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Document publié le Lundi 8 juillet 2013 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - 35 1 ANNEXE Convention PEDT 2025 2029)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Éducation, Sécurité sociale,
1
Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi 2025-2029
Vu le code de l’éducation, notamment l’article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l’article D.521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
- La maire de la commune de Jouy-le-Moutier, dont la mairie est située 56 rue Gabriel Lainé, 95280 Jouy-le-Moutier ;
- Le préfet du Val-d’Oise ;
- Le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Val-d’Oise, agissant sur délégation du recteur d’académie ;
- La directrice générale de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-d’Oise ;
Conviennent ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de Jouy-le-Moutier dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Article 2 : Partenariats
Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :
- L’Éducation nationale ;
- Le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) du Val-d’Oise ; - La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-d’Oise ;
- Les associations locales ;
- Les gymnases ;
- Le centre culturel ; 2
- La médiathèque.
Article 3 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le porteur du projet éducatif territorial/plan mercredi et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :
- Grandir : accompagner l’enfant et le jeune dans sa construction individuelle - Vivre ensemble : accompagner l’enfant et le jeune à se construire avec les autres et dans le monde
- Accompagner : développer une démarche éducative complémentaire et cohérente entre les différents acteurs éducatifs
Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le descriptif du projet éducatif territorial/plan mercredi figure en annexe. Il dresse la liste des écoles publiques (et privées le cas échéant) concernées.
Il comprend notamment l’organisation du temps scolaire, la liste des activités périscolaires proposées aux enfants et les modalités selon lesquelles elles sont organisées.
Article 5 : Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu’à en faire l’évaluation.
La collectivité s’engage à organiser le (ou les) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité.
Les projets pédagogiques de ces accueils respectent les principes de la charte de qualité « plan mercredi » figurant en annexe.
Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :
- Complémentarité éducative ;
- Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap ; - Mise en valeur des richesses du territoire ;
- Diversité et qualité des activités proposées.
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité s’engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.
La collectivité renseigne, sur le document joint, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
- Liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus) ; - Nombre total de places ouvertes (moins de 6 ans / 6 ans et plus) ; 3
- Typologie des activités ;
- Typologie des partenaires ;
- Typologie des intervenants.
Article 6 : Engagements de l’Etat :
Les services de l’Etat s’engagent à :
- accompagner la collectivité dans la mise en œuvre et l’évaluation de son projet éducatif territorial / plan mercredi ;
- assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte, à travers notamment la mise à disposition d’outils sur le site planmercredi.education.gouv.fr ;
- rendre disponibles sur ce même site des supports de communication, dont le label, en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés.
Article 7 : Engagements de la Caf :
Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d’appui départementaux, le cas échéant, à :
- accompagner le développement d’activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi ;
- participer à la procédure de labellisation ;
- assurer le suivi du projet éducatif territorial / plan mercredi conjointement avec les services de l’État.
Article 8 : Pilotage
La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la collectivité de Jouy-le-Moutier.
Elle s’appuie sur un comité de pilotage constitué de :
- Élus municipaux ;
- L’Éducation nationale ;
- Le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) ; - La Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
- Associations de parents d’élèves.
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation du projet.
Article 9 : Mise en œuvre et coordination
La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité. 4
Article 10 : Évaluation
L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante : 2 fois par an.
Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe, ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d’appui départemental.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
A l’issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties concernées.
A Jouy-le-Moutier, le
Le maire de la commune
Le directeur académique des services
de l’Éducation nationale,
directeur des services départementaux de
l’Éducation nationale du Val-d’Oise
Le préfet du Val-d’Oise
La directrice générale de la Caisse
d’Allocations Familiales du Val-d’Oise 5
Annexe Plan mercredi
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES
PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
1. Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la convention
PEdT/Plan mercredi :
Accueil périscolaire des Eguerets
2. Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la
convention PEdT/Plan mercredi :
Accueil périscolaire des Jouannes
3. Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) par commune
signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Accueil périscolaire de la Côte des carrières
Accueil périscolaire des Eguerets
Accueil périscolaire des Jouannes
Accueil périscolaire du Noyer
Accueil périscolaire des Tremblays
Accueil périscolaire du Vast
Accueil périscolaire des Vaux-labours
Accueil périscolaire du Village
4. Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention PEdT/Plan
mercredi :
Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 166
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 190
5. Activités :
☒ Activités artistiques
☒ Activités scientifiques
☒ Activités civiques
☒ Activités numériques
☒ Activités de découverte de l’environnement
☒ Activités éco-citoyennes 6
☒ Activités physiques et sportives
6. Partenaires :
☒ Associations culturelles
☒ Associations environnementales
☒ Associations sportives
☒ Équipe enseignante
☒ Équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
☒ Structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
7. Intervenants (en plus des animateurs) :
☒ Intervenants associatifs rémunérés
☒ Intervenants associatifs bénévoles
☒ Intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
☒ Parents
☒ Enseignants
☒ Personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)