 €
Excédent de fonctionnement reporté (002) 0 € 69
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES
- SECTION D’INVESTISSEMENT -
Dépenses au 31/12/2023 49 930,99 €
Solde exécution 2022 (déficit) 35 649,01 €
_________________
TOTAL : 85 580,00 €
Recettes au 31/12/2023 44 102,60 €
Solde exécution 2022 (excédent) 0
________________
TOTAL : 44 102,60 €
=> Solde au 31/12/2023 Déficit 41 477,40 €
Excédent
Restes à réaliser en dépenses 0
Restes à réaliser en recettes 0
=> Affectation minimale au 1068 0
- SECTION DE FONCTIONNEMENT –
Dépenses au 31/12/2023 61 287,46 €
Résultat 2022 reporté 52 286,46 €
_______________
TOTAL : 113 573,92 €
Recettes au 31/12/2023 52 309,08 €
Résultat 2022 reporté 0 €
_______________
TOTAL : 52 309,08 €
=> Résultat de fonctionnement 2023 - 61 264,84 €
=> Affectation au 1068 :
=> Déficit maintenu en fonctionnement 61 264,84 € 70
BUDGET ANNEXE
SERVICE EXTÉRIEUR
DES POMPES
FUNÈBRES
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Administratif, à la clôture de l’exercice
2023 :
- Déficit
- Excédent
61 264,84 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
41 477,40 €
0 €
0 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement -
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) -
Dotation complémentaire en réserves (1068) -
Déficit de fonctionnement reporté (002) 61 264,84 € 71
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE – PARC DE LA MOTHE
- SECTION D’INVESTISSEMENT -
Dépenses au 31/12/2023 80 647,34 €
Solde exécution 2022 (déficit) 0
________________
TOTAL : 80 647,34 €
Recettes au 31/12/2023 221 279,60 €
Solde exécution 2022 (excédent) 310 102,47 €
________________
TOTAL : 531 382,07 €
=> Solde au 31/12/2023 Déficit
Excédent 450 734,73 €
Restes à réaliser en dépenses 0
Restes à réaliser en recettes 0
=> Affectation minimale au 1068 0
- SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Dépenses au 31/12/2023 247 627,53 €
Résultat 2022 reporté 0
_______________
TOTAL : 247 627,53 €
Recettes au 31/12/2023 247 627,53 €
Résultat 2022 reporté 0
_______________
TOTAL : 247 627,53 €
=> Résultat de fonctionnement 2023 0
=> Affectation au 1068 0
=> Résultat maintenu en fonctionnement 0 72
BUDGET ANNEXE
PARC DE LA MOTHE
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Administratif, à la clôture de l’exercice
2023 :
- Déficit
- Excédent
0 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
450 734,73 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement 0
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) 0
Dotation complémentaire en réserves (1068) 0
Excédent d’investissement reporté (001) 450 734,73 € 73
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE
- SECTION D’INVESTISSEMENT -
Dépenses au 31/12/2023 549 935,61 €
Solde exécution 2022 (déficit) 98 991,07 €
________________
TOTAL : 648 926,68 €
Recettes au 31/12/2023 162 811,17 €
Solde exécution 2022 (excédent) 0
_________________
TOTAL : 162 811,17 €
=> Solde au 31/12/2023 Déficit 486 115,51 €
Excédent
Restes à réaliser en dépenses 461,00 €
Restes à réaliser en recettes 350 000,00 €
=> Affectation minimale au 1068 136 576,51 €
- SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Dépenses au 31/12/2023 34 723,04 €
Résultat 2022 reporté 0
________________
TOTAL : 34 723,04 €
Recettes au 31/12/2023 181 566,92 €
Résultat 2022 reporté 59 188,02 €
________________
TOTAL : 240 754,94 €
=> Résultat de fonctionnement 2023 206 031,90 €
=> Affectation au 1068 136 576,51 €
=> Dotation complémentaire en réserve (1068) 69 455,39 €
=> Résultat maintenu en fonctionnement 0 € 74
BUDGET ANNEXE
DE LA GENDARMERIE
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Administratif, à la clôture de l’exercice
2023 :
- Déficit
- Excédent 206 031,90 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
486 115,51 €
461,00 €
350 000,00 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement 0
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) 136 576,51 €
Dotation complémentaire en réserves (1068) 69 455,39 €
Excédent de fonctionnement reporté (002) 0 € 75
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE DU SERVICE COMMUN DE RESTAURATION COLLECTIVE
- SECTION D’INVESTISSEMENT -
Dépenses au 31/12/2023 155 923,16 €
Solde exécution 2022 (déficit)
________________
TOTAL : 155 923,16 €
Recettes au 31/12/2023 242 972,33 €
Solde exécution 2022 (excédent) 12 564,28 €
_________________
TOTAL : 255 536,61 €
=> Solde au 31/12/2023 Déficit
Excédent 99 613,45 €
Restes à réaliser en dépenses 66 870,00 €
Restes à réaliser en recettes
=> Affectation minimale au 1068
- SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Dépenses au 31/12/2023 2 683 501,46 €
Résultat 2022 reporté 0
________________
TOTAL : 2 683 501,46 €
Recettes au 31/12/2023 2 583 497,79 €
Résultat 2022 reporté 99 678,23 €
________________
TOTAL : 2 683 176,02 €
=> Résultat de fonctionnement 2023 - 325,44 €
=> Affectation au 1068
=> Déficit maintenu en fonctionnement 325,44 € 76
BUDGET ANNEXE
SERVICE COMMUN
RESTAURATION
COLLECTIVE
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Administratif, à la clôture de l’exercice
2023 :
- Déficit
- Excédent
325,44 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
99 613,45 €
66 870,00 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement 0
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) 0
Déficit de fonctionnement reporté (002) 325,44 € 77
35 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2024
M. Pascal PERRIN, Maire, expose :
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide de régulariser les crédits inscrits en 2024 ainsi qu’il suit.
Les propositions de crédits en décision modificative sont équilibrées par section, en dépenses et en recettes.
36 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES – EXERCICE 2024
M. Pascal PERRIN, Maire, expose :
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide de régulariser les crédits inscrits en 2024 ainsi qu’il suit.
Les propositions de crédits en décision modificative sont équilibrées par section, en dépenses et en recettes. 78
37 – RÉVISION DES TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1ER SEPTEMBRE 2024
M. Pascal PERRIN, Maire, expose :
L’ensemble des prestations, services, activités, animations, locations et fournitures proposé par la ville d’Yzeure sur l’année scolaire fait l’objet d’une nouvelle grille de tarification depuis le 1er septembre 2020. Un tarif de base est proposé auquel on applique un abattement de 25 % pour les usagers yzeuriens.
Ils se présentent ainsi par direction : 79 80 81 82 83 84 85
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE PONCTUEL :
Pour tout accueil ponctuel, un tarif unique de 2,55 € sera appliqué quelle que soit la plage d'accueil.
