Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 conv de transfert de mo au SMAB operation lutte Renouee du Japon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 conv de transfert de mo au SMAB operation lutte Renouee du Japon)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Changement climatique,
2025-029
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service transition écologique
DÉCISION N° 2025-015
Objet : convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte
d'Aménagement du Val de Durance relative à l'opération de lutte contre la Renouée du Japon à Volonne
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant la conclusion des délégations de maîtrise d'ouvrage dans les limites des crédits inscrits
au budget et en l'absence de rémunération du délégataire,
VU l’article L.411-15 du code de l’environnement,
VU l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique qui dispose que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération »,
VU la délibération n°44 du 13 décembre 2023 portant approbation d’une opération et d’une convention de subrogation entre PAA et le SMAVD dans le cadre de la lutte contre la Renouée du Japon,
CONSIDERANT les éléments suivants :
Provence Alpes Agglomération gère, dans le cadre de ses compétences additionnelles, les équipements écotouristiques de la Retenue de l'Escale.
EDF concessionnaire de la retenue de l’Escale par arrêté du 30 octobre 1963, a mis à disposition par
convention du 7 février 2008 transférée en 2017, l'ensemble des berges de la retenue de l’Escale à PAA afin qu’elle puisse y développer, entre autres, des actions de mise en valeur de l'environnement. L'article 14 de cette convention autorise Provence Alpes Agglomération à conventionner avec des personnes publiques pour mener à bien ces missions.
Provence Alpes Agglomération est adhérente au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD).
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) a mis en place une stratégie de gestion des espèces exotiques envahissantes sur la Durance et propose de programmer une intervention en 2025 sur 2 foyers de Renouée du Japon en bord de Durance à Volonne.
' REÇU EN PREFECTURE
le 25/03/2925
R Ag ation ap ééer Etes con
:
99 _AI-004-200087487-20250821-DECIS ION_25 2025-030
Par délibération n°44 du 13 décembre 2023, le conseil communautaire de PAA à approuvé
l'opération de lutte contre une espèce exotique envahissante: là Renouée du Japon et une convention de subrogation devait être signée avec le Syndicat mixte d'aménagement du Val de
Durance pour réaliser à Volonne une opération de lutte contre la Renouée du Japon.
Faute d'obtention des cofinancements par le SMAVD, la convention de subrogation qui avait fait l’objet de la délibération n°44 le 13 décembre 2023, n’a pas été signée. Aujourd’hui le SMAVD a
obtenu ces financements à hauteur de 80 %.
Le syndicat sollicite PAA pour la prise en charge de la part d’autofinancement (20 %). Le SMAVD prend en charge l’ingénierie : montage du dossier, accompagnement opérationnel du prestataire et formation des agents de PAA au traitement de la Renouée du Japon.
Il est donc proposé un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de PAA vers le SMAVD pour
pouvoir réaliser le premier traitement par électrisation de 2 foyers au mois de mai 2025, période à
laquelle repousse la Renouée.
Le montant prévisionnel de travaux sur la période de 3 ans est de : 26 700 € HT. La part d’autofinancement de PAA sur 3 ans est de 5 340 €.
Au maximum, 5 passages seront réalisés par an et sur une période de 3 ans. Le montant prévisionnel d’un passage de désherbage électrique s'élève à 1 780 € HT. PAA commandera les passages au coup par coup et sans obligation de réaliser l'ensemble des
passages.
Dans le cas où le coût prévisionnel ferait l’objet d’un dépassement, le SMAVD en informera PAA
pour décider d’un financement complémentaire.
Le SMAVD prendra à sa charge les coûts de conduite d'opération réalisée en régie par le SMAVD (le temps passé pour la constitution et le suivi des dossiers de subvention, consultation des entreprise,
suivi des travaux, évaluation de l’efficacité des interventions...).
Les frais d'entretien et de suivi des ouvrages réalisés seront à la charge de PAA dès la convention arrivée à son terme.
Afin de pouvoir réaliser la première opération de désherbage en mai 2025, il est nécessaire
d'établir une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage en PAA et le SMAVD.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De conclure et signer une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage relative à l'opération de lutte contre la renouée du Japon à Volonne, telle que jointe en annexe.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen »* accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
' REÇU EN PREFECTURE
le 25/83/2825
eaan MH re E ré d'ebrii
89, A1I-004-200067437-2025 032 i-DECIS 10H _2E 2025.034
ARTICLE 3 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
PUBLIE LE :
TX NT
NOMENCLATURE N° : …
25 MARS 2025 FAIT À DIGNE-LES-BAINS, LE VINGT-ET-UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
, REGU EN PREFECTURE
le 25/03/2025
E pps Aer aire f-hapie sie fn
99 _A1-004-200067437-20250821-DECIS ION_25 , REÇU EN PREFECTURE '
le 25/03/2825
L Apple ain astres FE hsiore rent #
99 _AI-004-200067437-20250321-DEC IS ION_25 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE
MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE A L'OPERATION
DE LUTTE CONTRE LA RENOUEE DU JAPON A
VOLONNE (04)
ENTRE
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
ET
LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE
LA DURANCE
SMAVD- Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance Smavd 190, rue Frédéric Mistral | 13370 Mallemort
Tél | +33 (0)4 90 59 48 58 - Site : HU L'www.smavd.ore
,
RFÇU EN PREFECTURE
le 25/43/2825
App ais Mie ré dE à
22_C0-004-200067457-20250821-DECIS I0N_25 ENTRE
Provence Alpes Agglomération,
Représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° 05 du 12 janvier 2022,
Ci-après nommée « PAA »
D'une part,
ET
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (S.M.A.V.D.) représenté par son
Président, Monsieur Yves WIGT dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Comité
Syndical du
Ci-après nommé « SMAVD »,
D'autre part.
Ci-après dénommées communément « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Considérant l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique qui dispose que « lorsque la
réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de
la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui
d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération » ;
Considérant que la communauté d'agglomération PAA est adhérente au SMAVD ;
Considérant que les relations entre là communauté d'agglomération PAA et le SMAVD qui s'inscrivent
dans un cadre partenarial du régime de quasi-régie excluent l'application des règles de publicité et de
mise en concurrence afférentes aux contrats relevant du droit de la commande publique ;
Convention SMAVD - PAA TRÉCO EN PREFECTURE
le 25/03/2825
L Agir ait ent E vae€ spires 1
22-C0-004-200 067437-20250321-DECIS TON_25 Considérant qu’il est démontré l'existence d’un intérêt commun et caractérisé entre le SMAVD et la
communauté d'agglomération PAA, à lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes.
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Les espèces invasives (ou Espèces Végétales Exotiques Envahissantes) sont considérées aujourd’hui
comme l’une des principales causes du déclin de ia biodiversité, avec la fragmentation des milieux
naturels, la surexploitation des ressources naturelles, le changement climatique et les pollutions
diverses. Ces espèces menacent les espèces locales, les écosystèmes et les services qu'ils rendent à la
nature.
Du fait de leur fort potentiel de dispersion ét de propagation, elles peuvent s'implanter et se
développer rapidement dans le lit de la Durance qui est régulièrement remanié sous l’action des crues.
Les communautés végétales indigènes présentes sont alors amenées à entrer en compétition avec ces
espèces exotiques.
La renouée du Japon est l’une des espèces exotiques envahissantes que l’on retrouve en Durance. Sa
capacité de reproduction (notamment par ses rhizomes) est très importante et permet de qualifier
cette espèce d'invasive majeure.
La commune de Volonne a signalé au SMAVD la présence de trois foyers de Renouée du Japon sur son
territoire et plus particulièrement sur la parcelle AK0O17 gérée par Provence Alpes Agglomération.
Par convention du 7 février 2008, EDF concessionnaire de la retenue de l’Escale par arrêté du 30
octobre 1963, a mis à disposition l’ensemble des berges de la retenue à la Communauté de Communes
de la Moyenne Durance afin qu’elle puisse y développer, entre autres, des actions de mise en valeur
de l’environnement. Cette convention a été transférée de plein droit à Provence Alpes Agglomération
(PAA), créée le 1° janvier 2017 dans le cadre de recomposition territoriale ayant engendré la fusion de
cinq intercommunalités dont faisait partie la Communauté de Communes de la Moyenne Durance. Elle
se reconduit d'année en année par tacite reconduction.
L'article 14 de cette convention autorise Provence Alpes Agglomération à conventionner avec des
personnes publiques pour mener à bien ces missions. Au regard de ce constat, des statuts du SMAVD,
de sa vocation à aménager l'espace alluvial et de sa stratégie de gestion des Espèces Exotiques
Envahissantes sur la Durance, une intervention serait à programmer dans les meilleurs délais pour
éviter le développement et la propagation de ces 3 foyers de Renouée du Japon dans le lit de la
Durance.
La présente convention, a pour objet le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage des travaux de
Convention SMAVD -— PAA M REGUEN PREFECTURE 1 le 25/83/2025
Apps ation dires € Te cit
22.C0-004-2000674$7-20250821-DEC IS ION_25 lutte contre les foyers (n°1 et n°3) de renouées du Japon par PAA au SMAVD, aux fins et conditions
décrites ci-après. Le foyer n°2 sera traité quant à lui en régie par PAA.
La convention définit les conditions administratives et d'exécution de ce transfert temporaire de
maîtrise d'ouvrage.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre | : Conditions générales
ARTICLE 1 : Description de l'opération
L'opération consiste à réaliser des travaux de lutte contre la renouée du Japon sur 2 foyers distincts (1
et 3). La configuration du site et ses accès ne permettent pas la réalisation de terrassements. Ainsi, il
est proposé de lutter contre ces deux foyers via une technique expérimentale : le désherbage
électrique.
Le principe de la manipulation consiste à éradiquer les plants de renouée du Japon via un courant
électrique haute tension traversant la plante dans sa longueur (de la tige jusqu’au rhizome) et
endommageant irréversiblement ses cellules. Trois à cinq campagnes de désherbage électrique sont
préconisées par an et ce sur trois années consécutives.
noqqe entrique Decaie che La pence 0 aus de
ban danse 27 pes FPAOUMNE Gans M DO LEE
Dan pie Hquntts EU MONRe foot
F REÇEMEN PREFECTURE Ù
le 25/03/2825
À an 2h eme € Lier CONTR
23 _Cü- dôod-200067487-20280921-DEC IS 10,25
Convention SMAVD — PAA Préalablement aux interventions un « nettoyage » hivernal (ou au début du printemps) avant que les
jeunes pousses ne sortent est nécessaire pour faciliter le travail des opérateurs. Le rendement de la
technique est évalué à 100 à 150 m? pour une journée de travail.
ARTICLE 2 : Localisation des foyers de Renouées du japon
Les travaux de lutte contre la renouée du Japon se situent sur la commune de Volonne (parcelle
AK0017, appartenant à EDF et dont la gestion est assurée par PAA).
Le foyer n°1 se situe sur le talus routier de la route départementale 404. Le foyer n°3 se situe au sein
de « l’espace Durance ».
Figure 1: Localisation des 3 foyers de renouées du Japon sur l'Espace Durance
Convention- SMAVD — PAA , RECU EN PREFECTURE | le 25/83/2825
Apple aux ae E Le: nn
220-004-2008 067487-20250321-DECIS ION_25 Figure 2: Parcelle AKO017 (jaune)
ARTICLE 3 : Missions du SMAVD, maître d'ouvrage désigné
En sa qualité de maître d'ouvrage désigné, le SMAVD assurera, pour la réalisation de l'opération décrite
à l'article 1, l’ensemble des attributions inhérentes à la qualité de maître d'ouvrage dans les limites et
selon les modalités arrêtées dans les articles suivants.
ll est chargé, de manière générale, de la concrétisation de l'opération par la prise en charge et la
coordination de l’ensemble des actions qui s'avèrent nécessaires.
À ce titre, il interviendra tout au long de l'opération, jusqu'à l'achèvement des travaux.
En particulier, il lui appartiendra :
- De recruter une entreprise de travaux,
- De préparer, de suivre, de réceptionner les travaux sur les plans administratif et technique.
Aussi, le SMAVD assurera le suivi de l'efficacité de l'opération. En ce sens, il fera un état des lieux avant
intervention et dressera un bilan de l'efficacité des interventions à l'issue de chaque campagne
annuelle.
Le SMAVD tiendra régulièrement informé PAA de l’évolution des opérations et en tout état de cause
dès que celle-ci en exprimera le besoin. Le SMAVD perdra sa qualité de maître d'ouvrage au terme de
la 3° et dernière campagne de désherbage électrique et à la suite de la réception contradictoire des
travaux.
Convention- SMAVD — PAA VU RESUBMPREFECTURE | le 25/03/2025
din ME rar E-hecualire core
22_C0-004-200067437-202503231-DECTS ION, 25 ARTICLE 4 : Engagement de PAA
Afin d’assurer le bon accomplissement, par le SMAVD, maître d'ouvrage désigné, des missions qui lui
seront confiées, PAA s'engage :
- Afinancer les travaux,
- À autoriser le SMAVD à faire réaliser, sous son contrôle, par les entreprises qu’il aura
désignées, les travaux décrits à l’article 1 de la présente convention,
- À mettre à disposition ponctuellement les moyens des services de PAA afin de réaliser
certaines opérations comme le débroussaillage des pourtours des foyers de Renouée du Japon
(de manière à faciliter l'accès aux entreprises),
- A mettre tout en œuvre pour faciliter l'accomplissement de la mission du SMAVD.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
Comme indiqué à l’article 3, le SMAVD perdra sa qualité de maître d’ouvrage au terme de la 3" et
dernière campagne de désherbage électrique et à la suite de la réception contradictoire des travaux.
La présente convention ne peut pas faire l’objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
Chapitre Il : Exécution de l’opération
ARTICLE 6 : Réalisation des travaux et opérations de réception
Le SMAVD assume l’entière responsabilité de la passation des marchés et de l'exécution des travaux.
Les opérations de réception seront obligatoirement opérées en présence de chacune des parties à la
convention, lesquelles pourront formuler toutes observations relatives à la qualité des travaux et les
faire consigner sur le procès-verbal de réception.
La phase travaux sera conclue par un état des lieux établi contradictoirement entre le SMAVD et PAA.
Convention- SMAVD — PAA ! RECÇU EN PREFECTURE
Le 25/83/2625
E Ag er de cree Phare a si A
22.00-004-200087437-20250821-DECIS ION_25 Chapitre III : Actions en justice et indemnités aux tiers
ARTICLE 7 : Actions en justice
Le SMAVD, en sa qualité de maître d'ouvrage désigné diligentera seul, en demande ou en défense, les
procédures contentieuses, ou amiables, relatives :
- À des litiges de nature contractuelle, quasi-contractuelle ou extra-contractuelle susceptibles
d'émerger entre lui et l’un des intervenants à l'opération auxquels if aura fait appel dans le
cadre de la réalisation des travaux qui lui est confiée par la convention,
-__ Ades litiges liés à l’existence de dommages accidentels de travaux publics ; les conséquences
résultant de l'existence de dommages permanents des travaux seront supportées par PAA
bénéficiaire des travaux.
Le SMAVD tiendra dûment informé PAA de toute procédure contentieuse diligentée, le cas échéant,
par ou contre fui et se rapportant d’une manière ou d’une autre à la réalisation de l'opération ou à la
mise en œuvre des attributions de la maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 8 : Indemnités aux tiers
Toute indemnité due à des tiers par le fait du SMAVD, maître d’ouvrage désigné, dans l'exécution de
la mission qui lui est confiée par la convention sera prise en compte, à titre de dépense, au bilan de
l'opération en convention.
Chapitre |V : Dispositions financières
ARTICLE 9 : Montant prévisionnel des travaux
Le montant prévisionnel d’un passage de désherbage électrique s'élève à 1 780 € HT.
Au maximum, 5 passages seront réalisés par an et sur une période de 3 ans.
Le montant prévisionnel de travaux sur la période de 3 ans est de : 26 700 € HT.
Dans le cas où le coût prévisionnel ferait l’objet d’un dépassement, le SMAVD en informera PAA pour
Convention SMAVD — PAA V RESUIEN PREFECTURE | Le 25/03/9025
a Gipple ann quo F le pare con u
22 _C0-004-200067437-20250821-DECIS 10N_25 décider d’un financement complémentaire.
Pour mémoire, il ne sera pas demandé à PAA une participation financière au titre des coûts de conduite
d'opération réalisée en régie par le SMAVD {temps passé pour la constitution et le suivi des dossiers
de subvention, consultation des entreprise, suivi des travaux, évaluation de l'efficacité des
interventions...).
Les frais d'entretien et de suivi des ouvrages réalisés seront à la charge de PAA dès la convention arrivée à son terme.
ARTICLE 10 : Financement des travaux par les partenaires extérieurs
Les travaux de lutte contre la renouée du Japon (foyers 1 et 3) via la technique du désherbage
électrique bénéficient de soutien financier de l'agence de l’eau, du Conseil régional PACA et du Fonds
Vert à hauteur de 80%.
Le SMAVD rendra compte à PAA, en fin d’opération, de Fattribution des subventions, et de leur
encaissement effectif.
ARTICLE 11 : Portage financier de l'opération — Participation financière de PAA
Le SMAVD s'engage à assurer le portage financier de l'opération. À ce titre il a la charge :
- de percevoir les subventions de l'Agence de l’eau, du Conseil régional et du Fonds vert,
- de l'enregistrement budgétaire et comptable des dépenses et des recettes sur les programmes
et opérations pour compte de tiers prévus à cet effet,
- des appels de versements auprès de la communauté d'agglomération PAA pour la partie
résiduelle (20%) et pour la part de TVA concernée (100% de la TVA). Les appels de fonds seront
ainsi échelonnés :
© Acompte n°1 à la signature de la convention de :
“ 50% du montant de la part résiduelle de PAA,
“ 50% de la TVA due,
o Acompte n°2 quand le montant des travaux aura atteint 75%, sur présentation d’un relevé de mandats, et des factures mandatées et acquittées, visé par le comptable public,
© Le solde après la réception sans réserve des travaux.
PAA s'engage à inscrire annuellement à son budget un montant de dépenses suffisant.
Les sommes à régler au SMAVD, maître d'ouvrage désigné, en vertu de la présente convention, seront
Convention- SMAVD — PAA ' REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/83/2925
ge Sple Ats 65 ap see € hopalre nos M
22-C0-004-200067437-20250$21-DECIS ION_Z5 versées à Madame le Payeur Départemental de Vaucluse, selon les éléments ci-dessous :
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE rue Viala — 84000 AVIGNON
SIRET : 258 402 304 00912
TRESORIER PAYEUR :
PAYEUR DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Cité Administrative - Avenue du 7% Génie
BOITE POSTALE 11098
84097 AVIGNON CEDEX 09
COMPTE : BANQUE DE FRANCE
Code Banque Code Guichet N° compte Clé
30001 00169 C8420900000 48
IBAN nn
FRIi1 [3000 |100 |69C8 |4200 |0009 |048
BIC BDFEFRPPCCT
ARTICLE 12 : Fonds de compensation pour la TVA
Le SMAVD produira un état permettant à la communauté d’agglomération de récupérer le FCTVA sur
la partie des travaux concernés.
ARTICLE 13 : Comptabilité et bilan
Le SMAVD tiendra une comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres
aux opérations relevant de la présente convention.
A ce titre, il fournira en fin d'opération le décompte général et définitif, de l'opération.
A l'expiration de la convention, le SMAVD établira un bilan de clôture de l'opération.
Convention— SMAVD — PÂA VO RECLEN PREFECTURE le 25/03/2825
L Ange aieon Hipivee E shiore cont j
22_C0-604-200067457-20250321-DEC IS IO0N.25 Chapitre V : Exécution de la convention
ARTICLE 14 : Résiliation de la convention
La résiliation de la convention pourra être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour une des
raisons suivantes :
- pour une cause d'intérêt général ;
- en cas de manquement grave, par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de la
présente convention.
En cas de manquement grave de l’une des parties dans l’exécution de la convention, l’autre partie à la
convention pourra demander au juge de prononcer la résiliation aux torts et griefs de celle-ci, après
mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 2 mois, sans préjudice d'éventuels recours
en responsabilité susceptibles d’être engagés à l’encontre de l'auteur de la faute en vue de
l'indemnisation du préjudice qui en résulte pour les autres parties.
Si fa convention devait être soumise à la censure du Tribunal Administratif par voie de déféré
préfectoral, celle-ci pourrait être résolue d’un commun accord entre les parties.
La résiliation de la présente convention ne pourra intervenir que dans un délai de 60 jours après mise
en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de 60 jours devra
être mise à profit par les parties pour trouver une solution par conciliation amiable. En cas de non-
respect par l’une des parties des termes de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 15 : Cession de la convention
Aucune cession de la convention, totale comme partielle, de la part du SMAVD, maître d'ouvrage
désigné, ne pourra intervenir.
ARTICLE 16 : Litige
Tout litige devant résulter de l’exécution des termes de la présente convention sera examiné par la
juridiction compétente sur saisine par la partie la plus diligente.
La juridiction compétente pour connaître des litiges contractuels est le tribunal administratif de
Convention- SMAVD = PAA a VO “AEÇUEN PREFECTURE | le 25/93/2825
SM on dpeste À lespoee comris À
22,C0-004-20006 7437-2025 0421-DEC IS ION_25 Marseille.
ARTICLE 17 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties
font élection de domicile :
Provence Alpes Agglomération
BP 90153
4 Rue Kleïn — 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Le SMAVD
190, rue Mistral
13370 MALLEMORT
Fait à le
en deux exemplaires originaux
(Signatures précédées de la mention manuscrite “lu et approuvé” et paraphes à chaque page)
Pour le SMAVD,
Le Président, Yves WIGT La Présidente, Patricia GRANET-BRUNELLO
Convention— SMAVD — PAA VO RECLCÉN PREFECTURE | le 25/03/2095 L gpl aneon 204 es E-Essps Pre reve 4
22.C0-004-2000674#57-20250321-DECISION_25S