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Convocation - 70 DE 30 Affectation du resultat de lexercice 2025
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Convocation - 70 DE 30 Affectation du resultat de lexercice 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
E XTRAIT DU REGISTRE DES D ELIBERATIONS
DU C ONSEIL M UNICIPAL
S E A NC E DU 28 A VR IL 2026
DEL IB ER AT I O N N ° 2026/30
A F F E C T A TI O N DU R E SU L T AT D E L ’ E X ER C IC E 2025
Date de la convocation :
Mardi 21 avril 2026
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 27
Nombre de conseillers
en exercice : 27
Nombre de membres
présents : 21
Nombre de votants : 24
Quorum : 14
Le mardi 28 avril 2026 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POZZO DI BORGO, M BONARDI, Mme POGGI, M. MERY, adjoints au Maire, Mme MARI, M. GONZALEZ, Mme FONTAINE, M. DEFENDINI, Mme
CASASOPRANA, M. ALESANDRI, M. ROGLIANO, Mme PERI, M. BENARD, Mme MEZZACQUI, M. GUITERA, Mme PIETRI, M. CASALONGA, M. COUSIN, conseillers municipaux.
ETAIT REPRESENTE : Mme FERRANDO (donne procuration à Mme
MEZZACQUI), Mme GABRIEL-REGIS (donne procuration à M. FERRANDI), Mme MARCAGGI (donne procuration à Mme PERI), Mme ROYER-FANTONI (donne procuration à Mme PIETRI), conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT : Mme AVOLIO, M. MORETTI, conseillers municipaux. Secrétaire de séance :
MME LISE VALAT
Il convient, en application des articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2025, issus du compte financier unique (CFU) du budget principal.
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique.
Ainsi, si la collectivité :
- vote le compte financier unique avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,
- vote le compte financier unique après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.
A/ Rappel des principes d’affectation :
1 - Les éléments à prendre en compte :
• Le résultat cumulé ou global 2025 de la section de fonctionnement ou d’exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (cumul des titres émis (–) cumul des mandats émis) augmenté du résultat 2024 reporté en section de fonctionnement ou d’exploitation (compte 002), 2
• Le solde d’exécution 2025 de la section d’investissement :
Il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de la section de l’exercice précédent (compte 001) • Les restes à réaliser de la section d’investissement qui seront reportés au budget primitif de l’exercice 2026 :
Il s’agit en dépenses, de celles qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines (subventions notifiées, contrat d’emprunt signé…) mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.
Ils doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats et corriger le résultat de la section.
2 – Règles d’affectation :
• Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif :
Le résultat de fonctionnement ou d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068).
Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
• Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif :
Il est reporté en dépense de fonctionnement (compte 002) et le besoin de financement de la section d’investissement est reporté en dépense d’investissement (compte 001).
3 - CAS PARTICULIER :
Lorsque le résultat global et celui de la section d’investissement sont positifs, il est possible de se dispenser de délibération d’affectation des résultats. Dans ce cas, les résultats de chaque section sont reportés "automatiquement".
Le tableau d’affectation des résultats ci-après détaille ces opérations :
B/ BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2025 3
Il est donc proposé d’affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget principal :
En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 1 313 980.24 €.
DECISION le Conseil Municipal,
sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric Pellegrin,
Constate que Monsieur le Maire a quitté la salle et ne prends pas part au vote ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment dans ses articles L.2311-5 et R.2311-1 et suivants ;
VU le compte administratif de l’exercice 2025 précédemment approuvé ;
AFFECTE les résultats de l’exercice 2025 tel que présenté ci-dessus.
VOTE
Par 24 voix Pour, 4 abstentions.
Abstentions : Véronique Pietri, Christophe Casalonga, Pascale Royer-Fantoni, Jean-Noël Cousin.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Secrétaire de séance Le Maire,
Lise VALAT Etienne FERRANDI