Déliberation - 20 2024 20 Affectation des resultats 2023

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Déliberation - 20 2024 20 Affectation des resultats 2023 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - 20 2024 20 Affectation des resultats 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SE A NCE DU 9 A VR IL 2024

DEL IB ER AT I O N N° 2024/20

AFFE CT ATI O N D ES R E S U LT AT S D E L’ EX ERC I C E 2023

Date de la convocation :

28 mars 2024

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 14

Nombre de votants : 17

Quorum : 12

Le mardi 9 avril 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, M BONARDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, M. PERALDI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTES :

M. MERY (donne procuration à M. BONARDI)

Mme VALENTI (donne procuration à Mme DEFRANCHI)

Mme ROMANI (donne procuration à M. FERRANDI)

ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, conseillers municipaux

Secrétaire de séance :

M. Thomas MORETTI

EXPOSE

Il convient, en application des articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif du budget principal.

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité :

- vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,

- vote le compte administratif après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.

A/ Rappel des principes d’affectation :

- 1 - Les éléments à prendre en compte :

 Le résultat cumulé ou global 2023 de la section de fonctionnement ou d’exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (cumul des titres émis (–)cumul des mandats émis) augmenté du résultat 2022 reporté en section de fonctionnement ou d’exploitation (compte 002),2

 Le solde d’exécution 2023 de la section d’investissement :

Il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on

ajoute le besoin de financement ou l’excédent de la section de l’exercice précédent

(compte 001)

 Les restes à réaliser de la section d’investissement qui seront reportés au budget primitif de l’exercice 2023 :

Il s’agit en dépenses, de celles qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines (subventions notifiées, contrat d’emprunt signé…) mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.

Ils doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats et corriger le résultat de la section.

- 2 – Règles d’affectation :

 Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif :

Le résultat de fonctionnement ou d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068).

Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.

 Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif :

Il est reporté en dépense de fonctionnement (compte 002) et le besoin de financement de la section d’investissement est reporté en dépense d’investissement (compte 001).

3 – Cas particulier :

Lorsque le résultat global et celui de la section d’investissement sont positifs, il est possible de se dispenser de délibération d’affectation des résultats. Dans ce cas, les résultats de chaque section sont reportés "automatiquement".3

Le tableau d’affectation des résultats ci-après détaille ces opérations :

B/ BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2023

BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTAT

Résultat global ou

cumulé de

fonctionnement

Résultat de l'exercice 2 539 612.28 3 018 767.78 479 155.50

Résultat antérieur reporté

(cpte 002) 409 501.29 409 501.29

RESULTAT A AFFECTER 888 656.79

DEPENSES RECETTES RESULTAT

Résultat

d'investissement

Résultat de l'exercice 2 112 528.04 730 554.13 -1 381 973.91

Résultat antérieur reporté

(cpte 001)

641 139.79 641 139.79

Restes à réaliser 1 309 484.80 1 172 731.73 -136 753.07

BESOIN DE FINANCEMENT -877 587.19

AFFECTATION

Excédent de

fonctionnement capitalisé Compte 1068 877 587.19 Résultat de fonctionnement

reporté Compte 002 11 069.60

Pour rappel, solde d'exécution de la section

d'investissement Compte 001 -740 834.12

Il est donc proposé d’affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget principal : 888 656.79 €

- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 877 587.19 €

- Le solde en report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 11 069.60 €4

DECISION

Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,

Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment dans ses articles L.2311-5 et R.2311-1 et suivants,

VU le compte administratif de l’exercice 2023 précédemment approuvé,

AFFECTE les résultats de l’exercice 2023 tels que présentés ci-dessus, soit :

888 656.79 €

• En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 877 587.19 €

• Le solde en report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 11 069.60 €

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI