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Déliberation - 06 TABLEAUDESEFFECTIFSDUPERSONNEL
Déliberation - 06 droit de preemption parcelle B452
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 06 droit de preemption parcelle B452)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
MAIRI F h Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le
LE BELLAY-EN-V ID : 095-219500543-20210206-06 2021-DE
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°06
En exercice : 11
Présents : 8
Absents représentés : 2
Absent(s) : 1
Votants : 10
DATE DE LA Le six février deux mille vingt et un à neuf heures et trente minutes
CONVOCATION
01/02/2021
DATE D’AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la
PUBLIC mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de
01/02/2021 la commune
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER — Elizabeth DUFOUR — Patricia BAZOT-
CONSEILLERS Guillaume LEVEQUE -— Laurent RONDEAU — Isabelle ROBERT —Monsieur
Sylvain GUICHARD
Absents représentés : José MATIAS CARVALHO DE MOURA (pouvoir à Isabelle
ROBERT) — Olivier FLIGNY (pouvoir à Alain PIGIONNIER)
Absent : Olivier MAUGER
Secrétaire de séance : Madame Patricia BAZOT
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°06
OBJET :
Droit de préemption
parcelle B452
Vu la délibération 13 /2020 attribuant les délégations données au Maire.
Considérant que le droit de préemption urbain doit être soumis au vote du
Conseil Municipal.
Vu la demande en date du 29 /01/2021 par laquelle la Selarl Corbasson notaire
et associés demande la déclaration d'intention d’aliéner pour la vente du
terrain sis 6 route de Nucourt, cadastrée section B452.
Vu le délai de décision devant être pris suivant les deux mois de la demande.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
Adoption à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la
parcelle B452
Fait à le BELLAY EN (lé cc le 06/02/2021
Ï CACHET MAIRIE EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Ludovic BAZOT
Liberté + Égalité + Fraternité
BEN,
ë Ne Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com LS
( } Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr PU
( }} 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi) A
4 se Tél : 01 34674275 /endredi 14h à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 , ep, &" Comm du Vexin français