Précisions complémentaires :
- Possibilité de facturation au planning pour les enfants fréquentant le service en fonction du planning (professionnel) des parents connu de 15 jours à l'avance
2. LES ACCUEILS DES MERCREDIS EN PÉRIODE SCOLAIRE :
Les tarifs des accueils du mercredi sonst encadrés par la Caisse d'Allocation Familiale, le prinicpe étant que le service puisse être accessible à tous, y compris pour le prix du repas.
La tarification s'établit en appliquant un taux d'effort aux revenus annuels, avec prise en compte de revenus planchers et plafonds.
Le taux d'effort à la journée est de 0,023 % avec possilibilité d'application d'un taux dégressif en fonction de la composition de la famille.
Les revenus planchers et les revenus plafonds sont déterminés par la CAF et révisés au 1er janvier de chaque année.
Famille avec un enfant : 0,023 %
Famille avec deux enfants : 0,021 %
Famille avec trois enfants : 0,019 %
Famille avec quatre enfants et plus : 0,017 %
Inscriptions possibles :
- en demi-journée (matin ou après-midi) avec ou sans repas
- en deux 1/2 journées pour la journée complète + repas
Le prix du repas est ajouté au prix de la 1/2 journée 86 87 88 89 90
Pascal PERRIN précise :
« Nous avons pris la décision de ne toucher, de ne faire aucune augmentation de 2023 à 2024, et je rappelle que, déjà, 2022-2023, on avait très peu touché, mais on avait touché un peu. »
Sur proposition de la Commission Économies, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- De maintenir les tarifs pour l’année scolaire 2024 / 2025 au niveau de ceux de l’année scolaire 2023 / 2024. 91
38 – RÉVISION DES TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE AU 1ER SEPTEMBRE 2024
M. Sébastien CLAIRE, Adjoint, expose :
La grille générale des tarifs applicables à la saison culturelle nécessite d’être revue en fonction de la catégorie des spectateurs qui la fréquentent.
Une décision annuelle est prise en complément pour fixer le tarif applicable à chaque spectacle, dans la fourchette déterminée dans la grille ci-dessous :
TARIF A : de 8 € à 35 €
- Public sans réduction
TARIF B : de 8 € à 32 €
- Bénéficiaires de RSA
- Adultes accompagnateurs d’élèves d’établissements conventionnés
- Abonnés Centre National du Costume de Scène
- Abonnés saison culturelle d’Avermes
- Abonnés saison culturelle de Moulins
- Adhérents Jazz dans le Bocage
- Porteurs de la carte bancaire délivrée par le Crédit Mutuel Massif Central de type Fan Musique
- Abonnés à partir du 5ème fauteuil
- CE partenaires
TARIF C : de 8 € à 29 €
- Etudiants secondaire et supérieur en individuel
- Abonnés 4 « fauteuils »
- Élèves et membres adultes des partenaires culturels sur des spectacles ciblés
TARIF D : de 8 € à 10 €
- Enfants de moins de 16 ans
- Elèves de collèges et lycées sur les séances scolaires
- Elèves des établissements partenaires en groupes accompagnés sur les séances tout public
- PASS Région
- PASS culture
TARIF E : 1 €
- Public faisant l’objet de conventions à caractère social avec la ville d’Yzeure
TARIF F : de 10 € à 20 €
- Abonnés à tous les spectacles de la saison
- Opérations promotionnelles occasionnelles 92
TARIF G : SALON-ÉVÈNEMENTIEL : de 3 € à 10 €
- Tous les publics
Avant le vote, Sébastien CLAIRE ajoute :
« Ça peut être une délibération qui paraît anodine, mais ça ne l'est pas du tout, c'est quand même un choix politique. Nous faisons le choix de maintenir une oeuvre culturelle à tarifs très abordables afin d'avoir une saison culturelle accessible vraiment pour tous et ce n'est pas anodin, je trouve, quand on voit les autres saisons culturelles qu'on peut avoir, les saisons privées ou d'autres communes. Un tarif le plus haut à 35 euros, c'est le tarif le plus bas, quasi, dans d'autres communes donc c'est un choix politique qui est fait par la Ville d’Yzeure de maintenir les tarifs bas pour rendre la culture toujours accessible pour tous. »
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’approuver la grille de tarifs ci-dessus pour la prochaine saison culturelle.
Pascal PERRIN ajoute :
« J'en profite pour remercier les services culturels qui nous ont fait profiter d'une saison magnifique, on a eu beaucoup de temps. Il y a un partenariat, très fort, qui a été établi avec beaucoup d'établissements scolaires. De plus en plus de troupes acceptent, parce qu'on les incite fortement, à travailler avec les scolaires, je dis bien collège ou lycée, ils participent le soir, et je pense que tant qu'on continuera à pouvoir accueillir d'autres que le public qui vient habituellement, on sera bien dans notre rôle culturel. Donc, il faut féliciter les services par rapport à ça. »
39 – ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
M. Pascal PERRIN, Maire, expose :
L’article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1407 bis du code général des impôts, donne la possibilité aux communes non concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cet assujettissement concerne la seule part communale.
La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 du code général des impôts.
Les locaux concernés sont les logements dont la durée d’occupation est inférieure ou égale à 30 jours consécutifs au cours de chacune des années de la période de référence.
Ne sont pas concernés :
- les logements détenus par les bailleurs sociaux HLM et SEM ;
- les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ;
- les logements appelés à disparaître dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ; 93
- les résidences secondaires ;
- les logements exigeant des travaux onéreux pour être habitables (25% de plus que la valeur vénale réelle du logement).
La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur de bail à construction ou réhabilitation, ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
En cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant seraient à la charge de la commune.
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 années au 1 er janvier de l’année d’imposition, conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts,
- D’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux pour l’établissement d’un recensement complet des logements vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
- De mandater Monsieur le Maire pour notifier cette décision aux services préfectoraux.
Cette décision prend effet à compter de l’année 2025.
40 – MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE D’YZEURE À COMPTER DE L’EXERCICE 2025
M. Pascal PERRIN, Maire, expose :
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Pour mettre en œuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis suivants :
* Délibérer en faveur de l'adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles défini par les articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du CGCT déclinés dans l’instruction budgétaire et comptable M57, le cas échéant ;
* Dématérialiser les documents budgétaires au format XML.
Pour information, le principe est que le budget principal et ses budgets annexes produisent des comptes sous le même format (sauf cas particulier des budgets annexes M22 non éligibles au CFU).
La commune ayant délibéré en faveur de l’adoption de la nomenclature M57 en date du 22 Septembre 2022 et effectuant la dématérialisation des documents budgétaires au format XML, elle réunit les conditions requises pour la mise en œuvre du CFU. 94
Le CFU a plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
La transmission du CFU au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire, sera effectuée par la collectivité.
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- De valider la mise en place du Compte Financier Unique pour le budget principal et les budgets annexes de la collectivité à compter de l’exercice budgétaire 2025.
41 – APPROBATION ET SIGNATURE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT PARTENARIAL AVEC LA DDFIP
M. Pascal PERRIN, Maire, expose :
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l'amélioration de la qualité des comptes, le maire de la commune d’Yzeure et le comptable souhaitent s'engager dans une démarche volontariste visant à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer la coopération, déjà étroite, de leurs services.
La présente convention a pour but de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable du Service de Gestion Comptable de Moulins, d'adhérer à une démarche commune afin de répondre aux attentes de chacun et moderniser les échanges.
Une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes a permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de deux axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale, chaque axe étant décliné en plusieurs actions :
Axe 1 : Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes et en améliorant la qualité comptable
Action 1 : Réaliser un diagnostic conjoint (ordonnateur-comptable) de la qualité des comptes et des axes de fiabilisation prioritaires
Action 2 : Apurer les comptes de tiers
Action 3 : Mettre en place le Compte Financier Unique (CFU)
Axe 2 : Améliorer l’efficacité des procédures : maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes et de dépenses
Action 4 : Optimiser la chaîne du recouvrement des recettes
Action 5 : Déployer des moyens de paiement automatisés pour les usagers
Action 6 : Opter pour la dématérialisation des ASAP (avis sommes à payer) 95
Action 7 : Mettre en place le prélèvement périodique et à échéance pour le recouvrement des recettes Action 8 : Mettre en œuvre le PES (Protocole d’Échange Standard) Marchés
Le suivi de cet engagement partenarial donnera lieu à des points de rendez-vous annuels entre la commune d’Yzeure, les services du SGC de Moulins et les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier dans le cadre de comités de suivi qui permettront d'évaluer la progression de chaque action et d'expertiser les mesures mises en œuvre. Le cas échéant, les démarches entreprises pourront ainsi être réorientées et le calendrier modifié, notamment, pour tenir compte des instructions nationales.
La réalisation des objectifs sera suivie grâce à la production d'un tableau de bord qui reprendra les indicateurs retenus pour chacune des actions afin d'en évaluer le degré d'avancement.
Vu le projet d'engagement partenarial entre d'une part la ville d’Yzeure et d’autre part la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Allier,
Compte tenu de la volonté de la ville d’Yzeure de s’inscrire pleinement dans cette démarche partenariale, sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent engagement partenarial.
Est annexée la convention d’engagement partenarial avec la DDFIP.
42 – RÉVISION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE AU 1er JANVIER 2025
M. Pascal PERRIN, maire, expose :
L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2023 s’élève ainsi à + 2,8 % (source INSEE). Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2025 à :
Taux maximums applicables en 2025
Tarif au m² Superficie < ou = à 50 m² Superficie > ou = à 50 m²
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes
(affichage non numérique) 18,60 € 37,10 €
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes
(affichage numérique) 55,70 € 111,20 € 96
Tarif au m² Superficie < ou = à 12 m² 12 m2 < superficie < ou =
à 50 m²
Superficie > à 50 m²
Pour les enseignes 18,60 € 37,10 € 74,20 €
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs comme suit :
Tarif au m² Superficie < ou = à 50 m² Superficie > ou = à 50 m²
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes
(affichage non numérique)
18,60 € 37,10 €
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes
(affichage numérique)
55,70 € 111,20 €
Tarif au m² Superficie < ou = à 12 m² 12 m2 < superficie < ou =
à 50 m²
Superficie > à 50 m²
Pour les enseignes 16,70 € 37,10 € 74,20 €
Les taxes pour les emplacements publicitaires de moins de 12 m² restent au même niveau qu’en 2023.
43 – PRÉSENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION DE LA COMMUNE AU COURS DES EXERCICES 2018 ET SUIVANTS
Guy CHAMBEFORT :
« Pascal, Pascal… premier point, je voudrais faire remarquer que... bon là vous allez présenter le rapport de la Chambre des Comptes. Bon, nous ne souhaitons pas, notre groupe, discuter de ça aujourd'hui. Ce n’est pas lié à la ville d'Yzeure, mais c'est dans le contexte politique actuel. Nous donnerons acte au maire qui nous l'a donné, puisqu'on l'a, donc tu ne seras pas mis en cause parce que tu ne l'as pas présenté lors de la séance du Conseil Municipal. Mais de toute façon, sur un dossier comme ça, il y aura toujours des désaccords. À deux jours d'une élection importante, nous nous ne souhaitons pas… alors là-dessus dont acte, nous l'avons eu dans son intégralité, nous aurons l'occasion tout au long du mois de septembre, octobre, d'en rediscuter puisque ça fait toujours l'objet de discussions. Nous ne souhaitons pas que... bon, sans doute que ça paraîtra dans la presse, je ne sais pas si c'est aujourd'hui, demain ou le jour des élections. Nous ne souhaitons pas… donc nous ne participerons pas aux réponses. Mais on ne remet pas en cause l'équipe qui a reçu le document et qui nous l'a communiqué. Alors voilà ce que je tenais à dire, nous, nous ne participerons pas… »
Pascal PERRIN :
« Moi j'ai une obligation de le présenter, de vous donner des éléments. J'ai une obligation dès demain, d’informer la Chambre Régionale des Comptes qu’on l'a présenté et que les élus ont pu s'exprimer s'ils le souhaitaient. Si vous ne voulez pas réagir c'est votre droit mais moi je dois le faire. Et ensuite, il sera rendu public dès la fin de ce conseil. » 97
Guy CHAMBEFORT :
« On est d'accord, mais si tu veux, pour ne pas mettre en cause le maire qui ne l'aurait pas présenté, c'est ce que nous voulions dire. Mais nous, nous ne souhaitons pas débattre, donc on ne participera pas au débat. »
Pascal PERRIN :
« C'est votre position, vous ne souhaitez pas participer au débat... j'entends. »
Guy CHAMBEFORT :
« Il y a un document de 72... »
Pascal PERRIN :
« Oui mais je ne vais pas lire... Il y a plus que ça… »
Guy CHAMBEFORT :
« Oui mais si on ne prend qu'une petite partie ce n'est pas la présentation du document. »
Pascal PERRIN :
« Je veux respecter la règle… Madame BARRETO. »
Maria BARRETO :
« Oui, du coup, je suis tout à fait d'accord avec vous monsieur le Maire. Donc, à la place de retarder encore la présentation de ce rapport, faisons-le. De toute façon, c'est obligatoire. Donc, ceux qui ne veulent pas participer ne participeront pas, mais au moins que la procédure se déroule correctement pour vous, pour la commune d'Yzeure. »
Pascal PERRIN :
« Je vais vous rappeler la procédure et vous verrez que nous n’avons pas le choix. Je souhaite reprends la parole.
Nous avons reçu le rapport comportant les observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la ville d’Yzeure concernant les exercices 2018 et suivants, le 22 mai.
Rappelons quelques éléments pour le public :
- Il devait rester confidentiel jusqu'à ce Conseil
- Il a été mis à la disposition des élus le 14 juin
- Il a été inscrit à l'ordre du jour du Conseil de ce soir
- Et à l'issue de ce Conseil, donc demain, il sera publié et il pourra être communiqué à toute personne qui en fera la demande.
Pour le déroulement de ce soir, comme vous avez pu en prendre connaissance, je ne vais pas le présenter en totalité. On va faire quelques zooms. Je ferai des remarques d'ordre général sur ce rapport. J'interviendrai sur les recommandations. Certains collègues-élus, dans leur domaine de compétence, apporteront quelques informations à partir des observations qui ont été émises. A l'issue chacun pourra, s'il le souhaite, s'exprimer.
Ce rapport, vous avez dû le voir, il se compose de cinq parties très inégales.
Une première partie, synthèse de trois pages, principalement sur la situation financière dite ‘’préoccupante’’. 98
Vous avez ensuite six recommandations. Je rappelle, ce sont des recommandations, et non des injonctions.
Le rapport proprement dit d’environ 70 pages.
Puis différentes annexes, environ 15 pages dont certaines sont complétées par des tableaux marqués « retraités ». C’est la Chambre Régionale des Comptes qui les a « retraités » pour établir des comparaisons entre les communes de mêmes strates.
Vous avez un complément de 20 pages que les services et moi avons écrit pour apporter des compléments d'information que la Chambre n'avait pas pris en compte dans son rapport. Prenons le rapport dans sa première partie, la synthèse, la plus courte, elle parle, et je cite la chambre « d'une situation financière préoccupante de la ville au vu de nos dépenses de personnel élevées ». C'est un élément donné qui s'appuie sur une donnée qui est fausse. Elle parle aussi d'une gestion qui, « tout en s'étant améliorée, demande à être confirmée ». C'est-à-dire, c'est mieux, mieux que quoi ? On ne sait pas, mais c'est mieux, mais il faut confirmer ?
Elle parle, dans cette synthèse, de charges de personnel à hauteur de 72 %. C'est faux. Vous l'avez vu dans les ratios, au point 33, nous sommes à 64 %. Oui, on est un peu plus haut qu'ailleurs puisqu'ailleurs c'est 60 %.
La Chambre, s'interroge sur le contexte inflationniste de nos dépenses d'énergie. En quoi cela est anormal ? Serions-nous les seuls ? Cela fait deux ans que les prix de l'électricité et du gaz ont explosé. C'est un peu stabilisé en 2024, mais…… Donc elle s'interroge pourquoi c'est inflationniste chez nous ? Jérôme, tout à l'heure tu as présenté les marchés qu'on a affectés pour la gendarmerie. Regardons ce que la Chambre Régionale des Comptes a écrit : nous aurions ‘’privilégié indûment les entreprises du territoire’’, alors qu'elle nous écrit ‘’qu'on respecte la règle des marchés publics, qu'on a tout fait correctement’’. En quoi le simple constat d'avoir de nombreuses entreprises locales qui répondent et qui ont des marchés à Yzeure, ce dont Jérôme s’est félicité tout à l'heure, peut nous être reproché ? Moi, je suis plutôt fier, je vous le dis, je suis plutôt content quand je vois que des entreprises d’Yzeure ou du secteur ont du travail par rapport aux investissements qu'on fait, et que ce ne sont pas les grands groupes internationaux qui débarquent chez nous. Tant mieux.
Elle nous reproche un défaut de transparence financière, notamment sur l'activité de restauration collective. Je rappelle que le service commun a été mis en place depuis moins de deux ans et qu’il nous permet de connaître d'une manière très précise le prix de nos prestations. La Chambre nous a donné un conseil que j'appellerais surprenant. Pour équilibrer nos dépenses et nos recettes, nous n'avons qu'à augmenter nos tarifs de restauration qui sont jugés trop bas. Ce n'est pas un choix politique d’un exécutif de décider de ses tarifs? C'est le rôle d'une Chambre de décider de nos tarifs ? Ne sort elle pas un petit peu de son rôle quand elle nous dit ça ?
Les recommandations, il y en a six.
Je rappellerai que la seule obligation, la seule, c'est de revenir dans un an devant cette assemblée, pour vous exposer les suites qu'on aura donné ou pas à ces recommandations. Dans un an, en juin 2025, je reviendrai ici et par rapport à ces recommandations je dirai ‘’voilà ce que l’on a fait’’ et on enverra le lendemain à la Chambre Régionale des Comptes ces éléments. On n'est pas obligé de suivre à 100 % ce qui est écrit. On a le droit à notre libre arbitre.
La première : ‘’Assurer un suivi et un contrôle effectifs de la subvention accordée à l'association Moulins Yzeure Foot, en veillant notamment au bon usage des deniers publics et à la réalisation effective de missions d'intérêt général’’.
Moi je ne sais pas comment on peut justifier une mission d'intérêt général autrement qu'en transmettant les comptes rendus qui sont donnés dans les assemblées générales. Il y a deux assemblées générales, une en juin d'activités, une en octobre novembre pour les données financières. On a transmis tous ces éléments. Moi j'ai envie de dire, la simple lecture du journal La Montagne, en mai 2024 suite à l'assemblée générale sur l'activité du MYF, montre la diversité des actions, la vitalité du club, le nombre d'équipes entraînées, la présence réelle du club sur le territoire et aurait pu être suffisante. Rappelons, le MYF c'est 400 licenciés dont 70 féminines, c'est 40 éducateurs, c'est un travail avec les 99
établissements scolaires, Jean Monnet, collège Anne de Beaujeu. Mais par contre comme ils parlaient aussi du soutien associatif, je donnerai la parole après à Jackie RENAUD qui reviendra sur les associations.
Deuxième recommandation ‘’il faut rétablir les grands équilibres budgétaires en dégageant une capacité d'autofinancement suffisante à la mesure de l'encours de la dette de la commune et en maîtrisant le niveau d'investissement’’.
Je ne vais pas contester la faiblesse de la capacité d'autofinancement. Je vous l'ai dit tout à l'heure, on est à 102 % de dépenses alors qu'on devrait être inférieur à 100, notre CAF n’est pas bonne. La Chambre aborde le niveau de la DGF, mais elle oublie de parler de l'injustice de cette dotation. Elle nous propose d'augmenter nos taux d'imposition ainsi que le tarif de nos services, car elle note que ceux-ci sont inférieurs à ceux pratiqués par les collectivités de même strate. Qu’en penseraient les yzeuriens ? Que penseriez-vous, si on suivait ces avis et si nous augmentions tout de suite, une deuxième fois, la taxe foncière ? Qu'est-ce que vous penseriez si on augmentait énormément le prix de la cantine ou des autres services ? Elle trouve nos dépenses, en particulier celles du personnel, trop élevées. Elle ne fait à aucun moment le lien entre des dépenses de personnel et des services. Je le regrette. Elle oublie surtout, et on lui a dit mais elle n'a pas voulu reprendre, chers collègues, qu'on a demandé beaucoup d'efforts à nos personnels. Oui on a fermé quelques postes, je l'assume. On a essayé d'en fermer le moins possible, mais on en a fermé. Elle oublie simplement que les deux dernières années, les principales augmentations sur les salaires des personnels, sont dues à des augmentations légitimes mais décidées par l'État. Sur ce point Pascale FOUCAULT m'a fait une petite note que je lirai à la fin, parce qu’elle a voulu réagir.
Recommandation 3 ‘’clarifier les conditions financières de la convention encadrant l'activité du service commun de la restauration collective’’.
Oui, le système mis en place est complexe. Rappelons cependant qu'il a été mis en place avec les accords de la préfecture. La Chambre elle-même, reconnaît ‘’l'intérêt de la mise en œuvre du service commun’’, va jusqu’à parler ‘’ de caractère vertueux de ce service ‘’ et écrit même ‘’ce service apporte une transparence sur les différents coûts’’. Je vais laisser Olivier, qui est là, en parler un peu.
Quatrième recommandation ‘’abroger la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 86 instituant une prime de fin d'année, conformément à l'injonction du représentant de l'État’’.
Cela nous avait déjà été dit au contrôle précédent, mais on ne l'avait pas fait. Rappelons qu’à l’époque il y avait encore des agents qui ne pouvaient pas toucher la prime telle qu'on l'avait définie. Maintenant tout le monde peut la toucher, elle a été retravaillée, la version ancienne n'a plus de sens. Cette recommandation est faite, demain je vais leur écrire, ‘’vous l'avez demandé, c'est fait’’.
Recommandation 5 ‘’améliorer le suivi pluriannuel des crédits d'investissement, en révisant notamment le règlement budgétaire et financier’’
Il nous faut raisonner en ce qu’on appelle des autorisations de programme et de crédits de paiement APCP. C’est un petit peu du chinois. Il faut savoir que si on regarde sur la période 2012-2023, on aurait pu faire en APCP les travaux d'Yzatis et les travaux de la gendarmerie. En fait ce sont quand des travaux se déroulent sur plusieurs années, et que d'entrée de jeu on répartit les dépenses et les recettes annuellement. On va essayer, dans les prochains exercices, de le faire. Sur le fond, cela ne change rien, les factures il faut les payer pareil, les subventions on n’en touche pas plus et pas plus vite.
Dernière recommandation « adopter un plan pluriannuel d'investissement détaillé et en rendre compte auprès du Conseil Municipal, notamment à l'occasion du débat d'orientations budgétaires » La Chambre trouve notre PPI ‘’peu détaillé et sans analyse qualitative’’. J’en prends acte. Dans le ROB 2024, vous avez dû le voir, on avait déjà évolué sur la présentation du PPI, il était plus précis sur un certain nombre de projets, de montants financiers. Chers collègues, aujourd'hui j'ai envie de vous dire 100
qu'on sait à peu près où on va les deux années de mandat qui nous restent… oui... on peut avoir quelques pistes financières pour le court terme, mais personne ne peut avoir de certitudes à moyen terme. Aujourd'hui vous le savez, vous l'avez vu, c'est de plus en plus aléatoire en particulier en termes de montant de subventions et d’aides, comme en termes de confirmation. Je ne vise ni l'État, ni la Région, ni la Com’ d’Agglo’, ni le Conseil Départemental. C'est de plus en plus compliqué pour tout le monde. Ce qui me choque : un PPI n'est pas obligatoire, la chambre aurait pu commencer par dire ‘’vous avez réfléchi et écrit votre PPI, il peut être amélioré’’. Je reste persuadé cependant qu'il est indispensable dans une collectivité comme la nôtre tout comme avoir un programme prévisionnel de fonctionnement (PPF).
Voilà sur les recommandations.
Sur l'ensemble des observations qui représente 70 pages, mes collègues vont intervenir sur certaines. Je donne la parole dans un premier temps à Marie-Luce GARAPON. Et s'il y a un domaine sur lequel notre nouveau DGS, avec les personnels, avec les représentants du personnel, ont beaucoup travaillé, sous le pilotage d’un élu, c'est bien celui-là. »
Marie-Luce GARAPON :
« Oui, voilà donc cette partie va concerner davantage l'amélioration des conditions de travail et puis la gestion des ressources humaines à Yzeure. Alors, ce qui a été noté, c'est que le régime des astreintes a été mieux encadré et que, dans ce rapport, aucun manquement n'a été relevé. Cette amélioration témoigne, pour eux, de notre engagement à garantir des conditions de travail justes et transparentes pour tous nos agents. Donc, dans les améliorations nous avons instauré le RIFSEP, réformant ainsi notre système de primes au 1er janvier 2018. La Chambre Régionale des Comptes a salué la remise à plat de ces primes, reconnaissant l'effort de la commune pour une gestion plus équitable. Aucune irrégularité n'a été constatée concernant l'attribution de la NBI. La NBI, vous savez, c'est cette bonification qui permet d'appuyer sur des responsabilités ou des expertises qui sont particulières pour un agent, et du coup, d'y apporter une bonification. La commune tient à souligner qu'aucune irrégularité de gestion n'a été constatée sur la période du contrôle, démontrant ainsi une gestion rigoureuse et transparente des heures supplémentaires. Alors, elle a émis des critiques sur le suivi des cumuls d'activités des agents impliqués dans un club de football. Donc nous avons procédé à un contrôle exhaustif des dossiers, démontrant que tous les agents concernés bénéficient d'un cumul d'activités conforme à la réglementation en vigueur. Et à l'heure actuelle 3 agents sont concernés. Notre commune a répondu aux exigences législatives en établissant des lignes directrices de gestion. La Chambre est surprise d'ailleurs, de notre générosité en matière de promotion professionnelle des agents. Alors, c'est une politique que nous continuerons de promouvoir pour valoriser, développer les compétences au sein de notre administration. Donc en conclusion, ce qu'on peut dire, c'est que la municipalité d’Yzeure réaffirme son engagement envers une gestion rigoureuse et équitable de ses ressources humaines. »
Pascal PERRIN :
« Je vais proposer à Olivier DUBESSAY de nous donner quelques informations sur l'optimisation de la cuisine centrale et l'amélioration du service de la restauration collective. »
Olivier DUBESSAY :
« Oui alors quelques petits mots sur les observations, parce que c'est vrai que… je ne vais pas revenir sur la recommandation mais c'est vrai que ça nous a quand même laissés relativement perplexes. Effectivement, quand on fait une étude analytique, ça complexifie nécessairement le montage du dossier, la convention, par contre c'est quand même indispensable. Je ne vois pas comment on peut chiffrer autrement, à part le doigt mouillé, mais bon ça me paraît plus compliqué. Donc effectivement, la ville d'Yzeure a pris des mesures pour diminuer le coût de l'exploitation de sa cuisine centrale. Elle a vu une augmentation de ses capacités qui a maximisé son potentiel. Donc la mise en place du service commun a été une décision stratégique. La Chambre a constaté que ce service a permis d'augmenter 101
