Déliberation - DEL 2 Camping rectification des references cadastrales et refacturation de frais

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Déliberation - DEL 2 Camping rectification des references cadastrales et refacturation de frais Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2 Camping rectification des references cadastrales et refacturation de frais)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 10 janvier 2024

Date d’affichage 10 janvier 2024

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 19 + 10 procurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Le SEIZE JANVIER à dix-sept heure trente,

Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, M. Christophe BISI, M. Franck POTAUFEUX, M. Gérard GUESNE, Mme Olivia JAMAIN, M. Emmanuel BOIS, Mme Marie DENONELLE, M. Lionel COUTEMANCHE.

Excusés :

M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Catherine CHANTEPIE, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à M. Christophe BISI) Nicolas GUILLARD, (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) Mme Delphine LETESSIER, (Pouvoir donné à Mme Bénédicte MARCHAIS) Mme Audrey MAMONTEIL, (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS) M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) M. Emmanuel VIGNERON, (Pouvoir donné à M. Eric PAPILLON)

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Françoise PELLODI a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

CESSION DE L’EMPRISE FONCIÈRE DU CAMPING : RECTIFICATION DES

RÉFÉRENCES CADASTRALES ET REFACTURATION AUX FUTURS ACQUÉREURS

DES FRAIS DE POSE D’UN COMPTEUR ÉLECTRIQUE INDIVIDUEL

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL_23_11_21_10 en date du 21 novembre 2023,

Vu le rapport du Maire.Considérant que par délibération en date du 21 novembre 2023, le Conseil municipal a décidé d’approuver la vente d’une partie de l’emprise foncière de l’ancien camping municipal parcelle cadastrée section BS 126, d’une superficie de 2 ha 08 a 79 ca, à Madame Jeanne VEILLON et Messieurs Guillaume STAUB et Romain GREGOIRE ou la société qu’ils souhaitent constituer dans ce but, au prix de 120 000 €.

Considérant que la délibération a autorisé Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à signer l’acte de vente correspondant chez Maître ALIX-CHAPDELAINE Notaire à La Ferté- Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur, et à effectuer toutes démarches correspondantes à cette cession.

Considérant que lors de la rédaction de la promesse de vente une erreur commise lors du remembrement de 2022 a été mise au jour nécessitant une correction avant la signature de l’acte de vente définitif.

Considérant que les services du cadastre ont dû annuler les opérations de remembrement erronées puis renuméroter les parcelles en cause.

Considérant qu’un nouveau document d’arpentage et une nouvelle division devront être établis.

Considérant qu’il conviendra de désigner le Cabinet BARBIER, géomètre-expert à CONNERRE pour effectuer cette mission, aux frais de la Collectivité.

Considérant que le terrain concerné par la vente correspondra à une partie des parcelles cadastrées section BS 129 et 130, d’une superficie approximative de 2 ha 08 a 79 ca. Les références cadastrales définitives et la contenance constatée seront transmises ultérieurement par le géomètre-expert désigné.

Considérant que la vente de ces parcelles issues d’une division entrainera la constitution de différentes servitudes relatives au passage des réseaux grevant la parcelle restant appartenir à la Ville.

Considérant qu’actuellement le compteur électrique est commun à la Ville et au camping. En prévision de la division de la parcelle, des démarches avaient été entreprises afin d’installer un compteur individuel pour le camping, un devis avait été établi par ENEDIS le 25 novembre 2022.

Considérant que les futurs acquéreurs souhaitent que la Ville poursuive l’installation d’un compteur électrique individuel pour le camping afin d’éviter la perte de temps qu’engendrerait la reprise du dossier en leurs noms. Ils s’engagent à rembourser les frais à la Ville dans les meilleurs délais après l’installation.

Considérant qu’il convient de préciser que les termes de la précédente délibération DEL_23_11_21_10 en date du 21 novembre 2023 n’ayant pas fait l’objet de modification par la présente conservent leur plein effet.Après en avoir délibéré,

VALIDE la nouvelle numérotation des parcelles constituant l’emprise foncière du camping et leur superficie : section BS numéro 131 pour une contenance cadastrale de 46 a 50 ca et section BS numéro 134 pour une contenance cadastrale de 1 ha 62 a 29 ca pour une contenance totale de 2 ha 08 a et 79 ca.

DESIGNE le Cabinet BARBIER, géomètre-expert à CONNERRE pour procéder aux opérations de division des parcelles et établir un document d’arpentage, aux frais de la Collectivité.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à signer la constitution de servitudes grevant le fonds restant appartenir à la Commune.

APPROUVE l’installation du compteur électrique du camping par la Ville et la refacturation des frais engagés par cette opération aux futurs acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches, à signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

DIT que les autres dispositions de la délibération DEL_23_11_21_10 en date du 21 novembre 2023 n’ayant pas fait l’objet de modification par la présente restent inchangées.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Françoise PELLODI Didier REVEAU