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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 173 dp ic Semcoda nouvelle coupee Tranche 4 bis PLUS seconde modif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 173 dp ic Semcoda nouvelle coupee Tranche 4 bis PLUS seconde modif)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
N° 2020-173 Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le :
AGGLOMÉRATION À 7 AOUT 2070
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le 9 6 AQUT 2020
Objet : Prorogation de la durée de validité de l'aide à la production de logements sociaux de type PLUS à la SEMCODA pour son projet « Nouvelle Coupée-tranche 4 bis » à Charmay-Lès-Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat 2012-2018 MBA a soutenu le projet cité en objet par l'atiribution d'une subvention d'un montant de 48 000 €.
Du fait du retard pris dans la réalisation des travaux, il convient d'acter la prolongation de la durée
de validité de la subvention initiale jusqu'à la réception des travaux afin de sécuriser le versement
du soide de subvention (20 %).
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « actions et aides financières en faveur du logement
social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de
l'habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée
par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019, définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides
financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitat, VU la délibération n°2012-125 du Conseil Communautaire adoptant le Programme Local de
l'Habitat 2012-2018,
Vu la délibération n°2013-20 du Bureau Permanent du 11 avril 2013 relative à l'approbation du règlement d'intervention pour l'aide à la production de logement sociaux sur le territoire de la CAMVAL dans le cadre des actions du Programme Local de l'Habitat, modifiée par la délibération
n°2015-133 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2015, Vu la décision n° 2017-187 accordant une subvention de 48 000 € à la Semcoda au titre de la
production de logement de type PLUS,
Vu la demande de prolongation de la durée de validité de l'aide en date du 14 avril 2020,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant la nécessité de sécuriser le versement du solde de l'aide attribuée en prorogeant la
durée de validité de l'aide pour tenir compte des retards pris dans l'opération et justifiés par le
bénéficiaire,
Considérant que les crédits ont été inscrits au budget,
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DU MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De proroger la durée de validité de l'aide de 48 000 € pour 24 logements PLUS à la SEMCODA pour son projet « Nouvelle Coupée - tranche 4 bis » dans le cadre de l'accompagnement par MBA de
la production de logements sociaux, jusqu'au terme de l'opération.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Conseil Communautaire et Un extrait
en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le RE r délégation,
Le Vice-président à l'habitat __—
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal aäraidistratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 » 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
© ‘HELIOS : comptabilité pubtique
le TE ETS
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
Numéro de l'acte : 2020_173 _DP
Date de la décision : 2020-08-06 00:00:00+02
Objet : Prorogation de la durée de validité de l’aide à la
production de logements sociaux de type PLUS à
la SEMCODA pour son projet « Nouvelle
Coupée-tranche 4 bis » à Charnay-Lès-Mâcon
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
identifiant unique : 071-200070308-20200806-2020_173 _DP-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
071-200070308-20200806-2020_173_DP-AU-1-1_0.xml text/xmi 1002
Nom original :
2020-173 DP IC SEMCODA nouvelle coupée Tranche 4 bis application/pdf 94694
PLUS seconde modif.pdf
Nom métier :
99_AU-071-200070308-20200806-2020_173_DP-AU-1-1_1.p application/pdf 94694
df
( Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 17 août 2020 à 10h51min35s Dépôt initial
En attente de transmission 17 août 2020 à 10h51min35s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 août 2020 à 10h51min37s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 août 2020 à 10h51min47s Reçu par le MI le 2020-08-17
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