le nombre de repas, de diminuer les charges et de partager les coûts d'exploitation avec d’autres entités du service commun. Donc bien que cette activité représente encore un coût significatif pour la commune, il est en diminution constante. Il a été relevé également que les tarifs pratiqués restent bas, tu en as parlé Pascal, entraînant un reste à charge important pour la commune. Donc ça, c'est un choix politique que nous assumons, cette politique tarifaire vise à garantir l'accessibilité de nos services de restauration à tous nos concitoyens, et plus particulièrement aux familles les plus modestes. Voilà les quelques phrases qui reprennent, en gros, les observations formulées par la Chambre. »
Pascal PERRIN :
« Je vais demander à Jean-Michel BOURGEOT d'intervenir sur le parc de logement. »
Jean-Michel BOURGEOT :
« Bien entendu, nous souhaitons renforcer notre parc de logement. L'aménagement de la ZAC Sainte- Catherine, bien que marqué par des progressions de coûts, représente un investissement essentiel pour l'avenir de la communauté. Même si les phases 1 et 2 ont rencontré un ralentissement en raison des difficultés actuelles d'accès immobiliers, l'équilibre global du projet n'est pas remis en cause, absolument pas. La ville d’Yzeure, historiquement déficitaire en logements sociaux selon les critères SRU, réaffirme son engagement à développer ce type de logements sur son territoire. On l'a vu à différentes occasions. La construction de logements dans cette ZAC, comme dans d'autres secteurs de la ville, est une réalité. La Chambre Régionale des Comptes reconnaît et soutient cette démarche proactive de notre mairie pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Donc à priori nous sommes en phase. En conclusion, la mairie d'Yzeure continue de s'engager pour le bien-être de ses habitants et le développement durable de son territoire. Nous restons déterminés à améliorer la qualité de vie dans notre commune à travers des projets ambitieux et une gestion rigoureuse de nos ressources. »
Pascal PERRIN :
« Comme il y a eu beaucoup d'éléments sur les économies d'énergie, j'ai demandé à Laëtitia PLANCHE de nous donner quelques éléments sur les économies d'énergie. »
Laëtitia PLANCHE :
« Et surtout la remarque spécifique sur la maintenance. En 2021, notre commune a signé l'un des premiers contrats de performance énergétique, démontrant notre capacité à anticiper les défis futurs. Grâce à ce contrat, les consommations énergétiques de la ville ont diminué de manière significative, nous permettant de mieux traverser la crise énergétique de 2022-2023. Si la Chambre Régionale des Comptes a noté une hausse des coûts de maintenance, cette situation que nous surveillons de près n'a aucun lien avec le CPE. »
Pascal PERRIN :
« J'ai demandé aussi de faire quelques interventions sur le soutien associatif et la transparence financière vis-à-vis des associations à Jackie RENAUD. »
Jackie RENAUD :
« Sur la durée du contrôle, la municipalité d'Yzeure a démontré son engagement envers le tissu associatif local en versant des subventions à près de 90 associations. Ce soutien financier est essentiel pour le dynamisme et la cohésion de notre commune, permettant à de nombreuses initiatives locales de voir le jour et de prospérer. La subvention accordée au Moulins Yzeure Foot est importante, mais nous sommes conscients de l'impact positif du MYF sur notre commune. En 2024, des critères d'éligibilité pour l'octroi des subventions ont été mis en place conformément à notre projet de mandat et d'administration. La municipalité d'Yzeure réaffirme son engagement envers le monde associatif et la 102
transparence financière en soutenant activement les initiatives locales qui contribuent à la vitalité de notre commune. »
Pascal PERRIN au nom de Pascale FOUCAULT :
« Concernant le point suivant, je vais vous lire une intervention qui a été préparée par Pascale FOUCAULT, qui ne pouvant être présente ce soir, voulait vous faire part de ses observations sur la situation financière et les stratégies d'optimisation de la ville qui transparaissent bizarrement dans certaines observations. Je lis son texte…
« La Ville d’Yzeure est confrontée à des défis financiers, notamment avec des frais de personnel, au- dessus de la moyenne. Nous avons maintenu un niveau de service élevé pour nos usagers. Tout en répondant aux évolutions légales et réglementaires, impactantes pour les finances de la ville (incluant notamment les revalorisations successives du point d'indice en 2022 et 2023). Nous avons stabilisé notre masse salariale. En parallèle, l'augmentation des dépenses énergétiques, a fortement impacté notre budget. La Chambre indique que nous disposons de marges de progression en matière de taux d'imposition. Notre capacité de désendettement s'est stabilisée à 11 ans en 2023, en dessous du plafond de référence de 12 ans.
Notre fonction achat est bien organisée, enrichie d’un guide de la commande publique. Les contrôles des marchés révèlent une diversification et une sophistication des critères d'attribution. Nous avons réussi à faire travailler les entreprises du territoire sans tordre les principes des marchés (aucune irrégularité n'a été soulevée par la Chambre), soutenant ainsi l'économie locale.
La Chambre considère que la gestion financière, budgétaire et comptable de la commune est perfectible, tout en soulignant des opportunités d'amélioration en termes de transparence, notamment dans l'activité de restauration collective.
Nous avons mis en place un plan pluriannuel de fonctionnement. La Chambre a reconnu l'intérêt de ce plan, permettant aux élus et fonctionnaires de mettre en œuvre une stratégie financière intégrant des mesures d'austérité nécessaires, mais peu populaires.
Un contrôle de gestion à finalité financière est en place, bien que nous devions encore formaliser notre politique de maîtrise des risques.
Rappelons que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est inférieure à celle des communes de même strate.
La dette par habitant est proche de la moyenne des communes de notre strate.
