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Arrêté - cms de mise en securite procedure avec interdiction d habiter partielle et de penetrer sur toutes les coursives de l immeuble sis 44 avenue
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 11h04 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms de mise en securite procedure avec interdiction d habiter partielle et de penetrer sur toutes les coursives de l immeuble sis 44 avenue)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210100533-20251205-67917-AI
Accusé certifié exécutoire
À C=:20o 'URG Réception par le préfet : 08/12/2025 7 MRÉSSE
L Mer 7
N°: GIVE
Du : 0$ décembre 2025
Objet . Arrèté de mise en sécunté - procédure urgente avec interdiction d'habiter partielle, et de pénétrer sur toutes les coursives de l'immeuble sis 44 avenue du Mail, 01000 Bourg-en-Bresse, parcelle cadastrée AH 0077.
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4
etles articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1;
VU le courrier du syndic de copropriété Agence des Lices en date du 03/12/2025 et informant la Ville de
Bourg-en-Bresse de désordres structurels sur les coursives de l'immeuble mentionné en objet ;
VU la nécessité de pouvoir objectiver en urgence un potentiel danger, ayant conduit la Ville de Bourg-en- Bresse a demander la désignation d'un expert en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le rendez-vous sur site le 05/12/2025 en présence de l'expert mandaté par le Tribunal Administratif de Lyon, Monsieur MOLIMARD, le syndic de copropriété l'Agence des Lices et un agent de la ville de Bourg-en- Bresse, Madame Marjorie MERLINC, responsable du Service des Autorisations d'Urbanisme;
CONSIDERANT la nécessaire condamnation des coursives implantées sur la gauche de l'immeuble, depuis la cour intérieure, impérative au vu de leur dangerosité et du risque qu'elles génèrent pour les habitants qui doivent les emprunter pour accéder à leur logement ;
CONSIDERANT que les autres coursives, implantées sur la droite de l'immeuble depuis la cour intérieure, bien que jouant un simple rôle d'agrément et non de desserte, présentent malgré l'étaiement en place des désordres tels que leur condamnation est également nécessaire afin de ne pas générer de risques pour les habitants des logements auxquels elles sont rattachées ;
CONSIDERANT que les gardes corps de toutes les coursives sont rongés par la rouille et qu'ils ne sont plus ancrés dans la maçonnerie, n'assurant ainsi plus leur rôle de protection ,
CONSIDERANT le nombre important et inquiétant de fissures intérieures et extérieures ;
CONSIDERANT la présence d'aménagements qui ne respectent pas les règles de l'art (l'extension ajoutée sur les coursives présente une véritable faiblesse structurelle) ;
CONSIDERANT que la maçonnerie des menuiseries du R+3 sur la façade côté cour n'a pas été réalisée selon les règles de l'art (absence de jambage, ouvertures surmontées de simples pré-linteaux non dimensionnés
Ville de BOURG EN BRESSE
18 pour rèceplonner la charge qui leur est appliqué par le mur en pisé et la loiture), générant par la même un
potenbel nsque structurel supplémentaire ,
CONSIDERANT quil est impératif de faire procéder à une étude approfondie de la structure de l'immeuble au vu du nombre important et inquiétant de fissures inténeures et exténeures, mais aussi de la présence de construchons qui ne respectent pas les règles de l'art en matière de travaux (l'extension ajoutée sur les coursives présente une véntable faiblesse structurelle) ;
CONSIDERANT ainsi qu'il y a urgence a faire intervenir un bureau d'études structure pour objectiver et quantifier les faiblesses structurelles de l'immeuble observées lors de la visite du 05/12/2025, portant notamment sur les coursives, les fissures (Inténeures et extérieures), les planchers du 3ème étage, ainsi que les balcons côté rue du Mail, puis définir les mesures à prendre en vues de garantir la sécunité publique et de
Suppnmer ces désordres ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les propriétaires de l'immeuble sis 44 avenue du Mail 01000 Bourg-en-Bresse, cadastré AH77, représentés par le syndic de copropriété l'Agence des Lices sise 3 rue du Général Debeney 01000 Bourg-en-Bresse, sont mis
en demeure par le présent arrêté :
+ d'évacuer sans délais et dès ce 05/12/2025, les 3 logements qui ont pour seul accès les coursives
implantées sur la partie gauche du bâtiment ;
de condamner sans délais et dès ce 05/12/2025, par les moyens de leur choix, l'accès aux autres
coursives implantées sur la partie droite du bâtiment ;
de faire intervenir dans un délais de 15j maximum un bureau d'études structure qui devra : objectiver et quantifier les désordres observés, vérifier qu'il n'y en ait pas d'autre par tous les moyens qu'il jugera nécessaire, et définir les mesures à prendre en vues de garantir la sécurité publique et de supprimer ces désordres.
ARTICLE 2:
A compter de la notification du présent arrêté et après évacuation des logements et des coursives, il sera interdit de pénétrer dans les lieux, sauf visites techniques et travaux, jusqu'à la levée du risque lié à la sécurité des occupants et des tiers.
ARTICLE 3:
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés, il y sera procédé d'office par la Ville de Bourg-en-Bresse aux frais de celles-ci, ou à ceux de leurs ayants droit.
ARTICLE 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation
ARTICLE 5:
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent avoir informé le cas échéant, chacune pour ce qui la concerne, les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'ils ont faites aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 72 heures, à compler de la notification du présent arrêté.
À défaut, pour le propnétaire d'avoir assuré l'hébergement lemporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune aux frais du propriétaire.
ARTICLE 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
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23 ARTICLE 7.
Si les personnes mentionnées à l'article 1. où leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la commune et de leur transmettre tous justificatifs attestant tant de la bonne réalisation des travaux que de la fin des désordres, en vue de la manlevée du présent arrêté de mise en sécunté
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera noté au syndic de copropnèté mentionné à l'article 1, qui sera chargé de le transmettre dans les plus brets delars aux propnétaires de l'immeuble, par cournel el par voie postale en RAR. Le présent arrèté sera également affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en maine, ce qui vaudra notficaton, dans les condibons prévues aux articles L_511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitaton
ARTICLE 9
Le présent armèté est transmis au préfet du département
Le présent arrête est transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gesbonnaære du fonds de sohdanté pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partel d hab4abon
ARTICLE 10 s
Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa nobficaton ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision
empicte de rejet.
Le present arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon 184 Rue Duguescin, 69003 Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux moss à parbr de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Maire,
La Maire-adjointe Déléguée à
l'urbanisme
et à l'aménagement
Claudie SAINT-ANDRE
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