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Arrêté - 23 R175 FAVORABLE PC 038.545.21.1.0059 PAGLIARO rectificatif 1
Document publié le Samedi 6 avril 2019 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 23 R175 FAVORABLE PC 038.545.21.1.0059 PAGLIARO rectificatif 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
CVIf ARRETE RECTIFICATIF N° : 2023/R175
DOSSIER N° PC 38545 21 10059
Déposé le 15/10/2021
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 22/10/2021 SURFACE DE PLANCHER
Existante : 22,43 m°?
Créée : 144,03 m°?
Par PAGLIARO Enzo et TULUMELLO Démolie 22,43m?
Elisa
Demeurant 52 B AVENUE DE LA GARE DESTINATION : Habitation
38450 VIF Nombre de logements créés : 1
Pour Construction d'une maison
individuelle.
Sur un terrain sis 4 RUE GUSTAVE GUERRE
38450 VIF
Cadastré BP188
Superficie du terrain 507 m°?
Le Maire, |
Vu la déclaration préalable de division N°038 545 19 1 0019 accordée tacitement sous PLU le 06 avril 2019,
Vu le permis de construire initial accordé par un arrêté en date du 10 mars 2022,
Vu la demande d'annulation du dît permis de construire en date du 26 août 2023,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1, R 421-14 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le
21 août 2006,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de VIF approuvé le 3 juillet 2007, ayant fait l'objet de modifications le 16
septembre 2010 et le 26 avril 2012, d'une modification simplifiée le 17 juin 2013, d'une révision allégée le 14 février 2014, mis
en révision le 15 décembre 2014 et ayant fait l'objet d'une élaboration partielle sur le secteur de Pré Gambu approuvée le 29
septembre 2017,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, les mises à jour des
28 mai 2020, 1° mars 2021 et 22 avril 2022, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021 et la modification n°1 du
16 décembre 2022,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 fixant le montant de
la participation pour le financement de l'assainissement non collectif.
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté susvisé, relative à sa date de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur demande du pétitionnaire, le permis de construire accordé le 10.03.2022 est retiré.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au pétitionnaire par LRAR ou remise en mains propres faisant courir le délai de
recours gracieux de deux mois et, à défaut, de recours contentieux de deux mois, en vue de saisir le Tribunal Administratif de la
contestation du présent arrêté.
Vif, le 3 D OCT. 2023
Pour le Maire et par délégation,
CRETE AE An : # Urbanisme,
ertitoire,
x Rsques sanitaires
]
“Jacques DECHENAUX