Acte - RAPPORT BP 2021

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Acte - RAPPORT BP 2021 Document publié le Dimanche 3 janvier 2010 par la commune de Bagneux. Lien du pdf (Acte - RAPPORT BP 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, FINANCES

- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

RAPPORT DE PRESENTATION N°1

PREAMBULE : RAPPEL DU D.O.B. ET DES PRIORITES MUNICIPALES

Le débat d’orientation budgétaire, qui s’est tenu le 26 janvier dernier, a présenté le contexte de la préparation du budget primitif 2021. Il est largement marqué par la poursuite de la crise sanitaire qui s’inscrit désormais sur un temps long et qui a des conséquences graves en termes économique et social.

Les mesures de soutien à l’économie prises par l’Etat en faveur des acteurs économiques (prêts garantis et fonds de solidarité) et des populations les plus fragiles (aide sociale) ne concernent que très peu les collectivités territoriales. Ces dernières ont déjà largement contribué à venir en soutien aux populations locales (distribution gratuite de masques, aides financières) et aux acteurs économiques (prise en charge d’une partie du surcoût de la crise sanitaire pour certains marchés de travaux, subventions, réduction de la taxe locale sur la publicité extérieure …).

Elles sont attendues dans les prochains mois pour porter une part importante de la relance économique en qualité d’acteurs majeurs de l’investissement public. En dépit des décisions du gouvernement de créer le Plan de relance, peu de financements sont à ce stade octroyés pour réduire le coût de certains projets portés dans les Programmes Pluriannuels d’Investissement. En effet, le Plan de relance propose très peu de dispositifs nouveaux, et consiste essentiellement à « labelliser » des dispositifs préexistants. Les collectivités territoriales et en particulier les communes seront également largement présentes dans la poursuite du soutien à la population, avec notamment l’organisation des centres de vaccination.

Pour 2021, une autre décision de l’Etat va impacter les budgets locaux, avec la mise en œuvre de la traduction budgétaire pour les collectivités territoriales de la réforme de la taxe d’habitation. La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée et remplacée par le transfert aux communes de la taxe sur les propriétés bâties précédemment versée aux départements. Le cas échéant, une compensation sera versée en complément par l’Etat.

Au niveau intercommunal, les enjeux financiers sont centrés sur le nouveau pacte financier et fiscal qui doit définir l’évolution de la fiscalité à reverser au territoire, du fait de la suppression de la réforme de la taxe d’habitation.

Le budget 2021 est le véritable premier budget du mandat en année pleine, le budget supplémentaire et la décision modificative 2020 ayant été largement consacrés à octroyer des moyens financiers pour faire face à la crise sanitaire. Les orientations de politiques publiques conduites par la commune se traduisent par 4 axes principaux : une ville qui pense à tous, une ville qui relève le défi écologique, une ville de la réussite et de l’épanouissement, une ville citoyenne du vivre ensemble et qui s’engage. Pour 2021, les priorités concernent le champ éducatif, la solidarité, la transition écologique et le cadre de vie. Elles sont dotées de moyens supplémentaires pour un peu plus de 300.000 € en fonctionnement et 1 million d’€ en investissement.

Concernant la section d’investissement, le Programme Pluriannuel d’Investissement traduit une année qui verra la livraison de plusieurs équipements publics au cours du premier trimestre 2021 : le nouveau groupe scolaire Niki de Saint-Phalle, la réouverture de la crèche des Rosiers réhabilitée, la création d’un second relais assistantes maternelles Clé de sol et la nouvelle Halte-jeux les Rosiers. Ce début de mandat verra également le démarrage de nouvelles opérations importantes dont certaines pour une première phase dès 2021 (rénovation du Centre Municipal de Santé, du Clos des Sources, du stade René Rousseau et du terrain Port Talbot). Une partie importante des crédits sont orientés vers des projets favorisant la transition écologique : acquisition d’une flotte de véhicules dit « propres», plantation d’arbres, mise en œuvre du permis de végétaliser, création de jardins partagés, poursuite du déploiement de pistes cyclables, déminéralisation de cours d’écoles, projet de recyclerie. Il est financé majoritairement par des ressources propres. Elles sont complétées par des subventions à hauteur de plus de 6,6 millions d’€ et, en dernier lieu, par un recours à un emprunt nouveau modéré, à environ 4,9 millions d’€, en dessous du cadrage fixé à 5,3 millions d’€.

Le budget primitif 2021 d’un montant total de plus de 107,4 millions d’€, conjugue à la fois la nécessité de soutenir les populations dans le contexte de crise sanitaire durable, et de réorienter l’action publique en accentuant les efforts sur quelques axes importants de développement en ce début de mandat, véritables marqueurs du programme municipal en faveur d’une ville dont le développement bénéficie à tous.2

EN FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’élève à 79.987.209 € dont 7.343.878 € réservés au financement de la section d’investissement (autofinancement). Pour les seules dépenses réelles de fonctionnement, la progression de la section de fonctionnement se situe à + 1,34 % par rapport au budget primitif 2020, soit + 960.112 €.

Cette augmentation traduit les besoins de financement en fonctionnement pour les nouveaux équipements municipaux nécessitant à la fois du personnel dédié et des crédits de fonctionnement : fluides, matériels…, mais également pour les nouvelles orientations du mandat pour 2021 qui concernent 4 axes principaux : politiques éducatives, solidarité, transition écologique et cadre de vie.

Ainsi, nous pouvons noter quelques mesures qui se traduisent dans les crédits prévus au budget primitif 2021 :

• Politiques éducatives :

La création d’un poste d’ATSEM 1 supplémentaire dans chaque école maternelle à la rentrée 2021 en complément des postes déjà créés pour les petites sections, la poursuite des parcours culturels, la création de parcours nature et citoyen, une étude sur l’évitement scolaire, la création d’une enveloppe pour le projet le Lycée Avant le Lycée …

• Solidarité :

La création d’un poste de cadre en charge du développement économique et de l’Economie Sociale et Solidaire, l’aide financière aux jeunes et aux familles avec la poursuite de l’octroi de l’allocation de rentrée étudiante et scolaire, le maintien d’un niveau élevé de subvention au CCAS 2 pour 1.894.338 €, une enveloppe de subventions aux associations de 1.517.035 € …

• Transition écologique :

La création d’un pôle transition écologique et développement durable, l’augmentation des crédits destinés à l’entretien et au développement d’espaces verts, la consolidation de la part du bio à 20% dans les repas confectionnés par la cuisine centrale avec une montée en charge pour les goûters, l’acquisition de barquettes biodégradables, la poursuite du recyclage des déchets de la restauration scolaire…

• Cadre de vie :

La poursuite des efforts en matière de propreté urbaine, l’attention à la sécurité des enfants (traversées devant les écoles), les actions de médiation dans les quartiers, le déploiement de la vidéo-protection …

L’autofinancement prévisionnel à 7.343.878 € reste très significatif, très proche du niveau du budget primitif 2020. En cours d’année, le montant de l’autofinancement pourra être abondé, à l’occasion notamment du vote du budget supplémentaire avec l’affectation du résultat de l’exercice antérieur. Sur l’exercice 2019, l’analyse des comptes de la commune par l’Etat a mis en évidence un niveau d’autofinancement brut de 201 € par habitant, contre 198 € pour la moyenne de la strate.

1. Les recettes de fonctionnement

En matière de recettes, voici les éléments essentiels qui sont intégrés dans les propositions budgétaires :

La fiscalité locale

Les taux de fiscalité sont cette année encore maintenus3. Ce poste de recette comprend les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la dotation compensatoire versée par l’Etat comme suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des compensations correspondantes. Son montant est projeté de manière prudente à 33.789.982 €. A périmètre constant, cela représente une hausse de 1% (+ 325.982 €) par rapport au budget primitif 2020. La prévision prend en compte l’augmentation des valeurs cadastrales pour 2020 de + 0,2% pour les taxes foncières. Les bases prévisionnelles seront transmises fin mars par les services fiscaux.

L’attribution de compensation

Elle est identique à celle de 2020, soit 14.370.294 €.

1 ATSEM : Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles

2 CCAS : Centre Communal d’Action Sociale

3 Depuis 2010, ils n’ont été revalorisés qu’une seule fois, en 2015, de + 1.5%3

Les compensations des mesures fiscales

Elles sont réduites aux seules compensations de taxe foncière sur les propriétés bâties du fait de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à celles sur la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement. Elles s’élèvent à 186.820 €, montant quasiment identique à celui de 2020.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Elle est anticipée de manière prudente à 10.918.449 €, en baisse de 215.889 € par rapport à celle notifiée en 2020. Cette projection est évaluée en prenant en compte une nouvelle baisse de la dotation forfaitaire de 239.994 €. Désormais, la dotation forfaitaire ne représente plus que 45% de la DGF. La DSU devrait augmenter de + 24.105 € par rapport à 2020, masquant très partiellement la perte de la dotation forfaitaire. Il est à noter que depuis 2016, la DSU progresse moins chaque année, érodant un peu plus les marges de manœuvre de la commune.

Le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF)

Il est évalué à 3.877.612 €, au même niveau que celui de 2020.

Les subventions

Ce poste est évalué à 5.049.749 €, en hausse par rapport au budget primitif 2020, soit + 4,53% (+ 219.023 €) du fait notamment de la réouverture de la crèche des Rosiers, de l’ouverture de la Halte jeu Rosiers et du nouveau Relais Assistantes Maternelles Clé de Sol.

Les participations des usagers

Ce poste est évalué à 4.483.420 €, en baisse par rapport au budget primitif 2020, soit - 6,75% (- 324.787 €). En effet, en raison de la crise sanitaire, les évaluations ont été réalisées de manière prudente, à un niveau « plancher ».

Les tarifs augmentent de manière contenue de + 2% à l’exception de la restauration scolaire fixée à + 1%. Déterminés en fonction du quotient familial des familles et donc des revenus, la majorité des tarifs sont inférieurs à ceux des communes limitrophes et restent très inférieurs aux coûts réels des prestations et du service rendus.

Les remboursements (personnels et autres)

Ce poste est évalué à 3.269.711 €. Il est en baisse de 127.489 € par rapport au budget primitif 2020, soit - 3,75%. Il s’agit notamment de l’impact des dispositions financières relatives à la convention de municipalisation des crèches anciennement départementales, qui prévoient une baisse progressive du remboursement des coûts des structures (crèche des Rosiers et crèche Prokofiev).

2. Les dépenses de fonctionnement

Les charges de personnel

Pour 2021, le budget global du personnel (masse salariale augmentée des dépenses de formation notamment) devrait s’établir à 41.747.761 €, en hausse de 913.610 € par rapport au budget primitif 2020, soit + 2,24%. Il doit permettre de prendre en compte les besoins budgétaires liés à la revalorisation des carrières des fonctionnaires (avancements d’échelons, de grades et promotions internes), comme l’ensemble des recrutements sur les postes vacants. Cette année, l’enveloppe proposée doit permettre la création des postes indispensables au fonctionnement des nouveaux équipements livrés cette année, mais également quelques créations de postes pour le développement des politiques publiques : l’augmentation du nombre des ATSEM dans les écoles, la création du pôle transition écologique et développement durable, un poste de chargé de mission développement économique et Economie Sociale et Solidaire. Le ratio de personnel devrait s’établir à 66,28% des dépenses réelles de fonctionnement (hors FCCT4).

Les crédits d’activités

Ils s’élèvent à 15.178.206 €, légèrement inférieurs à ceux prévus au budget primitif 2020, avec une baisse de 0,80%, soit – 122.090 €. En particulier, est prise en compte la poursuite des effets de la crise sanitaire au premier semestre 2021, avec l’arrêt de certaines activités, pour une baisse de crédits de 175.800 €.

Des dépenses nouvelles ont été autorisées liées aux besoins spécifiques pour la première phase de la mise en œuvre des engagements du nouveau mandat pour un montant de 318.322 €, financées par des économies réalisées par ailleurs.

4 FCCT : Fonds de Compensation des Charges Transférées4

Les subventions et cotisations

Ce poste de dépenses s’élève à 3.545.273 € avec une hausse de 1,75%, soit + 61.108 € par rapport au BP 2020.

Les intérêts de l’emprunt long terme

Les frais financiers liés aux emprunts pour 2021 y compris les intérêts courus non échus s’élèvent à 985.427 €, soit une baisse de 104.577 € par rapport au budget primitif 2020 (- 9,59%). La commune bénéficie d’un taux moyen de la dette à 1,60% au 1er janvier 2021, en baisse continue depuis 2008, et compétitif en regard de celui des communes de la strate.

Le fonds de compensation des charges territoriales

Le montant du fonds prévu au budget primitif 2021 s’élève à 11.136.664 € en hausse de + 2,08%, soit + 227.121 € par rapport au budget primitif 2020.

EN INVESTISSEMENT

Pour 2021, la section d’investissement s’équilibre à 27.450.900 €, soit une hausse de 5,64% (+ 1.466.657 €) par rapport au budget primitif 2020. Cependant, en neutralisant les écritures d’ordre de 4.189.451 €5, le montant total s’élève à 23.261.449 €, soit une baisse de 10,48% (- 2.722.794 €) par rapport au budget primitif 2020.

Cette baisse des dépenses d’investissement concerne le programme de travaux. En effet, le programme des nouveaux crédits votés est plus modeste qu’en 2020 puisque les opérations importantes liées à la construction d’équipements neufs s’achèvent en 2021. Pour rappel, du fait de la crise sanitaire et du décalage de la livraison des équipements neufs, une partie des crédits d’investissement votés au budget primitif 2020 a été retirée lors du vote du budget supplémentaire 2020.

Quelques opérations du programme d’engagement du nouveau mandat municipal seront lancées en 2021, pour certaines en phases études.

Ainsi, l’enveloppe consacrée aux travaux (hors avances et écritures d’ordre) passe de 19.793.549 € prévus au BP 2020 à 16.110.907 € au BP 2021.

Les dépenses d’investissement

L’annexe 2 présente les principales lignes du budget qui se décomposent sur les opérations réelles (hors avances et écritures d’ordre) de la manière suivante :

la dette (remboursement du capital + adhésion à l’AFL) 5.993.300 € l’acquisition de terrains 1.000.000 € le programme de travaux 16.110.907 €

Dans le programme des travaux, la répartition des principales dépenses par politiques publiques est la suivante :

Les écoles 3.174.832 € Les travaux de rénovation des voiries communales 2.915.000 € La transition écologique 2.235.000 € Le patrimoine 1.488.600 € Le sport 1.220.000 € La propreté urbaine 820.000 € Le handicap 750.000 € L’informatique 491.000 € Les travaux de sécurité 370.000 € La santé 150.000 € La jeunesse 100.000 € La petite enfance 64.000 €

5 Il s’agit des crédits nécessaires en dépenses et recettes pour intégrer la crèche Graine de Lune dans le patrimoine de la commune une

fois l’acte notarié signé5

Les recettes d’investissement

Le financement de la section d’investissement est assuré par trois types de ressources :

Les ressources propres constituées par le virement de la section de fonctionnement, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), la taxe d’aménagement et les cessions ; Les subventions d’équipement, les remboursements divers et les avances ; Des écritures d’ordre ;

Le recours à l’emprunt.

La structure des recettes d’investissement d’un montant global de 23.161.449 € (hors écritures d’ordre et avances forfaitaires) se présente comme suit :

Ressources propres 11.602.968 € soit 50,10% Subventions et autres financements 6.630.811 € soit 28,63% Recours à l’emprunt 4.927.670 € soit 21,27%

Les ressources propres

Elles constituent une part particulièrement importante du financement du programme de travaux 2021 à hauteur de 50,10%, en baisse par rapport au budget primitif 2020 (à 53,85%).

L’autofinancement est attendu à hauteur de 7.343.878 €, quasi stable par rapport au budget primitif 2020, la baisse représentant seulement 0,15% (- 10.789 €).

Le FCTVA s’élève à 2.930.000 €, en légère baisse (- 70.000 €) par rapport au budget primitif 2020. Il est constitué par les dépenses d’investissement réalisées par la commune en 2020 et éligibles au FCTVA, auxquelles est appliqué le taux de 16,404%, inchangé par rapport à 2020.

Les cessions s’élèvent à 500.000 € en forte baisse par rapport au budget primitif 2020 (3.000.000 €).

La taxe d’aménagement est prévue à 828.000 €, en forte hausse par rapport au budget primitif 2020 (500.000 €).

Les subventions et autres financements

La part des subventions et autres financements est de 28,63%, en baisse par rapport au niveau du BP 2020 (30,02%).

Le recours à l’emprunt

Le recours à l’emprunt s’élève à 4.927.670 €, en hausse de 754.764 € par rapport au budget primitif 2020.

La part de cette recette en financement des dépenses d’investissement est ainsi en légère hausse par rapport au budget primitif 2020, à 21,27% contre 16,12%. Ce résultat marque la volonté de la Municipalité de contenir l’augmentation de l’encours de la dette en ce début du nouveau mandat, tout en commençant à mettre en œuvre les engagements pris auprès des habitants. Ce recours à l’emprunt va se traduire par une hausse de l’encours de dette à fin 2021, qui reste néanmoins soutenable financièrement : la capacité de désendettement de la commune se situe très en deçà des seuils règlementaires fixés à 12 années. Au 1er janvier 2021, le montant de l’encours de la dette s’élève à 59.437.572 €.6

I – LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT = 79.987.209 €

BP 2020 BP 2021

A) Les recettes de fonctionnement 79.037.886 € 79.987.209,00 €

1) La fiscalité 34.767.857 € 36.690.474,00 € (Chapitres 70 et 73)

• Les impôts directs locaux 32.212.167 € 33.789.982,00 € (Article 73111)

Pour rappel, la loi de finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales selon le calendrier suivant :

- En 2020, 80% des ménages ne paient plus de taxe d’habitation sur les résidences principales ; - Les 20% des ménages restant assujettis à cet impôt bénéficient d’un dégrèvement de 30% en 2021, puis de 65% en 2022 ;

- En 2023, plus aucun foyer ne paie cette taxe sur sa résidence principale.

La réforme de la taxe d’habitation impacte le budget des collectivités territoriales pour la première fois en 2021. Ainsi, les recettes de taxe d’habitation pour les résidences principales et les compensations des mesures d’exonérations décidées par l’Etat pour cette taxe sont supprimées dans le budget communal. Elles sont remplacées par une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du fait du transfert de la part départementale. Le taux pour le Département des Hauts-de-Seine est de 7,08%. Il se rajoute au taux communal de 23,35%. En complément, l’Etat compensera la perte de recettes pour la commune, en appliquant un mécanisme de correction.

Ce poste comprend donc désormais la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties (part communale et départementale), la taxe foncière sur les propriétés non bâties et une dotation compensatoire suite à la réforme de la taxe d’habitation.

L’évaluation du produit fiscal proposé pour 2021 est basé sur :

- le maintien des taux au niveau de 2020 (hors transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties)

- la revalorisation des valeurs cadastrales à + 0,2% ;

- la livraison de près de 344 logements d’habitation neufs hors résidence hôtelière.

A périmètre constant (hors compensations de taxe d’habitation), le produit fiscal proposé pour 2021 s’élève à 32.538.149 €, soit :

+ 1,01% (+ 325.982 €) par rapport au BP 2020 (32.212.167 €)

+ 2,50% (+ 794.778 €) par rapport au produit perçu en 2020 (31.743.371 €)

La taxe d’habitation sur les résidences principales

Taux 2020 : 23,15%

Produit attendu 15.895.195 € 0,00 €

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Taux 2020 : 23,15%

Taux 2021 : 23,15%

Produit attendu 0 € 413.838,00 €

La taxe foncière sur les propriétés bâties (part communale)

Taux 2020 : 23,35%

Taux 2021 : 23,35%

Produit attendu 16.232.831 € 16.012.444,00 €7

La Taxe foncière sur les propriétés bâties (part départementale) Taux 2020 : 7,08%

Taux 2021 : 7,08%

Produit attendu 0 € 4.885.486,00 €

La dotation compensatoire

Produit attendu 0 € 12.326.081,00 €

La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Taux 2020 : 28,54%

Taux 2021 : 28,54%

Produit attendu 84.141 € 152.133,00 €

• Les autres taxes 2.555.690 € 2.900.492,00€

Il s’agit essentiellement :

Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement 1.000.000 € 1.100.000,00 € (Article 7381)

Pour 2021, nous proposons d’augmenter de 10% (+100.000 €) l’enveloppe 2020, au regard des différentes transactions immobilières en cours sur la commune et de la taxe perçue en 2020 (1.070.408 €).

Taxe communale sur la consommation 470.000 € 470.000,00 € finale d’électricité

(Article 7351)

Le produit perçu en 2020 s’élève à près de 437.300 €.

Le SIPPEREC (en charge de l’encaissement et du reversement de la taxe à la commune) ayant pris du retard en 2020 du fait de la crise sanitaire, nous proposons de maintenir l’enveloppe du BP 2020 à hauteur de 470.000 €.

Occupation du domaine public communal 162.600 € 222.720,00 € (Articles 70321 et 70323)

Une augmentation de 36,97% est proposée (+ 60.120 €), du fait notamment des différents chantiers sur la commune qui occupent l’espace public.

- Les « droits de voirie » 60.000 € 120.000,00 € pour les différentes occupations permanentes ou ponctuelles : chantiers, terrasses de café, rôtissoires, etc …

- Les autres occupations 102.600 € 102.720,00 € pour l’occupation des domaines souterrains ou aériens

Forfait post stationnement (FPS) 500.000 € 900.000,00 € (Article 70384)

Le produit encaissé en 2020 s’étant élevé à 830.172 €, il est proposé de porter le produit 2021 à 900.000 €, soit une augmentation de + 80% (+ 400.000 €) par rapport au BP 2020.

Redevance de stationnement 300.000,00 € 100.000,00 € (Article 70383)

La convention de délégation de service public prévoyait à compter de 2020 le montant de la part fixe de la redevance de stationnement, soit 300.000 €.

Dans l’attente de la négociation en cours permettant la signature d’un avenant, il est proposé par mesure de prudence d’inscrire une redevance de 100.000 €.8

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 64.000 € 50.600,00 € (Article 7368)

Le produit de la TLPE perçu en 2020 s’est élevé à 41.516 € avec pour rappel, la prise en compte de l’abattement exceptionnel de 20% décidé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 30 juin 2020, pour soutenir les entreprises et les commerces impactés par la crise sanitaire.

Pour 2021, il est proposé une estimation prudente à hauteur de 50.600 €, soit une diminution de – 20,94% (- 13.400 €) par rapport au BP 2020.

Taxe de séjour 50.000 € 50.000,00 € (Article 7362)

Il est proposé de maintenir l’enveloppe du BP 2020, soit 50.000 €.

En 2020, le produit perçu s’élève à 45.582 €, en baisse du fait du confinement du printemps 2020.

Il provient de l’Hôtel Jade (avenue Henri Ravera), de la résidence hôtelière Séjours Affaires sur la RD920 et de 3 opérateurs de réservation en ligne : Booking.com, Airbnb et Abritel HomeAway.

Taxes diverses 9.090 € 7.172,00 € (Article 7336)

Il s’agit des taxes suivantes :

o les droits de place pour le marché de Noël 7.090 € 6.672,00 € o ou pour la fête foraine 2.000 € 500,00 €

Le budget proposé diminue de – 21,10% (- 1.918 €) par rapport au BP 2020 ; il est ajusté sur les recettes encaissées en 2020 (6.459 €).

2) L’Attribution de compensation 14.370.294 € 14.370.294,00 € (Chapitre 73 ; article 73211)

L’attribution de compensation versée par la Métropole du Grand Paris reste stable par rapport à 2020.

3) Les compensations des mesures fiscales 1.434.377 € 186.820,00 € (Chapitre 74)

Les allocations compensatrices prévues pour 2021 s’élèvent à 186.820 € contre 1.434.878 € encaissés en 2020. Du fait de la réforme de la taxe d’habitation, la prévision 2021 ne concerne plus que les compensations allouées pour les taxes foncières.

o Taxe foncière 187.712 € 185.320,00 € (Article 74834)

Réalisé 2020 : 182.599 €

En 2020, le coefficient de minoration était fixé à 0,0697 ; pour 2021, les prévisions sont établies sur le maintien de ce coefficient.

Par rapport au BP 2020, les compensations de taxes foncières diminuent de – 1,27% (- 2.392 €).

o Taxe d’habitation 1.245.165 € 0,00 € (Article 74835)

Réalisé 2020 : 1.251.833 €

Compensation supprimée (cf « fiscalité »)

o Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement 1.500 € 1.500,00 € (Article 7482)

Réalisé 2020 : 446 €

Il s’agit de compensations allouées pour les exonérations de taxe additionnelle de droit d’enregistrement accordées par l’Etat lors de certaines cessions de commerces.9

4) Les dotations de l’Etat 11.121.317 € 11.308.403,00€ (Chapitre 74)

• La dotation globale de fonctionnement (DGF) 10.778.446 € 10.918.449,00 €

Une baisse de - 215.889 € (- 1,94%) par rapport à la DGF notifiée en 2020 est anticipée, avec une nouvelle diminution de la dotation forfaitaire (- 239.994 €), compensée très partiellement par la hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU ; + 24.105 €).

Par rapport au BP 2020 (10.778.446 €), elle augmente de + 1,30% (+ 140.003 €)

D.G.F. Réalisé 2020 soit en % de la DGF BP 2021 soit en % de la DGF

Ecart BP

2021 /

Réalisé

2020

soit en %

Dotation

forfaitaire 5 205 323 € 47% 4 965 329 € 45% -239 994 € -4,61%

DSU 5 929 015 € 53% 5 953 120 € 55% 24 105 € 0,41%

TOTAL 11 134 338 € 100% 10 918 449 € 100% -215 889 € -1,94%

La dotation forfaitaire 4.957.235 € 4.965.329,00 € (Article 7411)

La dotation forfaitaire prévue pour 2021 baisse de – 4,61% (- 239.994 €) par rapport à la dotation perçue en 2020 (5.205.323 €).

Par rapport au BP 2020 (4.957.235 €), elle augmente de + 0,16% (+ 8.094 €).

dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) 5.821.211 € 5.953.120,00 € (Article 74123)

L’hypothèse budgétaire 2021 est assise sur une progression de + 0,41% (+ 24.105 €) par rapport au réalisé 2020 (5.929.015 €).

Par rapport au BP 2020 (5.821.211 €), cela revient à une augmentation de + 2,27% (+ 131.909 €).

• Les autres dotations 342.871 € 389.954,00 €

La dotation générale de décentralisation (DGD) 90.634 € 90.634,00 € (Article 7461)

o Des services communaux d’hygiène et de santé 90.460 € 90.460,00 € (SCHS)

o De l’urbanisme 174 € 174,00 €

La dotation pour les titres sécurisés 44.970 € 34.320,00 € (Article 7485)

Une dotation forfaire de 8.580 € est attribuée par station à laquelle s’ajoute une majoration de 3.550 € pour chaque station ayant enregistré plus de 1.875 demandes par an, soit un total possible de 12.130 € par station.

En 2020, pour les dossiers instruits en 2019, nous avons perçu 44.970 €, soit 12.130 € x 3 stations (36.390 €) + 8.580 € (pour la 4e station n’ayant atteint le nombre de 1.875 demandes).

Pour le budget 2021, du fait de la crise sanitaire et par conséquent du nombre moins important de dossiers traités en 2020, il est proposé, par mesure de prudence, de n’inscrire que la dotation forfaitaire de base de 8.580 € par station, soit 34.320 € pour les 4 stations.

La dotation forfaitaire de recensement 7.267 € 0,00 € (Article 7484)

Les services de l’INSEE nous ont informés qu’en raison de la crise sanitaire, la campagne 2021 de recensement est reportée exceptionnellement en 2022.

De ce fait, la dotation forfaitaire de recensement ne sera pas versée en 2021 ; les dépenses de personnels pour les agents recenseurs sont également supprimées du budget 2021.10

Le FCTVA 200.000 € 265.000,00 € (Article 744)

Sur la base des dépenses d’entretien des bâtiments et de voirie payées en 2020, le FCTVA 2021 est estimé à 265.000 € pour un montant prévisionnel de dépenses éligibles de 1.617.430 €. Le niveau des dépenses éligibles est en augmentation puisqu’en 2020, nous avons reçu 206.718 € pour les dépenses payées en 2019 pour un montant de 1.260.171 €.

5) Les fonds de péréquation 3.517.536 € 3.967.712,00 €

BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021

Ecart BP

2021 /

Réalisé 2020

soit en

%

FSRIF 3 427 436 € 3 877 612 € 3 877 612 € - € 0,00%

FDPTP 90 100 € 93 257 € 90 100 € - 3 157 € -3,39%

TOTAL 3 517 536 € 3 970 869 € 3 967 712 € - 3 157 € -0,08%

• Le Fonds de Solidarité des Communes 3.427.436 € 3.877.612,00 € de la Région Ile de France (FSRIF)

(Chapitre 73 ; article 73222)

Après avoir augmenté en 2020 de 20 M€, la Loi de Finances 2021 ne prévoit pas de nouvelle augmentation de l’enveloppe dédiée au FSRIF.

Nous proposons donc de maintenir en 2021 le FSRIF alloué en 2020, soit 3.877.612 €, ce qui représente une augmentation de + 13,13% (+ 450.176 €) par rapport au BP 2020.

• Le Fonds Départemental de Péréquation 90.100 € 90.100,00 € de la Taxe Professionnelle (FDPTP)

(Chapitre 74 ; article 74832)

Depuis 2017, le FDPTP est intégré à l’ensemble des variables d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités.

De ce fait et malgré le fonds versé en 2020 à hauteur de 93.257 €, nous proposons pour 2021 de maintenir l’inscription du BP 2020, soit 90.100 €.

6) Les autres ressources de la Ville 13.826.505 € 13.463.506,00 €

• Les subventions / participations 4.830.726 € 5.049.749,00 € (Chapitre 74)

Ce poste augmente de + 4,53% (+ 219.023 €) par rapport au budget primitif 2020.

Les propositions prennent en compte essentiellement les subventions octroyées par le Département ou la CAF dans le cadre des conventions signées ainsi que celles liées à la politique de la ville.

Les éléments ci-dessous expliquent les écarts à la baisse ou à la hausse :

A la baisse :

Les emplois d’avenir qui ont pris fin au 31/12/2020, soit - 15.400 € (compensés par des dépenses moindres) ;

Les postes de médiateurs sont pris en charge par l’Association Promévil qui bénéficie du financement de l’Etat au lieu de la commune (- 39.874 €) ;

Les subventions versées par l’Etat dans le cadre de la politique de la ville, basée sur celles encaissées en 2020 (– 17.030 €)11

A la hausse :

La subvention de l’Etat de 30.000 € pour l’accueil de proximité, dans le cadre du projet Bus France Services.

Une subvention de 22.666 € sollicitée auprès du Fonds Social Européen (via la Région), pour le projet de coordination linguistique locale mené par le CSC Jacques Prévert.

Les subventions de la CAF sont globalement en hausse de plus de 238.000 € par rapport au BP 2020. Elles prennent en compte l’ouverture des équipements de la petite enfance avec notamment le Relais Assistantes Maternelles Clé de Sol et la halte-jeu des Rosiers ainsi que les opérations tiroirs de fermeture de la crèche Prokofiev et de la réouverture de la crèche des Rosiers.

Sont également prévues les subventions allouées dans le cadre du Bonus Territoire, dispositif qui remplace le Contrat Enfance Jeunesse depuis 2020.

La répartition des subventions prévues au BP 2021 par financeur est la suivante :

CAF DEPARTEMENT ETAT AUTRES * TOTAL

4 091 950 € 587 552 € 207 281 € 162 966 € 5 049 749 €

* CPAM, Centre Hospitalier Paul Guiraud, Fonds Social Européen, …

Cette ventilation illustre cette année encore le soutien important de la CAF avec 81% des subventions totales de fonctionnement prévues au BP 2021 (80% au BP 2020).

• La participation des usagers 4.808.207 € 4.483.420,00 € aux activités municipales

(Chapitre 70)

Ce poste, évalué avec prudence, diminue de – 6,75% (- 324.787 €) par rapport au BP 2020.

Sont pris en compte l’ouverture des nouveaux équipements, la fermeture de la crèche Prokofiev, l’augmentation des tarifs comme précisé en introduction, les impacts de la crise sanitaire avec des effets déjà anticipés (notamment sur les séjours en centres de vacances ou les classes de découverte de ce début d’année), l’ajustement des recettes du centre municipal de santé et la suppression des taxes funéraires au 1er janvier 2021.12

• Remboursements de personnels et autres 3.397.200 € 3.269.711,00 € (Chapitres 013, 70, 74 et 75)

Ce poste est en diminution par rapport au BP 2020 : - 3,75%, soit – 127.489 €.

L’enveloppe proposée en 2021 concerne les remboursements suivants :

convention d’entente avec la commune de Malakoff 1.765.000 € 1.837.880,00 € Pour les repas remboursés par Malakoff, une prévision de 1.784.880 € est inscrite qui prend en compte notamment l’augmentation du nombre de repas servis aux personnes âgées ; concernant les tarifs, ils restent identiques à ceux de 2020, conformément à la clause de révision. Une enveloppe de 53.000 € est également prévue pour les remboursements des dépenses de matériel, de réparations et de personnel remplaçant, conformément aux termes de la convention. Au final, une recette supplémentaire de + 72.880 € est prévue par rapport au BP 2020.

autres repas confectionnés par la cuisine centrale 197.000 € 199.931,00 € remboursés par le CCAS pour le portage des repas à domicile des personnes âgées, dont le nombre est en augmentation du fait de la crise sanitaire ; il importe de préciser que depuis le 1er janvier 2021, la Résidence Autonomie du Clos La Paume a repris en gestion directe la confection des repas au sein de l’équipement.

Ce budget progresse au final de 2.931 €.

personnel des 2 crèches municipalisées 815.000 € 700.000,00 € Cette prévision prend en compte le remboursement du personnel départemental ainsi que le coût résiduel à la charge de la commune sur la base de 70% ; pour rappel, la convention prévoit une dégressivité de 10% chaque année, à compter de 2019.

remboursements divers 524.800 € 430.100,00 € Il s’agit des remboursements suivants : association VVL (pour les séjours organisés à la Trinité-sur-Mer), personnel du cimetière, congés paternité, indemnités journalières, remboursements de charges ou de rémunérations, planning familial, etc .

Il est en diminution de - 94.700 € ; les prévisions ont été établies en prenant en compte notamment les impacts de la crise sanitaire (sur les remboursements de VVL notamment) et les réalisations 2020 sur certains postes tels que ceux liés au personnel.

réussite éducative 48.000 € 48.000,00 € Il s’agit du remboursement par le CCAS des actions menées par la commune dans le cadre du dispositif de réussite éducative. Pour rappel, c’est le CCAS qui est le porteur juridique de ce dispositif.

électricité de la résidence du Clos La Paume par le CCAS 36.000 € 36.000,00 € Il s’agit du remboursement par la résidence du Clos La Paume des factures d’électricité payées par la commune.

Ce poste demeure stable avec une prévision de 36.000 €.

frais d’assemblée électorale 6.400 € 12.800,00 € Ce poste augmente de 6.400 € ; il s’agit du remboursement des frais consécutifs à l’organisation du double scrutin prévu en 2021 (élections départementale et régionale).

D.S.P. stationnement 5.000 € 5.000,00 € Cette recette concerne la redevance pour frais de contrôle stipulée à l’article 19 de la convention de délégation de service public.

• Autres recettes 691.778 € 573.984,00 € (Chapitres 70 et 75)

Ce poste diminue de – 17,03% (- 117.794 €) par rapport au BP 2020.

Il s’agit entre autres :

de remboursements de charges des biens loués par la commune à des tiers (eau, électricité, chauffage, etc …) ;

de remboursements de prêts de véhicules aux associations ;

de diverses locations (propriétés communales, salles municipales, gymnases, stades, etc …) ; des recettes de publicité.13

Sur ce poste, une baisse de produits de – 48.194 € liée à la crise sanitaire est évaluée, dont – 30.000 € sur les véhicules (autocars et minibus) mis à disposition et facturés aux associations concernées, et – 18.194 € sur la location des salles municipales.

S’agissant de la gestion des marchés Léo Ferré et Village, les travaux étant achevés, l’application des clauses de la convention prévoit une redevance réduite à 100.000 € au lieu des 160.000 € encaissés initialement.

Enfin, les recettes liées aux revenus des immeubles régressent de - 9.300 €, du fait des opérations d’aménagement en cours et de la démolition de certains biens de l’Etablissement Foncier d’Ile de France, dont la gestion a été transférée à la commune durant les travaux.

• Recettes exceptionnelles 40.900 € 29.400,00 € (Chapitre 77)

Ce budget comprend notamment les recettes liées à la destruction de véhicules, les remboursements de sinistres et de travaux d’office ou encore les recouvrements de recettes après admission en non valeurs par le Conseil Municipal. Il arrive en effet que certains débiteurs reviennent à meilleure fortune et que le Centre de Gestion Comptable parvienne finalement à encaisser la recette en totalité ou du moins partiellement.

Ce poste diminue de – 28,12% (- 11.500 €) par rapport au BP 2020 ; cette baisse est liée aux destructions de véhicules du fait d’un nombre d’agents moins important sur le terrain (effet Covid19) et des délais pour l’assermentation des nouveaux agents. Les dépenses correspondant aux enlèvements sont également en baisse.

• Amortissement des subventions 57.694 € 57.242,00 € d’équipement reçues

(Chapitre 042 ; article 777)

Ce poste concerne l’amortissement des subventions reçues pour l’acquisition du fauteuil dentaire et du mammographe au centre municipal de santé, du matériel audiovisuel au centre des arts du cirque, du matériel de cuisine acheté dans le cadre de l’entente avec la commune de Malakoff, etc … La même somme est inscrite en dépenses d’investissement, s’agissant d’une écriture d’ordre.

B) Les dépenses de fonctionnement 79.037.886 € 79.987.209,00 €

1) Les dépenses de gestion 59.668.672 € 60.506.240,00 €

a) Les charges de personnel 40.834.151 € 41.747.761,00 € (Chapitres 011, 012 et 65)

Chapitre 011 - frais de formation et d’annonces 630.720 € 578.020,00 € Chapitre 65 - indemnités des élus. 404.619 € 404.619,00 € Chapitre 012 - salaires et charges 39.798.812 € 40.765.122,00 €

Les charges de personnel augmentent globalement de 2,24% par rapport au BP 2020, soit + 913.610 €.

Le chapitre 011 diminue de – 8,36% (- 52.700 €) par rapport au BP 2020. Le budget dédié à la formation est porté à 186.000 € (+36.000 €), une partie des crédits 2020 n’ayant pu être utilisée du fait de la crise sanitaire en 2020. Des ajustements sur d’autres postes sont opérés, afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire pour l’acquisition de gel hydro alcoolique et masques pour 60.000 €. Une enveloppe de 15.000 € est transférée en crédits d’activités sur le budget du Service Prévention Tranquillité Publique pour l’acquisition d’équipements de protection individuelle en direction des policiers municipaux. Le budget dédié aux vêtements du travail reste donc constant à 100.000 €.

Le chapitre 65 reste stable à hauteur de 404.619 €.14

Le chapitre 012 augmente de 2,43% (+ 966.310 €) ; il prend en compte les postes nécessaires à l’ouverture programmée en 2021 des nouveaux équipements et la création de postes pour le développement des politiques publiques, comme précisé en introduction.

L’enveloppe proposée doit également permettre de financer les recrutements sur les postes vacants, les évolutions de carrière ou encore le coût des élections départementales et régionales en termes de personnels.

Le budget proposé permet d’établir le ratio de personnel à 56,12% (55,52% au BP 2020).

Sans le FCCT (versé à Vallée Sud - Grand Paris), le ratio de personnel s’élève à 66,28% (65,49% au BP 2020).

Il importe de préciser que d’autres enveloppes réparties dans les crédits des services concernent spécifiquement le personnel communal pour des mesures d’actions sociales, comme par exemple :

• la subvention au CASC 145.800,00 € • la subvention à l’USFTB 4.000,00 € • les repas à l’ESAT Garlande 71.800,00 € • la soirée du personnel 35.000,00 € • les jouets de Noël 22.000,00 €

Auxquels s’ajoutent les cadeaux aux médaillés du travail, aux agents quittant la commune (retraités par exemple) ou encore le spectacle de fin d’année pour les enfants du personnel.

b) Les crédits de fonctionnement des services 18.834.521 € 18.758.479,00 €

• Crédits d’activités 15.300.296 € 15.178.206,00 € (Chapitres 011, 014, 65 et 67)

Dont :

Chapitre 011 - charges à caractère général 14.902.196 € 14.769.106,00 € (dépenses de matériel, fournitures, alimentation, locations diverses, maintenance, combustibles, carburant, électricité, réparations, etc …) Chapitre 014 - atténuation de produits 12.500 € 12.500,00 € (reversement de fiscalité dont la taxe de séjour)

Chapitre 65 - autres charges de gestion courante 89.550 € 100.550,00 € (admissions en non valeur, remboursements divers, …)

Chapitre 67 - charges exceptionnelles 296.050 € 296.050,00 € (intérêts moratoires, bourses et prix, allocations de rentrée scolaire, etc …)

Les crédits d’activités diminuent de – 0,80% (- 122.090 €) par rapport au BP 2020.

Une part importante des crédits d’activités est reconduite en 2021, du fait de la pérennité souhaitée des

actions portées en 2020. Pour autant, le budget primitif 2021 se distingue par quelques ajustements

budgétaires avec des postes en hausse ou des inscriptions nouvelles, mais aussi des postes en repli du

fait d’économies réalisées ou d’impacts liés à la crise sanitaire.

Ainsi, en termes de crédits nouveaux ou supplémentaires, nous pouvons d’abord noter une

enveloppe supplémentaire globale de 318.322 € consacrée aux engagements du mandat, sur les 4

axes prioritaires suivants, en complément des actions reconduites sur 2021 et des crédits déjà dédiés à

ces thématiques :

Sur l’éducation + 69.290,00 €

- Prestation de service pour les Assises du Sport + 10.000,00 €

- Etude sur l’évitement scolaire + 20.000,00 €

- Parcours nature et citoyen + 15.000,00 €

- Projet Lycée avant le Lycée + 4.500,00 €

- Augmentation du budget de fonctionnement des équipements petite enfance + 19.790,00 €

Sur la solidarité + 14.000,00 €

- Plate-forme numérique de participation citoyenne + 14.000,00 €15

Sur la transition écologique + 119.632,00 €

- Confortation de la part du bio à 20% dans les repas confectionnés + 20.000,00 €

par la cuisine centrale et montée en charge pour les goûters

- Barquettes biodégradables + 15.000,00 €

- Entretien des plantations + 32.432,00 €

- Poursuite du déploiement de Vélib + 42.200,00 €

- Location de batteries pour les véhicules électriques + 10.000,00 €

Sur le cadre de vie + 115.400,00 €

- Actions de sécurité et de prévention de la délinquance + 10.500,00 €

- Vidéoprotection + 9.400,00 €

- Médiateurs + 65.500,00 €

- Etude sur la stratégie commerciale + 30.000,00 €

Des crédits sont également prévus pour l’ouverture des nouveaux équipements (matériel, maintenance,

télésurveillance, éclairage, réparations, frais de nettoyage, location des photocopieurs, géothermie,

l’éclairage extérieur, …).

Par ailleurs, les propositions budgétaires prennent en compte différentes dépenses supplémentaires par

rapport au BP 2020, comme par exemple :

- la formation des élus + 11.000,00 €

- la location des chalets pour le marché de Noël (+ 5 chalets) + 4.800,00 €

- l’actualisation de la classification des résidences + 14.100,00 €

- les travaux de rénovation de la Maison Citoyenne + 179.600,00 €

- les frais de gestion des forfaits post stationnement dont le nombre augmente + 15.000,00 €

(cf recettes de fonctionnement)

- l’actualisation du projet éducatif + 20.000,00 €

- l’atelier « inclusion numérique » mené au CSC Gueffier + 15.000,00 €

- les équipements de protection individuelle pour les policiers municipaux + 15.000,00 €

(crédits transférés du budget du personnel)

Pour faire face à ces nouvelles dépenses, des réductions ont été opérées sur différents postes,

notamment sur :

- la consommation d’eau - 33.400,00 €

- les démolitions - 50.000,00 €

- l’énergie (électricité et gaz) - 17.222,00 €

- les frais d’actes et de contentieux - 20.000,00 €

- les honoraires divers - 7.000,00 €

- les travaux sur les équipements éphémères - 20.000,00 €

- les voyages et déplacements - 3.000,00 €

- les communications téléphoniques - 10.000,00 €

- les enlèvements de véhicules (cf recettes de fonctionnement) - 30.000,00 €

- l’entretien de la voirie - 100.000,00 €

- les fournitures du garage - 5.000,00 €

- les fournitures du Centre Municipal de Santé - 3.000,00 €

- les fournitures des ateliers municipaux - 25.000,00 €16

Un certain nombre de postes ont été réévalués pour faire face à la crise sanitaire dont les impacts sont

anticipés dès le BP sur certains postes pour un montant global de – 175.800 €.

Dans le détail, certains postes sont en hausse notamment :

- la location de camions réfrigérés pour la livraison des repas aux personnes âgées + 30.000,00 €

- les produits d’entretien, les masques, le gel hydro alcoolique + 72.000,00 €

D’autres postes sont en repli, du fait essentiellement de l’impossibilité de tenir certaines initiatives,

notamment :

- l’animation dans les quartiers et à la Trinité-sur-Mer - 21.000,00 €

- l’évènementiel (vœux de Madame le Maire + matériel) - 18.000,00 €

- la participation de la commune à l’ESAT Garlande - 18.200,00 €

- les projets en direction des jeunes (évènementiel et séjours) - 15.600,00 €

- les projets sur les Centres Sociaux et Culturels - 15.000,00 €

- les locations de véhicules (autocars + minibus) - 110.000,00 €

- les séjours (centres de vacances + classes de découverte) - 80.000,00 €

• Appels à projets citoyens 50.000 € 35.000,00 € (Chapitres 65 et 67)

Un budget de 35.000 € est proposé pour cette nouvelle édition.

• Les subventions / cotisations 3.484.225 € 3.545.273,00€ (Chapitre 65)

Il s’agit essentiellement des diverses cotisations et subventions de la commune (syndicats intercommunaux, crèche associative Arc en Ciel, Fondation d’Auteuil pour l’école Saint-Gabriel, …) et des subventions allouées au CCAS et à diverses associations.

Services

municipaux OBJET BP 2020 BP 2021 ECART soit en %

Subventions classiques aux associations 1 035 927 € 1 033 755 € -2 172 € -0,21%

Subventions - actions des CSC 7 000 € 7 000 €

Contractualisation Département - à reverser 119 000 € 119 000 €

Subvention DRAC S'éveiller en culture - à reverser 15 000 € 15 000 €

Contractualisation Département Politique de la Ville -

à reverser 100 200 € 112 600 € 12 400 € 12,38%

Citoyenneté

Subvention / jumelage et coopération internationale 5 500 € 5 500 €

Subvention CCAS - fonctionnement 1 793 589 € 1 793 589 € CCAS

Subvention CCAS - réussite éducative 100 749 € 100 749 €

Education Subvention Fondation d'Auteuil 95 200 € 99 680 € 4 480 € 4,71%

Petite Enfance Subvention Crèche Associative Arc en Ciel 99 360 € 103 500 € 4 140 € 4,17%

Bornes électriques 15 000 € 15 000 €

Vélib 60 000 € 60 000 € DEPE

Autolib 5 000 € 47 200 € 42 200 € 844,00%

Différents services Cotisations diverses 32 700 € 32 700 €

TOTAL 3 484 225 € 3 545 273 € 61 048 € 1,75%

A ce stade de la préparation, seule une partie des subventions ci-dessus sont attribuées par délibérations séparées présentées lors de cette même séance du Conseil Municipal du 16 mars 2021.17

Ce poste augmente de 1,75% (+ 61.048 €) par rapport au BP 2020, du fait principalement :

- Des subventions allouées par le Département aux associations pour la politique de la ville, versées à la commune et reversées ensuite aux associations (+ 12.400 €). La prévision est établie sur celles versées en 2020.

- De la subvention allouée à la crèche associative Arc en Ciel (+ 4.140 €), portée à 10 € par enfant et par jour d’ouverture et ce, pour les 45 places ; auparavant, la subvention était de 8 € par place pour les 39 places initiales + 20 € par place pour l’extension des 6 places. - De la subvention allouée à Saint-Gabriel pour + 4.480 € correspondant à l’augmentation du nombre d’enfants balnéolais scolarisés en élémentaire et en maternelle, dont le nombre est en augmentation par rapport à l’année scolaire 2019/2020 (+ 8 élèves) ; le forfait par élève demeure à 560 €. - De la participation de la commune pour le coût des stations « ex Autolib » pour 47.200 €, correspondant à 5.900 € x 8 stations, soit + 42.200 € par rapport à l’enveloppe 2020.

La subvention allouée au CCAS reste stable pour un montant total de 1.894.338 €, dont 100.749 € consacrés au dispositif de réussite éducative. Le BP 2021 du CCAS, qui sera également voté en mars 2021, reprendra dès le BP l’excédent de fonctionnement du Compte Administratif 2020, ce qui permet ainsi de ne pas augmenter la subvention communale pour répondre aux besoins croissants des Balnéolais, du fait de la crise sanitaire.

2) Les intérêts de la dette 1.105.004 € 1.000.427,00 € (Chapitres 66 et 011)

Ce chapitre comprend les intérêts des emprunts et de la ligne de trésorerie contractés par la commune et d’autres frais financiers.

Cette année encore, ce poste est en baisse de – 9,46% (- 104.577 €) par rapport au BP 2020.

Les intérêts de l’emprunt (long terme) 1.071.000 € 990.000,00 € (Chapitre 66 ; article 66111)

Ils sont en diminution par rapport au BP 2020 (- 7,56%; - 81.000 €).

La gestion dynamique de la dette permet cette année encore de réduire les frais financiers, en les portant à 990.000 €.

S’agissant du taux moyen de la dette, il diminue de nouveau, passant de 1,73% au 1er janvier 2020 à 1,60% au 1er janvier 2021.

Le maintien de la part des taux variables dans la structure de la dette à un niveau correct permet de réduire les frais financiers, le taux moyen pour les emprunts à taux variable contractés par la ville s’élevant à 0,19% au 1er janvier 2021, au même niveau qu’au 1er janvier 2020.

Par mesure de prudence, il est proposé de maintenir dans l’enveloppe de 990.000 € la provision pour risque en la portant toutefois à 20.000 €, contre 40.000 € au BP 2020.

Les intérêts de la ligne de trésorerie (chapitre 66) 5.000 € 5.000,00 € (Chapitre 66 ; article 6615)

Il est proposé de maintenir ce poste au niveau de 2020, soit 5.000 €.

Les frais financiers liés à la signature des contrats 10.000 € 10.000,00 € (Chapitre 011 ; article 627)

Ces crédits permettent le paiement des commissions fixées par les prêteurs pour les contrats d’emprunt à long terme et à court terme (pour la ligne de trésorerie).

Les ICNE (intérêts courus non échus) + 19.004 € - 4.573,00 € (Chapitre 66 ; article 66112)

Pour 2021, l’inscription des ICNE (intérêts courus non échus) correspond à la contraction entre les intérêts non échus de l’année N (soit pour 2021 : 208.028 €) et ceux de l’année N-1 (soit pour 2020 : 212.601 €).18

3) Le fonds de compensation des charges 10.909.543 € 11.136.664,00€ Territoriales (FCCT)

(Chapitre 65 ; article 65541)

Le fonds à verser en 2021 à Vallée Sud Grand Paris (VGSP) est estimé à ce jour à 11.136.664 € ; il augmente de + 2,08% par rapport au BP 2020 (+ 227.121 €) et de + 2,71% (+ 294.239 €) par rapport à celui effectivement versé en 2020 (10.842.425 €).

Chaque année, le FCCT est réévalué en fonction de la dynamique des bases de l’année considérée et des augmentations automatiques liées à l’inflation, ce qui explique l’écart anticipé de + 227.121 € entre le BP 2020 et le BP 2021. Une marge de précaution est de nouveau intégrée.

4) Le financement de la section d’investissement 7.354.667 € 7.343.878,00 € (Chapitres 023 et 042)

Les opérations d’ordre, dites de prélèvement, constituent l’autofinancement de la section d’investissement.

Elles comprennent :

Les dotations aux provisions et aux amortissements 4.200.000 € 4.296.536,00 € (Chapitre 042)

Le prélèvement complémentaire 3.154.667 € 3.047.342,00 € (Chapitre 023)

appelé communément virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement

Le montant total dégagé de la section de fonctionnement pour financer en partie la section d’investissement s’élève donc à 7.343.878 €, soit – 0,15% (- 10.789 €) par rapport au prélèvement du BP 2020.

Pour mémoire, nous avions proposé lors du débat d’orientation budgétaire de réserver un budget compris entre 6,9 millions d’€ et 7,3 millions d’€ en 2021 au financement de la section d’investissement ; cet objectif est donc atteint.19

II – LE BUDGET D’INVESTISSEMENT : 27.450.900 €

A) Les dépenses d’investissement 25.984.243 € 27.450.900,00 €

1) La dette 5.253.000 € 5.993.300,00 €

• Le remboursement du capital 5.253.000 € 5.908.000,00 € (Chapitre 16 ; article 1641)

Le capital à rembourser en 2021 augmente de 12,47% par rapport au BP 2020, soit + 655.000 €.

Cette hausse est liée principalement aux emprunts 2019 et 2020 dont les premières échéances de remboursement sont programmées en 2021 pour un montant de 731.643 €.

Parallèlement, l’emprunt 2004 est arrivé au terme de son remboursement en 2020 pour un montant de 93.333 €.

Enfin, selon le profil d’amortissement retenu, des écarts sont constatés chaque année sur le remboursement du capital. En 2021, nous notons un écart de + 16.690 € par rapport à 2020.

Ces différents éléments expliquent l’écart global de + 655.000 €.

• Divers 0 € 85.300,00 € (Chapitre 26 ; article 261)

Il s’agit de la participation au capital de l’Agence France Locale pour l’année 2021, suite à la décision de la commune d’adhérer à cet organisme (cf délibération du Conseil Municipal du 15/12/2020).

2) L’aménagement 780.000 € 1.000.000,00 € (Chapitres 20 et 21)

Les dépenses d’aménagement augmentent de + 28,21%, soit + 220.000 € par rapport au BP 2020.

Il s’agit de crédits pour :

les études 30.000 € 0,00 € (Chapitre 20 ; article 2031)

A ce stade de la préparation budgétaire, aucune étude d’investissement n’est programmée.

Les acquisitions de terrains 750.000 € 1.000.000,00 € (Chapitre 21 ; articles 2111 et 2115)

Il est proposé d’inscrire une enveloppe de 1.000.000 € permettant l’acquisition de la place des gares auprès de la RATP (400.000 €), de pavillons dans la ZAC Garlande ou de procéder à des réserves foncières.20

3) Le programme 2021 19.793.549 € 16.110.907,00 €

Par rapport au BP 2020, le programme 2021 diminue de – 18,61% (- 3.682.642 €), la baisse étant liée essentiellement aux travaux.

