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Déliberation - g1jfgwzcfrkz379
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Montécheroux.
Lien du pdf (Déliberation - g1jfgwzcfrkz379)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
FD : 025-212508932-20241219-DLE20241202-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de MONTBELIARD
Canton de MAICHE
Commune de MONTECHEROUX
(25190) . EXTRAIT DU REGISTRE
N° INSEE 25393 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de
conseillers :
[Séance du jeudi 19 décembre 2024 | En exercice : 13
Présents : 9 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, ie Conseil
Votants : 9 Municipal de la commune de MONTECHEROUX (Doubs), s'est réuni
Absents excusés :3 | au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Absent : 1 sous la présidence de M. Léon BONVALOT, Maire
Exclus : 1
Présents : Bonvalot Léon, Monnin Thierry, Germain Thierry,
Date de Barbarin Alexandra, Brandt Serge, Cuny Christophe, Moser Benoît,
convocation : Petit Antoine, Voisard Damien
13/12/2024 Absent excusé : Corneille Peggy, Bertrand Christine, Thrithard Jean
Christophe Date d'affichage : p
13/12/2024 Absent : Lorenzini Thierry
Secrétaire de séance : Petit Antoine
Objet : Délibération 2024-12-02 Contribution prévoyance santé
Le Maire expose au conseil municipal l'obligation de contribuer financièrement au contrat de
prévoyance santé pour les agents de la collectivité
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents.
Vu l'avis du comité technique paritaire
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient
souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements
garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ET
ID : 025-212503932-20241219-DLE20241202-DE
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestée par la délivrance
d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence.
Dans le domaine de la prévoyance, la collectivité souhaite participer au financement des
contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le montant de la participation
financière de 7.00€ mensuel par agent
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
POUR : 08 CONTRE : O0 ABSTENTION : 01
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme,
Télétransmise en Préfecture le :
23/12/2024 Le Maire
Publier sur papier le : Léon Bonvalot
23/12/2024