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Déliberation - 2024 01 30 08 Convention de soutien communes et groupement communaux lutte contre les dechets
Document publié le Vendredi 5 mai 2017 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 30 08 Convention de soutien communes et groupement communaux lutte contre les dechets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
RÉPUBLIqUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) —
suffrages exprimés
23
18
22
POUR
CONTRE
o
o
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
trente
janvier
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
23
janvier
2024
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
RONDEL
David,
ARMAND Vanessa,
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER Marie-Lyne, ARMANT
Thierry,
HANET
Serge,
ARNICOT
Aude, LONG
Robert
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
SIAUD
Patrick
(donne
pouvoir
à Mmc
ARMAND
Vanessa),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mme
LAURENT Marie-José),
DAUMAS Jérôme
(donne
pouvoir
à
M.
AUBERT
Serge),
SELLIER Claire (donne
pouvoir
à Mme ESPANA
Valérie)
ABSENTE
EXCUSÉE
: Mmc
LUC
Cathy
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil municipal
peut
donc
valablement délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
En
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d’emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d’un
agrément
à cette
fin,
comme
Citeo.
Ce
dernier
est
né
de
la
fusion
d’Eco-Emballages
et
d’Ecofolio
en
2017.
Citeo
est
chargé
d’organiser,
de
piloter
et
de
développer
le
recyclage
des
emballages
ménagers
et
des
papiers
mis
sur
le
marché
en
France.
Il
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le
nettoiement
des
déchets
d’emballages
ménagers abandonnés.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
mardi
30
janvier
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN TION(S)
22 Objet
de
la
délibération
2024-01-30-08
: Aides
accordées
par
CITEO
dans
le
cadre
de
la
collecte
des
déchets
abandonnés
-
Convention
de
groupement
communaux
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
03/02/2024 Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
cahier
des
charges
d’agrément
de
Citeo
a été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
ait
nettoiement
et
à la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public (article
IV.7
du
cahier
des
charges).
Les
coûts
à couvrir
ne
concernent
que
les
déchets abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l’agrément
de
la
Société
agréée.
La
couverture
des coûts
de
nettoiement
des
dépôts illégaux
de
déchets
abandonnés
—
c’est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
—
ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des coûts.
A
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
Filières
REP,
Citeo
a élaboré
une
convention-type:
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à toutes
communes
et
groupements
de
communes
à fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
« autres
personnes
publiques
»
(paragraphe
b.
de
l’article
V.
1 .g
du
cahier
des
Charges).
Quant
à elle,
la
Collectivité
assure
seule
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l’abandon
des
déchets
d’emballages
ménagers
dans
l’environnement. Considérant l’intérêt
que
représente
la
convention
de
soutien pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés diffus proposée
par
Citeo
pour
la
ville
de
Gargas,
il est
proposé
d’autoriser
le
Maire
à signer
ladite
convention
avec Citeo.
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
VU
le
Code général
des
collectivités
territoriales, notamment
l’article
L.
5221-1
relatif
à la
coopération
intercommunale,
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles L.541-10
et
R.543-
53
à R.543-56,
VU l’arrêté
du
5 mai 2017
portant agrément
d’un
éco-organisme
ayant
pour objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d’emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à R.
543-65
du
code
de
l’environnement,
VU
l’arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de l’arrêté
du 29
novembre
2016
modifié
relatif
à la
procédure
d’agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière
des
emballages ménagers,
VU
l’arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l’arrêté
du
5 mai
2017
portant agrément
d’un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d’emballages
dont
les
détenteurs
finaux sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à R.
543-65
du
code
de
l’environnement.
VU
la
convention annexée
à la
présente
délibération,
de
soutien pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec Citeo,
cette
convention
portant
sur
la
période
du
1e
janvier
2024
au
31
décembre
2025,
tacitement
reconductible
jusqu’au
3 1
décembre
2028,
D’APPROUVER
ladite
convention
et
d’autoriser
le
maire
ou
la
première
adjointe
à la
signer.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
2
03/02/2024 ADOPTE
cette
proposition;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en oeuvre.
Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
Marie-José
LAURENT
Le
Président
de
séance,
La
présente
délibération,
à supposer
que celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État,
d’un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application informatique
« télérecours citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux, auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
toi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Bruno
VIGNE-
3
03/02/2024