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Déliberation - 71 AN 2023 06 Affectation des résultats 2022
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 71 AN 2023 06 Affectation des résultats 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 A VRIL 2023
DELIBERATION N° 2023/06
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’ EXERCICE 2022
Date de la convocation :
5 avril 2023
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le mardi 11 avril 2023 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTEES :
Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à M. BONARDI), Mme POGGI (donne procuration à M. FERRANDI), Mme FERRANDO (donne procuration à M. GONZALEZ).
ETAIENT ABSENTS : M MERY, adjoint au Maire, Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme VALENTI, conseillers municipaux Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Il convient, en application des articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif du budget principal.
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité :
- vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,
- vote le compte administratif après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.
Lorsque le résultat global et celui de la section d’investissement sont positifs, il est possible de se dispenser de délibération d’affectation des résultats. Dans ce cas, les résultats de chaque section sont reportés "automatiquement".
1. Résultat global de clôture
L’exercice 2022 a été clôturé avec un excédent de 1 050 641.08 €, composé de l’excédent de fonctionnement de 409 501.29 € et de l’excédent d’investissement de 641 139.79 €.
Si on ajoute les restes à réaliser, en dépenses comme en recettes (177 153.88 €), qui sont à reprendre au budget 2023, le résultat global de clôture s’élève à 1 227 794.96 €. 2
Résultat de fonctionnement 409 501.29
Résultat d’investissement 641 139.79
RESULTAT CUMULE 1 050 641.08 €
Les RAR en dépenses 1 142 649.63
Les RAR en recettes 1 319 803.51
Solde des RAR 177 153.88 €
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 1 227 794.96 €
2. Reprise des résultats 2022 au budget 2023
L’’excédent cumulé du compte administratif 2022 sera repris au budget 2023 comme suit :
- 409 501.29 € au chapitre 002 en recettes de fonctionnement (reprise du résultat), - 641 139.79 € au chapitre 001 en recettes d’investissement (reprise du résultat).
DECISION
Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,
Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales notamment dans ses articles L.2311-5 et R.2311-1 et suivants,
VU, le compte administratif de l’exercice 2022 précédemment approuvé,
Après, réunion du Bureau des Adjoints, le 11 avril 2023,
AFFECTE les résultats de l’exercice 2022 tel que présenté ci-dessus.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI