Procès Verbal - PV004 2026 04 01 version3

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Procès Verbal - PV004 2026 04 01 version3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montreuil-en-Touraine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV004 2026 04 01 version3)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE Séance du : 1er avril 2026 Date de la convocation : 27 mars 2026

- Ajout à l’ordre du jour : délibération sur l’élection du délégué communal pour Pays Loire Touraine.

- Signature du registre des présents

- Ouverture de la séance 19H07

I. D2026-17 PROCÈS-VERBAL DU 06-03-2026

Madame la Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est tenu le 06 MARS 2026, dont la copie a été transmise à chaque conseiller ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 10 voix pour et 5 abstentions • approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06/03/2026

II. D2026-18 PROCÈS-VERBAL DU 20-03-2026

Madame la Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est tenu le 20 MARS 2026, dont copie a été transmise à chaque conseiller ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 13 voix pour et 2 abstentions

• approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20/03/2026

•

III. D2026- 19 MOTION LOI DE DÉCENTRALISATION

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 1/18

Nombre de conseillers

En exercices :15

Présents : 15

Votants : 15

Date de convocation

27/03/2026

Date de publication

16/04/2026

Le 20 mars 2026, à 19h00,

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de

Madame Carlier, maire.

Présents : Delphine CARLIER, Arthur GRATTEAU, Sylvie

CORMIER, Gilles Hémart, Aude CORMIER, Dimitri PINSONNEAU,

Magalie GENEVIER , Patrick GENEVIER, Isabelle DENIS, Cyrille

CROCQ, Barbara HASSELSWEILER, Willy GASNIER, Annabelle

SELLIER, Jean-Luc PADIOLLEAU, Claude CICUTTI

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Annabelle SELLIERRÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

Le SIEIL regroupe l’ensemble des communes d’Indre-et-Loire autour des compétences énergies

depuis 1937.

Considérant le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement, lequel souhaite valoriser certaines prérogatives du bloc communal.

Considérant que le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux, l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

Considérant que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté lors de son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure.

Propose de s’adjoindre à la démarche de la FNCCR et d’adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal.

Le Président du SIEIL précise qu’un courrier à destination de l’ensemble des parlementaires d’Indre-et-Loire a déjà été transmis.

La Maire/Président demande au Conseil municipal/communautaire d’adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal et de l’autoriser à signer ladite motion ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

- vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,

- vu les statuts du SIEIL,

- vu l’adhésion de la collectivité aux compétences du SIEIL, et notamment la distribution d’électricité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 14 voix pour et 1 abstention

- adopte la motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal, telle que présentée en séance et jointe à la présente délibération,

- autorise la Maire à signer ladite motion ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre .

IV. D2026- 20 DEMANDE DE SUBVENTION SÉJOUR ANGLETERRE CHOISEUL

Madame la Maire informe qu’une demande de subvention a été transmise le 17 février 2026 par les enseignantes, Mmes Baucher, Cuellar, Huskin et Jung du collège Choiseul, qui organisent un voyage en Angleterre, du 13 au 18 juin 2026 pour les élèves de 4ème et du dispositif Ulis.

Intervention de Monsieur Cicutti qui souhaite connaître les modalités de versement de cette subvention. « La subvention est-elle versée au collège ou au famille ? » Madame la Maire informe que la subvention sera versée au collège mais qu’elle sera destinée au famille. Une lettre d’information sera envoyée aux familles concernée pour leur notifier cette décision.

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 2/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de participer pour le voyage scolaire à hauteur de 50€ par élève.

