Déliberation - 240617 13 Convention soutien lutte contre dechets

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Déliberation - 240617 13 Convention soutien lutte contre dechets Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 240617 13 Convention soutien lutte contre dechets)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Industrie, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

, DE LA COMMUNE DE BIDART

Bidart (N° 240617-13) BIDARTE

SÉANCE DU 17 JUIN 2024

L'an deux mil vingt quatre et le dix-sept du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le onze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Francis TAMBOURINDEGUY Michel Amaia Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, ayant donné pouvoirà Maryse LAMARQUE, ETCHELECOU Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine SANPONS, Manu PORTET Jeanne DUBOIS. CAYZAC, Claire MARJAK, Adjoints au Maire, ayant donné pouvoir à Marc

Christian BORDENAVE, Christine CALEN, Jean- BÉRARD, Denis LUTHEREAU Philippe OUSTALET, Florence POEYUSAN, ayant donné pouvoir à Isabelle Sophie VALDAYRON, Pierre DAGOIS, CHARRITTON

Stéphanie MICHEL, Pierre ESPILONDO, Pantxo

ITHURRIA, Éric IRASTORZA, Sophie DUFIET,

Fabienne LAUTIER-ROY, Amaia ETCHELECOU,

Laurent BRIAULT, Alexandra BOUR, Isabelle

CHARRITTON.

OBJET :

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.

Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges).

Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés, c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés, ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP (Responsabilité Élargie des Producteurs), Citeo a élaboré une

convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, dans le cadre d’une action du groupement qu’elle représente des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.Considérant l'intérêt que présente la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets

d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet

de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

> Approuve la convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de

l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés jointe en annexe

.

> Autorise Monsieur le Maire à signer cette Convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés, pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2025 (reconduction tacite possible jusqu'en 2028), ainsi que tous les

documents afférents.

1 1

Le Maire de Bidart.

Fait et délibéré à Bidart, les jour. mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,

Pour copie conforme et certificat d'affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bjgrt,

en Sous-Préfecture le Tot x [Ut Bidarteko Auzyleza.

et publication ou notification du 2%(22U

EMMANUEL ALZURI

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÉS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »