Procès Verbal - pv 290622 332193

Documents similaires

Procès Verbal - pv 260416 1681275

Procès Verbal - pv 160222 222178

Déliberation - deliberations vsp 332194

Déliberation - dbcm24juin2019 16832

Procès Verbal - pv 24052022 291966

Procès Verbal - pv 020322 224898

Procès Verbal - pv240724 958816

Procès Verbal - pv 280623 602629

Procès Verbal - pv 240626 901529

Procès Verbal - pv 260605 1711477

Procès Verbal - pv 290622 332193 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Jausiers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 290622 332193)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE JAUSIERS

Séance ordinaire du mardi 24 mai 2022

Salle du Conseil

Date de la convocation : 22 juin 2022

Membres en fonctions : 14

Membres présents : 10

Sous la présidence de monsieur Jacques FORTOUL -— Maire

L’An deux mille vingt-deux,

le vingt-deux juin à 19 heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Jausiers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD

Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie,

ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte

DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Michel

DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD

Sarah

L’ordre du jour est le suivant :

N° | Libellé Rapporteur

1 | Lecture et approbation de la réunion précédente J. FORTOUL

2 | Relevé des Décisions du Maire J. FORTOUL

3 | Demande de subvention de l’association Musique en Ubaye J. FORTOUL

4 | Budget général — Décision modificative n°1 J. PELLOUX

5 | Souscription d’un emprunt de 200 000 euros — Renforcement et J. PELLOUX

enfouissement des réseaux sur les hameaux des Sanières — Budget général

6 | Création d’un emploi permanent C.OCCELLI

7 | Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des sujétions, e l’expertise et | J. FORTOUL de l’engagement professionnel (R.IL.F.S.E.E.P.)

8 | Protocole d’accord de résiliation amiable du contrat d’exploitation du bar- | J. FORTOUL restaurant « Le Chalet du Lac » avec la société RAR 2 Étoiles

9 | Aire de Camping-car - Demande de subvention FODAC 2022 C. PETETIN

10 | Fonds d’Aide aux Jeunes 2022 — Département 04 C. PETETIN

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 | 1 | =

11 | Adhésion à l’agence départementale Ingénierie et Territoire 04 (IT 04) J. FORTOUL

12 | Convention avec la société Totem — Filiale d'Orange J. PELLOUX

17 | Questions diverses J. FORTOUL

POINT 1 - Lecture et approbation du procès-verbal de la séance précédente.

Rapporteur Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire fait lecture et propose l’approbation du procès-verbal de la séance précédente du 24 mai 2022. Après lecture faite le Conseil Municipal,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 24/05/2022.

Questions abordées :

Pas de question abordée

POINT 2-Décisions du Maire

Par délégation du Conseil Municipal du 3 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises depuis le 24 mai 2022 :

Décision n° DM2022/006 : Attribution de la concession funéraire n° 400 — cimetière des Sanières

Monsieur le Maire a accordé la concession n° 400 du cimetière des Sanières, pour une durée de 15 ans pour madame

Marie-Louise TERREZANCO.

Les membres du conseil municipal ont pris acte du compte-rendu des décisions sans observations ni

questions.

POINT 3 - Projet de délibération : Demande de subvention de l’association Musique en Ubaye

Rapporteur Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que l’association Musique en Ubaye a déposé une demande

de subvention de 1 000 euros pour l’année 2022. Cette demande a été déposé tardivement et n’a pas pu être prise

en compte lors du vote d’attribution des subventions aux associations et du vote du budget le 13 avril 2022.

Monsieur le Maire propose l’attribution de la subvention suivante :

Associations Montant de la Vote du Conseil Municipal après avoir

subvention délibéré.

Musique en Ubaye 1000 € 13 voix « POUR »

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 |POINT 4 - Projet de délibération : Budget général — Décision modificative n°1

Rapporteur Jacques PELLOUX

Monsieur le ler Adjoint, délégué aux finances, indique qu’y a lieu d'employer le crédit pour dépenses imprévues

inscrit au budget primitif 2022 (budget principal) à hauteur de mille euros afin de faire face à des dépenses

exceptionnelles liées à la décision d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’ Association « Musique en Ubaye ».