V. D2026-21 VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ

Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence. Il est proposé au conseil municipal les taux suivants

TAXES 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Taxe foncière (bâti) 33,98 33,98 33,98 34,48 34,48 34,48

Taxe foncière (non bâti) 41,06 41,06 41,06 41,06 41,56 41,56

Taxe d’habitation 15 15 15 15

Intervention des élus concernant la possibilité d’augmenter le taux de la taxe d’habitation cette année, par l’article 151 de la loi de finances pour 2024 et modifié par l’article 116 de la loi de finances pour 2026 qui prévoit un dispositif dérogatoire de majoration du taux de la THRS en faveur des communes. Monsieur Padiolleau s’interroge sur les répercutions sur le reversement de l’état. Monsieur Cicutti précise que cette disposition pourrait avoir des conséquences pour les propriétaires de logements vacants en les incitant à transformer ces biens en résidences principales. Il est évoqué par d’autres élus, la volonté d’étudier le dossier avant de modifier les taux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 13 voix pour, 1 contre et 1 abstention

• De fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2026 à 34,48%

• De fixer le taux de taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice

2026 à 41,56 %

• De fixer le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principal pour l’exercice 2026 à 15 %

VI. D2026-22 INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Madame la maire informe que conformément à l'article L.2123-7 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal ne donnent pas droit à rémunération, cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Madame la maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

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Madame la Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123- 23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celle-ci une indemnité inférieure au barème.

Pour finir, Madame la maire rappelle qu'en aucun cas, l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune et que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'article L.2123-24, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé et que les indemnités peuvent elles aussi être votées en dessous du barème mentionné.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints au maire à quatre,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixent des indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Populations Maires Adjoints

+ de 500 habitants 44,3 % 11,77 %

Considérant que la commune dispose de quatre adjoints,

Considérant que la commune compte plus de 500 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 14 voix pour et 1 abstention

Article 1 : Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la

limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandants locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 précités, fixé aux taux suivants :

• Maire : 44,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 1er Adjointe : 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 2e Adjointe : 11,77% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 3e Adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 4e Adjointe : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 212322 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, Article 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

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Article 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 - Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est le suivant :

FONCTION NOM/PRÉNOM INDEMNITÉ

Maire CARLIER Delphine 44,3% de l'indice

1er adjoint GRATTEAU Arthur 11.77 % de l'indice

2ème adjointe CORMIER Sylvie 11.77 % de l'indice

3ème adjoint CROCQ Cyrille 11.77 % de l'indice

4ème adjointe SELLIER Annabelle 11.77 % de l'indice

Monsieur Cicutti souligne que le vote de l’indemnité de maire n’est pas nécessaire lorsque celle-ci est fixée à 100 %.

VII. D2026-23 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le code général des collectivités territoriales - les articles L 2122-22 et L 2122-23 - autorise le conseil municipal à déléguer au maire en tout ou partie et pour la durée du mandat des attributions.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du CGCT. Conformément à l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Madame la Maire rappelle le cadre juridique applicable à savoir que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que la maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 5/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 6/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Les délégations consenties en application du 3° ci-dessus prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Lors de chaque réunion du conseil municipal, il appartient au maire de rendre compte des attributions exercées par délégation du conseil municipal.

Fort de ces explications et dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, il est donc proposé au conseil municipal de déléguer certaines attributions au maire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 212-34 du code du patrimoine ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 14 voix pour et 1 abstention • DE DONNER délégation au maire, pour la durée de son mandat, afin d’effectuer les opérations suivantes :

Délégations d’attributions Bases juridiques

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous

les actes de délimitation des propriétés communales.

Art. L 2122-22

alinéa 1 du Code

Général des

Collectivités

Territoriales

(CGCT).

Majorer ou réduire les tarifs à caractère non fiscal créés par le

conseil municipal dans la limite de 10 % par an ainsi que fixer les

tarifs d’entrée ou de participation à des événements ou à des

animations exceptionnelles qui ne rentrent pas dans le cadre des

activités habituelles des services municipaux.

Art. L 2122-22

alinéa 2 du Code

Général des

Collectivités

Territoriales

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 7/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

(CGCT).

Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investis-

sements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts.

Les emprunts pourront être :

• A court, moyen ou long terme,

• Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ ou d’in-

térêts

• Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou va-

riable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les

dispositions légales et réglementaires applicables en

cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs

des caractéristiques ci-après :

• Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la fa-

culté de remboursement et/ou de consolidation par mise

en place de tranches d’amortissement,

• La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le

taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

• La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

• La faculté de modifier la périodicité et le profil de rem-

boursement.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options

prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à

introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéris-

tiques ci-dessus.

Enfin délégation est donnée au maire, pendant toute la durée de

son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies,

pour réaliser les opérations financières utiles à la gestion des

emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation le maire pourra :

• Procéder au remboursement anticipé des emprunts en

cours, avec ou sans indemnités compensatrices selon les

termes convenus avec l’établissement prêteur, et

contracter éventuellement tout contrat de prêt de substi-

tution.

• Plus généralement décider de toutes opérations finan-

cières utiles à la gestion des emprunts.

Art. L 2122-22 alinéa 3

du Code Général des

Collectivités

Territoriales (CGCT).

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution dont la résiliation et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, qui n'entraînent pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieure à 15 % ou dont le montant est inférieur

à 40 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Art. L 2122-22 alinéa 4

du Code Général des

Collectivités

Territoriales (CGCT).

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, à Art. L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 8/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

titre onéreux, pour une durée n'excédant pas douze ans. Collectivités Territoriales (CGCT).

Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités

de sinistre y afférentes.

Art. L 2122-22 alinéa 6

du Code Général des

Collectivités

Territoriales (CGCT).

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires

au fonctionnement des services municipaux.

Art. L 2122-22 alinéa 7

du Code Général des

Collectivités

Territoriales (CGCT).

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières.

Art. L 2122-22 alinéa 8

du Code Général des

Collectivités

Territoriales (CGCT).

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni

de charges.

Art. L 2122-22 alinéa 9

du Code Général des

Collectivités

Territoriales (CGCT).

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’un prix, par

unité, n’excédant pas 4 600 euros nets de taxes.

Art. L 2122-22 alinéa

10 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Art. L 2122-22 alinéa

11 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et répondre à leurs demandes.

Art. L 2122-22 alinéa

12 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement.

Art. L 2122-22 alinéa

13 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Fixer les reprises d’alignement en application d’un document

d’urbanisme,

Art. L 2122-22 alinéa

14 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, dans le cadre des emplacements

réservés pour équipements publics.

La délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Etat, à une

collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou

à un concessionnaire d’une opération d’aménagement restera

de la compétence exclusive du conseil municipal.

Art. L 2122-22 alinéa

15 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou

défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

dans les conditions suivantes :

a) saisine en demande, en défense ou intervention et

représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre

administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en

première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de

contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle

ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou

affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 9/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

les intérêts de la commune.

b) saisine en demande, en défense ou intervention et

représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre

judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes

autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en

appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou

affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir

les intérêts de la commune.

c) saisine en demande, en défense ou intervention et

représentation devant l'ensemble des autorités administratives

indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en

demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la

commune.

d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue

d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis

par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les

consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces

procédures.

e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-

ci mettent fin à une procédure en cours.

Art. L 2122-22 alinéa

16 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les

conditions suivantes :

a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux

dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol

des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à

l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage,

à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue

durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie

dommage corporel.

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés

économiquement et techniquement irréparables conformément

aux dispositions règlementaires du code de la route.

c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés

techniquement réparables conformément aux dispositions

règlementaires du code de la route.

Art. L 2122-22 alinéa

17 du Code

Général des

Collectivités

Territoriales (CGCT).

Donner, en application de l'article L 324-1 du code de

l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations

menées par un établissement public foncier local.

Art. L 2122-22 alinéa

18 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'ar-

ticle L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même

code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire

peut verser la participation pour voirie et réseaux,

Art. L 2122-22 alinéa

19 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant

maximum de 500 000 €.

Art. L 2122-22 alinéa

20 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 10/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de

l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Art. L 2122-22 alinéa

23 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

De demander à tout organisme financeur, l'attribution de

subventions, quel qu’en soit le montant.

Art. L 2122-22 alinéa

26 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des

demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux de

démolition, de transformation ou d’édification des biens

municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ou

habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles

demandes sur les biens municipaux.

Art. L 2122-22 alinéa

27 du Code Général

des Collectivités

Territoriales (CGCT).

