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Procès Verbal - DELB 20190529
Document publié le Mercredi 29 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190529)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le lundi dix-huit novembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 novembre 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Karim BENAOUDA, Nicolas BEAUCHE, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Sandrine DUNOYER, Solange GAMBART, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Seydou TRAORE et Valérie AUZOU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Florent SAINT MARTIN, Marie-Laure DRONE, Fanny DROCOURT, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Agnès CANAYER, Geneviève SERRANO et Nathalie NAIL.
Matthieu BRASSE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h08 jusqu’à 18h40 et n’était pas représenté pendant son absence.
Alexis DECK a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h10 jusqu’à 18h46 et n’était pas représenté pendant son absence.
Gérald MANIABLE n’a pas participé aux travaux de l’assemblée de 18h35 à 18h50 et n’était pas représenté pendant son absence.
Baptiste GUEUDIN a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 18h38 et n’était ensuite pas représenté.
Collette CREY, Damien LENOIR, et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190529
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIERS NORD - CHEMIN RURAL N° 14 - ALIENATION PARTIELLE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAC Nord-Bléville, la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA) doit se porter acquéreur d’une partie du chemin rural n° 14 dépendant du domaine privé communal ;
- que le tronçon de ce chemin n’est, à ce jour, plus affecté à usage du public ;
- qu’en application de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, tout chemin appartenant à la commune, n’étant plus affecté à l’usage du public, peut faire l’objet d’une aliénation après enquête publique préalable ;
- qu’en conséquence, conformément aux articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à une enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 octobre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à prescrire l’enquête publique nécessaire à l’aliénation partielle du chemin rural n° 14 dépendant du domaine privé communal, pour une emprise d’environ 572 m² avant arpentage ;
- de régler les honoraires du commissaire enquêteur ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6226 : honoraires
Code mission C60M02 : action foncière
Montant estimé de la dépense : 500 euros TTC
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMESFait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 26 novembre 2019
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 26/11/2019
Publié le 26/11/2019