Il convient de procéder à une décision modificative du Budget Général qui se présente comme suit :

Sur le Budget de la commune 2022 :

Section de fonctionnement :

Chapitre Article Objet Dépenses Recettes

022 022 Dépenses imprévues -1 000,00 € 11

65 6574815 | Subvention « Musique + 1 000,00 € ê

en Ubaye »

Total 0,00 € /

Entendu l'exposé de Monsieur le 1‘ Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la décision modificative n°1 pour permettre d’allouer une subvention à l’Association « Musique en

Ubaye »,

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 5 - Projet de délibération : Souscription d’un emprunt de 200 000 euros — Renforcement et

enfouissement des réseaux sur les hameaux des Sanières — Budget général

Rapporteur Jacques PELLOUX

Vu, le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment son article L 2337 -3,

Vu, la délibération du Conseil municipal n°2022/028 en date du 13/04/2022 portant vote du Budget primitif 2022

(budget principal),

Considérant que par la délibération n°2021/96 du 22/12/2021, le conseil municipal a décidé de réaliser des travaux

d’investissement liés au renforcement et l’enfouissement des réseaux sur les hameaux des Sanières,

Considérant l’acte d'engagement en date du 31/03/2022, et la tranche ferme réalisée sur l’exercice 2022 d’un

montant de 299 405,72 € HIT,

Considérant que l’autofinancement dudit projet étant de 99 405,72 € HT, il y a lieu de recourir à un emprunt de

200 000 €,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent recourir à l’emprunt dans le cadre

de leur budget que pour financer des projets d’investissement.

Considérant que c’est à l’Assemblée municipale qu’il revient de prendre cette décision en la matière, à moins

qu’elle ne soit déléguée au Maire,

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 [= yEntendu l'exposé de Monsieur le 1° Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

D’ADOPTER le plan de financement ci-dessus nécessaire à l’équilibre de l’opération,

D’AUTORISER le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité

notamment) avec les établissements bancaires pour un montant de 200 000,00 €

D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de prêt.

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 6 - Création d’un emploi permanent

Rapporteur Chloé OCCELLI

Madame OCCELLI expose à l’assemblée le fonctionnement actuel du service de restaurant scolaire et les

difficultés liées au recrutement des agents affectés à ce service. En effet, les emplois affectés à ce service sont les

emplois à temps non complet de 12,11 heures hebdomadaires annualisés. De plus, une de nos agents nous a

informés de son départ de la collectivité à l’issue de son contrat à durée déterminée, fixée au 8 juillet 2022.

Madame OCCELLI propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent à temps complet

en charge du service du restaurant scolaire et de missions d’entretien et réparation des bâtiments communaux.

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique à compter du 1° septembre 2022,

pour exercer entre autres les missions suivantes :

e Service au restaurant scolaire de la Commune.

e Entretien et petites réparations des bâtiments et biens communaux.

DIT que cet emploi sera pourvu par un agent titulaire ou à défaut par un agent contractuel dans le cadre d’un

contrat à durée déterminée, éventuellement renouvelable par décision expresse.

DIT que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint

technique, Indice Brut : 387 — Indice majoré : 354.

DIT que l’agent devra justifier d’une expérience et/ou compétences dans les domaines de l’enfance et/ou travaux

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 POINT 7 — Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des sujétions, e l’expertise et de l’engagement

professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Rapporteur : Jacques PELLOUX

Le 1° Adjoint rappelle à l’assemblée que :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ouvre la possibilité de

modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la

manière de servir.

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions

occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères

professionnels suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La Commune a délibéré en 2017 et 2018 pour instaurer l’IFSE pour les agents communaux de catégorie B et C.

Compte-tenu de l’embauche prochaine d’un agent contractuel équivalent catégorie À, et afin de pouvoir lui faire

bénéficier de l’IFSE, il convient de réviser et délibérer à nouveau.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du 1 Adjoint, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-997relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats

de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territorial ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de PEtat ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 L_ ‘)Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de lEtat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère

de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat,

Considérant que le décret n° 2020-1852 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale permet aux cadres d’emplois non encore éligibles jusqu’à présent de bénéficier du

R.LF.S.E.E.P. sur la base d’équivalences provisoires avec différents corps de l’Etat ;

Vu la délibération n° 2018-31 du 4 avril 2018 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la Commune de Jausiers ;

Vu la délibération n° 2018-37 du 11 juillet 2018 complétant la liste des bénéficiaires du RIFSEEP pour Commune

de Jausiers ;

Vu l’avis du comité technique en date du 16 juin 2022,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution

des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la révision du RIFSEEP.

DETERMINE LES BENEFICIAIRES SUIVANTS

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- _ l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

La Commune de Jausiers a choisi de n’instaurer que l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise

(IFSE) pour le moment.

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (affiner ces critères) ;

— de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (affiner ces critères) ;

— des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (affiner ces critères).

Article 3 : modalités de versement

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions

fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par

l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi

que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année

sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera

maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service.