Pour conclure, la municipalité d’Yzeure reste résolue à surmonter les défis actuels tout en garantissant un haut niveau de service à nos citoyens. »
Pascal PERRIN :
« Pour terminer, je donne la parole aux élus qui le souhaitent. La parole est à vous. Qui souhaite prendre la parole ? Au vue de la période électorale, le groupe Redonnons des Couleurs ne souhaite pas prendre la parole, c'est ça ?… OK ? Quelqu'un souhaite prendre la parole ? Ou pas ? »
Maria BARRETO :
« Les candidats ne se bousculent pas, à part Marie. Donc bon, moi j'ai fait quelques... Effectivement sur 120 pages et même en nous l'ayant communiqué très tôt, il est quand même difficile... enfin c'est difficile d'analyser quand même un tel document, mais je pense qu'il y a de quoi faire. Moi j'ai fait effectivement quelques petits constats, déjà, et qui rejoignent ce que j'avais déjà fait remarquer lors de différentes commissions, que ce soit sur la commission finances ou la commission urbanisme ou lors des CAO. Effectivement sur les subventions, on nous demande de revoir certains critères et on nous parle du MYF, effectivement je pense que les élus d'opposition en tout cas, ont largement discuté sur cette subvention qui était attribuée au MYF. Concernant les autres subventions et les critères d'éligibilité, moi en commission des finances, à chaque fois, j'ai demandé de nouvelles... J'ai à chaque fois redemandé des précisions et on m'a dit que ce n'était pas à moi de les avoir, que ça se discutait en commission sport. Sauf qu'effectivement, moi aussi j'ai constaté quand même des choses, enfin en tout 103
cas je ne les comprenais pas. Donc je vois que ce rapport va dans ce sens-là et j'espère qu'à l'avenir on aura effectivement des précisions. Vous n'avez pas parlé du... alors je vous les décline... du projet Yzatis, qui est à un déficit complet de prudence et de prévoyance, plusieurs réalisations ont été faites en pure perte et à l'exemple de l'espace forme que vous avez fermé en 2022 contre l'avis des élus d'opposition. Donc on détaillera plus tard parce qu'effectivement moi, je compte revenir sur tout ça lors des prochains conseils municipaux et lors du débat d'orientation budgétaire. Concernant ‘’rétablir les grands équilibres budgétaires’’ écoutez, effectivement cela va de soi puisque j'avais souligné plusieurs fois que la ville était endettée, et à chaque fois on m'a dit que c'était normal, qu'on était comme les autres communes. Bon ben preuve en est qu'on n'est pas comme les autres communes. Je remarque, je ferai une précision aussi, qu'apparemment, la fiscalité reversée par l'agglo de Moulins aux bénéfices d’Yzeure, elle est demeurée stable sur la période contrôlée. Ça a souvent été décrié. Concernant la ZAC de Sainte-Catherine effectivement, sur plusieurs commissions, notamment celle de l'urbanisme, j'avais déjà fait des remarques, je l'ai encore dit lors de la dernière commission, qu'il y aura un problème, effectivement, la Chambre Régionale des Comptes précise qu'il y a un risque commercial et financier. La ville peine à commercialiser ses logements et cætera, donc ça ce n'est pas une nouveauté. La restauration collective, je pense que Monsieur CHAMBEFORT en a largement parlé, donc je le laisserai y revenir. Concernant le contrat de performance énergétique, alors là je suis contente de voir ce qui est écrit, enfin je ne devrais pas mais… je vous avais dit que si le contrat... enfin moi j'étais contre ce contrat. Je vous avais dit que si le contrat était top, je vous féliciterais et qu'auquel cas, effectivement, je reviendrais dessus. Donc effectivement, la Chambre Régionale des Comptes note que la signature de ce contrat a été suivie d'une forte hausse des coûts de maintenance en 2020 et en 2022, puis sur les 9 premiers mois de l'année 2023. Le contrat de performance énergétique engendre un surcoût pour la collectivité, et moi effectivement, lors de cette CAO, je l'ai tout de suite dit donc j'ai dû voter contre ou m'abstenir, cela sera à revérifié, mais j'étais contre ce contrat parce qu'il ne me semblait pas clair et je ne voyais pas ce qu'il apporterait à la commune. Donc bon, là ça sera également à étudier. Concernant aussi le personnel, alors déjà je les félicite parce que les services font plus avec moins, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises lors des commissions. Donc là, il n'y a rien à leur reprocher là- dessus. Par contre il y a un autre point qu'il faudra qu'on regarde de plus près, et je m'y intéresserai sur les prochaines commissions administration générale, c'est sur les lignes directrices de gestion qui ont été établies en 2020 et sur lesquelles, effectivement, il y a un bilan légalement prévu et qui n'est pas fait régulièrement. Par contre il a déjà été révisé deux fois. C'est vrai que ça, il faudra qu'on regarde tout ça de plus près, puisqu'il doit être présenté tous les ans. Donc voilà, mon premier... enfin c'est un premier constat, parce que bon, sur 120 pages, je pense qu'effectivement, il va y avoir... on en reparlera dans les prochains conseils municipaux. »
Pascal PERRIN :
« Quelqu'un d'autre veut faire une intervention… Madame LACQUIT. »
Marie LACQUIT :
« Alors moi je vais rejoindre un petit peu l'avis de Guy et je ne souhaite pas débattre profondément de ce rapport. J'ai lu attentivement les 120 pages, j'y ai passé du temps, j'ai bien pu observer… Alors je remarque qu'en fait on n'a pas du tout la même lecture, majorité/opposition. Alors ce rapport il est hyper intéressant parce qu'en fait ça donne vraiment à l'instant T l'état de la commune, avec des faits, c'est-à- dire que quand vous dites que la Chambre des Comptes n'a pas appuyé sur une DGF injuste, je pense que ce n'est pas vraiment son rôle, son rôle c'est d'établir des faits, c'est très factuel avec des données. En effet on va revenir sur les subventions, les subventions aux associations. En 2024 il va y avoir des critères mais c'est en 2024, les critères n'étaient peut-être pas assez définis. Je crois que c'est des recommandations qu'il faut prendre en compte. La subvention du MYF on aura l'occasion d'en reparler, mais on a beau essayer quand même de nous convaincre qu'il y a 400 adhérents, je crois qu'il demande aussi d'avoir un regard sur les deniers publics, parce que c'est de l'argent public, et qu'on doit avoir un contrôle qui est plus que rigoureux, il n'est pas assez rigoureux à l'heure actuelle. La cuisine centrale, j'ai l'impression qu'ils notent quand même que depuis le service commun il y a une 104
amélioration. Je n'ai pas l'impression que le bilan soit si mauvais que ça de la cuisine centrale. Après bien sûr ils alertent et c'est un choix politique en effet, d'avoir une cuisine centrale. Ils alertent quand même sur la réglementation, les injonctions sanitaires, voilà, l'éducation à la santé, enfin, tout ce qu'une cuisine peut faire en fait, mais qui est un choix et qu'on a choisi de garder. Mais je n'ai pas l'impression qu'ils remettent en cause ce service commun, je pense que c'était plutôt une bonne chose et un bon choix. Sur le personnel, il cible un peu sur l'arrêt des contrats aidés en 2018… voilà, il y a aussi des choses peut-être à revoir. Les projets ambitieux en effet, la zone Sainte-Catherine, Yzatis, moi j'appellerais un peu ça des projets pharaoniques, mais ça c'est mon terme à moi. La règle des marchés, vous disiez que vous souhaitiez privilégier les entreprises yzeuriennes ce qui est une très bonne chose, mais après il y a une règle de non-discrimination aussi et de publicité qu'il faut respecter donc si après c'est fait correctement, apparemment ça n'a pas l'air non plus d'être vraiment fait, en tout cas au maximum de ce qui peut être fait. Et puis après vous parlez du PPI qui est recommandé. Alors oui, il n'est pas obligatoire, mais quand on souhaite piloter une commune je pense que quand même c'est un outil indispensable. Et puis ils remettent aussi en question sur la capacité d’Yzeure de s'inscrire dans des dispositifs de subvention d'État. Il y a des choses à améliorer et il ne faut pas voir tout négatif. Enfin, il y a du positif, il y a des choses qui ont été faites, mais il reste encore des choses à faire. »
Pascal PERRIN :
« Alors, Michel CLAIRE ? »
Michel CLAIRE :
« Oui, moi ça va être bref. On avait dit qu'on ne voulait pas s'exprimer. Ce rapport, on peut juste dire que ce rapport est une caricature d'une politique ultra-libérale qui veut imposer ses idées, ses orientations, son organisation, tout ce qui insupporte la population actuellement. Alors donc on peut s'étonner de ce qui se passe dans les urnes actuellement. Et donc on ne veut pas mettre de l'huile sur le feu. On reviendra après dessus, après la période électorale, parce que ce rapport est là et sème plus la zizanie qu'autre chose. Et tout ce qui insupporte la population depuis des mois et des mois se retrouve dans ce rapport de la Chambre des Comptes, et donc, voilà, on n'en rajoutera pas. »
Pascal PERRIN :
« Monsieur CHAMBEFORT ? »
Guy CHAMBEFORT :
« Oui, parce qu'on est dans une période quand même sensible où on parle de dettes, etc. Je ne peux laisser dire que la ville d’Yzeure, que ce soit aujourd'hui sous ta responsabilité, ou lorsque j'étais maire, avait une dette trop élevée. Ça c'est faux. On veut montrer aux gens qu'on dépense de l'argent inutilement, c'est faux. La dette de la ville, sous le règne PERRIN ou sous le règne CHAMBEFORT, c'était dans la moyenne, compte tenu de ce que tu avais dit sur la DGF, là-dessus, on ne peut pas…. Sur l'aide aux associations, il faut être ferme. Moi je ne critique pas l'aide aux associations parce que c'est la vie de la ville, c'est la vie au quotidien. Même si on dépense un peu plus sur les associations, ce n'est pas dramatique je veux dire, parce que quand on aura des dizaines de gamins qui n'auront rien à faire dans les rues parce qu'on ne pourra pas leur offrir un certain nombre d'activités, on n'ira pas chercher la Chambre des Comptes. Je crois que sur ça il ne faut pas se laisser faire. Par contre, et je termine là-dessus, sur l'affaire de la restauration, ce n'est pas le service commun qui est critiquable, c'est les conditions de mise en application. Et moi là-dessus, si vous le voulez, vous pourrez, avant de répondre à la Chambre des Comptes, vous pouvez m'auditionner, je vous dirai ce qu'il faut faire. À tel point, la Chambre des Comptes, elle n'a pas été capable de comprendre ce qui a été fait. Si vous lisez bien, elle n'a pas compris. Bon je n'en dirai pas plus aujourd'hui parce qu'il y a des élections dimanche. » 105
Pascal PERRIN :
« Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Chacun a pu s'exprimer. Alors donc pour terminer ce point-là, je voudrais rappeler que lorsqu’on fait référence à ce rapport, on fasse attention aux termes que l’on utilise. J'ai entendu quelqu'un tout à l'heure qui a parlé d'injonction, non, attention, il n'y a pas d'injonction, pas plus que d’irrégularités. 2 termes qui n’apparaissent jamais dans ce rapport de 170 pages.
Il propose des pistes, certaines méritent d'être exploitées, mais il y en a d'autres qui sont bien loin des réalités du terrain et qu’on ne suivra pas obligatoirement.
N'oubliez pas les 20 dernières pages, pour un certain nombre de questions que j'ai entendues ce soir, ou que j'entends régulièrement, il y a des réponses dans ces 20 dernières pages.
Alors, comme le veut la loi, je souhaite que vous preniez acte que le rapport a été proposé au débat ce soir.
Dans un an, je reviendrai devant cette Assemblée pour faire le point sur les actions qu'on a menées, suite aux recommandations. »
Marie LACQUIT :
« Alors avant ‘’les mots sont importants’’ je veux revenir sur l'injonction. Je ne parle pas que le rapport vous ait mis une injonction, je précise bien que lorsqu'on a une restauration scolaire qui est prise en charge par la commune, on a des obligations, mais vous n'allez pas me contredire, mais d'hygiène, de sécurité, qui sont... voilà… on va remplacer le mot injonction par obligation. Mais je veux qu'on soit précis en fait. »
Pascal PERRIN :
« À aucun moment, il n’est écrit qu'on ne respecte pas les règles d’hygiène. »
Marie LACQUIT :
« Mais pas du tout... Alors je pense que vous prenez tout pour une attaque. Je n'ai jamais dit que c'était écrit, j'ai dit qu'en fait d'avoir ce service, ça vous impose et ça impose en effet… et qui est très bien... Ne voyez pas tout comme une attaque. »
Pascal PERRIN :
« D'accord. Alors par contre, est-ce que vous validez le fait qu'on a bien présenté ce rapport et permis le temps du débat, s'il était souhaitable. Vous approuvez ? À l'unanimité ? OK, je vous remercie. Passons aux autres points à l’ordre du jour.
Des questions ? Il n'y a pas de question orale. Il n’y a pas non plus de questions écrites. Y a-t-il des groupes qui veulent faire une intervention ? »
Marie-Luce GARAPON :
« Oui, le groupe majoritaire. Donc au vu de la situation actuelle, nous avons choisi avec Laetitia, de faire une déclaration à deux voix, voilà, courte. Face à la menace d'une prise de pouvoir par l'alliance du front réactionnaire, les partis de gauche ont pris leurs responsabilités et entendu le message de rassemblement afin d'empêcher le désastre d'un gouvernement d'extrême droite. Ce nouveau front populaire du XXIe siècle sera incarné dans chaque circonscription par des candidatures uniques qui portent les luttes pour en finir avec l'arrogance des politiques libérales et autoritaires du président de la République. Dans la nôtre, elle sera incarnée par Yannick MONNET. »
Laëtitia PLANCHE :
« Ce nouveau front populaire combat le projet raciste et de casse sociale de l'extrême droite. Dès son installation, ce nouveau gouvernement portera la priorité de répondre aux urgences qui abîment la vie 106
et la confiance des Français. Ce programme promeut également l'urgence de la paix. Il compte des axes de transformations profondes, notamment en direction du service public. Ce nouveau front populaire peut devenir le bien commun du peuple pour concrétiser les mesures qui sont tant attendues afin qu'émerge de ce chaos un nouvel espace démocratique, écologiste et humaniste dans notre pays. »
REMERCIEMENTS
Suite à l’attribution de subvention
- Le Comité Départemental de l’Allier du Concours de la Résistance et de la Déportation,
- Le MRAP 03 (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), - Les classes de CE2, CM1 et CM2 de l’école des Cladets (parties 2 jours en classe découverte à St Bonnet de Tronçais),
- L’association UNRPA (Union Nationale des Retraités et des Personnes Âgées), - APF France Handicap,
- FNATH, association des accidentés de la vie,
- HBY Handball Yzeure,
- Festival Jeune Public Graines de Mai,
- Club Yzeure Basket.
Suite à diverses aides
- Les Anciens de l’AS Yzeure Football, pour le prêt des installations sportives de Bellevue pour leur journée caritative du 1er juin 24, ainsi que les services communication, logistique, espaces publics, bâtiment et entretiens des locaux pour leur investissement et leurs compétences,
- Le Festival Jeune Public Graines de Mai pour le soutien logistique des services techniques, la DASCS pour le prêt d’Yzeurespace et de ses agents, le service communication, la médiathèque et la cuisine centrale.
DATE DES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX
- Jeudi 26 Septembre 2024
- Jeudi 12 Décembre 2024
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.