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Déliberation - dbcm24juin2019 16832
Déliberation - deb280820 17881
Compte-Rendu - crcm28aout2020 17806
Compte-Rendu - cr100720 17708
Procès Verbal - pv240724 958816
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Jausiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv240724 958816)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports,
où es 7 PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION
ausiers DU CONSEIL MUNICIPAL DE JAUSIERS nant, MON village
2
Séance ordinaire du mercredi 24 juillet 2024
Salle du Conseil
Date de la convocation :15 juillet 2024
Membres en fonctions : 13
Membres présents : 8
Sous la présidence de monsieur Jacques FORTOUL -— Maire
Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil
municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-
Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) :
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU
Nelly.
PROCURATION(S) :
FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques
BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de sdéance :
ZUMTANGWALD Sarah.
Monsieur le Maire procède à l’appel et déclare le quorum atteint.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du retrait de trois délibérations: Accueil des enfants hors commune sur les temps scolaires et périscolaires, Convention avec l'association crèche "Les Marmottes", Convention avec l'association "Vivre Jeune à Jausiers " en raison d’un manque d’informations pour finaliser leur rédaction.
L'ordre du jour est le suivant :
N° | Libellé Rapporteur
1 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2024 J. FORTOUL
2 Relevé des Décisions du Maire J. FORTOUL
3 Adhésion au contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026 J. PELLOUX
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI
30700
UZES
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-Réf.
309355
4 Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges | J. PELLOUX
Transférées (C.L.E.C.T.) relatif à la restitution des compétence Tourisme à la
commune d'Uvernet-Fours
5 Enquête publique — régularisation administrative des captages J. FORTOUL
6 Reconstruction du pont de Briançon — Opportunité du projet au regard de J. FORTOUL
ses conséquences environnementales (application de l'article R.181-38 du
code de l'environnement)
7 Sécurisation de l’intersection Rue Borgne/Route de Restefond — Acquisition J. FORTOUL
de terrains entre la commune et Monsieur AUBERT/ Madame
FREDENUCCI (délibération modificative N° parcelles)
8 Acquisition et cession de terrain entre la commune de Jausiers et la SCI J. FORTOUL
FILISON (délibération modificative)
9 Complément à la délibération 2023/041 du 28 juin 2023 - Vente de la parcelle | J. FORTOUL
cadastrée D 774 au profit de Serge Rebattu et déclassement de l'ancien
chemin communal situé sur la parcelle D816
10 | Complément à la délibération 2023/042 du 28 juin 2023 suite à la J. FORTOUL
régularisation du document d'arpentage — acquisition de la parcelle cadastrée
A1184 appartenant à l'indivision Rebattu
11 | Travaux de sécurisation de l’intersection Rue Borgne/Route de Restefond — J. FORTOUL
Demande de subvention
12 | Rénovation énergétique du parc de luminaires d’éclairage public - Demande | J. PELLOUX
subvention (modification du plan de financement)
13 | Attribution d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association Grain C. OCCELLI
de sable pour des actions de parentalité
14 | Réduction de la redevance lot n°2 — n°3 et n°4 - SARL Jungle Park — B. RICAUD
occupation du domaine public zone de loisirs de Siguret
15 | Révision du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et | J. PELLOUX
de l'engagement professionnel (R.LEF.S.E.E.P.)
16 | Révision du régime des astreintes J. PELLOUX
17 | Création d'un poste d'A.T.S.E.M. C. OCCELLI
18 | Modification d'un poste d'A.T.S.E.M. C. OCCELLI
19 | Suppression d'un emploi J. FORTOUL
20 | Question diverse
POINT 1 - Approbation du procès-verbal de Ia séance du 26 juin 2024.
Rapporteur Jacques FORTOUL
Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2024.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 26/06/2024.
Questions abordées :
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Pas de question abordée
POINT 2- Relevé des Décisions du Maire
Décision n° DM2024/009 : Mise à disposition d’un ensemble Télescope T 720 MM au profit de la SAS NEO
Considérant que la commune est propriétaire d’un Télescope T 720 mm,
Considérant que suite au départ de l’armée, les casernes de Restefond ont été cédées à la Commune. Cette cession
fait partie intégrante du plan de redynamisation de la vallée de l’Ubaye établi par le Ministère des Armées au profit
de notre territoire.
Depuis toujours l’esplanade des casernes de Restefond, située à 2 550 m d’altitude, sur la route de la Bonette, très
accessible par tous les véhicules, est un « spot » réputé, utilisé par des astronomes, tant amateur que professionnel
arrivant de toute la France. En effet cet emplacement permet de profiter d’un ciel pur, loin de toute pollution
lumineuse. Cette spécificité légitime la valorisation de ce ciel étoilé notamment par la société « NEO », qui propose
durant la période estivale des ateliers de sensibilisation et d’observation en ces lieux. Cette installation fait écho
avec les éléments d’observation situés au centre Séolane à Barcelonnette. Cette complémentarité permet une
observation du ciel Ubayen quasiment toute l’année.
Ce matériel très performant mais très fragile ne peut être manipulé et utilisé que par des personnes qualifiées.
DÉCIDE
Article 1er : Il est décidé la conclusion d’une convention entre la Commune de Jausiers et la SAS « NEO (New
Earth Orbits) » représentée par monsieur Marc BRETTON, Directeur dont le siège social est situé Observatoire de
Barcelonnette Rue du 11ème BCA 04400 BARCELONNETTE enregistrée sous le numéro SIRET 929 854 453
00016 concernant la mise à disposition d’un ensemble Télescope T 720 mm entreposé dans les locaux de la
commune sis Caserne de Restefond à JAUSIERS. Cette convention est consentie moyennant une redevance
annuelle de 50 € (cinquante euros) que la société « NEO (New Earth Orbits)» s’oblige à payer à la commune auprès
du Receveur Municipal — Trésorier de Barcelonnette.
Article 2ème : La convention prend effet à compter du jeudi 09 juillet 2024 pour une durée trois mois allant jusqu’au samedi 30 septembre 2024 inclus.
Le Conseil Municipal a pris acte du compte-rendu des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 12 avril
2024.
POINT 3 - Adhésion au contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026
Rapporteur : PELLOUX Jacques
Monsieur le 1° Adjoint rappelle à l’assemblée que le département des Alpes de Haute Provence agit au quotidien
auprès des communes. Par l’intermédiaire de différents dispositifs il est un partenaire financier important de nos
opérations communales, cela dans de nombreux domaines.
