Procès Verbal - PV009 2026 09 23

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Procès Verbal - PV009 2026 09 23 Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Montreuil-en-Touraine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV009 2026 09 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE Séance du : 23 SEPTEMBRE 2026 Date de la convocation : 18 SEPTEMBRE 2026

- Signature du registre des présents

Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

- Ouverture de la séance 19H08

• D2026-59: PROCÈS-VERBAL DU 26 AOÛT 2026

Vu le Code des Collectivité Territoriales et notamment l'article L2112-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Considérant à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Madame la Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2026, établi par la secrétaire de séance désignée, Madame BRENÉ-GENEVIER Magalie, dont une copie a été transmise à chaque conseiller.

Monsieur PADIOLLEAU relève que le procès-verbal du 26 août 2026 est incomplet. Il constate que certaines décisions ont été appliquées à l’inverse de ce qui avait été évoqué en conseil municipal et émet une réserve sur ce procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 2 réserves, 10 abstentions • De ne pas approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 août 2026

• De reprendre la rédaction du PV pour être présenter au prochain conseil municipal

• D2026-XX: RÈGLEMENT DE LA SALLE DES FÊTES

Madame la Maire laisse la parole à Monsieur Arthur Gratteau, 1er adjoint, qui informe le conseil municipal que les propositions formulées lors de la commission n’ont pas été

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 1/12

Nombre de conseillers

En exercices :15

Présents : 13

Votants : 15

Le 23 septembre 2026, à 19h00,

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence

de Madame CARLIER Delphine, maire.

Présents : Delphine CARLIER, Arthur GRATTEAU, Sylvie CORMIER,

Cyrille CROCQ, Annabelle SELLIER, Magalie BRENÉ-GENEVIER ,

Patrick GENEVIER, Dimitri PINSONNEAU, Willy GASNIER, Barbara

HASSELSWEILER, Aude CORMIER, Jean-Luc PADIOLLEAU, Daniel

VUILLEMENOT,

Absents excusés :

Gilles HÉMART, (pouvoir à J,Luc PADIOLLEAU)

Marie DUFOUR (pouvoir à Annabelle SELLIER)

Absents :

Secrétaire de séance :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

transmises dans les temps, ce qui implique le report de l’adoption du règlement à la prochaine séance du conseil municipal.

• D2026-60: TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Madame la Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108 ; Vu la délibération du 03 avril 2023, concernant l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

Considérant que l'article 1406 bis du Code général des impôts prévoit une taxe sur la vacance des locaux d'habitation ;

Considérant qu’il y a lieu de maintenir l’assujettissement des locaux d’habitation vacants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité :

• Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

• Charge la maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

• D2026-61: TARIFS DES DROITS DE PLACE

Madame la Maire informe que contenu des modifications des actions de la municipalité, il convient de mettre à jour les tarifs et droits de place de la commune de Montreuil-en- Touraine.

Les produits des droits de place perçus présentent le caractère de recettes fiscales de la

commune, ainsi la fixation des tarifs et des droits de place relève de la compétence du

conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22

Vu la délibération 59-2020 portant tarification du droit de place

Considérant qu'il est nécessaire de modifier les tarifs et droits de place

Considérant qu'il est important d’ouvrir d’autre possibilité pour l’occupation du domaine

public

Madame la Maire propose les tarifs suivants :

Article 1 : Les tarifs des droits de place sont fixés comme suit :

A – Droit de place pour l’occupation temporaire du domaine public avec branchement électrique :

• Un emplacement hebdomadaire: ……………………………………..……..…….…..…..70€/an • Un distributeur: ….……………………………………………………………...….……..…..…..70€/an B - Droit de place pour l'occupation temporaire du domaine public lors des manifestations organisées par la commune de Montreuil-en-Touraine

• Vide-grenier :L'emplacement de 3 m………………………………………….......…… 5€/jour

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 2/12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

• Marché de Noël : Stand …………………………………….……………...……………………………... ……20€/jour

C - Droit de place pour l'occupation temporaire du domaine public lors de la Toussaint pour vente de fleurs par une entreprise

• Vente de fleurs :L'emplacement de 3 m……..………………………..…..……....……1€/jour

Informations générales :

Le droit de place est payable dès la délivrance de l'autorisation

Les droits de place annuels sont dus pour toute année entamée, y compris lorsque l’autorisation d’occupation est accordée pour un temps réduit (sauf emplacement journalier)

Article 2 : Tarifs applicables à compter du 01 octobre 2026

Article 3 : Madame la secrétaire générale de Mairie de la Commune est chargée de l'exécution de la présente décision

Article 4 : Une ampliation sera adressée à :

La Préfecture d'Indre-et-Loire

Aux Services de Gestion Comptable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité :

• D’appliquer les tarifs et droits de place selon les conditions exposées

• Charge la maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

• D2026-62: SUBVENTION APE

Pour rappel, une subvention de 750 € a été sollicitée par l’équipe pédagogique lors de l’installation du nouveau conseil municipal. Elle visait à contribuer au financement de la sortie scolaire de fin d’année des élèves de l’école élémentaire.

Madame la Maire explique qu’il convient de modifier le bénéficiaire de la subvention. En effet, l’Association des Parents d’Élèves (APE) ayant avancé les frais liés à cette sortie scolaire, il est nécessaire que la subvention lui soit directement versée, et non au RPI.

Vu la délibération du 17 juin 2026,

Considérant la nécessité de modifier le bénéficiaire de la subvention initialement attribuée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité :

• Décide de modifier le bénéficiaire de la subvention de 750 € prévue par la

délibération du 17 juin 2026 ;

• Décide que cette subvention sera versée à l’Association des Parents d’Élèves (APE),

celle-ci ayant avancé les frais relatifs à la sortie scolaire ;

• Autorise Madame le Maire à procéder au versement de ladite subvention et à signer

tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

• Inscrit les crédits nécessaires au budget communal

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 3/12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

• D2026-63:TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL DU SYNDICAT DE TRANSPORT SCOLAIRE

À la suite des élections municipales et de I' installation du nouveau comité syndical, dans ce contexte, et afin d'assurer une organisation administrative cohérente, le comité syndical a décidé de procéder au transfert du siège social du syndicat.

Conformément aux dispositions applicables aux syndicats intercommunaux, cette modification statutaire doit être approuvée par l'ensemble des commune membres dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier.

Vu la délibération en date du 23 avril2026, le comité syndical a approuvé le transfert du siège social à l'adresse suivante : MAIRIE - 5 rue de Château-Renault - 37530 CANGEY

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité :

• Décide d’approuver le transfert du siège social à l'adresse suivante : MAIRIE - 5 rue

de Château-Renault - 37530 CANGEY

• D2026-64: RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE PROPOSÉ PAR L’AMIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14 ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (articles L 1111-13 et 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à 14 pour et 1 contre:

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 4/12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération

Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Montreuil-en-Touraine.

Rappel des missions du référent déontologue :

L’article L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 ».

Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la Commune de MONTREUIL-EN- TOURAINE.

Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE

Cette désignation prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération et court, au plus, jusqu’au prochain renouvellement général des Conseils Municipaux.

La référente déontologue pourra mettre fin à sa mission sur décision adressée par tout moyen à la La Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE.

Cette mission de déontologue pourra également prendre fin sur décision de La Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE adressée par tout moyen à la référente déontologue.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé.

Cette indemnité sera versée par la Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE directement à la référente déontologue, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par la référente déontologue à l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

Article 2 Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune de MONTREUIL-EN- TOURAINE

La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

• soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ». Cette adresse dédiée est : amil.deontologue@gmail.com • soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture – BP 62028 – TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 5/12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Département d’Indre-et-Loire- Canton d’Amboise

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.

ANNEXE – Lettre de Mission

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 6/12ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA DÉSIGNATION DE LA RÉFÉRENTE DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

LETTRE DE MISSION DE LA RÉFÉRENTE

DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

La Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE désigne Mme Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue en application des articles L. 1111-14 et R. 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La délibération portant désignation s’accompagne de la présente lettre de mission afin de consigner les modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la référente déontologue.

• Périmètre de la mission de la Référente déontologue :

Le périmètre d’intervention de la référente déontologue recouvre et se limite à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante de La Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE

La référente déontologue a pour mission d’apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local prévue aux article L 1111-13 et L 1111-14 du CGCT, dont voici le texte :

Charte de l'élu local

- Article L 111- 13 du CGCT :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 7/12L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

- Article L 1111-14 du CGCT :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

• Modalités d’exercice des missions de la Référente déontologue :

La référente déontologue accomplit sa mission en toute indépendance et impartialité.

Conformément à l’article R 1111-1-D du CGCT, la référente déontologue est tenue au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elle pourra avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de sa fonction de référente déontologue.

La référente déontologue s’engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse.

La référente déontologue délivre un avis sur les seuls éléments qui lui sont communiqués par l’élu local qui la saisit. En cela, elle ne se substitue pas aux juridictions compétentes.

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 8/12La référente déontologue émet un avis simple, consultatif, motivé, qui ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques vis-à-vis de la Charte de l’élu local.

Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local sera rejetée par la référente déontologue.

De la même façon, l'objet de la consultation de la référente déontologue doit être en lien direct avec la situation personnelle de l'élu. Comme le rappelle la réponse Ministérielle du 23 avril 2024 (Question écrite n° 10580, JO AN p. 3200) : « chaque élu local, sans distinction, doit pouvoir saisir le référent en cas d'interrogation ou de doute relatif à l'application de la charte de l'élu local le concernant. Ainsi, il ne peut pas saisir le référent déontologue de la situation d'un autre élu. »

• Modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la Référente déontologue :

Conformément à ce qui est prévu dans la délibération de désignation, la référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

• soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant dans l’objet de cette saisine le terme « CONFIDENTIEL ». Cette adresse dédiée est : amil.deontologue@gmail.com

• ou sous double enveloppes :

◦ une enveloppe extérieure envoyée à l’adresse suivante :

Association des Maires d’Indre-et-Loire

34 place de la Préfecture – BP 62028

37020 Tours Cedex 01

◦ et une enveloppe intérieure fermée contenant tous les éléments de la saisine sur laquelle figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante : « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un formulaire de saisine à remplir en indiquant les coordonnées de l’élu local ainsi qu’une synthèse de la problématique eu égard à la Charte de l’élu local.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Toute demande fera l’objet, par la référente déontologue, d’un accusé de réception, adressé par courriel qui mentionnera la date de réception.

La référente déontologue communiquera l’avis, par courriel, à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Aucun avis ne pourra néanmoins être délivré au mois d’août.

• Durée de conservation des données à caractère personnel :

Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par la référente déontologue, comme n’entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 9/12Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par la référente déontologue dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de l’avis.

• Moyens mis à disposition de la Référente déontologue :

La référente déontologue disposera d’une adresse email dédiée et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire. A cette fin, il sera nécessaire de se rapprocher en amont des services de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour s’assurer de la disponibilité de cette salle.

La référente déontologue pourra également bénéficier de l’utilisation de l’imprimante-photocopieur de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour réaliser sa mission.

• Indemnisation de la Référente déontologue :

Comme indiqué dans l’article 1er de la délibération de désignation, la référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros TTC par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022.

Cette indemnité sera versée par la Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE directement à la référente déontologue, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

• Suivi de l’activité de la Référente déontologue :

La référente déontologue pourra informer annuellement l’Association des Maires d’Indre-et-Loire du nombre de saisines dont elle a fait l’objet et les collectivités concernées (sans mentionner le nom des élus qui l’auront saisie).

La référente déontologue pourra également adresser des propositions quant à des évolutions nécessaires de la réglementation ou des remarques sur des points de droit particuliers que l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pourra communiquer à l’Association des Maires de France.

• DIVERS

1. Dépôt sauvage

Un courrier a été adressé à la mairie pour signaler un dépôt sauvage. Madame la Maire souligne qu’ il ne s’agit pas du seul cas. Madame la Maire et Monsieur le 3eme adjoint, en charge de la voirie, prendront en charge le dossier : ils contacteront le propriétaire et se rendront sur place pour constater la situation. Les procédures seront engagées si nécessaire.

2. Boite aux lettres (BAL) LA POSTE du Vieux Joué

La Poste a informé la municipalité que la BAL situé au Vieux Joué, car le coût de fonctionnement est trop élevé par rapport à son utilisation.

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 10/123. Convention d’instruction du droit du sol avec la CCVA

Monsieur Pinsonneau informe les élus qu’une convention lie la mairie et la CCVA pour l’instruction du droit des sols depuis 2024. Le secrétariat est assuré par la mairie, ainsi que les certificats d’urbanisme (CUa et CUb). L’instruction des déclarations préalables de travaux, des permis de construire et des permis d’aménager relève quant à elle des services de la CCVA. Cette prestation est facturée par la CCVA. Monsieur Padiolleau fait remarquer, qu’elle était gratuite lorsque celle-ci était effectuée par la DDT. (Avant le transfère vers la CCVA)

4. Situation sur les finances de la commune

Madame la Maire informe que le compte rendu de la commission finances du lundi 21 septembre 2026 va être transmis sous peu, que les sujets des décisions prises ce soir ont été discutés ainsi que la situation budgétaire. Annabelle Sellier, adjointe aux finances, précise que le budget d’investissement est bon, car peu d’investissements ont eu lieu, mais qu’il est nécessaire d’être vigilant pour le budget de fonctionnement, car les recettes ne sont pas toutes perçues.

