Convocation - 99 BU 4. 2025 28 Affectation des resultats 2024

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Convocation - 99 BU 4. 2025 28 Affectation des resultats 2024 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Convocation - 99 BU 4. 2025 28 Affectation des resultats 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget, E XTRAIT DU REGISTRE DES D ELIBERATIONS

DU C ONSEIL M UNICIPAL

S E A N C E D U 8 A V R I L 2025

D E L IB E R A T IO N N ° 2025/28

A F F E C T A T IO N D E S R ES U L T A T S D E L ’ EX E R C I CE 2024

Date de la convocation :

Mardi 1 er avril 2025

Nombre de membres

composant l’Assemblée : 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 15

Nombre de votants : 15

Quorum : 12

Le mardi 8 avril 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTES :

ETAIENT ABSENTS : Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux

Secrétaire de séance :

M. GONZALEZ

EXPOSE Il convient, en application des articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du compte administratif du budget principal.

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité : - vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,

- vote le compte administratif après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.2

A/ Rappel des principes d’affectation :

- 1 - Les éléments à prendre en compte :

• Le résultat cumulé ou global 2024 de la section de fonctionnement ou d’exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (cumul des titres émis (–) cumul des mandats émis) augmenté du résultat 2023 reporté en section de fonctionnement ou d’exploitation (compte 002),

• Le solde d’exécution 2024 de la section d’investissement :

Il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de la section de l’exercice précédent (compte 001)

• Les restes à réaliser de la section d’investissement qui seront reportés au budget primitif de l’exercice 2024 :

Il s’agit en dépenses, de celles qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines (subventions notifiées, contrat d’emprunt signé…) mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.

Ils doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats et corriger le résultat de la section.

- 2 – Règles d’affectation :

• Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif :

Le résultat de fonctionnement ou d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068).

Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.

• Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif :

Il est reporté en dépense de fonctionnement (compte 002) et le besoin de financement de la section d’investissement est reporté en dépense d’investissement (compte 001).

- 3 - CAS PARTICULIER :

Lorsque le résultat global et celui de la section d’investissement sont positifs, il est possible de se dispenser de délibération d’affectation des résultats. Dans ce cas, les résultats de chaque section sont reportés "automatiquement".3

Le tableau d’affectation des résultats ci-après détaille ces opérations :

B/ BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2024

BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTAT

Résultat global ou

cumulé de

fonctionnement

Résultat de l'exercice 2 692 514.55 3 703 903.81 1 011 389.26

Résultat antérieur reporté

(cpte 002)

11 069.60 11 069.60

RESULTAT A AFFECTER 1 022 458.86

DEPENSES RECETTES RESULTAT

Résultat

d'investissement

Résultat de l'exercice 1 786 195.17 2 009 592.25 223 397.08

Résultat antérieur reporté

(cpte 001)

740 834.12 -740

834.12

Restes à réaliser 1 746 543.46 1 681

472.84

-65 070.62

BESOIN DE FINANCEMENT -582 507.66

AFFECTATION Excédent de

fonctionnement

capitalisé

Compte 1068 -582 507.66

Résultat de

fonctionnement reporté

Compte 002 439 951.20

Pour rappel, solde d'exécution de la section

d'investissement

Compte 001 -517 437.04

Il est donc proposé d’affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget principal : 1 022 458.86 €

- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 582 507.66 €

- Le solde en report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 439 951.20 €4

DECISION

Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,

Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment dans ses articles L.2311-5 et R.2311-1 et suivants ;

VU le compte administratif de l’exercice 2024 précédemment approuvé ;

AFFECTE les résultats de l’exercice 2024 tel que présenté ci-dessus.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI