Déliberation - DB 03 Suppression de Poste Liee A la Modification du Temps de Travail 2

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Déliberation - DB 03 Suppression de Poste Liee A la Modification du Temps de Travail 2 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 03 Suppression de Poste Liee A la Modification du Temps de Travail 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,

Département de l'Eure

Arrondissement des ANDELYS SÉANCE 6 du 04/07/2023 – DB 03

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 30 juin 2023

Date d'affichage : 30 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents :

Votants :

Dont pouvoir (s) :

L'an deux mil vingt-trois, le 4 juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents :

Pouvoirs de :

Absente :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

SUPPRESSION DE POSTE LIEE A LA MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Sous réserve de l’avis favorable du CST lors de la séance du 29/08/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant, du 26/01/2016 et de sa mise à jour le 05/03/2019. Vu la saisine de 6 dossiers du Comité Social Territorial sous réserve de l’avis favorable du CST du 29/08/2023 La suppression du poste et les modifications de la Durée Hebdomadaire de Service des agents seront effectifs que sous réserve de l’avis favorable du CST du 29/08/2023 en cas d’avis défavorable les décisions ne seront pas effectives et la collectivité devra alors renouveler les saisines de ses dossiers lors d’une autre séance du CST.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Cette suppression sera effective que sous réserve de l’avis favorable du CST lors de la séance du 29/08/2023.

Considérant la nécessité de SUPPRIMER l’emploi correspondant au grade d’adjoint technique territorial, en raison de la fermeture d’une classe et du départ de l’agent sur ce poste, celui-ci étant vacant au 1er septembre 2023., Madame la Maire demande la suppression de ce poste suite à la réorganisation de la durée hebdomadaire des agents au service scolaire. Cette suppression sera effective que sous réserve de l’avis favorable du CST lors de la séance du 29/08/2023.

Le tableau des emplois est donc modifier ainsi :

Ce tableau prend en compte 3 contrats unique d’insertion. Ce tableau sera effectif que sous réserve de l’avis favorable du CST lors de la séance du 29/08/2023.

Considérant la nécessité de réorganiser la durée hebdomadaire de service des 5 postes agents techniques rattachés à la filière écoles et cantine, il convient de modifier les horaires des agents ainsi Ce tableau sera effectif que sous réserve de l’avis favorable du CST lors de la séance du 29/08/2023.:

Les autres contrats restent inchangés.

Après en avoir délibéré avec XX voix POUR XX voix CONTRE et XX abstention(s), le Conseil Municipal,

décide Sous réserve de l’avis favorable du CST lors de la séance du 29/08/2023 :

- La SUPPRESSION d’un emploi correspondant au grade d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL filière écoles et cantine, permanent à temps non complet.

Le conseil municipal approuve Sous réserve de l’avis favorable du CST lors de la séance

du 29/08/2023

- Le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 1er septembre 2023

- les modifications des horaires de travail des agents dans le tableau ci-dessus qui n’interviendront de manière effective au 01/09/2023 que sous réserve d’un avis favorable du CST du 29/08/2023 - Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 12,

- Remplace la délibération antérieure n°2019/06 du 05/03/2019.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ

Maire de Saint Pierre du Vauvray

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :