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Procès Verbal - 22052025 Proces Verbal du Conseil Municipal du 22 05 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22052025 Proces Verbal du Conseil Municipal du 22 05 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY PROCES-VERBAL DU
(RHÔNE) CONSEIL MUNICIPAL
Tél. 04.78.96.00.10 Séance du 22-05-2025 - Convocation du 15-08-2025 Liste des délibérations publiée le : 25-03-2025
Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY
Secrétaire de séance : Madame Loic ROUVIERE
Nombre de conseillers
En exercice 27
Présents 21
Votants 27
Conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil
sont invités à désigner un ou une secrétaire de séance.
Candidatures proposées :
Groupe Chaponnay Demain : Loïc ROUVIERE
Groupe Chaponnay Durable et Citoyen : aucun candidat déclaré
Vote à mains levées : 27 voix POUR (présents et représentés)
Monsieur Loïc ROUVIERE est désignée Secrétaire de séance.
Après signature de la feuille de présence par les conseillers municipaux, Monsieur le maire effectue l'appel nominal et annonce les pouvoirs.
Sur les 27 conseillers municipaux en exercice, à l'ouverture de la séance, étaient : Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Maryse MERARD, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loic ROUVIERE et Nicolas VARIGNY | Absents représentés : Aline COHEN (pouvoir à Laurédana JACQUET), Jacqueline ERGON (pouvoir à Nicolas VARIGNY), Muriel LAURIER (pouvoir à Christophe DECLEZ), Fabienne MARGUILLER (pouvoir à ‘Carole DREVON), Sandra MARRADI (pouvoir à Didier RIOT), Valérie NARDONE-ALLAGNAT (pouvoir à Mathieu GAYRAL)
Le Conseil municipal constate que le quorum est atteint conformément à l'article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h14.
Le procès-verbal de la séance précédente du 20 mars 2025 est également soumis au vote. Celui-ci ne fait l'objet d'aucune remarque.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
SON ACC CR CA A CR CR TR Re RER RER RER RARE
DELIBERATION N°2025-052: Cadre de Vie — Signature d’une convention de prise en charge des coûts de nettoiement des déchets abandonnés.
(Rapporteur : Alain RANNOU)
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendent ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Agréé par l'Etat, LÉKO est un éco-organisme de nouvelle génération qui propose de moderniser la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques en France. LÉKO peut contribuer aux coûts des opérations de gestion et de nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés, supportés par les communes afin de réduire les déchets abandonnés au sein de l’espace public et d’ apporter un soutien financier aux collectivités assurant la propreté des espaces publics classées en 4 groupes en fonction de | eur taille et du type de milieu.
Chaponnay est classée dans le groupe « Rural : commune dont la population est inférieure à 5000 habitants permanents »
Pour obtenir le soutien financier de LÉKO, la commune doit lui fournir les informations nécessaires, en
fonction de sa catégorie et indiquer les types d’actions possibles mises en œuvre sur son territoire :
- L'acquisition des équipements nécessaires à la collecte et au nettoiement des déchets abandonnés ; - La réalisation d'études ;
- Les opérations de collecte et de nettoiement ;
- Les opérations de maintien et d'entretien des équipements ;
- La mise en place d'actions incitatives à destination du public ;
- Les opérations d'information, de communication et de sensibilisation du public.
Chaponnay doit également préciser les actions déjà engagées et poursuivies, ainsi que les nouvelles actions envisagées et leur fréquence et durée de mise en œuvre.
La commune s'engage ainsi à fournir à LÉKO :
- Au moment de la signature du Contrat puis chaque année, au second trimestre : o Le descriptif de l'action ou des actions mises en œuvre ;
o Le détail des frais / budget de chaque action.
- Chaque premier trimestre à compter de la date du premier anniversaire du Contrat : o Les dépenses engagées pour la mise en œuvre des actions ;
o Le volume total de déchets abandonnés nettoyés ;
o Les perspectives d'actions à venir ;
o La suffisance des soutiens ;
o Le financement d'actions préexistantes ;
o Le financement de nouvelles actions/projets ; |
o Le pourcentage que représente le soutien versé par LEKO par rapports aux coûts globaux de nettoiement des déchets abandonnés supportés par la Personne publique.
Le montant du soutien financier varie selon la catégorie à laquelle appartient la Personne publique. Le montant du soutien applicable au groupe Rural est de 0.9 €/habitant/an (4519 habitants - population municipale de référence au 1er janvier 2022) soit 4067.10€ .
ll est proposé d'approuver l'établissement avec LEKO d'une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Les soutiens seront versés par LEKO.
Le rapporteur souligne que la proposition présente l'avantage :
* De lutter contre les déchets abandonnés diffus
* De s'engager avec LEKO dans le projet de prise en charge des coûts de nettoiement des déchets abandonnés
* De mutualiser les réussites des actions mises en place par la commune de Chaponnay * D'élaborer un plan de lutte contre les déchets abandonnés, pour l'ensemble du territoire communal et fournir à LEKO les diagnostics et plans de prévention
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le détai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de La notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
- De concevoir à l'échelle communale, grâce aux actions des outils communs pour l'information, la communication et la sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Question par M DECLEZ du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :
Je trouve la démarche très bien mais 4000 € me semble très faible par rapport à l'ensemble des actions listées dans la convention mais en complément je sais que vous y travaillez notamment avec la communauté de communes sur ce qui est déchets diffus et dépôts sauvages. Avez-vous d'autres pistes envisagées pour lutter contre ces problématiques ?
Réponse apportée par Monsieur le Maire :
Oui, il y a d’autres mesures. M. Rannou travaille beaucoup avec LEKO, qui est un nouvel acteur sur le paysage national. Il pourrait prochainement nous accompagner pour changer toutes les poubelles de rues avec du bi ou du tri compartiment. Nous allons aussi mener un travail par rapport aux mégots, pour notre commune c'est une aide de l'ordre de 2300 € par an qui pourrait nous être attribuée. Nous avons aussi un travail avec nos structures (Ephad, Crèche, Restaurant Scolaire, Centre de Loisirs...) pour mettre en place des points de collectes hors foyers mais pour toutes filières confondues. Ce qui nous permettra d'améliorer notre dispositif de collecte sur le territoire. Donc il y a pas mal de projets en cours et à venir, M. Rannou reviendra prochainement ves nous, en conseil municipal, pour proposer de nouvelles conventions.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire à mener les démarches nécessaires pour signer avec LEKO une convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus
- TRAVAILLE sur la gestion du nettoiement des déchets abandonnés - DIT quelles recettes seront inscrites au budget 2025
KRRERRRRRRRRRRRRRRERRRRARRRRERERERRERRREERRRLERÉMRERRÉERRRRÉÉ
DELIBERATION N°2025-053 : Sécurité et Prévention — Approbation de la convention de mise en fourrière entre la commune de Chaponnay et le Garage Dépannage CHAPUY (Rapporteur : Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX )
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants ;
Vu les articles L325-1 à L325-13 et R325-24 à R325-31 du Code de la Route relatifs à la mise en fourrière des véhicules ;
Vu la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 87 à 89 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3347-01 du 31 août 2001 prorogeant l’agrément des gardiens de fourrière
Vu l'agrément préfectoral n°69.16.07 du 7 novembre 2016 attribué à Monsieur Eric CHAPUY, en qualité de gardien de fourrière ;
Considérant la nécessité, pour la commune, d'organiser l'enlèvement, la garde et la restitution des véhicules mis en fourrière sur son territoire, et qu'il convient de conclure une convention pour organiser ces prestations;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération peudant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracicux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Considérant que la société Garage Dépannage CHAPUY, située RD 12 à Solaize (69360), agréée en tant que gardien de fourrière, dispose des moyens humains et matériels pour assurer cette prestation ;
Considérant que les conditions financières de cette convention sont les suivantes :
O Frais d'enlèvement : 127,65 € TTC pour les véhicules légers et utilitaires jusqu'à 3,57 O Gardiennage : 6,75 € TTC par jour pour les véhicules récupérés par leur propriétaire O Frais d’enlèvement à la charge de la commune : 127,65 € TTC pour les véhicules non récupérés, avec des frais de gardiennage appliqués au-delà de 45 jours d’immobilisation (5 € TTC par jour) ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en fourrière annéxée à la présente délibération, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, avec ladite société ;
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la convention de mise en fourrière entre la commune de Chaponnay et la société Garage Dépannage CHAPUY, telle que jointe en annexe à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution du contrat,
- DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente convention sont inscrits au budget principal 2025.
KEARRLRERRRRERRRRNRRRRRORR RER RON RER RENAN RAR RER RM RRRRRRRRRERREREER
DELIBERATION N°2025-054 : Ressources — Autorisation de signature d’une convention avec le SYDER pour le reversement des CEE
(Rapporteur : Laurent BICARD)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de convention de reversement du produit de la vente des CEE entre la commune et le SYDER ;
Vu les statuts du SYDER, notamment l’article 2.3.4 permettant au Syndicat d'organiser et de mettre en œuvre une politique de gestion mutualisée des CEE ;
Vu la délibération du Comité syndical n°CS 2024: 052 du 11 juin 2024 autorisant le Président du SYDER à signer les Ordres de Transfert pour la vente des CEE au moment jugé le plus opportun et autorisant le SYDER à reverser au budget des communes les sommes d'argent obtenues dans le cadre de la vente des CEE ;
Vu la délibération du Bureau syndical n°BS_2024 097 du 12 novembre 2024 organisant les modalités de reversement du produit de la vente de CEE entre le SYDER et les communes adhérentes ;
Le SYDER, Syndicat Départemental d'Energies du Rhône, propose de lui confier la gestion des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) issus des opérations de rénovation d'éclairage public ou de travaux sur le réseau public de distribution d'électricité.
La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des CEE. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergies dont les ventes sont supérieures à un seuil définit par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles, généralement trois ou quatre ans.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Le SYDER, établissement public de coopération local, exerce une pluralité de compétences dans le domaine de l'énergie en général et de la production d'énergie renouvelable en particulier. À cet égard, il obtient des CEE à partir d'opérations d'économies d'énergies réalisées sur le territoire des communes adhérentes, tout particulièrement en matière d'éclairage public. N’'étant pas soumis à l'obligation d'économies d'énergie, il a néanmoins la possibilité d'en détenir et d'en vendre, et est dénommé à ce titre l ‘éligible ».
Dans ces conditions, la présente convention organise les modalités de reversement à la commune de la somme perçue par le SYDER au titre de la vente des CEE obtenus par le Syndicat pour les opérations de rénovation d'éclairage public réalisées sur son patrimoine et situées sur son territoire.
Le SYDER s'engage dès la vente effective des CEE à reverser à la commune la totalité de la somme perçue au titre de la revente des CEE. Si les circonstances le justifient, le SYDER pourra mettre en place des frais de gestion liés à la prise en charge de ce service au profit des communes.
La présente convention sera exécutoire après la signature des parties et s'éteindra à l'initiative du SYDER, qui en informera, dans un délai raisonnable, les collectivités cocontractantes.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.
KRRRRERNNRRRRERAERRRRRRRERRRNRRURRRRRRRRÉRRÉRRRRERERRRRRARÉÈÉ
DELIBERATION _N°2025-055 : Urbanisme — Acquisition des parcelles cadastrées section A n°611,n°621 et n°624 lieudit « Terre d’Aillon » - Autorisation de signature de l’acte authentique (Rapporteur : Laurent BICARD)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan ci-annexé ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d'acquisition par la commune de trois parcelles sises lieudit « À la Terre d’Aillon » cadastrées section A n°611, d'une surface cadastrale de 4 578 m?, À n°621, d’une surface cadastrale de 2 645 m2, et A n°624, d'une surface cadastrale de 10 960 m° soit une surface totale de 18 183 m2. Ces parcelles sont situées en zone N du plan local d'urbanisme.
Par courrier du 31/03/2025, reçu en mairie le 01/04/2025, Monsieur Bernard OCCELLI, propriétaire des dites parcelles, a accepté de céder à la commune de Chaponnay les parcelles À 611 et A 621, plantées de 168 peupliers sur pieds, au prix de 3 € le m2, soit 21 669 € pour une surface de 7223 m°, et de 0.5 € le m° pour la parcelle À 624, constituée de bois et broussailles, soit 5 480 € pour une surface de 10 860 m2. Le prix total de la vente s'élève ainsi à 27 149 €.
ll est précisé que ces trois parcelles sont libres d'exploitant et que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
Le bureau municipal consulté,
Question par M DECLEZ du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :
Pouvez-vous nous présenter les motivations et projets pour ces acquisitions ?
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Réponse apportée par Laurent BICARD :
L'acquisition de ces parcelles permettra à la commune de poursuivre sa politique foncière et ainsi de maitriser l'ensemble du foncier derrière Jean Gabin. Dans les futures années, si les élus le souhaitent, des aménagements paysagers ou de sport nature pourront donc prendre place grâce à cette maîtrise.
Réponse apportée par Monsieur le Maire en complément de la projection d'un plan :
Ce que vous voyez en vert, ce sont toutes les parcelles qui appartiennent à la commune. Donc voici les parcelles que nous vous proposons d'acquérir, ce sont celles où l'EKIDEN passe et ce sont celles- ci qui à l'avenir pourraient permettre d'imaginer un projet même s'il s'agit d'un espace naturel il est toujours possible d'y envisager des choses.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section À n°611, et n° 621, sises lieudit « A la Terre d'Aillon », d'une surface cadastrale totale de 7 223 m? au prix de 3 € le m? soit 21 669 €, et la parcelle cadastrée section À n°624, sise lieudit « A la Terre d’Aillon » d'une surface cadastrale de 10 960 m° au prix de 0.5 € le m°? soit 5 480 €. Les frais d'acquisition étant en sus à la charge de la commune. - AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Chaponnay, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette acquisition.
RRRRRRÉRIRRRRRRRIRRRR RIRE RE RÉ RRRRRR RER RER RER RER RÉ RÉ RE RAR RÉ
DELIBERATION N°2025-056 : Urbanisme - Acquisition des parcelles cadastrées section D n°206, n°207 et n°208 lieudit « Putaret » - Autorisation de signature de l’acte authentique (Rapporteur : Laurent BICARD)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan ci-annexé ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d'acquisition par la commune de trois parcelles sises lieudit « Putaret » cadastrées section D n°206, d’une surface cadastrale de 860 m°, D n°207, d'une surface cadastrale de 7 415 m2, et D n°208, d'une surface cadastrale de 5 360 m° soit une surface totale de 13 635 m2. Ces parcelles sont situées en zone Nrg du plan local d’ urbanisme et dans l'emprise d'un espace boisé classé.
Par courrier reçu en mairie le 12/03/2025, Monsieur Roger BALLOFFET, propriétaire des :dites parcelles, a accepté de céder à la commune de Chaponnay ces trois parcelles au prix de 1,20 € le m°, soit 16 362 €.
ll est précisé que l'EARL Ferme Pagnoud est bénéficiaire d’un bail verbal sur ces parcelles et que le montant du fermage annuel est de 91 €.
Les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
Le bureau municipal consulté,
Question par M DECLEZ du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :
Pouvez-vous nous présenter les motivations et projets pour ces acquisitions ?
Réponse apportée par Laurent BICARD :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente défibération pendant ua délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriele ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Ces parcelles se situent au lieudit Putaret, précisément sur la gauche du Chemin de Missy, en montant au hameau. Ces parcelles sont occupées par un exploitant agricole et la D 208 est boisée et comporte pour une partie également le ruisseau du Putaret.
Cette acquisition nous permet d'étudier de nouvelles pistes de retenue d'eau en amont du village, afin de limiter les conséquences sur le Putaret dans sa traversée urbaine, en lien avec le bureau d'études qui travaille pour le SMAAVO.
En parallèle, l'exploitant agricole conservera son fermage, garantissant ainsi la pérennité de son activité.
Réponse apportée par Monsieur le Maire :
Je me permets d'intervenir, je me rends compte que nous n'avons pas répondu à une partie de la question précédente. La peuplerait si on achète plus cher c'est parce qu'il y a les peupliers, il est évident que si nous revendons nous céderons aussi le bois en coupe.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section D n°206, n°207 et n° 208, sises lieudit « Putaret », d'une surface cadastrale totale de 13 635 m°? au prix de 1,20 € le m? soit 16 362 €. Les frais d'acquisition étant en sus à la charge de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Chaponnay, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette acquisition.
RRRRRRRRRERRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRERRÉERERÉRRRERRRRREERRRERER
DELIBERATION N°2025-057_:_ Urbanisme -— Acquisition des parcelles cadastrées section D n°498, n°499 et n°500 lieudit « Missy », section D n°533, n°615, n°676, n°852, n°962, n°964 et section C n°184, n°490 sises lieudit « Rognard» - Autorisation de signature de l'acte authentique
(Rapporteur : Laurent BICARD)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan ci-annexé ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d'acquisition par la commune :
- de trois parcelles sises lieudit « Missy » cadastrées section D n°498, d'une surface cadastrale de 11 210 m?, D n°499, d'une surface cadastrale de 3 555 m°, et D n°500, d'une surface : cadastrale de 6 945 m2. La parcelle D n°498 est située en zones N et Nrg du plan local d'urbanisme (PLU) et dans l'emprise d'un espace boisé classé et les parcelles D n°499 et D n°500 en zone A du PLU.
- de huit parcelles sises lieudit « Rognard » cadastrées section D n°533 d'une surface cadastrale de 120 m2, n° 615 d'une surface cadastrale de 10 067 m°, n°676 d’une surface cadastrale de 95 m2, n°852 d'une surface cadastrale de 1 374 m?, n°962 d’une surface cadastrale de 680 m°, n°964 d'une surface cadastrale 412 m?, section C n°184 d'une surface cadastrale de 4 660 m°?, n°490 d'une surface cadastrale de 1 670 m2. Les parcelles D n°533, D n°615, D n°676, D n°852, D n°962, D n°964 et C n°490 sont situées en
- Z
- one À du PLU et la parcelle C n°184 en zone N du PLU et dans l'emprise d’un espace boisé classé.
Ces onze parcelles représentent une surface cadastrale totale de 40 788 m°.
La commune de Chaponnay avait proposé, par courrier daté du 07/08/2014, l'acquisition de ces parcelles au prix de 0,50 € le m? pour celles situées en zone A du PLU, d'une surface cadastrale de Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
24 918 m°; et de 0,30 € le m°, pour celles situées en zone N et Nrg du PLU, d'une surface cadastrale 15 870 m°; soit un montant total de 17 220 €.
Par courrier reçu en mairie le 11/04/2025, Madame Andrée MOLLIÉ et Monsieur René MOLLIÉ, propriétaires des dites parcelles, ont accepté de céder à la commune de Chaponnay ces onze parcelles au prix proposé par la commune de Chaponnay en 2014, détaillé ci-avant, soit 17 220 €.
Il est précisé que les parcelles sont libres d'occupation.
Les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
Le bureau municipal consulté,
Question par M DECLEZ du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :
Pouvez-vous nous présenter les motivations et projets pour ces acquisitions ?
Réponse apportée par Laurent BICARD :
Ces parcelles se situent sur les hauteurs de Rognard et sont pour partie en prise directe avec les parcelles communales.
Avec cette maitrise foncière, la commune dispose d'un ensemble agricole cohérent, d'un seul tenant, nous permettant de pérenniser l'activité agricole dans l'avenir.
Réponse apportée par Monsieur le Maire en complément de la projection d'un plan :
Ce que vous voyez à l'écran ce sont les parcelles déjà acquises et celles à acquérir ce qui nous permettront de bâtir un ensemble cohérent qui nous permettra de régulariser une situation avec un exploitant agricole.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés ! - DÉCIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section D n°498, n°499 et n° 500, sises lieudit « Missy », et les parcelles cadastrées section D n°533, n°615, n°676, n°852, n°962, n°964 et,section C n°184 et 490 d'une surface cadastrale totale de 40 788 m2 au prix de 17 220 €, les frais d' ‘acquisition étant en sus à la charge de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Chaponnay à signer tous documents et actes notariés afférents à cette acquisition.
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DELIBERATION N°2025-058 :_ Services à la Population — Attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l’association Les Amis des Allobroges (Rapporteur : Laurédana JACQUET)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2025 ;
Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association Les Amis des Allobroges;
Considérant l'initiative de cette association d'organiser courant juin, une journée festive pour les 30 ans de l'EHPAD,
Considérant la proposition de la commune d'attribuer une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 950 euros afin de contribuer à l'organisation de cette journée,
Le bureau municipal consulté,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorigle pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ATTRIBUE à l'association Les Amis des Allobroges, une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 950 euros au titre de l’année 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention,
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget principal 2025.
LEKREKERRRRRRRRRRRRRRRERERARERERRERRRRRRRERREREARERRRRERRRRAR
DELIBERATION N°2025-059:_ Services à la Population — Attribution d’une subvention exceptionnelle au club CHAPONNAY GYM
(Rapporteur : Pascal CREPIEUX)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2025 ;
Vu la demande de subvention présentée par le Club Chaponnay Gym ;
Considérant que le Club Chaponnay Gym a organisé sa compétition annuelle de gymnastique artistique au gymnase Lino Ventura le week-end du 1 et 2 fevrier 2025, Considérant que pour l’organisation de cet évènement, le club a besoin de louer du matériel et un moyen de transport,
Considérant que la commune souhaite soutenir ses jeunes,
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ATTRIBUE au Club Chaponnay Gym, une subvention exceptionnelle de 2 000 euros, - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention,
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65- compte 6574 du budget principal 2025...