L’IFSE sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le 1°’ Adjoint propose le tableau des groupes de fonctions et les montants maxima comme suit :

Répartition des

groupes de fonctions

Emplois et critères

Montant annuel

individuel maximum

brut de l’IFSE

Plafond Commune

Montant annuel

individuel maximum

brut de l’IFSE

Plafond Etat

de Jausiers FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe BI Encadrant, responsable | 11 000 € 17 480 €

d’un service

Groupe B2 Expert, Maitrise d’une | 9 000 € 16015 €

spécialité

Groupe B3 Opérationnels — 8000 € 14 650 €

Exécutants

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Groupe C1 Encadrant, responsable | 7 000 € 11 340€

d’un service

Groupe C2 Expert, Maitrise d’une | 6 000 € 10 800€

spécialité

Groupe C3 Opérationnels — 4 000 €

Exécutants

FILIERE TECHNIQUE

CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX

Groupe Al 16 000 €

Directeur de pôle

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

Groupe A2 Chef de service ou 15 000 €

expert

Groupe A3 Chef de projets 14 000 €

CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupe BI Encadrant, responsable | 11 000 € 17 480 €

d’un service

Groupe B2 Expert, Maitrise d’une | 9 000 € 16015€

spécialité

Groupe B3 Opérationnels — 8 000 € 14 650 €

Exécutants

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE

Groupe CI Encadrant 7000 € 11340 €

Groupe C2 Expert, Maitrise d’une | 6000 € 10 800€

spécialité

Groupe C3 Opérationnels — 4000 €

Exécutants

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES

Groupe CI Encadrant, responsable | 7 000 € 11340 € d’un service Groupe C2 Expert, Maitrise d’une | 6 000 € 10 800€ spécialité Groupe C3 Opérationnels — 4 000 € Exécutants FILIERE MEDICO-SOCIALE CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES Groupe C1 Expert, Maitrise d’une | 6 000 € 11340 € spécialité Groupe C2 Opérationnels — 4000 € 10 800€ Exécutants Article 4 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec) :

- _ l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

-__ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité d’astreinte ;

-__ lPindemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13°" mois, ...) ; - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

-__ l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- la prime exceptionnelle COVID-19.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

AUTORISE monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versée aux agents concernés dans

le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

ABROGE les délibérations antérieures n° 2018-31 et 2018-37 concernant le régime indemnitaire ;

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2022 ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 8 -— Protocole d’accord de résiliation amiable du contrat d’exploitation du bar-restaurant « Le

Chalet du Lac » avec la société RAR 2 Étoiles

Rapporteur Jacques FORTOUL

Vu la délibération du 06 décembre 2017 décidant de lancer la procédure de consultation des entreprises pour lPexploitation du bar restaurant « Le Chalet du Lac »,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 février 2018 attribuant le marché à la SAS Etoile pour lPexploitation du bar restaurant « le Chalet du Lac » pour une durée de 4 saisons estivales à compter du 15 avril 2018 pour un montant annuel de 6 500 E HT,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2021 renouvelant la convention d’exploitation du Restaurant « Le Chalet du Lac » situé dans la zone de loisirs de Siguret à Jausiers.

Préambule

Monsieur le Maire rappelle à l” Assemblée que « Le Chalet du Lac » situé sur une emprise affectée au domaine privé

de la commune dans la base de loisirs de Siguret à JAUSIERS, local appartenant à la commune a fait l’objet d’une

1#® convention d’exploitation au profit de la société « RAR 2 Étoiles » en application du code des marchés publics

en date du 24 avril 2018 pour une durée de 4 saisons estivales ; un avenant a été acté par délibération du conseil

municipal n° 2019-34 du 24 juin 2019 concernant les modifications de dénomination, d’adresse, de président et de

directeur ; Ladite convention d’exploitation a été attribuée à la société RAR 2 Étoiles par clause de reconduction

signée entre la commune et la société en date du 30 juin 2021 conformément à la délibération du 23 juin 2021.

La délibération du 28 février 2018 se réfère au code des marchés publics et a décidé d’attribuer un « marché » à la

société RAR 2 étoiles, alors qu’il aurait été plus juste de concéder un service, en application de l’ordonnance

n°2016-65 relative aux contrats de concessions, aujourd’hui codifiée dans le code de la commande publique dans

la partie relative aux concessions.

Au regard de ce qui précède, il apparaît que cette délibération n’est pas conforme à la législation en vigueur.

L'intervention des personnes publiques locales est limitée par le principe de liberté du commerce et de l’industrie,

lequel doit être combiné aux principes issus du droit de la concurrence.