• D’AUTORISER Madame la Maire, au titre de ses pouvoirs propres, à confier l’exercice de ces compétences à un ou plusieurs Adjoints ou membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L2122-18 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délégations accordées.

L’arrêté portant délégations devra énumérer de manière précise les objets sur lesquels elles portent, conformément à l’article L2122-22 susvisé et dans la limite des besoins et des missions du ou des services concernés.

En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières lui ayant été déléguées seront prises suivant les mêmes modalités et aux mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

• DIT que Madame la Maire rendra compte au Conseil Municipal suivant des décisions qui auront ainsi été prises en application de la présente délibération.

VIII. D2026-24 DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS

Madame la Maire, indique qu’aux termes de l’article L.2123-12 du CGCT « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». En effet, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibé- rer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.

Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Sont pris en charge les frais d’enseignement à la condition que l’organisme de formation soit agrée (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éven- tuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Les membres du conseil municipal (qui ont la qualité de salarié) ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée totale du mandat et ce quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Les dépenses de formation ne peuvent excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

En application des dispositions de l’article L2123-12 du CGCT précité, il est proposé au Conseil municipal de déterminer comme suit les orientations et les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus :

I) Orientations

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 11/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

Le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu, qu’il soit ou non dans la majorité municipale.

Il en résulte qu’aucune distinction ne sera faite en fonction de l’appartenance politique ou des responsabilités exercées. Les fonctions de Maire, Adjoint au Maire ou Conseiller municipal délégué ouvriront au même droit à la formation que celui ouvert aux Conseillers municipaux de la majorité ou de l’opposition municipale.

Le droit à la formation des membres du Conseil municipal s’exercera en privilégiant les orientations suivantes, classées par ordre de priorité :

1) Formations relatives aux fondamentaux de la gestion des politiques locales : • Environnement juridique des collectivités territoriales (institutions ; compé- tences des collectivités territoriales et de l’état ; notion de service public)

• Intercommunalité

• Finances, délégation de service public et marchés publics

• Démocratie locale et démocratie participative

• Statut de l’élu

• Patrimoine

2) Formations favorisant l’efficacité personnelle de l’élu :

• Gestions des conflits

• Informatique et bureautique

II) Modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus municipaux La prise en charge par la commune des dépenses consécutives à la formation des élus est subordonnée à l’agrément par le Ministère de l’Intérieur de l’organisme qui dispense la formation. Toute demande portant sur une formation organisée par un organisme non agréé ne sera pas prise en charge par la commune.

Cette prise en charge est également subordonnée à la disponibilité des crédits néces- saires au financement de l’opération.

Conformément au décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 et à son arrêté d’application chaque élu dispose d’un crédit de 20h DIF par année dans la limite du nombre d’années complètes de mandat, et le coût horaire maximum des frais pédagogiques ne pourra pas dépasser 100 €HT.

Il est proposé que les crédits ouverts à ce titre au budget de la ville soient répartis par groupe d’élus constitués au sein du Conseil municipal, au prorata du nombre d’élus les composants.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les orientations en matière de forma- tion, d’approuver les modalités de mise en œuvre de ce droit de formation des élus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 14 voix pour et 1 abstention • D’ APPROUVER les orientations ci-dessous concernant la formation des membres du conseil municipal à savoir classées par ordre de priorité :

1) formations relatives aux fondamentaux de la gestion des politiques locales : a. environnement juridique des collectivités territoriales (institutions ; compé- tences des collectivités territoriales et de l’ETAT ; notion de service public

b. intercommunalité

c. finances, délégation de service public et marché publics

d. démocratie locale et démocratie participative

e. statut de l’élu

f. Patrimoine

2) formations favorisant l’efficacité personnelle de l’élu :

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 12/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

a. gestions des conflits

b. informatique et bureautique

• D’ APPROUVER les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des membres du conseil municipal telles qu’elles ont été présentées ci-dessus

IX. D2026-25 CRÉATION D’UN CCAS

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la nécessité pour la commune de mettre en œuvre une politique d’action sociale de proximité ;

Considérant que le CCAS constitue un établissement public administratif chargé d’animer l’action générale de prévention et de développement social dans la commune ; Considérant qu’il convient de doter la commune d’un outil adapté pour répondre aux besoins sociaux de la population ;

Le Conseil Municipal, après délibération, décide : à 14 voix pour et 1 voix contre

• De créer un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à compter du 1er avril 2026 conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles. • Le CCAS est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le siège administratif du CCAS est fixé à la mairie de MONTREUIL EN TOURAINE – 33 RUE DU BOURG- Le CCAS est administré par un Conseil d’administration présidé de droit par Madame le Maire et composé, à parité : • de membres élus par le Conseil municipal en son sein,

• de membres nommés par Madame la Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune.

• Les dépenses et recettes du CCAS feront l’objet d’un budget distinct du budget communal. Madame la Maire est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

X. D2026-26 ÉLECTION DU DÉLÉGUÉ COMMUNAL POUR LE SIEIL

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SIEIL (Arrêté inter-préfectoral du 14 mai 2025)

Prévoyant que chaque Conseil Municipal doit désigner les délégués chargés de constituer les délégués du Comité syndical du SIEIL,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 14 voix pour et 1 abstention

• De désigner en qualité de délégué titulaire :

◦ Monsieur Gilles Hémart, conseiller municipal et communautaire

◦ Domicilié 5 Chemin de la Guêtrie 37530 Montreuil-en-Touraine

• De désigner en qualité de délégué suppléant :

◦ Monsieur PADIOLLEAU Jean-Luc, conseiller municipal

◦ Domicilié 13 Route des Balivières 37530 Montreuil-en-Touraine

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 13/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

• De Prendre acte que ces derniers représenteront la commune au sein de la

commission locale, collège électoral chargé de la désignation des délégués du SIEIL.

XI. D2026-27 ÉLECTION DU DÉLÉGUÉ COMMUNAL POUR LE CNAS

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Prévoyant que chaque Conseil Municipal doit désigner les délégués chargés de constituer les délégués du Comité National d’Action Sociale (CNAS),

Le Conseil Municipal, après délibération décide : à 14 voix pour et 1 abstention

• De désigner en qualité de délégué titulaire :

◦ Madame CARLIER Delphine, maire

◦ domiciliée 12 rue de la GARENNE 37530 Montreuil-en-Touraine

• De désigner en qualité de délégué suppléant :

◦ Madame CORMIER Sylvie, adjointe,

◦ domiciliée 24 rue du Vieux-Joué 37530 Montreuil-en-Touraine

• De Prendre acte que ces derniers représenteront la commune au sein de la

commission locale, collège électoral chargé de la désignation des délégués du CNAS.

XII.D2026-28 ÉLECTION DU DÉLÉGUÉ COMMUNAL POUR LE SITS

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Prévoyant que chaque Conseil Municipal doit désigner les délégués chargés de constituer les délégués du Syndicat Intercommunal du Transport Scolaire ( SITS)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : : à 14 voix pour et 1 abstention

• De désigner en qualité de délégué titulaire :

◦ Madame SELLIER Annabelle,adjointe

◦ Domiciliée 1Bis chemin de la Guêtrie 37530 Montreuil-en-Touraine

◦ Madame CORMIER Sylvie, adjointe

◦ Domiciliée 24 rue du Vieux-Joué 37530 Montreuil-en-Touraine

• De désigner en qualité de délégué suppléant :

◦ Monsieur Hémart, conseiller municipal,

◦ Domicilié 5 Chemin de la Guêtrie 37530 Montreuil-en-Touraine

• De Prendre acte que ces derniers représenteront la commune au sein de la

commission locale, collège électoral chargé de la désignation des délégués du SITS.

XIII. D2026-29- ÉLECTION DU DÉLÉGUÉ COMMUNAL POUR LE PAYS LOIRE TOURAINE

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Prévoyant que chaque Conseil Municipal doit désigner les délégués chargés de constituer les délégués du comité Syndical Pays Loire Touraine:

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 14/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 14 voix pour et 1 abstention

• De désigner en qualité de délégué titulaire :

◦ Monsieur GRATTEAU Arthur, adjoint

◦ domicilié 7 Chemin de la Bisauderie 37530 Montreuil-en-Touraine

• De désigner en qualité de délégué suppléant :

◦ Madame DENIS Isabelle, conseillère municipale,

◦ domiciliée 11 Rue du Vieux-Joué 37530 Montreuil-en-Touraine

• De Prendre acte que ces derniers représenteront la commune au sein de la

commission locale, collège électoral chargé de la désignation des délégués du comité syndical Pays Loire Touraine.