Comme indiqué en introduction, les propositions budgétaires répondent à un certain nombre d’engagements municipaux, notamment sur la transition écologique ou encore sur la solidarité et le cadre de vie, en particulier en matière de handicap qui concerne ces deux derniers axes.

Avant d’aborder en détail l’ensemble des propositions budgétaires du programme 2021 tant pour l’équipement des services que pour les travaux, voici celles qui concernent spécifiquement la transition écologique et le handicap pour un montant global de 2.985.000 €, soit plus de 21% des crédits spécifiques aux travaux :

La transition écologique 2.235.000,00 €

- Espaces verts 25.000,00 € - Acquisition de véhicules « propres » et bornes de recharge 700.000,00 € - Cours d’école (travaux de désimperméabilisation et de plantations) 150.000,00 € - Création de jardins partagés 30.000,00 € - Permis de végétaliser 25.000,00 € - Plantations d’arbres 200.000,00 € - Aménagement du mail Cosson / Rousseau 600.000,00 € - Schéma directeur de voirie (comprenant des plantations d’arbres) 80.000,00 € - Travaux sur la RD68 / avenue Albert Petit (plantations d’arbres) 205.000,00 € - Travaux rue des Meuniers avec la création d’alignement d’arbres 170.000,00 € - Parc Robespierre 50.000,00 €

Le handicap 750.000,00 €

- Accessibilité des bâtiments 600.000,00 € - Accessibilité de la voirie (dont les trottoirs et cheminements divers) 100.000,00 € - Accessibilité Parc Robespierre 50.000,00 €

• L’équipement des services 1.822.929 € 1.924.131,00 €

chapitre 20 – logiciels notamment 187.500 € 150.000,00 € chapitre 21 – matériel, mobilier, véhicules, … 1.635.429 € 1.774.131,00 €

Les crédits dédiés à l’équipement des services progressent sensiblement par rapport au BP 2020, soit + 5,55% (+ 101.202 €).

équipement de la nouvelle école Niki de Saint-Phalle 179.831,00 € (dont mobilier, informatique, matériels divers, …)

équipement pour la petite enfance 69.100,00 € (dont 50.000 € pour la réouverture de la crèche des Rosiers)

matériel pour les équipements sportifs 52.000,00 € équipement pour le service Population 1.000,00 € renouvellement du matériel électoral 61.900,00 € poursuite de l’installation de la vidéo-protection 100.000,00 € matériel d’entretien pour les écoles et divers équipements 115.300,00 € acquisition de véhicules « propres » et de bornes de recharge 700.000,00 € matériel pour la régie voirie et propreté urbaine 30.000,00 € matériel pour les espaces verts 25.000,00 € motifs pour les illuminations de Noël 20.000,00 € renouvellement du parc informatique + matériel de téléphonie et de réseaux 128.000,00 € logiciels d’application 150.000,00 € équipement pour le service éducation (écoles + centres de loisirs) 40.000,00 € fauteuil dentaire pour le Centre Municipal de Santé 46.000,00 € mobilier et matériel pour les restaurants scolaires, les offices, la cuisine centrale 130.000,00 € matériel pour la régie des bâtiments 40.000,00 € mobilier administratif 19.000,00 € acquisition d’œuvres d’art 7.000,00 € matériel pour les studios de la Chaufferie 6.000,00 € équipement pour les centres sociaux et culturels 4.000,00 €21

• Les travaux gérés par les Sces Techniques, 17.970.620 € 14.176.776,00 € Informatique et Citoyenneté

L’enveloppe consacrée aux travaux diminue fortement par rapport au BP 2020, soit – 21,11% (- 3.793.844 € ).

chapitre 20 - sondages, diagnostics, frais d’études, … 490.000 € 573.676,00 € chapitre 21 - travaux divers, mobilier urbain, voirie, … 5.927.600 € 8.843.600,00 € chapitre 23 - immobilisations en cours 11.503.020 € 4.759.500,00 €

dont :

la Direction des bâtiments 8.043.600,00 €

école Niki de Saint-Phalle 1.450.000,00 € installation de points d’eau dans les écoles 200.000,00 € isolation phonique des écoles (Paul Vaillant-Couturier) 300.000,00 € école Albert Petit (rénovation couverture) 200.000,00 € église Saint-Hermeland (4e tranche) 60.000,00 € rénovation du Clos des Sources 378.600,00 € agrandissement du Centre Municipal de Santé 150.000,00 € accessibilité 600.000,00 € cimetière 60.000,00 € sécurisation des gymnases avec contrôle d’accès 250.000,00 € travaux d’entretien des bâtiments communaux et diverses rénovations 2.585.000,00 € (dont écoles, sports, logements de fonction, salle des fêtes, …)

rénovation du stade René Rousseau (étude) 100.000,00 € aménagement des services municipaux 680.000,00 € tiers lieu des savoirs (lycée avant le lycée) 100.000,00 € sécurité incendie et retrait d’amiante 200.000,00 € sondages, comblements de carrières 500.000,00 € divers (dont chauffage et frais d’insertion d’annonces liées aux travaux) 230.000,00 €

la Direction des espaces publics et environnement 5.900.176,00 €

programme de rénovation des voiries 2.695.000,00 € (dont schéma directeur de voirie, aménagement du mail Cosson/Rousseau, rue Dampierre, rue des Meuniers, rue Etienne Dolet, enfouissement des réseaux aériens, études diverses, …)

travaux sur la RD68 / avenue Albert Petit 1.025.000,00 € cours d’écoles (création de cours oasis) 150.000,00 € voie verte : création d’une piste bidirectionnelle 50.000,00 € itinéraires cyclables 250.000,00 € site des Mathurins (dont la maitrise d’ouvrage assurée par la SADEV94 261.676,00 € + la maitrise d’œuvre pour les espace publics et le parc)

mise en accessibilité (trottoirs, voirie et cheminements divers) 100.000,00 € jardins partagés (création + permis de végétaliser) 55.000,00 € place Barbara 30.000,00 € cimetière / columbarium et jardin du souvenir 50.000,00 € aménagement du parc Robespierre (dont 50.000 € d’accessibilité) 250.000,00 € mobilier urbain (dont mobiliers pour vélos et trottinettes) 95.000,00 € aires de jeux 40.000,00 € éclairage des équipements publics 100.000,00 € mission OPCIC 178.500,00 € génie civil pour fibre optique 100.000,00 € participation aux branchements électriques 40.000,00 € plantations d’arbres 200.000,00 € travaux d’arrosage automatique 50.000,00 € travaux de clôtures 120.000,00 € travaux divers – espaces verts (parcs et allées) 50.000,00 € acquisition d’horodateurs 10.000,00 €

l’informatique 251.000 € 213.000,00 €

déploiement de la fibre optique 83.000,00 € réseaux câblés 130.000,00 €

la prévention / tranquillité 20.000,00 €

vidéo-protection : étude pour l’implantation et le suivi 20.000,00 €22

• Les subventions 0 € 10.000,00 € (Chapitre 204 ; article 20422)

Il est proposé de verser une subvention de 10.000 € à l’IEPC afin de participer au financement des travaux de la crèche Arc en Ciel.

4) Les avances forfaitaires 100.000 € 100.000,00 € (Chapitre 23 ; article 238)

L’avance forfaitaire est un versement effectué aux titulaires d’un marché avant le début d’exécution dudit marché. Elle constitue, par là-même, une dérogation au principe du service fait.

La même inscription doit être faite en recettes d’investissement.

5) L’amortissement des subventions 57.694 € 57.242,00 € d’équipement reçues

(Chapitre 040)

cf recettes de fonctionnement

6) Les opérations patrimoniales 4.189.451,00 € (Chapitre 041 ; article 21318)

Toutes les dépenses liées à la construction de la crèche Graine de Lune étant réglées directement à l’aménageur (à la SEMABA puis à la SADEV94 en tant qu’opérateurs), elles doivent être imputées au chapitre 27.

Le paiement des travaux supplémentaires devait être finalisé en 2020, ce qui a fait l’objet d’une écriture d’ordre spécifique de + 4.189.451 € au chapitre 041 du budget supplémentaire 2020 afin d’intégrer la crèche au patrimoine communal.

Or, la signature de l’acte notarié étant reportée en 2021, l’intégration est donc réinscrite sur 2021, ce qui n’affecte pas l’équilibre budgétaire puisque la même somme est inscrite en recettes d’investissement.

Il importe de préciser que cette écriture ne donne pas lieu à paiement ou à encaissement. C’est une écriture sans mouvement de trésorerie. De plus, cette intégration dans le patrimoine communal permettra de rendre éligibles les dépenses correspondantes au FCTVA en 2022.23

B) Les recettes d’investissement 25.984.243 € 27.450.900,00 €

1) Les ressources propres 13.939.667 € 11.602.968,00 €

Les ressources propres régressent de – 16,76% (- 2.336.699 €) par rapport au BP 2020.

Virement de la section de fonctionnement 7.354.667 € 7.343.878,00 € (Chapitres 021 et 040)

Cf dépenses de fonctionnement

FCTVA 3.000.000 € 2.930.000,00 € (Chapitre 10 ; article 10222)

Cette année, le FCTVA 2021 diminue de – 2,33% (- 70.000 €) par rapport au BP 2020.

Cette dotation dépend des dépenses éligibles payées en 2020, dont le montant s’élève à près de 18 millions d’€, du fait essentiellement des dépenses engagées notamment pour :

- la construction des deux nouvelles écoles (Rosenberg et Niki de Saint-Phalle) ; - la restauration de l’église Saint-Hermeland ;

- la rénovation de la crèche des Rosiers et l’aménagement de sa halte-jeu ; - la construction du Relais Assistantes Maternelles Clé de Sol dans le quartier nord ; - les travaux de voirie sur l’avenue Albert Petit (RD68).

L’estimation est réalisée sur la base du taux 2020, soit 16,404%.

Taxe d’aménagement 500.000 € 828.000,00 € (Chapitre 10 ; article 10226)

La prévision 2021 progresse de + 65,60% (+ 328.000 €) par rapport au BP 2020.

Elle prend en compte la 1ère tranche estimative des permis de construire de plus de 10 logements délivrés depuis plus d'un an pour les opérations suivantes :

- 116 avenue Aristide Briand pour 500.000 €

- 5-7, avenue Louis Pasteur (site du Reader Digest) pour 220.000 € - 137, rue des Meuniers pour 108.000 €.

Cessions diverses 3.085.000 € 500.000,00 € (Chapitre 024 ; article 024)

Une enveloppe de 500.000 € est proposée pour les cessions suivantes :

- 3, sentier des Brugnauts 95.000,00 € - parcelle au 31 rue Salvador Allende 5.000,00 € - Centre de Dépannage des Trains 400.000,00 € parcelles se trouvant à l’angle de l’avenue Henri Barbusse et de la Villa Auboin, devant être achetées par la RATP

Remboursement d’un dépôt de garantie 1.090,00 € (Chapitre 024 ; article 024)

Il s’agit du remboursement d’un dépôt de garantie pour un bail qui a été résilié.24

2) Les subventions d’équipement 7.771.670 € 6.630.811,00 € (Chapitre 13)

Le programme 2021 étant en nette diminution comme précisé au chapitre des dépenses d’investissement (- 18,61%), l’enveloppe des subventions régresse également : - 14,68% (- 1.140.859 €) par rapport au BP 2020.