Parmis ces dispositifs, le contrat départemental de solidarité territoriale (CDST) est un contrat pluriannuel à
destination des EPCI. Pour la CCVUSP, son enveloppe de 1 008 203 € pour la période 2024-2026 permettra le
financement d’opérations en lien avec :
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- l’amélioration de la qualité de vie et des services aux populations, à travers :
O
O
O
Enveloppe du territoire : 1 008 203 €
È Montant plafond
Axe | Domaine | Haitro d'ouvrage Opération Coût total HT RATE en Pi
Communauté de | Aide au fonctionnement
communes Vallée |2024-2026 de la Maison : o € do FUbaye Serre. |France Service de 122 000 € 109
Ponçon Barcéonnette
Services ua = ie 1 Aux à Longdamine- ; 9 0G0 € pogulations | Chätelard Crèche de la Haute Valléé 330 000 € g
Création d'un pump-Wreck |
; et de deux terrains de : :
Jura baskot sur l'aire de loisirs | 19 488€ dr 00€ de Signoret
linérance | Communauté de : -. | Réaménagement de l'aire
poire qu e Jai |despor d'eau vwodu | 242038.50€ | 26000€ nature | Porçon Moulin au Lauzet-Ubaye
Communauté de GE Réhabilitation de
communes Vallée : _ |passerclles ei barrières à : de l'Ubaye Serre neige sur le site nordique 200 000 € 40 O00 € : Ponçon - Régie de Larche
2 Tourisme | Ubaye-sxi
Er Requahhcation des
Uvernet-Fours espaces d'accuoil de la E00 009 € 109 000 € maison dé Pra Loup
Création d'un x Jausièrs chetinäment shiturel 120 000 € : 20 O00 €
Culture Communauté de |
communes Vallée | Rénovation de la toiture de 123 609 € 37 050 € | de l'Ubaye Serre. |Fécurie Pellcgrin
_ | Ponçon . =
Total : 375 050 €
la mobilité
l'attractivité des centres bourgs
les services aux populations
- la préservation et la valorisation des patrimoines naturels et culturels, à travers :
l'Environnement
l’Itinérance touristique et sports de nature
O
O
O
O
Lors de la construction du nouveau contat départemental couvrant la période 2024-2026 plusieurs fiches actions
le Tourisme
la Culture
ont été proposées par les différentes communes dont 5 fiches pour Jausiers.
Après arbitrage plusieurs actions ont été retenues pour un montant total de 375 050 € dont deux concernent la
commune de Jausiers à hauteur de 45 000 €
Il est nécessaire que la commune adhère au contrat départemental de solidarité territorial 2024-2026.
VU le code général des collectivités territoriales ;
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 VU la délibération du conseil départemental N° V-SCC-1 du 22 mars 2024 approuvant les huit contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 destinés au financement de projets d’aménagement articulés autour des deux axes suivants :
- AXE 1: Amélioration de la qualité de vie et des services aux populations - AXE2: Préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels
VU le contrat de territoire de la Communauté de Communes Vallée de lUbaye Serre Ponçon
CONSIDERANT la démarche de partenariat actif engagée par le Département pour la période 2024-2026 et le
contrat portant sur le territoire de la CCUVSP définissant l’engagement des partenaires et les modalités
d’exécution ;
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER l'adhésion au contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026
Questions abordées :
Pas de question abordée
_ Adopté à l’unanimité
POINT 4 - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
(C.L.E.C.T.) relatif à la restitution des compétence Tourisme à la commune d'Uvernet-Fours
Rapporteur : PELLOUX Jacques
Monsieur le 1° Adjoint rappelle que la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) a
restitué la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » à la Commune d’Uvernet-
Fours, commune support de la station de sports d’hiver de Pra loup depuis le 4 septembre 2023.
Il informe l’assemblée qu’en application de l’article 1609 nomies C du Code Général des Impôts, la Commission
Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a dû établir son rapport dans un délai de 9 mois après ce
transfert des charges, soit avant le 4 juin 2024 ;
Le rapport annexé à la présente délibération porte sur l’évaluation des charges qui doivent être restituées à la
Commune d’Uvernet-Fours par la CCVUSP ;
Cela étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie 3 juin 2024
pour étudier l’évaluation des charges transférées sur la restitution de la compétence Tourisme à la commune
d’Uvernet-Fours ;
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Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des
communes membres représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les
deux tiers de la population dans les 3 mois suivant sa transmission auxdites communes ;
Vu ledit rapport transmis par la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon le 3 juin 2024 ;
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les conclusions du rapport de la CLECT figurant en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
APPROUVE l'utilisation de la méthode de l’évaluation « de droit commun » qui évalue les recettes transférées à
Uvernet-Fours par la CCVUSP à 466 925 € (290 879 € imputés sur l’attribution de compensation + 176 046 € de
taxe de séjour reversée à l’Office de Tourisme) ;
Questions abordées :
Pas de question abordée
Adopté à l’unanimité
VOTE
Pour: 12 _ Contre:0 Abstentions : 0
POINT 5 - Enquête publique — régularisation administrative des captages
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que notre commune réalise actuellement la procédure de
régularisation administrative des captages d’eau potable.
Il précise que la déclaration d’utilité publique des travaux doit intervenir pour autoriser la dérivation des eaux et
instituer les périmètres de protection nécessaires à la préservation de la qualité de l’eau autour des captages de Lans,
Les Sanières et du forage de Breissand.
Captage de Lans :
Le(s) point(s) d'eau est(sont) équipé(s) pour dériver un débit maximal de 12 m°/h sans que le volume journalier ne
dépasse 280 m°. Le débit prélevé annuellement sera supérieur à 10 000 m° mais inférieurs à 79 000 m°.
Captage des Sanières :
Le(s) point(s) d'eau est(sont) équipé(s) pour dériver un débit maximal de 7 m°/h sans que le volume journalier ne
dépasse 168 m°. Le débit prélevé annuellement sera supérieur à 10 000 m° mais inférieurs à 53 000 m°.
Forage de Breissand :
Le(s) point(s) d'eau est(sont) équipé(s) pour dériver un débit maximal de 22 m°/h sur 20h de prélèvement sans que
le volume journalier ne dépasse 433 m°. Le débit prélevé annuellement sera supérieur à 10 000 m° mais inférieurs
à 79 000 nm.
Il rappelle que :
e la Commune de Jausiers a engagé la procédure de mise en conformité administrative des captages d’eau potable par les délibérations N° 2018-09 en date du 28 février 2018 et N°2021-03 en date du 1° février
2021,
e La Commune de Jausiers a confié à la SARL COHERENCE (devis N°D17-67-2 approuvé le 01/03/2018), le soin de constituer le dossier technique nécessaire pour assurer la régularisation de cette déclaration
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 d'utilité publique, cette opération bénéficiant pour la phase administrative d'une subvention de l'Agence de l'Eau R.M.C.
I invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du dossier qui a été constitué en vue d'assurer la protection
des captages de Lans, Les Sanières et du forage de Breissand
VU Les délibérations N° 2018-09 en date du 28 février 2018 et N°2021-03 en date du 1° février 2021
VU l'acceptation du devis N° N°D17-67-2 en date du 01/03 confiant la constitution du dossier à la SARL
COHERENCE
VU le dossier de demande de mise en conformité des captages d’eau potable rédigé par la SARL COHERENCE et déclaré recevable par l’ARS le 02 juillet 2024
CONSIDERANT la nécessité d'approbation du dossier par le conseil municipal
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le dossier définitif d’avril 2021 mis à jour le 02 juin 2024 version B établi par la SARL
COHERENCE et déclaré recevable par l’ARS en date du 02 juillet 2024
D’APPROUVER le projet présenté dont le montant des dépenses à prévoir pour sa réalisation est évalué à environ
261 000 EHT (toutes dépenses confondues)
D’AUTORISER Monsieur le Maire :
- À saisir le juge des expropriations le cas échéant.
- À entreprendre toutes les démarches et travaux, et signer tous les documents nécessaires pour rendre opérationnelle la mise en place des périmètres de protection (bornage des terrains, conventions, actes,
réalisation des travaux, etc ..).
DE S'ENGAGER :
- À mener à terme la procédure administrative.
- A faire réaliser les travaux d'aménagements de(s) point(s) d'eau nécessaires à sa(leur) protection ;
- À indemniser, si besoin est, les propriétaires des terrains touchés par les servitudes de protection ;
- À indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront
prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
- À inscrire au budget annuel des crédits nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d'exploitation ou de surveillance des installations, ainsi que ceux destinés à faire face aux dépenses de travaux de grosses
réparations et autres dépenses extraordinaires.
- A utiliser le(s) point(s) d'eau de Lans, Les Sanières et du forage de Breissand dans les limites de débit explicité ci-dessus ;
DE SOLLICITER
- Le concours financier de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse et du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence pour les travaux nécessaires à la protection du(des) point(s) d'eau.
- L'ouverture de l'enquête publique en vue de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et la dérivation des eaux des captages de Lans, Les Sanières et du forage de Breissand.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI
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- Que l'enquête parcellaire en vue d'acquérir les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate et de grever de servitudes les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée soit menée simultanément à l'enquête de D.U.P.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le dossier définitif d’avril 2021 mis à jour le 02 juin 2024 version B établi par la SARL COHERENCE
et déclaré recevable par l’ARS en date du 02 juillet 2024
APPROUVE le projet présenté dont le montant des dépenses à prévoir pour sa réalisation est évalué à environ 261
000 €EHT (toutes dépenses confondues)
AUTORISE Monsieur le Maire :
- À saisir le juge des expropriations le cas échéant.
- À entreprendre toutes les démarches et travaux, et signer tous les documents nécessaires pour rendre opérationnelle la mise en place des périmètres de protection (bornage des terrains, conventions, actes, réalisation des travaux, etc ….).
S'ENGAGE :
- À mener à terme la procédure administrative.
- A faire réaliser les travaux d'aménagements de(s) point(s) d'eau nécessaires à sa(leur) protection ;
- À indemniser, si besoin est, les propriétaires des terrains touchés par les servitudes de protection ;
- À indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
- À inscrire au budget annuel des crédits nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d'exploitation ou de surveillance des installations, ainsi que ceux destinés à faire face aux dépenses de travaux de grosses réparations et autres dépenses extraordinaires.
- A utiliser le(s) point(s) d'eau de Lans, Les Sanières et du forage de Breissand dans les limites de débit explicité ci-dessus ;
SOLLICITE
- Le concours financier de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse et du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence pour les travaux nécessaires à la protection du(des) point(s) d'eau.
- L’ouverture de l'enquête publique en vue de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et la dérivation des eaux des captages de Lans, Les Sanières et du forage de Breissand.
- Que l'enquête parcellaire en vue d'acquérir les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate et de grever de servitudes les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée soit menée simultanément à l'enquête de D.U.P.
PRECISE que les crédits et dépenses liés à cette opération seront inscrits au budget Eau potable.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 | 8 Questions abordées :
Pas de question abordée
Adopté à l’unanimité
entions: 0 : # a Fes “Pour : 12. : “ : 1 | Contre: 0 ï
POINT 6 - Reconstruction du pont de Briançon — Opportunité du projet au regard de ses conséquences
environnementales (application de l'article R.181-38 du code de l'environnement)
Monsieur le Maire rappelle que le torrent des Sanières draine un bassin versant de 4,6 km? constitué de terrains
instables comportant une fraction importante de schistes. Un important éboulement au lieu-dit la Roche Plombée a
eu lieu en 2013.
Une étude réalisée par le cabinet ETRM en 2015, a mis en évidence les points faibles du dispositif de protection et
préconisé des mesures à adopter pour éviter les débordements de laves torrentielles liés à une section du lit
insuffisante.
L'étude a notamment conclu que l'aménagement du pont de Briançon fait partie des actions pour lesquelles une
mise en œuvre rapide est souhaitable.
L’aménagement préconisé consiste à remonter en altitude le tablier du pont pour offrir une section hydraulique
cohérente avec celle du lit amont et au déplacement de la route vers l'amont afin de reconduire les laves torrentielles
vers le chenal existant.
Etant donné que les culées sont affouillées, l'opération consiste :
e à démolir l’ouvrage existant
e à reconstruire l'ouvrage en lieu et place avec une altimétrie supérieure permettant le passage des laves torrentielles
e à reconstruire la voirie pour se raccorder au nouvel ouvrage
La maitrise d’œuvre est assurée par le service RTM de l'ONF qui a notamment réalisé les démarches préalables de
demande d’autorisation relatives à la loi sur les milieux aquatiques (LEMA).
Conformément à la procédure, une phase de consultation électronique du public a été lancée pour la période
s’étalant du 02 au 31 juillet 2024 inclus.
Tel que prévu par l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à délibérer pour
donner un avis sur l’opération (reconstruction du pont de Briançon) au plus tard dans les quinze jours suivant
lP’achèvement de la consultation du public, notamment au regard des incidences environnementales.
CONSIDERANT les caractéristiques du torrent des Sanières et la climatologie de la commune de Jausiers,
CONSIDERANT l’ensemble des aménagements de protection réalisés dans le torrent des Sanières depuis plus
d’un siècle
CONSIDERANT l’ensemble des études de risques réalisées ces 30 dernières années et les différents évènements
(débordements/crues/éboulements).
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI
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CONSIDERANT l'importance des enjeux relatifs à la protection et la sécurité de la population
CONSIDERANT l'importance des conséquences environnementales en cas de débordements torrentiels
Il y a lieu de donner un avis favorable sur l’opération de reconstruction du pont de Briançon portée par la commune
de Jausiers
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré :
EMET émet un avis favorable à l’opération de reconstruction du pont de Briançon
Questions abordées :
Pas de question abordée
… Adopté à l’unanimité
Hs NOTE ei, : Pour : 12 . Ha : ae Abstentions : ns: 0 Hour
POINT 7 - Complément à la délibération n° 2024/040 du 22 mai 2024 relative à l’acquisition de terrains
entre la commune et Monsieur AUBERT/ Madame FREDENUCCI
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 2024 / 040 en date du 22 mai 2024 le conseil municipal a
approuvé l’acquisition par la commune des parcelles AC 523-a et AC 525-c sises lieu-dit « Les Clôts » pour une
contenance totale de 11m?, appartenant à Monsieur Cédric AUBERT et Sandrine FREDENUCCI, au prix de
65€/m?, soit un montant total de 715 euros hors taxe (HT) et hors droits conformément à l’évaluation des domaines.
À la demande de l’office notarial chargé du dossier, il convient de compléter la délibération N° 2024 / 040 en date
du 22 mai 2024 conformément au document d’arpentage N°656 B réactualisé en date du 02 juillet 2024 par Philippe
RICHARD), géomètre expert à MANOSQUE et annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire précise qu’il convient d’approuver la nouvelle numérotation des parcelles filles issues des
parcelles mères AC 525 et AC 523 comme suit, conformément au document d’arpentage
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DIT que la parcelle AC N°523-a (00a Odca) est nouvellement cadastrée en section ACn°527 pour une contenance
cadastrale de 00a Odca ;
DIT que la parcelle AC N° 525-C (00a 07ca) est nouvellement cadastrée en section AC n°530 pour une
contenance castrale de 00a 07ca;
AUTORISE l'acquisition par la commune de Jausiers des parcelles AC N°527 (00a O4ca) et AC N° 530 (00a 07ca
} d’une contenance cadastrale totale de 00a 1 1ca au profit de Monsieur AUBERT Cédric et Madame FREDENUCCI
Sandrine;
PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 65 €/m° soit 715 € ( 11 m° X 65 €) et que les frais d’acte notarié
et de bornage seront à la charge de l’acquéreur ;
DIT que les autres termes de la délibération N°2024/040 en date du 22 mai 2024 restent inchangés ;
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 | 10 Questions abordées :
Pas de question abordée
Adopté à l’unanimité
VOTE
Pour : 12 Contre : 0 Abstentions: 0
POINT 8 - Acquisition et cession de terrain entre la commune de Jausiers et la SCI FILISON (délibération
modificative)
La présente délibération abroge et remplace la délibération N° 2024 / 027
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-2, L. 3112-4 ;
Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L. 2111-1 et L.2141-1 et
suivants ;
Vu le code de la voirie routière,
Vu L’avis du Domaine numéro 2023-04096-49690 en date du 26 juin 2023 ;
Vu le document d’arpentage N° SL0334-20/20492 réalisé en date du 22/11/2022 par SALLA-LECOMTE,
géomètres experts à Gap, afin de délimiter l’emprise des terrains cadastrés en section À numéro 1176 d’une
contenance de 144 m? et en section A numéro 1177 d’une contenance de 24 m? ; appartenant à la SCI FILISON et
à céder à la commune de Jausiers ;
Vu le document d’arpentage N° 173/23 en date du 22/04/2024 réalisé par Toulemonde Bontoux, géomètres experts
à Gap, afin de délimiter l’emprise du terrain aménagé, d’une contenance de 576 m?, détaché de la parcelle mère
cadastrée en section À numéro 1039 d’une contenance de 26 870 m?° sise Lieu-dit « Côtes Rollandes » pour devenir
la parcelle À 1189, appartenant à la commune de Jausiers et à céder à la SCI FILISON ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre d’une régularisation d’emprise au sol sur la rue de l Auche
entre la commune et la SCI FILISON, il convient d’acquérir les parcelles de terre cadastrée en section À numéro
1176 (144 m?) et en section À numéro 1177 (24 m?) détachées de la parcelle mère A 210 situées autour d’habitations
pour une surface totale de 168 m2.
Il rappelle que la SCI FILISON est titulaire d’un permis d’aménager, enregistré sous le numéro PA 004 096 21
S003 depuis le 14/09/2021 pour l’aménagement d’un lotissement de deux lots (LOT n°1 : A 1179 et LOT n°2 : A
1180). Elle souhaite céder à la commune de Jausiers deux parcelles (A 1176 et À 1177) de faibles surfaces en
bordure de propriété de la commune, afin de régulariser des emprises au sol (voirie, poste EDF).
La SCI FILISON propriétaire des parcelles A 210 et À 211, s’est appropriée une partie de la parcelle A 1039,
propriété de la commune par l’intermédiaire de divers aménagements (voie accès, muret, talus).
La commune souhaite céder la parcelle A 1189 d’une contenance cadastrale de 576 m? détachée de la parcelle mère
cadastrée en section À 1039 (26 870 m°), en vue d’une régularisation d’emprise au sol.
Il rappelle qu’une évaluation des parcelles à été faite par le service des domaines dont les conclusions sont les
suivantes :
> Parcelle A1189 (A1039a) : classée en totalité en zone agricole ; mais la SCI FILISON a aménagé l’espace
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 en terrain d'agrément (chemin goudronné, création de murets). Elle a ainsi valorisé le terrain agricole. A ce titre, cette parcelle sera évaluée au prix d’un terrain d’agrément, soit 10 % du prix au m? d’un terrain à bâtir. Il est retenu la valeur médiane des termes de comparaison (cf évaluation des domaines) 61 €/m?, sur lequel est appliqué un abattement de 90 %, soit un prix final de 6,1 €/m?, arrondi à 6 €/m° soit 6€ *576m° = 3456 €
> Parcelle A1177 (A210c) : classée en totalité en zone agricole ; il est retenu la valeur médiane des termes de comparaison 0,50€/m°?, soit 0.50€ *24m°? =12€
> Parcelle A1176 (A210b) : classée en partie en zone urbaine et agricole mais au regard de sa faible superficie et de son découpage étroit, il sera appliqué pour l’ensemble de la surface une valeur égale à 10 % du prix au m° d’un terrain à bâtir. Il est retenu la valeur médiane des termes de comparaison 61 €/m°, sur lequel est appliqué un abattement de 90 %, soit un prix final de 6,1 €, arrondi à 6 €/m°, soit 6€ * 144m°? = 864 €
L'évaluation des domaines est assortie d’une marge d’appréciation de 10%. Suite aux échanges avec la SCI
FILISON et dans une volonté facilitatrice de la part de la commune,
> _ilest proposé l’application d’une plus-value de 10% sur les parcelles A1177 (A210c) et A1176 (A210b), portant respectivement le prix à 0,55€/m° et 6.6€/m?
> _il est proposé que la commune prenne à sa charge la totalité des frais de notaire
Désignation Surfaces Adresse/Lieu-dit Prix/m? Total A1176 (A 210b) 144 m? Côtes Rollandes 6,6 €/m° 950,4 €
A1177 (A 210c) 24 m? 0,55 €/m° 13.2 € Montant TOTAL HT acquisition COMMUNE à SCI FILISON 963,6 €
A1189 (A 1039a) | 576m° | Côtes Rollandes | 6€/m° 3456 € Montant TOTAL HT acquisition SCI FILISON à COMMUNE 3096 €
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Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- SUIVRE l'évaluation faite par le service des domaines pour la parcelle A1189 (A1039a) et avec application de la marge d’appréciation pour les parcelles A1176 (A210b)} et A1177 (A210c);
- APPROUVER l'acquisition par la commune des parcelles :
- À 1176 (144 m°), sise lieu-dit « Côtes Rollandes », appartenant à la SCI FILISON , pour une contenance totale de 144 m? au prix de 6,60 €/m?
- A 1177 (24 m°), sise lieu-dit « Côtes Rollandes », appartenant à la SCI FILISON, pour une contenance de 24 m? au prix de 0,55 €/m?
soit un montant total de 963,60 euros hors taxe (HT) et hors droits
- _ APPROUVER la cession à la SCI FILISON de la parcelle A 1189 d’une contenance de 576 m? au prix de 6 €/m°, soit un total de 3456 euros hors taxe (HT) et hors droits conformément à l’évaluation des domaines.
L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique
les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l’espèce, le classement de cette parcelle n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
greg
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 | 12 Aussi, au vu des éléments exposés ci-dessus,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'acquisition par la commune des parcelles À 1176 (144 m?)} et A 1177 (24 m?), sises lieu-dit « Côtes
Rollandes », appartenant à la SCI FILISON, au prix de 6,60 €/m? pour la parcelle A 1176 pour une contenance
totale de 144 m?° et 0,55 €/m? pour la parcelle A 1177 pour une contenance de 24 m?, soit un montant total de 963,60
euros hors taxe (HT) et hors droits conformément à l’évaluation des domaines.