XIV. D2026-30- DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉFENSE

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Prévoyant que chaque Conseil Municipal doit désigner le référant défense :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 14 voix pour et 1 abstention

• De désigner en qualité de référent défense:

◦ Madame CARLIER Delphine, maire

◦ Domiciliée 12 rue de la GARENNE 37530 Montreuil-en-Touraine

• De Prendre acte que cette dernière représente la commune au sein de cette

instance

XV.D2026-31- DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT FRELONS ASIATIQUES CCVA

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Prévoyant que chaque Conseil Municipal doit désigner des référents frelons asiatique:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 14 voix pour et 1 abstention

• De désigner en qualité de référent élu :

◦ Monsieur Hémart, conseiller municipal,

◦ Domicilié 5 Chemin de la Guêtrie 37530 Montreuil-en-Touraine

• De désigner en qualité de référent communal :

◦ Monsieur CHEVEREAU Alexandre, agent technique

• De Prendre acte que ces derniers agiront pour la communauté de commune du

Val d’Amboise dans le dispositif de lutte contre les frelons asiatiques

XVI. D2026-32- TABLEAU DES COMMISSIONS COMMUNALES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et

L.2122-22,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’étudier et de préparer certaines questions

relevant de ses compétences avant délibération,

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 15/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

Considérant qu’il est utile de créer des commissions communales afin de faciliter le travail du

conseil,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant

dans chaque commission.

Madame la Maire rappelle qu’elle est la présidente de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice- président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi il est proposé de créer 11 commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Monsieur Gilles Hémart est désigné conseiller délégué aux ressources humaines ;

Monsieur Jean-Luc Padiolleau est désigné conseiller délégué aux finances

COMMISSIONS PRÉSIDENCE VICE-PRÉSIDENCE MEMBRES

Finances, gestion

courante, sûreté et

sécurité

CARLIER

Delphine

SELLIER Annabelle Sylvie CORMIER,

Dimitri PINSONNEAU

Isabelle DENIS

Gilles HÉMART

Jean-Luc PADIOLLEAU

Appels d’offres CARLIER

Delphine

PADIOLLEAU Jean-

Luc

Dimitri PINSONNEAU

Bâtiments publics

et accessibilité

CARLIER

Delphine

CROCQ Cyrille Jean-Luc PADIOLLEAU

Dimitri PINSONNEAU

Isabelle DENIS

Urbanisme et

cadre de vie

CARLIER

Delphine

CROCQ Cyrille Jean-Luc PADIOLLEAU

Dimitri PINSONNEAU

Isabelle DENIS

Patrick GENEVIER

Voirie CARLIER

Delphine

CROCQ Cyrille Jean-Luc PADIOLLEAU

Dimitri PINSONNEAU

Gilles HÉMART

Patrick GENEVIER

Action sociale CARLIER

Delphine

CORMIER Sylvie Isabelle DENIS

Magalie GENEVIER

Barbara HASSELSWEILER

Association,

culture, sport,

fêtes et

cérémonies

CARLIER

Delphine

GRATTEAU Arthur Aude CORMIER

Willy GASNIER

Sylvie CORMIER

Petite enfance et

activité jeunesse

CARLIER

Delphine

CORMIER Sylvie Magalie GENEVIER

Arthur GRATTEAU

Annabelle SELLIER

Cyrille CROCQ

Service publics et

numérique

CARLIER

Delphine

GRATTEAU Arthur Jean-Luc PADIOLLEAU

Aude CORMIER

Patrimoine et

archives

CARLIER

Delphine

GRATTEAU Arthur Dimitri PINSONNEAU

Aude CORMIER

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 16/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

communales Isabelle DENIS

Cimetière CARLIER

Delphine

CORMIER Sylvie Aude CORMIER

Barbara HASSELSWEILER

Isabelle DENIS

Monsieur Padiolleau interroge Monsieur Cicutti sur sa participation à certaines commissions. Il a indiqué ne pas souhaiter y participer pour l’instant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 14 voix pour et 1 abstention

• ADOPTE la liste des commissions municipales et les membres des commissions comme indiqué dans le tableau ci-dessus

XVII. D2026-33- ACCÈS COUR DU CHÂTEAU

Madame la Maire informe les élus qu’il est nécessaire de mettre à disposition la cour du château afin de mettre en place des soirées « bière-pizza ». Il est proposé d’ouvrir l’accès à la cour de la salle des fêtes à des food-trucks, aux dates suivantes :

• 28/04/2026

• 26/05/2026

• 30/06/2026

• 28/07/2026

• 01/09/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : à 14 voix pour et 1 abstention

• D’AUTORISER l’accès à la cour de la salle des fêtes aux dates suivantes :

◦ 28/04/2026

◦ 26/05/2026

◦ 30/06/2026

◦ 28/07/2026

◦ 01/09/2026

XVIII. DIVERS

• COMITÉ DES FÊTES :

Madame la Maire sollicite l’autorisation d’utiliser la salle des fêtes pour organiser une réunion du comité des fêtes. Monsieur Cicutti interroge sur la nature de la démarche : s’agit-il de la création d’une commission ou d’un comité des fêtes ? Il souligne qu’un comité des fêtes existe déjà, tout comme des associations susceptibles de proposer des activités similaires. Madame la Maire précise qu’il ne s’agit, pour l’instant, que d’une réunion visant à relancer le comité des fêtes.

• Le T.V.A. (Tour Val d’Amboise) :

La course de vélo proposée par l’UCANN le 26 avril 2026 est en manque de 6+ signaleurs sur la commune de Montreuil-en-Touraine. Madame la Maire sollicite les élus volontaires pour combler ce besoin. Madame Aude Cormier, Monsieur Gilles Hémart et Monsieur Arthur Gratteau se proposent pour cette mission.

Par ailleurs, Monsieur Gratteau assurera la communication afin de recruter trois signaleurs supplémentaires.

Conseil municipal du 01- 04- 2026 - page 17/18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

• ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Monsieur Padiolleau a été interpellé par des habitants au sujet de la non-conformité de leur assainissement non collectif, et interroge Monsieur Cicutti sur cette question. Monsieur Cicutti rappelle que cette compétence relève de la communauté de communes, qu’il était prévu d’organiser une réunion d’information avec les habitants. Madame la Maire indique avoir rencontré Monsieur Favia, (vice-président en charge de la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets, à la communauté de communes du Val d’Amboise) à ce propos. Les personnes concernées ont déjà été informées de la situation il y a quatre ans. Une réunion d’information sur les conséquences d’un assainissement non réglementaire devrait être organisée rapidement, avec des propositions de solutions, (sans dimension financière, faute de budget alloué). Madame Denis s’étonne de ne pas avoir été informée de cette réunion, alors qu’elle souhaitait suivre ce dossier. Madame la Maire précise qu’il s’agissait d’un échange informel. Madame Denis propose alors d’allonger le délai et demande que la commune soutienne cette décision.

• ASSOCIATIONS :

Madame Hasselsweiler intervient pour signaler que l’association « Tout va bien » sollicite l’ouverture des toilettes publiques situées sur le parking, pour les personnes qui patientent avant l’ouverture de la salle des fêtes. Elle souhaite par ailleurs que les informations sur leurs activités soient diffusées sur les réseaux de la commune. Madame la Maire indique que ces communications seront faites. Elle précise qu’une nouvelle version des « Brèves », publiée plus régulièrement, permettra de relayer ces informations. Les affiches seront insérées dans les panneaux d’affichage des hameaux. Concernant les demandes de subventions, celles-ci seront accordées aux associations ayant leur dossier complet en mairie, en incluant un projet détaillé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h28

Le secrétaire,

Annabelle SELLIER

Madame la Maire,

Delphine CARLIER

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