RRRRRIRNRRRRRRRRRERERRERIRRRRRRERERERERRRRERERERERÉERRRRERRE
DELIBERATION N°2025-060 : Services à la Population — Approbation des tarifs du Padel. (Rapporteur : Pascal CREPIEUX) : &
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de location applicables aux deux terrains de padel en tenant compte des différentes conditions d'usage
Les tarifs par terrain sont fixés comme suit :
Tarifs Tarifs Tarifs
pour les pour les pour les
habitants habitants adhérents
hors de la du Tennis
commune commune Club
1h30 48 € 40 € 32 €
1h 40 € 32 € 24 €
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compier de la notification de La réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Le bureau municipal consulté,
Intervention de Monsieur le Maire :
Je vous propose si vous êtes d'accord de répondre à la question posée lors de la délibération n°2025-
076.
Réponse de M DECLEZ du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :
Oui nous sommes d'accord avec votre proposition.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les tarifs de locations des padels pour l'année 2025 et les années suivantes
RRRNRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARARRRRRRRRRRRRRRRRRRRARRRRRRRÉ
DELIBERATION N°2025-061_: Services à la Population — Approbation des tarifs de la fête du village.
(Rapporteur : Laurédana JACQUET)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de fixer le tarif des prestations pour la Fête du Village
Les tarifs sont répartis en deux articles distincts :
- Article 1 : Le tarif du repas de la Fête du Village — régie de recettes ANIMATIONS CULTURELLES est fixé comme suit : a REPAS : 26 €
- Article 2 : Les tarifs Buvette et Snack de la Fête du Village — régie de recettes ANIMATIONS CULTURELLES sont fixés comme suit :
Buvette :
. Tarif normal Nature de la prestation unitaire
Canette 33cl (Coca, Orangina, Perrier, 2€ Schweppes, Oasis, Ice-Tea)
Pot alcoolisé 1 litre (Kir, Sangria, Bière) 10€
Verre de Sangria ou de Kir 2,50€
Bière pression 25cl 2,50€
Bouteille de champagne 30€
Coupe de champagne 5€
Bouteille de vin rosé et blanc 12€
Verre de vin rosé et blanc 2€
Bouteille de vin rouge 14€
Verre de vin rouge 3€
Tasse de café 1€
Eau Bouteille 1,5L 2€
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
| Eau Bouteille 50 cl 1€ |
Snack :
: Tarif normal Nature de la prestation unitaire
Portion de frites 2€ Hot-Dog 2€ Menu complet enfant (Hot-dog, frites et 1 5€ cookie)
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les tarifs du repas, de la buvette et du snack pour la fête du village pour l'année 2025 et les années suivantes
RRRRRRARERRRRRERRRRÉRRRRRRRRRRERRRERRRARERRARERRRRARRERRRRÉ
DELIBERATION N°2025-062 : Services à la Population — Approbation des tarifs de location de la halle et du chapiteau pour la foire de Pentecôte
(Rapporteur : Laurédana JACQUET)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de location de la halle et du chapiteau mis à dispositon pour la foire de Pentecôte,
Les tarifs de location de la halle et du chapiteau sont fixés comme suit : - 500 € la journée pour la halle
- 500 € la journée pour le chapiteau
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les tarifs exposés ci-dessus pour l’année 2025 et les années suivantes. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
DELIBERATION N°2025-063 :_ Parcours Educatif — Attribution d’une subvention exceptionnelle au Lycée des Monts du Lyonnais
(Rapporteur :Maryse MERARD )
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2025 ;
Vu la demande de subvention présentée par le Lycée des Monts du Lyonnais ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Considérant que la commune souhaite soutenir les différents projets pédagogiques portés par les établissements accueillants des jeunes de la commune,
Le Lycée des Monts du Lyonnais accueille cette année un élève résidant la commune.
La participation financière de la commune est fixée comme suit : 60 € x 1 élève domicilié sur la commune = 60 €
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ATTRIBUE au Lycée des Monts du Lyonnais, une subvention exceptionnelle de 60 euros pour l’année scolaire 2024-2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention,
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2025.
RRRRARRRRRRERRRRRRRRRRRRRRERRRRRARRRRRRARRRRRRRRRRRRRR ER
DELIBERATION N°2025-064 : Ressources — Mise en œuvre du bonus attractivité de la CAF pour les agents de la crèche
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Conseil d'administration de la Cnaf du 3 avril 2024,
Vu la circulaire Cnaf de référence,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 14 juin 2024, Considérant l'avis du Conseil des Maires du 03 octobre 2024,
Le secteur de l'accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit d'attractivité des métiers, ce qui engendre des difficultés de recrutement. Cela conduit, dans certains secteurs, à des phénomènes de réduction des places disponibles et des tensions sur le fonctionnement des crèches collectives. À terme, ce sont le niveau de l'offre pour les familles et la qualité de l'accueil des enfants qui sont fragilisés.
F € Pour lutter contre ces difficultés et afin de dynamiser la filière, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a souhaité mettre en place un bonus « attractivité » destiné aux partenaires gestionnaires
de crèches et donc également aux agents en poste.
Le montant de ce bonus attractivité se calcule de la manière suivante : 475 € par place et par nombre de place agrées par Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants. Il est versé directement à la collectivité qui exploite les établissements.
En contrepartie de cette aide, la collectivité s'engage à mettre en œuvre une augmentation pérenne de 100 € nets mensuels minimum pour l'ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenants auprès d'enfants ou occupants des fonctions de direction des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Cette revalorisation salariale doit porter sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du régime tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles.Le Maire, rappelle que conformément à l'article L.313- 1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Conformément aux dispositions du Code de justice sdministrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
La mise en place de ce bonus attractivité pourrait avoir lieu à compter du 1er juillet 2025.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE la mise en œuvre du bonus attractivité CAF, à compter du 1er juillet 2025, pour les agents de la petite enfance travaillant dans les établissements d'accueil de jeunes enfants exploités par la commune et à revaloriser les montants individuels d'IFSE d'un montant mensuel de 100€ nets, montant proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
- DIT que les crédits nécéssaires sont affectés au BP 2025.
RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARRRRRRRERRRRRRARRRRRRRR RÉ Re
DELIBERATION _N°2025-065 : Ressources — Modification des règles de maintien du régime indemnitaire
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment ses articles 57 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le régime indemnitaire accordé aux agents de Chaponnay selon la délibération en date du 22 novembre 2012 et du 18 décembre 2014 ainsi que les toutes délibérations antérieures portant sur le même sujet,
Considérant qu'il convient de compléter ces délibérations instaurant le régime indemnitaire, et particulièrement les conditions de maintien dudit régime en cas d'éloignement temporaire du service, Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2028,
Monsieur le Maire propose :
- que l’ensemble des indemnités et primes soient maintenues en cas de : * congé annuel,
* autorisation exceptionnelle d'absence, tel qu’indiqué dans le règlement de la Mairie, * congé de formation,
* congé de maternité, de paternité ou d’adoption,
* accident du travail
* maladie professionnelle dûment constatée
Dans tous les autres cas :
- que l'ensemble des indemnités et primes soient diminuées au prorata temporis du temps d'absence.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE que la présente délibération abroge et remplace toutes les délibérations antérieures portant sur le même objet.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours grécieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette dérnarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
13 2)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
RARRRREARARRARRRRRRRARRRRARRRRRRRRRRRRRRRRRRRARARRRRRRRRRR
DELIBERATION _N°2025-066 : Ressources — Modification des règles de maintien du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujetions, de l’expertise de l’engagement professionnel des agents de la commune de Chaponn
ay
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) est transposable à la fonction publique territoriale.
I se compose :
- d'une indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,
- d'un complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l engagement professionnel et de la manière de servir de l’ agent.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu (arrêté ministériel du 27 août 2015). II est applicable depuis le 1°" janvier 2016 pour certains cadres d’ emplois, et sera généralisé à l'ensemble des cadres d'emplois, à compter du 1°’ janvier 2017.
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP, au sein de la Commune, sont : - les attachés,
- les rédacteurs,
- les adjoints administratifs
- les adjoints d'animation
L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’'Expertise (IFSE)
2.1 — Répartition des postes :
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
* management stratégique, pilotage, transversalité, arbitrage
* assistance au management et management par intérim, transversalité, pilotage * élaboration, conduite et suivi de projet
* encadrement d'une équipe
- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions * assistance, accompagnement des élus
* compétences métier (connaissances spécifiques : environnement, urbanisme, instruction budgétaire, règlementation des marchés publics, animation, état civil...) * maîtrise de logiciel métier (communication, finances, ressources humaines, état civil, urbanisme...)
* connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique) * habilitations régle
mentaires, qualifications
* maîtrise des outils de bureautique (traitement de texte, tableur, me
ssagerie)
* polyvalence et autonomie
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
* grande disponibilité
* travail le samedi, dimanche et/ou soirée
* déplacements fréquents
* contacts extérieurs (élus des communes membres, enfants et adolescents dans le cadre d'animation scolaire, entreprises, services de l'Etat, administrés)
* horaires imposés
* mission spécifique (porte à porte, régie de recettes)
* manutention
I! est proposé de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants (montants plafonds applicables à l'Etat) :
Groupes de Fonctions concernées Montants annuels maximum fonction
CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX
A1 Direction générale 36 210€ A2 Direction générale adjointe 32 130€ A3 Chef de service 25 500€ A4 _| Chargé de mission 20 400€ CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
B1 Chef de service 17 480€ B2 Cadre intermédiaire, expert sans 16 015€ encadrement
B3 Gestionnaire avec niveau d'expertise 14 650€ CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
C1 Agent spécialisé, gestionnaire comptable, 11 340€ marchés publics, urbanisme, animation
C2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800€
2.2 — Prise en compte de l'expérience professionnelle :
L'IFSE peut être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. I! est donc proposé de retenir les critères suivants :
* élargissement des compétences
* approfondissement des savoirs
* consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste Ce montant fait l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
* en cas de changement de fonctions ou d'emploi
* en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours * au moins tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent
2.3 — Périodicité de versement :
L'IFSE est versée mensuellement.
2.4 —- Modalité de versement :
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
2.5 — Les absences :
L'IFSE est maintenue en cas de :
* congé annuel,
* autorisation exceptionnelle d'absence, tel qu'indiqué dans le règlement de la Mairie, * congé de formation,
* congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
* accident du travail
* maladie professionnelle dûment constatée
Dans tous les autres cas :
- l'IFSE est diminuée au prorata temporis du temps d'absence.
2.6 — Cumul :
L'IFSE est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses liées aux frais de déplacement dans les conditions fixées par la délibération n° 2013-20 du 7 mars 2013.
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA)
- la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)
- la prime de fin d'année (dispositif antérieur au 27 janvier 1984)
2. 7- Attribution :
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
3) ! Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
3.1 — Critères de versement:
Le £IA est versé en fonction de la manière de servir et de |’ engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. I! est déterminé en tenant compte des critères et sous critères suivants :
Manière de servir de l'agent :
* Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs : - Bilan sur la réalisation des objectifs fixés l’année précédente
- Respect des délais fixés
- Qualité du travail réalisé
* Compétences professionnelles et techniques de l'agent dans le cadre de ses missions : - Application au travail, attention et rapidité d'exécution
- Recherche de l'amélioration de la performance dans l'exécution du travail
* Qualités relationnelles et comportementales de l’agent, dans le cadre de ses missions : - Comportement constructif et motivation dans l'exécution de ses missions - Respect des obligations des fonctionnaires
- Maîtrise de soi dans les situations tendues
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication et/ou de sa aotification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit (montants des plafonds applicables à l'Etat) :
Groupes Fonctions concernées Montants Pourcentage de variation de annuels
fonction maximum
> CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX
7 A Direction générale 6 390 € Entre 0 % et 100 % du montant annuel maximum
A2 Direction générale adjointe 5 670 € Entre 0 % et 100 % du montant p annuel maximum é A3 Chef de service 4 500 € Entre 0 % et 100 % du montant r annuel maximum j A4 Chargé de mission 3 600 € Entre 0 % et 100 % du montant a annuel maximum d CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
ji B1 Chef de service 2 380 € Entre 0 % et 100 % du montant
c annuel maximum ji B2 Cadre intermédiaire, expert sans | 2185€ Entre 0 % et 100 % du montant t encadrement annuel maximum é B3 Gestionnaire avec niveau | 1 995 € Entre 0 % et 100 % du montant d'expertise annuel maximum d CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS
e ADMINISTRATIFS ET DES ADJOINTS D'ANIMATION
TERRITORIAUX
3 C1 Agent spécialisé, gestionnaire 1 260 € Entre 0 % et 100 % du montant . comptable, marchés publics, annuel maximum 3 urbanisme, animation
C2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 200 € Entre O0 % et 100 % du montant = annuel maximum 3
.2 - Périodicité de versement:
Le CIA est versé mensuellement aux agents présents sur toute la période de référence du 1°° novembre N-1 au 31 octobre N. I! n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
3.3 —- Modalités de versement :
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés par un emploi à temps non complet.
En cas de départ de l'agent, au cours de la période de référence, le CIA est versé au prorata temporis du temps de service effectif sur cette même période, soit du 1° novembre N-1 au 31 octobre N.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
3.4 — Les absences :
Le CIA est maintenu en cas de :
* congé annuel,
* autorisation exceptionnelle d'absence, tel qu’indiqué dans le règlement de la Mairie, * congé de formation,
* congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
* accident du travail
* maladie professionnelle dûment constatée
Dans tous les autres cas :
- Le CIA est diminué au prorata temporis du temps d'absence.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
3.5 — Calcul du CIA :
Le montant du CIA versé en novembre N se calcule comme suit :
Montant annuel maximum du CIA x (nbre de jours calendaires — nbre de jours calendaires
d'absence)
Nbre de jours calendaires de l’année (365 ou 366)
3.6 — Cumul
Le CIA est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses liées aux frais de déplacement dans les conditions fixées par la délibération n° 2013-20 du 7 mars 2013.
