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Déliberation - Deliberation 2024 007 Convention de soutien communes et groupements communaux pour la lutte contre les dechets abandonnes visee
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Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/4
E
Publié
le
ID
: 063-216302670-20240206-2024
007-DE
République
Française
Département
du
Puy
de
Dôme
Commune
d'OLBY
Référence 2024 _007
Objet
de
la
délibération
Délibération
portant
sur
la
signature
de
la
convention
de
soutien
«communes
et
groupements
communaux
»
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus Nombre
de
membres
Qui
ont
pris
part
au
vote
Afférents
}
Présents
14
11
14
Date
de
la
convocation
30
janvier
2024
Date
d'affichage
12
février
2024
Vote
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
PREFECTURE
DE
CLERMONT
-FERRAND
Le
: 12
février
2024
Et Publication
ou
notification
du
: 12
février
2024
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
06
février
2024
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
six
février
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'OLBY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
GAUTHIER,
maire.
Présents
: M.
ACHARD
Nicolas,
M.
ANDANSON
Alain,
Mme
BRIGNON
Hélène,
M.
CARAY
Frédéric,
M.
GAUTHIER
Samuel,
Mme
GUILLAUME
Michèle,
Mme
LANGLAIS
Sarah,
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle,
M.
NESME
Emmanuel,
M.
OUVRARD
Dominique,
M.
TRONCHE
Aymeric.
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
Mme
BONY
Catherine
(pouvoir
donné
à
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle),
M.
MÉGEMONT
Etienne
(pouvoir
donné
à
M.
ANDANSON
Alain),
Mme
PLANEIX
Bernadette
(pouvoir
donné
à
M.
GAUTHIER
Samuel). Absent
excusé
: Mme
FINET
Hélène
A
été
nommé(e)
secrétaire
:
Mme
LANGLAIS
Sarah
Obijet
de
la
délibération
: Délibération
portant
sur
la
signature
de
la
convention
de
soutien
«
communes
et
groupements
communaux
»
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
Rapporteurs
: Samuel
GAUTHIER
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5221-1
relatif
à
la
coopération
intercommunale,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et
R.543-
53
à
R.543-56, Vu
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
5483-65
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif
à
la
procédure
d'agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la filière
des
emballages
ménagers,
Vu
larrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-653
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement.
Le
maire
rappelle
qu’en
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
cahier
des
charges
d'agrément
de
Citeo
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l'espace
public
(article Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
ID
: 063-216302570-20240206-2024
007-DE
IV.7
du
cahier
des
charges).
Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l'agrément
de
la
société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
—
c'est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
—
ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts.
A
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
filières
REP,
Citeo
a
élaboré
une
convention-type
: la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à
toutes
communes
et
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
«
autres
personnes
publiques
»
(paragraphe
b.
de
l’article
V.1.g
du
Cahier
des
Charges).
Quant
à
elle,
la
collectivité
assure
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d'information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement. Considérant
l'intérêt
que
présente
la
commune
d'OLBY
pour
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
Citeo
il est
proposé
d'autoriser
le
maire
à signer
ladite
convention
avec
Citeo.
Ceci
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DÉCIDE :
e
D'APPROUVER
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
Citéo
;
e
D'AUTORISER
le
maire
à
signer,
par
voie
dématérialisée,
la
convention
de
soutien
pour
la
période
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2025.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Samuel
GAUTHIER