Les prévisions prennent en compte notamment les subventions à percevoir dans le cadre du Contrat de Développement 2019-2021 signé avec le Département et le 1er versement de la SNC les Mathurins à Bagneux pour le Projet Urbain Partenarial (PUP) des Mathurins à hauteur de 3.000.000 €.

La répartition des subventions inscrites au BP 2021 par financeur est la suivante :

FINANCEURS MONTANT

DEPARTEMENT 1 817 081 €

ETAT 624 990 €

AUTRES 268 063 €

SIPPEREC, SIGEIF 200 000 €

MALAKOFF 45 000 €

REGION 248 267 €

CAF 125 000 €

SGP / RATP / SADEV 94 302 410 €

SNC Les Mathurins 3 000 000 €

TOTAL 6 630 811 €

REPARTITION PAR FINANCEUR

SNC LES M ATHURINS

45,24%

SGP / RATP / SADEV 94

4,56%

CAF

1,89%

REGION

3,74%

M ALAKOFF

0,68% SIPPEREC, SIGEIF

3,02%

AUTRES

4,04%

ETAT

9,43%

DEPARTEM ENT

27,40%25

Détail des subventions par poste

Opération Financeur Subvention

Amendes de police Etat 50 000 €

Cuisine centrale (matériel et travaux) Malakoff 45 000 €

Matériel électoral (urnes uniquement) Etat 950 €

Parvis de la Maison de la Musique et de la Danse

(clôtures) VSGP 50 000 €

Locaux de la police municipale Etat 60 000 €

Fauteuil dentaire Région 19 167 €

OPCIC SGP / RATP / SADEV 94 52 410 €

SNC les Mathurins

à Bagneux 3 000 000 €

Autres financeurs 218 063 € PUP Mathurins

total 3 218 063 €

Parc Robespierre SGP 250 000 €

Travaux sur RD68 Département 817 738 €

Mail Cosson / Rousseau Etat 499 040 €

Véhicules "propres" + bornes de recharge Sipperec, SIGEIF, etc … 200 000 €

Région 15 000 €

Etat 15 000 € Vidéo-protection

total 30 000 €

Clos des Sources Département 150 000 €

Centre Municipal de Santé Département 150 000 €

Département 590 000 €

Région 214 100 €

CAF 125 000 €

Ecole et ALSH Niki de Saint-Phalle

total 929 100 €

Ecole Paul Vaillant-Couturier Département 109 343 €

TOTAL 6 630 811 €

3) Les avances forfaitaires 100.000 € 100.000,00 € (Chapitre 23 ; article 238)

cf dépenses d’investissement

4) Les opérations patrimoniales 4.189.451,00 € (Chapitre 041 ; article 2764)

cf dépenses d’investissement26

5) Le recours à l’emprunt 4.172.906 € 4.927.670,00 € (Chapitre 16 ; article 1641)

Pour financer le programme d’investissement, il est proposé une enveloppe maximum de 4.927.670 € pour l’emprunt 2021, ce qui représente 21,27% des recettes (hors écritures d’ordre et avances forfaitaires), contre 16,12% en 2020.

Ce poste est en augmentation par rapport au BP 2020 puisqu’il progresse de + 18,09%, soit + 754.764 €.

Le remboursement du capital s’élevant à 5.907.533 € en 2021, l’encours de la dette fin 2021 devrait progresser au maximum de 3,392 millions d’€ pour atteindre près de 63,13 millions d’€ (cf état de la dette en annexe), si tous les emprunts sont consolidés entièrement.

Toutefois, l’expérience des années précédentes montre que le recours à l’emprunt n’atteint jamais le maximum affiché au budget primitif ; il est en effet ajusté en fonction de l’avancée des travaux, et du niveau des autres ressources notifiées en cours d’année (FCTVA, subventions, cessions, …).27

BALANCE DU BP 2021

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre * BP 2020 BP 2021

SOIT UNE

EVOLUTION

DE

Chapitre * BP 2020 BP 2021

SOIT UNE

EVOLUTION

DE

011 15 541 866,00 15 357 126,00 -1,19% 013 225 000,00 160 000,00 -28,89%

012 39 798 812,00 40 765 122,00 2,43% 042 57 694,00 57 242,00 -0,78%

014 12 500,00 12 500,00 70 8 739 432,00 8 584 876,00 -1,77%

023 3 154 667,00 3 047 342,00 -3,40% 73 51 602 987,00 53 715 660,00 4,09%

042 4 200 000,00 4 296 536,00 2,30% 74 17 773 720,00 16 917 672,00 -4,82%

65 14 923 987,00 15 212 106,00 1,93% 75 598 153,00 522 359,00 -12,67%

66 1 095 004,00 990 427,00 -9,55% 77 40 900,00 29 400,00 -28,12%

67 311 050,00 306 050,00 -1,61%

TOTAL 79 037 886,00 79 987 209,00 1,20% TOTAL 79 037 886,00 79 987 209,00 1,20%

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre * BP 2020 BP 2021

SOIT UNE

EVOLUTION

DE

Chapitre * BP 2020 BP 2021

SOIT UNE

EVOLUTION

DE

040 57 694,00 57 242,00 -0,78% 021 3 154 667,00 3 047 342,00 -3,40%

041 4 189 451,00 024 3 085 000,00 500 000,00 -83,79%

16 5 253 000,00 5 908 000,00 12,47% 040 4 200 000,00 4 296 536,00 2,30%

20 707 500,00 723 676,00 2,29% 041 4 189 451,00

204 10 000,00 10 3 500 000,00 3 758 000,00 7,37%

21 8 313 029,00 11 617 731,00 39,75% 13 7 771 670,00 6 630 811,00 -14,68%

23 11 603 020,00 4 859 500,00 -58,12% 16 4 172 906,00 4 927 670,00 18,09%

26 85 300,00 23 100 000,00 100 000,00

27 50 000,00 -100,00% 27 1 090,00

TOTAL 25 984 243,00 27 450 900,00 5,64% TOTAL 25 984 243,00 27 450 900,00 5,64%

TOTAL

GENERAL 105 022 129,00 107 438 109,00 2,30%

TOTAL

GENERAL 105 022 129,00 107 438 109,00 2,30%

Rédacteurs : Fabienne Baron / Jocelyne Adnin

Service Financier28

ANNEXES29

LES CHAPITRES BUDGETAIRES

1. En dépenses de fonctionnement

011 : charges à caractère général (alimentation, matériel, fournitures diverses, livres, combustibles, …) 012 : charges de personnel

014 : atténuation de produits (reversements divers, fiscalité par exemple) 022 : dépenses imprévues

023 : virement à la section d’investissement

042 : opérations d’ordre de transfert entre sections (dotations aux amortissements notamment) 65 : autres charges de gestion courante (subventions aux associations, au CASC, …, admissions en non-valeur, remboursements divers, indemnités des maires adjoints et des conseillers, …) 66 : charges financières (intérêts des emprunts contractés, intérêts de la ligne de trésorerie, frais financiers, …) 67 : charges exceptionnelles (régularisation des rattachements par exemple, remises gracieuses, titres annulés, …) 68 : dotations provisions semi-budgétaires

2. En recettes de fonctionnement

002 : résultat de fonctionnement reporté

013 : atténuation de charges (notamment remboursements de rémunération du personnel) 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissement des subventions d’équipement) 70 : produits des services, du domaine et ventes diverses (participations des usagers, recettes de publicité, locations des gymnases et stades, …)

73 : impôts et taxes (fiscalité, droits de voirie, taxe additionnelle aux droits de mutation, …) 74 : dotations, subventions et participations (dotations de l’Etat, subventions de la CAF, du Département, …) 75 : autres produits de gestion courante (locations de salles, concession des marchés, remboursements de charges, …)

76 : produits financiers

77 : produits exceptionnels (remboursements de sinistres par l’assurance, régularisation des rattachements, pénalités, …)

78 : reprises provisions semi-budgétaires

3. En dépenses d’investissement

001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté

040 : opérations d’ordre de transfert entre section (amortissement des subventions d’équipement) 041 : opérations patrimoniales (remboursements des avances sur marchés de travaux notamment) 10 : dotations, fonds divers et réserves

16 : emprunts et dettes assimilées (remboursement du capital des emprunts contractés) 20 : immobilisations incorporelles (frais d’études, logiciels, …) 204 : subventions d’équipement versées

21 : immobilisations corporelles (acquisitions de terrains, travaux achevés, constructions, acquisitions d’œuvres d’art, de matériel divers, …)

23 : immobilisations en cours (paiement d’avances pour les travaux en cours d’exécution) 26 : participations et créances rattachées à des participations

27 : autres immobilisations financières

45 : comptabilité distincte rattachée

3. En recettes d’investissement

021 : virement de la section de fonctionnement

024 : produit des cessions d’immobilisations (vente de terrains, de véhicules, …) 040 : opérations d’ordre de transfert entre section (dotations aux amortissements) 041 : opérations patrimoniales (remboursements des avances sur marchés de travaux notamment) 10 : dotations, fonds divers et réserves (fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement, excédent de fonctionnement capitalisé, …)

13 : subventions d’investissement (subventions d’équipement versées par exemple par le Département, la Région, la CAF, produit des amendes de police, …)

16 : emprunts et dettes assimilées (montant des emprunts consolidés) 23 : immobilisations en cours (remboursements d’avances)

45 : comptabilité distincte rattachée30

LES RECETTES

Compensations des mesures fiscales

En contrepartie des pertes de recettes subies par les collectivités du fait des exonérations et dégrèvements décidés par l’Etat, des compensations sont versées aux communes l’année suivante. Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, les compensations concernent essentiellement les exonérations de longue durée accordées pour les logements sociaux, notamment celles accordées ces dernières années dans le cadre de la revente du patrimoine Icade.

Ces compensations constituent une variable d’ajustement de l’enveloppe normée ; elles sont calculées en appliquant un coefficient de minoration voté chaque année en loi de finances, coefficient qui diminue tous les ans. Concernant la taxe additionnelle aux droits de mutation, des compensations peuvent être allouées pour les exonérations accordées par l’Etat lors de certaines cessions de commerces.

Dotations de décentralisation

Les lois de décentralisation, en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales, ont créé ou renforcé des dotations visant à compenser le poids financier de ces compétences. Il s’agit notamment de la DGD pour le transfert :

o Des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS)

Depuis 1983, les SCHS relèvent de la compétence des communes qui en assurent l'organisation et le financement ; ils sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des règles relatives à la protection générale de la santé publique relevant des autorités municipales.

o De l’urbanisme

Il s’agit d’une compensation allouée pour le financement du transfert de compétences prévus à l’article L631-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En effet, l’article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a transféré aux communes de plus de 200 000 habitants ainsi qu’aux communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le pouvoir, jusque là exercé par le préfet, de délivrer les autorisations préalables de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est composée de différentes dotations dont notamment la dotation forfaitaire et une dotation de péréquation, la dotation de solidarité urbaine (DSU).