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA)
- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- la prime de fin d'année (dispositif antérieur au 27 janvier 1984)
3.7 — Attribution :
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté mentionnant le taux déterminé pour chaque agent, au vue du compte rendu de l'entretien professionnel annuel N-1. Ce taux sera appliqué sur le montant annuel maximum du CIA, après décompte de l'absentéisme.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : . - DECIDE que la présente délibération abroge et remplace toutes les délibérations antérieures portant
sur le même objet.
KRRERRERERRRRERRAURRRRERERRRRRRERRRRRARRRRRRRRRRRRRNR
DELIBERATION N°2025-067 : Ressources — Modifi cation des règles de maintien du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujetions, de l'expertise de l'engagement professionnel des agents de la police municipale de la commune de Chaponnay (Rapporteur: Monsieur le Maire)
LE CONSEIL MUNICIPAL, a
‘: Vu le Code général des collectivités territoriales, $
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
: Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régimé indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,
Considérant que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de : l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit Àcompter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
ll est donc proposé d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux
. ._. Agent de police o Police municipale municipale 30%
Elle est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
A titre d'exemple :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant,à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant annuel maximum
. .…. Agent de police Police municipale municipale 5000€
1.
2.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée annuellement. Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de ‘tout versement à caractère : exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant}:et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
Disposition communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction etd' engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
1. Modalité de maintien en cas d'absence :
L'ISFE est maintenue en cas de :
* congé annuel,
* autorisation exceptionnelle d'absence, tel qu'indiqué dans le règlement de la Mairie, * congé de formation,
* congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
* accident du travail
* maladie professionnelle dûment constatée
Dans tous les autres cas, l'IFSE est diminuée au prorata temporis du temps d'absence. Revalorisation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant ua délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracicux en l’absence de réponse de L'autorité territoriale pendant ce délai.
19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE que la présente délibération abroge et remplace toutes les délibérations antérieures portant sur le même objet.
RARARRARRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARRERRRRRRRRRRRRRRRRERERRRRRRR
DELIBERATION _N°2025-068 : Ressources — Recrutement pour accroissement temporaire d’activité
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,
Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
L'organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
L'article L 332-23-2° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs. :
Considérant qu'en raison des besoins saisonniers .pour la période de mai à septembre sur les services adminstratifs et techniques de la commune :
Le volume maximal de contractuel simultané est fixé à 6 postes saisonniers, la collectivité pouvant recruter moins de saisonniers en fonction du volume d'activité
Les agents saisonniers assureront des fonctions d’ajoint adminstratif ou technique.
Le bureau municipal consulté,
Question par M DECLEZ du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :
Quels sont les services concernés par ces emplois ?
Réponse apportée par Monsieur le Maire :
il y a 6 postes, 3 à vocations d'adijoints techniques et 3 à vocations d'adjoints administratifs qui sont pour les services techniques et administratifs de la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE :
1) De créer, à compter du 26 mai 2025, 6 postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité réparti de la manière suivante :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal edministratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspeadant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
- 3 sur le grade d’adjoint technique à temps complet ;
- 3 sur le grade d’adjoint administratif à temps complet ;
2) D’ autoriser le recrutement des agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente délibération ;
3) De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d'un accroissement saisonnier d'activité comme suit :
La rémunération de ces agents est fixée sur la base du 1er échelon correspondant à l'échelle C1. Les congés annuels seront rémunérés.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet (012).
DELIBERATION N°2025-069 : Ressources — Autorisation de signature de la convention avec le Centre de Gestion 69 pour le dispositif de signalement des actes de violence. (Rapporteur : Monsieur le Maire)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,
Considérant que le CDG69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre,
L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour tous les employeurs publics. Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants : - Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,
- Protection et accompagnement des victimes,
- Sanction des auteurs,
- Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique, pour offrir des garanties identiques,
- Exemplarité des employeurs publics.
à ‘x
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par ies employeurs publics : 1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, 3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique prévoit que « Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre II! du livre ler ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. » 2/8 C e
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délaï de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
tte mission est donc ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande. Dans ce cadre juridique, le cdg69 a choisi d'externaliser le dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement et le soutien prévus par le dispositif en direction des agents.
Ce contrat porte sur les prestations suivantes :
- Lot n°1 : Fourniture d’un outil permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement,
- Lot n°2 : Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations
Objet de la convention :
La présente convention détermine les conditions d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre celui-ci et la collectivité. Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants :
- fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
- prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations. L'employeur sollicite du cdg69 que lui soient affectés des agents exerçant les fonctions d'assistance à la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail dans le cadre de missions temporaires.
Montant de la prestation :
Les coûts sont détaillés dans les annexes de la délibération.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE l'autorité territoriale à signer la présente convention ainsi que son annexe. - DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais sont inscrits au budget principal 2025
RAR RRRRRRRRRRRRRÉAARRRRRRRRRARRRRARRRRRRRRRRRARRRRRRRRRRRER
DELIBERATION N°2025-070 : Ressources — Autorisation de signature de la convention avec le Centre de Gestion 69 pour la rédaction du document unique
(Rapporteur : Monsieur le Maire) PC
LE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,
Considérant que le CDG69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre,
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69) propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l'année. La présente convention est annexée à
la présente délibération.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication evou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Obiet de la convention :
L'employeur sollicite du cdg69 que lui soient affectés des agents exerçant les fonctions d'assistance à la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail dans le cadre de missions temporaires. Ces missions ont pour objectif d'apporter une assistance méthodologique et technique à l'autorité signataire, afin de l'accompagner dans la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels dont la responsabilité lui incombe en tant qu'employeur.
L'objectif de la mission est d'assister la collectivité dans la mise en œuvre de l'obligation de recensement et d'évaluation des risques professionnels définie par les articles R.4121-1 et suivants du Code du travail.
Cette mission doit aboutir, dans le cadre de la convention d'assistance et de ses avenants à : - la rédaction du document unique de recensement et d'évaluation des risques professionnels pour l'ensemble des activités réalisées par les agents de la collectivité, risques dits « physiques » et « psychosociaux »
- la proposition d'un programme d'actions issu du document unique ; - la définition des principes de fonctionnement et d'exploitation de ce document comprenant au moins la réalisation des programmes annuels d'actions, la mise à jour et les mises à disposition du document unique de recensement et d'évaluation des risques professionnels prévues par le Code du travail - l'acquisition, en interne du savoir-faire nécessaire à l'exploitation et à la mise à jour du document unique de recensement et d'évaluation des risques professionnels réalisé à l'occasion de cette mission d'as
sistance
Conformément au Code du travail, l'évaluation se fera par unité de travail (ensemble cohérent d'activités et de risques). Sur la base de l'organigramme fourni, il est proposé de travailler sur 12 unités de travail pour la collectivité. Cette répartition reste soumise à adaptation.
Montant de la prestation :
Le coût pour la collectivité est de 5 980 €.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE l'autorité territoriale à signer la présente convention ainsi que son annexe. - DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ced frais sont inscrits au budget principal 2025 :
4
43 KRRERRRRRARRRRRERRRRRRRRRRRRRRERRRERARRRLRRRLARRRRARRRRRARRR
DELIBERATION N°2025-071 : Ressources — Autorisation de signature de la convention avec le Centre de Gestion 69 pour la mise à disposition d’un agent de prévention (Rapporteur : Monsieur le Maire)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,
Considérant que le CDG69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre,
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69) propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Îe tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification. |
Dans ce même délai, ua recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l'année.
