Conseil Municipal - FEV 21 02 22 2EME CM

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Conseil Municipal - FEV 21 02 22 2EME CM Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Mondoubleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - FEV 21 02 22 2EME CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, MAIRIE DE MONDOUBLEAU

Département de Loir et Cher - Arrondissement de Vendôme - Canton du Perche

Compte - rendu de la séance de Conseil Municipal du LUNDI 21 FEVRIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le LUNDI 21 FÉVRIER,

à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude THUILLIER, Maire Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Date de convocation : le 17 FÉVRIER 2022

Etaient présents : Jean-Claude THUILLIER, Fanny MAZEAUD, Claude BOULAY, Odile CAPITAINE, Laëtitia SAROUL, Jean-Pierre ROCHET-CAPELLAN, Marie MESME, Jean-Michel BRIMBOEUF, Adeline MULOWSKY, Aminata GUEYE, Catherine THOMAS, Thibaut BOURGET et Charles RICHARDIN. Absent(s) excusé(s) : Thierry LOUVEL

Absent(s) : Stéphane MONNERET

Pouvoir(s}) : Thierry LOUVEL à Claude BOULAY

Madame Odile CAPITAINE a été nommée secrétaire de séance.

0- Approbation du précédent compte-rendu de séance

Le compte-rendu de la séance du 10 février 2022, qui a été transmis à tous les conseillers municipaux, n'appelle de leur part aucune observation. Le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.

1 - Constitution des Commissions Communales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de constituer et former les commissions municipales de la façon suivante :

-COMMISSIONS MUNICIPALES

COMMISSIONS MUNICIPALES MEMBRES

Lien Social et Communication JEAN-MICHEL BRIMBOEUF

LAËTITIA SAROUL

7 membres JEAN-PIERRE ROCHET CAPELLAN

CATHERINE THOMAS

AMINATA GUEYE

ODILE CAPITAINE

CLAUDE BOULAY

Vie Communale

(animations, sport, loisirs, culture)

8 membres

MARIE MESME

FANNY MAZEAUD

CLAUDE BOULAY

STEPHANE MONNERET

JEAN-MICHEL BRIMBOEUF

ADELINE MULOWSKY

THIERRY LOUVEL

AMINATA GUEYE

Economie

(artisanat, commerce, tourisme)

7 membres

STEPHANE MONNERET

MARIE MESME

CATHERINE THOMAS

JEAN-MICHEL BRIMBOEUF

ADELINE MULOWSKYJEAN-PIERRE ROCHET CAPELLAN

THIERRY LOUVEL

Cadre de Vie

(aménagement de l'espace, voirie,

bâtiments, patrimoine, habitat séniors)

FANNY MAZEAUD

ODILE CAPITAINE

CLAUDE BOULAY

THIBAUT BOURGET

7 membres THIERRY LOUVEL

LAËTITIA SAROUL

STEPHANE MONNERET

Propositions et Idées Nouvelles | MARIE MESME

Membres ‘ensemble des Conseillers

Municipaux

FANNY MAZEAUD

CLAUDE BOULAY

STEPHANE MONNERET

JEAN-MICHEL BRIMBOEUF

ADELINE MULOWSKY

THIERRY LOUVEL

AMINATA GUEYE

CATHERINE THOMAS

THIBAUT BOURGET

LAËTITIA SAROUL

ODILE CAPITAINE

JEAN-PIERRE ROCHET CAPELLAN

CHARLES RICHARDIN

Budget-Finances

Membres :ensemble des Conseillers

Municipaux

LAËTITIA SAROUL

ODILE CAPITAINE

JEAN-PIERRE ROCHET CAPELLAN

CATHERINE THOMAS

THIBAUT BOURGET

CHARLES RICHARDIN

MARIE MESME

FANNY MAZEAUD

CLAUDE BOULAY

STEPHANE MONNERET

JEAN-MICHEL BRIMBOEUF

ADELINE MULOWSKY

THIERRY LOUVEL

AMINATA GUEYE

Commission MAPA

(Marchés Publics à Procédure Adaptée)

Avis CONSULTATIF pour marchés

MAPA à partir de 40.000 € H.T.

ODILE CAPITAINE

JEAN-PIERRE ROCHET-CAPELLAN

CATHERINE THOMAS

CLAUDE BOULAY

MARIE MESME

Le Maire est président de droit de toutes les commissions municipales, les Vice-Présidents seront désignés lors de la première réunion de chacune des commissions municipales.

-COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

A la demande de la Communauté de Communes, le Conseil Municipal a ensuite dressé la liste des Conseillers Municipaux souhaitant siéger dans les différentes commissions de la Communauté de Communes des Collines du Perche.

-Qualité de vie -Thierry LOUVEL

-Marie MESME

-Claude BOULAY

2 L.-Catherine THOMAS

-Développement territorial -Fannÿ MAZEAUD

-Catherine THOMAS

-Budget-Finances -Jean-Claude THUILLIER

-Charles RICHARDIN

-Aménagement de l'espace -Odile CAPITAINE

-Jean-Pierre ROCHET-CAPELLAN

-Thibaut BOURGET

-Services à la population -Laëtitia SAROUL

-Adeline MULOWSKY

-Aminata GUEYE

-Odile CAPITAINE

- Voirie-Bâtiments - Stéphane MONNERET

- Thierry LOUVEL

-CLECT

Commission Locale Evaluation

des Charges Transférées

-Jean-Claude THUILEIER

-Fanny MAZEAUD

-CAO

Commission d'Appel d'Offres

-Stéphane MONNERET

-Catherine THOMAS

-CIID

Commission Intercommunale

des Impôts Directs

-Thibaut BOURGET

-Claude BOULAY

2 - Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

Conformément aux articles L 19 et R.7 du Code électoral, des commissions de contrôle des listes électorales doivent être instituées dans chaque commune par le Préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

La composition de la commission des listes électorales prévue par les IV, V, VI et VII de l'article L.19 du code électoral, diffère selon le nombre d'habitants de la commune.

Dans les communes de plus de 1.000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée comme suit : - 3 conseillers municipaux appartenant à liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris

dans l'ordre du tableau du conseil parmi les membres prêts à participer aux travaux de la

commission,

- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de

sièges, pris dans l’ordre du tableau du conseil, parmi les membres prêts à participer aux travaux

de la commission

Ne peuvent être membres de la commission au titre de conseiller municipal, le Maire, les Adjoints Titulaires d’une délégation quelle qu'elle soit.

Compte-tenu de ces modalités réglementaires pour la composition de la commission de contrôle, il sera proposé au Préfet de procéder à la désignation des Conseillers Municipaux suivants :

3 CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA LISTE MAJORITAIRE -BRIMBOEUF Jean-Michel

-ROCHET-CAPELLAN Jean-Pierre

-LOUVEL Thierry

2 CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA 2ème LISTE

-THOMAS Catherine

-BOURGET Thibaut

A l'unanimité le Conseil Municipal donne son accord et autorise le Maire à adresser cette proposition au Préfet.

3 - Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs : proposition d'une liste

de contribuablesSuite au renouvellement intégral du Conseil Municipal en raison des élections municipales partielles intégrales du 30 janvier 2002, à la demande la DDFIP, il convient de procéder à là constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID), présidée par le Maire ou l'Adjoint délégué qui comportera 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Monsieur le Maire invite ie Conseil Municipal à dresser une proposition de liste de contribuables parmi lesquels la Direction Départementale des Finances Publiques-DDFIP procédera à la désignation des 6 commissaires titulaires et des 6 commissaires suppléants qui siègeront à la Commission Communale des Impôts Directs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a établi à l'unanimité la liste de proposition des contribuables appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.

M. PLATON Gérard Mme CHARREAU Christine

14 rue du Champ de Foire 13 rue Prillieux

Mme BAUGE Aurélie M. BOURGET Thibaut

36 rue Saint-Denis 11-13 rue du Pont de l’Horloge

M. ALLEAUME Erwan Mme MULOWSKY Nicole

40 rue Creuse 5 rue de la Bagrée

Mme MAZEAUD Fanny Mme FRAIN Sandra

13 place Saint Denis 50 rue Leroy

M. RENAULT Serge Mme LENOIR Claudine

24 rue Montaigne 8 rue Auguste Trécul

Mme LEROY Marie-Noëlle Mme MESME Marie

1 rue de la Petite Vitesse 13 rue du Champ de Foire

M. BIET Jean-Jacques Mme BOULAY Sophie

14 rue Victor Hugo 43 rue Charles Péguy

M. LEROY Yves M. THIBAULT Jean-Noël

5 rue Creuse 1 place Paul Gauguin

M. LETOURNEUX Michet M. LETOURNEUX Patrick

10 allée Mozart 5 allée Maurice Ravel

M. BOULAY Claude Mme LANGLOIS Annabelle

23 rue Honoré de Balzac 17 rue Leroy

M. COURTEMANCHE Jean-Noël Mme EUCAS Claudine

13 rue Charles Péguy 4 rue Pierre et Marie Curie

M. SEGOUIN Mathieu M. COUDRAY Lény

La Limonerie 41170 CHOUE 2 Impasse des Châtaigniers 4170 CORMENON

Adresse de l'entreprise : 8 Le Tertre Adresse de l'entreprise :

41170 MONDOUBLEAU 4 rue du Commerce 41170 MONDOUBLEAU

4 -Délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L2122-22 du C.G.C.T (Code

Général des Collectivités Territoriales)

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil

Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre de ses

attributions, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale et de simplifier la gestion

des affaires de la Commune,

Après examen des attributions du Conseil Municipal que ce dernier peut déléguer au Maire,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de simplifier la gestion de la Commune, à donner au Maire

certaines délégations prévues par l'article L 2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la MAJORITÉ (3 abstentions : M. BOURGET-

Mme THOMAS - M. RICHARDIN), de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines des

attributions dont la délégation est autorisée par l'article L 2122-22 du CGCT, telles que ces attributions

sont définies ci-dessous :

De procéder, dans la limite des emprunts prévus au budget et dans la limite de 100.000 €, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au « a » de l'article

PTL.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres d'un montant inférieur à 100.000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la

limite de 200 000 € ;

D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune pour toutes les actions

destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale notamment dans les conditions

suivantes :

a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant

l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première

instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité

contractuelle ou non contractuelle où de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en

demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant

l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres

juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout

contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune

c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant

l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en

demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices

personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui

s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

e) homologation juridictionnelle de toutes les transactions lorsque celles-ci mettent fin à une

procédure en cours.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 20 000 € ;

De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant annuel de 200.000 € ;

D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de

l'urbanisme pour les aliénations à titre onéreux dans la limite d'un montant inférieur à 200.000 €

D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

De procéder aux dépôts des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation où à l'édification des biens municipaux pour les projets et opérations inscrits au budget

communal.

Le dune do ce career ee OL UPS5 - Indemnités de fonction des élus

-Indemnités de fonction du Maire :

Vu les élections municipales du 30 janvier 2022,

Vu l'installation du Conseil Municipal et l'élection du Maire en date du 10 février 2022, Vu la population totale de la commune au 1% janvier 2022 (1.366 habitants), Considérant que les Maires bénéficient à titre automatique, et sans délibération, d'indemnités de fonction au taux maximum fixé selon le barème énoncé à l’article L.2123-23 du CGCT, mais que toutefois, le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant que Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de sa volonté de ne pas percevoir l'indemnité de fonction au taux maximum (51,60 % de l'Indice Brut Terminal de ia Fonction Publique pour les communes de 1.000 à 3.499 habitants) et qu'il propose de ramener le taux de l'indemnité à 36 %, soit 1.400,18 € brut et 1.211,16 Net,

Après délibération, à la majorité (2 abstentions: M. BOURGET - Mme THOMAS), le Conseil Municipal :

-DECIDE de fixer le taux des indemnités allouées à Monsieur Jean-Claude THUILLIER pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 36 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

-Indemnités de fonction des Adjoints au Maire

Vu les élections municipales du 30 janvier 2022,

Vu l'installation du Conseil Municipal et l'élection des trois Adjoints au Maire en date du 10 février

2022,

Vu là population totale de la commune au 1*% janvier 2022 (1.366 habitants),

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés du Maire en date du 14 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature

aux Adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires seront

prévus au budget communal,

Le taux maximal susceptible d'être alloué aux Adjoints de la Commune étant de 19,80 % soit une indernnité

brute mensuelle de 770 ,10 € et considérant que lors du précédent mandat, les Adjoints ne bénéficiaient

pas du taux maximal, mais d’un taux de 15,43 %, le Maire propose de fixer le taux à 15,43 % soit

600,13 € Brut et 519,12 € Net.

Après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : M. BOURGET - Mme THOMAS), le Conseil

Municipal :

-DÉCIDE, avec effet à compter de ce jour de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des

fonctions d'Adjoints au Maire au taux de 15,43 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique

pour les trois Adjoints au Maire élus le 10 février 2022.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE

FONCTION DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE MONDOUBLEAU

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

1f Adjointe MAZEAUD Fanny 15,43 % de l’'LB.T. (*)2e Adjoint BOULAY Claude 15,43 % de l'TIB.T.

3îme Adjointe CAPITAINE Odile 15,43 % de VLBT,

{*} LB.T. : Indice Brut Terminal de la Fonction Publique

6 - Convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant

« Cinémobile »

L'ensemble des Conseillers Municipaux ayant été destinataire du projet de convention d'objectifs

et de moyens relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant « CINÉMOBILE », sur proposition

du Maire, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

-APPROUVE le projet de convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service

de cinéma itinérant « CINÉMOBILE » pour une durée de 3 ans (2022 à 2024),

-AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'Agence Régionale du Centre pour le Livre,

l'Image et la Culture numérique désigné « Agence CICLIC »,

-DÉCIDE d'inscrire au budget communal les crédits nécessaires pour procéder au paiement de

la contribution annuelle fixe (675 € pour 2022), ainsi que la contribution annuelle variable selon le

nombre d'habitants (0,28 € pour 2022 soit 382,48 € pour 1.366 habitants).

7 - Intercommunalité : adoption du rapport de la CLECT relatif au transfert de charges portant

sur l'élaboration du PLUï

Considérant le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13 janvier 2022 précisant la démarche retenue pour la restitution des charges qui avaient été évaluées dans le cadre de l'élaboration du PLUI, transmis à l'ensemble des Conseillers Municipaux et annexé à la présente délibération,

Vu l'Article 1609 nonies C V 1° bis du CGI : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges»

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-APPROUVE le rapport de la CLECT du 13 janvier 2022 tel que présenté en annexe, -ADOPTE le tableau d'attributions de la dotation de compensation pour les années à venir, jusqu'à la prochaine évaluation des transferts de charges.

Suite à cette révision le montant annuel de la contribution communale aux charges de la Communauté de Communes sera ramené de 114.660,99 € à 105.611,46 € (-9.049,53 € au titre de la restitution de la charge liée à l'élaboration du PLUIi).

Il est rappelé au Conseil Municipal que le PLUi-Plan Local d'Urbanisme intercommunal est consultable en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes des Collines du Perche.

AFFAIRES DIVERSES

-Recensement de la population : par courrier reçu ce jour, l'INSEE a accordé un délai de 6 jours

supplémentaires à la Commune afin que les agents recenseurs puissent finaliser les opérations de recensement.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Thibaut BOURGET : demande quelles seront les orientations de la nouvelle municipalité concernant les programmes PVD-Petites Villes de Demain et PCC-Petites Cités de Caractère. Compte-tenu de la mise en place de la nouvelle municipalité suite aux élections, le programme PCC est mis en pause dans l'immédiat. Une première prise de contact a eu lieu avec la représentante de ladélégation départementale et la Commune est conviée à une réunion départementale qui aura lieu fin mars. Un travail important a déjà réalisé et la Commission PCC est dans l'attente d’un programme pluriannuel d'investissements pour la restauration et la valorisation patrimoniale. La Commune ne disposant pas encore de la totalité des restitutions des études, l'élaboration d'un programme pluriannuel d'actions est impossible à établir actuellement.

De plus, le programme PCC devra également s'intégrer dans le projet de territoire à définir dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ». Une rencontre avec le CAUE-Conseil d'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement aura également lieu très prochainement et ces programmes seront réétudiés et retravaillés en commissions.

Dans le cadre des études engagées pour la préservation et la valorisation du patrimoine : - le Conseil Municipal est informé que le Cabinet d'architecture ATELIER 27 a restitué le vendredi 18 février son travail et les études réalisées sur la maison en pans de bois propriété de la commune (relevés, plans, études techniques et chiffrage des travaux)

- qu'une restitution des études concernant l'église pourra également être prochainement programmée (Cabinet d'architecte PEREIRA).

Les Commissions Municipales étant constituées, elles vont désormais pouvoir se réunir et travailler sur les différents dossiers et projets. Le Maire confirme que la démarche PCC n'est pas abandonnée.

Monsieur Jean-Michel BRIMBOEUF : fait savoir qu'il a eu reçu des informations concernant des projets de travaux sur les barrages et le lavoir. Monsieur Thibaut BOURGET communique des éléments techniques et indique que ces travaux seront intégralement financés par le Syndicat de Rivières. Ils doivent permettre de maintenir en eau le dernier lavoir communal route de St-Agil. M.BRIMBOEUF signale que le lavoir est en mauvais état.

-__ fait savoir qu'il est convié au prochain conseil d'école du Regroupement Pédagogique de Choue-

Mondoubleau le 28 mars.

Monsieur Claude BOULAY : rend compte de la réunion du SIVOM de Mondoubleau-Cormenon qui a eu lieu ce matin même. Monsieur Gilles BOULAY a été élu Président et Monsieur Claude BOULAY Vice- Président. Un tour d'horizon des travaux et projets a également été fait.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'élection de Madame Odile CAPITAINE aux fonctions de 5ème Vice-Présidente de la Communauté de Communes et de lui-même en qualité de 3ème Vice-Président.

Le nombre de membres du Bureau Communautaire a été augmenté afin que toutes les communes

y soient représentées.

Madame Catherine THOMAS : fait savoir que les journées nationales d'animation « APIdays » Fête annuelle de l'abeille auront lieu les 23,24 et 25 juin 2022. Elle a transmis le dossier d'inscription et de candidature au secrétariat de mairie (date limite de réponse :14 mars 2022).

-Dates à retenir :

Commission « Lien social et communication » lundi 28 février à 18 H Salle du Conseil Commission « Cadre de vie » mardi 8 mars à 18 H 30 Salle du Conseil Prochain Conseil Municipal lundi 21 mars à 19H Salle du Conseil

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15.

Le Maire

Jean-Claude THUILLIER