DÉCIDE de leur incorporation et leur classement dans le domaine public routier communal ;
APPROUVE la cession à la SCI FILISON de parcelle À 1189 d’une contenance de 576 m? au prix de 6 €/m°, soit un total de 3456 euros hors taxe (HT) et hors droits conformément à l’estimation des domaines.
PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par la commune de Jausiers ;
PRÉCISE que les frais bornage pris en charge par la commune de Jausiers pour la parcelle A1189 et par la SCI
FILISON pour les parcelles A1176 et A1177 ;
DIT que les plans de division des géomètres seront annexés à la présente délibération ;
CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette de cette opération ;
AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document y afférent ;
Questions abordées :
Pas de question abordée
Adopté à l’unanimité
POINT 9 - Complément à la délibération 2023/041 du 28 juin 2023 - Vente de la parcelle cadastrée D 774
au profit de Serge Rebattu et déclassement de l'ancien chemin communal situé sur la parcelle D816
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023/041 du 28 juin 2023 le conseil municipal a validé la cession
des parcelles D n°774c (39a 93ca) et D n°774a (4a 80ca) issues de la parcelle D n° 774, hors parcelle D n° 774b
(voie communale) à Monsieur Serge REBATTU au prix de 0,50 €/m° tel que proposé par les services des domaines ; A la demande de l'office notarial chargé du dossier, il convient de compléter la délibération n°2023/041 en date du 28 juin 2023 conformément au document d’arpentage n°646H réactualisé en date du 03 octobre 2023 par Philippe RICHARD, géomètre expert à MANOSQUE et annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire précise qu’il convient d’approuver la nouvelle numérotation des parcelles filles issues de la
parcelle mère D n°774 et du domaine non cadastré de la commune comme suit, conformément au document
d’arpentage qui présente des écarts de cadastre (346 m°?) par rapport au projet 1 du plan de division effectué le 15/05/2023 par Philippe RICHARD, géomètre:
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DIT que la parcelle D n°774b (6a 69ca) classée et affectée en voie communale du domaine public est nouvellement
cadastrée en section D n°856 pour une contenance cadastrale de 6a 74ca ;
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DIT que le domaine non cadastré de la commune correspond à la parcelle nouvellement cadastrée en section D
n°858 pour une contenance cadastrale de 3a 46ca ;
DIT que la parcelle D n°774a (4a 80ca) est nouvellement cadastrée en section D n°855 pour une contenance
cadastrale de 4a 91 ca ;
DIT que la parcelle D n°774 c (39a 93ca) est nouvellement cadastrée en section D n°857 pour une contenance
castrale de 39a 77ca ;
AUTORISE la cession par la commune de Jausiers des parcelles D n°855 (4a91ca), D n°857 (39a 77ca) et D n°
858 (3a 46ca) d’une contenance cadastrale totale de 48a 14ca au profit de monsieur Serge REBATTU ;
PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 0.50 €/m°? soit 2 407 € (4 814 m° X 0.50 €) et que les frais
d’acte notarié et de bornage seront à la charge de l’acquéreur ;
DIT que les autres termes de la délibération n°2023/041 du 28 juin 2023 restent inchangés ;
Questions abordées :
Pas de question abordée
Adopté à l’unanimité
VOTE |
Pour: 12 Contre : 0 Abstentions : 0
POINT 10 — Complément à la délibération 2023/042 du 28 juin 2023 suite à la régularisation du document
d'arpentage — acquisition de la parcelle cadastrée A1184 appartenant à l'indivision Rebattu
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023/042 du 28 juin 2023 le conseil municipal a validé
l’acquisition d’une emprise de terrain nu, d’une contenance de 211 m?, détachée de la parcelle cadastrée en section
A numéro 503 d’une contenance de 1140m? sise Lieu-dit « Les Graves de Sanières » pour devenir la parcelle A
503a, appartenant aux indivis REBATTU, au prix de 0,50 €/m? soit un montant de 106 euros tel que proposé par
les services des domaines ;
A la demande de l’office notarial chargé du dossier, il convient de compléter la délibération n°2023/042 en date du
28 juin 2023 afin de mentionner la nouvelle numérotation de la parcelle A 503a pour une contenance cadastrale de
211 m? conformément au document d’arpentage n°645M réactualisé en date du 03 octobre 2023 par Philippe
RICHARD, géomètre expert à MANOSQUE et annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire précise qu’il convient d’approuver la nouvelle numérotation de la parcelle AS03a comme suit :
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DIT que la parcelle cadastrée en section A n° 503a d’une contenance cadastrale de 2a 11ca mentionnée dans la
délibération n°2023/042 du 28 juin 2024 est nouvellement numérotée section À n°1184 dans les documents
d’arpentage du 03 octobre 2023 ;
DIT que les autres termes de la délibération n°2023/042 du 28 juin 2023 restent inchangés ;
Questions abordées :
Pas de question abordée
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Adopté à l’unanimité
/ Abstentions:0
POINT 11 - Travaux de sécurisation de l’intersection Rue Borgne/Route de Restefond — Demande de
subvention
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’intersection entre la Rue Borgne et la Route de Restefond représente
un danger quotidien en termes de sécurité routière, faute de visibilité suffisante vers l’amont.
I précise que cette intersection est très fréquentée par les usagers et en particulier par les familles accédant au pôle enfance, ceux-ci étant contraints de s’avancer sur la voie de circulation afin de vérifier l’absence de véhicules avant de s’engager.
L’opération consiste à sécuriser l’intersection en améliorant la visibilité et en gérant les eaux de ruissellement.
Les travaux consistent notamment à :
e démolir le mur de clôture existant et à le reconstruire avec un recul suffisant pour assurer une visibilité correcte
° créer un regard avaloir pour collecter les eaux de ruissellement au droit de l’intersection et supprimer le risque d’aquaplaning
e reprofiler l’intersection et reprendre le revêtement en enrobé ainsi que la signalisation verticale et horizontale afin de sécuriser la circulation
Le montant estimatif de ces travaux a été évalué à hauteur de 50 000 EHT
CONSIDERANT la dangerosité de cette intersection
CONSIDERANT que cette opération est éligible au financement du Département des Alpes de Haute Provence via le dispositif des amendes de police à un taux maximal de 50%.
CONSIDERANT le plan de financement suivant :
FINANCEMENT :
CONSEIL DEPARTEMENTAL 04 — Amendes de police 25 000,00 € (50,00%)
COMMUNE DE JAUSIERS -— Autofinancement 25 000,00 € (50,00 %)
TOTAL HT. 50 000,00 € HT € (100 %)
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le principe du projet de sécurisation de l’intersection Rue Borgne/ Route de Restefond ainsi que
le montant estimatif des dépenses pour un montant de 50 000 €EHT
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel présenté
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI
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DE SOLLICITER la subvention du Département des Alpes de Haute Provence via le dispositif des amendes de
police pour la réalisation des travaux de sécurisation de l’intersection Rue Borgne/ Route de Restefond au taux
maximal de 50% soit 25 000 EHT.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et
pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, sous réserve de l’obtention de la subvention demandée à lancer la procédure
d’achat public adéquate.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le principe du projet de sécurisation de l’intersection Rue Borgne/ Route de Restefond ainsi que le
montant estimatif des dépenses pour un montant de 50 000 €HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté
SOLLICITE la subvention du Département des Alpes de Haute Provence via le dispositif des amendes de police
pour la réalisation des travaux de sécurisation de l’intersection Rue Borgne/ Route de Restefond au taux maximal de
50% soit 25 000 EHT.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour
le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, sous réserve de l’obtention de la subvention demandée à lancer la procédure d’achat
public adéquate.
PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.
Questions abordées :
Pas de question abordée
Adopté à l’unanimité
VOTE
Pour: 12 Contre : 0 Abstentions : 0
POINT 12 - Rénovation énergétique du parc de luminaires d’éclairage public —- Demande subvention
(modification du plan de financement)
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2023 / 034 du 28 juin 2023
Monsieur le 1° Adjoint rappelle que la commune de Jausiers dispose d’un vaste réseau d’éclairage public de 14.5 kilomètres composé de 27 coffrets et 399 points lumineux dont 67% sont vétustes .
Constitué à 49% de lampes sodium haute pression et à 18% de ballons fluos, le réseau d’éclairage public est globalement très énergivore avec une consommation annuelle totale de 149 135 K WH/an soit plus de 20 000 € par
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 164 an.
Un diagnostic énergétique et technique de l’ensemble du réseau d’éclairage public réalisé en janvier 2024 concluait de la vétusté générale du réseau et de l’importante nécessité de rénovation des matériels et d'adaptation de la durée
d'éclairage.
Convaincue de la nécessité environnementale et économique de mieux éclairer, notre commune souhaite accélérer la
rénovation de son parc de luminaires d’éclairage public.
Il s’agira dans un premier temps de définir les modalités de fonctionnement et d’évolution du réseau d’éclairage
public en s’appuyant sur les conclusions du diagnostic.
L'opération de travaux comprendra deux axes :
- La modification des coffrets afin de pouvoir adapter la durée d'éclairement
- La réalisation d'une campagne de relanternage des luminaires non LED (lampes sodium ou à vapeur de mercure) par des lampes LED dernière génération (Ulor 0, T° de couleur de 2700K, positionnement et intensité lumineuse adaptés), dans un esprit de performance énergétique et environnementale
Le montant estimatif de cette opération a été évalué dans le diagnostic à hauteur de 205 000 EHT
CONSIDERANT le diagnostic réalisé sur le réseau d’éclairage public et notamment ses conclusions
CONSIDERANT que cette opération est éligible au financement de l’Etat via le fonds Vert « Rénovation énergétique du parc de luminaires d’éclairage public » à un taux maximal de 20%.
CONSIDERANT le plan de financement suivant :
FINANCEMENT :
FONDS VERT 41 000,00 € (20,00%)
AUTOFINANCEMENT 164 000,00 € (80,00 %)
TOTAL HT. 205 000,00 € HT € (100 %)
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le principe du projet de rénovation énergétique du parc de luminaires de l’éclairage public ainsi
que le montant estimatif des dépenses pour un montant de 205 000 EHT
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel présenté
DE SOLLICITER la subvention de l’Etat au titre du Fonds vert « rénovation énergétique du parc de luminaires
d’éclairage public » pour la réalisation des travaux de rénovation du réseau d’éclairage public au taux maximal de
20% soit 41 000 EHT.
Questions abordées :
Pas de question abordée
… Adopté à l’unanimité
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI
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POINT 13 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association Grain de sable pour des
actions de parentalité
Le Grain de Sable est un lieu associatif ouvert à tous, apartisan, intergénérationnel et interculturel. Un lieu de
partage, de convivialité, d’échanges, de créativités, de coopérations, de libertés, d’expériences et de controverses.
solidaire et engagé, porté par une association collégiale du même nom ouvert depuis mai 2019 dans le centre de
Barcelonnette.
I propose tout au long de l'année des événements culturels : concerts, spectacles, projections... ateliers d'arts et
d'artisanat, rencontres citoyennes, apéro partagés, soirée jeu. Le lieu accueille aussi un espace d'écoute enfants-
parents, supportés par le REAAP. Depuis septembre 2022, le lieu est un espace de vie social (Aide de la CAF).
Dans le cadre d’un projet intitulé « soutien parentalité 2024 » l’association sollicite une subvention auprès de la
commune de Jausiers. Plusieurs actions seront menées autour de ce projet afin atteindre les objectifs suivants :
- Renforcer le lien familial et social,
- Rompre l’isolement,
- Renforcer la confiance des parents,
- Acquérir des connaissances,
- Découvrir l’enfant autrement
- Partager en familles des moments de jeux, de création et de culture.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi L2312-1 et L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Afin de soutenir cette association, Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à bien vouloir se
prononcer.
Ouï l’exposé de la 2°" Adjointe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'ACCORDER à l'association Grain de Sable une subvention d’un montant de 400,00 €;
D’IMPUTER la dépense en résultant au budget communal au compte 6574 ;
Questions abordées :
Pas de question abordée
Adopté à l’unanimité
Pour:12 . Contre:0 _ Abstentions : 0
POINT 14 - Réduction de la redevance lot n°2 — n°3 et n°4 - SARL Jungle Park — occupation du domaine
public zone de loisirs de Siguret
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Vu la délibération n°2020-31 du 03/06/2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, et notamment l’alinéa n° 5 portant sur la conclusion et la révision
du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu le Code général des collectivité territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°2023/003 du 15 février 2023 relative aux conventions d’occupation du domaine public -
Autorisation d’occupation de divers emplacements et/ou d’un bar restaurant situés zone de loisirs de Siguret-
Lancement de consultation ;
Vu la procédure de consultation d’avis d’appel à candidature en vue d’attribution d’autorisation d’occupation de
divers emplacements et/ou l’exploitation d’un bar-restaurant au plan d’eau parc de loisirs Siguret ;
Vu la décision du Maire n° 2023-006 en date du 28 mars 2023 attribuant le Lot n° 2 : Emplacement pour activités
parc aventure; le lot n° 3 : Emplacement pour activités nautiques et le lot n°4 : Emplacement pour activités
nautiques non motorisées location d’embarcations non motorisées à la société JUNGLE PARK à compter du 15
avril 2023 pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande écrite de la société JUNGLE PARK en date du 14 mars 2024 sollicitant une réduction sur l’ensemble
des redevances annuelles eu égard à l’augmentation importante des loyers (+120 %) au titre des activités déjà
exercées sur la zone de loisirs de Jausiers les années précédentes soit avant l’appel à candidature mentionnée ci-
dessus ;
Vu les conventions d'occupation du domaine public signées entre la SARL JUNGLE PARK et la commune de
Jausiers en date du 1° avril 2023 ;
Considérant les difficultés rencontrées par la SARL JUNGLE PARK ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de réduire les redevances d’occupation du domaine public comme suit :
- _ L’article 12 dispositions financières (12.1) de la convention valant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public Lot n°2 « Emplacement pour activités parc aventure » est modifié : La redevance sera
réduite de 400 € HT (480 € TTC) soit 2000 € HT (2 400 € TTC) au lieu de 2 400 € HT (2 880 € TTC) ;
- L'article 12 dispositions financières (12.1) de la convention valant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public du Lot n° 3 « Emplacement pour activités nautiques » est modifié : La redevance est
réduite de 200 € HT (240 € TTC) soit 1 500 € HT (1 800 € TTC) au lieu de 1 700 € HT (2 040 € TTC) ;
- L'article 12 dispositions financières (12.1) de la convention valant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public du Lot n° 4 «Emplacement pour activités nautiques non motorisées, location
d’embarcations non motorisées » est modifié : La redevance sera réduite de 150 € HT (180 € TTC)
soit 850 € HT (1020 € TTC) au lieu de 1 000 € HT (1 200 € TTC) ;
Questions abordées :
Pas de question abordée
Adopté à l’unanimité
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI
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UZES
(1102)
- Réf.
