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Déliberation - D2023 01
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Commune de Chens sur Léman
Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu er préfecture ie 13/01/2028 7
ruéie A3 DA La23 : À
LD : 074-217400704-20230110-02023 j0
Î
Haute Savoie
D 2623 - 01
Conseillers en exercice : 2
Conseillers présents : 2
Conseillers votants : 2
Dont deux pouvoirs
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 05 janvier 2023
OBJET : AUTORISATION DONNEE
A MADAME LE MAIRE
D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE
MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT DANS LA
LIMITE DU QUART DES CREDITS
INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF
2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois, le dix janvier,
le conseil municipal de la commune de
Chens sur Léman dûment convogué, s'est
réuni en session ordinaire à la mairie,
sous la présidence de Madame Pascale
MORIAUD, maire,
PRESENTS : TRONCHON JF. MEYRIER M.
De PROYART A. BAARSCH €. MORAND
F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX, R.
STUBERT B. CHANTELOT C, PLEYNET
J-P. DENERVAUD M. BILLARD G,
CHEVRON F. DIANA C. RACINE
FREIXENET M. CORNU C. MATFERA A.
GEROUDET A. CHAMPEAU S.
EXCUSÉ QUERNEC-GARINC C.
« pouvoir à MORIAUD P. » CHANTELOT L.
« pouvoir à CHANTELOT C. »
Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B.
Après exposé de Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint chargé des finances,
Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération en date du 12 avril 2022 :
Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération en date du 12 juillet 2022 ;
Va la décision modificative n°2 adoptée par délibération en date du 13 décembre 2022 ;
Vu le code général des collectivités territoriales. et notamment Particle L 1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37, permettant à l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant. d'engager, de tiquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Considérant que les crédits d'investissement au budget 2022 s'élèvent à 6 565 000.00 € et que les crédits 2022 afférents au remboursement de la dette sont de 322 100.00 €, Le montant des dépenses qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant l'adoption du budget s'élève à 1 560 725.00 € : Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023
Publié le A2k1123 2)
Madame le maire demande au conseil municipal de bien vouloir lui accorder cettk autorisation et d’ouvrir les crédits nécessaires dont les montants sont précisés dans le tableau ci-dessous :
Libellé Chapitre Crédits
Immobilisations incorporelles 20 1 000.00 Immobilisations corporelles 21 150 000.00 Immobilisations en cours 25 1 409 725.00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les autorisations spéciales de dépenses telles que rappelées ci-dessus ;
AUTORISE Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de ces affectations, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 ;
PRECISE que ces crédits seront à reprendre lors du vote du budget primitif 2023
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les su
Pour extrait certifié conforme
LeMaire | Î Le secrétaire
Pascale MORIA D Brigitte STUBERT