5. Réunion publique assainissement

Monsieur Pinsonneau rappelle la date de la réunion publique pour l’assainissement non collectif, qui aura lieu le 06 octobre 2026 à 18h30 à la salle des fêtes de Montreuil-en-Touraine. Tous les Montreuilllois y sont conviés. Madame la Maire précise que les affiches vont être posées dans chaque hameau, qu’une communication sur les réseaux va être faite, en parallèle des invitations envoyées aux administrés concernés par les catégories rouge et jaune lors des derniers contrôles d’assainissement.

6. Lave vaisselle de la salle des fêtes

Monsieur Genevier informe le conseil que le devis pour le lave-vaisselle de la salle des fêtes arrive à échéance le 30 septembre. Les élus souhaitent qu’il soit examiné lors de la prochaine commission bâtiment, puis en commission finances, afin d’étudier la mise en place et les coûts annexes liés à cet investissement.

7. Vélo électriques de la collectivité

Monsieur Gasnier souhaite obtenir des informations sur les vélos électriques reçus par la mairie cet été. Madame la Maire rappelle qu’il s’agit d’une offre liée à la prime CEE. Ces vélos sont prioritairement destinés aux agents, puis, en fonction du nombre restant, ils pourront être mis à disposition des élus. Un registre sera mis en place pour gérer les emprunts et l’entretien, accompagné d’un règlement.

8. Arboretum

Monsieur Pinsonneau indique qu’il faut arroser les arbres deux fois par semaine, compte tenu des prévisions météorologiques. Madame la Maire intégrera cette tâche au planning des agents techniques.

9. Incivilités routières

Monsieur Vuillemenot signale que plusieurs administrés se plaignent de véhicules à deux roues non immatriculés circulant à vive allure, aussi bien dans le bourg que sur les chemins ruraux. Il est nécessaire d’agir pour prévenir tout accident.

10. REMARQUE DE MME LA MAIRE SUR LES INCIVILITÉS ROUTIÈRES :

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 11/12Mesdames, Messieurs,

Avant de clore ce conseil municipal, je souhaite rappeler quelques règles qui nous concernent tous et qui participent directement à la sécurité et au bien vivre dans notre commune. Je rappelle tout d'abord que la circulation des deux-roues non immatriculés sur la commune de Montreuil-en-Touraine est interdite.

Cette règle doit être respectée par chacun. Elle vise notamment à préserver la tranquillité des riverains et la sécurité de l'ensemble des usagers de nos voies et de nos espaces communs. Je souhaite également rappeler que les chiens doivent être tenus en laisse. Cette obligation est une mesure de sécurité et de respect envers tous: les promeneurs, les enfants, les personnes âgées, les autres usagers, mais également les autres animaux.

Nous devons comprendre que ces règles ne sont pas destinées à compliquer la vie de nos concitoyens. Elles ont un objectif simple: permettre à chacun de vivre et de circuler en sécurité, dans le respect des autres.

Le bon fonctionnement d'une commune repose aussi sur le civisme de chacun. Nous avons tous des libertés, mais nous avons également des responsabilités envers la collectivité. Je demande donc à chacun de respecter ces règles et de faire preuve de responsabilité et de considération pour ses voisins.

La sécurité, le respect de l'espace public et le bon vivre ensemble sont l'affaire de tous. C'est par le respect de quelques règles communes que nous pouvons préserver une commune agréable, paisible et où chacun trouve sa place.

11. Stade de foot

Certains élus souhaitent connaître les suites à donner aux travaux concernant le stade. Monsieur CROCQ a sollicité les services compétents et attend leurs retours. Il conviendra de poursuivre les travaux engagés par l’agent technique. En complément, Madame la Maire a demandé à la CCVA d’intervenir pour le curage des fossés et de communiquer les délais de livraison des fournitures, afin de permettre le rebouchage des trous sur la voirie. Cette intervention est urgente au regard de l’état de la voirie communale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h05

Un administré intervient à la clôture de la séance pour exprimer son mécontentement concernant une décision contradictoire liée à un contrat de travail ;

Le secrétaire,

Arthur GRATTEAU

Madame la Maire,

Delphine CARLIER

Conseil municipal du 23 SEPTEMBRE - 2026 - page 12/12