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— 0 2 VOTE _ |
Pour:9 … Contre:0 Abstentions : 3
| rs ar Bénédicte RICAUD Lo - Bernard BISIAUX (procuration)
Marie-Simone FAURE-GEORS :
POINT 15 - Révision du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (R.LF.S.E.E.P.)
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ouvre la possibilité de
modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.
Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la
manière de servir.
L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions
occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
La Commune a délibéré en 2017 et 2018 pour instaurer l’IFSE pour les agents communaux de catégorie B et C.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du 1° Adjoint,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi du
26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-997relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats
de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territorial ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps de secrétaires administratifs des administrations de
l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mars 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère
de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
Considérant que le décret n° 2020-1852 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale permet aux cadres d’emplois non encore éligibles jusqu’à présent de bénéficier du
R.ILF.S.E.E.P. sur la base d’équivalences provisoires avec différents corps de l’Etat ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération n° 2018-31 du 4 avril 2018 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la Commune de Jausiers ;
Vu la délibération n° 2018-37 du 11 juillet 2018 complétant la liste des bénéficiaires du RIFSEEP pour Commune
de Jausiers ;
Vu la délibération n° 2022-051 du 29 juin 2022 révisant le RIFSEEP pour les agents de la Commune de Jausiers ;
Vu l’avis du comité technique en date du 6 juin 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution
des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la révision du RIFSEEP.
DÉCIDE
La mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Article 1. - Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue
l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation
précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
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Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels
suivants :
+ __ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
+ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
+ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Article 2. - Les bénéficiaires :
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Le 1° Adjoint propose le tableau des groupes de fonctions et les montants maxima comme suit :
Montant annuel Montant annuel
Répartition des Emplois et critères individuel maximum individuel maximum groupes de fonctions brut de PIFSE brut de l’IFSE Plafond Commune de Plafond Etat
Jausiers
FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe B1 Encadrant, responsable 11 000 € 17 480 € d’un service
Groupe B2 Expert, Maitrise d’une 9 000 € 16015 € spécialité
Groupe B3 Opérationnels — 8 000 € 14 650 € Exécutants
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Groupe CI Encadrant, responsable 7 000 € 11340 € d’un service
Groupe C2 Expert, Maitrise d’une 6 000 € 10 800€ spécialité
Groupe C3 Opérationnels — 4 000 €
Exécutants
FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX
Groupe Al Directeur de pôle 16 000 €
Groupe A2 Chef de service ou 15 000 €
expert
Groupe A3 Chef de projets 14 000 €
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe BI Encadrant, responsable 11 000 € 17 480 € d’un service
Groupe B2 Expert, Maitrise d’une 9 000 € 16015 € spécialité
Groupe B3 Opérationnels — 8 000 € 14 650 € Exécutants
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE
Groupe CI Encadrant 8 500 € 11340 €
Groupe C2 Expert, Maitrise d’une 7 000 € 10 800€ spécialité
Groupe C3 Opérationnels — 5 000 €
Exécutants
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES
Groupe Ci Encadrant, responsable | 7 000 € 11340 € d’un service
Groupe C2 Expert, Maitrise d’une 6 000 € 10 800€ spécialité
Groupe C3 Opérationnels — 4 000 €
Exécutants
FILIERE MEDICO-SOCIALE
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
Groupe C1 Expert, Maitrise d’une 6 000 € 11340 € spécialité
Groupe C2 Opérationnels — 4 000 € 10 800€ Exécutants
Article 3 : le réexamen du montant de PLE.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise
par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,
l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),
3. en cas de changement de grade et de fonctions.
Article 4 : sort de l’I.F.S.E. en cas d’absence :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : l’LE.S.E. suivra le sort du traitement.
Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour
raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code
général de la fonction publique.
Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’L.F.S.E. est suspendu.
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En application de l’article L. 714-6 du code général de la fonction publique, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement durant le congé liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du
titre IT du livre VI du CGFP(congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
d’adoption ainsi que de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
Article 5 : périodicité et modalités de versement de l’LE.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Le montant de l’IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation des
acquis.
Article 7 : la date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2024.
La mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Article 8 : le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.[.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 9 : les bénéficiaires :
Le complément indemnitaire annuel (C.[.A.) est institué pour :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant des
tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires dont la qualification et l’expérience
professionnelle sont équivalentes, ou, à défaut, compte tenu des fonctions qu’ils occupent et de leur
qualification.
Article 10 : la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Répartition des Emplois et critères
Montant annuel
individuel maximum
Montant annuel
individuel maximum
Exécutants
groupes de fonctions brut CIA brut CIA Plafond Commune Plafond Etat
de Jausiers
FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe B1 Encadrant, responsable 2 380€ 2 380€ d’un service
Groupe B2 Expert, Maitrise d’une 2 185€ 2 185€
spécialité
Groupe B3 Opérationnels — 1 995€ 1 995€
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Groupe C1 Encadrant, responsable 1 260€ 1 260€ d’un service
Groupe C2 Expert, Maitrise d’une 1 200€ 1 200€ spécialité
Groupe C3 Opérationnels — 1 200€ 1 200€ Exécutants
FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX
Groupe A1 Directeur de pôle 3 000€ 8 280€
Groupe A2 Chef de service ou 2 700€ 7 110€ expert
Groupe A3 Chef de projets 2 500€ 6 350€
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe BI Encadrant, responsable 2 380€ 2 680€ d’un service
Groupe B2 Expert, Maitrise d’une 2 185€ 2 535€
spécialité
Groupe B3 Opérationnels — 1 995€ 2 385€ Exécutants
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE
Groupe C1 Encadrant 1 260€ 1 260€
Groupe C2 Expert, Maitrise d’une 1 200€ 1 200€ spécialité
Groupe C3 Opérationnels — 1 200€ 1 200€ Exécutants
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES
Groupe CI Encadrant, responsable 1 260€ 1 260€ d’un service
Groupe C2 Expert, Maitrise d’une 1 200€ 1 200€ spécialité
Groupe C3 Opérationnels — 1 200€ 1 200€
Exécutants
FILIERE MEDICO-SOCIALE
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
Groupe CI Expert, Maitrise d’une 1 260€ 1 260€
spécialité
Groupe C2 Opérationnels — 1 200€ 1 200€ Exécutants
Article 11 : sort du C.E.A. en cas d’absence :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
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- Réf.
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En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le C.I.A. suivra le sort du traitement.
Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour
raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code
général de la fonction publique.
Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu.
Article 12 : Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 13 : la date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2024.
L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-
dessous.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel et le Complément Indemnitaire Annuel tels que présentés ci-dessus ;
AUTORISE monsieur le Maire à fixer par arrêtés individuels les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
PRÉCISE que L’LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.IF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (T.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S),
la prime de rendement (administrateur et filière médico-sociale), la prime de fonctions informatiques (traitement de l’information).
l’L.E.S.E. est en revanche cumulable avec :
+ _l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif,
+ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),
« {es sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
e la prime de responsabilité versée au DGS.
ABROGE la délibération antérieure n° 2022-051 concernant le régime indemnitaire ;
Questions abordées :
Pas de question abordée
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 26 Adopté à l’unanimité
Pour:12 Contre: D Un Abstentions : 0
POINT 16 — Révision du régime des astreintes
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale :
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes
et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions
aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu la délibération n° 2013-60 du 2 décembre 2013 instaurant un régime d’astreintes hivernale de décembre à mars,
notamment pour des missions de déneigement.
Vu l’avis du comité social territorial en date du 4 juillet 2024 ;
Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche
ou lors d'un jour férié.
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos
compensateur, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de
permanence.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 PT
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Considérant les besoins de la collectivité ; il y a lieu de modifier le régime des astreintes et des permanences, ainsi
que les indemnités qui s’y rattachent.
Compte-tenu des risques et aléas qui peuvent survenir toute l’année, Monsieur le Maire propose de définir le régime
des astreintes comme suit :
Article 1 — Motifs de recours aux périodes d’astreintes
La collectivité décide de recourir à la mise en place de périodes d’astreintes afin d’assurer d’éventuelles
interventions dans les cas suivants :
- Evénements climatiques (neige, verglas, inondations, ...)
- Manifestations communales ou sportives
- _ Dysfonctionnements dans les locaux communaux, équipements et sur le territoire de la commune
- Elections
Article 2 — Organisation des périodes d’astreintes
Les périodes d’astreintes ont lieu toute l’année et seront organisées comme suit :
De décembre à mars : astreintes organisées sur la semaine complète
D’avril à novembre : astreintes organisées sur le week-end (du vendredi soir au lundi matin)
Article 3 — Agents concernés par les astreintes
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :
- Chef du service technique
- Agent technique
Article 4 — Délai de prévenance et impact sur l’indemnisation
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle.
En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.
Article 5 — Indemnisation des astreintes et des interventions sur astreintes
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur. Les astreintes ne peuvent être
attribuées aux agents bénéficiant d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) pour l'exercice de fonctions de
responsabilité supérieure dont la liste est définie par décret.
En cas d’intervention pendant le temps d’astreinte, la durée de celle-ci est considérée comme du temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de l’intervention. Les agents
bénéficieront, sur présentation d’un état détaillé comportant l’origine de l’appel, le motif de la sortie, la durée et
les travaux engagés, au choix d’une indemnisation en heures supplémentaires (IHTS) ou d’un repos
compensateur.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ABROGE la délibération n° 2013-60 du 2 décembre 2013 ;
ADOPTE le régime des astreintes défini ci-dessus ;
Questions abordées :
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 28 | Pas de question abordée
Adopté à l’unanimité
POINT 17 — Création d'un poste d'A.T.S.E.M.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L332-8 ;
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la hausse des effectifs de l’école primaire de Jausiers, et notamment de l’école maternelle, il convient de renforcer l’équipe des agents scolaires et de créer un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) complémentaire. Cet agent sera notamment en charge de l’accueil et de l’accompagnement des élèves de maternelles durant les temps de présence en classe, les repas à la cantine, la sieste, ainsi que les temps périscolaires,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE la création à compter du 1° septembre 2024 d’un emploi permanent d’ Agent Territorial Spécialisé des
Écoles Maternelles (ATSEM) à temps non complet à raison de 18 :07 heures hebdomadaires, soit 18,11/35°°
annualisés.
DIT qué cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des ATSEM aux grades
d’ATSEM principal de 2% classe ou ATSEM principal de 1° classe.
DIT que les missions de cet emploi seront entre autres les suivantes :
- accueil avec l’enseignant des enfants,
- aide des enfants lors de l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motricité. .….),
- surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants,
- assistance de l’enseignant dans la préparation et/ou animation des activités,
- surveillance lors des récréations,
- aménagement et entretien des locaux et des matériaux à destination des enfants,
- accompagnement des enfants lors des sorties scolaires,
- gestion des stocks des produits d’entretien et de l’armoire à pharmacie,
- encadrement des enfants avant, pendant et après les repas et lors des temps périscolaires.
Questions abordées :
Pas de question abordée
rt SR Contre 20 Abstentions:0
POINT 18 - Modification d'un poste d'A.T.S.E.M.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024
Adopté à l’unanimité
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Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à 35,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Madame la 2°" Adjointe informe l’assemblée :
Compte tenu de l’organisation du service scolaire à l’école maternelle de Jausiers et la répartition des tâches et
des horaires entre les agents du service, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service dd l’emploi
d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM).
Madame la 2°" Adjointe propose à l’assemblée :
Conformément aux dispositions fixées aux articles L.313-1 et L.542-1 à 35 du code général de la fonction publique,
de porter la durée du temps de travail de l'emploi d’ATSEM créé initialement à temps complet pour une durée de
35 heures par semaine par délibération du 22 août 1997, à 31,50 heures par semaine annualisées à compter du 1°
septembre 2024.
La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire
perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné. (seuil d’affiliation : 28 heures/semaine)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le temps de travail de l’emploi d’ATSEM créé initialement à temps complet pour une durée
de 35 heures par semaine par délibération du 22 août 1997, à 31,50 heures par semaine annualisées à compter du
1 septembre 2024.
Questions abordées :
Pas de question abordée
Adopté à l’unanimité
VOTE
Pour: 12 Contre : 0 Abstentions : 0
POINT 19 — Suppression d'un emploi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1;;
Vu la délibération en date du 23 novembre 1985 créant l’emploi d’agent de maitrise à temps complet ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 juillet 2024 ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Den: Le Maire rappelle à l’assemblée que le service technique de la commune a été restructuré en décembre 2023. Il se compose actuellement d’une équipe de huit agents permanents et de deux agents saisonniers. Parmi les agents permanents, se trouvent 6 adjoints techniques et 2 agents de maitrise. Le premier agent de maitrise a été nommé en décembre 2023 pour occuper les fonctions de responsable du service technique suite à sa restructuration.
Le second agent a été nommé le 1% mars 2024 suite à promotion interne. Ce dernier a fait valoir ses droits à la retraite pour le 1° septembre 2024 ; en anticipation de son départ, un adjoint technique a été recruté en mai 2024.
Suite à ce départ à la retraite, le poste d’agent de maitrise ne sera plus pourvu et n’aura plus de raison d’être car la taille de l’équipe du service technique n’impose qu’un seul responsable, donc, un seul agent de maitrise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la suppression à compter du 1% septembre 2024 d’un emploi permanent à temps complet d’agent de maitrise territorial,
Questions abordées :
Pas de question abordée
Adopté à l’unanimité
| VOTE a Pour : 12 Contre: 0 Abstentions : 0
POINT 20 — Questions diverses
Pas de questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 18h44.
Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD
Président de séance Secrétaire de séance .
Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SSC60€
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