La présente convention est annexée à
la présente délibération.
Objet de la convention :
L'employeur sollicite du cdg69 que lui soient affectés des agents exerçant les fonctions d'assistance à la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail dans le cadre de missions temporaires. Ces missions ont pour objectif d'apporter une assistance méthodologique et technique à l'autorité signataire, afin de l'accompagner dans la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels dont la responsabilité lui incombe en tant qu'employeur.
L'objectif de la mission est de mettre à disposition un agent du cdg69 pour notamment : - Assurer le suivi de la mise en œuvre des actions de prévention menées dans le cadre de la démarche de la collectivité ;
- Analyser les besoins et définir un plan d'action ;
- Analyse des accidents du travail
- Répondre aux rapports d'inspection de l'agent chargé des missions d'inspection ; - Informer l'autorité territoriale des difficultés rencontrées dans les services pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité ou du fait de l'absence d’un dispositif de prévention des risques professionnels ;
- Être un référent dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail à travers ses connaissances etfou ses contacts avec les intervenants extérieurs (centre de gestion, médecine préventive, fournisseurs...) ;
- Suivre les contrôles réglementaires de la collectivité. (notamment électrique et incendie).
- Travail sur le risque amiante
Montant de la prestation :
Le coût pour la collectivité est de 11 155 €.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : | - AUTORISE l'autorité territoriale à signer la présente convention ainsi que son annexe. - DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais sont inscrits au budget principal 2025 | _
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RRRRARRERRRRRRRERRRRERRAERRRRRRRARARRRERARARRRRRRRRARERRRRR
DELIBERATION N°2025-072 : Ressources — Autorisation de signature de la convention avec le Centre de Gestion 42 pour l’externalisation de la paye
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a créé un service optionnel « paie à façon ».
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
+ date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l'intérêt d'y adhérer : L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des paies (rémunérations ou indemnités) par la mise en commun de moyens techniques.
Cette mission facultative présente de nombreux avantages : suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes dès leur parution, confection des salaires et des états nécessaires, réalisation des déclarations mensuelles (DSN) et annuelles des salaires (déclarations aux Fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement, déclarations annuelles individuelles), simulations de salaire, éditions diverses.
Eu égard à l'importance et à la complexité des questions touchant aux rémunérations, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de délibérer pour adhérer au service dit de paie à façon du CDG42, à compter du 1° janvier 2026.
Montant de la prestation :
- 20€ par bulletin de paye pour le 15° mois
- 12€ par bulletin de paye par la suite
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ADHERE au service optionnel Paie à façon à compter du 1°’ janvier 2026. - AUTORISE l'autorité territoriale à signer la présente convention ainsi que son annexe et tous les documents afférents.
- DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais seront inscrits au budget principal 2026
KRRRRRRRRRRRRERRRRRRRRRRARRRRRRRARRRRRRRARRRRERRRARRRRRRRRR
5 DELIBERATION N°2025-073 : Ressources — Mise à jour du tableau des effectifs (Rapporteur : Monsieur le Maire) |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
+ Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget 2025,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,
Vu le rapport exposant les éléments suivants :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. | | |
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de tenir à jour un tableau des effectifs tenant compte de l'évolution de la collectivité.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, le service RH a établi un état des délibérations portant créations et suppressions des postes de la collectivité. Des délibérations ont êté votées jusqu'en 2025 afin de créer, de modifier ou de supprimer des postes.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification. . . | | à cour -
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ; | . .
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce détai. 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Au regard de cet état il apparait nécessaire de remettre à plat le tableau des effectifs de la collectivité comme annexé à la présente délibération.
Lors du conseil municipal du 13 juin 2024, le tableau des effectifs comptait 63 postes.
Dans le cadre du travail mené concernant l’organisation des services et de ses moyens alloués il est nécessaire d'apporter les éléments suivants :
- Régularisation de postes :
03 postes de saisonniers sur la filière technique
03 postes de saisonniers sur la filière administrative
05 postes d'alternants
- Création de postes :
o1 poste d’adjoint administratif (comptabilité)
o2 postes d'agents de police municipale (tous grade)
o2 postes d'attaché territoriaux (cadre de direction)
01 poste d'ingénieur territorial (cadre de direction)
03 postes dans le cadre des contrats d'engagements éducatifs
Les crédits afférents à ces postes ont été votés au budget primitif 2025
Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 2° alinéa du code général de la fonction publique (lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code) ou de l'article L332-14 du même code (Vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire).
Par ailleurs, des agents contractuels pourront également être recrutés sur le fondement de l’article L332-13 du code général de la fonction publique afin de remplacer un fonctionnaire ou un contractuel indisponible.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la création des 20 postes listés en annexe de la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder aux recrutements sur les postes du tableau vacants ou amenés à être vacants dans les conditions proposées, oi
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025
! oi
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DELIBERATION _N°2025-074 : Ressources - Mise en place des Contrats d’Engagements Educatifs pour l’accueil de loisirs
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif;
Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre 1 i i i mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : pe Fe 2 présente défibération pendant un déla de deux - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui ir : -soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; SA recommencer À cou :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,
26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Le Maire propose aux membres de l'organe délibérant de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs. |l propose le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif.
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d'accueil collectifs de mineurs en France. I! a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activités.
Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités. Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :
- Le caractère non permanent de l'emploi,
- Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs.
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.
Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d'un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :
- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
- le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
- il bénéficie également d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos suivants : Du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 13H30 à 17H. Concernant la rémunération dans le cadre d'un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.
Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il‘est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir un taux de 51.08 € par jour.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DÉCIDE le recrutement de 3 personnes sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de l'accueil de loisirs Jules Verne.
- ADOPTE l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée : Du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 13H30 à 17H.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail,
- DOTE ces emplois d’une rémunération journalière égale à 51.08 € par jour. - PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
RÉRARRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARRRRRRRRRARRRRRRRRRRRARARRÉ
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un détai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône:
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
DELIBERATION N°2025-075 : Ressources — Autorisation de recours à l’apprentissage (Rapporteur : Monsieur le Maire)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis donné par le CST du 20 mai 2025,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration : que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;
Vu l'article L. 5213-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, relatif à la reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés ; Vu le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant la volonté de la commune de contribuer à l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap ;
Considérant l'intérêt de recourir à l'apprentissage comme levier d'insertion, notamment pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ;
Le listing des postes oouverts à l’apprentissage sont détaillés ci-dessous :
Détail des postes ouverts à l'apprentissage ‘
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cpprond Administration TC 35
QpeniL AdmNIsIratIon TC 35
Apprenti Animation TC 35
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE la commune à recourir à un ou plusieurs contrats d'apprentissage à destination de personnes en situation de handicap, dans la limite des capacités d'accueil de ses services,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
- DECIDE que les contrats d'apprentissage concernés pourront couvrir différents domaines professionnels en lien avec les missions de la collectivité.