La loi n°93-122 du 29/01/1993 prohibe les clauses tacites de reconduction relative à la prévention de la corruption

et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Les clauses de reconduction des concessions d’exploitation de services publics sont censurées dès lors qu’elles

doivent être regardées comme la conclusion d’un nouveau contrat en violation des règles applicables au procédure

de publicité et de mise en concurrence. Une clause de reconduction de ladite convention d’exploitation du restaurant

« le Chalet du Lac » entre la commune et la société a été appliquée. Le cahier des charges stipulait que la convention

devait s’achever de plein droit à l’expiration du terme fixé, c’est-à-dire le 30/09/2021.

La situation de la reconduction du contrat l’expose à un risque contentieux pouvant entraîner son annulation. La

responsabilité de chacune des parties pourrait être engagée à raison du renouvellement irrégulier dudit contrat.

Au regard de tout ce qui précède, il apparait que la délibération du 23 juin n’est pas conforme à la réglementation

en vigueur

Monsieur le Maire propose la résiliation de la convention d'exploitation avec la Société RAR 2 Étoiles sur la base

d’un protocole d’accord, en ce qui concerne le bar restaurant « Chalet du Lac » du parc de loisirs de Siguret fondée

sur une irrégularité de la procédure de passation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

D’AUTORISER la résiliation du contrat d’exploitation du Bar-Restaurant « le Chalet du Lac » avec la société

RAR 2 Étoiles.

D’APPROUVER le protocole d’accord transactionnel portant sur la résiliation amiable de la convention

d’exploitation du Bar-Restaurant. (Ci-joint à la présente)

D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer le protocole d’accord transactionnel portant sur la résiliation amiable

de la convention d’exploitation du Bar-Restaurant avec la RAR 2 Étoiles.

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 11 Contre : 2 Abstentions : 0

POINT 9 - Aire de Camping-car — Demande de subvention FODAC 2022

Rapporteur : Christiane PETETIN

Madame Christiane PETETIN, Conseillère Municipale en charge du développement touristique sur la commune,

explique que depuis deux ans le parking communal situé à Jausiers Village est un lieu très prisé par les camping-

caristes. Ce lieu d’accueil connait une fréquentation exponentielle. En complément de l’aire de services installée à

l'entrée SUD du village, il est proposé d’installer un nouvel espace de commodités et de stationnement et compléter

ainsi une offre touristique de qualité.

La création de cette aire de stationnement et de services pour les camping-cars est estimée à : 57 804,00 € HT

Décomposé comme suit :

Entreprise Montant €/HT

Balp TP — VRD 23 536,00

Aire de Services 34 268,00

Total 57 804,00

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Madame Christiane PETETIN propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Département des Alpes

de Haute Provence, dans le cadre du FODAC 2022.

Après exposé de Madame Christiane PETETIN,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DECIDE la création de cette nouvelle aire de camping-car sur la parcelle communale n°04096 AC 522 au lieu-dit

MAZAGRAND

SOLLICITE le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence dans le cadre du FODAC 2022, pour une

aide financière de 20,55%, soit 11 880 € conformément à la note du Conseil Départemental des Alpes de Haute

Provence du 11 janvier 2022.

DIT que les débits et crédits sont inscrits au Budget Général 2022, article C 2152, opération 99.

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 10 — Fonds d’Aide aux Jeunes 2022 — Département 04

Rapporteur : Christiane PETETIN

Conformément à l’article L.263-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Département gère le Fonds d’Aide

aux Jeunes (F.A.J.) qui vise à attribuer aux jeunes de 18 à 25 ans en difficultés, des aides destinées à favoriser leur

insertion sociale et professionnelle, et le cas échant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à

des besoins urgents.

Le Département des Alpes de Haute Provence sollicite la participation de la Commune de Jausiers pour ce Fonds

d’Aide aux Jeunes à hauteur de 30 centimes par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la participation de la commune au Fonds d’Aide aux Jeunes.

DIT que la participation s’élève à 0,30€ par habitant

Soit 1187 habitants x 0.30€ = 356.10€

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 11 - Adhésion à l’agence départementale Ingénierie et Territoire 04 (IT 04)

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 Rapporteur : Jacques FORTOUL

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des

Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public

dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux

établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique,

juridique ou financier »,

Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence instituant l’ Agence départementale - Ingénierie

et Territoires 04 (T04) au service des collectivités, en date du

17 mars 2017 ;

Vu les statuts de IT04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017 et modifiés par l’Assemblée

générale extraordinaire du 14 octobre 2019;

Vu le règlement intérieur des adhérents de ITO4 approuvé par le Conseil d'administration du 10 janvier 2018 ;

Le président de séance rappelle que IT04 apporte à ses adhérents un appui technique et administratif sous la forme

de conseils ou d'assistance aux maîtres d'ouvrage, dans les domaines suivants :

+ Eau potable, assainissement et milieux aquatiques ;

+ _ Voirie et réseaux divers ;

°__ Recherche de financements ;

+ Information des adhérents sur les sujets en relation avec la gestion locale.

IT04 pourra également intervenir, sur sollicitation d’un membre pour un besoin spécifique et après avis du Conseil

d’administration, sur des missions relevant d’autres domaines, dans la limite des prestations décrites au règlement

intérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à l’ Agence départementale - Ingénierie et Territoires04 (ITO4)

S’'ENGAGE à verser la contribution annuelle correspondante ainsi que le montant des prestations non couvertes

par la contribution annuelle ;

APPROUVE les statuts d’IT 04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du

21 juin 2017 et modifiés par l’ Assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2019 ;

APPROUVE le règlement intérieur de IT 04 adopté par le Conseil d'administration du du 10 janvier 2018, et

d’adhérer pour accéder à l’ensemble des services « Base » - « Eau » - « Voirie et aménagement »

DÉSIGNE pour représenter la Commune au sein de IT 04 :

Structures de moins de 5 000 habitants (population DGF)

Un délégué titulaire : Un délégué suppléant : e Jacques FORTOUL (Maire) e Jacques PELLOUX (1‘ Adjoint) Questions abordées : Pas de question abordée

VOTE

Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 POINT 12 - annule et remplace la convention du 07/10/2010 et l’avenant numéro 1 en date du 13

mai 2016 avec la société orange

Rapporteur Jacques PELLOUX

Monsieur Jacques PELLOUX, 1° adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée municipale que la commune de Jausiers

a signé un bail en date du 07/10/2010 avec la société Orange France pour la location du terrain communal cadastré

section B n°847, d’une superficie de 24, 05 m°?, en vue de l’implantation d’équipements techniques, consentie pour

une durée de douze ans renouvelable par période de 6 ans moyennant une redevance d’un montant 5 000 €

augmentant de 2% chaque année.

Un avenant n°1 audit bail été signé en date du 13/05/2016 avec la société Orange ayant pour objet d’augmenter la

surface de 24 m? à 30 n°.

Il indique que ce bail arrive à son terme le 07/10/2022, il convient de le renouveler.

La société TOTEM France, propose d’annuler et remplacer la convention du 08/10/2010 et l’avenant n°1 en date

du 13/05/2016 avec la société Orange.

La convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune autorise l’occupation par la société

TOTEM France de l’emplacement sis Batterie de Cuguret à Jausiers, cadastrée en Section B n°847, d’une surface

de 30 m? environ mis à disposition pour l’hébergement d’un Point Haut en vue de la commercialisation de

prestations au profit de notamment de réseaux communications électroniques, et toute activité connexe.

La société TOTEM propose la location du terrain communal d’une superficie d’environ de 30 m? pour

l'implantation d'équipements techniques, pour une durée de 9 ans à compter du 07/10/2022 tacitement prorogée

par périodes successives de six ans, moyennant une redevance de 5 750,00 €, qui sera augmentée de 1% par

convention expresse chaque année entre les parties.

Questions abordées :

Pourquoi un montant inférieur au montant actuel ?

Sur quelle base a été décidé le taux de 1% d’augmentation annuelle ? Bien en dessous de l'inflation

actuelle ?

Que se passera-t ’il si la Commune refuse de signer cette convention ?

Quelle est la marge de négociation de la Commune pour cette convention ?

Après cet exposé, le 1er Adjoint au Maire propose à l’assemblée :

D’ANNULER ET DE REMPLACER la convention du 07 octobre 2010 et l’avenant n°1 en date du 13 mai 2016 avec la Société Orange France à compter du 08 octobre 2022 ;:

D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée entre la commune de Jausiers et la société TOTEM France

D’ACCEPTER la redevance proposée de 5 750,00 € à compter du 08 octobre 2022 ;

D’ACCEPTER la durée de 9 ans renouvelable par période de 6 ans ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe à compter du 08 octobre 2022 et les pièces

nécessaires afin de mener à terme ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 Suite aux débats sur ce sujets et compte-tenu des votes émis, 4 voix pour et 9 voix contre, la

présente délibération est rejetée.

Délibération rejetée

L'ordre du jour étant épuisé, il n’y a pas de questions diverses, monsieur le Maire lève la séance publique à

20h20.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 1