⌦ La dotation forfaitaire

La dotation forfaitaire est la 1ère composante de la dotation globale de fonctionnement ; sont montant est calculé à partir des éléments suivants :

• Une 1ère composante calée sur la dotation forfaitaire perçue en n-1 ; • Une 2ème composante qui prend en compte la variation de la population ; • Une minoration pour la contribution au redressement des finances publiques ; • Un écrêtement en fonction du potentiel fiscal par habitant.

⌦Dotation de solidarité urbaine (DSU)

Bénéficient de la DSU « classique », les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus (strate prise en compte), classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique calculé sur la base de 4 critères (comparés à ceux de la strate sur le territoire national) :

Le potentiel financier par habitant pour 30% ;

Le nombre de logements sociaux pour 15% ;

Le nombre d’allocataires touchant l’Aide Personnalisée au Logement pour 30% ; Le revenu par habitant pour 25%.

La dotation attribuée est ensuite calculée à partir du classement, de l’indice synthétique et de la population de la commune mais aussi en fonction d’éléments fixés en loi de finances dont la valeur varie chaque année. Les communes sont classées par ordre d’indice décroissant (plus une commune est défavorisée, plus son indice synthétique est élevé).

Exemples à Bagneux :

2008 indice synthétique : 1,32 classement : 179 2014 indice synthétique : 1,35 classement : 159 2015 indice synthétique : 1,37 classement : 145 2016 indice synthétique : 1,37 classement : 14431

2017 indice synthétique : 1,38 classement : 146 2018 indice synthétique : 1,37 classement : 159 2019 indice synthétique : 1,37 classement : 159 2020 indice synthétique : 1,39 classement : 142

Dotation de recensement

Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par la commune qui reçoit à ce titre une dotation forfaitaire de l'État.

Cette dotation de recensement prend en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement : recours à du personnel pour réaliser les enquêtes mais aussi actions d'accompagnement de l'opération. Elle est calculée en fonction de la population mais aussi du nombre de logements à recenser.

Dotation pour les titres sécurisés

La loi de finances pour 2009 a créé la dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Un montant forfaitaire est alloué chaque année par station auquel peut s’ajouter une majoration pour chaque station ayant enregistré plus de 1.875 demandes par an.

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) assure aux collectivités locales, la compensation, à un taux forfaitaire de la TVA dont elles s'acquittent pour les dépenses d’investissement éligibles mais aussi (à compter de 2016) pour celles réalisées en fonctionnement correspondant à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds est versé en principe avec deux ans de décalage.

Toutefois, les mesures adoptées dans le cadre du plan de relance de l’économie permettent, sous certaines conditions, de réduire le délai d’attribution de deux ans à un an.

La commune, ayant décidé de s’inscrire dans ce dispositif, perçoit désormais ce fonds avec un an de décalage.

Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle (FDPTP)

Les fonds départementaux sont alimentés chaque année par une dotation de l’Etat, intégrée à l’ensemble des variables d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Ils sont considérés comme des mécanismes de péréquation verticale.

Il appartient ensuite aux Conseils Départementaux de répartir ce fonds à partir de critères objectifs entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal.

Le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine a donc décidé répartir ce fonds au seul profit des communes et de retenir comme critère unique, celui du potentiel fiscal par habitant.

Ainsi :

• les communes ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen des communes du département sont éligibles ;

• la répartition s’effectue au sein d’une même enveloppe de manière inversement proportionnelle au potentiel fiscal par habitant.

Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF)

Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer de ressources fiscales suffisantes. En résumé, il s’agit d’un mécanisme de solidarité entre les communes favorisées et celles qui le sont moins. Le FSRIF, mis en place en 1991, a été profondément remanié à compter de 2012, notamment pour tirer les conséquences de la réforme fiscale portant notamment suppression de la taxe professionnelle qui est entrée en vigueur en 2011. L’attribution est réservée aux communes dont la population DGF est supérieure à 5.000 habitants et sous condition de classement au titre d’un indice synthétique. Des mécanismes de garantie sont toutefois prévus.32

Cet indice synthétique s'appuie sur trois critères qui s’agencent sous forme de ratios pondérés : • Le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune (50% de l'indice), • Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale (25% de l’indice),

• Le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune (25% de l’indice). Les communes éligibles sont celles dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice synthétique médian de l’ensemble des communes de la Région Ile de France.

Contrairement à la DSU dont les ratios sont établis par rapport à la strate nationale, ceux pris en compte pour le FSRIF correspondent à la strate de la région Ile de France.

Forfait post stationnement

La loi n 2014-58 du 27 janvier 2014) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter du 1er janvier 2018.

Cette réforme concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique. Le Conseil Municipal vote le montant du forfait de post-stationnement (FPS ; 28 € pour Bagneux) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l'automobiliste sera redevable d'un forfait de post-stationnement majoré.

C’est l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) qui est chargé de recouvrer le FPS et de le reverser à la commune.

Redevance d’occupation du domaine public communal

En principe, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance ; son montant est fixé par le Conseil Municipal ou éventuellement dans le cadre d’une convention. Il s’agit de différentes occupations permanentes ou ponctuelles : bennes, baraques de chantier, stores, échafaudages, palissades de chantier, fleurs de la Toussaint, terrasses, etc …

L’occupation des domaines souterrains ou aériens pour les réseaux de communications téléphoniques, électroniques, électriques, … par les différents opérateurs (EDF, Orange, SFR, …) fait également l’objet d’une redevance.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’est substituée depuis le 1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement ; c’est un impôt indirect qui frappe les constructions ; elle a pour objet de faire participer les constructeurs aux charges d’équipements collectifs revenant aux communes.

Taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou taxe additionnelle aux droits de mutation

C'est le montant de la taxe perçue par les notaires, exigible lors d'une vente, reversée à la commune, via le Service de Gestion Comptable, en principe sur la base de 1,20% du prix de vente.

Taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)

C’est une taxe prélevée par les fournisseurs d’électricité (EDF, Direct Energie, Engie, …) auprès des consommateurs, basée sur la quantité d’électricité consommée, et reversée à la commune via le SIPPEREC 6.

Taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les pré- enseignes et les dispositifs publicitaires.

La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil Municipal et dépendent de la surface exploitée.

6 SIPPEREC : Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication33

Taxe de séjour

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour.

En Ile de France, s’ajoute également la taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour afin de participer au financement des travaux du Grand Paris Express.

La taxe de séjour est due par personne et par nuit ; elle varie :

• selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc …) • et selon que l'hébergement est classe ou non.

Elle est réglée en totalité au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire. La commune reverse ensuite les taxes additionnelles au Département et à la Société du Grand Paris (pour la part régionale).

Certains vacanciers peuvent être exonérés de la taxe de séjour, selon la décision de la commune ou de l'EPCI:34

LES DEPENSES

Amortissement

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Exemple :

Un véhicule est acheté pour une valeur de 10.000 € et est amorti sur 10 ans ; une somme de 1.000 € sera donc inscrite chaque année pendant 10 ans en dépense de fonctionnement (chapitre 042) avec un équivalent de 1.000 € en recette d’investissement (chapitre 040). Cette technique permet ainsi de constituer une « réserve » annuelle permettant son remplacement.

Si une subvention de 1.000 € est allouée pour l’acquisition de ce bien, l’opération inverse est prévue avec une inscription de 100 € en recette de fonctionnement (chapitre 042) et en dépense d’investissement (chapitre 040), ce qui réduit au global la dotation d’amortissement à 900 €.

Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT)

Depuis la mise en place au 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux, un certain nombre de flux financiers ont été mis en place.

Ainsi, en plus de la fiscalité directe perçue jusqu’en 2021 (la cotisation foncière des entreprises – CFE), les EPT sont financés par deux dispositifs s'appuyant sur divers produits, l'un provenant de la contribution des communes membres, l’autre provenant de la fiscalité économique via une dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) versée par la métropole.

S’agissant des contributions communales, elles sont assurées par l’intermédiaire d’un fonds, créé au niveau de chaque EPT et géré par le président de l’EPT, le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) et régulé par la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT).

Intérêts courus non échus (ICNE)

Depuis sa mise en place au 01/01/1997, la nomenclature comptable M 14 impose le rattachement à l'exercice des charges et produits liés à des services faits ou reçus au cours de l'exercice.

Exemple :

Un emprunt à échéances annuelles encaissé le 01/04/2000 verra sa première échéance tomber le 01/04/2001. Les intérêts courus du 01/04/2000 au 31/12/2000 et non échus (ils seront échus le 01/04/2001) doivent être imputés sur l'exercice 2000 (montant : les 3/4 des intérêts dus la première année).35

FLUX FINANCIERS ENTRE LA METROPOLE, L’EPT ET LA COMMUNE IMPACTANT LE BUDGET COMMUNAL

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, un nouveau système budgétaire est mis en place, le principe de neutralité budgétaire souhaité par les élus étant assuré par des flux financiers dans un système à trois niveaux : MGP, EPT, communes.

Cette architecture financière et fiscale complexe fonctionne grâce à des mécanismes de reversements : les communes lèvent l’intégralité de l’impôt ménage tandis que les EPT et la MGP se partagent la fiscalité perçue sur les entreprises (jusqu’en 2020).

L’EPT est également financé par ses villes membres via le versement du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) alimenté pour l’essentiel par des recettes nouvelles encaissées par les communes.

Ce mécanisme a pour conséquence d’augmenter artificiellement le niveau des recettes et des dépenses qui ne font que transiter par le budget communal avec pour résultat de complexifier la lecture budgétaire.

AVANT LA REFORME TERRITORIALE APRES LA REFORME TERRITORIALE

BAGNEUX SUD DE SEINE BAGNEUX VALLEE SUD GD PARIS MGP

via FFCT

DCPS DCPS

AC AC

AC

(dont DCPS)

AC

(dont

DCPS)

via FFCT Part interco :

TH + TFPNB

Part interco :

TH + TFPNB

Part interco :

TH + TFPNB36

FINANCES COMMUNALES

• VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – COMMUNE DE BAGNEUX : BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision du Conseil Municipal du 12 novembre 1996 de retenir une présentation du budget par nature ;

VU le débat sur les orientations budgétaires organisé le 26 janvier 2021 en application de la loi du 6 février 1992 ;

VU le rapport édité en 2020 sur l’égalité femmes hommes annexé au Budget Primitif 2021 ;

VU l’avis de la Commission Municipale Aménagement, Espace Public et Développement Durable du ;

VU l’avis de la Commission Municipale Droits et Citoyenneté du ;

VU l’avis de la Commission Municipale Finances, Ressources et Service Public du ;

VU l’avis de la Commission Municipale Education et Epanouissement du ;

SUR proposition de Madame le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 : ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2021 du budget principal, arrêté comme suit :

SECTION ECRITURES DEPENSES RECETTES

Réelles 72 643 331,00 € 79 929 967,00 €

Ordre 7 343 878,00 € 57 242,00 € FONCTIONNEMENT

TOTAL 79 987 209,00 € 79 987 209,00 €

Réelles 23 204 207,00 € 15 917 571,00 €

Ordre 4 246 693,00 € 11 533 329,00 € INVESTISSEMENT

TOTAL 27 450 900,00 € 27 450 900,00 €

TOTAL GENERAL 107 438 109,00 € 107 438 109,00 €

ARTICLE 2 : PREND acte de la présentation du rapport édité en 2020 sur l’égalité femmes hommes annexé au Budget Primitif 2021.