- FIXE le nombre maximum d’apprentis accueillis simultanément au sein de la collectivité à 5 personnes,
- DESIGNE les maîtres d'apprentissage en fonction de leur expérience professionnelle, de leurs compétences dans le domaine d'activité concerné, et de leur disponibilité. Leur désignation sera formalisée conformément à la réglementation en vigueur,
- PORTE une attention particulière à l'adaptation des parcours de formation, aux aménagements nécessaires, et à l'accompagnement des apprentis en situation de handicap, en lien avec les services compétents,
- APPROUVE que le recrutement de chaque apprenti fera l'objet d'un contrat formalisé, soumis aux procédures administratives et réglementaires en vigueur, incluant, le cas échéant, les demandes de financements auprès des structures compétentes,
, SOS Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente élibération.
RARRRRRRRRRRRARARRRERRRERRERRRRRRÉRERRRRRRRRERRRRRRERRRRTR
DER ERATION N°2025-076 : Services à la Population — Approbation du règlement intérieur du ade
(Rapporteur : Pascal CREPIEUX)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2025-006 du 31 janvier 2025 portant délégations du Conseil municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT,
Considérant la livraison prochaine de deux terrains de padel au sein du Complexe sportif Gil Laforêt, Considérant la nécessité d'encadrer l’utilisation de ces équipements communaux dès leur mise en service,
Dans le cadre de la mise en service prochaine d’un nouvel équipement sportif dédié à la pratique du padel, il est nécessaire d'approuver dès à présent un règlement intérieur spécifique, afin de garantir un fonctionnement optimal et sécurisé dès l'ouverture au public.
Le présent règlement est annexé à la présente délibération.
Le bureau municipal consulté, . Ê
Question par M DECLEZ du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :
Pouvez-vous nous exposer l'organisation envisagée pour la mise en service de cet espace sportif ? (est-ce que la constitution d'un club est prévu avec possibilité de cours par un professionnel ? Comment vont se dérouler les réservations?.…). Est-ce qu'il y aura un club spécifique ?
Réponse apportée par Pascal CREPIEUX :
Les terrains de Padel communaux sont en gestion libre et ne sont pas confiés à une association ou à un club sportif. Les réservations de session d'un heure ou d'une heure trente s'effectueront pas le biais d'une application à télécharger sur smartphone, les règlements seront perçus directement par la Trésorerie, les réservations seront possibles 7j/7j de 9h à 21h30 à l'exception du mercredi pendant les périodes scolaires. Trois tarifs seront mise en place, à savoir, Habitant de la Commune, Habitant en dehors de la Commune et Licencié du club de tennis, les remises spécifiques seront renseigner par les administrateurs des services municipaux sur présentation d'un justificatif de domicile et sur présentation par le tennis club du listing des licenciés à jour de leur cotisation. En résumé, il n'y a pas d'association dédiée pour les Padels.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Réponse apportée par Monsieur le Maire :
Nous nous excusons d'avoir déposé le règlement sur table ce soir, le dossier a encore été travaillé ce midi. I! y a eu un gros travail du groupe sport afin de synthétiser plusieurs règlements dans l'objectifs qu'il soit le plus simple possible tout en étant adapté aux besoins. Pour la partie logiciel, il s'agit d'un dispositif qui correspond aux normes RGPD pour la gestion des données clients, ce n'est pas la collectivité qui gèrera cette partie.
Réponse apportée par Pascal CREPIEUX :
Est-ce qu'il y a d'autres questions, de manière générale nous sommes disponible même après pour ÿ répondre ?
Question par M DECLEZ du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :
Est-il possible d'utiliser le dispositif pour le tennis club car le logiciel le permet ?
Réponse apportée par Pascal CREPIEUX :
Pour l'instant nous allons laisser le soin au tennis club de gérer les accès à leurs terrains.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le nouveau règlement interieur
RRRRRRRERRRRRRRRRURERARRARARRRRRRRARRRRERRRRRRRRRRRRRRRRRE
DELIBERATION N°2025-077 : REGALIEN — DESIGNATION JURY D’ASSISES 2026 — TIRAGE AU SORT POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE
(Rapporteur : Laurent BICARD)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-04-01-00001 du 1er avril 2024 relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d’Assises du Rhône pour l'année 2026 ;
Considérant que comme chaque année, il convient de procéder au tirage au sort des: jurés qui constitueront la liste préparatoire à la liste annuelle du jury d'Assises pour 2026 ; Considérant la procédure de désignation suivante : il s’agit de tirer au sort 12 noms issus de la liste électorale générale.
Cette étape constitue le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive comprenant 3 membres retenus, sera établie ultérieurement dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale, à savoir par les tribunaux.
Le tirage au sort est réalisé selon la procédure suivante :
- tirage au sort de la page de la liste électorale,
- tirage au sort de la ligne.
Cette procédure est répétée 12 fois.
Considérant le tirage au sort suivant :
- page 25 — ligne 9 : BERGERON Alizée, Clara, Lou, 4 rue Jacky Poulet, 69970 CHAPONNAY - page 42 — ligne 3 : BOSSU Dominique, Gisèle, 6877 Lieudit Les Romatières, 69970 CHAPONNAY - page 122 — ligne 7 : ECHEVARD Armand, Etienne, Maurice, 20 montée de la rue, 69970 CHAPONNAY
- page 166 — ligne 4 : GOURLAND Gisèle, 13 rue des fontaines, 69970 CHAPONNAY - page 99 — ligne 9 : DECONINCK Elisabeth, Marie, Bernadette, Corneille, 52 montée de rognard, 69970 CHAPONNAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
- page 203 - ligne 6 : LAMBLIN-MOLLER Eve, Antonelle, Rose, 3 rue Louis Buyat, 69970 CHAPONNAY
- page 32 — ligne 5 : BISON Françoise, Marie, Elisabeth, Thérèse, 4 lot le clos de l’église, 69970 CHAPONNAY
- page 126 — ligne 7 : EVIEUX Eric, Jean-Claude, 844 chemin de missy, 69970 CHAPONNAY - page 300 -— ligne 6 : RIFFARD Janine, Dina, 3 lot vallon de tholomé, 69970 CHAPONNAY - page 1 — ligne 1 : ABARKI Nadia, 2300 route de Mions, 69970 CHAPONNAY - page 68 — ligne 5 : CHAPPARD Karine, Gisèle, Jeanne, Guylaine, 54 lotissement les écoarées, 69970 CHAPONNAY
- page 181 — ligne 6 : HENRY Pauline, Candice, 15 route de Marennes, 69970 CHAPONNAY
Le bureau municipal consulté
Le Conseil municipal prend acte de ce tirage au sort.
LÉLLELE EEE EEE
DELIBERATION N°2025-078 : DECISION DU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
2025-007D: Avenant n°1 — Travaux d'assainissement lotissement les Ecoarées à Chaponnay - Lot n°1
L'avenant porte sur l'augmentation du montant des travaux de 12 000 € HT soit 9,61% du montant initial du marché.
Le titulaire du marché est la société CHOLTON SAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des votants (27 voix pour) :
- DE PRENDRE ACTE de la communication de la décision prise par Monsieur le Maire.
Après en. avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Monsieur le Maire rappelle les dates des prochains conseils municipaux : 19 juin 2025
11 septembre 2025
11 décembre 2025
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h16.
Mis en ligne sur le site de la Commune, le
ss, ._ Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Loïc ROUVIERE Nicolas VARIGNY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être
- soit à compter de la notification de la réponse de l'autoritéterritoriale ; | à .
2 soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
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